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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 20 février 1832

                                              

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi accordant des crédits provisoires aux budget de l’ensemble des départements pour l’exercice 1832. (Ratifications du traité des 24 articles) (de Haerne, de Theux, de Haerne, de Muelenaere), organisation de la douane (A. Rodenbach), (Coghen, de Muelenaere, de Theux, d’Elhoungne, de Theux, Leclercq, Coghen, Ch de Brouckere, Duvivier, Devaux, Destouvelles, H. de Brouckere, de Robaulx, Barthélemy, Delehaye, Gendebien, Legrelle, Ch. de Brouckere, Gendebien, d’Elhoungne)

 

(Moniteur belge n°53, du 22 février 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à une heure et demie.

Après l’appel nominal, le procès-verbal est lu et adopté.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1832

 

M. Lebègue analyse ensuite quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

_______________

M. Jamme demande un congé de 5 jours, qui est accordé.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1832

 

Discussion générale

 

M. le président. - L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur les crédits provisoires, amendé par la commission et ainsi conçu :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présent et à venir, salut.

« Attendu qu’il s’est écoulé trop peu de temps depuis la présentation du budget de 1832 pour qu’on ait pu le régler définitivement, et qu’il est des dépenses tellement urgentes qu’on ne pourrait en ajourner plus longtemps le paiement sans violer la foi des contrats, blesser les lois de l’humanité, ou compromettre le service ;

« Attendu, en outre, qu’il est d’autres dépenses invariables par essence que la discussion des budget ne peut modifier ; qu’ainsi il n’existe aucun motif plausible d’en différer le paiement à l’époque ordinaire de leurs échéances partielles ;

« Voulant, par une mesure transitoire, assurer le service, en allouant un crédit provisoire pour faire face aux dépenses invariables et urgentes jusqu’à l’adoption du budget ;

« Revu les lois des 30 décembre et 31 janvier derniers ;

« Nous avons, de commun accord, etc.

« Art. 1er. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 2,300,000 fl. ; au moyen de ce crédit, et des 4,300,000 fl. qui ont déjà été mis à sa disposition, ce ministre assurera le service de son département jusqu’à la fin du premier trimestre de l’exercice.

« Art. 2. En attendant le règlement définitif du budget de 1832, il est ouvert au gouvernement un crédit provisoire de 3,604,000 fl. pour pourvoir aux besoins urgents des autres services publics.

« Art. 3. Un arrêté royal, qui sera inséré au Bulletin des Lois, répartira ce crédit. »

« Art. 4. Il ne sera disposé sur ce crédit que pour les objets suivants, savoir :

« 1° La restitution des dépôts et consignations ;

« 2° Le prix des travaux, entreprises et fournitures, résultant des contrats antérieurs à la présente loi ;

« 3° Toute dépense invariable, dont la quotité est déterminée par une loi ;

« 4° Les frais de justice et de prisons, y compris les approvisionnements à fournir pour les divers ateliers en matières premières et autres objets ;

« 5° Les menues dépenses pour toutes les administrations publiques ;

« 6° Toute espèce de traitement qui se paie mensuellement ou à des termes plus rapprochés, pourvu que leur montant annuel n’excède pas 1,500 florins ; et, quant aux traitement supérieurs à cette somme, seulement à titre d’avances jusqu’à concurrence des trois quarts de leur taux actuel et après l’expiration du trimestre ;

« 7° Les dépenses de toute autre nature non susceptibles de retard et résultant d’événements imprévus.

« La présente loi sera exécutoire le lendemain de sa promulgation. »

M. de Haerne. - Messieurs, chaque fois qu’il s’est agi de voter des crédits provisoires, vous avez cherché une excuse à cette mesure exceptionnelle dans les circonstances où vous vous trouviez placés ; mais vous n’avez pas entendu que l’exception devînt la règle, que le provisoire fût prolongé indéfiniment en finances comme il l’est en politique, et que la constitution, qui ne peut être suspendue en aucun point, le fût dans celui-ci.

Je sais, messieurs, que les budgets nous ont été présentés un peu tard pour pouvoir être arrêtés en temps opportun ; M. le ministre des finances l’a senti lui-même, puisqu’il avoue dans son rapport qu’ils vous auraient été soumis plus tôt, si le retard apporté à la conclusion du traité de paix n’y avait mis obstacle. Je crois avec M. le ministre et avec la commission des crédits provisoires, que ce travail aurait dû nous être communiqué plus tôt, mais je ne crois pas, avec M. le ministre, qu’il ne pouvait être fait que d’après les résultats du traité de paix. Et d’abord, messieurs, je fonde mon opinion sur le rapport même de M. le ministre. En effet, si le budget a pu nous être présenté, sans que les dépenses qui nous incombent provisoirement jusqu’à l’exécution du traité de paix y fussent prévues, je ne vois pas pourquoi il n’aurait pas pu l’être avant que le traité fût signé.

