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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 24 octobre
1831
Sommaire
1) Règlement de la chambre (Mesdach)
2) Pièce adressée à la chambre
3) Projet de loi portant approbation du traité
de paix arrêté le 15 octobre 1831 (traité des 24 articles) (de Robaulx, A. Rodenbach, Devaux, Lebeau)
4) Motion d’ordre relative à la mise en état de
siège de la ville de Gand (Mesdach, de
Theux)
5) Suspension de la séance
6) Vérification des pouvoirs d’un membre
nouvellement élu. Elections contestées (Zoude) (Dellafaille, de Theux, de Robaulx, Gendebien, Devaux, Jamme)
7) Projet de loi portant approbation du traité
de paix arrêté le 15 octobre 1831 (traité des 24 articles). Comité général (de Muelenaere, Pirson, H. de Brouckere)
8) Pétitions relatives à l’indemnisation de
victimes des événements de la révolution (de
Muelenaere)
9) Projet de loi portant approbation du traité
de paix arrêté le 15 octobre 1831 (traité des 24 articles). Comité général
(Moniteur belge
n°133, du 26 octobre 1831)
(Présidence de M. Destouvelles.)
La séance est ouverte à midi et demi.
M. Le
Hon, ambassadeur à Paris, assiste à la séance ;
l’honorable membre a repris la place qu’il occupait au congrès.
M.
Jacques procède à l’appel nominal.
- Comme plusieurs membres arrivent dans la salle avant la fin de l’appel,
mais après que leurs noms ont été prononcés, un léger débat s’engagent pour
savoir s’il sera fait un réappel. Plusieurs membres font diverses propositions
à ce sujet.
M.
Mesdach., vivement. - Il ne s’agit
pas de dire : Faisons ceci, faisons cela ; je demande que le règlement soit
exécuté, et que l’appel soit fait conformément à ce qu’il prescrit.
L’assemblée décide que les membres arrivant pendant l’appel seront
considérés comme présents.
PIECE ADRESSEE A LA
CHAMBRE
M.
Lebègue donne lecture d’une lettre
par laquelle M. Legrelle, bourgmestre d’Anvers, expose que la position
particulière de cette ville la mettant, vu les circonstances, dans un danger
imminent, il prie la chambre de lui accorder un congé.
- Accordé.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; il est adopté.
PROJET DE LOI PORTANT
APPROBATION DU TRAITE DE PAIX ARRETE LE 15 OCTOBRE 1831 (TRAITE DES 24
ARTICLES)
M. le président. - Messieurs, la
chambre a été convoquée aujourd’hui, quoique rien ne fût à l’ordre du jour, à
cause d’une lettre qui m’a été adressée par M. le ministre des affaires étrangères,
et dont je vais vous donner connaissance.
« Bruxelles, le 23 octobre 1831
« S. M. m’ayant exprimé son vif désir que les chambres voulussent
s’occuper, sans succès, de l’examen et de la discussion du projet de loi
relatif aux 24 articles du traité de paix imposé à la Belgique par la
conférence de Londres, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien convoquer
la chambre des représentants pour demain, afin de lui communiquer les
intentions du Roi.
« Agréez, je vous prie, M. le président, l’expression de ma très
haute considération.
« Le ministre des affaires étrangères, de Muelenaere. » (Agitations
et chuchotements.)
M.
de Robaulx dit à mi-voix quelques
mots qui ne parviennent pas jusqu’à nous.
M.
A. Rodenbach. - M. le ministre
est-il là ? (Non !) Je demande la parole. Messieurs, dans la séance de
vendredi dernier, j’ai demandé que les articles du traité fussent renvoyés en
sections : il me semble que nous devons les examiner avec maturité. Il s’agit,
qu’on ne l’oublie pas, de céder la moitié du Limbourg, la moitié du Luxembourg
; d’abandonner à nos ennemis, avec ces possessions, trois ou quatre cent mille
de nos frères. Il s’agit, de plus, de payer plusieurs millions d’intérêts à nos
ennemis. Cela mérite réflexion, et certes il sera toujours assez temps de faire
ces énormes sacrifices : je ne vois donc pas qu’il y ait de si grands motifs
d’urgence. Les chambres doivent être libres dans leur examen, et il faut qu’elles
aient le temps nécessaire pour délibérer en sections avant de livrer le projet
à la discussion publique.
Voix
nombreuses. - Appuyé ! appuyé !
M. A. Rodenbach. - Je demanderai donc ce qu’il y a à l’ordre du jour.
M. le président. - Il n’y a plus
rien à l’ordre du jour.
