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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 25 mai 1832

                                                     

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Rapport sur des pétitions relatives, notamment, à la garde civique (d’Elhoungne), à l’université de Gand (Hye-Hoys, H. de Brouckere, d’Elhoungne), à une route dans le Hainaut (d’Huart, Taintenier), au droit sur les céréales (Osy), à l’art de guérir (d’Elhoungne, d’Huart)

3) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département de la guerre pour l’année 1832 (Leclercq)

4) Motion d’ordre relative à la situation diplomatique générale, à l’enlèvement de Thorn, et au projet de démission du gouvernement (Osy, Dumortier, de Muelenaere, Gendebien, de Muelenaere, H. de Brouckere, Osy), (partage de la dette hollando-belge (Dumortier, de Muelenaere)) d’Elhoungne, de Muelenaere, Destouvelles, Lebeau, Fleussu, de Muelenaere, d’Huart, Osy, A. Rodenbach, Leclercq, de Muelenaere, A. Rodenbach, Lebeau, de Muelenaere, H. de Brouckere, Lebeau, Jullien, d’Elhoungne, Raikem, de Haerne, Jullien, de Haerne, Osy, Gendebien, d’Elhoungne, d’Huart, de Muelenaere, Osy, Gendebien, de Muelenaere, Dumortier, F. de Mérode, d’Huart, Jullien, Gendebien, Lebeau, Gendebien, H. de Brouckere, de Muelenaere, Osy, Leclercq)

5) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à une fabrique d’église (d’Elhoungne), à la loi des barrières (d’Huart, Desmanet de Biesme, Olislagers), à l’organisation de la douane (Davignon), à une demande de séparation de communes (Van Meenen, Dubus)

                                        

(Moniteur belge n°148, du 27 mai 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

Après l’appel nominal, la lecture et l’adoption du procès-verbal, la chambre entend les rapports sur les pétitions.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

Une pétition relative aux droits sur les grains, restée en arrière, et insérée au bulletin précédent sous le numéro 528, est déposée au bureau des renseignements.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. C. Rodenbach, rapporteur, entretient la chambre des pétitions suivantes :

« Un grand nombre d’habitants de diverses communes du canton de Châtelet, signalent plusieurs cumuls exercés par le sieur Hermant, négociant à Châtelet. »

Le sieur Hermant occupe huit à dix places, ce sont des places de receveur et de secrétaire de la commune, et comme cela paraît contraire à l’arrêté de septembre 1831, la commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements.

Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Massart, à Bercie, soumet quelques vues df’économie qui pourraient s’opérer dans les douanes et les accises. »

Le pétitionnaire, messieurs, entre dans quelques considréautins qui paraissent pouvoir être uriles à l’administraiton. La commission propose le renvoi au ministre des finances. Adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « 22 fermiers, cultivateirs de lin du canton de Jodoigne, réclament contre toute augmentation du droit de sortie sir les lins. »

Comme les pétitions de cette nature ont déjà été renvoyées au bureau des renseignements, la commission prend les mêmes conclusions.

- Adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « La dame veuve B. Martens, à Eerneghem, réclame le paiement de la somme de 52-02 pour frais d’entretien et d’enterrement du sieur P. Derupere. »

La pétitionnaire ne s’étant pas adressés à l’autorité compétente, la commission propose l’ordre du jour.

M. Jullien. - A quel titre réclame-t-elle ?

M. le rapporteur. - C’est un indigent qu’elle a nourri pendant deux ans et qu’elle a enterré ; elle ne s’est pas adressée à la commune qui devait en connaître.

Plusieurs membres. - Très bien ! très bien !

- La chambre passe à l’ordre du jour.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Plusieurs voituries et aubergistes, intéressés au roulage, prient la chambre d’adopter le projet Incolle relatif aux barrières et aux ponts à bascule. »

Des commissions de cette nature ont été renvoyées au ministre des finances. La commission fait la même proposition.

- Adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Dufossé, receveur de la douane à Tournay, réclame contre la mesure qui défend la perception des leges ou droits d’expédition. »

- La pétition est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, et une copie sera déposée au bureau des renseignements.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur D. Claus, à Elberzèle, réclame contre une décision du conseil cantonal qui le désigne pour le service du premier ban de la garde civique, quoi que son frère aîné y soit remplacé. »

Comme le pétitionnaire ne s’est pas adressé à l’autorité compétente, la commission propose l’ordre du jour.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, la difficulté élevée par le pétitionnaire se reproduit partout ; il y a déjà une foule de pétitions sur le même objet adressées à la chambre. Il me semble qu’il faut attirer l’attention du gouvernement sur ce point, pour lever la difficuté, soit au moyen d’une loi additionnelle, soit par tout autre moyen. Cet objet excite des plaintes si générales, qu’il faut le renvoi au ministre.

M… - J’ai fait remarquer qu’un père ayant quatre fils pouvait fort bien fournir six remplaçants ; c’est-à-dire qu’ayant fourni deux hommes pour la milice, il faudrait qu’il en fournît encore quatre pour la garde civique.

Plusieurs voix. - Le service est personnel dans la garde civique.

M. H. de Brouckere. - Tous les degrés de jurisprudence n’ont pas été épuisés par le pétitionaire. Je crois qu’on doit passer à l’ordre du jour.

La chambre renvoie la pétition au ministre de la guerre.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « La régence de Gand adresse à la chambre la copie de la requête qu’elle a adressé à S. M., sollicitant la conservation de l’université. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

Un membre. - Je demande le renvoi au ministre de l’intéreieur.

M. Hye-Hoys. - J’appuie le renvoi au ministre de l’intérieur. L’université de Gand se trouve dans une position toute particulière ; elle a été établie exclusivement aux frais de la ville ;vceux qui ont été à Gand ont vu les beaux monuments d’architecture qu’elle occupe ; le jardin botanique est le plus beau du pays ; nous avons un beau musée et le cabinet d’histoire naturelle peut rivaliser avec ce que nous avons de mieux en Belgique.

M. H. de Brouckere. - Nous n’avons rien à décider ; on ne nous a pas envoyé une pétition ; mais la copie d’une pétition. Qu’avons-nous à faire ? A renvoyer la copie de la pétition au bureau des renseignements.

Plusieurs voix. - Faites lecture !

M. d’Elhoungne. - Le renvoi est inutile, la pétition n’est pas adressée à la chambre. On a allégué que l’université de Gand était dans une position particulière parce que la ville avait fait les fonds pour établir l’université ; mais à Louvain l’université a été construire par la ville qui, en 1817, en a fait présent à l’Etat ; mais nous n’avons pas à nous occuper de cette discussion.

Le dépôt au bureau des renseignements de la copie de la pétition est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Quatorze habitants notables de Braine-le-Comte s’adressent à la chambre pour obtenir que la grande route qui traverse cette ville, soit réparée. »

D’après le dire des pétitionnaires il paraît que plusieurs accidents fâcheux sont arrivés sur cette route qui est dans un très mauvais état.

M. d’Huart. - Nous ne pouvons pas être ici un bureau d’expédition des pétitions ; c’est un objet d’administration. Il faudrait que les pétitionnaires s’adressassent au gouvernement ; si le gouvernement ne faisait pas droit à leurs demandes, ils pourraient alors s’adresser à la chambre qui déciderait en quelque sorte par appel. Ce serair une marche beaucoup meilleure de ne pas donner suite à de pareilles pétitions et de passer à l’ordre du jour quand elles ne sont pas d’un intérêt général ou relatives à des lois, à des dénis de justice.

M. Taintenier. - La route présente un véritable précipice ; le danger est évident, et la chambre peut renvoyer au ministre de l’intérieur.

M. le rapporteur. - Les pétitionnaire se sont déjà adressés aux députés des états.

M. d’Elhoungne. - On ne se plaint pas d’un déni de justice ; il faut épuiser les recours ordinaires avant de s’adresser à la chambre. Le droit de pétition ne peut être exercer que pour les dénis de justice.

