Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 30 novembre 1854

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 203) M. Ansiau procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.

M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Ansiau présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.

« Plusieurs officiers pensionnés en vertu de la loi du 24 mai 1838 demandent la révision de leur pension et prient la Chambre d'interpréter cette loi ou de la modifier en leur faveur. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

M. Rodenbach. - Les pétitionnaires sont des officiers qui ont combattu à l'époque de notre glorieuse révolution ; ils prétendent qu'il y a une lacune dans la loi sur les pensions, qu'on les a oubliés. Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.

M. Lelièvre. - Les pétitionnaires se sont déjà adressés à la Chambre, et leur réclamation a reçu un accueil favorable.

La pétition, du reste, a un caractère d'urgence. J'appuie en conséquence la demande d'un prompt rapport proposée par l'honorable M. Rodenbach.

- La proposition est adoptée.

« Le conseil de discipline de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Liège déclare adhérer au vœu exprimé dans la pétition présentée à la Chambre, par les avoués près le tribunal de première instance de Liège, relativement à la récusation des magistrats, pour cause de parenté avec les défenseurs des parties. »

- Même renvoi.

« Le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi relatif aux denrées alimentaires. »

- Pris pour notification.

« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre, pour être déposé à la bibliothèque, un exemplaire des recueils des procès-verbaux des séances des conseils provinciaux (session 1854) et un exemplaire d'un errata pour l'exposé de la situation administrative de la province de Liège. »

- Dépôt à la bibliothèque.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens de l’exercice 1855

Projet de loi visant à prévenir la désertion des matelots

Projet de loi interprétatif de l'article 13 du décret sur la presse

Projet de loi sur la police sanitaire des animaux domestiques

Rapports sur des pétitions

M. Julliot, rapporteur. - Par pétition datée de Tirlemont le 23 décembre 1853, les sieurs Vinckenbosch, Vandenbossche et Janssens, fabricants de sucre à Tirlemont, demandent : 1° la libre entrée de la fonte et du charbon ; 2° une réduction temporaire de 50 p. c. sur le transport des charbons, par les chemins de fer de l'Etat et par les canaux.

Votre commission, messieurs, reconnaît qu'en ce qui concerne le charbon, les vœux des pétitionnaires déjà sont satisfaits, et qu'il serait à désirer qu'il en fût de même en ce qui concerne la fonte ; elle se trouve donc d'accord avec les pétitionnaires sur la question soulevée par la première de ces deux propositions.

Il n'en est pas de même de la seconde ; le tarif du chemin de fer de l'Etat a été réglé récemment par une loi, le point de départ de cette loi a été de faire produire au chemin de fer autant de revenus que possible afin de dégrever le contribuable en proportion de l'augmentation du produit de la ligne ferrée ; et d'arriver par là à la vérité économique la plus élémentaire, à savoir de faire payer les services spéciaux que rend l’Etat, autant que possible par ceux qui les reçoivent.

Il ne sera pas difficile de démontrer ce qu'il y a d'exorbitant dans la prétention des pétitionnaires en ce qui concerne ce second chef. Car l'exploitation du chemin de fer par l'Etat1 ou constitue le trésor en perte, ou se paye par une recette égale à l'intérêt des capitaux et des frais de toute nature, ou bien encore le chemin de fer sera un revenu pour l’Etat du moment qu’il dépassera en recette le chiffre des dépenses.

Or, quelle que soit l'amélioration qui s'est produite dans les revenus de cette entreprise gouvernementale, toujours est-il que le revenu ne couvre pas entièrement les frais de mise et d'entretien, et qu'à ce point de vue, c'est encore l'impôt qui doit parfaire dans d'étroites limites les dépenses afférentes à cette exploitation. En présence de cet état des choses, la demande des pétitionnaires se résume dans la proposition de diminuer à leur profit la recette du chemin de fer de l'Etat, sauf à remplir le vide du trésor en faisant intervenir l'impôt pour ue plus large part.

La question ainsi posée, a été aussitôt résolue par votre commission ; aussi a-t-elle l’honneur de vous proposer de renvoyer à M. le ministre des finances la première partie de la pétition, et de passer à l’ordre du jour sur la seconde.

M. Vermeire. - Je crois avoir entendu dire par l'honorable rapporteur que le transport des marchandises sur le chemin de fer de l'Etat est réglé par une loi. C'est une erreur. Un projet a été déposé il y a deux ans ; le rapport à été fait par l'honorable M. Lesoinne, mais jusqu'à ce moment, il n'y a pas de loi. L'année dernière j'ai interpellé M. le ministre des travaux publics pour lui demander si, au début de la session actuelle, il serait en mesure de présenter un projet de loi réglant les transports des marchandises par le chemin de fer de l'Etat. Ce projet est attendu avec la plus vive impatience, car le tarif que l'on applique aujourd'hui au transport des marchandises ressemble a un labyrinthe dans lequel on ne peut que difficilement se retrouver ; et ce, à tel point que les hommes les plus versés dans ces questions ne peuvent qu'en consultant plusieurs documents, et en faisant des calculs nombreux, parvenir à connaître le prix de transport d'une station à l'autre. La difficulté est plus grande encore quand le transport a lieu et sur le chemin de fer de l'Etat et sur les chemins de fer concédés.

Je renouvelle donc l'interpellation que j'avais faite l'année dernière à M. le ministre des travaux publics pour savoir si bientôt il pourra saisir la Chambre d'un projet de loi définitif.

La question des transports par chemin de fer est actuellement assez connue pour que l'on puisse enfin faire justice de tous ces arrêtés royaux qui, au lieu de simplifier les tarifs, ne font que les compliquer de plus en plus.

Je n'insisterai donc pas davantage sur ce point. Je dois cependant relever une assertion de l'honorable rapporteur de la commission. Il nous a dit que le chemin de fer de l'Etat ne couvrait pas actuellement les intérêts des capitaux qu'il a coûté et les frais d'exploitation. C'est, là une grave erreur. Si l'on consulte le dernier compte rendu qui vient de nous être distribué par le gouvernement, on y verra que ces intérêts sont très bien couverts et que tous les frais d'exploitation le sont également.

Tout ce qui, selon moi, devrait être fait dans l'occurrence, ce serait d'établir par des lois fixes les tarifs pour le transport des marchandises.

