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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 15 mai 1832

                                                               

                                              

Sommaire

1) Pièce adressée à la chambre

2) Projets de loi accordant un crédit au ministre de la guerre pour l’indemnisation des volontaires (Gendebien, Jullien, Gendebien, F. de Mérode, Jullien)

3) Réponse du Roi à l’adresse relative à la situation diplomatique générale, aux ratifications au traité des 24 articles et à l’enlèvement du gouverneur du Luxembourg (Thorn) (de Gerlache)

4) Projets de loi accordant un crédit au ministre de la guerre pour l’indemnisation des volontaires (Jullien, Nothomb, H. de Brouckere, Gendebien, F. de Mérode, H. de Brouckere, Jullien, Rogier, de Robaulx, Jullien, Fallon, de Robaulx, Gendebien, A. Rodenbach, Rogier, Gendebien)

                                        

(Moniteur belge n°138, du 17 mai 1832)

(Présidence de M. Barthélemy.)

La séance est ouverte à 1 heure.

Après l’appel nominal, M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal, qui est adopté.

                            

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Liedts analyse ensuite quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

                       

PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT AU MINISTRE DE LA GUERRE POUR L’INDEMNISATION DES VOLONTAIRES

 

M. le président. - Deux objets différents sont à l’ordre du jours, savoir la discussion relative aux volontaires, et celle du projet de loi sur les mines. Par quoi veut-on commencer ?

M. Gendebien. - Par les volontaires.

M. Jullien. - Dans le bulletin de l’ordre du jour, figure d’abord la discussion relative aux volontaires. C’est par là que l’on doit commencer.

- La discussion sur les volontaires est ouverte.

 

Discussion générale

 

Il est donné lecture des deux propositions présentées par la commission, la première tendant à porter au budget de la guerre, une somme de 40,000 fl. pour subvenir au paiement de la solde de non-activité des officiers des corps francs et 20,000 fl. pour subvenir également au paiement de la solde de non-activité des officiers des tirailleurs francs, et aussi à la solde des simples volontaires appartenant aux villes de Maestricht et de Luxembourg pour tout le temps qu’ils ne pourront rentrer dans leurs foyers ; et la deuxième tendant à accorder au gouvernement la somme globale de 60,000 fl. pour lui fournir le moyen de se procurer transactionnellement le désistement de toutes les prétentions, soit des officiers des volontaires et des corps francs, soit des simples volontaires appartenant à Maestricht et Luxembourg.

La commission propose de donner la priorité à la dernière proposition.

M. Gendebien. - Je crois devoir rappeler à la chambre, qu’à la fin de la discussion du budget de la guerre, il a été proposé trois amendements, l’un par mon honorable collègue ami M. Jullien, relatif aux officiers des volontaires, l’autre par M. Nothomb, relatif aux simples volontaires des villes de Maestricht et de Luxembourg, et enfin le troisième par moi, relatif aux officiers des corps francs. Ces diverses propositions ont été renvoyées à une commission qui devait faire son rapport pendant la discussion du budget, et qui n’en a pas eu le temps à cause de l’ajournement de la chambre. Le jour de sa rentrée la chambre a décidé que la discussion aurait lieu le plus tôt possible. Je demande maintenant qu’une deuxième lecture du rapport soit faite pour en rappeler les termes aux membres de l’assemblée.

M. H. de Brouckere. - C’est inutile ; nous l’avons tous sous les yeux.

M. F. de Mérode. - Messieurs, dans la séance du 12 mars dernier, je vous disais, en répondant à des observations dirigées contre les mesures prises par le ministre de la guerre, à l’égard d’officiers temporairement placés à la tête de volontaires et corps francs, que si ces officiers possédaient des droits légaux à la charge du gouvernement, les tribunaux devaient en décider ; que, si rien n’établissait la légalité de ces droits, il était impossible que la chambre s’occupât du mérite ou de l’incapacité des hommes qui prétendent aux fonctions militaires comme aux fonctions civiles. Resterait à savoir, disais-je, s’il est convenable d’inscrire au budget un fonds destiné à tous les volontaires qui, pendant un certain nombre de semaines ou de mois ont commandé leurs camarades. Je n’admets point, messieurs, de droits légaux appartenant à ces officiers de corps irrégulièrement ou temporairement réunis ; je suis d’avis que la chambre agirait conformément aux convenances, en votant une somme à distribuer comme gratification. Je dis, en premier lieu, que les droits ne sont à mes yeux nullement établis ; voici les motifs de mon opinion :

Il existe deux catégories principales d’officiers de corps francs. La première est composée de tous ceux qui furent nommé chefs de volontaires sous le gouvernement provisoire, dans les premiers moments de la révolution, et reçurent des brevets du général Nypels. A cette époque l’armée régulière n’existait point et on commençait à peine à s’organiser. Il arrivait de divers lieux des bandes de patriotes armés qui diminuaient ou se multipliaient sous le drapeau national à peu près à leur gré. La bonne volonté des contribuables, dont la bonne part consentait déjà à verser le montant de l’impôt, dans les caisses de l’administration nouvelle, fournissait au gouvernement les moyens de payer une solde journalière aux hommes sous les armes, à leur remettre tantôt des blouses, tantôt des chaussures. Il était donc indispensable, tant pour maintenir une sorte de discipline que pour établir un ordre quelconque de comptabilité et de distribution, que les hommes sous les armes fussent réunis en compagnies et commandés par des chefs de divers rangs, reconnus par l’administration militaire et l’intendance improvisée de cette époque. Le général Nypels fut chargé de délivrer des brevets aux volontaires qui semblaient les plus capables de diriger les autres, avec la condition bien entendue que les brevets n’engageaient pas irrévocablement le gouvernement et ne constituaient point un droit à la charge du pays.

Vous jugerez en effet, messieurs, combien il eût été contraire à ses intérêts de prodiguer ainsi, sans renseignements précis sur les personnes, l’épaulette que le militaire n’obtient que par de longues études préalables dans les écoles, ou le service des divers grades inférieurs de l’armée. Plusieurs fois, en ma qualité de membre du gouvernement, j’ai résisté aux demandes pressante de brevets définitifs à échanger contre ceux du général Nypels. et ce n’était pas un des moindres tribulations de la tâche difficile qui m’était imposée ainsi qu’à mes collègues. Je l’ai déjà dit, en d’autres circonstances j’aurais voulu que les brevets émanés du gouvernement lui-même, eussent été soumis plus tard à la révision, tant il était impossible de les donner en pleine connaissance de cause, lorsqu’il fallait quelquefois pendant des nuits entières signer des nominations dans l’ordre administratif et financier, nominations qui ne permettaient point de remise, vu l’urgence d’organiser toutes les branches du service public.

Telle est donc, messieurs, l’origine des titres distribués par le général Nypels conformément à ses instructions. J’en viens à l’arrêté du Régent, signé le 30 mars 1831, qui, voulant accorder aux divers corps francs une récompense proportionnée aux services éminents rendus par eux à la patrie, et, considérant qu’elle ne saurait leur accorder une plus honorable récompense que leur incorporation dans l’armée régulière, ordonne qu’il sera formé des corps-francs sous les ordres du général Niellon, du colonel Lescaille enfin de tous les corps-francs qui se trouvent à l’armée de la Meuse, trois régiments d’infanterie, dont un de ligne et deux de chasseurs. L’article 2 porte : « Les régiments seront en tout formés et organisés sur le pied de ceux qui composent l’armée régulière. »

Indépendamment d’une mesure de bon ordre militaire, je vois, dans les dispositions ci-dessus, une satisfaction donnée à l’ensemble de ces corps, dont les sous-officiers et soldats allaient se trouver vêtus et équipés comme les troupes de ligne, et dont les officiers capables d’être promus définitivement à divers grades, obtenaient la chance favorable d’échanger une nomination provisoire et temporaire contre un brevet donné par le régent, chef de l’Etat. Je n’y vois d’ailleurs nulle disposition qui, d’un seul jet et sans autre formalité, déclare officiers, avec rang dans l’armée de ligne, tous les officiers des corps francs indiqués par l’arrêté. Cette résolution eût été aussi inconsidérée que contraire à l’article 2, dont le texte porte que les régiments seront formés et organisés en tout, sur le pied de ceux qui composent l’armée régulière. Or, aucun régiment n’avait précédemment été organisé sans présentation d’officiers préalablement examinés par un général, et portés sur les listes offertes à la sanction du pouvoir supérieur, conformément à un arrêté du 10 octobre 1830.

En résumé, l’arrêté du 30 mars n’avait fait que prescrire la formation du 2ème régiment de chasseurs à pied et du 12ème régiment de ligne ; le travail avait été dressé par les généraux, désignés à cet effet, mais ne fut point confirmé par le ministère et le régent. Divers corps de volontaires demeuraient sans destination, quoique l’arrêté fût applicable à tous. D’autres arrêtés, pris le 15 et 16 avril, prescrivirent que de ces corps seraient formés trois bataillons de tirailleurs francs sous la dénomination de premier et deuxième bataillons de tirailleurs de l’Escaut et du bataillon de tirailleurs de la Meuse. Ceux-ci réclamaient contre une mesure qui les privait des avantages accordés aux autres, et ces réclamations contribuèrent aussi peut-être au retard apporté dans l’organisation définitive des premiers régiments désignés.

De plus, la multitude d’officiers créés provisoirement par le général Nypels, pendant les moments où les volontaires avaient présenté une masse d’hommes armés plus considérable, restait attachée aux corps francs et débordait tellement les cadres à former, qu’un grand nombre ne put y être admis.

