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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 5 avril
1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant le budget de l’Etat
pour l’exercice 1832 (département des finances). Administration des douanes et
accises (Coghen, Dumortier, A. Rodenbach, Coghen, Duvivier, Leclercq, Coghen, d’Elhoungne, H. de Brouckere, Duvivier, Dumortier, Barthélemy, Coghen, Destouvelles, Verdussen, Coghen, Dumortier, Jamme, Ch. de Brouckere, Duvivier, Coghen, d’Elhoungne, Delehaye, Barthélemy, Jamme, Dumortier, Coghen, Destouvelles, Delehaye, Duvivier), indemnités
pour suppression des leges (A. Rodenbach, Jamme, Serruys, Ch.
Vilain XIIII, Dumortier, d’Elhoungne,
H. de Brouckere, Coghen, Verdussen, Jullien),
administration de l’enregistrement et des domaines (Osy, Coghen, d’Elhoungne, Faider, Leclercq, d’Elhoungne)
(Moniteur belge n°98, du 7 avril 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à une heure.
Après l’appel
nominal, le procès-verbal est lu et adopté.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Lebègue
analyse ensuite quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE L’ETAT POUR L’EXERCICE 1832
(DEPARTEMENT DES FINANCES)
M. le ministre des finances (M. Coghen) demande la parole pour une communication du
gouvernement. Il annonce que la chambre ayant manifesté la volonté d’examiner
le budget dans tous ses détails, il a prié le Roi de nommer M. Fayder,
administrateur de l’enregistrement et des domaines, et M. Thiry,
inspecteur-général du cadastre, commissaires du gouvernement, à l’effet de
fournir tous les renseignements nécessaires sur les branches d’administration
auxquels ils appartiennent.
Il donne ensuite
lecture de l’arrêté royal qui contient ces nominations, ainsi conçu :
« Léopold,
etc.
« Sur la
proposition de notre ministre des finances ;
« Nous avons
arrêté et arrêtons :
« Les sieurs
Charles Fayder, administrateur de l’enregistrement et des domaines, et Eugène
Thiry, inspecteur-général du cadastre, sont nommés commissaires à l’effet de
soutenir à la chambre des représentants et au sénat, chacun en ce qui concerne
l’administration qu’il dirige, le budget des dépenses de 1832.
« Notre
ministre des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.
« Donné à
Bruxelles, le 5 avril 1832.
« Signé,
Léopold.
« Par le Roi,
« Le ministre
des finances.
« Signé,
J.-A. Coghen. »
L’ordre du jour
est la suite de la discussion du budget des finances.
Discussion des articles
Chapitre III. - Administration des
contributions, douanes et accises. Personnel
« Art. 30.
Frais de bureau des directeurs : fl. 36,654. »
La section
centrale propose de n’allouer que 30,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen) s’oppose à la réduction parce que les directeurs ont
de telles dépenses à faire pour frais de bureau que l’allocation est
insuffisante pour y faire face.
M. Dumortier
persiste à croire que la demande est exagérée, et qu’il est très possible d’y
opérer une réduction. Par conséquent, il insiste pour le chiffre proposé par la
section centrale.
M. A. Rodenbach. - Pourquoi ne charge-t-on pas les receveurs du
confectionnement des rôles ? Ce travail serait beaucoup plus accéléré ; cela
ferait une économie de 3,000 florins, terme moyen, par direction de province.
Cette mesure ferait rentrer plus vite les contributions foncières et les
patentes. La loi actuelle veut que, pour la facilité du contribuable, on paie
par douzième ; cela est impossible , puisque les rôles pour le foncier ne sont
souvent achevés qu’au mois de mai, et ceux des patentes pour les villes aux
mois d’août et septembre, quand bien souvent le contribuable s’est déjà
éclipsé.
D’ailleurs, il est
beaucoup plus aisé de ne payer qu’un douzième à la fois que d’en payer 5, 6 ou
7. Je ne voterai donc plus de fonds au prochain budget pour le confectionnement
des rôles ; mais j’accorderai pour cette année le chiffre de 30,000 florins,
proposé par la section centrale.
- La réduction
proposée par la section centrale est mise aux voix et adoptée.
« Art. 31.
Frais de bureau des vérificateurs et des inspecteurs : fl. 25,337. »
La section
centrale propose de réduire cette allocation à 22,000 fl.
M. le ministre des finances (M.
Coghen).
- Je ferai observer, messieurs, que vous avez déjà réduit les vérificateurs de comptabilité,
et, d’un autre côté, la somme pour les frais de bureau dont il s’agit est
inférieure de 7,000 florins à celle du budget hollandais. Par conséquent, il
est impossible de faire encore une diminution.
