Congrès national de Belgique
Séance du samedi 5 mars 1831

Discussion générale

L'ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret relatif à la levée d'un emprunt de 12,000,000 de florins. (P. V.)

M. le baron Beyts ne croit pas à la nécessité d'accorder l'emprunt dans les termes où il a été demandé. L'horizon, loin de s'obscurcir, s'éclaircit. L'Italie, la Pologne marchent à pas rapides à la conquête de leur liberté. La France et l'Angleterre veulent la paix. Qui donc oserait déclarer la guerre ? Quant aux besoins pécuniaires, il pense que les contributions dont la perception anticipée a été votée par le congrès, rentrent assez bien. Il y a même, sur la série de 1830, des sommes disponibles. Il ne s'agit que de les faire rentrer. S'il y a des contribuables rétifs, qu'on décerne des contraintes contre eux.

Il craint qu'un emprunt ne réussisse pas. Qui prêtera dans les circonstances actuelles ? et à quel taux empruntera-t-on ? La vente des domaines rencontrera beaucoup de difficultés. On craindra d'acheter. Et puis il faudra peut-être vendre à 50 pour cent de perte. Il accédera cependant à l'une ou à l'autre de ces mesures, mais il faudra d'abord que la nécessité lui en soit démontrée. (C., 7 mars.)

M. Lardinois critique également le projet d'un emprunt ; il voit qu'on avait déjà demandé une augmentation du budget en nous montrant la guerre comme imminente ; la guerre n'est pas déclarée, et l'on nous en demande encore. L'opération qu'on propose sera ruineuse ; il faudra sacrifier 17 millions pour en avoir 12. L'orateur demande avant de déterminer son vote, qu'il soit donné des états des revenus de la Belgique, et une situation du gouvernement à l'égard de la banque. (V. P., 7 mars.)

M. Meeûs – Messieurs, l'honorable M. Beyts a attaqué la banque, en l'accusant de faire de gros bénéfices, par suite des opérations dont elle est chargée pour le compte de l'État. Je ne répondrai que deux mots : c'est que, loin de lui être profitable, le service qu'elle fait pour l'État lui est onéreux ; à tel point qu'hier j'ai proposé à M. le ministre de finances de vouloir bien retirer de nos mains les caisses de l'État. La banque, au lieu de bénéficier sur le trésor, a sacrifié, depuis deux ans, deux cent mille florins. Outre cette perte, elle est souvent obligée de faire des avances très considérables ; c'est ainsi qu'il y a quinze jours ou trois semaines, le ministre des finances avait disposé de 600 mille florins de plus qu'il n'y avait dans ses caisses, et si la banque n'eût pas fait (page 667) cette avance, le service aurait été interrompu. Ce n'est que par patriotisme que la société générale continue le service. Elle le continuera encore pendant quelque temps ; mais, si plus tard elle devait le continuer, ce ne serait qu'à d'autres conditions.

L'honorable orateur réfute ensuite ce qu'avait dit le préopinant, relativement aux capitaux dont la banque était redevable envers le gouvernement, et il soutient que, loin d'être débitrice, la banque se trouvera créancière du gouvernement de plus d'un million de florins. (I., 7 mars.)

M. le baron Beyts – Messieurs, l'honorable préopinant, gouverneur de la banque, est mon ami particulier ; il se plaint de moi cependant (on rit) ; mais c'est à tort : je n'ai pas nié les services que la banque pouvait rendre au gouvernement, mais j'ai dit que c'était un mauvais système que de charger la banque de faire l'office d'agent et de caissier du trésor de l'État. Du reste, un fait qui est vrai et qu'on ne contestera pas, c'est que la banque a un trentième pour faire le service dont elle est chargée, et je me suis plaint de ce double emploi. Je suis bien aise, au surplus, d'apprendre qu'on a le projet de lui retirer les caisses de l'État. (I., 7 mars.)

M. de Robaulx – Messieurs, ainsi que je l'avais prévu, des symptômes de malaise se font sentir ; si la commotion qu'a éprouvée l'Europe en est une première cause, la situation précaire de notre gouvernement affecte plus spécialement notre crédit ; la Belgique entre dès aujourd'hui dans la crise financière, et, je l'avoue, le moyen adopté par le ministère est peu propre à vous en tirer.

Si notre avenir politique était moins menaçant, si les événements ne nous pressaient pas autant, je combattrais une mesure que je regarde comme ruineuse pour le pays, et je dirais au ministre des finances de réparer l'incurie que l'on a mise jusqu’a présent, et de méditer un système financier, si facile à établir dans un pays aussi riche qu'est le nôtre ; je lui dirais : « Sondez les ressources du pays, et ne recourez pas à des moyens extrêmes ; » mais tout annonce qu'une conflagration générale est inévitable et prochaine, nous devons fournir notre contingent pour la défense de la cause des peuples. Notre armée a besoin d'être augmentée et mieux organisée, et puisque des sacrifices deviennent nécessaires, mieux vaut un emprunt négocié, tout onéreux qu'il puisse être, que d'avoir recours à un emprunt forcé ou au papier-monnaie. Si donc la paix était probable, je dirais : « Nous vous avons donné des crédits suffisants, et à votre projet je réponds : Non. »

Mais la guerre générale, la guerre des principes, la guerre des esclaves contre les hommes libres est aujourd'hui imminente, tous les rois absolus n'ont pas eu besoin de demander des fonds à qui que ce fût, ils se sont préparés sans bruit, leurs armées sont sur le pied de guerre ; et nous nous attendrions la déclaration de guerre pour faire des préparatifs... C'est l'opinion d'un des préopinants (M. Lardinois) ; il me suffit de la signaler pour qu'elle ne puisse être partagée par personne. Il faut, comme on l'a dit, se préparer à la guerre si l'on veut obtenir la paix.

Les besoins de fonds existent donc pour parvenir à compléter notre armée et les préparatifs nécessaires, il s'agit de trouver moyen de créer des ressources.

Un emprunt paraît au premier abord être peu praticable dans un moment où non seulement notre pays, mais toute l'Europe, est dans un état de malaise ; jusqu'aujourd'hui le gouvernement provisoire a profité de la situation prospère où nous étions lors de la révolution, aujourd'hui nous commençons à sentir la secousse, et la guerre générale, qui paraît prochaine, nous impose le devoir de faire des sacrifices, des pertes même.

Quant aux conditions de l'emprunt, je ne puis croire qu'il soit possible de les fixer d'avance, car si nous imposons au gouvernement un maximum et un minimum des sacrifices que nous autorisons, c'est le moyen d'avertir les prêteurs de la mesure de ce qu'ils peuvent exiger, et toujours le maximum sera stipulé ; je pense, messieurs, qu'en votant un emprunt nous devons laisser au ministre le soin de stipuler les conditions, sous sa responsabilité, nous aurons le droit d'être d'autant plus sévères que nous aurons été confiants.

Quant à l'aliénation des domaines, je m'y oppose, parce que dans le moment actuel les biens dont il s'agit sont hypothéqués à d'autres dettes, et qu'en outre la plupart sont situés au Luxembourg ; et vu les prétentions de la Hollande et des puissances, les ventes ne produiraient que très peu en proportion de la valeur réelle : je préfère donc l'emprunt.