La partie de la dette que la conférence voulait nous imposer aurait pu faire l’objet d’une loi particulière, aussi bien que les dépenses résultant de la cession des communes et domaines, dépenses qui restent à notre charge jusqu’à l’exécution du traité de paix, et qui, de l’aveu de M. le ministre, ne devaient pas être prévues au budget. D’ailleurs, messieurs, quoique le ministère n’ait rien de rassurant à nous dire maintenant sur l’exécution du traité, vous remarquerez avec moi qu’il ne nous a jamais manifesté le moindre doute sur la conclusion de ce même traité, et que, par conséquent, rien n’a pu empêcher M. le ministre des finances de présenter son budget plus tôt, puisque, dans l’opinion du ministère, le montant de la dette ne pouvait tarder de nous être connus, et que, par conséquent, il aurait pu être porté plus tard au budget, par voie d’amendement, avant qu’on en eût fini, ou peut-être même avant qu’on en eût commencé la discussion. Je crois donc que le traité du 15 novembre ne devait pas être invoqué ici ; cela me paraît tout à fait oiseux, à moins que le ministre n’ait voulu établir un précédent en faveur de nouveaux crédits provisoires qu’il voudrait nous faire adopter encore après ceux-ci.

Quand je dis un précédent, c’est bien avec intention que je me sers de ce mot ; car, si vous admettez aujourd’hui, messieurs, que le budget ne pouvait être formé avant que le montant de la dette ne fût définitivement connu, vous serez forcés de reconnaître plus tard, dans le cas qu’on vous proposerait une augmentation de dette, qu’il n’y a pas lieu à discuter le budget avant que le nouveau montant ne soit définitivement fixé.

Ce n’est pas, messieurs, que je croie la chambre capable de se déshonorer au point d’accepter encore de nouvelles conditions fallacieuses de paix ; mais il suffirait que la proposition vous en fût faite par la conférence, pour qu’il y eût doute sur la décision que vous auriez à prendre, et par conséquent pour différer l’examen des budgets jusqu’à ce que la dette vous fût définitivement connue. Ainsi, le principe du ministre des finances une fois admis il deviendra inutile de se livrer à la discussion des budgets, dès qu’il y aura probabilité de nouvelles propositions de paix.

Cette probabilité existerait déjà, selon moi, à un haut degré quand bien même je n’en aurait pas d’autre motif que l’impossibilité alléguée par M. le ministre des affaires étrangères de répondre à la question que je lui ai faite de savoir si, dans le cas où une des cinq puissances se refuserait à la ratification, le gouvernement belge considérerait le traité comme obligatoire pour lui par la raison qu’il a été ratifié par la France et l’Angleterre, d’une part, et par la Belgique de l’autre. Le silence dans lequel s’est retranché M. le ministre m’a paru très significatif, et je ne puis me l’expliquer autrement que par la probabilité qu’il entrevoit déjà des modifications à apporter au traité. A mesure que cette probabilité augmentera, la discussion du budget paraîtra plus intempestive et inutile d’après le système du rapport ministériel, et il en résultera qu’aussi longtemps que les protocoles resteront ouverts, les comptes de l’Etat resteront ouverts également.

Pour ce qui regarde la ratification des cinq puissances, je crois qu’elle nous servirait à fort peu de chose, lors même qu’elle serait sérieuse, aussi longtemps que la Hollande ne consentirait pas au traité ; mais c’est en vain que nous l’attendons de la part des cours du Nord. Par ce délai continuel qui à présent est devenu indéfini, on tâche de mettre de plus en plus en question notre existence politique, en faisant sentir ainsi que toutes les promesses de la conférence sot vaines et nulles, si elles ne reçoivent pas la sanction des puissances. Cette ratification est encore une mystification ; c’est une chimère, un vain fantôme après lequel on nous fait courir ; c’est comme une ombre fugitive qui s’éloigne de nous à mesure que nous nous en approchons, et qui nous échappe encore, quand nous croyions l’avoir atteinte.

Bientôt, messieurs, si le ministère n’abandonne la fausse route dans laquelle il s’est engagé, la révolution ressemblera à un rêve dont l’illusion ne sera entièrement dissipée, peut-être, que lorsque nous serons engloutis avec nos crédits provisoires dans le gouffre de la restauration.

Je veux bien croire que la restauration ne sera pas de longue durée en Belgique, que les Hollandais en seront balayés par les Français, et refoulés au-delà du Moerdyk ; mais, si cette catastrophe doit peser sur notre chère patrie, je ne veux pas qu’il soit dit que nous avons donné carte blanche à un ministère qui a conduit comme un aveugle le char du gouvernement au fond de l’abîme.