M. Duvivier.
- Ainsi que vous l’a dit M. le ministre des finances, vous avez fait subir en
effet une réduction aux vérificateurs de comptabilité. Or, messieurs, ces
vérificateurs sont obligés de chauffer, éclairer les employés sous leurs
ordres, et de leur faire donner toutes les fournitures de bureau nécessaires.
Je ne crois donc pas qu’on puisse les réduire encore, car ce serait entraver le
service.
M. Leclercq. - D’après ce que nous a dit hier notre collègue M.
Ch. de Brouckere, les vérificateurs de comptabilité sont reconnus inutiles, et
ils ont été maintenus seulement jusqu’à ce qu’ils soient replacés dans d’autres
branches d’administration. Ainsi, en adoptant la proposition de la section
centrale, ils sont encore bien partagés.
M.
le ministre des finances (M. Coghen). - Mais ces frais de bureau ne sont pas pour les
vérificateurs de comptabilité seuls, mais aussi pour les inspecteurs, les
contrôleurs. Je prie la chambre de ne pas perdre cela de vue.
M. d’Elhoungne. - Dès que les vérificateurs de comptabilité ont été
reconnus inutiles, il me semble qu’il n’y a aucune difficulté à admettre la
réduction.
M. H. de Brouckere. - Je ferai remarquer que c’est pour la vérification
de comptabilité que ces frais de bureau sont portés ; or, que les vérificateurs
soient supprimés ou non, la vérification reste toujours la même.
M. Duvivier.
- Outre l’observation de M. H. de Brouckere, que j’appuie, il est encore une
autre observation qui doit empêcher la chambre d’adopter la réduction, c’est
que les frais de bureau des inspecteurs d’arrondissement se trouvent compris
dans cette allocation, et qu’ils ont été réglés de manière à indemniser ces
fonctionnaires des parts qu’ils avaient autrefois dans les amendes et les
confiscations, et qui leur ont été supprimées.
M. Dumortier.
- M. H. de Brouckere s’est trompé, en croyant que les frais de bureau dont il s’agit
étaient pour la vérification…
M. H. de Brouckere. - Lisez le budget.
M. Dumortier.
- C’est dans les développements, et non pas dans la loi du budget des finances que
vous trouvez cela. Dans la loi il est dit : « Frais de bureau des
vérificateurs. »
Maintenant
M. Duvivier a dit qu’il fallait adopter la somme intégrale pour indemniser
les inspecteurs de la part qu’ils avaient autrefois dans les confiscations et
les amendes. Messieurs, je ne conçois pas ce système. Si le traitement de ces
fonctionnaires n’est pas suffisant, augmentez-le, mais ne venez pas ainsi
majorer des frais de bureau.
M.
Barthélemy.
- Après que vous avez accordé un assez fort traitement aux vérificateurs de
comptabilité, on vous demande encore des frais de bureau. Messieurs, je ne sais
ce que sont ces frais, mais il me semble que la vérification des comptes est un
travail matériel extrêmement simple et n’exige qu’une plume et de l’encre pour
repasser les chiffres. Je ne conçois pas maintenant comment on nous propose de
donner 25,000 fl. en disant tout bonnement pour frais de bureau. Il faut qu’on
nous donne un modèle des dépenses exigées pour la vérification ; sans cela nous
sommes obligés de voter en aveugles.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répète que les frais de bureau ne sont pas seulement
pour les vérificateurs, mais aussi pour les inspecteurs et les contrôleurs.
M. Destouvelles. - Il faudrait dire que la réduction frappera
uniquement sur les vérificateurs de comptabilité ; car, pour les inspecteurs
d’arrondissement et les contrôleurs, il n’y a pas lieu à leur faire supporter
la moindre réduction. Comme on vous l’a dit, messieurs, la part que ces
derniers fonctionnaires avaient dans les amendes et les confiscations leur ont
été supprimées pour mettre fin à des vexations et à des abus, et il faut bien
les indemniser d’une autre manière. Quant à moi, je ne serai pas éloigné de
faire porter la réduction sur les vérifications de comptabilité, puisqu’on nous
a dit hier qu’ils avaient refusé de quitter leurs places, qui sont des
sinécures, pour entrer dans une autre branche du service public.
M. Verdussen
appuie la réduction de la section centrale, par le motif que l’allocation lui
semble exagérée.
- La réduction de
la section centrale est mise aux voix et adoptée.
Article
32
« Art. 32.
Frais de voyage. »
La section
centrale ne proposant aucune réduction, le chiffre du gouvernement est
maintenu.