M. Taintenier. - Les pétitionnaires se sont adressés aussi au ministre de l’intérieur ; ils peuvent donc s’adresser à la chambre.

M. le rapporteur. - On s’est adresser seulement aux députés des états.

M. Lebeau. - Le dépôt au bureau des renseignements.

- Le dépôt est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur L.-J. Denys, à Bruxelles, demande une place dans l’une des administrations, un secours pécuniaire, étant réduit à la plus profonde misère. »

Comme il n’appartient pas à la chambre de donner des emplois, la commission propose l’ordre du jour.

- Adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur A. Cox, à Curange, demande une disposition qui autorise les conseils de milice et les commissions permanentes des conseils provinciaux, d’admettre pour les cas où il y a impossibilité de produire les certificats prescrits par la loi, telle autre épreuve qui pourra les convaincre de la vérité de fait. »

Le pétitionnaire prétend que les certificats qu’on avait exigés se trouvent dans les archives de Maestricht. La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

- Adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Les sieur David et Deboe, d’Anvers, demandent l’abrogation de la deuxième partie de l’arrêté du 1 octobre 1830, concernant le transit des grains. »

La commission propose, messieurs, considérant que c’est d’après cette pétition que M. Osy nous a présenté un projet de loi et que par conséquent il n’y a plus lieu à discuter sur cet objet, propose le dépôt au bureau des renseignements.

Plusieurs membres. - L’ordre du jour ! l’ordre du jour !

M. Osy. - Je m’oppose à l’ordre du jour ; c’est sur une pétition que j’ai fait le projet de loi ; si on écarte la pétition, il ne restera plus de traces de l’origine du projet.

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Tremery, à Ypres, ayant signalé précédemment une lacune dans la loi sur la garde civique en suite de laquelle il est obligé d’avoir deux remplaçants sous les armes, demandent que la chambre s’occupe de sa réclamation. »

- Renvoyé au ministre de l’intérieur.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur P . Van den Buysche, docteur en médecine à Waereghem (Courtrai), réclame contre le monopole qui existe relativement à la vaccination et demande que tous les médecins et chirurgiens soient libres de vacciner. »

Comme le pétitionnaire signale des abus commis par les vaccinateurs, la commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. d’Elhoungne. - Tous les officiers de santé ont le droit de vacciner ; mais tous n’ont pas le même titre pour otenir du gouvernement des distinctions, des médailles. Les distinctions remplissent leur but en excitant l’émulation ; et ceux qui ne paraissent pas, aux yeux du gouvernement, dignes de la distinction, ne doivent pas se plaindre.

M. Jullien. - Que l’on nous dise en quoi consiste le monopole.

M. le rapporteur. - La pétition est longue comme un mémoire.

M. d’Huart. - Il y a une espèce de monopole, car les médecins ont un arrondissement de vaccination.

M. le rapporteur. -- Il y a quelquefois des épidémies de petite vérole ; le vaccinateur est seul chargé par le gouvernement de vacciner les pauvres ; dans les temps dépidémie, il est pressé et vaccine mal.

M. d’Elhoungne. - Je ne pense pas qu’il y ait monopole. Le gouvernement est dans son droit, on ne peut pas exiger qu’il emploie tout le monde. Il assigne des vaccinateurs gratuits à des communes, il n’empêche pas d’appeler les autres par des particuliers.

M. d’Huart. - Quand un vaccinateur va dans une commune vacciner les pauvres, il est payé par les communes ; il peut y avoir une espèce de monopole.

M. Jullien. - Le gouvernement comme les particuliers peut choisir son médecin ; il y a choix ; il n’y a pas monopole.

- La chambre passe à l’ordre du jour.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « L’administration communale de Bunde réclame la liquidation de prestations militaires pendant les mois de décembre 1830, janvier et février 1831, faites par ordre du général Mellinet. »

- Renvoi au ministre de la guerre.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Trois fabricants de papier, à Bruxelles, adressent des observations relatives à la pétition des négociants en chiffons des deux Flandres. »

Renvoyé à la commission de l’industrie.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur J.-P. Grégorius, ex-directeur des études au collège de Turnhout, demande de continuer à jouir de l’indemnité annuelle à lui accordée par le Régent. »

La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. d’Huart. - Je propose l’ordre du jour ; c’est à l’administration à décider ces questions.

M. d’Elhoungne. - Je dois dire à la chambre que la législature a fait ce qu’elle avait à faire. Elle a voté un crédit, c’est au gouvernement à faire le reste.

M. Dumortier. - Quand on a renvoyé des pétitions semblables aux ministres, c’est que le budget n’était pas voté ; maintenant que le budget est voté, si nous accueillons toutes les pétitions de cette nature, nous ferons un bureau de pétitions ; nous donnerons des passeports à toutes les demandes.

M. H. de Brouckere. - Toutes les pétitions semblables ont été renvoyées au ministre, le pétitionnaire a pu être induit en erreur par cette considération. D’ailleurs sa pétition est très ancienne. On peut la renvoyer au ministre.

- La chambre passe à l’ordre du jour.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Duisberg, aide-major à Namur, dont la précédente pétition a été renvoyée à M. le ministre de la guerre, adresse un nouveau certificat à l’appui de sa demande. »

- Déposé au bureau des renseignements, d’après les conclusions de la commission.

                  

PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE POUR L’ANNEE 1832

 

La commission chargée d’examiner le projet de loi relative au crédit supplémentaire de 3,000,000 de florins ; demandé par le ministre de la guerre, entre en séance.

M. Leclercq, son rapporteur, prend la parole est s’exprime en ces termes. - Messieurs, le gouvernement a demandé une augmentation de crédit de 3,000,000 de florins pour le ministère de la guerre.

Cette demande est le résultat de la position dans laquelle la Belgique se trouve placée par l’échange des ratifications du traité du 15 novembre dernier, par l’adresse de la chambre des représentants à Sa Majesté, et par la réponse à cette adresse. L’attitude nouvelle, que nous devons prendre pour que les actes répondent aux paroles avec la promptitude et l’énergie nécessaires, exige que nous complétions tous nos moyens d’attaque et de défense, sans le moindre délai ; le budget avait prévu, à la vérité, l’état de guerre et les dépenses qu’il occasionne ; mais c’était une éventualité plus ou moins éloignée, et le gouvernement avait cru suffisantes les sommes que nous lui avez allouées. Aujourd’hui, les choses ne sont plus dans le même état ; la guerre peut encore être prévenue ; nous devons pourtant nous y préparer, de manière à la faire d’un instant à l’autre. Telle est le but du projet de loi, sur lequel je suis chargé de vous faire rapport ; l’armée est sur le pied de guerre le plus respctable, ce projet tend en outre à lui donner les plus grands développements possibles.

L’article 2 vous fait déjà pressentir que ce rapport ne peut être bien détaillé, et que je dois en quelque sorte me borner à vous rendre compte de notre travail ; et réclamer de vous une confiance que nous avons tâché de mériter par les soins scrupuleux avec lesquels nous avons examiné toutes les pièces justificatives des dépenses que le gouvernement doit faire.

Siuivant cet article, le gouvernement est autorisé à répartir provisoirement le crédit de trois millions de florins entre les neuf chapitres du budget de la guerre ; une loi faite dans la prochaine session, rectifiera ce que peut avoir d’irrégulier cette manière de procéder ; l’ennemi ne doit connaître ni la nature, ni la direction de nos préparatifs, et nous ne pourrions vous reproduire le détail de l’emploi de la somme de 3,000,000 de florins sans les lui faire connaître ; c’est en conséquence un devoir de nous réserver cette connaissance. M. le ministre de la guerre nous a d’abord exposé, article par article, chaque objet de dépense ; à chacun d’eux, il a ajouté toutes les pièces justificatives ; nous avons examiné successivement, et livré à une discussion, tous ces articles et toutes ces pièces, et nous avons trouvé, qu’à l’exception  de la somme de 412,000 fl., le reste de la somme de 3,000,000 de florins était pleinement justifiée. M. le ministre de la guerre a reconnu que cette somme de 412,000 florins avait pour objet des dépenses qu’on pouvait retarder, et nous l’avons, en conséquence, tenue en réserve.