M. Julliot, rapporteur. - Quand j'ai dit que les tarifs étaient réglés par la loi, cela voulait dire qu'ils ne sont pas abandonnés aux caprices des employés. Il y a une base fixe ; que cette base soit due à une loi, qu'elle le soit à des arrêtés royaux, ou même à des arrêtés ministériels, toujours est-il qu'on traite les uns comme on traite les autres. L'honorable M. Vermeire vient encore de nous dire, et je ne sais si c'est pour combattre mon rapport, que le chemin de fer donne sa rente. Je ne sais si vous voyez plus clair que moi dans les comptes du chemin de fer ; mais j'ai beaucoup de peine à m'y reconnaître et à voir si, effectivement, il paye les intérêts des capitaux engagés. Dans le doute, je m'opposerai toujours à ce que l'un ou l'autre industriel, agriculteur, si vous voulez, vienne nous proposer de puiser dans ces ressources, afin de les tourner à son profit, et par conséquent de remplacer le déficit par l'impôt.

M. Vermeire. - J'ai dit que d'après le dernier compte rendu du gouvernement de l'exploitation du chemin de fer, les intérêts et les frais d'établissement sont couverts et bien au-delà. On peut facilement s'en convaincre. L'on n'a qu'à lire la première ou les deux premières pages du dernier compte rendu.

Si les frais sont couverts, je ne vois pas que l'on prend aux uns pour donner aux autres. Du reste la question de l'exploitation des chemins de fer par l’Etat ou par les compagnies particulières sera peut-être résolue dans l’avenir ; mais je ne pense pas qu’il entre dans les intentions de la Chambre d’entamer aujourd’hui une discussion sur ce point.

(page 204) - Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 2 février 1854, les sieurs Parlongue et Gérard, vice-président et secrétaire du bureau de la Société des volontaires Liégeois demandent une récompense en faveur de ces volontaires. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Julliot, rapporteur. - «« Par pétition datée de Stavelot, le 30 décembre 1853, le sieur Badon réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution d'une somme qu'il a dû payer à titre d'amende, et demande une indemnité du chef des pertes que lui a fait éprouver l'administration, en lui retirant son permis de colportage. »

Le sieur Badon a commis une contravention, il a toujours soutenu qu'elle avait été involontaire, néanmoins il a été condamné, on lui a retiré sa patente, il a transigé avec l'administration pour la somme de quarante francs ; il prétend que l'interruption de son commerce, par le retrait de sa patente, l'a ruiné, il demande qu'on lui restitue cette amende ainsi que les marchandises confisquées. Voilà l'objet de cette pétition.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

M. David. - Je viens appuyer les conclusions de la commission, mais en rectifiant quelques faits qui se trouvent énoncés dans le rapport.

Le colporteur Badon est un homme que je connais depuis longtemps ; il a servi dans ma famille comme domestique pendant 25 à 30 ans. C'est un parfait honnête homme ; il est aujourd'hui colporteur et est établi à Spa.

Spa est dans le rayon de la douane. Il avait des marchandises à transporter à Stavelot et devait, pour cela, passer par Francorchamps qui est aussi dans le rayon de la douane. Son ballot se composait d'une quantité de coupons d'étoffes de coton, de laine, etc. ; chacun de ces coupons devait avoir un plomb.

Arrivé à Francorchamps, son ballot fut visité à la douane. En ouvrant le ballot, les douaniers en se pressant un peu d'ouvrir le ballot, arrachèrent quelques plombs. En examinant la marchandise, ils trouvèrent des coupons sans plomb et les plombs à côté ; on prétendit que Badon avait voulu frauder. On lui a saisi sa marchandise, on l'a condamné à une amende de 40 fr. et on lui a retiré sa patente.

Il vient vous demander de vouloir renvoyer sa pétition à M. le ministre des finances afin que M. le ministre veuille faire une enquête sur ce qui s'est passé à propos de cette fraude. Il espère que si cette enquête est faite avec impartialité, il sera acquitté, on lui rendra sa marchandise et ses 40 francs.

M. Coomans. - Il est bien entendu que nous ne nous prononçons en rien sur la valeur des droits du pétitionnaire, en renvoyant sa pétition à M. le ministre ; car il est impossible que nous examinions de semblables détails qui du reste sortent de notre compétence. Tout au plus avonsnous à renvoyer la pétition purement et simplement à M. le ministre des finances.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Dixmude, le 30 décembre 1855, plusieurs bateliers domiciliés à Dixmude demandent que les droits d'écluse perçu à Plasschendaele, Nieuport et Furnes soient réduits àu moins d'un tiers, et que les allèges payent le même droit que les bâtiments qui ne sont pas chargés. »

Conclusion : renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de St-Nicolas, le 5 février 1854, le sieur Dewinter, ancien combattant de septembre, brigadier des douanes à Klejbeekstraet, demande une récompense honorifique ou une indemnité. »

Conclusion : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Jorion réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils, Désiré, milicien de la levée de 1854, soit libéré du service militaire, »

Le pétitionnaire expose que son fils, Désiré-François, milicien de 1851, a été ajourné en 1851, 1852 et 1853 pour défaut de taille, qu’en 1854 il fut désigné pour le service et incorporé au 5ème régiment de ligne, que le commandant du corps le refusa et qu'il fut de nouveau mis à la disposition de la députation permanente qui, conséquente avec sa première décision, le renvoya au corps ; que, pendant cet intervalle, le délai d'appel expira ; motif pour lequel il demande que la Chambre annule la décision de la députation permanente.

Le pétitionnaire s'est déjà adressé au département de la guerre, et, par sa dépêche du 12 juin dernier, M. le ministre l'informe que sa demande ne peut être prise en considération, attendu que la décision de la députation permanente n'est pas sujette à révision.

Votre commission, considérant que rien ne prouve l'exactitude de l'assertion du pétitionnaire ; considérant que la députation agissant dans le cercle de ses attributions, sa décision doit être considérée comme équitable et impartiale, que la Chambre ne peut pas s'occuper de ces détails administratifs en matière de milice, et qu'apres l'expiraiion du délai d'appel, les décisions de la députation permanente ne sont pas sujettes à révision ; vu l'avis de M. le ministre de la guerre.

Votre commission par les motifs qui précèdent a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « La députation permanente du conseil provincial du Limbourg prie la Chambre d'allouer à cette province un subside de 7,000 fr., afin de compléter la somme nécessaire pour l'établissement d'une caserne de gendarmerie à Bourg-Léopold. »

L'autorité provinciale expose que par suite de l'établissement du camp de Beverloo, le gouvernement jugea nécessaire la présence d'un poste de gendarmerie dans la commune voisine de Bourg-Léopold. Une brigade y fut établie en dehors de toute participation de l'autorité provinciale.