M. A. Rodenbach. - On ne nous a distribué le traité et les pièces qu’aujourd’hui à 10
heures ; il faut avoir le temps de les examiner. (Nouvelle agitation.)
M.
Devaux. - Je ne crois pas
que M. le ministre demande autre chose, si non que l’on s’en occupe en section
le plus tôt possible.
M. le président. - Oui, car la
lettre dit : « l’examen et la discussion. »
M.
Lebeau. - Peut-être le
gouvernement a-t-il des motifs que nous ne connaissons pas pour désirer une
discussion prompte. La question d’urgence peut se lier à des motifs que M. le
ministre des affaires étrangères pourrait nous faire connaître. Je demande
qu’il soit invité à se rendre au sein de l’assemblée.
M.
A. Rodenbach. - MM. les ministres
savent aussi bien que nous l’heure à laquelle commencent nos séances ; d’ailleurs,
ils sont députés, ils peuvent s’y rendre comme nous. (Rumeurs.)
M. le président. - On va écrire à M.
le ministre des affaires étrangères.
Quelques voix. - Non ! non ! Oui ! oui !
M. le président. - M. l’abbé de
Foere a été admis dans la dernière séance ; je l’invite à prêter serment.
- M. l’abbé de Foere prête serment.
M. de Robaulx, M.
Vergauwen et autres. - Et les 24 articles
? (On rit.)
M.
Mesdach. - Je demande la parole.
Messieurs, d’après une décision de M. le général Niellon, la ville de Gand a été
mise en état de siège. Voici les termes de cette décision. (L’orateur
commence la lecture de l’arrêté du général.)
Voix nombreuses. - Ce n’est pas à
l’ordre du jour ! (Bruit.)
M. de Theux. - Aux termes du règlement, personne ne peut prendre
la parole sur un objet qui n’est pas à l’ordre du jour. Si un membre veut faire
une proposition, il doit la déposer ; elle doit être renvoyée aux sections, et
ce n’est qu’après ces formalités que le proposant peut être entendu. Je demande
que la parole soit refusée au préopinant. (Appuyé ! appuyé !)
M.
Mesdach prononce, au milieu du
bruit, quelques mots que nous ne pouvons entendre.
SUSPENSION DE LA
SEANCE
M. le président. - La séance est
suspendue pour un quart d’heure.
Pendant la suspension de la séance, les membres se forment en groupes
divers ; nous en remarquons un autour de M. Charles le Hon, où l’on paraît
discuter l’opportunité de l’adoption ou du rejet du traité. La séance est
reprise à une heure et demie. M. le ministre des affaires étrangères est
introduit.
M. Dellafaille présente un rapport
de la commission chargée d’examiner les élections. Il propose l’ajournement de
M. Zoude, élu à Neufchâteau. Les conclusions sont fondées sur l’omission, au
procès-verbal des opérations électorales, de la date de convocation des
électeurs.
- M. Van de Weyer, commissaire du Roi, entre dans la salle et se place
auprès de M. de Muelenaere.
M. de Theux n’estime pas qu’il soit absolument nécessaire que la date de la convocation
des électeurs soit portée au procès-verbal, et il croit même que cette omission
ne peut entraîner l’ajournement de l’admission de M. Zoude, si, au reste,
toutes les formalités imposées par la loi ont été remplies.
M. de Robaulx combat le système de
M. de Theux. Suivant l’honorable préopinant, dit l’orateur, le procès-verbal
serait régulier dès le moment où il contiendrait le nombre des suffrages
obtenus, et l’élection, comme résultat du scrutin ; car la plupart des
formalités, dont l’observation doit être cependant rigoureuse, ne sont pas
indiquées dans la loi électorale. Je crois que le procès-verbal doit consacrer,
par son texte même, l’accomplissement de toutes les formalités. L’indication de
la date de la convocation des électeurs me paraît une chose essentielle, et,
dans le cas présent, il ne peut pas être certain aux yeux de la chambre que les
électeurs du district de Neufchâteau aient été convoqués en temps utile. Je
conclus pour l’adoption des conclusions de la commission.
M. Gendebien demande lecture du
passage du procès-verbal relatif à la convocation.
M. Dellafaille se rend à l’invitation de M. Gendebien, et la date est relatée par ces
mots : « en date du … » avec un blanc.
M. de Theux - Nous avons eu souvent des procès-verbaux qui ne faisaient pas
mention de la date de convocation. Jamais nous n’avons trouvé dans cette
omission un motif d’ajournement, et c’est seulement lorsque les électeurs se
sont plaints d’une convocation tardive, que nous avons ajourné ou annulé une
élection.