Oui, messieurs, je le déclare hautement, si le ministre des affaires étrangères ne s’explique pas nettement sur la position du pays et ne renonce pas définitivement à toutes concessions ultérieures, je suis décidé à l’arrêter, pour autant qu’il dépend de moi, dans sa marche insensée et déshonorante, en lui refusant tout subside. C’est là, messieurs, une de nos prérogatives constitutionnelles qu’on a professée en théorie dans une de nos précédentes séances, et que je suis décidé à mettre en pratique. Je sais que c’est un moyen extrême ; mais je ne balance pas plus à l’employer que nous anciens députés des états-généraux dont la maxime était : « Point de redressement de griefs, point de subsides. » Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il faut laisser le ministère se traîner péniblement dans l’ornière diplomatique, qu’il faut se résigner au sort que nous fera la conférence. Je crois qu’il y a encore assez de ressources dans le patriotisme de la nation pour la sauver de la ruine dont elle est menacée : je pense qu’on n’a qu’à suivre, à cette fin, une marche contraire à celle qu’on a suivie jusqu’ici ; qu’il suffit d’avertir la nation du danger qu’elle court, de nourrir son enthousiasme, de donner de l’essor à son patriotisme, au lieu de le comprimer et de le paralyser ; de ne rien dissimuler au peuple, mais de lui faire comprendre qu’il aura à se mesurer tout seul avec l’armée prusso-hollandaise, qu’il sera abandonné par les puissances, trahi par la diplomatie. Voilà le langage que les ministres devraient faire entendre à l’armée, à la nation.

Il faut qu’ils comprennent une bonne fois, que, si les promesses et les fausses espérances tuent l’énergie et le courage, le désespoir sauve souvent les peuples. Qu’ensuite, au lieu d’abreuver de dégoût les volontaires et les patriotes, ils fassent un appel aux hommes généreux tant à l’étranger qu’à l’intérieur ; qu’ils rassemblent en Belgique les débris de cette nation de héros, dont les ombres magnanimes arrêtent encore les hordes moscovites sur les bords de la Vistule.

Nous avons dit dans le temps : « Belges, sauvez la Pologne ! » et nous ne voudrions pas à présent que les Polonais vinssent sauver la Belgique ! Tel est, selon moi, le langage que le ministère doit tenir ; telle est l’attitude qu’il doit prendre dans ce moment ; il faut qu’il change de conduite, et qu’il se montrer désormais aussi ferme qu’il a été faible. Ce n’est qu’à cette condition qu’il peut mériter ma confiance, ce n’est qu’à cette condition que je lui accorderai des crédits. C’est là un parti pris chez moi, c’est le Delanda Carthago que vous m’entendrez répéter sans cesse.

Et qu’on ne vienne pas me dire qu’il n’est pas permis d’entraver la marche de l’administration. Vaines subtilités, vains prétextes que tout cela ! En refusant les subsides, je n’entrave pas la marche du gouvernement, mais je déclare avec énergie quelle est la marche que je veux qu’il suive. Je dis aux ministres : « Voulez-vous de mon vote ? Eh bien ! prenez mon système. »

On me demandera peut-être quels sont les griefs que j’ai à reprocher aux différents ministres. Je ne m’arrêterai pas, messieurs, à les énumérer, quoiqu’il y ait plus d’un ministre à qui ce reproche s’adresse. Je me bornerai à la question extérieure, d’autant plus qu’elle domine toutes les autres, et que c’est sur ce terrain que m’a placé M. le ministre des finances en demandant des crédits. Pour vous faire sentir jusqu’à quel point M. le ministre des affaires étrangères a dévié de la route qu’il devait suivre, je vous rappellerai, messieurs, la promesse solennelle qu’il nous donna lors de la discussion des 24 articles en comité secret, lorsqu’il nous dit que le gouvernement n’adhérerait jamais aux 24 articles qu’à condition que le Roi fût reconnu par les cinq puissances ; que le Roi lui-même avait déclaré, et que lui, ministre, assurait sur sa responsabilité, que le gouvernement belge envisageait la reconnaissance de S. M. Léopold comme une condition sine qua non de l’acceptation par lui des 24 articles. Vous avez su apprécier dans le temps, messieurs, toute l’importance de cet engagement solennel, et vous devez l’apprécier encore, si vous vous rappelez que M. le ministre écarta par cette déclaration l’amendement proposé par mon honorable ami M. Dubus, tendant à ce que la chambre n’acceptât les 24 articles qu’à cette condition. Eh bien ! messieurs, quelle était la marche que le ministère avait à suivre d’après cet engagement pris à la face de la chambre et de la nation ? Il devait négocier d’abord la reconnaissance du Roi avant d’entamer avec les puissances aucune discussion sur les 24 articles. Or, c’est ce qu’il n’a pas fait ; car il a reconnu adhérer aux 24 articles en échangeant les ratifications avec la France et l’Angleterre, et vous savez si le Roi a été préalablement reconnu par les puissances du Nord. Voilà, certes, un grief bien grave, et qui me fournit un motif de plus pour retirer ma confiance au ministère, et par conséquent pour refuser les crédits qu’il demande.