Lorsque en 1851, en exécution de l'article 69 de la loi provinciale, l'Etat exigeait l'intervention de la province dans les frais de casernement, ce qui impliquait la construction d'une caserne, la province s'y opposa, par les motifs que, sans la circonstance du camp, la brigade de gendarmerie n'y serait pas devenue nécessaire, et que c'était bien plus dans un intérêt purement militaire que dans l'intérêt de la police civile, qu'elle y était établie, vu que les brigades de Hechtel et Beringen suffisent amplement pour ce service. Néanmoins, pressé par le gouvernement, le conseil provincial porta à son budget, pour l'exercice 1854, une allocation de 10,000 fr., et sur les instances réitérées de la part du gouvernement, il a majoré cette allocation sur son budget pour 1855, de 7,000 fr., ensemble 17,000.

Dans la prévision des hommes de l'art, les frais de construction exigeraient un capital de 24,000 fr.

Votre commission, considérant que si, en strict droit, les frais de casernement sont une charge provinciale là où les brigades cantonales sont établies dans l'intérêt de la police civile et militaire, les principes d'équité et de justice s'opposent à l'appliquer dans l'espèce, vu que le camp est la cause prédominante de son établissement à Bourg-Léopold, ce dont le gouvernement devrait lui tenir compte.

Considérant d'ailleurs que la somme de 24,000 francs lui a paru exorbitante pour un bâtiment destiné à caserner un personnel de neuf hommes, qu'en règle générale, les frais de construction sont évalués à 2,000 francs par homme et que cette évaluation est encore susceptible d'une réduction dans la proportion d'un personnel plus nombreux, et que par conséquent, la somme de 17,000 francs suffirait et au-delà à la construction d'une caserne bâtie sans luxe et qui satisferait à tous les besoins du service, et que le gouvernement ferait acte de bonne administration en acceptant la somme de 17,000 fr. offerte par la province, et en se chargeant à forfait de la construction des bâtiments nécessaires au service du poste, et dans ces termes elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la demande à M. le ministre de la guerre.

M. Julliot. - Messieurs, la pétition ou plutôt l'adresse du conseil provincial du Limbourg présentée à la Chambre, renferme le germe d'un principe de justice que le gouvernement paraît ne pas admettre ; à savoir, qu'alors que le gouvernement crée un établissement spécial dans l'intérêt du pays aux frais du trésor, les dépenses accessoires nécessitées par cet établissement doivent aussi être supportées par le trésor. Dans le cas qui nous occupe, l'établissement du camp dans les bruyères de Beverloo nécessite la construction d'une caserne supplémentaire pour une brigade de gendarmerie, qui n'aurait pas de raison d'être si le camp n'y était pas.

La province de Limbourg, comme toutes les autres, a satisfait complètement aux besoins du casernement de la gendarmerie, en ce qui concerne l'élément de police civile.

La caserne, dont on veut imposer la dépense à ma province, est une caserne militaire, un accessoire du camp et rien de plus ni de moins.

Le gouvernement, se basant sur la lettre de la loi, soutient que les casernes de la gendarmerie étant une charge provinciale l'Etat n'a pas à contribuer à ces dépenses.

Messieurs, que le juge soit obligé d'appliquer la lettre de la loi, je le comprends ; mais l'administrateur à autre chose à faire, quand l'esprit de la loi condamne complètement la lettre, quand cette lettre blesse à un haut degré l'esprit de cette loi, je dirai le principe de l'égalité devant cette loi ; car ce que l'on nous demande, c'est de construire une caserne de plus que ne le demandent les besoins généraux, c'est une distinction que le gouvernement veut nous accorder et que je n'accepte pas ; la modestie de nos ressources ne nous permet pas ce luxe. Cette caserne doit coûter 24 mille francs ; la province en a voté 17 mille et est obligée de recourir à la Chambre pour être aidée par un subside de l'Etat.

Pour ma part, je trouve que le conceil provincial s'est déjà montré trop conciliant, car si j'avais encore fait partie de ce conseil, j'y aurais combattu un crédit quelconque, qui à mes yeux n'est pas dû.

Le camp n'est pas complet sans cette caserne. Eh bien, que l'Etat complète son camp, mais qu'il ne force pas une de nos provinces à y concourir par des fonds qui en principe ne sont pas dus. J'appuie le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.

M. de Renesse. - En appuyant la juste réclamation du conseil provincial du Limbourg, je crois devoir proposer à la Chambre de vouloir aussi ordonner le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur ; c'est à M. le ministre de l'intérieur, comme tuteur des provinces et des communes, d'appuyer les réclamations de ces communes, si elles se croient froissés dans leurs intérêts par la décision d'un autre département ministériel. Dans l'espèce, la province de Limbourg est (page 205) froissée dans ses intérêts financiers, par l'obligation que lui impose M. le ministre de la guerre, de construire une caserne de gendarmerie au Bourg-Léopold, près du camp de Beverloo. -

L'établissement de ce poste de gendarmerie a eu lieu uniquement dans l'intérêt du service de ce camp militaire ; il est incontestable que l'autorité provinciale du Limbourg n'a jamais été consultée sur la nécessité d'y établir cette caserne, dans un intérêt purement provincial. Dans les cantons voisins du camp se trouvent les postes de gendarmes nécessaires au service de la province ; là la gendarmerie n'est composée que de quatre hommes et un brigadier, tandis que la caserne au Bourg-Léopold doit pouvoir contenir de treize à quinze gendarmes.

J'ai l'honneur de proposer, pareillement, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Vilain XIIII. - J'appuie le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, en le priant de vouloir bien prendre la défense des intérêts des habitants de la province de Limbourg contre le conseil provincial de cette province qui a été beaucoup trop bon dans cette circonstance. Il est évident que la province ne doit pas construire à ses frais une caserne de gendarmerie, nécessitée uniquement par le camp.

Je prie donc M. le ministre de l'intérieur, après avoir examiné la question et reconnu la justice de nos prétentions, de ne pas accepter le cadeau de 17,000 francs, offert beaucoup trop généreusement par le conseil provincial.

M. de Muelenaere. - Il s'agît, messieurs, de bâtir une nouvelle easerne pour neuf hommes de gendarmerie, et la province de Limbourg a déjà offert spontanément une somme de 17,000 francs. Je crois que le gouvernement ferait bien d'accepter cette offre, d'accepter les 17,000 francs et de construire une caserne au prix de 17,000 ou de 20,000 fr. et de suppléer le reste.