Mais en votant des fonds pour l'armée, je dois signaler au gouvernement et au congrès les abus qui ont eu lieu dans ce département : j'appelle donc l'attention du ministre sur l'administration des vivres et sur les marchés pour les fournitures ; il est constant que beaucoup de plaintes ont été faites, elles disent que ces opérations sont contractées d'une manière onéreuse, au moins la plupart.

J'appelle l'attention du ministre sur le nombre (page 668) d'officiers sans troupes que je considère comme trop considérable ; je voudrais, eu égard à la guerre probable, que ces officiers fussent employés plus utilement, en leur donnant des commandements. Je voudrais que le nombre des soldats fût augmenté de manière à le mettre en rapport avec celui des officiers.

J'appelle l'attention du ministre sur la distribution des grades dans l'armée : je voudrais que les emplois fussent donnés à ceux qui, dès le commencement de la révolution ou après, ont rendu des services signalés à la patrie en combattant pour elle ; je voudrais que justice fût rendue à un grand nombre de braves qui, depuis si longtemps, sont promenés de bureau en bureau sans jamais obtenir les récompenses et les grades que la reconnaissance publique leur doit ; je voudrais qu'une commission de révision examinât les titres de ceux promus et de ceux à promouvoir, afin de réparer les fautes commises. Je ne crois pas qu'il y ait lieu à renvoyer aucun officier, vu que la guerre nous oblige à en augmenter le nombre : ainsi il sera facile de rendre à chacun ce qui lui est dû ; mais au moins, ceux qui servent dans une arme pour laquelle ils n'ont pas les connaissances requises pourront être mieux employés. Mais je ne provoque aucune destitution, ce n'est pas là ma pensée, je n'aime pas ces mesures.

Lors de la discussion du budget, j'ai déjà demandé que le ministre nous fournît la liste ou le tableau des nominations faites dans l'armée ; je réitère aujourd'hui la même demande : si nous votons des fonds, nous devons en connaître l’emploi, afin, par exemple, de nous rendre compte de la disparité qui a eu lieu dans les rapports des ministres sur le nombre des troupes ; on se rappelle en effet, qu'un rapport portait les troupes à 40,000, l'autre à 30,000, et cela à la même époque.

Messieurs, vous avez jugé à propos d'établir un nouveau provisoire ; ce n'était pas mon avis : aujourd'hui il est nécessaire de donner aidé et protection à ce gouvernement, et de l'entourer de notre confiance. Mais si nous le traitons avec cette faveur, si nous lui confions le soin et les moyens de consolider notre indépendance, on sent que les ministres doivent s'attendre à nous rendre un compte exact et sévère de ce qu'ils auront fait. Le budget, qui doit être bientôt discuté, fournira aux députés l'occasion de prouver à leurs mandants que la protection qu'ils accordent au gouvernement ne les empêchera pas de soumettre l'administration au creuset de la plus sévère investigation.

Je voterai pour l'emprunt et contre l'aliénation. (E., 7 mars.)

M. d’Hanis van Cannart demande qu'on lui prouve par des chiffres la nécessité de l'emprunt. (C., 7 mars.)

M. Le Grelle – J'ai entendu dire que l'État devait plus d'un million à la banque. Cela m'étonne beaucoup et je suis surpris que M. le ministre des finances n'ait pas relevé ou expliqué cette assertion. (C. 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Je le ferai quand j'aurai la parole. (C., 7 mars.)

M. Lardinois demande la production des comptes de la banque, arrêtés au 30 octobre. (C., 7 mars.)

M. Van de Weyer, ministre des affaires étrangères – Messieurs, j'ai pensé que, dans une discussion où il s'agit de voter un emprunt, et lorsque cet emprunt, demandé par M. le ministre des finances, l'a été, comme on vous l'a dit dans l'exposé des motifs, parce qu'il considérait la guerre comme imminente, j'ai pensé, dis-je, qu'il était de mon devoir de ne pas garder le silence, et quoique la multiplicité des affaires dont je suis chargé dans ce moment ne m'ait pas permis de vous soumettre le rapport que j'ai soumis à M. le régent sur notre situation, il est bon, je pense, que le congrès sache où nous en sommes et où nous allons. (Attention et silence profond.)

La Belgique depuis cinq mois est restée dans un état d'inaction complète, à cause de la suspension d'armes consentie par le gouvernement provisoire ; suspension d'armes qu'il a religieusement respectée, tandis que l'ennemi y a commis de nombreuses infractions. Une des principales clauses de la suspension d'armes stipulait la libre navigation de l'Escaut, cette liberté nous fut acquise. Mais l'armistice n'est pour nous qu'un état provisoire ; et d'ailleurs, quoique accepté depuis le 18 novembre, jusqu'à présent il n'est pas complètement exécuté. Le gouvernement est aujourd'hui décidé à en demander l'exécution. Il entend que des lignes soient tracées, que la citadelle d'Anvers soit évacuée, etc. , etc. Dans un moment où l'horizon se rembrunit, comme l'a très bien dit mon honorable collègue, le conseil devait prévoir les difficultés que pouvait élever la Hollande à l'exécution de l'armistice ; c'est ce qu'il a fait, et il s'est demandé s'il convenait, dans le cas où la voie des négociations viendrait à échouer, s'il faudrait reprendre les mesures hostiles. Une pareille question ne pouvait être résolue que d'une manière affirmative. La reprise des hostilités n'est donc pas certaine, mais elle est probable. Si le gouvernement ne parvient pas à traiter avec la Hollande au moyen de la paix, (page 669) le congrès sentira comme nous qu'il est temps pour la Belgique de prendre les armes, et de reconquérir à la pointe de l'épée ce que la justice et le bon droit n'auront pu lui obtenir de ses ennemis. (Très bien !) Je crois donc un emprunt nécessaire et même indispensable, et à mes yeux il est si nécessaire et si indispensable, que je suis certain que 12 millions de florins ne seront pas suffisants ; mais quand le premier mouvement sera donné, le congrès ne refusera pas de venir au secours de nos armes, et de fournir les moyens de faire marcher en avant nos cohortes victorieuses. A mon sens, ceux qui ont combattu le projet, sous prétexte que nous étions encore en état de paix, ont confondu l'état de paix avec l'état où nous a mis l'armistice, état provisoire dont il faut absolument sortir. C'est à quoi le gouvernement va travailler sans relâche, en ouvrant immédiatement des négociations ; mais ces négociations ne doivent pas traîner en longueur, il faut qu'elles amènent une solution prompte et définitive, ou bien nous ferons la guerre. (Bravo ! bravo ! Applaudissements.) (I., 7 mars.)

M. Goblet, ministre de la guerre – Messieurs, avant de répondre aux interpellations de détail qui m'ont été faites par divers membres de cette assemblée, je crois devoir émettre quelques idées générales en rapport avec le département qui m'est confié.

Messieurs, entre des amis et des ennemis également portés à ne pas nous tirer d'embarras, j'ai partagé toutes les opinions des ministres. L'état de marasme dans lequel on veut nous plonger ne peut être évité qu'en reprenant l'attitude que nos puissants adversaires nous ont fait perdre par leur entremise empressée.

