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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 14 avril 1832

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département des finances). Second vote des articles. Administration des postes et secret des lettres (Pirson, Coghen, de Muelenaere), personnel de l’administration centrale (Coghen, d’Elhoungne, Dumortier, Nothomb, H. de Brouckere, Dubus, Ch. Vilain XIIII), des contributions directes, des douanes et des accises (Fallon, Pirson, de Theux, Fallon, de Woelmont, Desmanet de Biesme, Leclercq, H. de Brouckere, Duvivier, Destouvelles, Jullien, Coghen, Duvivier, Leclercq, Destouvelles, d’Elhoungne, Dumortier, Barthélemy), administration de l’enregistrement (d’Elhoungne, Verdussen, d’Elhoungne, Ch. de Brouckere, Dumortier), services dans les territoires cédés en raison du traité des 24 articles (Leclercq)

3) Projet de loi portant le budget de l’Etat pour l’exercice 1832 (département de l’intérieur). Frais d’administration des provinces (de Theux, Dubus, Lebeau, Destouvelles), commissaires de district de la Flandre occidentale (Jullien, Dubus, de Theux, Angillis, Jamme, d’Elhoungne, Barthélemy, de Theux), personnel de l’administration provinciale (de Theux, Corbisier, Gendebien, Dubus, Lebeau, de Theux, Rogier)

(Moniteur belge n°107, du 16 avril 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi et demi.

Après l’appel nominal, M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal, qui est adopté.

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DES FINANCES)

L’ordre du jour est le vote sur l’ensemble du budget des finances.

Second vote des articles

M. Pirson réclame la parole pour demander une explication à M. le ministre des finances. Il désire savoir s’il y a des bureaux de poste où l’on ouvre les lettres. Il se plaint de ce qu’ayant écrit en Hollande, on lui ait renvoyé copie de sa lettre du ministère de l’intérieur. Il demande si cette lettre a été arrêtée à la frontière, et il annonce qu’il s’adressera à M. le ministre de l'intérieur, qui ne se trouve pas en ce moment à la séance, pour avoir des explications à cet égard.

M. le ministre des finances (M. Coghen). - Une réponse à M. Pirson est nécessaire, car il s’agit d’un objet très important. Je dois déclarer que je n’ai pas entendu dire jusqu’ici qu’on décachetât les lettres, et que je n’y prêterai jamais les mains. J’atteste qu’il n’existe pas ici de cabinet noir, et l’employé qui se permettrait de briser des cachets de lettres serait à l’instant renvoyé.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il est inutile que M. Pirson s’adresse à M. de Theux, car il n’était pas encore ministre de l’intérieur à l’époque dont il s’agit. Du reste, je puis le rassurer moi-même sur la violation du secret de sa lettre. Il est vrai que copie lui en a été envoyée du ministère de l’intérieur ; mais la lettre avait été renvoyée, par la personne même à qui il avait écrit, à un fonctionnaire de sa province, qui l’a communiquée au ministère. (On rit.) Vous voyez donc qu’il n’y a eu aucune violation du secret des lettres.

- On passe à la deuxième discussion des réductions en majorations introduites au budget des finances.

Chapitre Ier. - Administration centrale

Article 2

« Art. 2. Traitements des employés de l’administration centrale. »

Le ministre avait demandé une somme de 236,899 fl., sur laquelle la chambre a adopté une réduction de 36,829.

M. le ministre des finances (M. Coghen) présente un amendement tendant à porter la réduction à 27,129 fl. seulement, parce que les nouveaux renseignements qui ont été donnés l’ont convaincu que l’administration des contributions ne pourra marcher avec la somme qui a été allouée.

M. d’Elhoungne combat la proposition, et dit que M. le ministre des finances pourra transférer aux contributions une partie du chiffre de l’administration centrale de la trésorerie qui se trouve en trop, et qui n’a été adoptée que par suite d’une erreur de bureau.

M. le ministre des finances (M. Coghen) déclare que, le budget ayant été voté article par article, il considère comme un devoir de n’opérer aucun transfert.

