Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 15 mai 1872

Discussion générale

M. Le Hardy de Beaulieu. - J'avais prévenu dès hier l'honorable ministre des travaux publics que je l'interpellerais aujourd'hui sur les négociations ouvertes avec la compagnie du Grand-Luxembourg pour le rachat de cette ligne. La réponse que vient de faire l'honorable ministre à M. Santkin me dispense de la reproduire.

Cependant avant de faire la seconde question que j'ai à lui présenter et dont je l'ai également prévenu hier, je dois faire sur le projet en discussion quelques observations générales. Ce projet de loi est tout à fait irrégulier.

L'article 115 de la Constitution exige que toutes les dépenses de l'Etat soient portées aux budgets ; or, il n'est pas une des dépenses pour lesquelles on nous demande le crédit que nous discutons en ce moment qui n'ait pu être prévue au moment où nous discutions le budget des travaux publics.

La présentation d'un projet de travaux publics, immédiatement après la discussion du budget des travaux publics, revêt, eu égard aux circonstances mêmes, un caractère de réclame électorale que nous devrions éviter dans l'intérêt de la conservation du prestige et du respect que nous devons à nos institutions.

Sous ce rapport, je ne puis admettre, pas plus maintenant que je ne l'ai admis autrefois, la présentation de projets semblables au dernier moment de la session et à la veille des élections.

Cette manière d'alléger, en apparence, le budget des travaux publics nous conduira, si nous n'y prenons garde, très loin.

Le budget des travaux publics ordinaire, que nous avons voté il y a six semaines, s'élève à 53 millions. Nous avons voté, il y a quelques semaines, près de 16 millions de supplément pour le matériel. On nous demande maintenant près de 8 millions pour divers travaux.

Nous voilà donc déjà à 80 millions. Si on y ajoute les quelques centaines de mille francs d'un côté et les millions de l'autre, votés successivement sous le nom de dépenses supplémentaires, extraordinaires, etc., nous arriverons à 85 ou 86 millions. Si l'on ajoute encore à cette somme colossale l'intérêt des emprunts conclus pour les travaux publics et qui s'élèvent à plus de 25 millions de francs par an, nous arrivons à une somme annuelle de 110 millions pour le budget des travaux publics exclusivement ; c'est-à-dire au delà de tout notre budget, il y a vingt-cinq ans.

L'honorable ministre des finances, quand il a pris possession de son portefeuille, nous a promis, dans une circonstance que chacun de nous se rappelle, d'établir le budget exact des chemins de fer.

Eh bien, je lui rappelle sa promesse et je lui demande de dresser le budget exact des travaux publics. Il est temps que le pays sache où il va. Si j'en parle dans la circonstance présente, c'est parce que nous sommes appelés de la même façon, tous les ans, à voter des crédits supplémentaires, extraordinaires ou imprévus qui grossissent singulièrement les dépenses de l'Etat.

Je désire qu'il n'en soit plus de même à l'avenir et qu'on inscrive tous les ans au budget des travaux publics toutes les sommes nécessaires pour donner à l'administration les ressources pour sa marche régulière.

J'aborde maintenant un autre point ; l'honorable ministre des travaux publics, lors de la discussion de son budget, a annoncé que le chemin de fer de Bruxelles à Luttre serait achevé dans le courant de l'année prochaine.

Le devis de ces travaux s'élève à 12 ou 13 millions de francs ; il est probable que ce devis sera largement dépassé ; 8 millions seulement sont votés, et nous voici au milieu de l'exercice 1872. Je demande à l'honorable ministre comment il compte pourvoir aux dépenses nécessaires pour l'achèvement de ce chemin de fer pour l'époque qu'il a lui-même fixée dans le projet de crédit ; il me semble que s'il n'a pas de crédit disponible, il lui sera impossible, avec la meilleure volonté du monde, d'arriver à livrer ce chemin de fer pour l'époque fixée ; je lui demande donc comment il compte pourvoir à cette dépense et livrer dans le délai indiqué la ligne de chemin de fer dont il s'agit.

M. Moncheur, ministre des travaux publics. - J'ai l'honneur de répondre à l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu que, quant à la forme du projet de crédit, si elle cachait une faute, cette faute serait commune à peu près à tous les ministères qui nous ont précédés.

En effet, presque chaque année, des demandes de crédits spéciaux sont présentées à la législature à des époques très rapprochées de l'adoption du budget.

Il est évident qu'il y a beaucoup de dépenses qui ne peuvent rentrer dans le cadre du budget.

Ainsi je citerai deux millions portés au projet de loi pour l'exécution du chemin de fer de ceinture à Liège. Certes, ce n'est pas là une dépense budgétaire. C'est une dépense toute spéciale et qui ne se reproduit pas.

(page 1127) La plupart des dépenses comprises dans le projet actuel sont du même genre, et pour celles qui doivent être couvertes par des crédits autres que des crédits spéciaux, nous avons eu bien soin de faire la distinction : l'article 2 du projet en est une preuve immédiate, puisqu'il a pour but d'ouvrir une allocation qui précisément se rattache au budget.

Mais, dit l'honorable membre, votre projet n'est qu'une réclame électorale.

Messieurs, si nous avions voulu faire une réclame électorale, nous aurions présenté un véritable projet de travaux publics, comme en ont présentés souvent les ministères antérieurs avant les élections, tandis que nous nous sommes bornés à demander à la Chambre des crédits urgents, pour lesquels il n'y avait pas moyen d'attendre la session prochaine.

Nous n'avons pas de réclame électorale à faire à Liège, puisqu'il n'y a pas d'élections pour la Chambre dans cette province. Nous proposons d'employer deux millions à la continuation des travaux du chemin de fer qui doit former la ceinture de la ville.

L'honorable M. Le Hardy a demandé, en second lieu, si je compte arriver à l'achèvement du chemin de fer de Luttre à Bruxelles sans me faire allouer de nouveaux crédits.

Je réponds à l'honorable membre qu'il me reste assez de crédits pour atteindre facilement la session prochaine et je répète que si les entrepreneurs remplissent leurs obligations, le chemin de fer de Luttre à Bruxelles sera achevé dans le courant de l'année prochaine.

M. le président. - Un amendement vient de parvenir au bureau. Le voici :

« Les soussignés ont l'honneur de proposer à la Chambre d'introduire dans le projet de loi un crédit extraordinaire d'un million de francs, pour la voirie vicinale ; en conséquence, ils proposent de rédiger l'article 3 du projet de loi comme suit :

« Il est ouvert au département de l'intérieur :

« 1° Un dixième crédit spécial d'un million de francs pour construction et ameublement de maisons d'école : fr. 1,000,000

« 2° Un crédit extraordinaire d'un million pour améliorations à apporter a la voirie vicinale et travaux d'assainissement.

« (Signé) de Smet, Snoy, Cruyt, Van Wambeke, d’Hane-Steenhuyse, Landeloos, Delaet, Schollaert, Wouters, Kervyn de Lettenhove, Notelteirs, Verbrugghen, de Kerckhove, Drubbel, de Moerman, Janssens, Van Overloop, Verwilghen, Biebuyck, Van Outryve d'Ydewalle, de Montblanc, Pety de Thozée, De Lehaye, de Naeyer, Kervyn de Volkaersbeke. »

M. Jamar. - Pas plus que l'honorable ministre des travaux publics ni que l'honorable M. Wasseige, je n'ai l'intention de discuter à fond la réforme du 1er novembre 1871.

La Chambre est impatiente de clore ce débat, et fût-elle disposée à m'écouter, je ne profiterais pas de sa bienveillance.

En effet, comme l'a dit l'honorable M. Wasseige dans la séance d'hier, je me suis plaint moi-même, dans cette enceinte, qu'on discutât prématurément les résultats d'une réforme en cours d'expérimentation et sans même avoir sous les yeux les documents nécessaires pour en faire une saine appréciation.

Je prie donc M. le ministre des travaux publics de bien vouloir faire distribuer aux membres de la Chambre, avant l'ouverture de la session prochaine, un exposé des résultats de la réforme de M. Wasseige pendant les six premiers mois de 1872 dans chacune des trois zones qui ont servi de base au tarif de 1866.

Ce document contiendra des indications claires, précises, nécessaires aux membres de la Chambre, qui ne sauraient les trouver dans les tableaux du mouvement de nos chemins de fer que le Moniteur publie mensuellement.