Quoique je sois décidé à voter contre les crédits qu’on nous demande in globo, n’en concluez pas cependant, messieurs, que j’en agirais de même à l’égard de chacun des ministres qui nous demanderait un crédit pour son département particulier. Je crois, par exemple, qu’il ne nous serait pas permis, à cause des circonstances où nous nous trouvons, d’être aussi sévère envers le ministre de la guerre qu’envers les mêmes ministres, pourvu qu’il se bornât aux besoins vraiment urgents et que ces besoins fussent bien spécialisés. Je n’attache pas non plus une force péremptoire à chacun des arguments que j’ai eu l’honneur de vous présenter contre le projet de crédits proposé ; mais il résulte pour moi de l’ensemble des preuves que je vous ai développées, et même de quelques-unes d’entre elles, une conviction qui déterminera mon vote négatif. J’ai dit.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demande la permission de répondre quelques mots au discours que vous venez d’entendre. On a critiqué la marche du gouvernement, qu’on a qualifiée d’insensée et de déshonorante. Je n’ai rien à répondre quant à ces expressions, mais je dirai seulement que la marche suivie par le gouvernement a été approuvée par l’immense majorité des deux chambres. Maintenant la Belgique appuie sa politique sur celle de la France et de l’Angleterre. Est-il bien nécessaire, comme le demande l’honorable membre, d’adopter une autre marche ? Je ne le pense pas, et je crois que la chambre est aussi de mon opinion.

Quant aux reproches qu’il nous a adressés sur le retard mis à la présentation des budgets, je lui rappellerai que depuis longtemps ils sont soumis à la chambre, que des objets de la plus haute importance seuls en ont fait ajourner la délibération, et que c’est la chambre elle-même qui, se trouvant dans l’impossibilité de les examiner dans le temps qui lui restait, a proposé la voie des crédits provisoires. Mon budget a été présenté le dernier ; mais, je ne crains pas de le dire, je n’y ai apporté aucun retard : car, entré au ministère le 22 décembre, je l’ai soumis le 30 à l’assemblée. Il me semble que ce peu de mots suffit pour répondre aux accusations, d’ailleurs banales, de l’honorable membre.

M. de Haerne. - Messieurs, je dois répondre à M. le ministre de l'intérieur sur un fait personnel. Il a traité les accusations que j’ai adressées au ministre des affaires étrangères de banales, et, pour excuser son collègue, il a soutenu que sa marche a été conforme à l’opinion de la majorité de la chambre.  Je crois vous avoir prouvé le contraire, messieurs, et je suis étonné que le ministre de l’intérieur ne m’ait pas mieux compris. J’ai dit, et je le répète, que M. le ministre des affaires étrangères s’est écarté de la marche qu’il avait promis de suivre. Vous vous rappelez, messieurs, l’engagement solennel qu’il prit dans la discussion des 24 articles, de n’accepter ces articles qu’à la condition préalable de la reconnaissance du Roi par les cinq puissances. Vous vous rappelez aussi que c’est par cette déclaration qu’il écarta l’amendement proposé par M. Dubus. Voilà ce que j’ai dit, messieurs, et voilà ce que je répète. Vous voyez donc que j’ai eu raison de qualifier la conduite de M. le ministre des affaires étrangères de déshonorante, d’autant plus qu’il s’est évidemment écarté de la voie qui lui avait été tracée par la chambre.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Il me serait pénible de relever des expressions échappées à M. de Haerne, et qui me concernent particulièrement : je me bornerai seulement à répondre que le ministère, en ce qui a rapport aux affaires extérieures, ne s’est pas engagé, comme il l’a prétendu, dans une marche insensée et déshonorante, mais qu’il a suivi celle qui lui était tracée par la majorité de la chambre, et, j’ose le dire, de la nation elle-même. La chambre a autorisé le gouvernement à accéder aux 24 articles, et il y a accédé. Toutes les pièces lui ont été communiquées, et j’ai lieu de m’étonner qu’à l’occasion des crédits provisoires on vienne me demander des explications sur le système des négociations. A une séance précédente, l’honorable membre m’avait fait une question sur la manière dont j’interprétais les ratifications de la France et de l’Angleterre : je ne crus pas devoir y répondre catégoriquement, et la chambre m’en dispensa, car elle sentit toute l’inopportunité d’une pareille demande.