Si donc on ne veut pas nous accorder promptement une existence tolérable, il faut recourir à la guerre. Mais, messieurs, il faut bien vous pénétrer de la nature de cette guerre ; elle ne doit pas être méthodique, elle ne doit pas se faire à forces égales contre un ennemi dont l'art et la nature ont pris soin de fortifier le territoire : c'est une guerre d'invasion qu'il faut entreprendre, et ne l'entreprendre qu'avec des masses imposantes.

Notre armée régulière est ce que nos finances ont permis qu'elle fût. Le temps nous manque pour la porter à la hauteur qu'il lui conviendrait pour opérer sans auxiliaires. C'est aux volontaires, au patriotisme individuel que nous devons faire un appel ; c'est donc en révolutionnant de nouveau le pays que nous échaufferons toutes les passions qui engendrent les grandes actions. C'est une dure nécessité, mais elle découle naturellement du système de la guerre que nous avons à soutenir.

Je n'ai point besoin, messieurs, de vous énumérer tous les genres de sacrifices qu'elle exige ; mais aux grands maux il faut de grands remèdes ; ce n'est point en présence des actions héroïques qui ensanglantent les rives de la Vistule que nous devons rester indécis. Les Polonais savent périr pour une cause semblable à la nôtre ; sachons combattre, et nous ne périrons pas.

Maintenant, messieurs, en supposant que les exigences de nos ennemis ne nous forceront pas à reprendre immédiatement les hostilités, je vais passer aux motifs qui militent malgré cela en faveur de l'emprunt proposé.

D'autres orateurs ont parlé des probabilités de la paix ou d'une guerre, soit générale, soit particulière ; je me dispenserai donc de toute discussion à cet égard, et l'existence de la paix ne m'étant pas démontrée, je dois proposer de se préparer à la guerre. Je ne suis point d'avis que nous ne devons faire de grands préparatifs que dans la prévision d'une guerre générale ; je crois, au contraire, que ce n'est que dans la nécessité d'une lutte corps à corps avec la Hollande que nous devons déployer les plus grands efforts. Dans le premier cas, nos places fortes et leur matériel pourraient aux yeux de nos alliés compenser l'infériorité de notre armée, tandis que dans une guerre particulière, nos propres forces doivent pourvoir à tout.

Nous n'avons maintenant sous les armes que trois classes de miliciens, deux autres pourraient et devraient être appelées, ce sont celles de 1830 et 1831. Dès le 15 février, j'avais obtenu du gouvernement provisoire un arrêté de rappel pour la levée de 1830 ; mais peu de jours après je fus averti que le trésor ne pourrait, dans le mois de mars, pourvoir aux besoins nombreux de 10,000 nouveaux soldats, et force me fut de faire révoquer l'arrêté, pour ne pas appeler des citoyens que je ne pourrais ni vêtir ni armer.

A plus forte raison il ne fut pas permis de penser à la levée de 1831.

Notre armée est donc dans ce moment réduite aux trois cinquièmes de sa force naturelle en état de guerre.

C'est là , messieurs, l'état de paix qui m'a servi de base en vous demandant le budget, c'est avec ce peu de troupes que depuis plusieurs mois nous satisfaisons à cet état de demi-hostilité, plus pénible cent fois qu'une guerre bien déclarée ; ce n'est qu'à force de prudence et d'activité que nos généraux sont parvenus à se mettre pendant autant le temps à l'abri de toute insulte.

Vous ne sauriez croire, messieurs, de combien (page 670) de demandes je suis assailli par les divers commandants pour augmenter leurs forces, et combien leur responsabilité et la mienne pourraient être compromises, si un tel état de choses devait durer plus longtemps. Je suis donc convaincu que nos forces régulières doivent être augmentées, et alors les 12 millions de florins demandés pour les six premiers mois de l'année en faveur du département de la guerre ne suffiront pas ; sous ce point de vue, l'emprunt est donc incontestablement nécessaire.

Mais ce sacrifice n'est pas le seul à attendre de la nation : votre exemple doit exercer une influence salutaire pour porter les autres corps constitués à ne pas se refuser à quelques efforts de détail dont l'absence a déjà peut-être menacé de porter des atteintes funestes à l'esprit de l'armée. Je veux parler du casernement des troupes, auquel presque partout les régences cherchent à se soustraire, , même lorsque l'indemnité leur peut être régulièrement payée ; et cependant, il faudrait sans doute ; que, pour un terme plus ou moins long, elles pussent ouvrir à l'État un crédit pour cette dépense, si le patriotisme et l'amour de la liberté ne les portaient à en faire le sacrifice absolu.

Messieurs, un honorable membre a désiré obtenir quelques éclaircissements sur les motifs qui avaient déterminé la formation d'approvisionnements de vivres dans les places fortes de la Meuse.

Mon collègue des affaires étrangères a déclaré hier qu'aucune invitation officielle ne nous avait été faite à cet égard de la part de la France ; et en effet, messieurs, nos intérêts seuls bien entendus devaient nous porter à cette mesure. Militairement, la possession des rives de la Meuse équivaut à celle du pays entier. Vous n'ignorez pas que les Prussiens sont liés d'intérêts et de principes avec la Hollande, et qu'il était de la plus simple prudence de nous mettre à l'abri d'une invasion et de la surprise de nos places fortes les plus rapprochées d'eux.

Peut-on, comme on l'a fait hier, raisonnablement établir à notre égard un parallèle juste entre la Prusse et la France ? Il est vrai que cette dernière puissance s'est bornée jusqu'à ce jour à nous adresser des expressions du plus vif intérêt, tandis qu'en action elle n'a arrêté les autres puissances que dans ce qui pouvait la menacer elle-même. Cependant, peut-on nier qu'elle ait pour nous une sympathie qui résulte de la similitude de nos révolutions ? Enfin, quand la France le voudra, nous pourrons beaucoup espérer, tandis que jamais le gouvernement prussien ne cessera de nous maudire pour l'ébranlement que notre exemple peut propager parmi ses populations hétérogènes.

Je voue beaucoup de reconnaissance à un honorable membre d'avoir soulevé la question de savoir s'il n'y avait pas eu d'abus dans les nominations d'officiers.

Cette circonstance m'autorise sans doute à examiner le mécanisme de notre gouvernement avant l'adoption et la mise en vigueur de la constitution ; en posant une telle question l'on semble avoir admis qu'avant cette époque il y avait des ministres responsables. Non, messieurs, il n'en existait pas ; nous étions les agents d'un pouvoir absolu, et par conséquent on peut nous consulter pour s'éclairer, mais non pas nous attribuer, d'une manière absolue, ce qui s'est fait relativement aux nominations dans chaque département d'administration générale.

La désignation de pouvoir absolu a pu paraître étrange en parlant de l'ensemble des excellents citoyens qui ont su avec tant de dévouement diriger l'État pendant six mois ; je ne puis cependant, messieurs, lui en donner d'autre, mais je dois ajouter que jamais pouvoir absolu n'a agi avec plus de bonne foi, et si des nominations étranges ont eu lieu, c'est qu'elles ont été nécessaires, ou bien encore, que les individus qui en ont été l'objet avaient su en imposer par des preuves plus ou moins certaines d'un dévouement sans bornes.

Il ne faut pas oublier, messieurs, que d'abord les grades furent donnés en récompense de toute espèce d'actions, sans avoir égard aux capacités ; personne plus que moi ne s'en aperçoit, et il serait injuste de m'en assumer la responsabilité.