Tel était l’état des choses, lorsque les événements du mois d’août amenèrent une crise, après laquelle toute l’armée fut mise sur un pied nouveau. Je dirai, à ce sujet, deux mots sur ce qui concerne les volontaires, après avoir exposé brièvement mon opinion, à l’égard de la seconde catégorie d’officiers que j’ai indiquée, en commençant mon explication. Celle-ci renferme les officiers de tirailleurs francs, bataillons provinciaux décrétés par le régent, en vertu d’un arrêté du 8 avril. Les personnes qui ont cru voir dans cet acte l’obligation imposée à l’Etat de ne licencier lesdits bataillons qu’après la guerre, se sont prévalues d’une seule disposition. L’article 7 ainsi conclu : « A la fin de la guerre les engagements pris cesseront d’être obligatoires ; toutefois le licenciement ne pourra avoir lieu, qu’en vertu d’un arrêté du gouvernement, dont il sera donné connaissance aux volontaires, 15 jours au moins avant l’époque fixée pour ce licenciement. »

Une consultation signée par des avocats, le rapport même de M. Fallon, fondent sur ce texte des droits qui n’en découlent point. Je m’arrête plus expressément sur les termes du rapport, parce qu’il explique les motifs grammaticaux de son avis. A la lecture de l’article 7, la commission n’a pu se refuser à voir des engagements contractés réciproquement d’un côté de la part des volontaires, de l’autre de la part du gouvernement. D’un côté, dit-elle, les volontaires se sont engagés à servir jusqu’à la fin de la guerre, et de l’autre le gouvernement s’est engagé à ne les licencier qu’à la paix, et alors même qu’en vertu d’un arrêté dont il leur serait donné connaissance quinze jours au moins avant l’époque du licenciement, et sur quoi la commission fonde-t-elle son argument ? Sur ce que le mot « toutefois » qui lie les deux phrases n’aurait plus aucun sens rationnel s’il ne reportait au même événement, c’est-à-dire à la fin de la guerre, le licenciement dont il est immédiatement parlé et dont l’époque n’avait pas été fixée dans l’article 3.

Cependant, messieurs, ce mot « toutefois » a, sans l’interpréter comme la commission, un sens rationnel très simple et très intelligible. Il signifie que, même à la fin de la guerre, le licenciement n’aura pas lieu ipso facto ; mais il faudra pour l’effectuer un arrêté du gouvernement, et que les engagés devront être avertis 15 jours d’avance, afin de prendre leurs précautions. Comment, en vertu d’une induction hypothétiquement tirée d’un seul mot très vague de sa nature, et auquel il est facile et juste de donner une explication raisonnable, serait-il loisible d’imposer à l’Etat une obligation très étendue, très onéreuse, une obligation presqu’indéfinie, car les guerres suspendues par des armistices et des trêves, ont duré des demi-siècles, tandis que le gouverneraient n’a pas jugé à propos de manifester dans un seul article l’intention inconsidérée de conserver pendant toute la durée inconnue de la guerre, des corps levés à la hâte, sans aucune expérience préalable de leur utilité ?

La consultation des avocats emploie contradictoirement à cette observation une singulière raison : au lieu de conclure du silence du gouvernement qu’il n’a pas voulu s’engager, elle en infère d’après le proverbe « qui ne dit mot consent, » que le silence établit une promesse. Mais le contrat synallagmatique ne peut être ici invoqué, car tout soldat qui s’engage pour un temps limité ne peut pas exiger son congé avant l’époque fixée par son enrôlement, mais peut être licencié par le pays qu’il sert. C’est un privilège militaire des nations traitant avec les particuliers, elles en ont d’autres, telles que l’expropriation forcée pour utilité publique. La commission a vu son impression, résultant de l’article 7, se fortifier encore lorsqu’elle s’est occupée de mettre les termes en relation avec l’esprit et le but de ces arrêtés ; il fallait, ajoute-t-elle, pourvoir aux moyens d’assurer la défense du territoire contre l’invasion étrangère dont on était menacé, et les moyens militaires ordinaires paraissaient insuffisants. Pour assurer le succès de la mesure, il fallait naturellement accompagner l’appel des volontaires de quelque avantage, il fallait assurer leur sort et donner au moins aux officiers la garantie que s’ils devaient faire des dépenses d’équipement, ces dépenses ne seraient pas perdues pour eux au gré du gouvernement ; il était donc conséquent que le gouvernement prît l’engagement de ne pouvoir les licencier du jour au lendemain, mais bien à une époque indépendante de sa volonté. » Le raisonnement ne se fonde encore que sur une induction fausse. Je vais dire les choses en termes plus exacts. Il fallait employer momentanément une foule d’ouvriers qui n’avaient point d’occupation, qui menaçaient à Bruxelles et ailleurs la paix publique, et plutôt que de laisser compromettre par des désordres le gouvernement nés de la révolution aux yeux des peuples étrangers, enrégimenter les hommes inactifs et les faire concourir subsidiairement à la défense du pays. Quant aux dépenses d’équipement, elles consistaient en une blouse, des contre-épaulettes et aiguillettes de laine, un pantalon gris, un schakos léger en toile cirée avec l’épée.

Les officiers tirailleurs francs eurent quatre mois de solde égale à celle de l’armée de ligne ; ils furent généralement nourris chez le bourgeois, ou reçurent, sans retenue, les vivres de campagne. Ils ne furent point non plus licenciés par un acte de volonté capricieuse du gouvernement ; c’est au moment de l’armistice, c’est après les preuves d’indiscipline de ces corps, dont je suis loin de rendre les officiers strictement responsables, que le licenciement eut lieu après quatre mois d’activité, et lorsqu’un système plus militaire était à l’ordre du jour.

Maintenant, messieurs, M. de Brouckère fit-il peser une injuste exclusion sur les hommes qui avaient servi comme volontaires de diverses catégories, lorsqu’il réorganisa l’armée de ligne et les bataillons mobilisés de la garde civique ? Dans l’armée de ligne, on admis après examen de capacité et d’antécédents quelconques, la moitié de ces officiers, c’est-à-dire 327 de tout grade. 329 ne purent être reçus : est-il étonnant que moitié des hommes qui avaient transitoirement et rapidement obtenu des commandements, parmi les volontaires, ne fussent pas aptes à être incorporés, avec des grades d’officiers, dans l’armée de ligne permanente ? Dira-t-on qu’on a favorisé les uns aux dépens des autres ? Mais si les chambres sont appelés à réviser les choix des organisateurs mlitaires et civils, que devient l’action et les prérogatives du gouvernement ? Je pense qu’il y a eu d’inévitables erreurs commises çà et là, quelque faveur même. Quel remède la chambre peut-elle apporter à l’imperfection de tout travail de cette nature ?

J’ai entendu quelquefois établir des comparaisons entre les anciens officiers de la ligne qui se sont battus au parc avec les Hollandais, et les volontaires patriotes dès l’origine des événements. Etait-il donc si facile aux militaires d’abandonner leurs drapeaux dès les premiers mouvements insurrectionnels ? N’ont-ils pas concouru d’ailleurs à paralyser les attaques ultérieures du prince Frédéric en refusant de combattre leurs patriotes ? Pensez-vous qu’une armée d’étrangers bien résolus à prendre leur revanche n’eût pas fini par triompher de la résistance imprévue des journées de septembre ? Autre chose est de repousser une armée unie de sentiments et d’opinions et une armée dont les éléments sont en discordance et défiance mutuelle, telle qu’était l’armée des Pays-Bas.

Une organisation régularisée exigeait le concours des officiers, dont l’épaulette est le prix de longs services militaires. Elle exigeait l’admission d’un petit nombre d’officiers étrangers, parce qu’on ne crée point l’habitude du commandement. Ne confondons pas les officiers belges qui se sont abstenus de porter les armes contre leur patrie, et ceux qui demeurent en Hollande.

J’ai expliqué, conformément à ma conviction, mes idées sur la situation des chefs que le peuple insurgé se donne temporairement. Je crois que l’officier et le soldat improvisés dans un soulèvement naturel sont à peu près égaux, que le premier n’est point avantagé, au point d’être particulièrement nanti d’un privilège. Je suis dans ma position de ministre, de député, obligé de soutenir les intérêts du trésor public, et si les peuples sont forcés de payer les engagements régulièrement et formellement contractés en leur nom par ceux qui gouvernent, il ne faut point que ceux-ci reconnaissent des dettes sans titres bien et dûment constatés.

Mais, si je m’oppose à la reconnaissance d’un droit positif, je suis loin de repousser un système convenable de gratifications. Il existe encore en officiers de volontaires non placés, 28 capitaines, 4 lieutenants, 122 sous-lieutenants ; en ex-officiers de tirailleurs, 23 capitaines 17 lieutenants, 50 sous-lieutenants. En donnant la première et plus ancienne catégorie, 8 mois de traitement de non-activité, il faudrait une allocation de 75 mille florins ; en payant à la seconde 4 mois de non-activité, il faudrait une allocation de 14,553 fl., en totalité 89,958 fl. En déduisant de cette somme 30 mille fl., déjà reçus d’avance, resterait environ 60 mille fl. Vous verrez, messieurs, s’il y a lieu de voter cette somme. Quant à moi, je suis disposé à sanctionner une dépense pour laquelle militent des considérations dignes d’égards, et j’ai l’honneur de vous en proposer l’inscription au budget.