M. Dumortier fait la proposition, pour délier M. le ministre de son obligation, de réduire l’allocation de la trésorerie générale au chiffre de l’année dernière, et de porter les 7,000 fl. excédant sur les contributions.

Plusieurs membres font observer que M. le ministre des finances ne se trouve pas lié comme il le croit.

M. Dumortier insiste pour l’adoption de son amendement qui est justifié, dit-il, par la déclaration de M. le ministre.

M. Nothomb répond qu’on ne peut se prévaloir d’une déclaration faite par M. le ministre des finances, à laquelle il peut renoncer en entrant dans ses bureaux, et il combat l’amendement comme entièrement inutile.

M. Dumortier demande de nouveau la parole.

De toutes parts. - La clôture ! la clôture !

M. Dumortier. - Eh bien ! je demande la parole contre la clôture. (Rires et murmures d’impatience.) L’orateur persiste dans son amendement, qu’il regarde comme très utile.

M. le président. - Tenez-vous à votre amendement, M. Dumortier !

M. Dumortier (avec vivacité) - Oui, certainement ! (On rit.)

M. H. de Brouckere. - Il est pourtant impossible de mettre aux voix un amendement qui serait complètement inutile : ce serait une absurdité.

M. Dubus. - C’est une simple mention au procès-verbal que demande M. Dumortier. (Non, non !)

M. Ch. Vilain XIIII propose la question préalable, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.

- Elle est adoptée.

M. le président se dispose à mettre aux voix la réduction de 36,829 fl. précédemment adoptée.

Sur la demande de plusieurs membres, il est procédé à l’appel nominal.

38 membres se prononcent contre la réduction, et 29 pour. Elle est rejetée.

La réduction de 27,129 fl. proposée par M. le ministre des finances est ensuite mise aux voix et adoptée.

Chapitre III. - Administration des contributions directes, douanes et accises, poids et mesures

Article premier

« Art. 1er. Traitements et remises des employés de l’administration des contributions directes, douanes et accises, poids et mesures. »

Il y a sur cet article une majoration de 26,300 fl., et le chiffre s’en trouve porté à 3,108,635.

M. Fallon. - Sous le § 1er de cet article, le ministre vous a demandé la somme de 32,800 fl. pour subvenir aux traitements des directeurs, et vous avez réduit cet article de 1,000 fl., en fixant ainsi uniformément les traitements des directeurs à 3,500 fl., sauf 300 fl. en plus pour celui du Brabant.

Cependant ces 1,000 fl. de réduction avaient une destination qui me paraît tellement équitable, en bonne règle d’administration, que j’espère encore que, mieux informés, vous ne persisterez pas à sanctionner ce retranchement, si, comme il le paraît, ce retranchement ne doit atteindre que les deux directeurs qui ont précisément le plus de droit à la bienveillance de la chambre, ceux de la Flandre orientale et de Namur.

Lorsqu’en 1831 il fut question de fixer définitivement les traitements des directeurs, on les réduisit à 3,500 fl., et vous venez de nouveau d’admettre ce chiffre ; mais on considéra alors avec raison que, s’il n’y avait aucun inconvénient de faire cette réduction, en ce qui regardait ceux des directeurs qui avaient reçu une augmentation de grade et de salaire depuis la révolution, il n’en était pas de même des autres directeurs conservés, et personne ne contesta qu’il était juste de leur conserver le traitement de 4,000 fl.

On considéra qu’il ne fallait pas les décourager, ni donner l’exemple qu’après 31 ans de service un fonctionnaire capable, qui avait toujours parfaitement rempli ses fonctions, pût reculer au lieu d’avancer.

On considéra aussi que, si ces directeurs venaient à obtenir leur retraite, bien loin de faire une économie de 1,000 fl., on se hâterait fort inutilement de grever le trésor de 4,000 fl., puisqu’ayant versé à la caisse de retraite une retenue proportionnelle au traitement de 4,000 fl., ils avaient droit à une pension de 2,000 fl. au moins.