« Art. 33.
Indemnité des contrôleur pour vérification des bureaux : fl. 48,165. »
La section
centrale propose de n’allouer que 40,000 fl.
M. le ministre des finances (M.
Coghen).
- Messieurs, la réduction de la section centrale vient de ce qu’elle veut
supprimer l’indemnité accordée aux contrôleurs. Je ferai remarquer que le
traitement des contrôleurs a été réduit proportionnellement à cette indemnité.
Par conséquent, ils ne doivent pas la perdre.
M. Dumortier.
- Il est une chose certaine, c’est que le devoir des contrôleurs est de contrôler.
Or, je ne vois pas qu’on doive leur accorder une indemnité pour remplir leurs
fonctions.
M. Jamme
trouve le système d’indemnité vicieux, et appuie la réduction.
M. Ch. de Brouckere. - Messieurs, quand on a fixé le traitement des
contrôleurs, on, a eu égard aux 10 florins d’indemnité qu’ils reçoivent par
communes sous leur surveillance ; et remarquez-le bien, cette indemnité est
pour les dédommager de leurs frais de déplacement ; car les contrôleurs dans
les communes rurales ont des frais considérables à faire de ce chef, tandis que
le contrôleur d’une grande ville, par exemple, n’en a aucun.
M. Duvivier.
- Ce que vient de vous dire M. Ch. de Brouckere est de toute exactitude.
L’indemnité dont il s’agit est accordée aux contrôleurs, pour les forcer en
quelque sorte à faire la vérification dans les communes quatre fois par an,
comme ils en ont l’ordre. Ils ont déjà été réduits en raison de cette indemnité
; si vous la supprimez aujourd’hui, il s’ensuivra que c’est sur leur traitement
que portera réellement la réduction.
M. Jamme. - Je conçois bien que les contrôleurs doivent être
remboursés de leurs frais de déplacement ; mais je persiste à dire que le
système des indemnités est un système vicieux.
- La réduction de
la section centrale est mise aux voix et adoptée.
Article
34
L’article 34, sur
lequel la section centrale ne propose aucune réduction, est maintenu.
« Art. 35.
Frais d’impression : fl. 50,000. »
La section
centrale propose d’allouer seulement 25,000 fl.
M. le ministre des finances (M.
Coghen).
- Je n’ai demandé pour les impressions que la moitié du chiffre qui était porté
autrefois au budget des Pays-Bas. Toutefois, je consentirai à une réduction de
15,000 fl., parce que, d’après les adjudications, les impressions se font
maintenant à plus bas prix.
M. d’Elhoungne et M. Delehaye
font observer que ce que vient de dire M. le ministre lui-même justifie la
réduction de la section centrale.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - C’est précisément à cause de la diminution des
frais d’impression, par suite de l’adjudication, que j’ai consenti à une
réduction de 15,000 fl. ; mais si elle était plus forte, elle pourrait gêner le
service.
M.
Barthélemy répète qu’ici
encore on est obligé de voter en aveugle, et il désirerait avoir un état
détaillé des impressions. Il s’élève contre le système de vérification des
poids et mesures, qui astreint les particuliers à faire deux ou trois lieues et
à porter sur leur dos, ou dans des charrettes (on rit), les objets sujets à vérification.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répond qu’il a fourni tous les détails sur les
impressions à la section centrale. Quant à la seconde observation sur les poids
et mesures, il convient que le système est vicieux ; mais il fait observer avec
M. Duvivier qu’il ne s’agit ici que du poinçonnage des poids et mesures pour
les bureaux de douane.
M. Jamme
et M. Dumortier insistent pour la réduction de la section centrale.
- Elle est mise
aux voix et adoptée après une double épreuve.
Article
36
L’article 36, sur
lequel il n’y a aucune réduction de proposée, est maintenu.
« Art. 37.
Frais de transport : 9,000 fl. »
La section
centrale propose de n’allouer que 7,000 fl.
M. le ministre des finances (M. Coghen) dit que, bien loin de diminuer cette somme, il
faudrait peut-être la majorer. Il fait observer que, d’après les engagements
contractés, les frais de transport et de port de lettres s’élèveront à 7,675
fl., somme supérieure déjà à celle proposée par la section centrale.
M. Destouvelles propose en conséquence de ce que vient de dire M. le ministre, un
amendement tendant à ce que la réduction ne descende par au-dessous de la somme
de 7,675 florins, montant des engagements contractés.
M. Delehaye
demande s’il y a en effet des engagements contractés.
M. Duvivier
répond affirmativement, et il ajoute que les contrats sont déposés à
l’administration.
- La réduction de
la section centrale est mise aux voix et rejetée.
