Accueil Séances plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et
liens Note d’intention
Séance précédente Séance suivante
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 21
décembre 1831
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Proposition de loi portant organisation de
l’instruction publique (Seron)
3) Projet de loi portant le budget des voies et
moyens pour l’exercice 1832, notamment droits d’entrée sur les vins et les
eaux-de-vie (Leclercq, Gendebien,
Lebeau, Destouvelles, d’Elhoungne, Jamme, Ch. Vilain XIIII)
4) Projet de loi relatif aux conseils de milice
(Jonet)
5) Projet de loi prolongeant l’échéance des bons
de l’emprunt de 12 millions de florins (Dumortier)
6) Projet de loi accordant des crédits
provisoires pour l’année 1832, notamment pour les départements de l’intérieur
et de la justice (Legrelle, Dumortier,
de Brouckere, Gendebien, Bourgeois, de Robaulx, Legrelle, A. Rodenbach, Delehaye, Lebeau)
7) Projet de loi relatif au transit du sucre (Goethals, Verdussen, Delehaye, Jamme)
8) Projet de loi prolongeant l’échéance des bons
de l’emprunt de 12 millions de florins
(Moniteur belge n°191, du 23 décembre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte
à midi un quart.
M. Jacques fait l’appel nominal.
M. Dellafaille lit le procès-verbal de la dernière séance. Il est
adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M. Jacques fait l’analyse de plusieurs pétitions, qui sont
renvoyées à la commission.
________________
M. Vanderbelen
demande un congé de dix jours, parce que des affaires pressantes l’appellent à
Louvain.
- Accordé.
________________
M. Fallon annonce à
la chambre que la maladie de son fils nécessite sa présence dans sa famille.
PROPOSITION DE LOI
PORTANT ORGANISATION DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE
M. le président annonce que les
sections ont autorisé la lecture de la proposition de MM. de Robaulx et Seron.
M.
Seron. - Je demande la parole pour une explication.
Nous avions l’intention, mon honorable ami M. de Robaulx et moi, de développer
aujourd’hui, avec la permission de la chambre, la proposition dont il s’agit ;
mais nous avons appris que le gouvernement avait nommé une commission chargée
de préparer un projet de loi sur l’instruction publique, et particulièrement
sur l’instruction primaire. Nous n’avons été mus, en présentant notre
proposition, ni par la démangeaison de parler, ni par le désir de nous donner
de l’importance ; notre dessein était uniquement de faire cesser la négligence
déplorable à laquelle est livrée l’instruction publique. Si l’on veut
l’amélioration des masses, messieurs, il faut les instruire. Aussi, mon
honorable ami et moi, nous adhérerons à toutes les mesures du gouvernement qui
auront ce but utile. Nous prions la chambre de décider qu’elle entendra les
développements de notre proposition dans sa séance du 20 janvier prochain, pour
donner à la commission, nommée par le gouvernement, le temps d’achever son
travail.
M. Dellafaille lit la proposition.
PROJET DE LOI PORTANT
LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1832
M. le président. - La section
centrale s’est occupée de différents projets de lois ; plusieurs rapports sont
déjà prêts, d’autres le seront demain. Si M. Leclercq veut faire le rapport sur
les voies et moyens, qui est le plus important, je pense que la chambre sera
d’avis de l’entendre le premier.(Oui ! oui !)
M.
Leclercq monte à la tribune, et présente, sur le budget des
voies et moyens, un rapport dans lequel il conclut à l’adoption, sauf quelques
amendements, dont l’un est relatif aux patentes, et les autres tendent : 1° à
rendre les droits sur les vins étrangers qui arrivent par terre égaux à ceux
qui viennent par mer ; 2° à lever l’interdiction mise à l’entrée des vinaigres
et eaux-de-vie par les frontières de terre ; 3° et enfin à réduire de 5 p. c.
l’impôt foncier pour les Flandres.
M. le président. - Ce rapport sera
imprimé et distribué. A quel jour entend-on fixer la discussion ?
- La chambre, consultée, décide que la discussion
aura lieu samedi prochain.
M. Leclercq. - On m’a remis, de
la part du ministère, une note fort étendue, relative à la modification des
droits d’entrée sur les vins, les eaux-de-vie et les vinaigres, proposée par la
commission. Si la chambre le désire, j’en ferais la lecture.
Plusieurs voix. - Non ! non !
L’impression !
M.