M. de Haerne s’est ensuite élevé contre les crédits provisoires, parce qu’il y a vu l’intention qu’aurait le ministère d’établir un précédent dangereux, et que, d’ailleurs, les crédits provisoires sont contraires aux principes constitutionnels. Mais le ministère veut si peu établir les crédits provisoires comme un précédent, que depuis trois mois, il a soumis le budget à la chambre. Ce n’est qu’à la fin de février, quand le ministère a vu qu’il était impossible que ce budget fût voté à temps, qui est venu faire une nouvelle demande de crédits. Cette demande a été renvoyée à une commission, qui l’a examinée et l’a trouvée juste et nécessaire, sauf quelques modifications, et cela parce qu’il y a des besoins urgents auxquels il faut satisfaire sous peine de compromettre les intérêts du pays, en mettant en souffrance les services publics.

M. A. Rodenbach. - Messieurs, depuis plus d’un an, nous n’avons cessé de voter des crédits provisoires pour un effrayant nombre de millions. Jusqu’à présent l’emploi d’aucun de ces millions n’est justifié. Aujourd’hui, on nous demande, de nouveau, 5,904,000 florins, et l’on nous dit qu’il y aurait de l’inhumanité à faire attendre plus longtemps les préposés des douanes, des accises, etc. Je partage entièrement cette opinion ; mais je crois aussi qu’il est de toute justice et du devoir du ministre de protéger plus efficacement les fabricants et négociants belges. Personne, je pense, dans cette enceinte, ne niera l’état de malaise dans lequel se trouvent plusieurs branches de notre industrie. La douane y a puissamment contribué. Le mauvais système suivi décourage beaucoup le commerce du pays, et diminue, même, le nombre des partisans de l’ordre actuel. Je n’ignore pas qu’il a été décidé que le nouveau mode de douane ne sera introduit qu’en 1832, et que l’on a nommé une commission chargée de la révision du système des impôts. Je ne veux, ici, accuser personne ; mais je crois que la commission ne s’est point assemblée depuis deux mois. On nous fait espérer que, dans quelques mois, elle se réunira de nouveau. Vous conviendrez, messieurs, que cet étrange zèle patriotique est un singulier moyen à ne jamais engendrer. Il n’est que trop vrai que, d’ordinaire, dans les commissions, il y a du tâtonnement et des discussions traînantes, où l’on s’endort et au bout du compte un long mémoire, après quoi la question n’est pas mieux éclaircie qu’auparavant ; mais j’aime à croire, et j’en suis persuadé, que la commission n’en agira pas ainsi, et qu’elle donnera, pour le mois de janvier, un bon plan de finances.

Jusqu’à présent l’administration des finances ne protège qu’imparfaitement notre industrie ; elle semble, au contraire, être d’une désespérante nullité. La douane coûte à l’Etat près de deux millions, et ne rapporte qu’un peu au-delà de deux millions. Je sais que les droits d’entrée ne doivent point être un revenu public, mais une taxe protectrice. Le mode suivi est plutôt ruineux qu’avantageux à la Belgique.

En général, le personnel est mauvais ; une foule de vieux employés ne sont point en état de passer des nuits : ils dorment en paix, lorsque le contrebandier veille.

On compte aussi parmi les employés supérieurs des hommes où trop âgés ou trop nonchalants pour déployer cette grande activité que le service de la douane exige. La paresse, cette patrone de tant de mortels, paraît être leur souveraine.

Vous savez, messieurs, que depuis 18 mois la fraude a lieu d’une manière scandaleuse. Il est certain que, dans le laps de quelques mois, on a déclaré en transit pour l’entrepôt d’Anvers pour au moins un million de kilogrammes de coton anglais. On délivre à Anvers des acquits à caution pour transporter cette marchandise jusque passé la frontière ; là on déballe ces ballots de 600 kil., on en fait des petits paquets qu’on introduit frauduleusement à Bruxelles et dans toute la Belgique. D’un autre côté, des fraudeurs hollandais introduisent le coton à raison de 5 p. c. ; dans leur pays le droit d’entrée n’est que de 4 p. c. : ils fournissent donc cette marchandise à raison de 9 p. c. en Belgique, tandis que cet article doit payer de 20 à 40 p. c. à la douane belge. Et c’est ainsi qu’une administration protectrice dégénère en une administration anti-protectrice, le tout faute de capacité, d’activité, ou par un mauvais esprit dont on devrait faire prompte justice.