M. Jullien. - Messieurs, la commission ayant réuni les trois catégories de réclamants, il est nécessaire de revenir sur les errements de cette ancienne discussion.

Vous vous rappelez, messieurs, les nombreuses réclamations qui nous ont été adressées depuis six mois, par les officiers des volontaires et des régiments de tirailleurs et corps francs. Vous n’avez pas oublié non plus les débats très animés qui ont eu lieu dans cette enceinte entre plusieurs orateurs et l’ancien ministre de la guerre. Enfin pour mettre un terme à des réclamations qui revenaient sans cesse, trois propositions furent faites lors de la discussion du budget de la guerre ; la première par moi, tendant à faire ajouter au chapitre de ce budget une somme de 20.000 fl. pour être employée en indemnités au profit des officiers des corps francs, qui, ayant été licenciés en vertu de l’ordonnance du 19 août dernier, n’ont pas été replacés ; la deuxième par M. Gendebien, tendant à ouvrir au même chapitre un crédit de 40.000 fl. pour fournir une solde de non-activité aux officiers des volontaires qui n’ont pu trouver place dans les cadre, en exécution de l’arrêté du régent, du 30 mars 1831 ; enfin la troisième par M. Nothomb tendant à ce que le crédit demandé soit également employé au profit des simples volontaires, qui, domiciliés à Maestricht et à Luxembourg, ont quitté leurs foyers pour prendre service dans les bataillons de volontaires, et qui, après le licenciement, n’ont pu y rentrer.

Ces trois propositions ont été renvoyées à une commission qui devait faire son rapport pendant la discussion du budget, mais qui n’en a pas eu le temps, et puis la chambre s’est ajournée.

Du reste il résulte du rapport de cette commission qu’elle reconnaît un droit aux pétitionnaires et propose d’allouer les 60,000 fr. demandés pour éteindre toutes ces prétentions.

Cependant, et comme elle croit prudent de ne pas poser des antécédents fâcheux,elle propose pour ne rien préjuger sur le droit qui peut être sérieusement contesté, d’allouer la même somme au gouvernement, pour l’employer à des arrangements transactionnels avec les réclamants, mais de manière à éteindre tout à fait la dette de l’Etat, dans la supposition même qu’elle fût incontestable.

C’est sur cette dernière proposition, pour laquelle la commission demande la priorité, que nous sommes appelés à délibérer, et c’est celle qui rentre dans les vues de M. le ministre de la guerre. Je ne veux pas non plus poser d’antécédent, ni reconnaître le droit qui peut être mis en doute en certaines circonstances (et je le prouverai tout à l’heure) ; on dira à ceux qui réclament : en suivant l’idée de la commission, vos droits pourraient être contestés, mais si vous voulez transiger, telle somme vous sera allouée et il n’y a pas de doute qu’ils y consentiront.

(La députation qui est allée présenter l’adresse au roi rentre en ce moment.)

M. le président. - La discussion est interrompue pour entendre M. le rapporteur de la députation de l’adresse.

M. de Gerlache. (Profond silence.) s’exprime ainsi. - Messieurs, votre commission ayant été introduite auprès de S. M., j’ai eu l’honneur de lui lire votre adresse. Elle a fait la réponse dont je vais avoir l’honneur de vous donner lecture.

«  Messieurs,

« Je reçois avec plaisir l’expression des sentiments unanimes de la chambre des représentants.

« Je crois avoir acquis des droits à la confiance de la nation ; cette confiance, je saurai toujours la justifier. La Belgique sait que je me suis dévoué à ses destinées, ses intérêts sont les miens.

« Je me félicite de pouvoir vous annoncer que la marche des négociations indiquée par la chambre est entièrement conforme à celle que j’ai prescrite à mes ministres et que j’ai exposée à la conférence avant de vous faire donner communication des derniers actes.

« Le plus sûr moyen d’arriver promptement à une solution des difficultés qui subsistent encore, c’est de convaincre l’Europe que la Belgique est restée jalouse de son antique réputation, et qu’en alliant la prudence à la fermeté, elle saura au besoin, avec le secours de la Providence, soutenir ses droits par la force des armes.

« Je vois avec une bien douce satisfaction que la chambre a compris la position du pays, et qu’elle pense qu’aucune charge, aucun effort, ne doivent coûter à une nation quand il s’agit de son existence et de son honneur. Cette opinion, je la partage, et je donnerai des ordres pour qu’il soit soumis incessamment à vos délibérations des projets de loi qui tendront à atteindre le but que la chambre se propose. »

(Applaudissements prolongés mêlés de cris de « Vive le Roi ! »)

M. Barthélemy, président. - La chambre reprend la discussion interrompue. M. Jullien a la parole.

M. Jullien. - J’avais l’honneur de dire à l’assemblée, qu’en adoptant le système des transactions proposé par la commission, on ne créait aucun antécédent fâcheux et que l’on était en même temps juste envers les volontaires. En effet, messieurs, il n’est pas exact de dire que les volontaires aient un droit acquis à une indemnité, à une solde, comme l’a pensé M. le ministre de la guerre, qui nous a présenté des calculs effrayants sur le montant des prétentions que pourraient élever les officiers volontaires.

Dans le droit commun, toutes les fois que l’on prend un engagement, si cet engagement est pris pour un temps déterminé, il. est incontestable, comme l’a dit M. le ministre de la guerre, que le gouvernement a le droit de licencier celui qui a contracté cet engagement, tandis que celui qui a pris l’engagement, ne peut quitter le drapeau sous peine de désertion ; mais de ce que le gouvernement a ce droit, il ne s’ensuit pas qu’en faisant cesser le service avant le temps, il ne doive une indemnité à celui qu’il licencie au mépris de l’engagement contracté. L’officier ne peut pas exiger de continuer son service malgré le gouvernement, qui n’en a plus besoin, mais son droit se résout en une indemnité.

La commission vous a parfaitement démontré qu’il s’agissait, relativement aux officiers de volontaires, d’un engagement bilatéral. On a dit : nous vous faisons officiers et vous resterez officiers jusqu’à la paix ; ainsi le gouvernement avait le droit de licencier ; mais le gouvernement n’avait pas le droit de licencier sans indemnité.

M. Nothomb. - Je demande la parole.

M. Jullien. - C’est en obéissant à ce principe, que vous vous libérerez transactionnellement envers tous ces militaires pour la somme de 60,000 florins. La commission pense que cette somme est suffisante pour satisfaire à toute les réclamations ; je le pense également, j’appuierai donc la proposition faite par la commission d’accorder, au moyen d’un budget supplémentaire, la somme de 60,000 florins, pour éteindre les prétentions élevées par les volontaires renfermées dans les trois propositions.

M. Nothomb. - Je vois que l’on est à peu près d’accord sur le fond de la question ; mais il en est une autre qui ne change rien au fond et sûr laquelle on diffère d’avis. Faut-il voter l’allocation comme un droit ou seulement à titre de secours ? Voilà la seule question sur laquelle les opinions sont divergentes. J’ai lu attentivement le rapport de la commission, et j’avoue que j’y ai rencontré une contradiction. En effet l’honorable rapporteur, avec la force de logique qui le distingue, s’est d’abord attaché à établir le droit des réclamants, et ensuite il propose d’accorder le crédit au gouvernement pour faire une transaction avec eux. Il y a là, selon moi, une espèce d’inconséquence. Quand le droit est reconnu il n’y a plus lieu à transaction ; cela ne peut se faire que quand il y a doute. Quant à moi je pense que les volontaires ne peuvent invoquer un droit strict, mais que d’après telles circonstances, ils ont droit à un secours, ou à une indemnité, ou à une récompense nationale, peu importe l’expression qu’on voudra adopter et c’est dans ce sens que je l’entends voter.

M. H. de Brouckere. - Je ne puis m’empêcher de commencer par vous soumettre unie observation sur la manière irrégulière dont la discussion s’est engagée. Elle tombe en effet sur des amendements présentés à propos du budget de la guerre ; ce budget étant voté, il ne pourrait plus à la rigueur être question de ces amendements. Mon intention n’est point cependant de tirer parti de cette irrégularité, pour arrêter ou faire remettre la discussion ; je désire au contraire, et tout le monde doit former le même vœu que l’on prenne enfin une résolution définitive sur les réclamations si souvent renouvelées, soit par les officiers de volontaires, soit en leur nom. Si la chambre consent à voter une somme, il suffira que sa décision soit rédigée en forme de loi, et qu’elle soit alors considérée comme supplément au budget.

Le premier point à examiner est celui de savoir si la proposition faite par la commission tendante à ce qu’une certaine somme soit mise à la disposition du gouvernement à l’effet de se procurer transactionnellement le désistement de toutes les prétentions de la part des officiers de volontaires et de corps francs non replacés, si cette proposition, dis-je, est ou non admissible ?

D’abord, j’avouerai que je ne partage point l’opinion de l’honorable orateur qui m’a précédé et qui a prétendu qu’il y a contradiction entre une semblable proposition et les principes soutenus par la commission, d’où résulteraient des droits pour ces officiers à être replacés dans leurs grades respectifs. Non, il n’y a point contradiction, parce que la commission n’exerçant que les fonctions de rapporteur et non celles de juge, son avis ne décide point la question, et qu’ainsi les droits de ces officiers, loin d’être reconnus, peuvent encore être contestés et déniés.