Gendebien. - Je demande que le rapport de la section
centrale soit imprimé séparément, et distribué demain au soir, pour qu’on ait
le temps de l’examiner avant la distribution.
M. Lebeau. - Si le ministre
croit sa note utile, il peut la faire imprimer ; mais il ne faut pas surcharger
les comptes d’impression de la chambre.
Plusieurs
membres demandent la lecture de la note.
M. Jacques la lit.
M. Destouvelles. - Je désirerais que
M. le ministre fît faire dans ses bureaux cinq copies, qui seraient déposées sur
le bureau de chaque section.
M. d’Elhoungne. - Les observations
faites par le ministère sont très importantes et méritent la plus grande
attention. Si l’on n’en fait que cinq copies, ce sera une chose tout à fait
illusoire, et deux ou trois personnes, tout au plus, dans chaque section,
pourront en prendre connaissance. Si l’assemblée pense que la note mérite
d’être examinée mûrement, il faut en ordonner l’impression ; si on juge, au
contraire, qu’elle est de peu d’importance, il faut la laisser dans les cartons
de la chambre.
M. Destouvelles. - On n’a pas pu
juger par un lecture rapide si la note dont il s’agit mérite, ou non, d’être
imprimée. D’un autre côté, comme on a fixé la discussion à samedi, il est
douteux que l’impression du rapport et de la note puisse avoir lieu à temps. Je
pense qu’il vaudrait mieux que M. le ministre en fît faire dans ses bureaux
cinq copies pour les sections.
M.
Jamme. - En matière de douanes et d’accises, il n’y
a rien qui ne soit de la plus haute importance. C’est pourquoi j’appuie de
toutes mes forces la proposition qu’a faite M. d’Elhoungne, d’imprimer la note.
M. Ch. Vilain XIIII. - Il me semble que,
d’après le contrat passé avec le Moniteur, il est tenu d’imprimer les
rapports de la chambre…
M. le président met aux voix la
question de l’impression de la note.
La chambre décide que
cette impression aura lieu.
PROJET DE LOI RELATIF
AUX CONSEILS DE MILICE
M. Jonet fait le rapport du projet de loi sur les conseils
de milice. Il en propose l’adoption.
La discussion de ce
projet est fixée à demain.
PROJET DE LOI PROLONGEANT
L’ECHEANCE DES BONS DE L’EMPRUNT DE 12 MILLIONS JUSQU’AU 31 JANVIER 1832
M. Dumortier fait un autre rapport sur le projet de loi relatif à
l’échange des récépissés des deux emprunts. Il conclut, au nom de la commission,
à l’adoption pure et simple.
M. le président. - La sixième
section demande que l’on accorde au ministère un nouveau crédit provisoire pour
trois mois, et que l’on ajourne la discussion du budget.
M.
Legrelle. - Je ne veux plus entendre parler de crédits
provisoires.
M. Dumortier. - Messieurs, la sixième section a cru qu’il serait
impossible d’examiner les budgets d’ici au 1er janvier. D’ailleurs, ceux du
ministre de l’intérieur et ceux du ministre de la justice sont subordonnés à ce
qui sera décidé relativement aux projets de lois sur les états provinciaux et
sur l’organisation judiciaire. D’un autre côté tout le monde sent le besoin de
faire des économies : eh bien ! si nous adoptons les budgets à la hâte, il nous
sera impossible d’en ajourner la discussion des budgets après les projets sur
l’organisation judiciaire et provinciale, et d’accorder, en attendant, des
crédits provisoires aux ministres.
M.
H. de Brouckere. - Je demande la
parole pour un rappel au règlement. L’opinion de la sixième section que vient
de nous lire M. le président n’est pas une proposition sur laquelle on puisse
discuter. Je crois aussi, malgré la répugnance que j’éprouve à voter de
nouveaux crédits provisoires, qu’il sera nécessaire de le faire ; mais je ne
crois pas qu’aucune disposition du règlement autorise la marche suivie par la
sixième section. Que l’on fasse la proposition formelle d’accorder des crédits
provisoires, si l’on veut que nous discutions.
M. Dumortier. - Ce n’est pas une proposition, mais une
simple motion d’ordre, et je crois qu’une motion d’ordre suffit en cette
circonstance, et qu’une proposition n’est pas nécessaire.
M.