Outre une grande indolence, on remarque dans cette administration une couleur d’opinion à jamais proscrite de la Belgique ; Je ne suis point partisan des épurations ; mais je commence à croire qu’il faudrait éliminer les incorrigibles, ceux enfin qui ne veulent point remplir leur charge avez zèle.

Je demanderais, par exemple, pourquoi on tolère dans la douane d’Anvers des employés qui plombent des marchandises avec du plomb portant l’empreinte et les armes de la famille déchue à perpétuité, et que tout bon Belge abhorre avec moi. (Rire.) Cinquante batils de vins ont été expédiés ainsi à M. Van Langendonck de Louvain. Des officiers de la garde civique en firent la remarque aux employés, qui ne firent qu’en rire.

Je pourrais vous citer une foule d’autres faits : je me bornerai à vous rapporter encore qu’on trouva, il n’y a pas bien longtemps, dans les poches du sieur David Vergauwen, de Beveren, des acquits-à-caution, signés et délivrés par les autorités belges, portant le timbre, les armes et le nom de Guillaume le proscrit que j’abhorre. (Nouvelle hilarité.) Ces documents furent saisis lorsque le susdit Vergauwen tenta d’introduire des vivres dans la citadelle d’Anvers. Ces faits sont irrécusables : je me permets de les dénoncer parce que je puis les prouver.

Malgré les vices de l’administration qu’on veut couvrir d’un masque, je voterai en faveur des crédits provisoires, espérant qu’on ne persistera pas à corroder fiscalement notre industrie.

(L’action avec laquelle l’orateur prononce la fin de son discours excite une vive hilarité.)

- La discussion générale est close.

 

Discussion des articles

 

Articles 1 à 4

Les articles 1, 2 et 3 sont successivement mis aux voix et adoptés sans observation.

M. le ministre des finances (M. Coghen) propose de remplacer ainsi l’art. 4 : « Les traitements dont le montant annuel excède 1,500 florins, ne seront payés qu’à titre d’avance, et seulement jusqu’à concurrence des trois quarts de leur taux actuel, sauf ceux fixés par des lois. Ces derniers seront payés intégralement. »

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - L’article 4 du projet porte : « « Il ne sera disposé sur ce crédit que pour les objets suivants, savoir : 1° La restitution des dépôts et consignations ; 2° le prix des travaux, entreprises et fournitures, résultant des contrats antérieurs à la présente loi ; 3° toute dépense invariable, dont la quotité est déterminée par une loi ; 4° les frais de justice et de prisons, y compris les approvisionnements à fournir pour les divers ateliers en matières premières et autres objets ; 5° les menues dépenses pour toutes les administrations publiques ; 6° toute espèce de traitement qui se paie mensuellement ou à des termes plus rapprochés, pourvu que leur montant annuel n’excède pas 1,500 florins ; et, quant aux traitement supérieurs à cette somme, seulement à titre d’avances jusqu’à concurrence des trois quarts de leur taux actuel et après l’expiration du trimestre ; 7° les dépenses de toute autre nature non susceptibles de retard et résultant d’événements imprévus. »

Mais il se trouve beaucoup de cas qui ne sont pas spécifiés dans cet article : ainsi, par exemple, les traitements des officiers de marine. D’un autre côté, il existe à Ostende et à Nieuport des bateaux stationnaires, par précaution contre le choléra-morbus. A Nieuport, le bateau qui fait ce service appartient à un armateur qui l’a loué au gouvernement moyennant une somme payable mensuellement. Or, une telle dépense ne se trouve autorisée par aucune des catégories de l’article 4. En outre, il est une autre dépense que je serai fort embarrassé de faire entrer dans la loi, c’est celle des courriers. Les frais des courriers ne peuvent être compris au chapitre des menues dépenses. Mes collègues auront aussi de semblables objections à vous présenter. Dans cette position, il vaut beaucoup mieux retrancher toute la nomenclature.

Je pense que la commission avait pour but de ne rien préjuger sur la discussion du budget, et c’est dans ce sens qu’est conçu l’amendement de M. le ministre des finances : il évite d’établir des catégories. Il est, du reste, bien entendu que le gouvernement ne prélèvera sur les crédits que les dépenses urgentes et indispensables.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il me semble que les intentions de la commission se trouvent suffisamment remplies par l’article 2 qui porte : « En attendant le règlement définitif du budget de 1832, il est ouvert au gouvernement un crédit provisoire de 3,604,000 fl. pour pourvoir aux besoins urgents des autres services publics. » Dès lors, si les besoins ne sont pas urgents, ils ne pourront être pris sur le crédit alloué ; si au contraire ils sont urgents, il est du devoir du ministère d’en disposer, et de celui de la chambre de l’accorder. Je regarde donc l’article 4 comme absolument inutile, d’autant plus que c’est mettre le ministère à la disposition de la cour des comptes ; car la cour des comptes pourra lui susciter des difficultés pour les articles qui ne se trouveront pas dans les catégories de l’article 4.