Les conclusions de la commission n’en sont pas moins inacceptables. Je conçois une transaction entre deux particuliers ayant ensemble une contestation, un procès, et voulant ainsi éviter les longueurs, les frais et les chances d’une procédure : cette transaction alors se fait de commun accord entre les parties. Mais vouloir forcer le gouvernement à transiger avec une foule d’individus, dans le but de les faire renoncer aux droits qu’ils prétendent avoir à certaines places, cela me paraît une mesure absolument inexécutable. Quelle somme ne faudrait-il point mettre à la disposition du gouvernement ? Non seulement 60,000 fl., mais dix fois 60,000 fl. ne suffiraient pas. Chacun de ces officiers occupait des places qui leur rapportaient 700 fl. au moins ; pour qu’ils y renonçassent volontairement, il faudrait leur accorder des indemnités considérables ; il faudrait même qu’on se soumît à toutes leurs exigences, car le gouvernement n’aurait aucun moyen pour les contraindre à souscrire à aucun arrangement, quelque raisonnable qu’il fût, si telle n’était point leur volonté.

Ne reculons donc point, messieurs, devant la décision de la question ; ramenée à sa plus simple expression, elle ne présente point de difficultés réelles.

Distinguons d’abord bien les officiers des volontaires ou corps francs, qui se sont formés dans les premiers temps de la révolution, et les officiers des bataillons de tirailleurs francs créés par les arrêtés des 8 et 12 avril 1831.

Quant aux premiers, c’est de l’arrêté du 30 mars 1831 qu’ils prétendent tirer tous les droits qu’ils soutiennent leur appartenir. Mais il est hors de doute que par cet arrêté jamais le gouvernement n’a voulu garantir leurs grades à ceux qui, à l’époque où il a été porté, exerçaient dans ces corps les fonctions d’officiers. La chose était même impossible, car dans quelques-uns de ce corps le nombre des officiers était tellement grand qu’il surpassait de deux, et trois fois le nombre de ceux que l’on pouvait admettre dans un corps régulier. Il est d’ailleurs absurde de soutenir ou de supposer que le gouvernement ait voulu ainsi nommer des officiers en masse. La commission paraît en quelque sorte l’avoir senti ; mais il y a eu, je crois, chez elle, quelque confusion dans les idées. On lit à la page 3 du rapport :

« Sur cette question, votre commission a été unanimement d’avis que l’arrêté du 30 mars 1831 ne laissait pas de doute que les officiers des corps francs qui, en exécution de cet arrêté, ont fait partie de l’armée régulière et étaient brevetés en cette qualité à l’époque de l’arrêté organique du 19 août, avaient incontestablement acquis le droit de n’être privés de leur grade que dans les cas prévus par la loi du 22 septembre. »

Remarquez-le bien, il s’agit ici d’officiers « brevetés » en cette qualité dans l’armée régulière ; ici je suis parfaitement d’accord avec la commission, rien de plus juste. Mais de là à la conclusion que je lis à la page 4, la distance est immense : « Ainsi, dit le rapporteur, ceux des officiers des corps francs qui, lors de la réorganisation de l’armée opérée en exécution de l’arrêté du 19 août, n’ont pas été maintenus dans l’armée ou préposés à tout autre service, ont conservé le droit à la solde du grade qu’ils occupaient alors, jusqu’à ce qu’il leur fut fait application de la loi du 22 septembre, etc. »

Ce n’est plus, comme on le voit, des officiers brevetés ayant fut partie de l’armée régulière qu’il s’agit, c’est de tous les officiers des corps francs de quelque nature qu’aient été leurs brevets ou leur commission.

Cette conclusion, je dois la combattre et j’engage fortement la chambre à ne la point admettre, parce qu’elle n’est point fondée en droit et qu’elle donnerait lieu, si elle était admise, à d’incalculables conséquences.

Quelques mots maintenant sur les officiers des bataillons des tirailleurs francs créés par les arrêtés des 8 et 12 avril 1831. Pour apprécier leurs droits, il faut lire les articles 3 et 7 de ces arrêtés, et pour qui sait les comprendre, toute difficulté est bientôt levée. Résulte-t-il de l’article 7, contrat synallagmatique, engagement réciproque ? Oui, mais pas dans le sens qu’on le veut soutenir, c’est-à-dire que le gouvernement ne pouvait pas licencier ces corps avant la guerre, par cela même qu’avant cette époque les volontaires ne pouvaient point quitter le service. L’engagement était réciproque en ce sens que d’un côté les volontaires étaient tenus à rester sous les armes jusqu’à la fin de la guerre, que de l’autre, le gouvernement ne pouvait les congédier qu’en vertu d’un arrêté, dont connaissance devait leur être donnée au moins 15 jours d’avance. Cette dernière stipulation était un avantage garanti aux volontaires, car le soldat, d’ordinaire, peut être licencié d’un moment à l’autre, et tout le monde conviendra qu’il serait ridicule, absurde, de soutenir que le gouvernement est obligé de garder à sa solde des troupes dont il n’a plus besoin, qu’elles soient ou non composées de volontaires.

Les officiers étaient-ils placés dans une autre position que les volontaires ? Non, messieurs, l’article 3 le prouve à l’évidence : « Il est bien entendu, dit cet article, que les grades occupés dans ces corps en vertu de brevets provisoires qui seront délivrés, ne donneront pas à ceux qui en sont revêtus le droit d’être conservés dans l’armée régulière, ni d’y être placés lors du licenciement des corps francs auxquels ils auront appartenu. 

Je concevrais les prétentions que l’on élève, si aux expressions « lors du licenciement des corps francs » on substituait celles-ci : « à la fin de la guerre. » Mais comme il n’en est point ainsi, les corps francs, une fois licenciés, les officiers de ces corps ont perdu tous leurs droits.

Quant à ce qui concerne l’allocation d’une somme en faveur des officiers de volontaires, et de corps francs de toute espèce, et en faveur des volontaires appartenant aux villes de Luxembourg et de Maestricht, je la voterai sans répugnance, avec plaisir même, à titre d’indemnité, de gratification ou de récompense nationale, et je ne m’oppose pas à ce que cette somme soit portée à 6o,ooo fl. Mais à une reconnaissance de droits je n’y puis consentir, parce que je ne reconnais de droits, que ceux puisés dans une loi où dans un arrêté porté en vertu de la loi ; et que les dispositions invoquées par les officiers de volontaires ou corps francs ne leur en confèrent aucuns.

M. Gendebien. - Messieurs, nous avons encore hier proclamé dans l’adresse au Roi que l’union entre les gouvernants et les gouvernés étaient nécessaire aux uns comme aux autres. Pour moi, je ne conçois d’union possible, d’union durable, que celle qui est fondée sur la justice. Or, je ne crois pas qu’un gouvernement, qu’un trône élevé sur les ruines, sur les débris de celui de Guillaume, puisse se soutenir longtemps quand il hésite à reconnaître les droits des hommes qui l’on aidé à s’élever, et dans lesquels ce gouvernement n’existerait pas plus que le royaume des Pays-Bas. C’est de la justice qu’il faut ici et non pas des phrases et des arguments qui sont hors de saison. Il y a trois catégories, savoir les officiers des volontaires, les officiers des corps francs, et les simples volontaires de Maestricht et de Luxembourg.

Quant aux volontaires, il se sont d’abord battus en septembre et sans aucune organisation. Ensuite ils furent réunis en campagne. Le 2 novembre eut lieu une première organisation, on donna l’autorisation au général Nypels de donner des brevets provisoires. Cette autorisation était nécessaire parce que le gouvernement provisoire ne pouvait se transporter lui-même à Anvers, et qu’il était urgent de faire marcher l’armée patriote aux frontières. Ainsi ces hommes ont acquis un premier droit qui a été consacré par la délégation du gouvernement provisoire au général Nypels. Qu’est-il arrivé ensuite ? A la fin de mars, aux termes d’un arrêté du régent, les corps des volontaires reçurent une organisation définitive ; et à cette époque on n’était pas aussi oublieux qu’aujourd’hui ; on n’avait pas encore perdu la mémoire des événements récents et des services des volontaires ; elle ne s’est obscurcie que lorsqu’ils ont porté quelque ombrage aux hommes du pouvoir, parce qu’ils nous menaient dans un bourbier d’où nous ne pourrons peut-être pas sortir. Voici ce qui était en tête de cet arrêté, et qui en exprime l’esprit :

« Voulant accorder aux divers corps francs de l’armée une récompense proportionnée aux services rendus par eux à la patrie, à la bravoure qu’ils ont déployée en toute occasion et à la constance de leurs efforts, pour assurer l’indépendance et la liberté de la Belgique ;

« Considérant que la patrie ne saurait leur accorder une plus honorable récompense que leur incorporation comme régiment dans l’armée régulière, etc., etc. »

L’article premier indique les corps qui sont constitués en régiments réguliers. L’article 2 est ainsi conçu : « Les régiments seront en tout formés et organisés sur le pied de ceux qui composent l’armée régulière, etc., etc. »

Il me semble impossible de voir une disposition plus claire et plus précise. Mais, dit-on, on a voulu seulement donner des habits aux soldats et sous-officiers, mais on n’a pas voulu improviser une masse d’officiers quand les épaulettes ne s’acquièrent qu’après de longues études et de longs services ? Je pourrais prouver le contraire. Il est facile de trouver dans l’armée des officiers qui n’avaient pas porté d’épaulettes avant la révolution, et qui ne se sont pas montrés indignes du poste qu’ils occupent. Mais je demande comment on peut établir une distinction entre les officiers et les soldats, l’article n’en fait aucune, tous sont constitués sur le pied de l’armée de ligne, et il est ridicule de supposer qu’on n’a voulu qu’assimiler les soldats à la ligne ; car les soldats pouvaient s’enrôler dans la ligne ; ce n’est donc pas pour leur donner des habits que l’arrêté a été porté, mais pour reconnaître les services rendus par tous les officiers et soldats, et surtout les officiers, car il ne s’agissait pas d’habits pour eux, mais pour avoir droit à la récompense que méritait leur bravoure. Mais, dit-on, il s’agissait d’organiser des régiments, ce travail a été fait, mais ni le régent ni son ministre ne l’on arrêté.