Par ces considérations, nous avons l’honneur de vous proposer les dispositions suivantes :

M. le rapporteur donne lecture du projet de loi, où la somme de 3,000,000 de florins est remplacée par celle de 2,588,000 florins.

 

MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA SITUATION DIPLOMATIQUE DE LA BELGIQUE 

 

M. Osy. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.

M. le président. -  Avant, il faut savoir ce que l’on fera du rapport

M. Osy. C’est là-dessus que je demande la parole.

Je pense, messieurs, qu’avant de nous occuper de la loi qui nous est soumise et dont vous venez d’entendre le rapport, nous sommes obligés de savoir si le gouvernement est toujours décidé de suivre la marche indiquée par l’adresse des chambres, ou si le gouvernement veut de nouveau nous enlacer dans de nouvelles négociations tortueuses, qui ne pourront finir qu’à la honte et contre les intérêts de la Belgique ; et dans ce cas, je crois que nous serons tous d’opinion de refuser de nouveaux fonds au gouvernement ; et qu’en tous cas, nous tarderons à les accorder jusqu’à ce que le gouvernement se soit finalement expliqué sur la conduite de notre ambassadeur à Londres et sur les mesures à prendre pour l’exécution du traité du 15 novembre.

Je demande donc formellement de remettre la discussion du crédit demandé par le département de la guerre, jusqu’à ce que M. le ministre des affaires étrangères se soit expliqué d’une manière claire et précise, ait répondu et levé toutes les défiances que nous sommes en droit d’avoir, et pour savoir, avant d’imposer de nouvelles charges à la nation, si elles seront utiles et nécessaires.

Pour ma part, je déclare que je suis décidé à accorder tout ce que nous avons promis par notre adresse, mais à notre tour nous sommes en droit de demander, et de savoir, d’une manière certaine, si le gouvernement ne s’écartera pas non plus de la marche indiquée par les adresses des chambres et approuvée avec reconnaissance par la nation, qui a dû y voir que nous étions décidés à mettre un terme aux sacrifices faits à la paix. (Appuyé ! appuyé !)

M. Dumortier. - Vous avez vu dans les journaux une note que l’on assure avoir été remise, à Londres, à la conférence. Cette note, certainement, est très franche et très loyale, et j’en approuve le contenu. Aujourd’hui même, un journal très accrédité, vient de nous apprendre que cette note n’aurait pas été remise, et s’il faut l’en croire, ce ne serait pas la première fois que notre ambassadeur aurait mis des pièces dans sa poche. Ceci est très grave ; il n’y a plus de gouvernement possible, s’il n’y a pas de responsabilité ministérielle ; et comment voulez-vous qu’il y ait responsabilité ministérielle, si un agent subalterne prend des pièces, les confisque à son profit ? Je demande que le ministre veuille bien s’expliquer à cet égard, et nous dise : 1°  Si la pièce du 11 mai, publiée par le Courrier français, et reproduit par des journaux belges, est officielle ; 2° Si cette note a été remise, par notre ambassadeur, à la conférence de Londres ; 3° Et si elle n’a pas été remise, ce qu’il entend faire de l’agent subalterne qui n’aurait pas suivi ses ordres.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, je pourrais peut-être me renfermer dans le silence ; mais, pour ce qui me concerne personnellement, je désire donner des explications à la chambre.

Je crois que la note du 11 a reçu une publicité intempestive et préjudiciable aux intérêts du pays. Quoi qu’il en soit, cette note renferme ma pensée ; elle renferme aussi celle du gouvernement. Cette note, messieurs, avait été communiquée à votre commission de l’adresse. Je crois pouvoir dire que les membres de cette commission y avaient donné leur pleine approbation ; et, aujourd’hui, je vous invite à confronter l’adresse avec cette note, et vous verrez que la marche suivie par le gouvernement, même antérieurement au vote de l’adresse, est celle que la chambre a tracée. Dès lors, vous sentez combien le système du gouvernement, quant aux relations extérieures, est devenu simple. Ce système se trouve tout entier et dans le rapport que j’ai eu l’honneur de vous adresser, et dans ma note du 11 mai, et dans les deux adresses des chambres, et dans les réponses qui ont été faites par S. M.

Il y a sur ce point unanimité de vues, unanimité d’opinions. Quant à moi, je ne m’écarterai jamais de la marche qui a été tracée dans toutes ces pièces ; cette marche est conforme à mon opinion personnelle. Je l’avais conçue et suivie, même avant qu’elle fût l’objet d’une orageuse discussion dans cette enceinte, et j’en appelle aux membres de la commission de l’adresse, puisque je leur ai fait communiquer par mon secrétaire général des pièces relatives à la note qui avait été envoyée à Londres.

Messieurs, vous sentez que la note n’a pas été faite pour rester secrète ; qu’elle a été faite pour être communiquée à la conférence.

Quant à savoir quels sont les motifs qui ont pu empêcher la remise de la note, je désire que la chambre approuve mon silence à cet égard.

Mais j’assure que la note sera remise, ou que je ne viendrai plus donner des explications à la chambre. (Bien ! bien ! Très bien !)

M. Gendebien. - Je ne viens pas faire de récrimination sur le passé ; mais il m’est bien permis de demander quand la note sera remise ; si l’on ne nous donne pas un délai, je crains qu’il en soit de cette note comme de l’enlèvement de M. Thorn.

On a annoncé, sans cesse, que réparation serait donnée sur cet enlèvement, et il me semble qu’on s’est borné à une vaine correspondance. Il y a cinq semaines qu’il a été enlevé et l’affront fait à la Belgique reste impuni, et aucun acte de vigueur n’a été fait.

Je demande, quand la note sera remise à la conférence, et je pense que le ministre doit sentir la nécessité de s’expliquer ; s’il ne le veut pas faire en public, nous nous formerons en comité secret. Nous ne voulons pas de simples promesses ; nous voulons des engagements d’honneur, des engagements qui nous donnent le droit de faire des reproches à ceux qui ne les tiendraient pas.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, la note sera remise dans le plus bref délai possible ; elle le sera dans le temps nécessaire pour que quelqu’un se rende à Londres et la remette à la conférence.

Quant à l’arrestation de M. Thorn, vous sentez qu’il ne dépend pas de nous de le mettre en liberté ; mais il n’est pas exact de dire qu’il n’a rien été fait pour obtenir réparation de cet outrage ; vous connaissez plusieurs actes diplomatiques qui n’ont rien produit. Il n’y avait alors que deux choses à faire : ou recourir aux hostilités ou recourir à des actes de représailles.

Les actes de représailles ont en lieu ; et si M. Thorn n’est pas mis en liberté, le gouvernement est décidé à continuer les actes de représailles.

M. H. de Brouckere. - Les explications de M. le ministre me paraissent pleinement satisfaisantes. Cependant, je déclare que, quant à moi, je ne voterai pas la plus petite somme si la note n’est pas remise. Il m’importe fort peu de savoir en quels termes la note est conçue, si les actes du gouvernement ne sont pas conformes à ses paroles. Je le répète, je ne voterai aucun subside jusqu’à ce que la chambre ait satisfaction sur la conduite du gouvernement.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Les actes du gouvernement sont d’accord avec ses paroles. Tout ce que le gouvernement peut faire, c’est d’enjoindre la remise. Si elle n’est pas effectuée c’est la faute d’un agent subalterne. (Mouvement dans l’assemblée.)

M. Osy. - Ce que dit le ministre sur sa conduite personnelle, me paraît très satisfaisant, mais je ne voudrais pas pour cela donner de l’argent au gouvernement sans savoir si la note sera remise. Le ministre vient en effet de s’exprimer ainsi : « si la note n’est pas remise, je ne donnerai plus d’explications. Il peut donc y avoir un autre ministère qui entrerait dans d’autres voies. Ce que je veux, c’est que le ministère reste, c’est que ses ordres soient exécutés ; sans quoi je ne vote plus d’argent.