- Les conclusions delà commission et les propositions de MM. Julliot et de Renesse sont successivement mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les membres du conseil communal de Tronchiennes, des wateringues des Assels et des Bourgognes, de la commission administrative des hospices de Gand, les administrations du bureau de bienfaisance et grand nombre de propriétaires de la ville, l'administration locale et plusieurs habitants d'Everghem, les habitants de Vyve-St-Eloi, Vyve-St-Bavon et Wacken, demandent que la Chambre prenne des mesures pour décharger les Flandres et le Hainaut des inondations périodiques et désastreuses qui ravagent ces provinces, et en premier le prompt achèvement des canaux de Schipdonck et de Zelzaete.

Les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande des considérations fondées et justes qui méritent l'attention la plus sérieuse de la Chambre et du gouvernement.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Dumortier. - Voilà déjà bien longtemps et bien des fois, messieurs, qu'il est question ici des inondations de l'Escaut. Chaque année la magnifique vallée de l'Escaut est sonmise à des inondations désastreuses qui causent presque inévitablement la perte des magnifiques récoltes en foin des bords de l'Escaut. Jusqu'ici le gouvernement s'est borné à des travaux complètement insuffisants pour ne pas dire inutiles en ce qui concerne le fleuve lui-même. La pétition qui vous est adressée, messieurs, vous demande de porter remède à ce mal en opérant une dérivation enire le haut et le bas Escaut. Je propose non seulement de renvoyer cette pétition à M. le ministre des travaux publics, mais de la lui renvoyer avec demande d'explications.

Il est temps, messieurs, de faire cesser l'abus dont je me plains, alors surtout que dans la loi des travaux publics une somme considérable a été allouée pour satisfaire à ce besoin. Il suffirait d'élargir l'embranchement qui fait communiquer le haut Escaut avec le bas Escaut à l'entrée de la ville de Gand. La dépense serait très peu considérable et par là on porterait remède à tous les désastres de cette magnifique vallée.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, je pense que l'honorable M. Dumortier pourrait se contenter d'attendre les explications qui auront lieu nécessairement lors de la discussion du budget des travaux publics.

Je dois, d'ailleurs, faire remarquer à l'honorable M. Dumortier que des explications ont été fournies très souvent, et qu'il en résulte que le gouvernement n'est pas maître d'exécuter ces travaux quand et là où l'honorable membre désirerait qu'ils se fissent. Les travaux à exécuter ont été déterminés à la suite des conclusions d'une commission mixte, instituée en 1844 ou en 1845, et dans laquelle siégeait, je pense, le frère de l'honorable M. Dumortier.

Il a été reconnu qu'on devait nécessairement exécuter les travaux en aval, avant de commencer les travaux en amont, sur le crédit de 1,500,000 fr.

Tous les travaux se feront successivement. Dans la discussion du budget de l'année dernière l'honorable M. Dumortier a demandé si on allait distraire du crédit de 1,500,000 fr. alloué pour l'Escaut, une somme quelconque dans l'intérêt d'autres fleuves ou d'autres rivières.

Je lui ai répondu positivement non, que le crédit de 1,500,000 fr., voté par la Chambre pour l'exécution des travaux dans l'intérêt de l'Escaut, aurait été intégralement employé à ces travaux ! Je persiste dans cette déclaration, pas une obole ne sera distraite de ce crédit, mais l'exécution des travaux doit se faire successivement, elle ne peut pas avoir lieu simultanément.

Je prie donc l'honorable M. Dumortier d'être bien convaincu qu'on ne perdra pas de vue l'intérêt du haut Escaut, mais j'ajoute que pour les travaux, il faut suivre la marche que tons les hommes compétents ont reconnu nécessaire.

M. Vermeire. - Messieurs, d'après les explications de M. le ministre des travaux publics, je n'aurai pas beaucoup à dire. Je ferai seulement remarquer que cette même discussion s'est renouvelée souvent et que pour la réponse on pourrait avoir recours aux Annales parlementaires, au compte rendu des séances dans lesquelles la question a été traitée. Je me réfère sous ce rapport aux explications qui ont été fournies par l'honorable M. de Decker les années précédentes.

M. Dumortier. - Messieurs, c'est une singulière manière de procéder à l'écoulement des eaux au moyen de réponses ; toutes ces réponses n'empêchent pas les inondations d'avoir lieu chaque année. Ce n'est pas au moyen de réponses qu'on fera cesser ces inondations, mais au moyen de l'emploi du crédit. Toutes ces réponses, pour moi, sont insignifiantes ; elles ne prouveraient qu'une chose, c'est qu'on n'avait pas la bonne volonté d'agir (Interruption.)

Vous n'avez pas fait de travaux pour empêcher les inondations de l'Escaut. Avez-vous détruit la digue de Gavre ? Tant que vous n'aurez pas détruit ce barrage, tout le haut Escaut sera inondé...

M. Manilius. - Je demande la parole.

M. Dumortier. - Je sais que l'honorable M. Manilius va nous dire que les eaux vont arriver plus vite à Gand ; eh bien, laissez-les sortir d'amont en aval ; mais non, vous voulez que les inondations continuent à désoler les vallées du haut Escaut ; je ne représente pas ces contrées dans la Chambre ; mais c'est parce que j'y demeure et que je connais dès lors les intérêts et les besoins de leurs habitants, que j'élève la voix en ce moment. Eh bien, depuis Gavre jusqu'à la frontière française, nous sommes soumis à tous les inconvénients des inondations, et Gand ne veut pas seulement détruire cette digue de Gavre, qui est une des principales causes des inondations !

Je l'ai dit souvent, d'où proviennent les inondations du haut Escaut ? Elles proviennent du malheureux élargissement qui a été fait à l'écluse d'Antoing ; on a doublé le débouché par lequel les eaux entrent en Belgique. Il nous arrive maintenant deux fois autant d'eau qu'il nous en arrivait autrefois. C'est là le fait du gouvernement. Le gouvernement qui a créé le fait doit y porter remède.

On avait toujours prétendu que la Lys était la cause des inondations du haut Escaut ; eh bien, lisez les Annales parlementaires, puisque vous m'y renvoyez, et vous y trouverez une discussion qui a eu lieu, il y a un an, et dans le cours de laquelle on a établi par des faits incontestables : que la Lys n'était pour rien dans les inondations de l'Escaut, puisque les eaux de la Lys étaient tellement basses qu'on ne pouvait pas y naviguer et que néanmoins les inondations de l'Escaut ne savaient pas s'écouler.