Je n'aurais pas pris la parole dans ce débat si l'honorable M. Wasseige, en soumettant hier à la Chambre une série de chiffres et de résultats partiels de la réforme de 1871, n'avait, mal inspiré selon moi, emprunté à un article du Journal de Bruxelles, d'avant-hier, une comparaison entre sa réforme du 1er novembre 1871 et la réforme de l'honorable M. Vanderstichelen.

M. le ministre des travaux publics, je dois le reconnaître, ne me paraît pas avoir pour la réforme de l'honorable M. Wasseige l'enthousiasme du rédacteur du Journal de Bruxelles, qui termine ainsi l'article auquel j'ai fait allusion :

« Que deviennent les pronostics alarmants et mensongers de nos adversaires ? »

On voit, par parenthèse, que le Journal de Bruxelles tient, même dans une discussion économique à propos de tarifs, à son vocabulaire d'injures et de gros mots. Je ne jalouse pas cette spécialité.

« Le tarif Wasseige devait tuer le mouvement et stériliser les recettes. Or, sur un seul mois, le mouvement présente, en faveur du tarif Wasseige sur le tarif Vanderstichelen, une augmentation dans le mouvement de 270,767 voyageurs et dans la recette de 220,993 francs. Est-ce assez décisif et assez concluant ? »

Eh bien, messieurs, je trouve que cela n'est ni décisif ni concluant, et je serais fort étonné si MM. les ministres des finances et des travaux publics n'étaient pas un peu de mon avis.

Nous pouvons, messieurs, laisser de côté l'appréciation du mouvement. Vous savez, en effet, que si le cabinet libéral était resté au pouvoir, dès 1870 la réforme de l'honorable M. Vanderstichelen eût été complétée par la mise en vigueur du barème définitif annexé à l'arrêté du 20 mars 1866. Comme ce barème décrétait d'une manière générale à toutes les distances des réductions plus considérables que celles que l'honorable M Wasseige a attachées seulement aux billets d'aller et retour, il est hors de doute, incontestable, que le mouvement se fût développé d'une manière plus importante encore sous l'empire du barème définitif de 1866.

Il reste, messieurs, le côté financier de la question.

C'était là, à la vérité, pour l'honorable M. Wasseige l'une des faces les plus importantes du problème dont il cherchait la solution.

L'attitude de l'honorable M. Wasseige au Sénat pendant la discussion de son budget montrait quelles espérances il avait conçues du relèvement des tarifs et il ne se fait pas faute de promesses qu'il réalisera à l'aide des revenus nouveaux que sa réforme lui procurera.

L'honorable M. Wasseige annonce résolument, entre autres, à M. le comte de Mérode, que, grâce à ces ressources nouvelles, il reliera par des chemins de fer, au reste du pays, la Campine, privée depuis trop longtemps de ce mode de locomotion.

Je crains bien que ces promesses, si elles sont présentées au gouvernement actuel, seront protestées et que M. le ministre des finances se bornera à répondre aux sénateurs de la Campine que les ressources prophétisées par M. Wasseige ne sont pas encore rentrées au trésor public et qu'il faut s'armer de patience.

Je n'hésite pas à dire qu'en présence de pareilles promesses le résultat financier de la réforme du 1er novembre 1871 est tout simplement un désastre.

Je vais le démontrer en quelques mots.

Les rares fonctionnaires du département des travaux publics hostiles à la réforme de M. Vanderstichelen lui reprochaient principalement d'avoir amené un abaissement excessif du produit moyen du transport des voyageurs. Ce produit moyen était descendu en 1866, après la réforme, à 1.19 et à 1.18 en 1867 et 1868.

Or, savez-vous, messieurs, quel est le produit moyen du mois de février, sur les résultats duquel on s'étend avec tant de complaisance ? Il est de 84 centimes, c'est-à-dire qu'en prenant les circonstances les plus favorables à la réforme de 1871, le produit moyen annuel ne saurait dépasser 95 centimes.

On peut parfaitement et sans témérité dire, comme l'ont fait hier les honorables MM. Anspach et David, que cette diminution est due à la compression des voyages à grande distance par le relèvement des tarifs, ce qui justifie nos prévisions.

L'honorable M. Moncheur, en répondant à l'honorable M. David, lui a dit que cette question des longs parcours n'avait d'intérêt et ne saurait être appréciée que dans la période d'été et qu'il n'y avait guère en hiver de voyageurs à long parcours.

Cet argument de l'honorable ministre m'a fort surpris et je ne saurais partager sa manière de voir.

A côté des touristes, qui sont les clients de la période d'été, il est d'autres catégories de voyageurs, qui éveillent tout autant ma sollicitude.

Ce sont les voyageurs de commerce, ce sont les négociants qui, depuis quelques années, ont pris l'habitude de traiter verbalement et directement les affaires importantes ; ce sont les fermiers, que les tarifs réduits de M. Vanderstichelen décidaient de se rendre eux-mêmes à des marchés très éloignés de leur demeure.

Ce sont ceux-là surtout que le relèvement des tarifs détermine à réduire le nombre de leurs voyages au grand détriment du développement des transactions.

Enfin, messieurs, sur les 1,500,000 voyageurs de février, la moitié environ a fort injustement, à mon sens, payé les prix pleins des billets simples, parce qu'a raison de circonstances indépendants de leur volonté, (page 1128) le voyage n'a pu s'accomplir dans les quinze heures qui limitent la durée du billet d'aller et de retour.

On ne saurait donc comparer l’utilité développée par la reforme de M. Vanderstichelen et par celle de l'honorable M. Wasseige, dont l'infériorité à ce point de vue est manifeste.

Quant au point de vue financier, j'en ai montré la valeur actuelle. J'attendrai, pour me prononcer définitivement sur la valeur des tarifs du mois de novembre 1871, qu'une expérience plus concluante ait pu s'accomplir.

Je crains fort cependant qu'elle ne vienne fortifier mon impression d'aujourd'hui au lieu de la détruire.

M. M. de Vrints. - M. le président vient de donner lecture d'un amendement ayant pour objet un million pour la voirie vicinale.

J'approuve fortement cette dépense utile.

Je ne veux adresser que quelques mots à la Chambre pour expliquer le vote que je vais émettre touchant le projet de loi qui nous est soumis.

Les différents travaux entrepris dans mon arrondissement ne s'achèvent pas.

Le gouvernement, à ma grande surprise, n'a pas demandé à la Chambre des représentants les fonds nécessaires à la construction du chemin de fer de la ligne de Bruxelles à Luttre par Nivelles.

Il faut encore 4 ou 5 millions pour achever ces travaux.

Les fonds votés sont bien près d'être épuisés, ce qui indubitablement va entraver l'achèvement des travaux.

En présence de l'indifférence de M. le ministre des travaux publics pour les intérêts de mes commettants, je ne pourrai voter la loi ; je me vois obligé d'émettre un vote négatif, ou de m'abstenir.

M. Wasseige. - Messieurs, je ne dirai que quelques mots après le discours que vous venez d'entendre.

C'est la première fois qu'on nous déclare que l'honorable M. Jamar se proposait de compléter la réforme de l'honorable M. Vanderstichelen. Dans le rapport spécial que M. Jamar a remis à la Chambre vers la fin de 1869, il disait qu'il y avait quelque chose à faire, mais il ne définissait rien ; il ne disait nullement que la réforme de 1866 serait étendue aux petites distances.

Quant à la réforme que j'ai eu l'honneur d'introduire, j'ai fait connaître à plusieurs reprises le principal et pour ainsi dire l'unique motif qui m'avait dicté cette mesure : c'était la réparation d'une injustice qui s'était commise et avait subsisté pendant trop longtemps.

J'ai dit que j'espérais réaliser un accroissement de ressources ; mais ce point de vue n'était que très subsidiaire dans ma combinaison et dans mes projets ; cela est imprimé en toutes lettres. (Interruption.)

J'ai déclaré que l'augmentation de recette venait en ordre très secondaire.

Je pourrais, pour le prouver, citer les textes de deux ou trois discours prononcés ici et au Sénat. J'ai dit que ce côté de la question n'était pas indifférent et que je pouvais évaluer à un million le relèvement du produit ; or, ce million sera atteint et je crois même dépassé ; mais j'ai ajouté que je ne voulais pas faire de la réforme une œuvre financière, que les recettes nouvelles à obtenir ne rentreraient pas dans l'escarcelle de M. le ministre des finances et que je les emploierais, au contraire, à des améliorations, à la construction de lignes nouvelles, etc.