Je conviens avec mon honorable collègue M. d’Elhoungne que, tant qu’un fonctionnaire est en état d’exercer ses fonctions, il ne peut forcer le gouvernement à lui donner sa retraite ; mais il conviendra sans doute avec moi que chacun doit être récompensé suivant ses œuvres, et qu’il faut par conséquent éviter, dans la fixation des traitements, que l’ancien fonctionnaire supporte non seulement une réduction de traitement, mais qu’il soit encore placé dans une condition moins favorable que ses nouveaux collègues.

Or, voyez, messieurs, quelle serait la conséquence de cette parcimonieuse réduction de 1,000 fl.

Tandis que les nouveaux directeurs jouiront d’un traitement de 3,500 fl., ce fonctionnaire, directeur depuis l’organisation des droits réunis sous le gouvernement français, et qui a plus de 30 ans de service, ne toucherait qu’un traitement inférieur à celui de ses nouveaux collègues.

En effet, ces nouveaux directeurs ne supporteront pas la retenue pour la caisse de retraite qu’à raison de 3,500 florins, et le directeur de Namur, pour conserver ses droits à la pension, tels qu’ils existent actuellement, devra supporter cette retenue, non pas sur 3,500 florins, mais sur 4,000 florins de manière que son traitement sera réellement moindre que celui de ses égaux en rang.

De deux choses l’une, cependant : il faut qu’il subisse cette décourageante condition de supporter une retenue pour un traitement dont il ne jouira pas, ou bien si, pour la cas de retraite, on ne doit avoir égard qu’au nouveau traitement de 3,500 florins, il faut que le trésor lui restitue actuellement tout ce qu’il a payé de trop pendant tout le temps qu’il a joui du traitement de 4,000 florins.

Il est donc évident, messieurs, qu’en sanctionnant la réduction de 1,000 florins, nous posons un antécédent décourageant pour des fonctionnaires qui, pour leurs anciens services, ont acquis le plus de droit aux égard de la chambre, et cela sans faire même une économie réelle pour le trésor.

Sous ces nouvelles considérations, je vous propose, messieurs, de laisser l’association telle qu’elle a existé pour 1831.

M. Pirson. - Je suis bien fâché de parler dans un sens contraire à un de mes honorables collègues que j’aime et que j’estime. Si je ne l’ai pas fait la première fois qu’il nous a entretenu de sa réclamation, c’était par considération, quoiqu’on ait pu déjà remarquer que je n’avais pas beaucoup d’égard aux considérations. (On rit.) Mais, aujourd’hui, je me trouve obligé de dire que l’un des deux directeurs dont M. Fallon vient de plaider la cause ne mérite pas la préférence qu’il veut lui accorder, car c’est un fraudeur. (Murmures d’improbation.) Je sais, messieurs, qu’il protégeait la fraude, et qu’il s’entendait avec un inspecteur pour faire entrer des bateaux de vin.

- L’orateur ajoute des détails que nous n’avons pu saisir.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il me semble que la parole devrait être interdite à un orateur qui se permet de dire d’aussi graves personnalités contre des absents. (Oui ! oui !)

M. Fallon, M. de Woelmont et M. Desmanet de Biesme demandent la parole.

M. le président. - Ce que nous avons de mieux à faire, c’est de passer outre.

M. Desmanet de Biesme, insistant pour avoir la parole, elle lui est accordée. Il s’exprime ainsi. - J’ai entendu avec surprise un membre de cette assemblée se permettre des assertions singulières contre le directeur de Namur. Quant à moi, messieurs, je dois dire que ce fonctionnaire est un très honnête homme, et qu’il jouit dans la province d’une haute considération. Je n’ai pas cru devoir laisser passer sans réponse une pareille accusation.

M. de Woelmont. - Très bien ! très bien !

M. Leclercq s’oppose à l’amendement de M. Fallon, comme étant contraire au règlement, qui veut qu’on ne discute une seconde fois que sur un amendement déjà voté.