Je ne puis mieux répondre que par les paroles de M. d’Hane, alors ministre du régent, page 8 de son rapport officiel au congrès, du 17 mai 1831 : « pour mettre les corps francs à même de rendre d’utiles services, il était nécessaire qu’ils fussent organisés sur le pied des troupes régulières ; cette organisation est terminée, et les corps francs forment maintenant le 12ème régiment d’infanterie, les 2ème et 3ème régiments de chasseurs à pied, les 2ème et 3ème bataillons de tirailleurs, le bataillon des tirailleurs de la Meuse et la compagnie des guides de la Meuse. »

Je tiens M. d’Hane pour un homme d’honneur ; je dois croire à la véracité de son rapport, puisqu’il a été fait officiellement au congrès, et je dois y ajouter foi jusqu’à ce qu’il le désavoue. Mais il y a plus, messieurs, c’est que les droits des volontaires ont été reconnus par M. Ch. de Brouckere lui-même, qui les a contestés si longtemps devant nous. En effet, voici ce qu’il disait le 19 du mois d’août, dans l’arrêté soi-disant organique de l’armée qu’il a contresigné :

Des guides de la Meuse, il en fait en quelque façon la garde royale, digne récompense à des braves qui n’ont jamais épargné leur sang dès le commencement de la révolution. Voici ce qui les concernent :

« Art. 7. La compagnie des guides de la Meuse fera le service à notre quartier-général. »

L’article 8 de ce même arrêté qualifie de bataillons de l’armée régulière les bataillons de l’Escaut et de la Meuse, qui avaient été oubliés par l’arrêté du 30 mars, mais qui avaient fait l’objet d’un arrêté particulier. C’est M. Ch. de Brouckere lui-même qui qualifié de bataillons de l’armée régulière des corps de volontaires organisés par un arrêté analogue à celui du 30 mars.

Comment, d’après cela pourrait-on équivoquer de bonne foi sur l’esprit et le but de l’arrêté du 30 mars ?

Maintenant, voulez-vous une nouvelle preuve que leur organisation définitive était reconnue conformément à l’esprit et au texte de l’arrêté du 30 mars, c’est que le 8 avril et 8 jours après l’arrêté du 30 mars, le gouvernement prend un arrêté à l’égard des bataillons de tirailleurs francs, dit que ces bataillons n’auront d’existence que jusqu’à la paix ; les autres avaient donc une existence définitive indéfinie.

D’après tout cela, vous verrez que les 3 régiments de volontaires ont été organisés définitivement ainsi que les 3 bataillons de tirailleurs de l’armée régulière. Maintenant quelle en est la conséquence ? C’est que les officiers des volontaires sont propriétaires de leurs grades, si je puis m’exprimer ainsi, et qu’on ne peut les en exproprier pas plus qu’on ne pourrait les exproprier d’un pouce de terrain.

Autrement il faudrait admettre avec un ex-ministre du régent et du Roi que l’arrête du régent n’a été imaginé que pour amadouer les volontaires, pour les leurrer, pour les dissoudre à prétexte, d’arrêter les désordres du Limbourg qui ont été exagérés dans des vues que je m’abstiens de qualifier.

Mais, a-t-on dit, il y avait dans ces corps trois fois plus d’officiers qu’il n’en fallait. J’ai déjà répondu à cette observation. Il y avait moins d’officiers dans ces corps que dans les autres. On a licencié les volontaires en les forçant de prendre des engagements de 6 ans, puis de 3 ans, tandis qu’ils ne s’étaient réunis que jusqu’à la paix et qu’ils prétendaient avec raison qu’on ne pouvait changer leur condition à prétexte d’une faveur qu’on leur accordait pour les récompenser de leur constance, de leur bravoure. Les 9/10 ont quitté les drapeaux, c’est ainsi que ces officiers se sont trouvés en disproportion avec les soldats. La brigade du général Mellinet se composait de 3,089 soldats le 4 du mois de mars et de 168 officiers, non compris les chirurgiens et les musiciens qui figurent sur les cadres de l’état-major, mais qui ne comptent pas pour cela comme officiers. Il n’y avait nulle disproportion.

On a dit la même chose pour le bataillon Lecharlier. Eh bien ! Il y avait 13 officiers pour 460 hommes ; un 14ème qui, ayant été blessé en Zélande, était retenu à Gand, en avait été détaché ! Au reste, y eût-il excédant d’officiers, ce n’était pas une raison pour les renverser tous. Si, messieurs, et la chose est réparable, on avait donné au brave général Mellinet et au brave Schavay le droit d’établir les titres de chacun des bataillons, ils les auraient bientôt réunis et organisés en rendant justice à chacun. Qu’on les réunisse encore aujourd’hui, et ils diront bien ceux qui ont des droits et ceux qui n’en ont pas. Mais non, on a mieux aimé tranché d’un trait de plume les difficultés, c’était plus commode ; cependant ces hommes ont acquis des droits à une récompense, c’est le régent, le chef provisoire de l’Etat, qui l’a proclamé ; hésiterez-vous à leur rendre justice, surtout à la veille d’évènements semblables à ceux qui leur ont donné des titres à la reconnaissance publique ?

Voulez-vous savoir les conséquences de la conduite du gouvernement à l’égard des volontaires ? C’est que d’anciens officiers qui étaient venus combattre en septembre et qui pour toute récompense ont été nommés sous-lieutenant ou lieutenant ont été renvoyés, tandis que des sous-officiers, qui n’avaient pas combattu pour elle, ont obtenu le grade de capitaine. Je crois que ces anciens militaires sont dignes de l’avancement qu’ils ont reçu, mais je crois aussi que les volontaires étaient dignes d’un tout autre traitement et qu’il devaient, tout au moins être mis sur la même ligne.

Je ne veux pas mettre en opposition les volontaires avec l’ancienne armée, comme l’a fait imprudemment le ministre ; mais je ne puis me dispenser cependant de citer quelques noms, et je prierai M. le ministre d’en tenir note.

M. Gendebien cite ici plusieurs officiers de volontaires qui, arrivés sous-officiers instructeurs et capables et dignes sous tous les rapports, dit-il, ont été inhumainement licenciés, alors même qu’ils n’occupaient que de simples grades de lieutenant ou sous-lieutenant qu’ils avaient mérités en combattant vaillamment pour l’indépendance, et pour les services qu’ils avaient rendus depuis comme officiers instructeurs et en combattant pour maintenir le trône de Léopold contre les attaques du mois d’août.

On monte bien haut le nombre de ceux qui ont été replacés, mais presque tous ceux qui ont été replacés sont descendus de grade, tandis que des officiers de l’ancienne armée ont été élevés de 2, 3 et 4 grades. Ainsi, des capitaines sont devenus colonels, des majors et même des capitaux sont devenus généraux. Les volontaires ne leur envient pas un avancement aussi rapide, mais qu’au moins on ne leur dénie pas les droits qu’ils ont acquis à un simple avancement d’un ou de deux grades.

On a jeté sur les officiers volontaires un anathème d’incapacité. Eh bien ! lorsque la chambre, par sa résistance, force le ministre à leur faire subir des examens, on les trouva presque tous capables. J’ai demandé au général Belliard, qui certes s’y connaissait, si après la campagne d’Italie, on avait fait passer un examen, la théorie à la main, à tous les officiers, combien se seraient trouvés capables ; il n’a répondu qu’il n’y en aurait peut-être pas un sur cent. Je connais un ancien officier de cavalerie, instructeur en France, qui m’a dit que si, après les campagnes qu’il a faites, il avait dû subir un examen, la théorie à la main, il n’eût pu répondre à deux questions de suite. Cependant, il s’y est remis ici, et il est un excellent officier instructeur. Croyez-vous donc que les officiers des volontaires, parce qu’ils ne sauraient pas tous leur théorie, ne sont pas pour cela de bons officiers ? Mettez-les à la tête d’une compagnie, envoyez-les au feu, et vous verrez s’ils ne font pas leur devoir et s’ils ne savent pas conduire leurs soldats à la victoire !

Le paragraphe 4 de l’article premier de la loi du 22 septembre 1831, qui a été considéré comme bien rigoureux par la chambre, ne prescrit un examen aux officiers de l’ancienne armée qu’après six mois de la date, et il n’exige pas de connaissances positives après ce délai de six mois ; il se contente d’aptitude ou de bonne volonté à acquérir les connaissances nécessaires au grade de l’officier interrogé. Comment expliquer cette partialité si tranchante ? Les officiers qui pendant 15 ans de garnisons ont eu tout le temps pour s’instruire, ont six mois pour s’instruire et montrer de l’aptitude et de la bonne volonté à s’instruire, et les officiers de volontaires qui ont toujours été à la frontière et n’ont pas eu un instant pour ouvrir leur théorie, sont soumis instantanément à un examen rigoureux et sans repos. Est-ce là de la justice ? Est-ce là de la gratitude ?