J’ajouterai que les paragraphes 6 et 7 de ce même article présentent une rédaction vicieuse ; car le paragraphe 6 exige que le traitement au-dessus de 1,500 fl. soit mensuel pour qu’il puisse être payé sur le crédit, et il y en a un grand nombre dans cette catégorie qui ne sont pas mensuels et qui ne se paient au contraire que tous les trois mois. De plus, pour les traitements supérieurs, il porte qu’ils ne seront soldés jusqu’à concurrence de 3/4 qu’à l’expiration du trimestre, tandis qu’ils sont payables par chaque mois. Il en est de même pour le paragraphe 7, qui porte que les dépenses de toute autre nature, pour être prélevée sur le crédit, devront être non susceptibles de retard et résultant d’événements imprévus. Il suffit que ces dépenses soient non susceptibles de retard, pour qu’elles doivent être soldées ; il me semble que c’est bien assez de cette condition sans y ajouter la seconde, qui exigeait que les dépenses fussent imprévues ; car, prévues ou non, quand les dépenses sont urgentes, il faut les faire.

En résumé, l’article 2 indique suffisamment quelles sont les dépenses à prélever sur le crédit ; ce sont toutes celles nécessitées par des besoins urgents. J’ajouterai une considération sur l’amendement de mon honorable collègue M. le ministre des finances, c’est que les fonctionnaires ne doivent pas croire que l’intention du ministère est de réduire leurs traitements du quart. Quant à mon ministère, je sais que la section centrale veut maintenir une partie des traitements sur le pied où elles sont maintenant, et que les autres, s’ils sont réduits, ne seront pas réduits d’un quart. Je dis cela pour rassurer les employés que cette disposition aurait pu alarmer.

M. d’Elhoungne. - Messieurs, l’amendement proposé par M. le ministre ne tend à rien moins qu’à renverser complètement le système qu’a eu en vue la commission. Il est à remarquer que nous avons eu pour but d’éviter toute discussion provisoire sur le budget ; mais, en accordant le chiffre total demandé par le ministère, nous avons voulu que la chambre ne se repentît pas par la suite de l’avoir fait, et c’est pour cela que nous avons introduit dans le projet une juste restriction. Substituer à l’article 4 l’amendement de M. le ministre des finances, c’est laisser au gouvernement la disposition arbitraire de dépenses qui n’auraient pas été examinées.

L’orateur déclare que trois ministres ont assisté à la délibération de la commission, et qu’aucun d’eux n’a fait d’objection contre la limite posée. Pour les bâtiments loués par contrat, l’article 2 suffit ; pour les autres, il ne comprend pas qu’il y en ait, parce que l’administration ne devrait faire de marchés que par contrat ou plutôt par adjudication publique. Il s’oppose à la modification de l’article 4, et dit que pour la solde des officiers de marine, pour les frais de courriers et pour les établissements sanitaires, il est facile de faire des articles particuliers, qui satisferaient à la juste demande du ministère. L’orateur d’efforce de réfuter ensuite les objections de M. le ministre de l'intérieur, et demande le maintien des paragraphes 6 et 7.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) persiste à soutenir que l’article 2 est suffisant, et qu’il résulterait de grandes difficultés si l’on adoptait les catégories de la commission ; car l’expérience indiquerait encore beaucoup d’autres lacunes semblables à celles qui viennent d’être signalées.

M. Leclercq. - J’ai entendu l’amendement de M. le ministre des finances avec beaucoup de surprise, et cette surprise paraîtra bien naturelle à la chambre, quand elle connaître la marche de la commission. La commission, messieurs, sentait toute l’importance d’un projet qui tendait à accorder au ministère un crédit de 5 millions de florins, sans discussion. Pénétrée de ses devoirs, elle a longuement discuté les principes qui devaient présider à la rédaction de ce projet, et, se défiant encore de toutes les précautions qu’elle avait prise, elle a appelé dans son sein MM. les ministres, pour y mettre la dernière main. Le projet a été discuté avec eux, et, quand ils eurent reconnu eux-mêmes que toutes les dépenses y étaient prévues, il fut définitivement rédigé. Et maintenant on vient nous soumettre, séance tenante, un amendement qui renverse tout le système de la commission. Que l’on ne dise pas que tous les ministres ne se sont pas rendus à la commission ; car, le ministère étant un, nous devions croire que ceux de ses membres qui venaient parmi nous le représentaient tout entier.