Voilà ce que j'ai annoncé et rien d'autre.

On me dit que, dans le système de M. Vanderstichelen, on aurait diminué les prix pour les petites distances, prix qui, dans mon système, n'auraient été diminués que par la création des billets d'aller et retour.

Je ferai remarquer que j'ai commencé par dégrever les voyages de 10 p. c. pour les billets simples et que je les ai dégrevés en outre de 20 p. c. pour les billets d'aller et retour, ce qui fait une diminution totale (erratum, page 1136) de 28 p. c.

On dit que le produit moyen des voyageurs a baissé ; mais cela prouve évidemment que les voyageurs paient moins qu'ils ne payaient auparavant.

Quant aux longs parcours, il est certain, quoi qu'ait pu en dire M. Jamar, que l'on voyage principalement pendant les mois d'été et que c'est dans ces mois que la réforme produira son effet le plus complet.

Maintenant, suis-je monté au Capitole, comme l'a insinué M. Anspach ? Non, messieurs, je n'ai pas la prétention d'avoir fait une œuvre parfaite ; je crois avoir fait une œuvre bonne, mais je suis convaincu qu'elle peut être améliorée et je signalerai même à mon honorable successeur une amélioration qui me paraît possible ; je veux parler de la prolongation du temps pendant lequel les billets d'aller et de retour sont valables aux longues distances.

J'aurais pu introduire cette amélioration, mais j'ai voulu procéder progressivement.

J'espère que quand l'expérience sera plus complète, l'honorable M. Moncheur pourra adopter le changement que j'indique.

Je crois, messieurs, que ces quelques explications suffisent pour le moment.

M. David. - Je veux relever un seul passage du discours de l'honorable M. Wasseige. Si ma mémoire me sert bien, je crois encore entendre l'honorable M. Wasseige, alors qu'il déclarait avoir besoin de beaucoup de ressources afin d'améliorer les chemins de fer, afin d'agrandir les stations, afin de faire, en un mot, le nécessaire pour faire produire aux voies ferrées tous leurs effets, et qu'il espérait atteindre ce but par l'exhaussement du tarif tel qu'il le projetait. Ce sont bien là, messieurs, les paroles de l'honorable M. Wasseige.

Peut-être trouverions-nous ces paroles dans l'exposé des motifs du budget qu'il a présenté à cette époque. L'honorable membre opérait, disait-il, ces modifications à l'effet de relever les recettes des chemins de fer.

M. Snoy. - Je rentrais dans la salle tout à l'heure au moment où l'honorable M. de Vrints se rasseyait et j'ai entendu ses dernières paroles. (Interruption.) Il n'y a là rien de risible. Les dernières paroles de M. de Vrints que j'ai entendues portaient : qu'en présence de l'indifférence de M. le ministre des travaux publics pour ses commettants, il s'abstiendrait ou voterait contre le projet. Quant à moi, en présence de la bienveillance de M. le ministre des travaux publics pour l'arrondissement de Nivelles et mes commettants, je voterai pour le projet.

M. M. de Vrints. -Voilà la différence entre un député ministériel et un député de l'opposition.

M. Snoy. - Vous faites des ficelles électorales.

M. de Smet. - Messieurs, j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un amendement couvert de vingt-huit signatures de membres de cette Chambre et ayant pour but d'introduire un deuxième paragraphe à l'article 3, ainsi conçu :

« 2° Un crédit extraordinaire d'un million de francs pour améliorations à apporter à la voirie vicinale et travaux d'assainissement. »

Cet amendement sera, je n'en doute pas, accueilli sur tous les bancs de la Chambre.

En effet, il intéresse tout le pays.

Partout on réclame des améliorations à la voirie vicinale en vue de faciliter le développement de l'agriculture, une des sources les plus fécondes du pays, qui mérite à tous égards une protection efficace à laquelle elle a droit.

La Chambre a voté pendant le cours de la session actuelle plusieurs millions destinés à l'amélioration de nos chemins de fer, à l'industrie, au commerce, aux beaux-arts, etc.

Je suis loin de critiquer ces crédits, comme je l'ai prouvé lors de la discussion des travaux publics. J'ai demandé alors, au contraire, que le gouvernement sollicite les fonds nécessaires pour mettre notre réseau de chemins de fer en rapport avec son importance ; mais dans tous ces crédits, l'agriculture a été complètement exclue et j'ai l'espoir fondé que la Chambre y suppléera cette fois-ci en votant le crédit qui fait l'objet de mon amendement.

M. le président. - L'amendement étant appuyé par plus de cinq membres fait partie de la discussion.

M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Mon intention n'est pas, non plus, d'entrer au fond de la discussion des tarifs de voyageurs. Je ne puis, à cet égard, que me référer à la double déclaration que j'ai eu l'honneur de faire hier à la Chambre, lorsque j'ai dit d'une part que j'ai confiance dans les résultats à attendre de la réforme de l'honorable M. Wasseige, et d'autre part qu'une année d'expérience est nécessaire pour qu'un jugement raisonné puisse être porté sur la question.

Je prierai toutefois l'honorable M. Jamar de remarquer que je n'ai nullement prétendu qu'il ne se fait pas de voyages à longues distances pendant les mois d'hiver ; j'ai dit, ce qui est tout différent, que les voyages à longue distance sont rares en hiver et beaucoup plus fréquents pendant l'été, c'est-à-dire lorsque la belle saison amène les touristes de l'étranger et se prête au déplacement des populations de l'intérieur.

Cette rectification faite, je répondrai quelques mots à l'honorable M. de Vrints, qui paraît ne pas avoir entendu les observations que j'ai présentées tout à l'heure à propos du discours d'un autre représentant de Nivelles, l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu.

(page 1129) Le siège de l'honorable M. de Vrints était fait ; il n'a pu en faire le sacrifice et il a tenu à me faire répéter mes déclarations ; je lui donnerai volontiers cette légère satisfaction, en lui disant, à lui aussi, que, loin d'être indifférent pour les intérêts de son arrondissement, je dépense 2 millions pour le chemin de fer de Bruxelles à Luttre et que, dans ce moment même, on y procède à une adjudication comportant des travaux pour plusieurs centaines de mille francs,

Comme je dispose encore d'un fort crédit voté l'an dernier pour le chemin de fer de Bruxelles à Luttre, j'ai cru parfaitement inutile d'en demander un autre qui, actuellement, formerait double emploi ; voilà la vérité dans toute sa simplicité. Donc, au lieu de négliger les besoins de l'arrondissement de Nivelles, j'ai, au contraire, beaucoup de sympathie pour lui ; si le vote de M. de Vrints est en corrélation avec ma sollicitude pour les localités qui l'ont envoyé dans cette enceinte, ce vote sera d'accord avec celui que la Chambre entière, je l'espère au moins, réserve au projet.

L'honorable M. de Smet a proposé un amendement signé par un nombre considérable de membres de la Chambre. Cet amendement répond certainement à un intérêt qui nous est cher à tous, celui de la petite vicinalité.

Messieurs, nous n'avons pas compris cet objet dans le projet de loi parce que l'ensemble des crédits demandés nous semblait atteindre déjà un chiffre assez rond et parce que nous savions, d'un autre côté, qu'il existait encore des excédants de crédits au moyen desquels on pourrait faire beaucoup pour la voirie vicinale.

Mais les réclamations arrivées des provinces et le vœu qui semble général dans la Chambre, nous ont portés à accepter la nouvelle allocation qu'on vient nous offrir. Je pense, quant à moi, qu'aucun usage meilleur ne peut être fait des fonds de l'Etat que celui qui est destiné à améliorer les communications entre les localités et les citoyens qui les habitent.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

« Art. 1er. Il est ouvert au département des travaux publics des crédits spéciaux, savoir :

« 1° Pour travaux de raccordement des routes aux chemins de fer de l'Etat et aux chemins de fer concédés ; redressement et améliorations de routes à la traverse des chemins de fer ; subsides pour aider à l'établissement de chemins vicinaux aboutissant à des stations ou à des canaux et rivières : fr. 500,000.

« 2° Pour construction ou reconstruction de ponts appartenant à des routes. Subsides : fr. 250,000.

« 3° Pour achat d'immeubles rues de Louvain et de l'Orangerie à Bruxelles, pour l'agrandissement du palais de la Nation et des ministères ; travaux de construction et de restauration aux bâtiments précités : fr. 250,000.

« 4° Pour construction d'un hôtel pour la direction provinciale des contributions directes, etc., à Gand. Acquisition des terrains et exécution des travaux : fr. 60,000.