M. le Ministre des travaux publics a dit qu'une commission spéciale, dans laquelle siégeait mon frère, avait examiné la question ; mes honorables amis MM. Dubus et Doignon, ainsi que mon frère, figuraient dans cette commission comme représentants du corps provincial du Hainaut. Il y avait dans la commission undéputé d'Audenarde ; une majorité qui voulait avoir le canal de Zelzaete a fait écarter du vote la dérivation des eaux de l'Escaut d'amont en aval à côté de la ville de Gand. Les députés du Hainaut ont protesté contre ce vote fait contre eux et sans eux. Vous ne pouvez pas argumenter du vote contre lequel mes honorables amis et mon frère ont protesté. Tant et si longtemps que vous n'aurez pas augmenté les moyens d'écoulement des eaux du haut Escaut vers le bas Escaut, les inondations continueront en temps de pluie.

Il est nécessaire que le gouvernement sorte de la torpeur dans laquelle il reste ; on a bien pu faire la dérivation de la Meuse qui a coûté des millions ; et vous hêsitez à dépenser 200 mille francs pour conserver les magnifiques prairies de l'Escaut, c'est un déni de justice. C'est' vous qui avez causé le mal, c'est à vous à le réparer.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je demande la parole pour répondre quelques mots à M. le ministre des travaux publics, qui vient de dire que pour être conséquent il faut commencer par faire les travaux en aval avant de les faire en amont. Je lui demanderai pourquoi il n'a pas mis ce principe en action alors qu'il a accordé à la France la faculté de nous inonder. Je n'accuse pas M. le ministre des travaux publics actuel, mais c'est parle fait du gouvernement précédent que nous sommes réduits à nous plaindre d'inondations périodiques et annuelles qui ravagent nos contrées.

M. Dumorticr a dit qu'il ne représente pas ce district. Je l'habite et j'ai l'honneur de le représenter. Je dis donc que c'est depuis les travaux exécutés à l’écluse d'Antoing, que les inondations désolent nos contrées. Avant cette époque de.triste mémoire, nous n'avions pas les mêmes motifs, les mêmes raisons de nous plaindre. C'est pourquoi nous que c'est disons au gouvernement à nous soulager de la surabondance des eaux qu’il nous a amenées par son fait, je dirai par sa faute, et, dans mon opinion, le seul moyen efficace à prendre c'est la construction d'un canal de dérivation de Meirelbeke à Melle, lez-Gand.

M. Manilius. - Je ne m'engagerai pas dans la discussion des détails de ce qui doit être fait ou de ce qui ne doit pas l'être.

J'ai demandé la parole pour applaudir au système qui a été suivi et (page 206) aux moyens adoptés par le gouvernement sur l'avis des ingénieurs et de la commission qui sont à mon avis excessivement prudents. J'y applaudis et j'appuie ies paroles prononcées par M. le ministre des travaux publics.

Ce n'est pas à dire pour cela que je ne sois pas d'accord avec M. Dumortier pour dire qu'il faut se hâter de prendre des mesures pour que les inondations ne se renouvellent pas ; mais il faut faire les choses successivement et non simultanément ; il faut guérir tout le monde non simultanément, mais successivement, parce qu'en voulant le faire simultanément on ferait trop souffrir les malades.

Je répète, en terminant, que je remercie le gouvernement des travaux exécutés à l'Escaut et à la Lys.

M. T'Kint de Naeyer. - Je n'ajouterai que quelques mots à ce que vient de dire l'honorable M. Manilius ; c'est pour demander à M. le ministre des travaux publics quelques renseignements sur l'état des travaux au canal de Schipdonck.

- Plusieurs voix. - A la discussion du budget des travaux publics.

M. T'Kint de Naeyer. - Si M. le ministre préfère attendre, pour me répondre, la discussion de son budget, je n'y vois pas d'inconvénient ; cependant M. le ministre pourrait, en deux mots, nous dire où en sont les travaux que je viens d'indiquer.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je pense avec plusieurs honorables membres que la place de cette discussion serait plus naturelle au budget des travaux publics.

Cependant je puis déclarer des à présent que le gouvernement n'a pas perdu de vue les travaux auxquels s'intéresse spécialement l'honorable préopinant.

Les travaux des écluses de mer et de garde ont été mis en adjudication. Il en est de même de l'entreprise des travaux de terrassements de la section comprise entre Schipdonck et Maldeghem. Un grand nombre d'actes d'acquisition sont signés.

M. Dumortier. - J'avais proposé le renvoi de la pétition au ministre avec demande d'explications, mais mes collègues me font remarquer que la discussion dont il s'agit sera mieux placée au budget des travaux publics ; à ma première proposition je substitue celle du renvoi à la section centrale chargée de l'examen de ce budget.

- Cette proposition est adoptée.

M. le président. - Le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi relatif aux eaux-de-vie indigènes.

- Pris pour notification.

Motion d'ordre

Rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les conseils communaux d'Hérinnes, d'Escanaffles, d'Espierres, demandent que l'on prenne des mesures pour faire écouler les eaux qui inondent périodiquement la vallée de l'Escaut entre Tournai, Audenarde et Gand, et proposent de faire construire un canal de dérivation en amont de la ville de Gand vers Melle.

Les pétitionnaires se plaignent de ce que les belles prairies de l'Escaut se trouvent inondées pendant une grande partie de l'année et qu'aux approches des chaleurs ces eaux stagnantes exhalent une odeur méphitique qui développe des fièvres intermittentes et typhoïdes qui régnent dans ces localités. Ils vous prient de faire construire un canal de dérivation en amont de Gand vers Melle afin de les décharger de ce fléau le plus tôt possible.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de leurs requêtes à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les administrations communales d'Autryve, Helchin, Bossut, Avelghem, Waennaerde et Kerkhove demandent que l'on prenne les mesures nécessaires pour que les eaux qui inondent périodiquement les prairies et les terres situées dans la vallée de l'Escaut puissent s'écouler le plus promptement possible.

Les pétitionnaires accusent les trop fortes retenues opérées aux écluses aux portes de Sainl-Liévin et de Bruxelles et au pont des Moulins à Gand, dans l'intérêt de la navigation et des usines établies sur l'Escaut, comme cause principale des inondations et se plaignent non sans raison du préjudice notable causé à l'agriculture et aux prairies de ces localités.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Loenhout, le 25 janvier 1854, le sieur Van Tichelt réclame l'intervention de la Chambre, à l'effet de faire annuler la décision de la députation permanente qui a exempté le milicien Roovers du service militaire.

Le pétitionnaire prétend que, par une fausse application de la loi, une injustice aurait été commise au préjudice de son fils qui a été appelé au service et incorporé au 8ème régiment de ligne.

Votre commission, messieurs, a cru qu'il y avait lieu de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bruxelles, le 22 février 1854, le sieur Jean-Bernard Michiels, élève externe à l'hôpital St-Jean en 1850, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il lui soit accordé une distinction et une indemnité.