Quant au nombre d'officiers sans troupes, il n'est point aussi considérable qu'on le suppose, et pour le prouver, il suffirait d'entrer dans des détails peu intéressants pour cette assemblée, et dont je m'abstiendrai. Je déclare en outre, messieurs, que désormais on apportera tous les soins possibles à rectifier les abus et à n'en plus commettre. (l., supp., 7 mars.)

M. de Robaulx – Je veux seulement que l'on emploie les officiers déjà nommés, mais je ne provoquerai jamais de destitutions. (J. B., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Messieurs, mes collègues vous ont exprimé la pensée politique du gouvernement ; appelé à mon tour à défendre le projet, je me bornerai à le justifier sous le rapport financier.

Quelques orateurs ont opposé les rapports que j'ai eu l'honneur de vous présenter successivement sur la situation du trésor à ceux de mon prédécesseur. Je regrette, messieurs, de voir reproduire de pareils arguments, après les explications que (page 671) j'ai déjà été contraint de vous donner pour justifier le projet de décret de voies et moyens que vous avez adopté le 26 janvier.

Il est vrai, comme le disait, au mois de novembre, l'administrateur général des finances, que le solde de la trésorerie générale s'élevait, le 30 septembre 1830, à plus de dix millions ; mais sur ce solde, il y avait des mandats en circulation pour 861,976 florins ; il y avait des autorisations accordées aux administrateurs du trésor pour 5,268,802 florins ; enfin il était dû pour intérêts et remboursement à la banque 255,728 florins ; de telle manière que le solde net ne s'élevait qu'à quatre millions environ.

Sur les autorisations accordées, il faut défalquer 2,343,446 florins qui se trouvaient dans les caisses des agents en Hollande ; l'excédant est employé à l'acquittement des autorisations. mêmes en faveur de Belges.

La banque se trouvait de plus en compte courant avec l'ancien gouvernement ; son compte courant offre une créance de plus de six millions à charge du ministère du waterstaat, et d'environ un million à charge de celui de la marine.

Dans cet état de choses, j'ai cru qu'il était prudent de ne pas entrer en liquidation pour l'ancien solde, d'abord, parce que, si même le compte légal pouvait être arrêté et le reliquat exigible sans s'enquérir du compte de commerce, il eût été impossible d'exiger la réalisation du débet sans porter un coup mortel au commerce ; en outre, parce qu'aussi longtemps que nous nourrirons l'espoir de liquider à l'amiable avec la Hollande, il serait dangereux de toucher à des points que nous devons régler de commun accord.

Mes collègues vous l'ont dit, messieurs, nous sommes déterminés à hâter le dénouement de notre révolution, à en finir avec la Hollande ; si elle oppose des obstacles aux négociations à l'amiable, alors nous trancherons les difficultés, et nous prendrons, dans notre intérêt spécial, des mesures relativement aux rentes remboursables aussi bien qu'à l'égard de nos débiteurs communs.

D'autres orateurs ont cherché à me mettre en contradiction. avec moi-même ; ils ont ou rassemblé des phrases éparses, dont le sens ainsi a été dénaturé d'une manière peu généreuse, ou opposé mes paroles de janvier à celles de mars. J'ai dit, j'en conviens, en présentant le budget, que les voies et moyens présents suffiraient à couvrir les crédits alloués ; mais, messieurs, j'ai ajouté que dans des temps de révolution chaque jour dénonçait de nouveaux besoins, et précédemment j'avais informé le congrès que nous n'avions trouvé ni archives, ni documents d'aucune espèce, et qu'ainsi, au 1er octobre, nous savions pertinemment que nous n'avions pas un florin en caisse, mais nous ignorions l'importance de nos charges, de nos dettes.

Ainsi, le 26 janvier, j'appréciai à 2,664,633 florins les payements qui restaient à effectuer sur 1830 à la fin de l'année, tandis qu'aujourd'hui il a été payé 2,961,723 florins sur cet exercice, et qu'il est impossible d'évaluer l'arriéré. Dans des temps ordinaires il y aurait eu imprévoyance, incurie, à vous présenter des évaluations aussi inexactes, mais notre position justifie de pareilles erreurs, et les rend inévitables.

Vous-mêmes, messieurs, vous avez ouvert des crédits pour lesquels aucun fonds n'a été alloué : la somme de 150,000 florins accordée pour indemnité au gouvernement provisoire, et la liste civile du régent, sont des dépenses non prévues par le budget des voies et moyens.

Les crédits ouverts aux marchands de vin s'élèvent à 1,734,762 florins, dont un tiers environ sont échus sans pouvoir être recouvrés.

Permettez-moi de vous donner quelques explications pour justifier les mesures que j'ai prises pour améliorer la position de cette classe de débiteurs.

Antérieurement au 1er janvier 1830, les marchands de vins jouissaient d'un crédit permanent pour l'acquit des droits d'accises ; ne payant ainsi qu'en proportion de la vente des marchandises, ils réglaient leurs spéculations sur les prix et les qualités des vins. En 1830, le mode de crédit fut changé ; les droits devinrent exigibles à des échéances fixes, les spéculations durent se calculer sur d'autres bases, c'est-à-dire sur l'importance de la vente dans un temps donné.

Ce changement de législation porta un grand préjudice aux marchands qui avaient des approvisionnements ; la révolution a cruellement empiré leur position. Vous le savez, messieurs, depuis six mois il ne s'est vendu que très peu de vins. Les marchands, loin donc de pouvoir réaliser leurs capitaux, doivent faire de nouvelles avances pour payer des droits de consommation sur des marchandises restées dans leurs magasins. Dans cet état de choses, j'ai cru devoir admettre en entrepôt, et avec bénéfice de crédit permanent, les vins entrés avant 1830 : mesure nécessaire pour éviter la ruine de beaucoup de débiteurs ; mesure juste, parce qu'elle corrige la rétroactivité de la loi. J'ai même été plus loin, j'ai accordé des délais pour le payement de l'accise sur les vins dont les marchands sont encore détenteurs.

(page 672) Les rentrées sur les avances faites en faveur de l'industrie étaient estimées à 410,000 florins. Il est dû actuellement de ce chef 343,000 florins, qu'il est impossible de faire rentrer intégralement au trésor. Quelques débiteurs ont abandonné le pays, d'autres n'offrent aucune solvabilité, d'autres encore ont besoin de délais pour remplir leurs engagements. Je suis persuadé, messieurs, que vous, qui avez mis un million à la disposition du gouvernement provisoire pour venir au secours de l'industrie, vous n'exigerez pas que l'on poursuive sans pitié le recouvrement d'avances de même nature. Je serai inexorable sur le payement des intérêts, mais je n'oserais agir avec autant de sévérité pour la rentrée des capitaux.

Pendant que nous devons ainsi nous relâcher de nos prétentions, nous sommes obligés de tenir des engagements contractés par l'ancien gouvernement. Le syndicat d'amortissement et l'État sont associés dans une foule d'entreprises, ont contracté des marchés de toute espèce. Ainsi, pour ne citer qu'un fait, une société manufacturière des environs de Bruxelles s'adressa au gouvernement provisoire, réclamant une somme de 25,000 florins pour alimenter son établissement ; le secours fut refusé, mais on revint à la charge avec un contrat, inconnu à l'administration du domaine, par lequel le gouvernement était actionnaire pour 100,000 florins : force fut de payer la somme demandée pour ne pas perdre celle de 73,000 florins fournie antérieurement.