H. de Brouckere. - Je demande pardon
à l’orateur, c’est une proposition qu’il faut faire ; car les deux choses l’une
: ou nous devons accorder de nouveaux douzièmes provisoires, ou nous devons
voter le budget. Si l’on ne fait pas une proposition tendante à ce que nous
votions ces douzièmes provisoires, force nous est d’examiner le budget. Je
conçois que si M. Dumortier avait dit : « Plusieurs projets ont été
renvoyés à la section centrale, je demande la priorité pour telle
proposition, » je conçois qu’alors c’eût été une simple motion d’ordre ;
mais ici, je le répète, c’est une proposition que n’autorise pas le règlement et
sur laquelle aucune discussion ne peut s’établir.
M. Gendebien. - Je ne sais pas
pourquoi les budgets n’ont pas été présentés plus tôt ; il y a bien
certainement dans ce retard de la faute du ministère. Si l’on veut encore voter
des douzièmes provisoires, nous serons obligés de le faire sans examen. Je
m’oppose à ce qu’on reste plus longtemps dans cet état, et je désire qu’on
discute les budgets pour qu’on entre enfin dans le définitif et dans le système
d’économie.
M. Bourgeois explique que
l’intention de la sixième section n’a pas été de faire une proposition, mais
d’engager les ministres à présenter des projets de crédits provisoires.
M.
de Robaulx. - Je suis aussi de
l’avis de M. Gendebien ; il est nécessaire de sortir de l’état provisoire où
nous sommes depuis si longtemps. Je n’examine pas à qui on peut en attribuer la
faute ; mais toujours est-il certain que nous voilà arrivés au 21 décembre, et
qu’il n’y a pas encore de budget suffisamment élaboré pour que l’on puisse
proposer des économies bien entendues et sagement raisonnées. Cela nous est
impossible, parce qu’il faut accorder au gouvernement les ressources
nécessaires pour suffire aux besoins de l’Etat, avant le 1er janvier. Il y a
encore une autre considération, messieurs. Vous savez tous que la révolution a
été amenée par un principal grief, la mauvaise assiette de l’impôt. Eh bien !
si nous votons immédiatement les budgets, nous serons obligés d’ajourner cette
réforme jusqu’à 1833. Je crois pourtant que c’est le cas ou jamais d’examiner
ce point important ; mais, je le répète, il nous sera impossible de le faire,
si nous discutons sur-le-champ, car il faut qu’ils soient votés avant le 1er
janvier. Ainsi il faut étrangler en quelques jours la discussion des budgets,
ou bien encore nous décider à voter de nouveaux crédits provisoires De deux maux, je préfère le moindre. Les crédits provisoires
prolongeront, il est vrai, le mauvais système de l’impôt, mais pendant trois
mois seulement ; tandis que si nous votions tout de suite les budgets, nous le
continuerions pendant l’année entière. En outre, on nous a fait observer que
les budgets des ministres de la justice et de l’intérieur pourraient recevoir
des modifications, selon ce qui sera décidé sur l’organisation judiciaire et
l’organisation provinciale. Je regrette que MM. les ministres ne soient pas ici
pour profiter des observations faites dans le sein de la chambre, et pour nous
dire s’ils n’ont pas l’intention de nous présenter des projets de crédits
provisoires pour 2 ou 3 mois.
M. Legrelle. - J’éprouve la plus
grande répugnance à accorder de nouveaux crédits provisoires. Cependant, d’après
les développements dans lesquels vient d’entrer M. de Robaulx, je consentirais
à voter un crédit pour un mois seulement ; car autrement nous arriverions
encore de provisoire en provisoire jusqu’à la fin de l’année. Je répondrai,
d’ailleurs, un mot à ce qu’a dit M. de Robaulx. Il n’est pas nécessaire que les
budgets soient votés pour le 1er janvier, mais seulement à la fin de ce mois ;
car les ministres ont des fonds jusqu’au 31.
Plusieurs voix. - Et le recouvrement
de l’impôt !...
M. A. Rodenbach. - Et moi aussi je
suis d’avis que l’on ne vote que des crédits mensuels, parce que notre système
financier est ruineux ; il est ruineux surtout pour la classe bourgeoise, car
les droits de douane qui frappent sur les objets consommés par cette classe
s’élèvent à 2,400,000 florins, tandis que les droits sur la bière s’élèvent à
une somme égale et frappent tous sur les dernières classes de la société. Le
système d’impôt personnel qui nous régit encore est ruineux aussi, et très injustement
réparti ; il me serai facile de la prouver. Je ne serai pas en peine de citer,
dans la rue de la Madeleine, vingt marchands, dont chacun paie plus d’impôts
personnel qu’un ministre.