« 5° Pour renouvellement des appareils de chauffage des grandes serres du Jardin Botanique à Bruxelles : fr. 75,000.

« 6° Pour construction de la maison d'habitation du régisseur de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat : fr. 30,000.

« 7° Pour travaux de construction, d'appropriation et de parachèvement des musées de l'Etat : fr. 190,000.

« 8° Pour subside à la province de Flandre orientale pour la construction d'un pont sur le canal de Langelede. et l'exécution de travaux d'amélioration projetés au même canal : fr. 17,000.

« 9° Pour la continuation des travaux du chemin de fer de raccordement entre les stations des Guillemins et de Vivegnis, à Liège : fr. 2,000,000.

« 10° Pour la continuation des travaux entrepris pour les installations du chemin de fer et du service des établissements maritimes d'Anvers : fr. 2,000,000.

« 11° Pour divers travaux de parachèvement du réseau des chemins de fer de l'Etat : fr. 1,800,000. »

M. Le Hardy de Beaulieu. - J'ai demandé la parole sur le n05 de l'article : « Renouvellement des appareils de chauffage des grandes serres du Jardin Botanique, à Bruxelles. »

Je demanderai à l'honorable ministre de l'intérieur si c'est un second crédit qu'on demande pour le même objet et si des devis et des études complètes, relativement aux dépenses à voter pour le Jardin Botanique, ont été faits, qui nous permettent de savoir où nous allons ?

Nous avons payé une somme assez ronde pour le Jardin Botanique. L'année dernière, nous avons déjà voté un crédit de 25,000 francs, et aujourd'hui on sollicite encore de la Chambre un nouveau crédit de 75,000 francs.

Il est donc nécessaire de savoir où l'on s'arrêtera et si de nouvelles sommes nous seront encore demandées pour compléter le Jardin Botanique.

M. Dumortier. - L'honorable préopinant commet une erreur. Le crédit de 25,000 francs, qui a été voté l'année dernière, n'a pas été employé et il se trouve retiré par le fait du crédit qui est sollicité en ce moment.

Voici ce qui s'est passé à cet égard. On avait pensé qu'une somme de 25,000 francs pourrait suffire et le crédit avait été demandé sans que des devis eussent été dressés ; mais une fois qu'on a voulu mettre la main à l'œuvre, il a fallu des devis et l'on s'est aperçu que les travaux à exécuter nécessitaient une somme beaucoup plus, considérable que celle qui avait été allouée.

Aujourd'hui des études complètes ont été faites, des devis très exactement dressés ont été présentés et l'on peut être assuré qu'aucun crédit ne devra plus être voté ultérieurement pour les travaux dont il s'agit.

M. Delcour, ministre de l'intérieur. - Messieurs, les explications que vient de fournir l'honorable M. Dumortier sont parfaitement exactes. Voici ce qui s'est passé au sujet des appareils de chauffage des serres du Jardin Botanique :

L'année passée, on a demandé un crédit de 25,000 francs pour pourvoir à la restauration de ces appareils, sans que l'on ait pu, vu l'urgence, faire une révision minutieuse de tout le système de chauffage.

Lorsque le département des travaux publics, chargé, comme vous le savez, de la conservation des bâtiments civils, voulut se mettre à l'œuvre, il reconnut que la somme de 25,000 francs était absolument insuffisante et qu'il était nécessaire de porter la dépense à 75,000 francs, si l'on voulait faire un travail complet et ne pas s'exposer à devoir recommencer les réparations au bout de peu de temps.

Quant à la somme de 25,000 francs votée l'année dernière, on n'en a pas fait emploi, de sorte que le nouveau crédit demandé ne s'élève, en réalité, qu'à 50,000 francs.

Aujourd'hui, l'administration a la certitude, autant qu'on peut l'avoir, qu'à l'aide de ces fonds on parviendra à donner au Jardin Botanique des appareils de chauffage complets.

- L'article est adopté.

« Art. 2. Un crédit de sept cent mille francs est alloué au même département pour être affecté au renouvellement extraordinaire des approvisionnements, matériaux, pièces de rechange, etc., du chemin de fer de l'Etat : fr. 700,000.

« Il formera le chapitre XI, article 104, du budget du département des travaux publics pour l'exercice 1871. »

M. le ministre des travaux publics a proposé à la section centrale, qui l'a adopté, un paragraphe 3, ainsi conçu :

« Par dérogation aux prescriptions de l'article 2 de la loi de comptabilité du 15 mai 1846, l'administration du chemin de fer de l'Etat pourra disposer de ce crédit pour solder des marchés à passer en 1872. »

M. Bara. - Au sujet de cet article, je me permettrai de présenter quelques observations à M. le ministre des travaux publics.

Un honorable sénateur de Tournai a demandé à M. le ministre des travaux publics s'il n'y avait pas lieu de réclamer de la Chambre le vote d'un crédit pour continuer la station de Tournai. Effectivement, on ne construit pas les bâtiments et la dépense qu'on a faite jusqu'à présent reste stérile et infructueuse. M. le ministre a reconnu lui-même qu'il y avait retard dans la construction des bâtiments et il a dit qu'il demanderait plus tard un crédit.

Je demande si c'est là une bonne mesure administrative que de retarder ainsi l'exécution de travaux commencés. Hier l'honorable ministre donnait comme motif de son projet de loi que c'était pour empêcher l'interruption de travaux commencés.

Eh bien, messieurs, on a déjà dépensé plus de 1,500,000 francs pour (page 1130) la station de Tournai ; pourquoi interrompre ces travaux ? Le gouvernerait est-il à court d'argent ? Pas du tout : il vient, sur la proposition de ses amis de la droite, de demander un million pour la voirie vicinale. A ce sujet, qu'on me permette une observation.

Le gouvernement doit être au courant des besoins de la voirie, et pourtant il n'a rien demandé dans le projet ; et tout à coup, parce que ses amis l'y engagent, il réclame un million.

Eh bien, messieurs, cela sent trop la manœuvre électorale.

Le gouvernement est le tuteur des intérêts des campagnes, il est le tuteur des intérêts de l'agriculture, il doit savoir s'il y a lieu de construire des routes ; eh bien, dans son projet, il ne demande aucun crédit dans ce but.

Des membres de la droite, parce qu'ils ont besoin des votes des campagnards, viennent demander un million et le gouvernement appuie leur amendement. Je dis, messieurs, que nous donnons de cette manière l'exemple de la corruption électorale la plus complète.

M. Kervyn de Lettenhove. - Nous n'avons pas d'élections

M. Bara. - Il y en a d'autres. Il y a des députés de Louvain et d'autres localités où des élections doivent avoir lieu, qui ont signé.

M. Snoy. - Moi aussi j'ai signé ; mais il n'y a pas là de réclame électorale.

M. Bara. - M. Snoy ne fait pas de réclame, mais il veut profiter de la réclame.

Messieurs, je suis loin de protester contre le subside et je le voterai, mais je m'étonne, à bon droit, de la manière dont il est présenté.

Ce que je reproche au gouvernement, c'est ceci : ou bien, vous croyez que le subside était indispensable pour la voirie vicinale, et vous n'avez pas alors rempli votre devoir en ne proposant pas le crédit dans votre projet de loi de l'agriculture, ou bien vous ne croyiez pas que le subside fût nécessaire, et alors vous avez eu tort de vous rallier à l'amendement.

Le fait est que vous n'avez pas besoin pour le moment du million, et vous acceptez l'amendement uniquement parce que vos amis le demandent. C'est une pure manœuvre électorale.

Et ce n'est pas le premier acte du ministère qui ait rapport à des intérêts électoraux.

L'honorable M. Malou retire son projet de loi sur les distilleries et sur les sucres parce que les industriels que la chose concerne n'en veillent pas.

Que voyons-nous, en ce qui concerne le projet de loi sur l'accise de la bière ?

Les brasseurs s'ameutent contre le projet et, immédiatement, l'honorable M. Malou cède aussi, parce que, homme d'esprit, il se dit ; Je ne veux pas m'attirer les votes hostiles des brasseurs.

Je ne dis pas que ces projets sont bons, loin de là, mais cela n'en a pas moins une apparence douteuse.

Eh ben, messieurs, je crains que nous ne faisons plus l'œuvre du législateur ; mais que nous faisons ici des élections : nous préparons la rentrée de certains membres de la Chambre.

Je proteste contre ce mauvais système.