Enfin, les produits des passages d'eau, et surtout des barrières, ont subi des diminutions. Les événements des mois de septembre et d'octobre ont interrompu toute communication dans quelques provinces, et ralenti ailleurs la circulation. Les pertes essuyées par les fermiers ne s'élèvent pas à moins de 100,000 florins.

Voilà, messieurs, autant de mécomptes dus aux circonstances ; mais il en est de bien plus grands encore.

Les six premiers douzièmes de l'impôt foncier devaient rentrer le 15 février : leur import est de quatre millions. Cependant, avant l'époque fixée pour le recouvrement, il n'avait été fait aucune perception sur le foncier, et depuis, jusqu'au 1er mars, la recette totale du trésor ne s'est élevée qu'à 1,528,205 florins.

Il faut bien l'avouer, puisqu'on nous a mis dans une fausse position en s'attaquant à la banque, être passif dans le recouvrement des impôts, nous avons été obligé de dépasser de 443,000 florins notre solde ; toutefois, je me hâte de le dire, les rentrées des premiers jours de ce mois ont amélioré notre position. Il ne suffit pas, pour la régularité du service, que le trésor soit en mesure de couvrir les dépenses, il est nécessaire qu'il y ait toujours dans les caisses 1 à 2 millions, pour éviter des lenteurs et des embarras dans les payements ; aussi, comme on vous l'a fait pressentir, la direction de la banque demande pour continuer son service des conditions plus onéreuses pour l'État.

Quelques orateurs ont attribué à la négligence de l'administration le peu d'empressement que les contribuables mettent à acquitter l'impôt ; l'un deux lui a même reproché de suivre les errements de M. Appelius.

Je dois à la responsabilité qui pèse sur moi de vous informer, messieurs, qu'à mon entrée au ministère j'ai formellement défendu qu'aucune circulaire, aucune mesure générale fût prise par l'un ou l'autre des administrateurs ; toutes les instructions émanent directement du ministre.

Autrefois, quand un fonctionnaire élevait un doute, demandait une explication sur un point quelconque, l'administration prenait une résolution générale, et pour peu qu'un autre employé ne comprît pas bien la circulaire interprétative, il en paraissait une seconde, puis une troisième. Aujourd'hui, nous abandonnons l'exécution des lois à ceux qui en sont directement chargés, et nous nous bornons, quand il se présente des difficultés, à donner des conseils à ceux qui en réclament.

La lecture de la circulaire que j'adressai le 24 février dernier à MM. les gouverneurs, vous prouvera que, pour ce qui me concerne au moins, j'ai donné des ordres positifs pour activer la rentrée des impôts. Jusqu'ici, je n'ai, pour ainsi dire, déplacé aucun ancien fonctionnaire, persuadé qu'il était plus que jamais nécessaire d'avoir l'habitude des affaires et la connaissance pratique des lois financières pour assurer le service ; mais je suis décidé à proposer la destitution de tous les comptables ,qui, soit par mauvaise volonté, soit par insouciance, ne mettraient pas la diligence nécessaire à faire rentrer les contributions.

Toutefois, ne vous le dissimulez pas, le payement anticipatif ne s'effectuera pas partout avec la même facilité ; l'administration sera même forcée d'user de modération dans quelques arrondissements.

(L'orateur donne lecture du rapport du gouverneur du Luxembourg, et entre dans quelques détails sur la position de cette province et d'une partie de celle de Limbourg.)

Je me flatte, messieurs, d'avoir suffisamment (page 673) établi qu'il y aura des déficit considérables mais momentanés sur les voies et moyens mis à la disposition du gouvernement, et justifié, sous ce rapport, la nécessité de recourir à de nouveaux moyens.

Si maintenant vous voulez prendre en considération la possibilité d'une guerre générale, le besoin que nous avons de terminer avec la Hollande, et pour cela de prendre une attitude imposante, de nous tenir prêts à conquérir par les armes la reconnaissance des droits que nous dispute la mauvaise foi, vous reconnaîtrez que les moyens que nous avons soumis ne suffiront qu'à un commencement d'exécution et qu'ils sont d'une impérieuse nécessité pour y parvenir.

Je ne me suis jamais dissimulé que l'on avait mal choisi le temps pour diminuer les impôts ; le projet que je présentais le 19 janvier au congrès, devait prévenir une crise immédiate ; déjà alors je m' occupais de réaliser un emprunt ; des propositions me furent faites ; l'honorable M. Osy, qui a combattu hier le projet, n'ignorait pas mes démarches ; je l'avais consulté, ainsi que plusieurs autres membres du congrès, et puis, pour la première fois, je lui ai entendu soutenir qu'un emprunt n'était pas nécessaire.

L'honorable membre vous a rappelé que l'article 2 du décret du 26 janvier devait être révisé pendant le mois de mars ; j'aurai l'honneur de proposer un article supplémentaire au projet pour que le gouvernement soit autorisé à rendre les derniers douzièmes de la contribution foncière exigibles. Avant le 15 mars il nous est impossible d'apprécier jusqu'à quel point la remise de 4 pour cent, accordée aux contribuables qui auraient payé leur cote, pourrait dispenser de la mise à exécution d'une mesure coercitive ; jusqu'à ce qu'il y ait un contrat d'emprunt, il nous est de même impossible d'estimer s'il sera fait en temps utile, ou si la réalisation des fonds s'effectuera assez vite pour permettre qu'on éloigne le moment où la contribution sera exigible dans son intégralité.

Des détenteurs d'obligations de l'emprunt patriotique ont manifesté l'intention de payer leurs cotes exigibles au 1er avril en papier. A la rigueur on ne peut pas s'opposer à cette opération : l'arrêté qui autorise l'emprunt, permet aux preneurs de faire usage des obligations pour le payement des contributions du second semestre ; et l'anticipation du payement ne change pas la désignation, la nature de l'impôt : c'est donc un nouveau déficit de 300,000 florins que le trésor essuiera.

La faculté de payer les six derniers douzièmes de la contribution foncière en papier, exige qu'on restreigne la remise de 4 pour cent aux contribuables qui se libéreront en argent.

L'emprunt, en effet, fut contracté à raison de 6 pour cent d'intérêt au moins en principe. La plupart des prêteurs ont versé pendant le mois de novembre, ils pourront se rembourser au mois de mars, de telle manière qu'ils toucheront en réalité l'intégralité de l'intérêt pour quatre à cinq mois de prêt, ou, en d'autres termes, qu'ils auront placé leurs fonds à plus de 10 pour cent. Ce serait du patriotisme bien froid, bien égoïste que d'exiger encore la participation à une remise de 4 pour cent pour une anticipation de quinze jours dans le payement.

Plusieurs membres ont témoigné le désir de connaître la nature et la quantité des propriétés domaniales dont le gouvernement propose l'aliénation.

La dépense de sept millions représente la valeurs de la totalité des propriétés du domaine, et lui explique suffisamment la différence du capital que l'on propose de réaliser par la vente, avec celui qu'on espère obtenir par un emprunt.