Comment se fait-il que des hommes qui avaient bien mérité de la patrie ont été renvoyés en masse sous le prétexte d’incapacité, lorsqu’on était aussi indulgent pour les autres ? Quoi, vous ne demandez aucun examen à ceux qui ont franchi trois ou quatre grades, et vous exigez tant de ceux qui ont obtenu une simple épaulette de sous-lieutenant ! Il fallait être juste à leur égard comme nous l’étions au fort de la révolution envers les officiers de l’ancienne armée, bien que les passions auraient dû nous agiter alors. Vous ne l’avez pas fait, et vous croyez leur avoir rendu justice en leur jetant quelque argent. Non, ils doivent être réhabilités. Ils ont été bafoués et calomniés même dans cette enceinte. Le moment d’être juste est arrivé. Il n’est rien d’inutile pour les personnes de sens, dit le beau La Fontaine, elles savent tout mettre à profit. Si depuis 13 mois on avait pris la peine d’instruire les volontaires, au lieu de les licencier, ils formeraient aujourd’hui les meilleures têtes de colonnes d’attaque de l’armée. Confiez un de ces bataillons au brave Lecharlier, qui a fait l’admiration de l’armée de la Meuse, il saura donner un noble exemple à suivre.

Confiez au brave Schavay un autre bataillon, incorporez-y les officiers de tirailleurs francs sans changer leurs droits, faites-y entrer les officiers de volontaires en leur assurant les droits que leur donne l’arrêté du régent du 30 mars 1831 : vous ferez chose juste et vous en retirerez un bénéfice pour l’Etat. Il y a toujours bénéfice à se conformer aux règles de la justice.

Ces hommes qu’on dit incapables ont battu les routiniers, les savants de l’armée hollandaise. Il ne faut pas seulement de l’instruction et de la théorie pour être bon militaire, il faut aussi de la bonne volonté et du courage et ceux-là ont fait leurs preuves. Nous voulons faire du patriotisme et de l’énergie, mais que ce ne soit pas en vaines paroles.

Quelle était notre situation au mois d’avril ? Une conspiration avait été ourdie en faveur du prince d’Orange.

La conspiration étant avortée, il devait y avoir une attaque et alors on adopta la mesure des bataillons de volontaires qui ne devaient rien coûter après la paix et qui étaient, selon moi, bien préférables à des mercenaires. (Ici l’orateur donne lecture de l’arrêté organique et en rapprochant les différentes dispositions qu’il considère comme corrélatives, il en tire la preuve qu’il y avait obligation pour le gouvernement à ne pas licencier ces bataillons avant la paix.) Il termine ainsi :

Je pense avoir démontré avec évidence que la stricte justice nous impose le devoir d’exécuter loyalement et franchement l’arrêté du 30 mars. Ne pas le faire, ce serait manqué à l’honneur et à tout ce qu’il y a de plus sacré. Il y a bénéfice à être juste aujourd’hui, puisque nous pouvons être attaqués ou attaquer demain.

M. le ministre de la guerre (M. F. de Mérode). - Messieurs, d’abord je n’ai point fait des calculs effrayants, je crois avoir démontré, au contraire, que le gouvernement n’avait pas contracté des obligations très onéreuses.

Je me suis trouvé d’accord avec la commission sauf le mot transactionnellement, qui me paraît dangereux et de nature à entraîner d’interminables difficultés.

Je repousse ce mot transactionnellement parce qu’il n’est pas fondé en raison et que je ne puis l’admettre dans l’intérêt du pays, dont l’affranchissement de toute réclamation nouvelle doit être définitif.

Dans un très long discours à l’égard duquel je m’en réfère à mon rapport, M, Gendebien nous a présenté des observations que je crois devoir réfuter brièvement. Je n’ai pas dit que l’on n’avait rien voulu faire pour les chefs de corps francs. J’ai dit, au contraire, que l’on avait fait beaucoup pour eux, en leur procurant la chance très favorable d’obtenir, autant que leur capacité le permettait, des brevets d’officiers ; car, messieurs, il est impossible que l’on donne ainsi légèrement des places inutiles avec des traitements définitifs de capitaines, par exemple, à des volontaires que le hasard avait souvent porté au commandement, lorsqu’il y avait dans les corps de simples soldats, des caporaux, des sergents qui n’étaient pas inférieurs à ceux qui portaient les épaulettes.

Messieurs, depuis que je suis momentanément au ministère de la guerre, je vois combien il faut prendre de précautions, lorsqu’il s’agit de donner de l’avancement à une vingtaine d’officiers seulement, avec tous les renseignements les plus complets. Malgré les moyens d’agir en connaissance de cause, on se trompe. Jugez donc si ce ne serait pas agir avec la plus grande imprévoyance, que de reconnaitre indéfiniment à la charge de la nation des brevets distribués presque sans examen.

En finissant, messieurs, je déclare que je ne méprise personne. Dans la garde impériale il y avait une foule d’excellents et estimables militaires qui, après avoir assisté pendant longues années à des batailles sanglantes restaient sous-officiers et soldats et ne parvenaient jamais aux grades d’officiers.

Au surplus, messieurs, j’aurais droit de réclamer la présence de l’ancien ministre de la guerre, puisque beaucoup de faits allégués par l’orateur s’étant passés sons son administration et par ses ordres, ce serait à lui à répondre.

M. le président. - Je vois que tout le monde est d’accord…

M. H. de Brouckere. - Non, tout le monde n’est pas d’accord.

M. Jullien. - Voici une proposition qui, je crois, mettrait d’accord tous les orateurs. S’il y a quelque incertitude, elle provient de la division des officiers en diverses catégories, que l’on est toujours, quoiqu’involontairement, disposé à confondre, Je relèverai d’abord ce qu’a dit M. Nothomb, qu’une transaction ne peut avoir lieu quand le droit d’une partie existe. C’est une erreur. Les transactions portent sur des droits, souvent avérés ; et il suffit, pour qu’ils donnent lieu à transaction, qu’ils soient litigieux. D’autres orateurs repoussent le mot transaction, parce qu’ils pensent, avec raison je crois, que si les officiers repoussent la transaction que leur offrira le gouvernement, il n’y a aucun moyen de les obliger à l’accepter. Pour éviter ces inconvénients, je crois que l’on pourrait en venir à une indemnité, qui ne préjugeant aucune question sur la légalité des droits des volontaires, les laisserait tous intacts, et donnerait aux volontaires les moyens d’attendre que ces droits soient définitivement fixés. Je demande que l’on convertisse la proposition en un projet de loi, et non pas qu’on en fasse un chapitre du budget, puisque maintenant le budget est définitivement voté. Voici ma proposition.

« Amendement ou proposition de M. Jullien.

« Art. 1er. Il est alloué, par forme de supplément, au chapitre 7 du budget de la guerre, une somme de 6o,ooo florins, destinée à être divisée au profit : 1° des officiers de volontaires qui n’ont pas pu trouver place dans les cadres, en exécution de l’arrêté du régent du 30 mars 1831 ; 2° des officiers de tirailleurs francs qui ont été licenciés en vertu de l’ordonnance du 19 août dernier et n’ont pas été replacés, soit dans le militaire, soit dans le civil ; 3° de simples volontaires qui, ayant leur résidence habituelle à Luxembourg et à Maestricht, n’ont pu rentrer dans leurs foyers.

« Art 2. Le gouvernement est chargé de la distribution de cette indemnité, qui sera faite sur la production et l’appréciation des titres des réclamants. »

Il me semble, messieurs, que, de cette manière, toutes les opinions seront d’accord. Ce qu’il y a de certain, c’est qu’une indemnité est due à ces officiers, et que, si vous ne voulez pas décourager les militaires qui sont maintenant au service, il ne faut pas vous montrer ingrats envers ceux qui vous ont servis. Evidemment, messieurs, ces hommes ont des droits acquis, on ne peut le méconnaître ; mais si parmi eux, il en est quelques-uns qui se soient mal conduits, le gouvernement est en droit de leur dire : je ne vous dois rien ; parce que par ce contrat évidemment bilatéral qui les liait, ils s’étaient engagés à servir en bons et loyaux militaires. Si vous croyez que, parmi ces officiers, il en est qui soient rentrés, par leur bonne conduite, dans les dispositions de la loi du 22 septembre, adressez-vous aux tribunaux, et les tribunaux en feront justice. Voilà, messieurs, comment je considère la question. Je persiste à croire que ma proposition conciliera toutes les opinions, et si elle est appuyée, je demanderai la priorité pour elle.

M. Rogier. - Messieurs, je commence par déclarer que je suis très disposé à appuyer la proposition de l’honorable M. Jullien ; je reconnais, avec M. Gendebien, qu’il faut être juste envers ceux qui ont servi le gouvernement et que le gouvernement doit se montrer empressé de récompenser tous les services. Mais est-il vrai, comme on l’a dit, que le gouvernement ait méconnu cette vérité et qu’il ait, par un système arrêté, fait des destitutions en masse ? C’est ce que je nie. Je reconnais qu’il peut y avoir en des erreurs individuelles, mais de là à une exclusion en masse il y a fait loin. J’ai la conviction moi, qu’un grand nombre d’officiers de volontaires ont été placés dans l’armée régulière ; et sans entrer dans l’énumération de tous les patriotes qui se trouvent dans ce cas, j’ai ici un tableau qui vous prouve qu’ils sont en grand nombre.

Dans le 12ème de ligne par exemple, il y avait 132 officiers, dont 36 à la suite. Sur ces 132, 110 ont été replacés.

Dans le 2ème chasseurs, il y avait 92 officiers dont 14 à la suite. Il y en a 83 de replacés.