Pour en revenir au million que des membres de la droite demandent pour la voirie vicinale, l'honorable M. Delcour ne sortira pas de là : ou il n'a pas fait son devoir, en ne demandant pas lui-même le crédit, ou il a eu tort de se rallier à l'amendement.

Je demande une explication à cet égard.

Je reviens à la station de Tournai. Je ne suis intervenu dans ce débat que pour demander à M. le ministre des travaux publics d'accorder à la ville de Tournai ce qu'elle attend depuis si longtemps. (Interruption.)

Vous donnez des millions dont vous n'avez pas, d'après vous-même, le besoin actuellement ; vous ne pouvez pas nous refuser l'argent que nous vous demandons pour des travaux indispensables. Vous ne pouvez constituer l’Etat en perte en laissant inachevés des travaux commencés.

Je demande donc formellement à M. le ministre des travaux publics de réclamer pour la ville de Tournai la somme qui lui est nécessaire pour l’achèvement des travaux de sa station et qui est bien inférieure à celle d’un million, à laquelle M. le ministre de l'intérieur s'est rallié si facilement.

M. Dumortier. - Talleyrand avait un mot dont l'honorable membre vient de trouver la vérité : la parole est donnée à l'homme pour déguiser la pensée.

L'honorable membre est venu attaquer mes amis de la droite en prétendant qu'ils faisaient de la corruption électorale. Pourquoi cette accusation ? Pour cacher son jeu. (Interruption.) Oui, ce que demande l'honorable membre, il le demande dans un but électoral et je vais le démontrer.

Quelle est la situation ? Dans deux mois les élections élections communales vont avoir lieu dans tout le pays ; or l’administration communale de Tournai n’a absolument rien fait de ce qu’elle devait faire pour le déplacement de la station, vous ne le nierez pas.

M. Bara. - Elle a tout fait.

M. Dumortier. - Elle n'a pas tiré un sou de sa poche pour mettre la main aux travaux qu'exigeait de sa part le déplacement de la station ; il faut percer des rues pour y arriver : est-ce que les expropriations ont été demandées, est-ce que les plans de ces rues ont été approuvés, est-ce que le gouvernement a été saisi de quelque chose ? Non.

M. Crombez. - Tout cela est inexact.

M. Dumortier. - Vous vous trompez.

M. Crombez. - Je le sais mieux que vous, M. Dumortier, et je donne le démenti le plus formel à vos assertions.

M. Dumortier. - Je maintiens ce que j'ai dit, je donne à mon tour le démenti le plus formel aux assertions de M. Crombez et si l'honorable M. Crombez veut aller plus loin, je le mettrai au pied du mur. Je montrerai qu'il est un quartier dans lequel on veut exproprier les propriétés, sauf la sienne.

M. Crombez. - Cela est encore tout à fait inexact.

M. Dumortier. - Je l'ai vu de mes yeux à l'hôtel de ville.

M. Crombez. - Vous avez mal vu.

M. Dumortier. - J'ai bien vu de mes yeux à l'hôtel de ville.

M. Crombez. - Je ne vous permets pas de dire cela à la Chambre,

M. Dumortier. - Le conseil communal de Tournai est venu demander le déplacement de la station, mais il s'est bien gardé de percer les rues pour arriver à la station. Il est question de percer trois ou quatre rues. Mais pour percer ces rues, il faut de l'argent.

Or, la caisse communale est vide, et pour avoir de l'argent il faut emprunter. Quand on emprunte, il faut mettre des centimes additionnels sur les électeurs.

Il faudra - c'est évident - établir 30 centimes additionnels sur les électeurs. A la veille des élections, l'administration communale se gardera bien de venir dire aux habitants : Je vais vous imposer de 30 centimes additionnels. Elle n'oserait pas le faire. Que veut l'honorable M. Bara ? Il veut que l'administration communale de Tournai puisse venir dire aux habitants : Le gouvernement me force à établir sur vous 30 centimes additionnels. Voilà le système.

La vérité est que l'honorable M. Bara veut tirer l'administration communale de Tournai du pétrin où elle se trouve plongée et dont elle ne peut sortir qu'en établissant de nouveau des centimes additionnels qui accableraient les habitants.

Les conseils communaux sont frappés de dissolution ; vous avez peur de cette dissolution ; vous sentez parfaitement que votre administration communale de Tournai branle dans le manche, et que l'immense majorité de ses membres succombera dans les prochaines élections. Attendez le verdict des électeurs.

Je dis que lorsqu'une administration communale est frappée de dissolution, elle doit se borner à gérer le courant, et ne peut pas prendre des mesures qui sont de nature à enrayer des décisions de ses successeurs.

Nous allons avoir un appel au peuple. Le corps électoral sera bientôt appelé à se prononcer. Je vous garantis que son verdict sera dirigé contre vous..

M. de Haerne. - Messieurs, je n'ai pas signé l'amendement dont il s'agit, quoique je sois soumis à réélection. Je ne puis néanmoins m'empêcher de l'appuyer ; et je ne crois pas donner, en agissait ainsi, te moindre preuve de corruption électorale. Si cette objection était fondée, je crois qu'on pourrait la faire chaque fois qu'il s'agit d'un crédit favorable à nos commettants.

En effet, quelle est l'objection ? C'est que nous sommes à la fin d'une session ; mais croyez-vous donc que les électeurs aient la mémoire si courte, que si le projet était présenté au milieu de la session, ils n'auraient plus, à l'heure des élections, le souvenir de ce qui aurait été fait ?

Il faudrait donc renouveler cette objection chaque fois qu'il s'agit d'un crédit favorable à nos commettants, c'est le cas de dire : Qui prouve trop, ne prouve rien ; des crédits semblables ont été demandés à la législature sous tous les ministères, j'ai toujours voté ces crédits à cause da leur utilité incontestable.

(page 1131) Comment pourrait-on me reprocher aujourd'hui de voter encore dans ce sens ? On pourrait faire la même observation pour toutes les propositions qui sont faites dans le projet en discussion ; car tous les articles se rapportent à des travaux qui sont dans l'intérêt de nos commettants ; il s'agit, en effet, de chemins de fer, de stations, de passages a niveau, pour mon arrondissement, il est vrai, mais pour bien d'autres en même temps.

Il s'agit d'améliorations de toutes espèces que nous réclamons dans l'intérêt du pays, et lorsque l'intérêt de nos commettants coïncide avec l'intérêt général, pourquoi devrions-nous repousser ces demandes ? Voilà la véritable question, et il me semble que c'est abuser du langage que nous devons tenir dans cette Chambre, que de nous faire un reproche d'appuyer ces projets.

De tous les crédits que nous sommes appelés à voter, il n'en est pas de plus utiles et par conséquent de plus populaires que ceux qui sont relatifs à la voirie vicinale, qui est en rapport direct avec le progrès de la première industrie du pays, l'industrie agricole ; la voirie vicinale, l’instruction publique sont des objets qui intéressent au plus haut degré le pays tout entier et que nous devrions par conséquent appuyer tous ; je proteste donc contre l'allégation qui a été faite à cet égard et je répète qu'en appuyant ce projet, nous ne faisons que nous conformer à l'intérêt général du pays.

M. Delcour, ministre de l'intérieur. - Messieurs, nous allons vider le petit incident dont il a été question au commencement de la séance.

On a parlé d'un projet de loi sur les réquisitions de chevaux qui aurait été adressé aux commissions d'agriculture.

D'après la note que je reçois à l'instant de M. le directeur général du service de l'agriculture, le département de l'intérieur n'a élaboré aucun projet de loi sur cet objet. On ignorait même dans l'administration que ce fonctionnaire dirige, que le département de la guerre eût préparé certaines études qui ont été communiquées, non aux commissions d'agriculture, niais aux députations permanentes seulement.

Je n'ai qu'un mot à dire de l'amendement ayant pour objet d'allouer un million pour la voirie vicinale.

Le gouvernement s'est rallié à cet amendement et voici pourquoi :

il est vrai que le projet de loi ne comprend pas un crédit spécial pour la voirie vicinale,

Ce n'est pas que nous méconnaissions la nécessité de ce crédit, car le million voté l'année dernière se trouve en grande partie absorbé. Mais comme quelques mois seulement nous séparent de la session prochaine, nous avions cru pouvoir ajourner la demande de crédit jusqu'au mois de novembre prochain..

Mais depuis le dépôt du projet de loi, le département de l'intérieur a reçu des réclamations de plusieurs députations permanentes qui lui ont signalé de nouveaux besoins.