M. Dumortier. - Messieurs, je dois dire que je suis très satisfait du langage de M. le ministre des affaires étrangères, et je vois avec beaucoup de plaisir que, pour ce qui le concerne, il est déterminé à prendre une attitude digne de la nation. Mais puisqu’il a répondu avec tant de franchise à une première interpellation, je me permettrai de lui en adresser une seconde, et j’espère que la chambre ne la trouvera pas intempestive. Vous vous rappelez bien, messieurs, que lors de la discussion du budget de l’intérieur, nous exprimâmes le vœu qu’une note fût adressée à la conférence, pour lui faire remarquer la fausse position pécuniaire dans laquelle nous plaçait le retard apporté à l’exécution du traité. D’un côté nous disions : nous sommes obligés de porter au budget la somme de 8,400,000 florins pour le tribut qu’on nous a imposé en faveur de la Hollande ; de l’autre, par l’entêtement du roi Guillaume, nous sommes obligés à des dépenses énormes pour tenir notre armée sur le pied de guerre. Dans le rapport de la section centrale, nous dîmes qu’il fallait qu’une protestation fût adressée à la conférence, pour lui déclarer que tant que durerait cet état de choses, nous refusions de porter au budget la somme nécessaire au paiement de la dette. M. de Muelenaere nous donna l’assurance qu’une note dans ce sens avait déjà été adressée à la conférence. Il paraît, si je suis bien informé, que notre envoyé à Londres n’a pas plus remis cette note que celle du 11 mai. Je désirerais savoir la vérité à cet égard.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, l’honorable préopinant est dans l’erreur. La note relative à la dette et dont il parle, a été remise à la conférence, et même cette note avait paru telle à l’honorable M. Van de Weyer, qui en approuvait la rédaction ; je dois lui rendre cette justice, que la note du 11 mai lui semblait devenir inutile. M. Van de Weyer dans sa note relativement à la dette avait déjà exposé à la conférence les principes qui se trouvent dans une note du 11 mai ; et même, dans une note antérieure, il avait demandé l’exécution entière du traité, dans les parties où il est susceptible d’exécution ; ainsi il demandait l’évacuation du territoire, la libre navigation de la Meuse, l’évacuation d’Anvers, des forts de l’Escaut, etc. Cette note a été remise à la conférence ; elle contenait le développement des principes de la note du 11 mai, et c’est ce qui a pu induire en erreur M. Van de Weyer, sur la remise de cette dernière.

M. d’Elhoungne. - Si je prends la parole, ce n’est pas pour récriminer. Le ministre a montré tant de franchise dans ses explications, que je ne puis qu’en être satisfait.

Néanmoins il y a quelque chose d’étrange dans cette remise qui devait avoir lieu, et qui n’a pas été exécutée ; notre diplomatie est jeune, messieurs ; elle nous l’a prouvé. Dans le cas dont il s’agit, une note est sortie du ministère, elle n’est pas parvenue à sa destination, et elle est insérée dans les feuilles publiques. Il y a là quelqu’un qui trompe, et il y a quelque de trompé. Il y a quelqu’un qui trompe, car des pièces de cette nature ne peuvent être livrées au public sans l’assentiment du gouvernement. Lorsqu’il s’agit de négociations, il y a quelque chose d’inconvenant, quelque chose qui n’est pas dans la civilisation, de publier une note avant sa remise ; on ne pourrait comprendre qu’un gouvernement de l’Europe se soit oublié à ce point.

Il y a nécessairement un agent qui a abusé de la confiance dont le gouvernement l’a investi, en publiant la note qui est parvenue à sa connaissance ; cet agent a peut-être mis le gouvernement dans la dure nécessité de n’en plus faire usage Que dira-t-on à la conférence de Londres, quand on voudra présenter au nom du gouvernement une note qui a couru toutes les feuilles publiques ? Il y a de la perfidie, il y a peut-être de la trahison dans ce fait.

Plusieurs membres. - Il y a de la trahison !

M. d’Elhoungne. - C’est dans la vue de faire parvenir cette note à son adresse qu’elle a été publiée.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, je déplore, avec l’honorable préopinant, la publicité donnée à cette note. Je considère cette publicité comme intempestive et dangereuse.

Il me serait impossible de savoir d’où provient la faute qui a été commise. Cette note a été envoyée à Londres ; quoiqu’elle n’ait pas été remise officiellement, elle peut avoir été communiquée à des membres de la conférence, à des agents de la diplomatie en temps inopportun, et c’est peut-être par suite d’une telle communication qu’elle a reçu de la publicité. Elle a reçu une espèce de publicité dans ce pays même par la communication faite à la commission, (bruit) mais je suis persuadé que l’indiscrétion n’a pas été commise par des membres de la commission.

M. d’Elhoungne. - Je demande la parole pour un fait personnel. Je déclare que je n’ai voulu faire flatter aucun soupçon sur les membres de la commission.

M. Destouvelles. - Comme membre de la commission, je dois dire qu’elle n’a commis aucune indiscrétion et qu’elle n’a pu en commettre une. La commission n’a pas pris copie de la note, et il fallait avoir une copie pour l’envoyer au Courrier français.

M. Lebeau. - La commission n’a pas pu amener la publicité de cette note ; il ne lui a été communiqué que le brouillon de la pièce, ou la pièce originale, car elle est couverte de ratures. On a prié M. le ministre d’en envoyer une copie à un membre ; cette copie a été envoyée à M. Leclercq ; c’est dire qu’il n’y a pas eu indiscrétion ni imprudence.

Je crois que les explications qui ont été données peuvent faire comprendre comment la publicité a pu avoir lieu. La pièce ayant été communiquée à des agents diplomatiques, copie a pu en rester dans leurs bureaux ! On sait qu’en l’absence des plénipotentiaires ce sont les secrétaires qui sont chargés du travail ; ainsi, à la mort du général Belliard, nous avons vu M. de Tallenay remplir ses fonctions. La pièce communiquée, non officiellement, mais officieusement, a pu tomber de cette manière entre les mains de gens sans cesse rôdant autour des ministères, autour du Foreign Office pour se procurer communication de notes diplomatiques, parce qu’elles jouent un rôle dans les affaires de bourse. C’est de cette manière que le commerce a souvent connaissance de pièces avant que les parties intéressées n’en aient reçu communication.

Il ne faut pas se mettre l’esprit à la torture pour expliquer une chose qui s’explique naturellement et je crois qu’il y a exagération à crier à la trahison. Quoi qu’il en soit, il faut s’expliquer sur la marche du gouvernement et nous ne devons pas voter de fonds sans les explications demandées.

Un membre. - Moi je pense qu’il y a trahison.

M. Fleussu. - Je voudrais d’autres renseignements encore. Il n’y a qu’un instant on nous faisait un mystère de la conduite de notre ambassadeur à Londres ; le ministre des affaires étrangères nous demandait de ne pas s’expliquer à cet égard ; un instant après il s’est expliqué et il a dit : si notre ambassadeur n’a pas remis la note du 11 mai, c’est parce que la première note relative à la dette était assez significative. Et à propos de la note relative à la dette je ferai observer que la conférence a dû s’expliquer sur ce point et qu’il faut une réponse. Moi, je crois que si la conférence a gardé le silence, c’était un motif de plus de remettre la note du 11 mai.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il n’a pas été fait de réponse à la note sur la dette ; c’est justement parce qu’il n’a pas été fait de réponse que le note du 11 mai doit être remise.

M. d’Huart. - Comment assure-t-on que la note relative à la dette a été remise ; en a-t-on accusé de réception ?

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - M. Van de Weyer a annoncé la remise ; il est homme d’honneur, il faut l’en croire.

M. Osy. - J’ai fait une proposition, j’ai demandé que nous suspendions toute délibération jusqu’à ce que nous ayons des explications satisfaisantes.

M. A. Rodenbach. - Si le gouvernement veut avoir les 2,500,000 florins dont il a besoin, qu’il donne les explications dont le pays a besoin.