Ces propriétés se composent de 28,500 hectares de bois, estimés à environ six millions en 1824. Depuis cette époque des coupes ont diminué la valeur de ces bois ; le prix d'estimation était d'ailleurs trop élevé ; car, dans l'année même de l'expertise, le syndicat a inutilement tenté de les vendre.

Les propriétés rurales donnent un produit annuel de 66,462 florins ; les rentes sur les particuliers 34,403 florins, ensemble avec les bois et la houillère de Kerkraede, le tout peut s'élever à sept millions, valeur vénale et actuelle.

Mais on nous objecte que tous ces biens sont hypothéqués en vertu de la loi du 27 décembre 1822. Il est vrai que par cette loi le syndicat fut autorisé à lever un emprunt de cent millions, auquel les domaines devaient servir de garantie.

Cependant, l'arrêté du 1er avril 1830 autorisa le syndicat à contracter un nouvel emprunt de 152,250,000 florins, et les propriétés domaniales et les revenus du syndicat furent de nouveau donnés en garantie. Cette disposition prouve suffisamment que nos propriétés n'ont jamais été spécialement affectées à une opération, mais qu'elles étaient mises en avant à chaque emprunt, qu'elles étaient destinées à servir de garantie à toutes les levées d'argent. Nous serions donc autorisés par les antécédents à disposer de nos domaines, si nous ne l'étions, d'ailleurs, comme l'a démontré un orateur par les événements. En outre, je l'ai déjà dit, les domaines dont, nous proposons (page 674) l'aliénation ont été mis en vente par l'ancien gouvernement, et n'ont pu être adjugés que par défaut d'offres suffisantes. Ce que nous vous proposons est en harmonie avec ce qui fut fait en 1824 et 1825 ; aujourd'hui, comme alors, l'aliénation a pour but de diminuer la dette de l'État.

Quelques orateurs, préférant l'emprunt, ont insisté pour connaître les motifs qui avaient fixé la somme à douze millions. Je le répète, il nous est impossible de mesurer avec rigueur l'étendue de nos besoins ; elle dépend des événements. Un capital de douze millions, valeur nominale, ne vous paraîtra, sans doute, pas exorbitant pour nous préparer à la guerre ; loin de là, vous conviendrez qu'il serait insuffisant en cas de lutte. D'un autre côté, je dois vous informer que les prêteurs ne veulent pas contracter pour moins d'un million de livres sterling.

Quant aux taux, je ne puis le fixer, parce qu'une légère différence pourrait rendre notre proposition inexécutable, si vous le fixiez trop haut ; qu'au contraire, en le fixant au-dessous de ce que nous espérons obtenir, les prêteurs se prévaudraient de votre décision pour être plus exigeants. Veuillez être convaincus que nous ne nous sommes déterminés à vous proposer un acte de confiance que par la résolution que vous avez prise de vous séparer immédiatement ; il nous eût été beaucoup plus agréable de pouvoir présenter à votre sanction un contrat : non que nous puissions croire que les révélations sur le malaise momentané puissent nuire au crédit public, mais parce qu'il nous répugne de demander des votes de confiance.

Nous sommes dans une position à offrir des garanties aux prêteurs, quelles que soient leurs opinions politiques ; et ici, messieurs, je dois admettre ces suppositions absurdes, mais qui pourraient trouver place dans l'esprit de spéculateurs étrangers.

Ceux qui pourraient croire à la possibilité d'une restauration, savent que la Hollande a contracté des obligations beaucoup plus étendues, beaucoup plus onéreuses que la Belgique ; notre dette offre donc au moins autant de garantie que la sienne. Elle sera, quoi qu'il arrive, respectée.

Ceux qui entrevoient la réunion à la France ne peuvent pas avoir plus d'inquiétudes sur le sort de leurs prétentions ; nous apporterions bien peu de passif pour un actif immense à nos voisins du Midi.

Ceux enfin qui, comme nous, veulent l'indépendance de la Belgique, et ont la persuasion que nos efforts seront couronnés de succès, ceux-là savent que nous n'avons qu'une dette bien légère à notre charge, et plus de moyens de solvabilité que nos voisins.

Enfin, messieurs, un honorable membre a déjà répondu aux orateurs qui ont combattu le projet, en ce qui concerne la charge qu'il imposera à nos neveux.

Les emprunts sont un mal, j'en conviens, mais alors que nous aurons légué à nos fils là liberté et l'indépendance, achetée au prix de notre sang et des plus purs sacrifices, ils porteront avec reconnaissance une partie du fardeau sous lequel il faut éviter que leurs pères ne succombent. Leur part d'ailleurs sera bien faible ; nous stipulerons des termes de remboursement assez rapprochés pour éteindre nous-mêmes la plus grande partie de la dette. (I.. supp., 7 mars.)

M. le baron Osy demande si M. le ministre entend que l'emprunt sera de 12 millions en tout ou si le gouvernement a besoin de 12 millions. (I., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances répond que l'État ne sera grevé, par suite de l'emprunt, que d'une dette de 12 millions. (I., 7 mars.)

M. le baron Beyts – Je demande, dans le cas où l'emprunt ne réussirait qu'en partie, si M. le ministre entend recourir à la vente des domaines pour parfaire les sommes nécessaires aux besoins de l'État. (I., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – J'aurai l'honneur de répondre à l'honorable membre qu'il y a ou dans le projet et non pas et. (On rit.) (I., 7 mars.)

M. Tielemans, ministre de l’intérieur – L'état de ma santé ne me permet pas de parler assez haut pour être entendu. Je réclame donc votre indulgence. Lorsque vous avez voté les dépenses, nous espérions que les affaires du pays seraient bientôt arrangées. Cependant le provisoire s'est prolongé et se prolonge encore. Une somme de 300,000 florins a dû être distribuée aux communes pour conserver la tranquillité dans les provinces. Si l'état provisoire ne s'était pas prolongé, nous aurions pu licencier une partie de l'armée et les fusils auraient pu servir pour la garde civique, tandis que nous avons dû en acheter de nouveaux. (J. B., 7 mars.)

M. le baron Osy demande qu'on fasse connaître au congrès le tableau de la répartition de la somme de 300,000 florins, et se plaint que la ville d'Anvers n'ait reçu que 15,000 florins. (I., 7 mars.)

M. Tielemans, ministre de l’intérieur - Il est vrai que la ville d'Anvers n'a reçu que (page 675) 15,000 florins ; la ville de Bruxelles a reçu beaucoup plus que cela, mais on comprendra aisément que la classe indigente a dû recevoir ici de plus grands secours, pour prévenir les malheurs qu'auraient pu causer les mouvements populaires dans la capitale du royaume. (I., 7 mars.)

M. le baron Osy Je demande seulement qu'on nous mette le compte sous les yeux. (J. B., 7 mars.)

M. Jottrand – Je désire, connaître, avant de me décider sur mon vote, quel terme le gouvernement peut assigner approximativement aux négociations qui doivent décider de la reprise des hostilités avec la Hollande, ou de la conclusion définitive de l'armistice avec la même puissance. Si l'on obtient de nous de l'argent, en nous promettant aujourd'hui de mener un peu plus énergiquement nos affaires, et qu'une fois l'argent obtenu, on nous laisse encore nous consumer dans le marasme, qui finira par tuer notre révolution, nous aurons tous à nous repentir d'avoir été, de nouveau, trop confiants dans nos hommes d'État.