Dans cet état de choses, le gouvernement a cru devoir se rallier à l'amendement.

Vous voyez donc bien, messieurs, qu'il n'y a pas ici l'ombre d'une pensée électorale.

M. Allard. - Pourquoi ne demandiez-vous pas vous-même le crédit ?

M. Delcour, ministre de l'intérieur. - J'avais l'espoir de pouvoir faire face, par le crédit qui figure au budget, aux besoins les plus urgents.

J'étais, du reste, décidé à proposer au début de la session prochaine un projet de crédit spécial ayant pour objet la voirie vicinale.

Telle était ma pensée. Mais depuis le dépôt du projet de loi, des besoins nouveaux ayant été révélés, et par suite des réclamations des députations permanentes et notamment de la députation de la province de Namur, je n'ai pas cru pouvoir ajourner des travaux qui sont d'une urgence incontestable.

M. Bara. - Il résulte des observations fournies par M. Delcour lui-même que j'ai parfaitement expliqué la pensée du gouvernement lorsqu'il s'est rallié à l'amendement dont il s'agit. En effet, M. le ministre vient de nous dire que, depuis le projet de loi, des réclamations se sont produites à son département.

Dans ce cas, c'était à lui d'apprécier et de venir déposer un amendement. Il dit que les réclamations lui ont été adressées le 12 mai : mais il pouvait parfaitement venir le 13 ou le 14 présenter une modification au projet et ne pas attendre le jour de la discussion de l'article pour laisser déposer un amendement par ses amis.

Eh bien, quand un amendement est déposé dans de telles conditions, il n'y a pas l’ombre d'un doute que c'est une manœuvre électorale. Un grand nombre de membres de la droite ont signé cet amendement.

M. Kervyn de Volkaersbeke. - J'ai signé aussi et je n’ai pas d'élection.

M. Bara. - Vous avez des élections provinciales et communales contestées dans plusieurs localités, et vous seriez très heureux de voir M. le ministre de l'intérieur accorder, sur votre demande, quelques subsides pour la voirie vicinale.

Or, savez-vous ce qui est arrivé en France ? L'élection de M. Pereire a été annulée parce qu'il avait promis de s'intéresser en faveur des chemins de fer, des canaux.

Eh bien, ici c'est le gouvernement qui, avec des faveurs gouvernementales proposées par ses amis, veut influencer le corps électoral. (Interruption.)

Voilà la vérité.

Messieurs, un mot sur la question spéciale à propos de laquelle j'ai pris la parole. M. Dumortier nous annonce que l'administration communale de Tournai sera balayée.

C'est l'affaire des électeurs ; je ne crois pas que la Chambre ait à s'en occuper. Mais je crois que l'honorable membre ferait bien de ne pas parler d'une manière aussi affirmative, au sujet des élections prochaines, à l'égard de l'administration de Tournai. L'honorable M. Dumortier n'est plus député de Tournai, et dès lors, chaque fois qu'il parle des libéraux qui siègent à l'administration communale et ailleurs, il les fait balayer comme il a été lui-même balayé. Il veut employer, à l'égard des autres, le procédé dont il a été victime, et qui a causé son ressentiment.

M. Dumortier. - J'ai été nommé député à Tournai. Je suis député de Roulers par voie d'option.

M. Bara. - Cela est fort peu important, j'en parle parce que vous avez commencé vous-même par attaquer mes amis politiques, et vous êtes, avec très peu de bon goût, venu parler d'un échec que rien ne fait prévoir, au contraire ; vous vous croyez déjà vainqueur ; vous êtes certain de la victoire, vous pourriez bien vous tromper.

Eh bien, l'honorable M. Dumortier a commencé par échouer à Tournai et pour plus de sûreté, quand il s'est remis sur les rangs une seconde fois, comme il a vu que le terrain était peu solide à Tournai, il a trouvé brin de ne plus se présenter seulement dans sa ville natale, et il s'est présenté en même temps à Roulers.

Maintes occasions se sont présentées depuis et plus jamais nous n'avons vu l'honorable M. Dumortier sur les rangs à Tournai. Cependant je suis convaincu que l'honorable M. Dumortier aimerait mieux être l'élu de Tournai, sa ville natale, que de l'arrondissement de Roulers où personne ne le connaît, où il est comme tombé du ciel, et avec les habitants duquel il ne peut avoir la moindre conversation, M. Dumortier ne sachant pas le flamand.

M. Dumortier. - Vous êtes député de Tournai et vous n'êtes pas même domicilié à Tournai. Vous avez été rayé des listes électorales...

M. Bara. - Ainsi, parce que je ne suis pas électeur à Tournai' parce que, au point de vue électoral, la cour a décidé que je n'étais pas domicilié à Tournai...

M. Dumortier. - Malgré votre plaidoyer.

M. Bara. - Sans aucune espèce de plaidoyer. Vous êtes dans l'erreur ; au contraire, j'ai écrit à la députation permanente que, d'après la jurisprudence de la cour, je ne devais pas être porté sur les listes électorales de Tournai et j'ai demandé ma radiation, qui m'a été refusée, et je l'ai fait demande par un confrère à la cour d'appel elle-même.

Mais, messieurs, je ne suis pas le seul membre dans ce cas, il y en a beaucoup à droite. Ainsi M. Jacobs n'est plus Anversois parce qu'il a été rayé par la cour d'appel des listes électorales d'Anvers ?

Mais ce qu'il y a de plus curieux, c'est que M. Dumortier, qui est électeur à Tournai, est représentant de Roulers.

Que M. Dumortier ne soit plus électeur à Tournai, qu'il prenne domicile à Roulers puisqu'il veut, contre la Constitution, qu'on ne soit député que de l'arrondissement où l'on a son domicile, tout cela, messieurs, n'est pas sérieux. Mais j'arrive à quelque chose qui l'est davantage.

Si le gouvernement n'est pas à court d'argent, je trouve qu'il fait un acte de mauvaise administration en laissant inachevés les travaux de la station de Tournai. La station est décrétée d'une manière définitive. ; eh qu'on y travaille sérieusement. Si la ville de Tournai n'a pas encore bien fait de travaux, c'est parce qu'on ne travaille pas à la station.

La ville de Tournai a complètement arrêté son plan et aussitôt qu'on travaillera à la station, elle mettra, de son côté, la main à l'œuvre. Son plan est du reste arrêté et, je crois, voté par le conseil communal.

Je propose, par amendement, d'allouer 500,000 francs pour la continuation des travaux de la station de Tournai.

(page 1132) Cet amendement est signé par mes honorables collègues de Tournai et moi,

M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Je demande que la Chambre n'accepte pas cet amendement. Je répondrai, en effet, à l'honorable M. Bara ce que j'ai répondu à l'honorable sénateur qui m'a interpellé au Sénat sur le même objet.

Je lui dirai d'abord que nous sommes obligés de rester dans les limites que s'est fixées le gouvernement lorsqu'il a formulé ses propositions de crédits ; nous devons faire ce qui est le plus nécessaire et le plus pressé, c'est-à-dire les travaux des voies, les installations des gares et tout ce qui concerne l'établissement des rails. C'est là ce que nous faisons en ce moment même à Tournai. Il y a trois ou quatre jours, j'ai approuvé les plans de travaux assez considérables à exécuter à la station de Tournai, pour la dérivation de la Petite rivière, pour le ballastage, pour la pose des voies, pour un château d'eau, pour une grue hydraulique, pour ponts, rampes, pavages, trottoirs, cidres, pour raccordement à la ligne de Mouscron, etc. Ces travaux vont être mis en adjudication.

Quant au bâtiment même, il est encore impossible d'en adjuger les travaux, d'autant plus que les plans ne sont pas achevés.

M. Allard. - On me les a montrés, il y a deux ans.

M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Cela est possible, mais le devis correspondant à ces plans qu'a vus l'honorable M. Allard portait la dépense à une somme exagérée. On a jugé nécessaire d'y apporter des modifications qui ne sont pas encore arrêtées. Même avec ces modifications, la dépense s'élèvera encore à 700,000 ou 800,000 francs. Outre que les plans ne sont pas entièrement terminés, comme je viens de le dire, nous n'avons pas, dans ce moment, les ressources qu'exige une pareille dépense. Celle-ci trouvera place dans un projet de crédits qui sera présenté très probablement dans la session prochaine.

L'honorable membre a critiqué l'adhésion que nous avons donnée à l'amendement qui propose un crédit d'un million pour la voirie vicinale.