M. H. de Brouckere demande la question préalable, qui est adoptée.

Article 2

« Art. 2. Matériel et dépenses diverses. »

Sur la somme de 306,136 fl., primitivement demandée, la chambre a voté une réduction de 59,480 fl.

M. Duvivier fait observer que la chambre, en votant la réduction sur les frais de bureau des directeurs, a perdu de vue qu’outre les commis payés par l’Etat, ils sont obligés d’avoir des commis particuliers qu’ils paient de leurs frais. Il espère que la chambre reviendra sur sa décision, et rétablira le chiffre qu’on avait d’abord porté au budget de ce chef.

M. Destouvelles propose de restreindre la réduction à 52,826 fl., ce qui portera le chiffre total à 253,310 fl.

Après une discussion à laquelle prennent part M. Jullien, M. le ministre des finances (M. Coghen), M. Duvivier, M. Leclercq, M. Destouvelles, M. d’Elhoungne, M. Dumortier et M. Barthélemy, la réduction précédemment adoptée par la chambre est rejetée, et celle proposée par M. Destouvelles est mise aux voix et adoptée.

- Toutes les autres réductions sont maintenues.

Vote sur les dispositions légales

Le chiffre total du budget des finances, augmenté des deux majorations ci-dessus, est également mis aux voix et adopté.

On passe ensuite à la discussion de l’amendement de M. dElhoungne., appliqué à l’article premier et ainsi conçu :

« L’administration de l’enregistrement renseignera le produit de la retenue des 5 p. c. à prélever à titre d’indemnité sur les recouvrement à opérer pour compte des tiers.

« La situation de la caisse des dépôts et consignations sera fournie avec le budget et le compte arrêté par la cour des comptes.

« L’administration générale ne touchera aucun remise sur les recettes en los-renten ou rentes remboursables. »

M. Verdussen. - Messieurs, depuis que vous avez eu sous les yeux le budget des finances, tel que vous l’avez provisoirement arrêté dans votre séance du 12 de ce mois, je trouve ma tâche plus facile à remplir lorsque je me propose de parler contre l’amendement présenté par l’honorable M. d’Elhoungne, qui termine l’article premier de ce budget. En effet, messieurs, il n’est personne de vous qui, à la simple lecture des trois paragraphes dont se compose cet amendement, ne doive se demander comment, après la désignation de crédits ouverts au gouvernement pour couvrir les dépenses du ministère des finances, on passe subitement à la prescription de quelques mesures règlementaires qui n’ont rapport qu’à des rentrées en faveur du fic ou à des dépôts et consignations qui ont été confiés à sa garde. Toutefois, si la seule lecture de cet amendement ne vous a pas entièrement déterminés à le rejeter, je suis persuadé qu’un examen plus réfléchi fixera à cet égard votre irrésolution.

D’abord, l’auteur de l’amendement semble avoir eu en vue de faire rendre compte par le gouvernement à la représentation nationale du produit de ces 5 p. c. ; et, si c’est là son idée, je crois qu’il n’a aucunement atteint son but, puisqu’il met dans sa rédaction l’administration de l’enregistrement à la place du gouvernement, sans même indiquer à qui le renseignement sera fourni.

J’observer, en second lieu, que les 5 p. c. dont le renseignement est prescrit forment un objet de recettes, qui aurait dû être compris dans le budget des voies et moyens : il s’agit donc de réparer cette omission, et, pour y parvenir, l’auteur de la proposition impose l’obligation de renseignement le montant de cette indemnité, sans préciser où ce renseignement trouvera sa place. Certes, ce ne peut être dans un budget de dépenses ; il faut donc que ce soit, ou dans un supplément au budget des voies et moyens, ou dans le compte à rendre de l’exercice courant. Dans le premier cas, l’auteur de l’amendement n’atteint pas ce qu’il se propose, puisque, à l’occasion d’un budget de dépenses, il ne peut faire la demande de l’introduction d’un chiffre de recettes ; et dans le second cas, la disposition devient inutile, puisque le compte des recettes doit nécessairement comprendre toutes et chacune des sommes que le gouvernement a encaissées dans le courant d’une année, qu’elles soient ou ne soient pas prévues au budget des voies et moyens.