Le pétitionnaire allègue s'être distingué par son courage et son activité dans les premiers secours qu'il a donnés aux blessés pendant les journées de septembre, au péril même de sa vie, en les cherchant au milieu du danger, et exposé à la mitraille.

Cette requête est appuyée de onze certificats revêtus des signatures les plus honorables, de MM. les docteurs en médecine Jacquelart, Uytterhoeven, Roger, Stuers, Vander Elst et autres habitants notables de la ville.

Le pétitionnaire se dit père d'une nombreuse famille de onze enfants et termine en vous priant d'accueillir favorablement sa demande.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Melreux, le 11 janvier 1854, le sieur Servais demande que le partage des biens communaux qui a eu lieu entre les habitants de Melreux, le 26 juin 1846, soit déclaré irrévocable et que les parties de biens distribuées à des individus qui n'y avaient pas droit soient restituées à ceux qui habitaient la section de Melreux à l'époque des ventes de bois.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bruges, le 28 décembre 1853, le sieur Thylin, ancien négociant, prie la Chambre de lui faire obtenir une place.

Le pétionnaire dit qu'une première demande adressée à la Chambre a été repoussée par l'ordre du jour dans la séance du 9 décembre passé ; qu'il a perdu toute sa fortune par suite d'un jugement de la cour d'assises qu'il prétend lui avoir été appliqué par erreur.

Votre commission a cru devoir persister dans sa première décision et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Cortenberg, le 24 décembre 1855, les sieurs Hensmans, Van Espen et de Coster demandent qu'on fasse une nouvelle évaluation des propriétés bâties le long des grandes routes. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition, dalée de Bruxelles, le 4 décembre 1853, la veuve du sieur Balza, ancien militaire, demande une indemnité ou une gratification. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, des échevins et conseillers communaux d'Angrean se plaignent de la conduite de l'instituteur de cette commune, et demandent qu'une enquête contradictoire ait lieu à ce sujet. Une demande spéciale d'nn échevin de cette commune vous est présentée aux mêmes fins.

Votre commission n'a cru voir dans le but de cette pétition qu'une affaire purement administrative, et par ce motif elle a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les sieurs Poncier et Ballieux, capitaines pensionnés, demandent que les officiers qui sont entrés au service à un âge avancé soient pensionnés dans les limites établies par la loi. A l'appui de leur demande, les pétitionnaires disent qu'ils sont entrés au service delà Belgique en 1830, à un âge déjà avancé ; qu'ils ont puissamment contribué à l'organisation des corps francs qu'ils ont commandés ; qu'ils ont quitté leur famille et leur position modeste mais assurée pour courir les dangers et les chances de la guerre pour la gloire et l'indépendance

Ils disent que s'étant fait naturaliser ils sont moins bien traités que leurs compagnons d'armes mis en non activité et dont le traitement dépasse de beaucoup la pension qui leur est accordée ; que le législateur de 1838 n'a pas songé à cette catégorie d'officiers qui ne pourraient jamais obtenir la pension que la loi réservait aux officiers du même grade, mais entrés au service à un âge moins avancé. En terminant ils disent qu'ils se retirent avec une pension insuffisante qui atteint à peine le chiffre de 1,000 à 1,200 francs, qui ne leur laisse que la gêne et la misère en perspective et pour escorte les infirmités de la vieillesse.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de leur requête à M. le ministre de la guerre.

M. Lelièvre. - La réclamation des pétitionnaires me paraît fondée sur des motifs sérieux. Je la considère tomme appuyée sur des raisons (page 207) d'équité, En conséquence je la récommande à l'attention particulière du gouvernement.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

Vérification des pouvoirs

M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur s'il n'a pas encore de renseignements à nous donner sur l'élection de Bastogne. Voilà aujourd'hui trois semaines que la Chambre a pris une résolution, et l'élection est toujours en suspens. Cependant il est certain que quelques jours suffisaient pour éclaircir la question de savoir si les sieurs Moutsche et Schneider sont ou ne sont pas électeurs, et je ne pense pas, quoi qu'on en ait dit, qu'il ait été question d'aller demander au roi de Prusse si nous devons admettre M. Lambin comme représentant, et si MM. Moutsche et Schneider possèdent la qualité de Belges.

Déjà nous avons la preuve que l'un de ces messieurs a fait la déclaration voulue, et le tableau du Moniteur, qui fournit cette preuve pour le sieur Moutsche, est le même qui nous apprend que Michel Jonius a fait sa déclaration ; l'honorable M. Tesch a vu la mention relative à Michel Jonius, je regrette qu'il n'ait pas vu celle qui concerne Moutsche et qui se trouve à côté de la première.

Nous avons donc dès aujourd'hui la preuve de la validité de l'élection de M. Lambin, et d'ailleurs alors même qu'on lui décompterait deux voix, il serait encore élu. Il n'est donc pas nécessaire d'aller consulter le roi de Prusse à cet égard.

Je n'adresse aucun reproche à M. le ministre de l'intérieur ; je sais bien qu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que la Chambre fut éclairée sans retard, mais les administrations d'arrondissement sont ici essentiellement responsables et je ne comprends réellement pas les lenteurs que subit cette affaire, à moins que les commissaires d'arrondissement ne soient occupés à rechercher d'autres griefs, ce qui n'entre pas dans leur mandat.

Déjà l'honorable M. Coomans vous a fait connaître, messieurs, que cinq jours après le vote de la Chambre, il avait tous les renseignements. Cette investigation pouvait donc marcher très vite. Eh bien, je déclare formellement que si les pièces demandées n'arrivent pas dans un très bref délai, je ferai la motion à la Chambre de charger la commission de vérification des pouvoirs d'examiner de nouveau l'affaire à l'aide des documents que M. le rapporteur a reçus lui-même.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je tiens à prouver à la Chambre que toutes les démarches nécessaires pour obtenir les renseignements qu'elle désire ont été faites en temps utile et que, jusqu'à présent, personne n'est responsable des retards que cette affaire éprouve.

Immédiatement après avoir reçu l'avis officiel de la décision de la Chambre, je me suis adressé à M. le gouverneur du Luxembourg, à l'effet d'obtenir les éclaircissements dont il s'agit ; mais remarquez bien, messieurs, qu'il ne s'agit pas seulement du point de savoir, si deux personnes qui ont pris part au vote sont ou ne sont pas Belges : la discussion a révélé d'autres faits sur lesquels l'enquête devait également porter. En transmettant les éléments de cette enquête à M. le gouverneur, je lui ai prescrit d'employer tous les moyens possibles pour que ce travail fût promptement terminé. Je lui indiquais, notamment, de recourir à l'emploi d'un délégué spécial.