Ainsi que je l'ai dit, depuis que le projet est connu, on a fait en province des études nouvelles, on a cherché à déterminer les besoins réels, et de toutes parts il est arrivé des réclamations et des révélations au gouvernement. Je tiens ici la réclamation de la province de Namur, où je lis ce qui suit :

« Un examen plus ample des demandes de subsides nous a convaincus que les crédits ordinaires de 1872 ne suffiraient pas pour les seuls chemins de grande communication. Les subsides pour les chemins vicinaux de grande communication ne s'élèvent pas à moins de 140,000 à 150,000 francs ; et les subsides pour les chemins ordinaires, mais qui présentent cependant un caractère prononcé d'intérêt public, atteignent déjà un chiffre de plus de 80,000 francs.

« En conséquence, M. le ministre, si nous devons renoncer à l'espoir, que nous regardions comme certain, d'obtenir de l'Etat une large part d'allocation extraordinaire, la députation devra, pour ne pas escompter l'avenir, et se renfermer comme elle l'a toujours fait, dans la limite des crédits, ajourner à l'an prochain les décisions à prendre sur un très grand nombre de demandes complètement instruites, se rapportant à des travaux adjugés et en voie d'exécution. Il s'ensuivra nécessairement une grande déception pour beaucoup de communes qui comptaient recevoir des subventions dès cette année et qui devront être forcément renvoyées à l'an prochain. »

Ainsi, c'est à la suite de ces demandes réitérées que le gouvernement s'est décidé à accepter l'amendement portant un crédit d'un million de francs pour la voirie vicinale. Je trouve qu'il n'y a là rien d'inconséquent. Nous avions espéré pouvoir atteindre la session prochaine sans ce crédit, mais en présence des réclamations qui nous arrivent et du vœu qui se manifeste au sein du Sénat et dans cette Chambre, nous avons cru utile aux intérêts généraux d'accepter l'amendement proposé. Je ne doute pas que la Chambre tout entière ne l'accueille favorablement.

M. David. - Si j'avais eu le temps de prévenir le ministère de mon interpellation, je suis convaincu que la réponse eût été autre que celle que nous a donnée M. le ministre de l'intérieur.

Le projet dont j'ai entretenu la Chambre n'est pas une mystification : le journal qui l'a publié le tient d'un homme très bien placé dans la province de Liège et que tous mes collègues connaissent, de M. Fléchet, membre du conseil provincial et président de la Société d'agriculture de l'Est.

M. Fléchet a communiqué ce projet par lettre au Journal agricole de l'Est, et il a fait là du sérieux.

Nous devons donc attendre, pour savoir exactement ce qui s'est passé, que M. Fléchet se soit expliqué ; peut-être qu'en présence de la réprobation suscitée par le projet on a jugé convenable de le retirer comme on a retiré le projet relatif à l'accise sur la bière et celui relatif aux denrées alimentaires, qui avait pour but de favoriser Anvers ; ce sont là des choses que nous ne pourrons apprécier que plus tard.

Pour moi, je n'accepte les déclarations de M. le ministre de l'intérieur que sous bénéfice d'inventaire.

M. Drubbel. - Je serai très bref. J'avais demandé la parole pour présenter à la Chambre les observations que l'honorable M. de Haerne vient de vous soumettre.

Je me bornerai à exprimer le regret que l'honorable M. Bara ait cru devoir mêler une question politique à une question de pur intérêt matériel.

L'honorable membre dit à l'honorable ministre de l'intérieur : De deux choses l'une, ou vous avez connu les nécessités qui provoquent ce nouveau crédit extraordinaire d'un million pour la voirie vicinale ou vous les ayez ignorées.

Dans le premier cas, il fallait présenter directement cette demande de crédit ; dans le second cas, il fallait vous y opposer ; il y a quelque chose de suspect dans votre conduite ; il y a anguille sous roche - pardon de l'expression - et nous avons le droit de vous soupçonner de faire de la corruption électorale. L'honorable ministre de l'intérieur a répondu à satisfaction à ce reproche.

J'ajouterai que mon honorable collègue de Tournai est complètement dans l'erreur, et qu'il le sache : l'initiative de l'amendement émane exclusivement du banc gantois. Or, on ne soupçonnera pas le banc gantois de vouloir faire de la corruption électorale puisque aucun de ses membres n'est sujet à réélection.

Ah ! direz-vous, mais il y a des élections provinciales. Je répondrai que cet argument que l'on vient de faire valoir n'est pas sérieux. Du reste, il n'y a pas sur cette question de divergences parmi les conseillers provinciaux de la Flandre.

Tous reconnaissent l'utilité et l'indispensable nécessité du crédit qui va être voté. Il ne peut s'agir, au point de vue du reproche que vous adressez à ceux qui ont présenté l'amendement, il ne peut s'agir que des grandes élections du mois de juin. Eh- bien, je le répète, ceux qui ont pris l'initiative de cet amendement sont complètement désintéressés, puisqu'ils ne sont pas soumis à réélection.

Pourquoi le banc gantois a-t-il pris cette initiative ? Je vais le dire en peu de mots. Pour ma part, je suis quelque peu l'auteur de cet amendement.

Eh bien, je déclare sur l'honneur que je ne me suis pas préoccupé un instant de cette question-là.

Vous vous rappellerez que dès l'année dernière nous vous avons fait connaître l'état pitoyable dans lequel se trouvait notre province au point de vue de la voirie vicinale.

Non seulement les subsides de l'Etat sont épuisés jusqu'en 1878, mais les travaux les plus utiles, universellement reconnus comme tels, les travaux même les plus indispensables votés par le Conseil provincial restent en souffrance à défaut de ressources financières.

C'est en présence de cette fâcheuse situation que nous nous sommes dit : Nous ne pouvons pas demander un privilège pour la Flandre orientale, nous ne pouvons pas prétendre non seulement à un subside extraordinaire, mais pas même à une part privilégiée dans la distribution d'un crédit extraordinaire ; mais la voirie vicinale intéresse tout le pays, elle constitue le moyen le plus puissant de faire prospérer l'agriculture ; la section centrale elle-même exprime le regret qu'aucun subside ne soit demandé pour cet objet ; demandons donc un crédit extraordinaire, non à titre de privilège pour nous, mais pour le pays tout entier, pour les libéraux comme pour les cléricaux, et nous rencontrerons sans doute un bon accueil. Voilà ce que nous nous sommes dit et voilà pourquoi l'amendement a été présenté.

Il s'agit du reste d'un intérêt si général, que l'honorable M. Bara lui-même a déclaré qu'il ne voterait pas contre le projet ; il en reconnaît donc l'utilité pour ses commettants ; dès lors, il n'y a qu'un moyen de faire disparaître tout soupçon de politique, c'est de voter unanimement le projet et l'on aura voté pour les libéraux comme pour les catholiques.

M. le président. - Il y a d'abord un amendement de M. Bara, proposant d'augmenter de 500,000 francs le crédit de l'article 2 pour la continuation des travaux de la station de Tournai.

- L'amendement est mis aux voix. Il n'est pas adopté.

- L'article est adopté.

« Art. 2. Un crédit de sept cent mille francs est alloué au même département pour être affecté au renouvellement extraordinaire des approvisionnements, matériaux, pièces de rechange, etc., du chemin de fer de l'Etat : fr. 700,000.

(page 1133) « Il formera le chapitre XI, article 104 du budget du département des travaux publics pour l'exercice 1871. »

M. le président. - Il y a un amendement de la section centrale ainsi conçu :

« Par dérogation aux prescriptions de l'article 2 de la loi de comptabilité du le mai 1816, l'administration du chemin de fer de l'Etat pourra disposer de ce crédit pour solder des marchés à passer en 1872. (Voir aux annexes la lettre du ministre.) »

- L'article, ainsi amendé, est adopté.

« Art. 3. Il est ouvert au département de l'intérieur, pour construction et ameublement de maisons d'école, un dixième crédit spécial d'un million de francs : fr. 1,000,000. »

M. le président. - Ici vient l'amendement dont j'ai déjà donné lecture,

1° Un dixième crédit spécial d'un million de francs pour construction et ameublement de maisons d'école : fr. 1,000,000.

« 2° Un crédit extraordinaire d'un million de francs pour améliorations à apporter à la voirie vicinale et travaux d'assainissement : fr. 1,000,000. »

- L'article ainsi amendé est adopté.