M. le président. - L’impression et la distribution du rapport aura-t-elle lieu ? (Oui ! oui !)

M. Leclercq. - Je ne m’oppose pas à la proposition de M. Osy ; cependant il ne faut pas que le retard soit trop long.

M. Osy. - Je répondrai à M. Leclercq que la longueur du retard dépendra du gouvernement.

M. A. Rodenbach. - Je demanderai que le gouvernement s’explique après-demain. Il peut le faire s’il a envie de tenir les promesses qu’il a faites.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne crois pas qu’il existe de motifs pour reculer la discussion du projet de loi. J’ai eu l’honneur de vous dire, et je le répète encore : la marche pour les négociations se trouve tracée, de manière qu’il est impossible que le gouvernement dévie de cette ligne ; elle se trouve tracée dans le rapport fait à la chambre, dans les adresses et dans les réponses du Roi aux adresses. Il est impossible qu’un ministre s’écarte de cette voie. Les sommes qui vous sont demandées sont destinées à l’exécution de la marche tracée dans les adresses ; ainsi rien ne s’oppose au vote.

M. A. Rodenbach. - Mais si M. Van de Weyer suit une autre marche à Londres…

Un membre. - S’il retourne à Londres !

M. A. Rodenbach. - Oui, s’il retourne à Londres… A-t-il remis la note ? Ne l’a-t-il pas remise ?... Nous ne pouvons pas voter des millions et ne pas savoir si le traité du 15 novembre sera mise à exécution ; nous ne voulons savoir si le gouvernement manque de franchise.

M. Lebeau.- Il n’entre pas dans mes intentions d’entraver la marche du gouvernement : mais des faits graves sont là. La note est du 11 mai, nous sommes au 25 et la note n’a pas été remise. Cependant, il me semble que le temps nécessaire s’est écoulé, pour qu’un ministre ait pu dire : « La note sera remise ou je quitte le portefeuille ; je ne veux pas assumer sur moi un pareil retard. » Il est important que la chambre, usant de son pouvoir, presse la remise de la note. Remarquez que si on ne se presse pas de prendre cette position dans la conférence, on lui met dans la nécessité de faire de nouveaux protocoles. Il faut que la démarche soit faite promptement, et prévienne toute résolution de la conférence. C’est déjà un grand mal que du 11 mai au 25, le retard n’ait pas amené une mesure vigoureuse du ministre, soit en remplaçant le subordonné, soit en quittant le portefeuille. Il faut que le ministre soit obéi ou qu’il se retire, sans quoi, il n’y a plus de hiérarchie dans l’administration, il y a anarchie. Il faut que l’on sorte de cette position désastreuse, ridicule aux yeux de l’Europe.

Il faut que la note soit remise, parce que nous n’avons aucune garantie que la marche tracée par le ministre sera suivie. Voyez de plus que la composition du ministère n’est pas même arrêtée aujourd’hui. Il faut que la chambre ait l’assurance que la note sera remise et que le gouvernement signifie à la conférence quelle est la volonté de la Belgique.

Pour moi je ne voterai pas de fonds jusqu’à ce que la note soit remise.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, je vous avoue que les observations de l’honorable préopinant ont droit de m’étonner. Vous savez tous et le préopinant sait mieux que personne dans quelle position je me suis trouvé dans ces derniers jours, et quelle a été ma manière d’agir. Je suis d’accord avec lui qu’un ministre doit se faire obéir des agents diplomatiques sous ses ordres ou se retirer. C’est dans ce sens que j’ai toujours entendu mes devoirs, c’est dans ce sens aussi que j’ai offert ma démission au roi, c’est dans ce sens seul que je puis concevoir la responsabilité ministérielle. J’ajouterai que si je siège encore à ce banc, c’est par dévouement au roi et par dévouement à mon pays.

M. H. de Brouckere. - Je déclare de nouveau être pleinement satisfait de la manière dont s’est expliqué M. le ministre des affaires étrangères, mais ce qu’il vient de dire prouve de plus en plus la nécessité pour la chambre, de ne voter les fonds demandés qu’après qu’elle aura la certitude de la remise de la note. Il y a en effet procès entre lui et notre agent diplomatique à Londres ; il faut que ce procès soit vidé, sans cela nous n’aurions aucune sécurité, car rien ne nous garantit que le ministère actuel soit maintenu et que celui qui lui succédera n’entrerait pas dans les voies diplomatiques que nous désapprouvons.

M. Lebeau. - Je déclare que je n’ai pas eu l’intention d’adresser un reproche à M. le ministre des affaires étrangères.

M. H. de Brouckere. - Mais au contraire.

M. Lebeau. - Je sais la répugnance avec laquelle il a consenti à demeurer au pouvoir, mais enfin il y a conflit entre lui et son subordonné ; il faut que ce conflit cesse, il est de la dignité du gouvernement qu’il ne se prolonge pas davantage. Il y a plus, c’est que s’il continuait, le langage de la couronne recevrait pour ainsi dire un démenti, car enfin la réponse du Roi aux chambres est conforme à la note du 11 mai, et la non-remise de cette note nous prouve que depuis quinze jours on n’a pas fait un pas dans la voie tracée par la chambre, et que le gouvernement s’est montré disposé à suivre. Il faut que cet état de choses cesse, je le répète ; sans cela la chambre ne doit pas voter les fonds qu’on lui demande.

M. Jullien. - Toute cette discussion se réduit à ceci : point de remise de note, point d’argent. (Adhésion marquée.) Voilà donc le ministère averti. Quand la note sera remise, il viendra nous le dire et on accordera les fonds. Sans cela il n’y a rien à faire. Il n’y a qu’à attendre. (Appuyé ! appuyé !)

M. d’Elhoungne. - Je ne partage pas tout à fait l’opinion de l’honorable préopinant. Il me semble que nous devons avant tout mettre le gouvernement à même de suivre la ligne qu’il s’est tracée ; pour cela il faut fixer le jour de la discussion du projet de loi, et ce jour-là le gouvernement viendra vous dire ou que la note a été remise et dans ce cas vous voterez les fonds, ou que la note n’a pas été remise et alors nous userons de notre droit constitutionnel en rejetant le projet de loi.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Messieurs, lorsque le projet de loi des 24 articles fut adopté par les chambres, ces 24 articles devinrent pour le ministère un véritable code politique, dont il crut ne pouvoir s’écarter en aucune manière. Tous ses efforts, tous ses actes ont eu pour but de demander l’exécution pleine et entière du traité et de s’y tenir constamment. Telle fut toujours la pensée du ministère et nous étions résolue, si nous ne pouvions obtenir l’exécution des 24 articles, si l’on voulait nous imposer d’autres conditions, à résigner le protefeulle. Aussi, messieurs, dès que les dernières ratifications furent connues, le ministère, pour prouver sa ferme résolution de persister dans son système, conçut et rédigea la note du 11 mai ; il donna les ordres pour qu’elle fût remise. Telle a été constamment la pensée du ministère, il y persiste encore. Maintenant pour ce qui concerne la fixation du jour de la discussion, je crois qu’il est urgent de s’en occuper, pour mettre le gouvernement à même d’augmenter nos forces ; c’est aujourd’hui notre besoin le plus pressant. M. le ministre des affaires étrangères vous a tenu un langage qui doit vous rassurer, et vous pouvez être certains que la note sera remise ou que chacun des ministres quittera le portefeuille. (Vives réclamations.)

Voix nombreuses. - C’est précisément pour cela que la chambre ne doit pas fixer le jour.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je demande que la chambre veuille bien fixer la discussion à lundi…

M. le président. - Je vais consulter la chambre.

M. l’abbé de Haerne. - Il me semble que fixer la discussion à lundi, c’est décider la question même qui est en discussion…

M. Jullien. - On n’a pas entendu le ministre, laissez-le achever.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je demande que la discussion soit fixée à lundi, parce que lundi je donnerai à la chambre l’assurance formelle que le gouvernement aura donné des ordres pour que la note soit notifiée (vives réclamations.)