Le 18 novembre, le gouverneur du Luxembourg a demandé quelques explications qui lui ont été données. M. le gouverneur me fit connaître ensuite qu'il n'avait pas été possible d'envoyer un délégué spécial, attendu que les communications étaient rendues difficiles par l'abondance des neiges. Je lui ai répondu, en lui recommandant de nouveau de faire tout ce qui serait humainement possible pour que l'enquête fût terminée dans le plus court délai.

Le 23, il m'a fait savoir qu'il avait envoyé des instructions au commissaire d'arrondissement et qu'il en attendait le résultat. Depuis, j'ai encore écrit deux fois au même fonctionnaire pour le presser et pour lui faire connaître l'impatience de la Chambre. Nous n'avons donc pas perdu une minute.

J'espère que ce soir ou demain je recevrai les renseignements, et j'engage la Chambre à ne rien précipiter ; si elle voulait maintenant examiner l'affaire en l'absence des documents officiels, elle pourrait de nouveau se trouver dans l'impossibilité de statuer en connaissance de cause.

En résumé je pense, messieurs, qu'aucun reproche ne peut être adressé ni au gouvernement ni à ses agents et que la chambre ferait bien d'attendre encore un ou deux jours.

Dans tous les cas, messieurs, je ne veux contrarier en rien le mode de procéder que vous croiriez devoir adopter.

M. Tesch. - Messieurs, comme l'a dit M. le ministre de l'intérieur, il y a d'autres faits à vérifier que la nationalité des sieurs Schneider et Moutsche.

- Un membre. - Lesquels ?

M. Tesch. - Il y a, entre autres, un individu qui est inscrit dans l'arrondissement d'Arlon et qui a voté dans l'arrondissement de Bastogne ; il y a ensuite deux personnes qui sont électeurs provinciaux qui sont fils de veuve, et qui ont pris part au vote. (Interruption.) On semble contester ; mais qu'on regarde donc sur quoi a porté le vote de la Chambre ? La demande de renseignements, d'éclaircissements, porte sur tous les faits qui ont été signalés.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Les faits sont au nombre de huit ! (Interruption.)

M. Tesch. - La proposition est là, elle est au bureau, on peut en prendre connaissance.

M. Coomans. - M. le ministre dit qu'il y a huit faits ; je voudrais bien les connaître.

M. Tesch. - Indépendamment de ceux dont je viens de parler, il y a encore les billets marqués qui ont été trouvés dans l'urne.

M. Coomans. - Il n'y a pas de plainte à cet égard.

M. Tesch. - C'est repris dans la réclamation des électeurs de Bastogne. (Interruption). Je n'ai pas la pièce sous les yeux, mais il est tellement vrai qu'il doit en être ainsi, que l'honorable M. Coomans a discuté ce grief ; qu'il a déclaré que le fait n'était pas suffisamment prouvé, mais que s'il l'était, ce pourrait être un moyen d'annulation.

M. Coomans. - Mais ces billets n'existent plus.

M. Tesch. - Le fait pourrait être prouvé quoique les billets n'existassent plus. (Interruption.)

Du reste, je n'ai plus à discuter la première décision de la Chambre. Je me demande ce qu'a décidé la Chambre. Or, sur ma proposition, elle a décidé qu'on se livrerait à une enquête sur les faits articulés par les pétitionnaires. C'est donc l'ensemble des faits dont se sont plaints plusieurs électeurs de l'arrondissement de Bastogne qui doivent faire l'objet de l'enquête, et je comprends que cette enquête dure quelque temps.

Pour ce qui m'est personnel, on dit que le sieur Moutsche avait fait sa déclaration, et que cette déclaration figure dans le même numéro du Moniteur que celle du sieur Jonius. Je déclare que je n'ai jamais fait de recherches en ce qui concerne le sieur Jonius, et sur la question de savoir s'il avait fait sa déclaration, parce que, si je ne me trompé, il n'avait pas pris part au vote.

M. Coomans. - Toutes les pétitions parlent de Jonius.

M. Tesch. - La première n'en dit rien. Il y a deux pétitions, l'une parle du sieur Jonius, l'autre parle des sieurs Moutsche et Schneider.

Je ne sais si le sieur Moutsche avait fait la déclaration voulue pour conserver la qualité de Belge. J'ai pris le Mémorial de la province du Luxembourg, où se trouvent inscrites les déclarations, je l'ai parcouru et je n'y ai pas rencontré le nom du sieur Moutsche. Une liste m'a-t-elle échappé par mégarde ou le Mémorial que j'ai eu en mains était-il incomplet ? C'est ce que je ne puis dire. Mais personne ne prétendra que j'aie voulu induire la Chambre en erreur, car c'est moi qui ai demandé une enquête, qui ai demandé que tous ces faits soient éclaircis.

Je n'ai pas à défendre l'administration, mais j'ai voulu expliquer qu'il y avait des renseignements de plus d'un genre à obtenir, ce qui justifie peut-être un retard que je désire aussi voir cesser le plus tôt possible.

M. Lelièvre. - La discussion à laquelle nous nous livrons en ce moment est prématurée ; il faut attendre que les renseignements soient parvenus au gouvernement : avant cela aucune discussion ne peut aboutir, et il me semble que nous perdons un temps précieux que nous pourrions mieux employer. Je pense, messieurs, qu'il y a lieu pour le moment à cesser tout débat sur l'élection de Bastogne, jusqu'au moment où M. le ministre de l'intérieur fera un rapport sur les renseignements qu'il aura recueillis.

M. Coomans. - Je crois qu'il est essentiel que la Chambre connaisse les faits sur lesquels le gouvernement a provoqué des recherches. L'honorable ministre de l'inlérieur vient de nous dire, je pense, que ces faits sont au nombre de huit. Ne connaissant pas ces faits, je demande qu'on nous en donne lecture. Car je tiens aussi à m'instruira sur ce point. Il faut que la Chambre entière sache sur quoi porte l'enquête, ce qui nous expliquerait, au besoin, le long retard qu'elle éprouve.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - La proposition adoptée par la Chambre, est conçue en ces termes :

« Je propose d'ajourner la décision sur l'élection de Bastogne en chargeant le gouvernement de vérifier les faits sur lesquels est fondée la demande d'annulation.