Le chiffre de
7,675 fl. proposé par M. Destouvelles est adopté.
Articles
38 à 43
Les articles 38,
39, 40, 41, 42, 43, sur lesquelles la section centrale n’a pas réduit, sont
maintenus sans observation.
On passe à
l’article 44, ayant pour titre : « Indemnité pour suppression de
leges, » et dont le chiffre primitivement demandé était de 35,000 florins.
La section
centrale propose de retrancher entièrement l’allocation.
M. A. Rodenbach. - Cette fois-ci, je ne partage pas l’opinion de la
section centrale, et, loin de demander la suppression des 15,000 fl., j’appuie
de toutes mes forces le chiffre ministériel qui indemnise les employés de la
douane de la suppression des leges. En votant cette somme, je n’entends
nullement approuver les leges, espèce de casuel plus ou moins élastique,
autrement appelé « pour boire » administratif ; mais, dans l’intérêt
du service, je demande qu’on dédommage les receveurs, visiteurs, teneurs de
livres, etc., etc. Si on ne veut pas leur rendre les leges, on doit leur donne
les 15,000 fl. demandés par le ministre, ou bien leur accorder, comme en 1816,
5 cents par passavants, et 30 cents par acquis à caution.
J’apprends avec
satisfaction que sous peu on nous soumettra un projet de loi pour accorder aux
employés 50 p. c. au lieu de 25, et qu’on leur donnera, argent comptant, la
moitié de leur part dans les prises. De pareilles dispositions amélioreront le
service de l’administration et encouragera les employés.
M. Jamme. - Le leges a une origine abusive et honteuse.
C’était une
rétribution flétrissante pour les employés qui y participaient, une sorte
d’aumône qu’il était facultatif de faire, et que l’employé eût rougi de
recevoir : on la déposait dans un tronc.
Le leges était
toléré au bénéfice d’employés dont le traitement avait été fixé avant cette
espèce de rançon, qu’on les a autorisés à prélever sur le contribuables ; donc
c’est une erreur de croire qu’en fixant leur traitement, on a calculé sur ce
que pourrait leur valoir le leges.
Depuis, des lois,
des arrêtés, ont régularisé ce surcroît d’impôt ; mais la constitution, dans la
pureté de ses principes, a fait justice de cette législation vicieuse et
fiscale.
La pensée du
gouvernement provisoire, dans son arrêté du 14 octobre 1830, n’a pu être de
supprimer certains leges et de maintenir certains autres. Si le gouvernement
provisoire ne s’est pas expliqué plus clairement sur les leges, c’est qu’il
ignorait, sans doute, qu’il se prélevait ailleurs que dans les ministères.
« La loi du
29 décembre 1831, dit le ministre, pour maintenir la perception des impôts
sur le pied des lois qui en réglaient l’assiette, a maintenu la légalité des
leges. » Si cet argument est fondé, pourquoi alors reconnaît-on le leges
comme supprimé ? Ceci est un argument tiré de la réponse du ministre, dont il
serait, ce me semble, difficile de tirer une conséquence fort concluante ; je
me livre à vos réflexions.
Si le traitement
de certains employés est insuffisant, augmentez-le ; mais écartez cette forme
vicieuse de supplément de traitement, qui soumet le contribuable à un tarif
occulte qui le met à la merci des employés.
Proposer une loi
pour la perception et la répartition d’une indemnité à accorder en remplacement
des leges, ce serait d’un abus manifestement reconnu créer une charge nouvelle
; ce serait sanctionner un abus et se contenter d’en changer le nom.
Imitons la France : là, au lieu de sanctionner le
leges, on punit l’employé qui est convaincu de l’avoir reçu.
Je ne vois dans
l’allocation demandée qu’une sorte de condescendance pour une disposition
vicieuse et surannée ; dont il ne faut laisser aucune trace dans notre
administration ; elle est trop en discordance avec les principes d’un bon
système d’impôt et les règles d’une bonne comptabilité.
Je voterai dans le
section centrale de la section centrale.
M. Serruys appuie les observations de M. Rodenbach et vote pour
l’indemnité proposée par le gouvernement.
M. Ch. Vilain XIIII. - Je ferai observer que M. le ministre des finances a
consenti à réduire l’allocation de 35,000 florins, qu’il avait d’abord
demandée, à 15,000 florins seulement.
M. Dumortier
s’oppose à ce qu’une indemnité soit accordée pour suppression des leges, par le
motif que, si l’on croyait insuffisant le traitement des employés qui
participent à ces leges, il fallait les majorer et non pas venir leur allouer
une indemnité au titre du matériel. Il faut observer d’ailleurs que cette
indemnité n’a pas été demandée l’année dernière.