Voix nombreuses. - Cela ne suffit pas.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Lundi je serai à même d’assurer positivement que la note sera remise, ou la chambre prendra la décision qu’elle jugera convenable.

M. l’abbé de Haerne. - Je crois, messieurs, que nous ne pouvons nous dispenser d’attendre, non pas qu’on nous assure que la note sera remise, mais qu’elle l’a été. Nous avons de bonnes raisons pour montrer cette exigence. Il peut survenir un changement de ministère et d’après ce qu’on vient de nous dire, ce changement est probable… (Au contraire !) Du moins rien n’est assuré à cet égard et nous ne savons pas encore ce qui arrivera. Le ministère actuel lui-même ne peut pas en répondre. J’en donnerai pour preuve la réponse que M. le ministre des affaires étrangères me fit ces jours derniers. Je l’interpellais sur la situation du pays, je lui demandais s’il rappellerait M. Van de Weyer, si les protocoles seraient renvoyés à la conférence, et notamment le protocole n°60, relatif à l’enlèvement de M. Thorn ; que fit M. le ministre ? Il se renferma dans un silence absolu. Et pourquoi ? parce que, dit-il, le roi n’avait pas encore pris de décision. Aujourd’hui la même incertitude semble régner encore, et si le ministre actuel est déterminé à suivre la marche qui a l’assentiment de la chambre, on ne peut pas répondre qu’un autre ministère ne suivrait pas une marche opposée. Je n’ai donc aucune confiance dans le changement du ministère et je ne voterai pas tant que je ne serai pas certain que la note du 11 mai a été remise.

M. Osy. - C’est à quoi tend ma proposition.

M. Gendebien. - Messieurs, j’ai renoncé tout à l’heure à la parole parce que M. le ministre nous avait dit qu’il pourrait nous donner une solution lundi sur la remise de la note. Il y a nécessité pour la chambre de prendre aujourd’hui une résolution. Quel que soit le jour qu’elle fixe ultérieurement pour la discussion du projet, je demande que le ministre s’explique lundi et sur la remise de la note et sur les intentions définitives du gouvernement. Après ces explications nous pourrons fixer la discussion à mardi ou à jeudi, comme quelques membres paraissent le désirer. Je rentre ainsi dans les intentions de M. Osy et dans le sens de sa proposition, mais il faut que le ministre s’explique, et que nous sachions dès aujourd’hui si l’engagement qu’il a pris tout à l’heure est sérieux.

M. d’Elhoungne. - Il résulte de ce que nous a dit M. le ministre qu’il ne pourra pas nous garantir lundi la remise effective de la note. Je propose donc de retarder le jour de la discussion du projet de loi, jusqu’a ce que le ministre puisse nous donner cette assurance. D’ici à jeudi il peut avoir reçu de Londres la nouvelle certaine de cette remise. Je propose d’ajourner la discussion jusque-là ; si alors le ministre ne peut vous donner la satisfaction que vous demandez, vous userez de vos droits.

M. Osy. - Tout le monde est d’accord.

M. d’Huart. - Je propose de suspendre la discussion actuelle jusqu’à lundi ; lundi nous fixerons le jour de la discussion du projet de loi. (Appuyé ! appuyé !)

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - La proposition que j’ai eu l’honneur de faire à la chambre est toute rationnelle, c’est de fixer la discussion à lundi. Si les explications que je donnerai alors ne sont pas satisfaisantes au gré de la chambre, elle pourra renvoyer la discussion à un autre jour.

M. Osy. - Il n’y a qu’à ajourner la discussion de ma proposition à lundi.

M. Gendebien.- Il faut s’en tenir à la dernière proposition que j’ai faite, et nous réunir lundi pour entendre les explications de M. le ministre des affaires étrangères. Il est urgent, messieurs, et très urgent que le ministre s’explique. Depuis 10 jours, si je ne me trompe, M. Van de Weyer est à Bruxelles, et tout jusqu’ici s’est passé en discussions, et en attendant, un retard de 15 jours a été apporté dans la remise de la note qui seule peut prouver qu’enfin le gouvernement est résolu à suivre la marche que lui a tracée l’adresse de la chambre. Si lundi nous sommes satisfaits des explications du ministère, nous pourrons discuter le projet séance tenante, ou renvoyer à un autre jour. Mais en attendant, il faut se borner purement et simplement aujourd’hui à fixer ce jour-là pour les explications que la chambre est en droit d’attendre.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il me sera impossible d’entrer lundi dans des explications plus précises que celles que je donne aujourd’hui. Tout ce que je pourrai vous dire, c’est que le gouvernement est décidé à marcher dans la voie qu’il s’est tracée et que la note sera remise. Si on veut exiger que la note ait été préalablement notifiée à la conférence, il faut renvoyer la discussion du projet à une époque plus éloignée. Car il sera nécessaire d’envoyer à Londres un agent qui obéisse aux ordres du gouvernement et quelques jours doivent nécessairement s’écouler pour que la remise ait pu avoir lieu.

M. Dumortier. - Messieurs, si nous avions l’assurance que le ministère restera et que la note sera notifiée à la conférence, nous pourrions voter pour le projet. Nous voulons bien donner de l’argent pour acheter de la poudre, mais encore faut-il être certain qu’on a l’intention de s’en servir le cas échéant. Mais personne n’étant certain que le ministère actuel ne sera pas remplacé, il est indispensable de ne voter les fonds demandés qu’après que nous aurons acquis la certitude de la remise de la note. Du moins c’est mon opinion, et je suis d’autant plus porté à y persister que le peuple pense qu’une camarilla exerce son influence funeste sur le gouvernement, et que c’est cette camarilla qui a fait écarter la note sur la dette, et qu’elle pourrait bien faire écarter celle-ci. J’appuie la proposition de M. d’Elhoungne pour le renvoi à jeudi. Je demanderai aussi à M. le ministre si la note relative à la dette a été remise en son temps à la conférence, parce que je crois savoir qu’elle ne l’a été que depuis huit ou dix jours, et qu’elle est conçue en termes beaucoup plus faibles que la note du 11.

M. F. de Mérode. - Il me semble que si lundi la chambre reçoit l’assurance que la note a été expédiée...

Plusieurs voix. - Elle l’a déjà été une fois, et elle n’a pas été remise.

M. d’Huart. - J’insiste pour l’ajournement de cette discussion à lundi ; il est possible que ce jour-là nous ayons une certitude. Si M. le ministre des affaires étrangères vient nous dire, je reste au ministère, ça me suffira pour voter la loi. (Réclamations nombreuses.)

M. Jullien. - Cette assurance ne signifierait rien, car M. le ministre ne peut pas assurer qu’il restera 24 heures après, et on peut lui signifier au sortir de la séance que le roi a donné le portefeuille à un autre. Nous nous trouvons au reste toujours dans le même cercle ; il est temps d’en sortir. La chambre est décidée à ne voter les fonds que quand elle aura acquis la certitude que la note a été remise. Lundi M. le ministre ne vous le dira pas ; la seule assurance qu’il pourra vous donner c’est qu’elle le sera, mais cela ne vous satisfera point : il est donc essentiel de reculer d’avantage la discussion.

M. Gendebien. - Je demande pardon à la chambre de prendre la parole une troisième ou quatrième fois ; mais je la prie de faire attention qu’il est essentiel que nous sortions de l’incertitude où nous sommes. C’est essentiel pour le ministère lui-même, et pour la nation. Je crois avoir compris, d’après les paroles du ministère, que nous touchons à la fin, à la péripétie de ce… j’allais dire de ce tripotage, le mot est peu digne, mais en vérité c’est le nom qui convient. Il faut en finir une fois pour toutes. Il faut que la note soit remise, et que l’on dise à la conférence une bonne fois ce qu’un peuple régénéré est en droit de demander et ce qu’il veut. Il est essentiel de prendre une bonne fois acte que le peuple belge n’a pas perdu toute énergie. M. le ministre nous avait donné d’abord une explication franche, il vient maintenant tergiverser, biaiser. Dans son propre intérêt, je le conjure de rester dans les termes de sa première explication. Si les difficultés se prolongent encore, qu’il les tranche lui-même, et qu’il vienne lundi nous donner les explications que nous sommes en droit d’attendre.