Dans le 3ème chasseurs, 157 officiers dont 76 à la suite. 87 ont été replacés.

Dans le bataillon Aulard, on comptait 30 officiers, 26 ont été replacés.

Dans le 1er bataillon des tirailleurs de l’Escaut, il y avait 20 officiers, tous ont été replacés.

Dans le 2ème bataillon, sur 27 officiers 18 ont été replacés.

Enfin, dans les tirailleurs de la Meuse on comptait 52 officiers dont 28 à la suite, on en a replacé 26.

Total 510 officiers dont 359 ont été placés. Il faut remarquer qu’aucun de ces officiers n’avait de brevet définitif, car ceux qui avaient un brevet définitif étaient imprenables et on ne pouvait pas les destituer. J’ajouterai que beaucoup d’officiers d’entre eux qui n’ont pas été employés dans l’armée, ont été placés dans le civil ou dans les douanes.

Voilà, messieurs, ce que j’avais à dire dans l’intérêt de la vérité, et aussi, messieurs, pour qu’à l’étranger on ne croie pas que le gouvernement a payé d’ingratitude 1es hommes de la révolution. Je ne puis m’empêcher d’exprimer, en terminant, le regret que j’ai déjà exprimé dans une précédente discussion. Je rends hommage aux officiers de volontaires, mais je rends pareillement hommage aux braves sous-officiers et soldats de corps francs, qui ont aussi bien mérité du pays que leurs officiers, et pour lesquels la chambre ne fera malheureusement rien. Pourquoi les oublie-t-on cependant ? Est-ce parce qu’ils n’ont pas mis des épaulettes sur leur habit que nous ne ferons rien pour eux ? Mais ceux-là éprouvent des besoins plus pressants encore que leurs officiers ; et remarquez que beaucoup de ces braves ont rempli des devoirs obscurs, mais non moins périlleux. Pour mon compte j’en connais beaucoup qui sont arrivés à Bruxelles, avant même que les Hollandais n’y fussent entrés, qui se sont battus bravement pendant les journées de septembre et qui sont rentrés après dans leurs foyers. Ceux-là n’ont point harcelé le gouvernement de leurs réclamations, et je trouve bien pénible qu’on ne fasse rien pour récompenser leurs nobles efforts.

M. de Robaulx. - Messieurs, je n’étais pas à votre séance d’hier, mais l’injustice des attaques que j’ai remarquées dans un discours prononcé hier contre l’opposition me force de prendre la parole pour expliquer mon vote qui sera opposé à l’indemnité. Oui, messieurs, je voterai contre l’indemnité qu’on demande pour les volontaires, et à ce mot je vois la malignité s’emparer de mes paroles, pour m’accuser d’être opposé aux droit des volontaires, comme on a calomnié hier l’opposition en prétendant que par ses votes elle avait toujours empêché le gouvernement de se mettre en mesure de faire la guerre. Messieurs, je n’entends pas refuser une indemnité aux volontaires ; et l’intérêt qu’ils m’ont toujours inspiré, et leur défense que j’ai toujours prise, le prouvent ; mais une récente discussion... et je reviens exprès là-dessus une troisième fois, car toutes les fois que nous avons voté contre une loi, comme celle de l’emprunt de 12 millions, par exemple, on en a tiré la conséquence que l’opposition voulait laisser le gouvernement sans ressources, et j’ai besoin de protester contre une interprétation judaïque, je dirai même jésuitique. (Mouvement.)

J’ai voté contre la loi des 12 millions, parce que je croyais que d’autres moyens devaient être employés par le gouvernement pour obtenir les fonds qui lui étaient nécessaires. J’ai voté contre la loi sur la garde civique, parce que je voulais que le gouvernement prît les volontaires qui se présentaient en foule, et je disais qu’il valait mieux prendre ces volontaires que d’arracher des paysans à leurs travaux. Et quand nous avons voté contre ces lois par des motifs aussi légitimes, faut-il qu’on accuse nos intentions et que l’on donne à nos votes une interprétation aussi judaïque ? C’était une tactique déloyale et contre laquelle je proteste énergiquement.

J’entre maintenant en matière, et je répète que je voterai contre l’indemnité. Par la raison que les officiers des volontaires ont un droit acquis et qu’il faut leur rendre justice, non les indemniser, vous avez entendu les arguments qu’a fait valoir, en leur faveur, l’honorable M. Gendebien. Je croirais abuser des moments de la chambre en y revenant et la discussion lumineuse à laquelle il s’est livré doit avoir convaincu tous ceux qui ont voulu l’être. Les volontaires ont des droits, on vous l’a prouvé par des lois et des arrêtés, selon moi, d’une manière incontestable.

Mais enfin, s’il restait des doutes, faudrait-il que l’interprétation tournât au détriment de ces officiers ? On prétend qu’ils ont dû savoir que le gouvernement était à tout instant le maître de rompre de leur engagement. Il serait bien malheureux, on en conviendra, que ces individus eussent vu en s’engageant plus loin que chacun de vous ; car enfin, messieurs, nous sommes tous de bonne foi ici, et nous sommes plusieurs qui pensons que ces braves ont des droits acquis : et eux qui sont moins éclairés que nous auraient vu le contraire ? Non, cela n’est pas soutenable, il suffit qu’une partie d’entre vous interprète la loi en leur faveur, pour qu’on ne doive pas être aussi difficile à leur égard.

Nous sommes ici à interpréter le sens d’une loi sur laquelle nous sommes pas d’accord, et vous voulez que ceux qui ont exposé leur sang et leur vie, se paient au moyen de subtilités et de misérables arguties ?

Mon avis est que les volontaires appelés en vertu d’arrêtés, brevetés par le général Nypels, dans l’armée régulière, ne peuvent être privés de leurs grades. Si c’est une erreur, elle a été partagée par l’administration elle-même ; car vous avez vu par les rapports qu’on vous a lus, qu’ils ont été considérés comme faisant partie de l’armée ; ce n’est donc pas une indemnité qu’il s’agit de leur accorder, c’est un droit qu’il faut leur reconnaître.

Je n’ajouterai qu’un mot, c’est que, dans un moment comme celui-ci, il serait impolitique de refuser à ces braves un droit qui leur est si bien acquis : je demande donc que l’on reconnaisse leur droit, et qu’au futur budget on alloue les sommes nécessaires pour parer à cette dépense. C’est dans ce sens que je vote contre l’indemnité ; qu’on ne vienne pas plus tard me prêter l’intention de m’opposer à ce qui peut améliorer le sort de ces braves.

M. le président. - Je ferai observer à l’honorable préopinant que M. Jullien n’entend rien préjuger par sa proposition sur le droit des volontaires et qu’il laisse aux tribunaux le soin de prononcer sur ce droit.

M. de Robaulx. - L’observation de M. le président exige une réponse, M. Julien ne veut rien préjuger sur la question de droit, mais il ne peut entendre que cette question soit décidée par les tribunaux, sans cela il serait fort inutile de s’en occuper ici.

M. Jullien. - Je demande à répondre un mot à M. de Robaulx. Il y a six mois que les officiers de volontaires ont adressé des réclamations à la chambre ; on a discuté trois ou quatre fois la question de droit. La plupart de ces volontaires sont dans le besoin, d’autres sont plus que dans le besoin, car on peut dire littéralement parlant qu’ils meurent de faim. Que leur a donné la chambre ? Des phrases (on rit), des discussions, voilà tout ce qu’ils ont gagné. Cependant leurs réclamations n’ont pas été entièrement sans effet et je l’apprends avec plaisir de la bouche de M. Rogier, un grand nombre d’entre eux ont été replacés ; il ne reste plus qu’à satisfaire les autres. Je ne pense pas qu’il puisse y avoir diversité d’opinion à cet égard et tout le monde, j’espère, pensera comme moi, qu’il est prudent, bon, juste de leur donner provisoirement une indemnité dont ils ont tant besoin. Cela n’empêchera pas que le gouvernement ne leur donne des places soit dans le militaire soit dans le civil. D’un autre côté rien n’indique que les 60,000 fl. ne soient pas suffisants ; eh bien accordons ces 60,000 fl. En les accordant vous ne posez pas de précédent fâcheux ; car je soutiens que le gouvernement était dans son droit en licenciant les hommes qui se sont mal conduits. A ces officiers il n’était rien dû et il est malheureusement notoire que plusieurs ont donné matière à des plaintes scandaleuses contre leur conduite ou contre leur moralité.

J’espère donc que le gouvernement, sage dispensateur de cette somme, en fera la distribution de manière à contenter les réclamants. Si, plus tard, ces messieurs élevaient de nouvelles réclamations, on pourrait leur voter une somme au budget futur. Mais cela ne doit pas empêcher de voter aujourd’hui l’indemnité parce que le budget futur est encore assez éloigné. Six ou sept mois sont bien longs surtout ajoutés aux mois déjà écoulés. Pendant ce temps il serait bien à craindre que ces braves officiers ne perdissent patience. Songeons que l’ennemi est à nos portes et qu’on récompensant comme il convient ceux qui ont défendu nos libertés vous encouragerez ceux qui seront peut-être bientôt appelés à les défendre de nouveau,

M. Fallon. - Comme rapporteur de la commission j’adhère à la proposition de M. Jullien, et ne pense pas être désavoué par aucun membre de la commission ; elle a suffisamment exprimé, dans son rapport, le désir de voir cesser les réclamations des volontaires. Or, qu’on arrive à ce résultat, en leur accordant une somme à titre d’indemnité ou de toute autre manière, peu importe à la commission, et sans doute aux volontaires.