L’orateur s’attache à réfuter ce qu’a dit M. le ministre de l'intérieur, et il dit que la chambre voterait en aveugle, si elle accordait les crédits sans interpréter le mot urgence. Quant aux bâtiments stationnaires contre le choléra, on a pensé que les précautions nécessaires avaient déjà été prises ; que, quant à celles qui pourraient être exigées par la suite, elles rentraient dans l’article des dépenses imprévues. Il en est de même pour les frais de courriers.

M. le ministre des finances (M. Coghen) déclare que, depuis le jour où MM. Les ministres s’étaient rendus au sein de la commission, on avait trouvé que l’article 4 n’était pas assez étendu, et que voilà ce qui avait donné lieu à son amendement ; mais que, du reste, il n’y tient pas.

M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere). - Messieurs, on a prétendu que, de ce que nous venions proposer un amendement après avoir approuvé l’article 4 au sein de la commission, le ministère cachait quelque arrière-pensée. Il n’y a pas d’arrière-pensée là-dedans. Après 24 heures de réflexion sur le projet de la commission, nous y avons remarqué des lacunes, et nous venons vous demander de les combler. Si nous les avions aperçues plus tôt, nous les aurions signalées à la commission : voilà ce qui explique l’amendement de M. le ministre des finances, et je le répète, c’est sans arrière-pensée aucune. Du reste, tout le ministère consent volontiers au retrait de l’amendement ; mais nous demandons que l’article 6 soit autrement rédigé, de manière, par exemple, à ce qu’il soit entendu que les traitements de 1,500 fl. seront payés intégralement, et que les traitements supérieures ne seront payés qu’à raison des 3/4 et à titre d’avance.

- La discussion est close. Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 sont successivement mis aux voix et adoptés.

Au paragraphe 6, M. Duvivier propose de retrancher ces mots : « après l’expiration du trimestre. »

M. Devaux pense que l’intention de la commission ne sera pas remplie ; car, si l’on adopte sa rédaction, il s’ensuivra que les employés ayant seulement 1,500 florins toucheront leur traitement intégral, tandis que ceux qui auront 1,600 fl. n’en toucheront que 1,200. Il propose, par un amendement, de ne faire porter la réduction que sur l’excédant du chiffre de 1,500 fl.

- Cette proposition n’est pas appuyée.

Une nouvelle discussion est ensuite soulevée par M. Destouvelles et M. H. de Brouckere., qui soutiennent que la chambre ne peut rien changer au quantum du traitement des employés pour le temps écoulé, parce que c’est leur enlever des émoluments sur lesquels ils comptaient et dont ils ont peut-être disposé d’avance. M. H. de Brouckere prétend, en outre, que les engagement pris avant le budget sont sacrés, et que le gouvernement doit les remplir sans y rien changer, parce que c’est un droit acquis pour les employés.

M. de Robaulx, M. Barthélemy, M. Delehaye et M. Gendebien combattent cette doctrine, et soutiennent qu’aussi longtemps que le budget n’existe pas, personne n’a de droit acquis sur le trésor.

Ensuite, l’amendement de M. le ministre des finances est mis aux voix et adopté en ces termes :

« Toute espèce de traitements n’excédant pas 1,500 florins, et, quant aux traitements inférieurs à cette somme, seulement à titre d’avance, jusqu’à concurrence des trois quarts de leur taux actuel. »

M. Gendebien propose de mettre à la suite un amendement ainsi conçu :

« Néanmoins, cette diminution ne pourra réduire le traitement au-dessous de 1,500 florins. »

- Cette rédaction est adoptée.

Une discussion peut importante s’élève ensuite ; plusieurs orateurs y prennent part.

M. Legrelle. - Les traitements de 1,500 florins sont-ils payables à titre d’avance, ou seront-ils considérés comme un droit acquis pour les employés, de manière qu’ils ne puissent être réduits plus tard ?

M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere). - Dans notre manière de voir, il n’y aura pas à revenir sur la partie d’émoluments qu’aura touchée l’employé dont le traitement n’excède pas 1,500 florins ; car il n’y a rien de plus fâcheux pour de petits employés que de les soumettre à des restitutions auxquels ils ne s’attendaient pas ; il vaudrait mieux leur faire la retenue tout d’un coup. (Appuyé ! appuyé !)

L’observation de M. le ministre de la guerre est appuyée par M. Gendebien.

M. d’Elhoungne propose de rédiger ainsi le paragraphe 7 :

« Les dépenses de toute autre nature non susceptibles de retard et résultant d’événements imprévus, ainsi que celles relatives aux établissements sanitaires dans les ports et à l’intérieur. »

- Adopté.

 

Article 5

- Le dernier article de la loi, relatif à son exécution, et les considérants sont également adoptés sans modification.

La séance est levée à quatre heures.

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