M. Lebeau. - Il faut bien que M. le ministre remarque que l’objection ne lui est pas personnelle, mais qu’elle s’adresse au ministère tout entier, et qu’elle s’adresserait à tout autre ministère quel qu’il fût. Par là la chambre n’entend pas faire de la diplomatie, quoiqu’il fût dans son droit d’en faire quand on vient lui demander de l’argent, mais elle veut s’assurer que les promesses qu’on lui a faites seront tenues. On remarquera d’ailleurs que nous ne prescrivons pas au gouvernement une marche étrangère à ses vues. Nous ne lui demandons que l’exécution des paroles mêmes sorties de la bouche du Roi. Des ordres ont été donnés, a dit le Roi dans sa réponse à l’adresse, entièrement conformes à la marche des négociations indiquées par la chambre.

Eh bien ! cet engagement, passé par la bouche du monarque, n’a pas été tenu. M. le ministre nous dit qu’on le tiendra ; mais sera-t-il à même de nous donner la même assurance dans huit jours, et peut-il garantir que lui-même, dans huit jours, il sera encore au pouvoir ? Non sans doute. C’est pour cela que la chambre doit prendre ses précautions, et ne voter qu’avec la certitude que le gouvernement a agi conformément à ses vœux et à l’intérêt de la nation.

On a parlé tantôt de camarilla. Messieurs, cette insinuation est grave, elle fait supposer que le trône serait placé sous une influence occulte et irrégulière. Des imputations aussi graves devraient reposer sur autre chose que sur de vagues soupçons, et trouver leur siège ailleurs que dans l’imagination de celui qui se les permet.

Je ne sais s’il est des hommes assez lâches en Belgique pour exercer leur influence dans l’ombre, sans contrôle, sans responsabilité, mais je dois repousser l’insinuation, dans l’intérêt surtout de la dignité du monarque qu’il ne faut pas représenter soumis à une influence en dehors des principes constitutionnels. Je dirai que je ne crois pas qu’il soit des hommes assez lâches pour ne pas dire tout haut leur opinion, et que je crois assez de dignité au ministère pour ne pas se soumettre à un joug que je repousserais pour ma part de toutes mes forces si j’étais au pouvoir.

M. Gendebien. - Je dois déclarer que je n’ai rien entendu dire de personnel à M. de Muelenaere.

M. H. de Brouckere. - Je me suis adressé au ministère comme ministère, et il s’agirait de tout autre que j’aurais parlé dans les mêmes termes.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, je désire que cette discussion déjà trop longue, se termine et qu’elle ne se renouvelle pas lundi. Je demande que la chambre s explique donc clairement aujourd’hui sur les explications qu’elle veut avoir. J’ai déjà dit que ma pensée tout entière se trouve dans la note du 11 mai, dans l’adresse des chambres, et dans la réponse du roi. Voilà la règle que j’ai suivie et que je veux suivre invariablement, c’est-à-dire demander l’exécution du traité, dans toutes les parties non sujettes à négociation, n’écouter aucune proposition tendant à nous faire adopter des modifications avant l’exécution.

Voilà ma règle de conduite et elle sera telle tant que je resterai au pouvoir. Ce que je pourrai dire plus tard, c’est que la note sera remise parce que j’en aurai la certitude, et si je ne l’avais pas, j’en assumerais sur moi toute la responsabilité.

M. le président. - La chambre veut-elle voter sur la proposition de M. Osy ?

M. Osy. - Je demande que la discussion de ma proposition soit ajournée à lundi.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Mais enfin, à quoi se réduiront les explications ?

M. Leclercq. - La chambre ne veut pas voter sur le projet de loi, sans avoir des explications satisfaisantes sur la remise de la note ; d’un autre côté elle ne veut pas apporter trop de retard à la discussion et pour concilier le tout, elle remet à lundi, parce qu’elle espère que lundi, M. le ministre des affaires étrangères pourra avoir des renseignements fixes à lui donner. Selon que ces renseignements lui conviendront ou non, elle fixera le jour de la discussion du projet, ou elle votera le jour même.

M. le président. - La chambre veut-elle renvoyer la suite de la discussion à lundi ?

De toutes parts. - Oui ! Oui !

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Sauf à voter immédiatement sur le projet, si la chambre juge les explications satisfaisantes. (Oui ! Oui !)

- L’ajournement à lundi est prononcé.

On reprend le rapport des pétitions.

 

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

 

M. H. de Brouckere, rapporteur, monte à la tribune. - Messieurs, dit-il, le sieur M, Pread, à Omeré, signale un changement à faire à la décision ministérielle du 25 janvier dernier, relative aux bons de l’emprunt.

Le pétitionnaire a basé sa demande sur une erreur. Il pense que par l’arrêté de M. le ministre des finances, les bons de l’emprunt ne peuvent être reçus en acquit des droits d’enregistrement, tandis qu’il est certain que l’arrêté n’est pas conçu dans ce sens. Cependant, commue il paraît que bien des gens partagent l’erreur du pétitionnaire, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

________________

M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur F.-J. Massange, à Stavelot, demande une disposition législative, concernant la garde civique, qui consacre le principe de la loi sur la milice nationale, portant que le service actif d’un frère, soit en personnes, soit pas remplaçant, exempte un autre frère. »

La chambre ayant déjà renvoyé plusieurs pétitions du même genre à M. le ministre de l’intérieur et ordonné leur dépôt au bureau des renseignements, la commission vous présente les mêmes conclusions.

- Adopté.

________________

M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Pierre Evrard, à Villers-le-Bouillet, demande que l’un de ses deux fils soit exempt du service du premier ban de la garde civique, comme nécessaire à sa subsistance. »

Le pétitionnaire a deux fils ; l’an dernier, l’un d’eux fut exempté parce qu’il prouva qu’il était nécessaire à sa subsistance. Cette année, il expose qu’ayant reçu du bureau de bienfaisance la modique somme de 75 cents, ce bureau lui a refusé les attestations nécessaires pour faire exempter son fils. Le pétitionnaire prétend que c’est par ignorance de la loi qu’il a accepté 75 cents. Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur ; il serait bon que ce ministre fît connaître que les personnes qui reçoivent des secours des bureaux de bienfaisance sont privées des bénéfices de la loi.

- Ces conclusions sont adoptées.

________________

M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune de Saint-Paul demandent que l’église de Saint-Paul soit remise en la jouissance de ses biens. »

Les pétitionnaires exposent que leur paroisse possédait une maison presbytérale et une église, mais que la loi de thermidor leur a enlevé les biens de leur église au profit de la commune de Walhem, La commission considérant qu’il s’agit ici d’une question de propriété dont la législature n’a pas à connaître, et qui est du ressort des tribunaux, vous propose de passer à l’ordre du jour.

M. d’Elhoungne. - J’ai eu connaissance de l’objet de la pétition et si ma mémoire est fidèle, il me paraît qu’on s’est trompé sur cet objet. Voici de quoi il s’agit. Le hameau de St-Paul qui, possédant une église et un presbytère, formait autrefois une paroisse, a été réuni à la commune de Walhem et ses biens furent attribués à la fabrique de ce dernier lieu. Les habitants du hameau de St-Paul, fort éloigné de celui de Walhem et ne pouvant, à cause de la difficulté des communications, profiter des secours spirituels du curé de Walhem, ont été obligés de faire desservir leur église à leurs frais ; ils demandent que le gouvernement salarie leur desservant. C’est là l’objet de leur demande, à laquelle on ne saurait répondre par l’ordre du jour, mais dont je demande le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - L’honorable préopinant est totalement dans l’erreur. En fait, il ne s’agit nullement du salaire du desservant de Saint-Paul, mais de biens à rendre à leur fabrique et dont jouit celle de Walhem.

- L’orateur lit la pétition elle-même pour justifier le la vérité de son assertion.