Pour moi, je n'accorderai plus ma confiance qu'à charge de responsabilité pour ceux qui en abuseraient ; or, cette responsabilité ne serait qu'un vain mot, si l'on ne nous fixait dès aujourd'hui le terme dont on croit avoir besoin, pour connaître s'il faudra ou non reprendre les hostilités contre la Hollande. Ce terme expiré, nous aurons pour ainsi dire le droit de nous plaindre des retards dont nos affaires pourraient encore avoir à souffrir, et de nous en prendre aux ministres du régent.

Si le ministère, après nous avoir exposé un plan, que nous approuvons tous, ne pouvait nous fixer encore le temps moral dont il croit avoir besoin pour l'exécuter, je ne pourrais de mon côté, comme représentant de la nation, lui confier les subsides qu'il demande. (C., 7 mars.)

M. Van de Weyer, ministre des affaires étrangères – Dans tout le cours de la discussion, le congrès national a eu l'occasion de se convaincre que l'emprunt est nécessaire, soit que nous conservions la paix, soit que nous devions recommencer la guerre. Mais pour répondre plus directement à la question, je dirai qu'en fait de négociations diplomatiques il est impossible de fixer un terme précis où elles pourraient être terminées. La pensée du gouvernement est de réclamer fortement l'exécution de l'armistice, la démarcation des lignes, l'évacuation de la citadelle d'Anvers, de celle de Maestricht et de tous les autres points du territoire de la Belgique. Quand nous serons satisfaits sur ces points, nous entamerons les négociations pour la dette et pour tout ce qu'il y aura à régler entre les deux nations. Dire dans quel terme ces négociations seront entamées, ou dans quel terme nous devrons y renoncer pour reprendre les hostilités, c'est ce qui m'est impossible ; mais, je le répète, le gouvernement est dans la ferme résolution de demander immédiatement l'exécution de l'armistice, et, en cas de refus, de reprendre sans délai les hostilités. (J., 7 mars.)

M. Jottrand revient sur ce qui a déjà été dit de l'inutilité d'un emprunt, si l'on n'a pas d'autres besoins que ceux prévus lors de la demande du dernier budget. C'est dans l'éventualité de la continuation de la guerre contre les Hollandais qu'il est seulement nécessaire d'allouer de nouveaux fonds, et tout le monde alors les votera avec plaisir, car c'est le seul moyen de tirer le pays des embarras où l'ont plongé les trois mois d'irrésolution et de mollesse du gouvernement provisoire. Mais, encore une fois, les ministres doivent engager leur responsabilité devant le pays, que nos affaires avec la Hollande ne traîneront plus comme elles ont traîné. L'orateur fait remarquer à M. Van de Weyer qu'il n'a pas demandé que le gouvernement déclarât le jour et l'heure où nous aurons enfin une décision par rapport aux affaires de la Hollande, il a demandé qu'on fixât approximativement le temps que l'on croyait nécessaire pour prendre cette décision. Il refusera son vote à l'emprunt si l'on élude de s'expliquer sur ce point. (C., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Nous sommes tous solidaires quand nous venons vous demander un emprunt dont nous sentons la nécessité, et je répondrai d'abord, comme l'a fait M. le ministre des affaires étrangères, qu'il est impossible de prévoir ou de fixer au juste le moment de la reprise des hostilités, et voici pourquoi : nous allons demander l'exécution de l'armistice ; s'il est accepté, nous commencerons immédiatement les négociations pour la paix définitive, pour la dette, etc. ; s'il est refusé, nous recommençons la guerre. Tant que nous verrons que les conditions de l'armistice seront exécutées de bonne foi de part et d'autre, nous ne ferons pas la guerre. A la moindre infraction, nous sommes déterminés à la faire, car il est temps d'en finir avec la Hollande ; mais jusque-là il nous est impossible, on le sent bien, de rien déterminer quant au moment de la reprise des hostilités. Je répondrai maintenant aux calculs faits par le préopinant, et d'abord je lui ferai observer que dans mon budget j'ai porté la liste civile en blanc (on rit) ; que, par conséquent, établir des calculs (page 676) pour prouver qu'on a dû faire des économies là-dessus, c'est raisonner sur un fait faux et en pure perte.

L'orateur parcourt ainsi une à une et réfute les autres objections de M. Jottrand. (I., 7 mars.)

M. Alexandre Rodenbach – Messieurs, avec la nation la plus opiniâtre de l'Europe, il est impossible d'en finir autrement que par la voie des armes. Il y a cinq mois que les héros de la Batavie fuyaient devant le fusil et le sarrau belges ; mais, grâce à une malencontreuse diplomatie, la Hollande est un peu revenue de sa frayeur, et elle a eu le temps de recruter, dans le duché de Nassau ou ailleurs, soixante mille hommes, qui sont actuellement sous les armes. Je sais bien que quarante mille Belges battraient sans peine soixante mille Hollandais ; mais nous n'avons pas quarante mille hommes sous les armes. Pour attaquer nos ennemis avec succès, on nous demande 12 millions de florins. Nous ne trouverons pas la somme trop forte, si nous considérons que la diplomatie voudrait nous imposer des charges bien autrement onéreuses. En bonne justice, c'est beaucoup, si nous devons, pour notre portion de la dette, 2 millions de florins. Si nous voulions nous en rapporter au fatal protocole de Londres, on nous ferait payer par an 19 millions d'intérêt. La guerre est mille fois préférable. Nous pouvons la faire avec 12 millions ; empressons-nous de les voter. Allons combattre nos ennemis, et trancher ces questions de finances les armes à la main. (Aux voix ! aux voix ! La clôture !) (I., 7 mars.)

- La clôture de la discussion générale est mise aux voix et prononcée. (I., 7 mars.)

Discussion des articles

La discussion est ouverte sur les articles. (I., 7 mars.)

M. le président donne lecture de l'article premier en ces termes :

« Art. 1er. La levée d'un emprunt est autorisée jusqu'à concurrence de 12 millions de florins.

« A défaut d'emprunt, il pourra être aliéné des propriétés et des rentes du domaine, à concurrence de 7 millions de florins. » (I., 7 mars, et A. C.)

M. le baron de Pélichy van Huerne propose d'effectuer l'emprunt demandé par adjudication publique. (A.)

- Cette proposition n'est pas appuyée. (P. V.)

On demande la division, et qu'il soit voté seulement sur le premier paragraphe.

- Adopté. (I., 7 mars.)

M. Lardinois propose de rédiger ainsi le premier paragraphe :

« Le ministre est autorisé à contracter un emprunt jusqu'à concurrence de douze millions de florins. » (A.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Je demande qu'il soit dit : le gouvernement et non pas le ministre. (J., 7 mars.)

M. le baron Osy propose d'ajouter aux mots : jusqu'à concurrence, ceux-ci : d'un capital nominal. (P. V.)

M. d’Hanis van Cannart demande s'il ne conviendrait pas de stipuler l'intérêt. (C., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances, répond qu'il est impossible de le faire, parce qu'il est en négociation, et que le congrès veut se séparer aujourd'hui. (C., 7 mars.)