Si enfin l’honorable membre a entendu prescrire au gouvernement l’obligation de renseigner ce produit au budget futur de l’année 1833, pourquoi en faire une partie d’article sur le budget de 1832 ? D’ailleurs, sa sollicitude est encore inutile, puisque l’article 115 de la constitution lui en a déjà imposé le devoir.

Le scrupule que l’auteur de l’amendement s’est créé de l’article 115 déjà cité, qui veut que toute les recettes de l’Etat soient portées au budget, est d’ailleurs sans fondement ; car l’application de cet article ne doit être nécessairement rigoureuse que pour les budget des dépenses. Peu de mots suffiront pour légitimer cette assertion. Car, messieurs, si les ministres devaient se tenir strictement aux chiffres portés dans les budgets des voies et moyens sans pouvoir les outrepasser en aucun cas, toute perception d’un impôt au-delà du montant présumé deviendrait illégale, et le gouvernement devrait provisoirement refuser un paiement dû à l’Etat dès qu’il n’aurait pas été mentionné au budget. Une semblable supposition mènerait à l’absurde et n’a pas besoin d’être réfutée.

Je passe au deuxième paragraphe de l’amendement proposé, qui ordonne de fournir avec le budget prochain la situation de la caisse des dépôts et consignations, ainsi que le compte réglé par la cour des comptes.

Vous conviendrez avec moi, messieurs, que la loi des budgets, toute spéciale, est naturellement temporaire ; qu’en conséquence, son empire ne peut s’étendre au-delà de l’exercice auquel elle se rapporte. Il peut donc paraître étrange de trouver dans cette loi, toute spéciale, une disposition sur un budget auquel elle ne s’applique pas. D’ailleurs, l’antécédent du ministère au sujet de la situation de la caisse des dépôts, dont déjà au budget des voies et moyens mention a été faite, est un garant suffisant de sa conduite pour l’avenir. Il est vrai de dire que les renseignements fournis sont très incomplets, peut-être même insignifiants ; mais il appartenait à la chambre de remplir cette lacune, en demandant au gouvernement telles explications qu’elle désirait obtenir à ce sujet : et, le cas échéant, il lui sera également loisible d’user de ce droit à l’égard du budget de 1833, dont, à cette occasion, je manifeste le désir que la présentation se fasse avant l’époque fixée par l’article 70 de la constitution, qui pour l’année courante ne serait que le 13 du mois de novembre, époque trop rapprochée de l’année suivante pour laisser à la représentation nationale le temps de mûrir les budgets, au moyen desquels seulement le gouvernement peut en ouvrir légalement l’exercice.

La disposition finale de l’amendement proposé porte sur la défense de toucher aucune remise sur les recettes en los-renten ou rentes remboursables. Personne, sans doute, ne désire que cette remise se perçoive ; mais, après l’engagement public que le ministère a pris dans cette enceinte de ne pas tolérer qu’elle ait lieu, je me persuade qu’il devient oiseux de le lui défendre de nouveau. Au reste, je suis d’avis que l’interdiction de toucher aucune remise de ce chef n’aurait pas dû se borner à l’administration générale, et ici je répète encore que cet objet de recette ne doit pas trouver sa place dans un budget de dépenses.

Déjà l’honorable M. d’Elhoungne, avec une franchise qui caractérise et honore l’ami de la vérité, a reconnu que son amendement se trouve déplacé là où il veut l’introduire. Cependant, il tient à sa conservation, et, à cet effet, il établit une analogie intellectuelle entre le budget des recettes et celui des dépenses, analogie qui, de son aveu même, n’existe pas matériellement : je me permettrai de demander à l’honorable membre où il placera le chiffre matériel qui doit nécessairement résulter de sa proposition ? Car, sans chiffre, le vœu de l’article 115 de la constitution ne serait pas rempli. J’aime à me persuader qu’en y réfléchissant bien, mon digne collègue préférera retirer son amendement pour joindre le montant des recettes, qui en fait l’objet principal, à la recette non encore renseignée, qui reviendra à l’Etat des parties du Limbourg et du Luxembourg dont la cession, non consommée encore, nous a été imposée par les 24 articles, et qu’ainsi il se ralliera avec moi à l’idée, énoncée par l’honorable M. Barthélemy, d’admettre un supplément au budget des voies et moyens qui comprenne toutes les omissions que la discussion des dépenses aura signalées.