M. Devaux. - Il me semble que ces mots, insérés au procès-verbal : « les
électeurs dûment convoqués, » sont suffisants pour que ce procès-verbal
nous paraisse régulier. Nous l’avons décidé ainsi lors de l’admission de M.
Pirson.
M.
Gendebien insiste pour l’ajournement.
Il pense que la durée du mandat qui est confiée aux députés mérite que la
chambre, avant de (manque un mot) l’admission d’un nouveau membre,
s’entoure de tous les renseignements pour s’éclairer avant de prendre une
décision.
M.
Jamme dit que la nécessité de rappeler dans le
procès-verbal la date de la convocation est une garantie donnée aux électeurs.
Après une épreuve et une contre-épreuve, l’assemblée adopte les
conclusions de la commission, et l’admission de M. Zoude est ajournée jusqu’à
ce que M. le ministre de l'intérieur ait donné des renseignements.
PROJET DE LOI PORTANT
APPROBATION DU TRAITE DE PAIX ARRETE LE 15 OCTOBRE 1831 (TRAITE DES 24
ARTICLES)
M. le président. - Nous sommes réunis par suite de la lettre de M. le ministre des
relations extérieures. M. le ministre veut-il donner quelques renseignements
que des membres ont paru désiré ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Quels renseignements ?
M. le président. - Je suppose que c’est sur les motifs qui ont pu déterminer le
gouvernement à demander d’urgence que la chambre s’occupât des 24 articles du
traité de paix.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere). - La lettre que j’ai
eu l’honneur d’adresser à M. le président a été la suite d’une communication
qui m’a été faite par M. le général Belliard (mouvement) et par sir R.
Adair ; je ne crois pas que cette communication puisse vous être transmise
publiquement ; mais, si la chambre désire l’entendre, je demande qu’elle se
forme en comité général. (Appuyé ! appuyé !)
Un
membre. - A quand le comité général ? (De suite ! de
suite !)
M. le président. - La chambre se forme en comité secret : huissiers, faites évacuer les
tribunes.
M.
Pirson. - Je demande, et pour des motifs qui seront
facilement compris sans que je les développe, que M. le ministre de la guerre
soit invité à se rendre dans le sein du comité général. (Appuyé !)
M. le président. - Aux termes du règlement, c’est une proposition qui, comme toutes les
autres, doit être faite dans les formes ordinaires.
M.
H. de Brouckere. - Non ! non ! M. le
président peut, usant de son pouvoir, envoyer un message à M. le ministre de la
guerre.
M. le président. - Je vais faire prévenir M. le ministre.
- Quelques mots s’échangent entre M. de Muelenaere et M. le président.
PETITIONS RELATIVES A
L’INDEMNISATION DE VICTIMES DES EVENEMENTS DE LA REVOLUTION
M. le président. - M. de Muelenaere a quelques communications à vous faire, qui peuvent
avoir lieu en séance publique ; la chambre veut-elle les entendre avant le
comité général ? (Oui ! oui !)
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere) monte à la tribune. Il
présente à la chambre un rapport sur deux pétitions que la chambre lui a
renvoyées comme ministre de l’intérieur ; ces pétitions sont signées par
plusieurs propriétaires dont les propriétés ont été dévastées par les
événements de la guerre ; ils demande des indemnités. M. le ministre expose que
les dégâts causés sur les propriétés par le pillage, l’incendie ou les
inondations ont été estimés, et que la somme totale des pertes a été évaluée,
pour les propriétés pillées ou incendiées à 4,599,000 dl., et pour les
propriétés inondées, à 3,432,179 fl. Total ; 7,101,179 fl.
Dans cette somme ne sont pas comprises les valeurs des dégâts commis
sur les propriétés dont il a été impossible de faire l’estimation, soit parce que
l’ennemi les occupe encore, soit parce que les eaux dont elles sont couvertes
les rendent encore inaccessibles.
M. le ministre fait observer que, s’il fallait payer tous ces dégâts,
une somme égale à celle de l’emprunt récemment voté ne serait pas suffisante ;
il en conclut qu’il est impossible de décider en principe qu’une indemnité sera
accordée à ceux qui ont souffert.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
FORMATION DU COMITE
GENERAL
- Après ce rapport, les huissiers font évacuer les tribunes.
La séance publique est levée à 2 heures et demie.
(Moniteur belge n°134, du 27
octobre 1831) La chambre a décidé hier, à la majorité de 56 voix contre 41,
que la discussion des 24 articles, formant la base du traité de paix qui nous
est imposé par la conférence, aurait lieu en comité secret.