M. Le Grelle demande qu'on fixe l'intérêt de la rente à 5 pour cent. (C., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances, répond que son système est d'emprunter au pair et qu'il ne peut pas déterminer l'intérêt. (C., 7 mars.)

M. le baron Osy demande qu'on fixe un taux plus élevé que 5 pour cent. (C., 7 mars.)

M. d’Elhoungne appuie l'amendement de M. Le Grelle. (C., 7 mars.)

- Plusieurs orateurs prennent encore part à la discussion. (C., 7 mars.)

M. Le Grelle retire son amendement. (C.,7 mars.)

- Le premier paragraphe de l'article, amendé par M. Lardinois et sous-amendé par M. le ministre des finances et M. le baron Osy, est mis aux voix et adopté en ces termes :

« Le gouvernement est autorisé à contracter un emprunt jusqu'à concurrence d'un capital nominal de 12 millions de florins. » (P. V.)

Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est rejeté. (P. V.)

M. le baron Osy propose d'ajouter au paragraphe premier :

« Avant la conclusion définitive de l'emprunt, le gouvernement le soumettra à la ratification du congrès ou de la législature. » (A.)

- Cet amendement est appuyé. (E., 7 mars.)

M. le baron Osy le développe en peu de mots. (E., 7 mars.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances, pense que si un tel amendement était admis, le projet en lui-même deviendrait sans objet, et le gouvernement se trouverait dans la nécessité de le retirer. (E., 7 mars.)

M. de Robaulx trouve aussi la ratification inutile, puisqu'on a la responsabilité ministérielle. (J. F., 7 mars.)

(page 677) - La proposition de M. le baron Osy est rejetée. (J. F., 7 mars.)

« Art. 2. Il sera rendu compte au congrès ou à la législature de toutes les opérations relatives à la négociation ou à la vente autorisée par l'article premier, aussitôt que l'une ou l'autre aura été effectuée. » (A. C.)

M. le baron Osy demande un changement à cet article. (E., 7 mars.)

M. le président invite M. le baron Osy à le rédiger. (E., 7 mars.)

M. de Robaulx, M. Lebeau et M. Jottrand prennent la parole. (E., 7 mars.)

- L'article 2 est ensuite adopté avec le changement de rédaction que nécessite le rejet du paragraphe 2 de l'article premier ; il est ainsi conçu :

« Il sera rendu compte au congrès ou à la législature de toutes les opérations relatives à la négociation autorisée par l'article premier, aussitôt que l'emprunt aura été contracté. » (P. V.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances, propose l'article additionnel suivant :

« Le gouvernement est autorisé à mettre à exécution le paragraphe 3 de l'article 2 du décret du 26 janvier dernier, relatif aux six derniers douzièmes de l'impôt foncier. »

- Il développe sa proposition en peu de mots. (E., 7 mars, et P. V.)

M. Devaux la combat. (E., 7 mars.)

- Cet article additionnel est mis aux voix et adopté ; il forme l'article 3 du décret. (P. V.)

M. Charles de Brouckere, ministre des finances, propose encore une disposition additionnelle, ainsi conçue :

« La remise de 4 pour cent accordée par le paragraphe 2 du même article, ne sera pas faite aux contribuables qui acquitteraient l'impôt en obligations de l'emprunt patriotique. » (P. V.)

M. le chevalier de Theux de Meylandt et M. Meeûs disent que ces coupons ne jouissent pas de la remise et par conséquent que la stipulation deviendrait inutile. (J. F., 7 mars.)

M. Jottrand combat la disposition additionnelle. (E., 7. mars.)

M. de Robaulx soutient que le congrès n'a pas le droit de voter une telle disposition. (J. F., 7 mars.)

- L'article, mis aux voix, est adopté ; il forme l'article 4 du décret. (P. V.)

Vote sur l’ensemble du projet

On passe au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret.

117 membres répondent à l'appel.

96 votent pour.

21 votent contre.

En conséquence le décret est adopté. (P. V.)

Ont voté contre : MM. Seron, Le Grelle, Jottrand, le baron de Liedel de Well, Lardinois, Annez de Zillebeecke, Thienpont, de Labeville, le baron Osy, le baron de Viron, de Thier, le comte de Bergeyck, Huysman d'Annecroix, Du Bois, d'Hanis van Cannart, Domis, Watlet, le baron Van Volden de Lombeke, Werbrouck-Pieters, Henri Cogels, Teuwens. (C., 7 mars.)

Ont signé la liste de présence mais n'ont pas répondu à l'appel : MM. Blomme, le baron de Pélichy van Huerne, le comte d'Arschot, Maclagan, de Ville. (J. F., 7 mars.)

Présentation du projet

M. Alexandre Gendebien, ministre de la justice, monte à la tribune et présente au nom de M. le régent un projet de décret relatif au serment à prêter par les fonctionnaires publics. (I., 7 mars.)

- On passe immédiatement à la discussion du projet. (I., 7 mars.)

Discussion des articles

« Art. 1er. Tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif, les officiers de la garde civique et de l'armée, et en général tous les citoyens chargés d'un ministère ou d'un service public quelconque, seront tenus, avant d'entrer en fonctions, de prêter le serment dont la teneur suit :

« Je jure fidélité au régent, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge.»

- Adopté. (A., et P. V.)

« Art. 2. Ce serment sera reçu par les autorités que les lois existantes désignent à cet effet, et dans les formes observées jusqu'ici. »

- Adopté. (A., et P. V.)

« Art. 3. Les citoyens qui seront en fonctions lors de la promulgation du présent décret, et qui n'auront pas prêté le serment dans le mois qui le suivra, seront considérés comme démissionnaires. »

- Adopté. (A., et P. V.)

M. François propose la disposition additionnelle suivante :

« L'acte de prestation de serment est exempt des droits de timbre et d'enregistrement. » (I., 7 mars.)

M. d’Elhoungne demande de restreindre (page 678) cette exemption aux fonctionnaires non salariés. » (I., 7 mars.)

- Ces amendements donnent lieu à une assez vive discussion. (I., 7 mars.)

M. Alexandre Gendebien, ministre de la justice, propose l'amendement suivant :

« Les actes de prestation de serment des fonctionnaires non salariés ou dont le traitement est inférieur à 550 florins, seront enregistrés gratis. »

- Adopté. (I., 7 mars, et P. V.)

Vote sur l’ensemble du projet

On vote par appel nominal sur l'ensemble du décret.

108 membres répondent à l'appel.

88 votent pour.

20 votent contre.

En conséquence le décret est adopté. (P. V.)

Ont voté contre : M. Olislagers de Sipernau, l'abbé Corten, le baron Osy, le baron de Viron, le comte de Bergeyck, le baron Joseph d'Hooghvorst, Meeûs, le comte de Renesse, Du Bois, le comte d'Ansembourg, Domis, le baron Van Volden de Lombeke, le chevalier de Theux de Meylandt, Werbrouck-Pieters, Henri Cogels, le baron de Sécus (père) , le baron de Stockhem, l'abbé Boucqueau de Villeraie, le baron Frédéric de Sécus, Le Grelle. (I., 7 mars.)

La séance est levée à cinq heures. (P. V.)