Par suite de ces considérations, je voterai contre les amendements proposés par M. d’Elhoungne, s’il persiste à les soutenir.

M. dElhoungne réfute les observations présentées par M. Verdussen, et persiste à maintenir son amendement.

M. Ch. de Brouckere demande la suppression des deux premiers paragraphes.

Après une longue discussion, cette proposition est rejetée.

M. Dumortier propose de rédiger ainsi le troisième paragraphe :

« Les receveurs seuls toucheront une remise sur les recettes en los-renten ou rentes remboursables. »

Cette rédaction est adoptée.

Article 2

A l’article 2, relatif aux dépenses du Luxembourg et du Limbourg, M. Leclercq, pour éviter d’énoncer la cession mentionnée dans le traité du 15 novembre, propose une autre rédaction ainsi conçue :

« Art. 2. Il est alloué une somme de 228,567 fl. au ministère des finances pour compléter les crédits nécessaires au service dans les provinces du Luxembourg et du Limbourg.

« Il sera pourvu, par une disposition nouvelle, au règlement des dépenses dans ces deux provinces, le plus tôt possible, après la paix, si elle est conclue dans le cours de l’année 1832.

« Cette somme est répartie de la manière suivante, etc. »

Cette rédaction est mise aux voix et adoptée.

On passe à l’appel nominal sur l’ensemble du projet ainsi modifié.

Vote sur l’ensemble du projet de loi

Il est adopté par 59 membres contre 10. Deux membres se sont abstenus de voter, parce qu’ils n’avaient pas pris part à la discussion du budget des finances : ce sont MM. Jullien et Charles Rogier.

Voici le noms des opposants : MM. Coppens, d’Elhoungne, E. Desmet, Dumortier, Fleussu, Gendebien, Leclercq, Liedts, Vergauwen et Veraghen.

La suite de l’ordre du jour est la discussion du budget de l’intérieur.

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832 (DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR)

La suite de l’ordre du jour est la discussion du budget de l’intérieur.

Discussion des articles

Chapitre II. - Frais d’administration des provinces

Article 4

« Budget de la Flandre orientale.

« Lettre A. Traitements du gouverneur, des états députés et du greffier : fl. 18,950. »

- Adopté.

« B. Traitements des employés et gens de service : fl. 20,650. »

- La section centrale propose une réduction de 500 fl., qui est consentie par M. le ministre de l'intérieur et adoptée.

« C. Frais de route et de séjour du gouverneur, des états députés et du greffier : fl. 995. »

- La section centrale propose une diminution de 220 fl. Cette réduction, également consentie par M. le ministre de l'intérieur, est mise aux voix et adoptée.

« E. Frais de bureau, d’impression, de reliure, entretien de meubles, éclairage, chauffage et menues dépenses : fl. 11,010. »

La section centrale propose une réduction de 3,010 fl.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je crois pouvoir consentir à une réduction de 1,510 fl. ; mais il est impossible, pour la régularité du service, de diminuer davantage. Il ne reste que 9,500 fl. ; et si l’on compare cette somme à l’allocation votée pour la Flandre occidentale, dont la population est moindre d’un cinquième, on verra que la comparaison est favorable, sous tous les rapports, à la Flandre orientale. Je ferai observer que l’on est aussi obligé d’y faire les impressions dans les deux langues.

M. Dubus, M. Lebeau et M. Destouvelles font remarquer que les frais d’impression pour la Flandre occidentale ne s’élèvent qu’à 1,500 fl., tandis qu’on demande 5,000 fl. pour ceux de la Flandre orientale ; en conséquence, ils appuient la réduction proposée par la section centrale.