M. Delehaye. - Je demande la parole
pour faire une motion d’ordre. M. H. de Brouckere a dit avec raison qu’il n’y
avait pas de proposition régulière sur laquelle on pût discuter, et cependant
la discussion a déjà duré une demi-heure. Je demande que la chambre s’occupe
des objets qui sont à l’ordre du jour.
M.
Lebeau. - Je crois que nous pouvons passer à l’ordre
du jour, car la sixième section n’a exprimé son opinion que pour l’instruction
du gouvernement. Nous avons été frappés de l’impossibilité physique de discuter
les budgets avant le 1er janvier. Le budget du ministère de la justice, par
exemple, qui a été présenté en premier, est abandonné à la décision que l’on
prendra sur l’organisation judiciaire. Vous savez qu’il est question d’établir
une troisième cour et une cour de cassation, et de réunir une partie du
personnel des cours de Liége et de Bruxelles. Ces changements nécessiteront une
augmentation de dépense, et il n’en est pas même question dans le budget du
ministère de la justice. Il en est de même pour celui du département de
l’intérieur, qui doit subir des modifications résultant de la nouvelle
organisation provinciale. Voilà ce qui a motivé l’opinion de la sixième section
: comme le ministère en aura été instruit par la discussion qui vient d’avoir lieu,
notre but est atteint.
La chambre passe à la
suite de l’ordre du jour.
M. Goethals présente un rapport
sur le projet de loi relatif au transit des sucres, et conclut à l’adoption
avec un article additionnel, que nous ferons connaître lors de la discussion.
M. le président. - Quel jour la
chambre veut-elle indiquer pour la discussion de ce projet ?
M. Verdussen. - Je crois qu’il
faudrait ajourner ce projet, parce qu’il serait nécessaire d’avoir l’avis des
chambres de commerce sur la mesure proposée.
M.
Delehaye. - Je ferai remarquer à M. Verdussen que
toutes les chambres de commerce ont demandé depuis longtemps le changement
proposé par le ministère. Plus de 100 pétitions ont été adressées à la chambre
sur ce point.
M.
Verdussen. - Je dois déclarer que j’ai été engagé à
proposer l’ajournement par des chambres de commerce.
M.
Jamme. - Je demande 24 ou 48 heures de remise, à
cause de l’importance de la question.
M.
Delehaye. - Le projet a pour objet de prohiber la
fraude ; il me semble qu’il est dans l’intérêt de tout le monde.
- La chambre décide
que la discussion aura lieu dans la séance de demain.
PROJET DE LOI PROLONGEANT
L’ECHEANCE DES BONS DE L’EMPRUNT DE 12 MILLIONS JUSQU’AU 31 JANVIER 1832
On passe ensuite à la
discussion du projet de loi relatif à l’échange des récépissés de l’emprunt.
Personne ne demandant
la parole sur l’ensemble, les articles 1, 2 et 3 et les considérants du projet
sont successivement mis aux voix et adoptés en ce termes :
« Léopold, Roi
des Belges, à tous présents et à venir, salut.
« Vu le décret
du congrès national du 8 avril dernier (Bulletin officiel, n°34), et la loi
du 21 octobre suivant (Bulletin officiel, n°108) ;
« Considérant
que l’échange des récépissés de l’emprunt de douze millions ne pourra être
terminé le 31 décembre courant, époque fixée par l’article 9 du décret précité
;
« Considérant,
en outre, qu’il est de l’intérêt des porteurs des récépissés provisoires de
l’emprunt créé par la loi susmentionnée, du 21 octobre dernier, de rapporter,
autant que possible, l’époque de l’échange de ces pièces ;
De l’avis de notre
conseil des ministres ;
« Nous avons, de
commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :
« Art. 1er. Les
récépissés de l’emprunt de douze millions seront encore admis à l’échange
pendant le mois de janvier 1832.
« Art. 2. Les
récépissés provisoires, dont l’échange n’aurait pas été demandé avant le 1er
février 1832, seront reçus en paiement des contributions de 1833, dans les
bureaux où ils auront été délivrés.
« Art. 3.
L’échange des récépissés provisoires, de l’emprunt du 21 octobre dernier,
prendra cours à partir du 1er février 1832. »
On procède à l’appel
nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité.
La séance est levée à
trois heures.
________________
Noms de MM. les
représentants absents sans congé à la séance du 21 décembre 1831 : MM. Dams, de
Woelmont.