M. d’Elhoungne. - Je m’étais trompé.

M. Legrelle. - Dans tous les cas, le renvoi au ministre de l’intérieur ne peut nuire.

M. H. de Brouckere. - Le ministre n’y peut rien.

M. Legrelle. - Je demande au moins le dépôt au bureau des renseignements.

- Cette dernière proposition est adoptée.

________________

M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Hecquet, cultivateur à Hallem, demande qu’il ne soit accordé aux instituteurs qui n’étaient attachés qu’à des établissements particuliers, aucune part dans la somme à distribuer aux professeurs démissionnés depuis la révolution. »

Ce qui a engagé le pétitionnaire à s’adresser à la chambre, c’est qu’il prétend que le ministre de l’intérieur a été induit en erreur en payant une indemnité à certains professeurs, qui n’étaient attachés qu’à des établissements particuliers. La commission vous propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

M. Dumortier. - Par le même motif que tout à l’heure, j’ai demandé l’ordre du jour sur une pétition qui n’avait trait qu’à un intérêt personnel, je le demande pour celle-ci ; sans cela on finirait par regarder la chambre comme un bureau de passeports, pour faire arriver une foule de réclamations particulières à l’adresse des ministres.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - Le pétitionnaire ne demande rien pour lui, il relève une erreur dans l’intérêt général.

- Le renvoi au ministre de l’intérieur est ordonné.

________________

M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Deux fabricants de papiers de Liège réclament contre la pétition des négociants en drilles et chiffons des deux Flandres, qui demandent la libre exportation des chiffons. »

- Renvoi à la commission d’industrie.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Henrion, à Liége, demande qu’un impôt personnel remplace tous ceux sous le nom d’impôts mobiliers. »

La pétition ne contenant aucun renseignement qui puisse intéresser la chambre, la commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur F. Rouvroy, à Mazy, demande que la barrière de Mazy soit replacée où elle a toujours existé, le nouveau tableau des barrières lui assignant une place qu’il prétend être irrégulière. »

La place des barrières étant fixée par une loi, la commission a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

M. d’Huart. - Comment ! le renvoi au ministre de l’intérieur ? Où est l’irrégularité dont se plaint le pétitionnaire ? Quelle est-elle ? Avant de décider le renvoi au ministre, encore faudrait-il savoir pourquoi.

M. Desmanet de Biesme. - Je connais la barrière dont il s’agit ; l’irréguarité est fondée sur la distance. La barrière a été transportée plus loin qu’elle n’était, et au lieu de n’être qu’à une lieue, elle est à une lieue et demie.

M. d’Huart. - Une loi détermine la distance à laquelle doivent être placées les barrières ; mais il y a une tolérance accordée au gouvernement pour cela, et on les place plus ou moins loin, selon que telle ou telle place est plus favorable aux intérêts du trésor. Ce sera, par exemple, à côté d’un chemin ou à proximité d’un village. Je ne vois donc pas pourquoi on serait fondé à réclamer d’après la tolérance dont je viens de parler.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - Le pétitionnaire prétend qu’il y a erreur dans le placement du poteau, il est tout naturel, si l’erreur existe, qu’elle soit réparée ; le ministre de l’intérieur fera vérifier la chose et décidera.

M. Olislagers. - La même observation peut être faite dans ma province. Quand je vais chez moi en 7 quarts de lieue, je trouve, en un certain endroit, trois barrières : M. le rapporteur connaît la localité dont je parle, et plus loin, je parcours sept quarts de lieue sans en rencontrer une seule.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - Il faut adresser une pétition aussi.

- Le renvoi à M. le ministre de l’intérieur est ordonné.

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Les pétitions suivantes ne donnent lieu à aucun développement de M. le rapporteur ni à aucun débat.

« L’administration communale et les habitants notables de Vonèche, réclament la construction d’une route de Beauraing à Bouillon. »

- Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

« Le conseil communal de Bavichove (Courtrai) demande que cette commune redevienne succursale et que son curé soit payé par l’Etat. »

- Renvoi à M. le ministre de l’intérieur.

« Le sieur F.-L. Guyot, receveur de la douane, à Anvers, réclame contre la décision de l’administration des douanes qui défend la perception des leges ou droits d’expédition. »

- Dépôt au bureau des renseignements et renvoi à M. le ministre des finances.

« Les officiers des divers bataillons de volontaires et tirailleurs francs, à Bruxelles, demandent que la chambre prennent une décision à leur égard. »

- Ordre du jour.

« Les teneurs de livres au bureau de la douane d’Anvers, réclament contre la mesure prise par l’administration, qui réclame de percevoir les leges ou droits d’expédition. »

- Renvoi à M. le ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.

« Le sieur Winand Klinkenberg, cultivateur à Würzelen (Prusse), demande à être autorisé à importer en Belgique, par le bureau de Gemenich, avec exemption de droit d’entrée, les bestiaux, meubles et autres objets nécessaires à l’établissement et à l’ameublement d’une ferme qu’il se propose d’exploiter en Belgique. »

- Renvoi à M. le ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.

« Un nombre considérable de propriétaires, cultivateurs de lin, de 12 communes du Hainaut, demandent à la chambre de ne faire aucune augmentation au droit de sortie sur les lins. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La régence et un grand nombre d’habitants notables de la ville de Limbourg, réclament coutre le nouveau projet de douane du gouvernement. »

Attendu que la loi est déjà soumission à la discussion de la chambre, votre commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Davignon. - L’objet de la pétition rentre dans les attributions du ministre des finances. Je demande le renvoi à ce ministre.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - Le projet étant présenté à la chambre, le ministre n’aura rien à faire de cette pétition.

M. Davignon. - Il n’importe. Le ministre connaîtra l’objet de la demande.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - Il ne peut être utile de le connaître qu’à propos de la discussion du projet ;cependant si M. Davignon persiste à demander le renvoi au ministre, je ne m’y opposerai pas.

M. Davignon. - L’objet de la pétition est de demander l’exemption de la ligne de douanes pour une localité. C’est le ministre et non la chambre qui peut accorder cette exemption, c’est donc à lui qu’il fait renvoi la pétition.

- Le renvoi au ministre des finances est ordonné.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur F. de Brienen, fils, à Rothem, demande une modification à la loi du 5 octobre, en exeptant le bois de chauffage de la défense d’exportation vers les lieux occupés par l’ennemi. »

D’après la loi du 5 octobre 1831, les bois de chauffage peuvent être transportés vers les lieux occupés par l’ennemi, mais avec l’autorisation du gouvernement. Le pétitionnaire demande que le transport soit rendu libre. Comme il faudrait pour cela changer la loi du 5 octobre, votre commission vous propose le renvoi de la pétition au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptés.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le président de l’administration communale de Celles adresse des observations relatives à la pétition de quelques habitants de Molembaix, tendant à obtenir leur séparation de Celles. »

- La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur ;

M. Van Meenen.- Les habitants de Molembaix ont présenté un mémoire à la chambre qui a été exposé au bureau des renseignements. Ceci est la réponse à leur mémoire ; je crois que c’est le cas d’ordonner le même dépôt.

M. H. de Brouckere, rapporteur. - Est-ce que la première pétition a été déposée au bureau des renseignements ?

M. Van Meenen. - Oui.

M. Dubus. - Messieurs, je crois que la pétition des habitants de Molembaix fut aussi renvoyée à M. le ministre de l'intérieur ; d’après cela, celle-ci devrait lui être pareillement renvoyée. A cette occasion je ferai connaître à la chambre que j’ai reçu une réplique des premiers pétitionnaires dans laquelle ils rencontrent toutes les objections de leurs adversaires. J’ai reçu ces pièces avec prière de les remettre à M. le rapporteur de la commission. Comme je n’ai connu que ce matin quel était le rapporteur, je n’ai pu m’acquitter de la commission, mais je crois que ces pièces pourraient être jointes à la pétition et que le tout pourrait être renvoyé à M. le ministre de l’intérieur.

- Le renvoi au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des renseignements sont ordonnés.

La séance est levée à 3 heures. Il n’y aura séance publique que lundi prochain.

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