M. de Robaulx. - Je ferai observer à propos de ce que vient de dire M. Jullien, que je n’ai pas entendu opiner pour qu’on ajournât la discussion jusqu’au budget futur ; au contraire, j’aurais voulu qu’on accordât inévitablement la question aujourd’hui, et que leur droit fut reconnu maintenant. Si l’on veut leur accorder un secours provisoire de 60,000 fl., je le veux bien, mais j’entends que ce soit à titre de droit et non pas à titre d’indemnité.

M. Gendebien. - S’il est bien entendu qu’on n’entend préjudicier en rien au droit des volontaires en votant l’indemnité, je donnerai mon vote à la proposition. Mais j’espère bien que le gouvernement s’acquittera de sa dette, et c’en est une et sacrée, envers ces braves, qui, je crois l’avoir suffisamment démontré, ont un droit acquis. Je déclare au surplus que tant que justice ne leur sera pas rendue, je ne cesserai de réclamer, car je me considère comme engagé d’honneur, à défendre la cause de ces hommes généreux qui sont accourus à l’appel du gouvernement provisoire, et je suis un de ceux qui n’ont pas le moins contribué à les exciter à combattre pour nos libertés. A Bruxelles comme dans mon voyage à Paris, j’ai engagé de toutes mes forces ces braves jeunes gens à courir à la défense de la Belgique ; et si j’eusse prévu que le gouvernement se montrerait aussi ingrat à leur égard, non seulement je n’aurais rien fait pour les engager, mais même je ne serais pas rentré dans mon pays.

J’ajouterai un mot à propos du tableau qu’on vous a communiqué tout à l’heure. J’ai aussi eu connaissance de ce tableau, car j’assistais officieusement à la commission, en qualité d’auteur de la proposition. J’ai, depuis, soumis ce tableau à plusieurs officiers, et il est constant que, sur la masse de ceux portés au tableau, il y en a un tiers qui ont été replacés et qui n’avaient jamais servi dans les volontaires, Si j’avais prévu l’objection, j’aurais apporté un travail qui a été fait à ce sujet pour prouver ce que j’avance.

Maintenant, j’ajouterai un mot pour faire un rapprochement, qui prouve que, quand le danger est pressant, on parle aux volontaires autrement qu’on ne le fait aujourd’hui. Voulez-vous savoir le langage qu’on leur tenait le 3 août et celui qu’on leur tiendra peut-être dans deux jours ? Voici une proclamation qui vous en donnera une idée. « Soldats ! Nos lâches ennemis viennent de dénoncer l’armistice, la guerre est imminente. Ces mêmes Hollandais que vous avez chassés de notre territoire, osent encore envahir le sol de la Belgique.

« Soldats de la première brigade, prenez les armes ! Repoussons encore une fois ces perfides envahisseurs ; déployez le courage qui vous a illustrés dans les journées de septembre ; que l’ennemi retrouve en vous les hommes de Walhem, Berchem etc. Les mêmes succès vous attendent. »

Vous voyez, messieurs, qu’on savait les rappeler alors les journées où ils s’étaient distingués. Eh bien ! que leur a-t-on répondu depuis, quand ils ont invoqué les mêmes titres ? A peine daignait-on représenter ces journées comme de légères escarmouches. Voici la fin de la proclamation :

« Quant à moi, soldats, je veillerai à vos besoins, je serai constamment à votre tête, comptez sur moi comme je compte sur vous. Vive le roi ! vive la Belgique ! Le colonel commandant la première brigade, signé, Vandenbroeck. »

Voilà le langage qu’on leur tenait alors. Plaise à Dieu qu’ils ne se souviennent pas de vos injustices, si bientôt vous êtes obligés de recourir à eux pour repousser l’ennemi qui vous menace. Un ordre du jour du 21 août vint leur prescrire de s’équiper uniformément ; ils dépensèrent pour cela une somme de 145 florins, et ils furent licenciés quelques jours après.

Voulez-vous savoir encore comment on leur parlait le 12 septembre ? Voici un ordre du jour qui nous l’apprendra : « Il est porté à la connaissance du régiment, que, conformément à une disposition ministérielle en date du 3 septembre, M. le lieutenant-colonel de la Haye vient de prendre le commandement du régiment. En remettant mon pouvoir à un de mes anciens camarades, j’ai la satisfaction de pouvoir lui dire que je n’ai qu’à me louer du zèle avec lequel mes ordres ont été exécutés. Officiers, sous-officiers et soldats, recevez-en mes remerciements et veuillez être assurés que je compterai toujours pour le plus glorieux de mes titres celui d’avoir été votre chef pendant cinq mois. Je me recommande à votre souvenir, conservez-moi votre estime et comptez sur celui de votre camarade : le major commandant le 3ème régiment de chasseurs. Signé, Crossé. »

Messieurs, ce sont ces mêmes hommes à qui l’on adressait ces proclamations au mois d’août que, quelques jours plus tard, on a trouvés incapables, mauvais sujets, lâches, que l’on a flétris publiquement jusqu’au sein même de cette chambre. Je vous en conjure, faites justice à ces hommes-là. Songez que tout gouvernement qui n’est pas fondé sur la justice est un gouvernement sans durée. Le gouvernement précédent a péri à cause de ses injustices. Le bien-être matériel ne manquait pas sous ce gouvernement ; au contraire, il était même assuré, mais les injustices individuelles, étendues plus tard à des classes entières de citoyens produisirent cette irritation qui bientôt renversa tout. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Tout gouvernement qui ne respecte pas les lois de la justice, qu’on l’appelle comme on voudra, constitutionnel ou autre, est un gouvernement sans avenir. Rappelez-vous vos proclamations du mois d’août, dans trois jours peut-être vous serez obligés d’en faire de semblables. Plaise à Dieu que les volontaires écoutent votre voix alors et qu’ils oublient combien mal leurs services furent récompensés.

M. A. Rodenbach. - J’appuie la proposition de mon honorable collègue M. Jullien ; et je partage entièrement l’opinion de M. Gendebien. Depuis 9 mois, les officiers des tirailleurs et autres volontaires sont dans le plus affreux dénuement ; il faut du courage pour supporter la pauvreté pendant un aussi long terme, surtout quand on a été assis dans le char de l’Espérance.

Le célèbre avocat Mauguin dit, dans sa consultation, que la Belgique est en état de guerre, puisqu’elle s’est violemment détachée de la Hollande ; que pour sortir de la guerre, il faut un traité et que nous n’en avons point. Il en conclut que l’engagement du gouvernement et des tirailleurs est obligatoire de part et d’autre, et qu’une juste indemnité ne saurait être contestée ; mais attendu que le temps n’est pas éloigné, peut-être, où les Belges pourront se venger et se laver de la soi-disant tache du mois d’août, il conviendrait peut-être de dépenser plus utilement les 60,000 florins en formant un nouveau bataillon de ces hommes, qui, en face de l’ennemi, feraient plus que leur devoir.

M. Rogier. - En faisant usage du tableau j’ai dit que je n’en prenais pas la responsabilité ; il paraîtrait, d’après le dire de M. Gendebien que je veux bien croire exact, que le nombre des officiers replacés serait exagéré d’un tiers ; mais quand cela serait, il resterait toujours vrai que plus de la moitié de ces officiers auraient été replacés ; il est donc injuste de dire que le gouvernement a prononcé des destitutions en masse contre les patriotes ; c’est de ce reproche que je voulais laver le gouvernement. Il faut ajouter d’ailleurs que plusieurs officiers non replacés ont obtenu des emplois dans l’administration et que plusieurs autres qui n’ont pas été placés ont reçu des indemnités pécuniaires.

Donc tous n’ont pas été sans ressource. On vient de lire une proclamation faite au 3ème régiment. Que veut-on dire par là ? que les officiers du 3ème régiment ont été licenciés. Cela serait peu exact, car je connais les officiers de ce régiment et presque tous ont appartenu aux volontaires.

M. Gendebien. - Je demande la parole pour un fait personnel. (Non ! non ! assez. Violents murmures). Messieurs, j’ai droit de répondre à un fait personnel, et vous devez m’entendre. (Parlez ! parlez !) On a dit que j’avais accusé le gouvernement de prononcer des licenciements en masse. Le fait est vrai. On a d’abord licencié en masse et ce n’est que sur les réclamations réitérées des officiers qu’on en a replacé une partie.

Quant à la proclamation, je ne l’ai pas citée pour en tirer la conséquence, que les officiers du 3ème n’avaient pas été replacés, mais M. Rogier lui-même, a prouvé l’ingratitude du gouvernement en prouvant que sur 157 officiers, 87 seulement avaient été replacés. Maintenant, voulez-vous savoir quelles places dans l’administration civile, on donne aux officiers non employés ? Un brave militaire nommé Pinet, a été placé à la porte des Béguines à Anvers (hilarité), aux appointements de 20 francs par mois. On en a placé quelques autres dans la douane, et ils occupent pour la plupart des emplois peu conforme à leur éducation.

M. le président. - La discussion est fermée.

- Les articles de la proposition de M. Jullien sont successivement mis aux voix et adoptés.

On renvoie à après-demain le vote sur l’ensemble.

La séance est levée à trois heures et demie.

Noms des membres absents sans congé dans la séance du 15 mai : MM. Angillis, Berger, Brabant, Dams, Dautrebande, Ch. de Brouckere, Dumont, Dumortier, Fleussu, Gelders, Jamme, Raymaeckers et Seron.

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