M. d’Elhoungne. - Selon moi, messieurs, les leges flétrissent
l’employé, et je crois aussi que, si l’on trouvait son traitement insuffisant,
il fallait proposer une majoration pour son traitement. Je ferai observer que
les frais de bureau, de tournée, de chauffage, etc. sont de véritables
suppléments de traitement ; il faut couper court à tous ces abus.
M. H. de Brouckere. - Je crois que le gouvernement a senti la nécessité
de supprimer les indemnités, puisqu’il nous a promis une loi à ce sujet. Mais,
en attendant cette loi, il me semble qu’il n’y a aucun inconvénient à admettre
les 15,000 florins proposés par M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances (M.
Coghen) demande le
maintien de ces 15,000 fl., parce que les directeurs ont été tellement réduits,
que celui de Quiévrain, par exemple, voit son traitement presque entièrement
absorbé par ses frais de bureau, et il ajoute que les leges étaient un moyen de
faire payer une partie du traitement des employés par le commerce et les
contribuables.
M. Verdussen. - J’ajouterai que le directeur d’Anvers reçoit
maintenant un traitement si minime, que les deux tiers passent en frais de
bureau. En conséquence, j’appuie l’allocation.
M. Jullien. - Je n’examinerai pas la nature de l’impôt des leges
; on l’a supprimé, et je crois qu’on a bien fait ; mais la question est de
savoir si ces leges faisaient partie intégrante du traitement des employés. Or,
d’après ce que nous a dit M. le ministre, il paraît qu’il en est ainsi ; il
faut donc leur accorder une indemnité qui remplace ces leges.
- La suppression
proposée par la section centrale est mise aux voix et rejetée.
Le chiffre de
15,000 fl. est adopté.
Article
45
« Art. 45.
Dépenses imprévues : fl. 10,000. »
M. le ministre des finances (M. Coghen) a consenti, depuis le budget, à une réduction de
5,000 fl.
- La section centrale
propose de supprimer entièrement cette allocation.
Cette suppression
est mise aux voix et rejetée.
Le chiffre de
5,000 fl. est maintenu.
Le chiffre total
du chapitre III, s’élevant à 236,656 fl., est mis aux voix et adopté.
Chapitre IV. - Administration de
l’enregistrement et des domaines
M. Osy demande si
l’administration a soin de tenir compte des frais de surveillance des domaines
vendus, pour les réclamer ensuite au syndicat.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répond affirmativement.
M. d’Elhoungne. - Je demanderai à M. le commissaire du Roi si tous
les employés de l’administration de l’enregistrement et des domaines prélèvent
un droit sur la recette.
M. Ch. Faider, commissaire du Roi. - La réponse à la demande de M. d’Elhoungne se
trouve dans l’arrêté du 17 janvier 1831, qui accorde à tous les employés un
droit de 1 3/4 sur la recette.
M. d’Elhoungne. - Messieurs, il est singulier que les chefs
supérieurs, qui ne font presque rien, ait droit à ce prélèvement de 1 3/4 sur
la recette, comme les agents des recouvrements qui ont toute la peine. C’est
une injustice très grande ; mais je dois faire une observation, c’est que la
somme demandée pour le personnel de l’administration de l’enregistrement et des
domaines est exagérée ; car elle devait être calculée sur le produit de cette
administration porté au budget des voies et moyens s’élevant à 9 millions, et
non sur celle de 11 millions à laquelle ce produit a été évalué depuis par M.
le ministre des finances.
Plusieurs membres
font observer qu’en votant des réductions sur les membres de l’administration
centrale de l’enregistrement, ils n’avaient pas entendu que les fonctionnaires
de cette administration eussent droit à la répartition de 1 3/4 sur la recette,
et qu’ils croyaient que leurs traitements étaient fixes.
Après une longue
discussion, M. Leclercq fait remarquer qu’on ne s’est pas entendu en votant le
chiffre de l’administration centrale de l’enregistrement ; et, par suite des
observations de M. d’Elhoungne, et de la présentation d’un amendement tendant à réduire la somme
globale du personnel de l’administration de l’enregistrement et des domaines,
proportionnellement au produit porté dans les voies et moyens, il demande le
renvoi du chapitre à la section centrale, ainsi que l’article 6 du chapitre
premier.
Après un léger
débat, la chambre consultée renvoie le chapitre à la section centrale, ainsi
que l’article 6 du chapitre premier, relatif à l’administration centrale de
l’enregistrement et des domaines, voté précédemment.
La séance est
levée à 4 heures.