Il résulte de la discussion et des pièces qui composent le dossier que ces faits sont les suivants :

« 1° Lors de la vérification voulue par l'article 19 de la loi électorale, on aurait trouve, dans la boîte du scrutin, trois bulletins de plus que le nombre des votants ;

« 2° Quatre bulletins auraient été conçus de manière à faire croire qu'ils avaient été imposés aux électeurs, afin de s'assurer leurs suffrages ;

« 3° Deux étrangers non naturalisés auraient pris part au vote, les sieurs Arnould Moutsche et Jacques Schneider ;

« 4° Le sieur Merzay, maître des postes à Martelange, arrondissement d'Arlon, domicilié depuis plusieurs années dans cette commune, serait venu prendre part au vote à Bastogne ;

« 5° Les électeurs n'auraient pas été convoqués, dans le délai voulu, dans les communes de Noville, les Tailles et Hollange ;

« 6° Dans plusieurs communes et notamment dans celle de Hompré, les listes électorales auraient été, à plusieurs reprises, raturées, surchargées et présenteraient des interlignes de nature à faire croire qu'on y aurait ajouté tardivement plusieurs noms ;

(page 208) « 7° Les sieurs Moquard et Lapraile, qui ont pris part au vote, ne payeraient personnellement qu'un cens insuffisant ;

« 8° Les sieurs Antoine et Joseph, de Rousseau et Albinet Urbain de la commune de Warden, n'auraient pas été portés sur les listes électorales, malgré leurs démarches réitérées. »

Voilà, messieurs, les faits sur lesquels M. le gouverneur du Luxembourg a été invité à fournir à la Chambre tous les renseignements désirables.

M. Coomans. - Je remarque que l’l'honorable ministre a relaté tous les faits dont parlent les plaignants, mais je dois faire remarquer que plusieurs de ces faits ont été considérés comme tout à fait futiles par la commission ; que la minorité même de la commission avait déclaré ne pas pouvoir insister sur ces faits.

Je dois encore faire remarquer que l'honorable ministre a négligé certains faits contenus dans les pétitions. Ainsi la plupart de ces pièces parlent du sieur Jonius, et il n'en est plus question dans les demandes que l'honorable ministre pose à ses agents.

Dans la Chambre, messieurs, on n'a pas insisté non plus sur plusieurs de ces faits.

Lorsque nous avons lu dans l'une de ces pétitions que certains billets avaient été marqués, nous avons trouvé que c'était là un grief solide de nature à annuler l'élection. Mais il nous a été dit, et il résulte des pièces, que ces billets n'ont pas été conservés et qu'ils n'avaient pas fait l'objet de la moindre réclamation. Aussi la commission à l'unanimité avait-elle décide qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à ce grief.

Je croyais que la discussion avait porté sur trois faits principaux ; la qualité d'étranger de deux électeurs, le fait d'un électeur qui aurait été inscrit sur les listes de deux arrondissements différents, et qui aurait voté à Bastognc, et en troisième lieu le fait de deux fils de veuve qui n'auraient pas payé le cens.

Eh bien, si mes renseignements sont exacts, et je crois qu'ils le sont, en dépit des neiges qui ont arrêté l'enquête, il est vrai que le maître de poste, dont il s'agit a voté à Baslogne, parce qu'il est électeur de l'arrondissement de Bastognc, de par une décision de la députation permanente, et cela est si vrai que le 31 octobre dernier, il votait dans la commune où il est domicilié de qui se trouve dans l'arrondissement de Bastognc. Ce grief-là me semblé donc écarté.

Le troisième grief, c'est que deux fils de veuves auraient voté ; eh bien, messieurs, ces fils de veuves payent le cens de leur propre chef.

Eh bien, messieurs, il y a ici une question de dignité parlementaire sur laquelle nous devrions être unanimes ; lorsque nous voyons un arrondissement privé de son représentant pour des motifs qui paraissent n'avoir rien de sérieux, nous devrions tous désirer que cet état de choses se terminât sans aucun retard. Il est étrange que les trois faits principaux dont je viens de parler (et je ne pense pas qu'il soit possible d'insister sur les autres), que ces trois points ne puissent pas être éclaircis par la voie administrative comme ils l'ont été par la voie extra-administrative dont je me suis servi ; Tout ce que je demande, c'est qu'on en finisse, et je déclare que je donne ma démission de rapporteur si cette affaire doit subir d’autres retards. Ce n’est pas l’esprit de parti qui me guide, car ce que je fais aujourd’hui je l’ai fait en 1850.

M. Orts. - Je ne comprends pas, messieurs, l'insistance que l'on met à formuler des reproches et à vouloir en quelque sorte faire considérer les membres de la Chambre dont les réclamations ne sont pas précisément aussi vives que celles de M. Coomans, comme étant cause du retard qu'éprouve cette affaire. Si nous ne nous sommes pas donné la peine de faire une enquête parlementaire en notre nom personnel, c'est que nous avons cru n'avoir, à cet effet, aucune espèce de mandat.

J'espère qu'on nous permettra d'attendre que M. le ministre soit en état de nous fournir les renseignements demandés par la Chambre et de ne pas nous contenter de l'enquête faite par l'honorable M. Coomans.

M. Coomans. - Je n'ai pas cette prétention.

M. Orts. - Evidemment vous avez cette prétention.

M. Coomans. - Ma conscience de député n'est pas tranquillle quand je vois ajourner si longtemps l'admission d'un représentant, qui, d'après les faits parvenus à ma connaissance, est valablement élu.

M. Orts. - Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez maintenant votre conviction faite, et vous insistiez sur ce que vos renseignements nous avaient donné cette conviction pour nous la faire partager ; vous vouliez donc que nous nous en rapportions plutôt à votre enquête personnelle qu'à celle de M. le ministre de l'intérieur ; cette marche ne peut pas être suivie.

M. le ministre de l'intérieur a fait porter son enquête sur tous les faits compris dans la demande de renseignements de la Chambre. (Interruption.)

La Chambre, à tort ou à raison, a demandé des renseignements sur tous les faits signalés dans la réclamation ; sans doute, les membres qui appuyaient la réclamation ont insisté particulièrement sur 3 ou 4 faits qui leur semblaient plus graves que les autres ; ils ont voulu prouver que dès à présent des indices très graves entachaient l'élection, mais ils n'ont pas renoncé par là à ce que les autres faits fussent éclaircis. D'ailleurs la Chambre veut avoir des renseignements sur la bonté de l'élection, et non pas sur la bonté des discours qui ont été prononcés.

Motion d’ordre

M. Thiéfry (pour une motion d’ordre). - Messieurs, j'avais demandé la parolo pour réclamée des explications à M. le ministre des travaux publics sur le point de savoir s'il est question de déplacer la station des Bogards, mais l'heure étant très avancée et ne voulant pas abuser des moments de mes honorables collègues, je produirai ma motion à l'ouverture de la séance de demain.

- La séance est levée à 5 heures.