- Cette réduction est adoptée, et le chiffre reste fixé à 8,000 fl.

« F. Traitement et abonnements des commissaires de districts : fl. 20,765. »

La section centrale propose une réduction de 2,765 fl.

M. Jullien fait observer qu’il y a 8 commissaires de districts dans la Flandre occidentale, tandis qu’il n’y en a que 6 dans la Flandre orientale, et que cependant il est demandé de ce chef une somme moins forte.

M. Dubus, comparant la province du Hainaut à celle de la Flandre orientale, trouve le même nombre de commissaires de districts, et cependant les deux allocations sont différentes, et celle de la Flandre orientale est plus forte de 2,665 fl.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). Fait observer que cette différence est basée sur la population, abstraction faite du plus ou moins grand nombre de commissaires de districts, parce qu’on ne peut administrer avec les mêmes allocations dans deux provinces dont la population est d’une grande différence.

M. Angillis, M. Jamme et M. d’Elhoungne appuient la réduction.

M. Barthélemy. - Savez-vous, messieurs, d’où vient la différence des allocations demandées pour les commissaires de district ? De la capacité plus ou moins grande des gouverneurs. (On rit.) Là où les gouverneurs sont plus capables, on demande moins, et là où ils sont moins capables, on demande plus. Quant à moi, j’engage M. le ministre de l'intérieur à leur écrire, après que la réduction aura été adoptée :

« Monsieur, (Rire général.)

« La chambre a trouvé l’allocation que vous demandiez pour les commissaires de districts exagérée, et je vous ferai observer que le gouverneur de telle province a le talent d’administrer avec une somme bien inférieure. » (Hilarité prolongée.)

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je remercie l’honorable membre de son avis ; mais je répète que si la réduction est admise, il y aura une grande inégalité entre la Flandre orientale et la Flandre occidentale.

- La réduction est mise aux voix et rejetée.

« G. Vacations des médecins : fl. 1,300. »

La section centrale propose une réduction de 300 fl., qui est consentie par M. le ministre de l'intérieur et adoptée.

Le chiffre total du budget de la Flandre orientale, s’élevant à 70,640 fl. est également adopté.

On passe au budget de la province du Hainaut.

Article 5

« A. Traitements du gouverneur, des états députés et du greffier : fl. 14,900. »

- Adopté.

« B. Traitements des employés et gens de service : fl. 22,495. »

La section centrale propose une réduction de 2,495 fl.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) combat la réduction, et lit une note du gouverneur où il est dit que ces employés sont plutôt susceptibles d’augmentation que de diminution.

M. Corbisier fait observer que les employés du Hainaut ont des traitements inférieurs à ceux des autres provinces.

M. Gendebien combat, avec force, la réduction, et dit que l’administration du Hainaut est plus compliquée que celle des autres provinces par le surcroît de besogneux que lui donnent ses mines innombrables. Il ajoute que si l’on voyait les dossiers contentieux, on serait effrayé de leur nombre.

M. Dubus répond que cette administration était aussi compliquée en 1830, et que cependant le crédit qu’on lui accorde était inférieur à celui des autres provinces. En conséquence, il insiste pour la réduction, qui est appuyée, en outre, par M. Lebeau.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux), M. Rogier et M. Gendebien la combattent de nouveau.

- Elle est mise aux voix et rejetée.

« C. Frais de route et de séjour : fl. 1,330. »

« E. Frais de bureau, d’impression, de reliure, etc. : fl. 9,195 50 c. »

- La section centrale propose une réduction de 1,195 fl. 50 c.

Après un léger débat, cette réduction est adoptée.

« F. Commissaires de districts : fl. 18,308. »

La section centrale propose une réduction de 308 fl., qui est consentie par M. le ministre de l'intérieur et adoptée.

Les chiffres des deux autres lettres sont maintenues.

Le chiffre total du budget de la province du Hainaut, s’élevant à 66,853 fl. 50 c., est adopté.

La séance est levée à quatre heures et demie.

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