« Art. 4. Ces crédits s'élevant ensemble à neuf millions huit cent soixante-deux mille francs, seront couverts par les ressources ordinaires et, éventuellement, par les bons du trésor, dont l'émission pourra avoir lieu dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 2 mars 1872. »

M. le président. - Le chiffre de 8 millions devient 9 millions.

—L'article, ainsi modifié, est adopté.

« Art. 5. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »

- Adopté.

Second vote et vote sur l’ensemble

La Chambre décide qu'elle passe au second vote.

Les modifications introduites au projet de loi sont votées définitivement.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet,

87 membres y prennent part,

83 répondent oui.

4 s'abstiennent.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Il sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui :

MM. Van Overloop, Van Wambeke, Verbrugghen, Vermeire, Verwilghen, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Ansiau, Balisaux, Bara, Bergé, Berten, Biebuyck, Boucquéau, Boulenger, Coremans, Cornesse, Couvreur, Crombez, Dansaert, David, de Borchgrave, de Clercq, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, de Kerckhove, Delcour, de Lhoneux, de Liedekerke, Demeur,. de Moerman d'Harlebeke, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, de Smet, de Theux, Dethuin, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drubbel, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Lescarts, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Pety de Thozée, Rembry, Reynaert, Rogier, Sainctelette, Schollaert, Simonis, Snoy, Tesch, Thibaut, Thienpont, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle et Tack.

Se sont abstenus :

MM. Bricoult, Descamps, de Vrints et Le Hardy de Beaulieu.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont priés de faire connaître le motif de leur abstention.

M. Bricourt. - J'ai déclaré, lors de la discussion du budget des travaux publics, que je ne voterais plus aucun budget ni aucun crédit aussi longtemps que le département des travaux publics n'aurait pas fait exécuter le chemin de fer de Blaton à Ath.

Comme rien n'a été fait, je ne puis que persister dans cette déclaration.

M. Descamps. - Je me suis abstenu pour les motifs que j'ai fait connaître dans la discussion du budget des travaux publics.

M. M. de Vrints. - Je me suis abstenu pour les motifs que j'ai fait valoir dans la discussion qui vient d'avoir lieu.

AM. Le Hardy de Beaulieu. - Je me suis abstenu parce que, comme je l'ai déclaré dans mon discours, je suis opposé à ces crédits qui viennent in extremis.

Je n'ai cependant pas voulu voter contre, parce que la voirie vicinale est un intérêt pour lequel nous devons tous apporter notre concours.

J'ai donc dû m'abstenir.

Discussion des articles

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.

« Art. 1er. Un crédit de deux cent huit mille francs (fr. 208,000) est ouvert au ministère des travaux publics, à l'effet de le mettre à même de terminer, par la voie transactionnelle, le procès pendant entre l'Etat et les ayants droit du sieur J.-B. Dutoit, à l'occasion de l'établissement, à Heyst, du chenal de l'écluse maritime dépendante du canal de dérivation de la Lys. »

Adopté.

« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »

- Adopté. _

« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du projet.

88 membres prennent part au vote.

87 votent pour le projet.

1 vote contre.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

Il sera transmis au Sénat.

Ont voté l'adoption :

MM. Van Overloop, Van Wambeke, Verbrugghen, Vermeire, Verwilghen, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Anspach, Balisaux, Bara, Bergé, Berten, Biebuyck, Boucquéau, Boulenger, Coremans, Cornesse, Couvreur,. Crombez, Dansaert, David, de Borchgrave, de Clercq, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Lhoneux, de Liedekerke, Demeur, de Moerman d'Harlebeke, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drubbel, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Jamar, Jottrand, Julliot,, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Pety de Thozée, Rembry, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Sainctelette, Schollaert, Simonis, Snoy, Tesch, Thibaut, Thienpont, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle et Tack.

A voté contre : M. Bricoult.

Vote de l’article unique

M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Messieurs, pour en finir avec les projets qui, je le crois au moins, ne peuvent donner lieu qu'à un vote, je vous prie de vouloir bien aborder le projet relatif à la concession des deux petits tronçons de chemin de fer de Comines et de Menin à la frontière française.

- Cette proposition est adoptée.

« Article unique. Le gouvernement est autorisé à concéder aux clauses et conditions d'une convention en date du 20 avril 1872 et du cahier des charges y annexé :

« 1° Un chemin de fer de Comines à la frontière française dans la direction de Lille ;

« 2° Un chemin de fer de Menin à la même frontière dans la direction de Tourcoing. »

Cet article est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des 87 membres présents.

Ce sont :

MM. Van Overloop, Van Wambeke, Verbrugghen, Vermeire, Verwilghen, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Anspach, Balisaux, Bara, Bergé, Berten, Biebuyck, Boucquéau, Boulenger, Bricoult, Coremans, Cornesse, Couvreur,' Crombez, Dansaert, David, de Borchgrave, de Clercq, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, de Kerckhove, Delcour, de Lhoneux, de Liedekerke, Demeur, de Moerman d'Harlebeke, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drubbel, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Pety de Thozée, Reynaert, Rogier, (page 1134) Royer de Behr, Sainctelette, Schollaert, Simonis, Snoy, Tesch, Thibaut, Thienpont, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle et Tack.

- Le projet de loi sera transmis au Sénat.

Discussion des articles

M. de Theux, membre du conseil des ministres. - Je demande que la Chambre veuille bien encore voter le projet de loi portant aliénation de quelques biens domaniaux.

Je pense que ce projet ne rencontrera pas d'objection et sera d'une très grande utilité.

- La proposition de M. de Theux est mise aux voix et adoptée.

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.

M. le président. - La section centrale propose un article. Le gouvernement se rallie-t-il à cet article ?

M. de Theux, membre du conseil des ministres. - Oui, M. le président.

M. le président. - L'article unique du projet de loi devient ainsi l'article premier. Il est ainsi conçu :

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à vendre de la main à la main, par parcelles, les terrains à bâtir appartenant au domaine. »

M. Muller. - Messieurs, je dois faire remarquer à la Chambre que les termes dans lesquels est conçu cet article sont trop généraux ; il donne au gouvernement une latitude extraordinaire. C'est une loi dont il pourrait user, dans cinq, six ou sept ans, pour des terrains qui ne sont pas actuellement en vente. Je ne pourrais pas voter la loi dans ces conditions.

Si on indiquait les terrains que le gouvernement est autorisé à vendre de la main à la main, ce serait bien ; mais on dit d'une manière générale qu'il est autorisé à vendre des terrains destinés à des constructions, ou à toute autre destination, sans que ces terrains soient le moins du monde déterminés dans le projet de loi ; c'est donner trop de pouvoir au gouvernement, c'est le placer dans une situation embarrassante que, pour ma part, je ne voudrais pas accepter.

M. Pety de Thozée, rapporteur. - Messieurs, le caractère limitatif que l'honorable M. Muller voudrait donner à la loi, est bien celui que le gouvernement entend lui attribuer. Pour s'en convaincre, il suffit de lire l’exposé des motifs et surtout les déclarations précises que l'honorable ministre des finances a faites à la section centrale. Le rapport entre à cet égard... (Interruption.) Je n'ai pas suivi votre interruption, M. Muller.

M. Muller. - Je n'ai rien dit ; mais si vous le permettez, je vous ferai remarquer que nous votons une loi, que nous ne votons pas un exposé des motifs et que la loi est une dérogation formelle à tous les principes qui doivent régir la législation des biens appartenant à l'Etat.

M. Pety de Thozée. - Il résulte du rapport, que la section centrale s'est placée au même point de vue que l'honorable M. Muller. Elle s'est demandée si le projet pouvait être voté dans les termes généraux où il était rédigé.

En relatant les réponses que le gouvernement a faites aux diverses questions qui lui ont été posées, le rapport précise la portée du projet de loi ; il décrit les domaines que l'Etat serait autorisé à vendre, en dérogeant, dans l'intérêt du fisc, au principe général de l'adjudication publique.

Je ne crois pas que ces déclarations puissent être détachées de la loi.

Maintenant, la Chambre croit-elle devoir modifier la rédaction du projet dans le sens des déclarations du gouvernement ? Je n'y vois aucun inconvénient ; mais je n'y vois pas non plus grand avantage.

M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Je reçois à l'instant, de mon collègue des finances, un billet dans lequel il m'informe qu'il est retenu au Sénat.

Je pense que si le projet devait rencontrer de l'opposition, on pourrait en remettre la discussion jusqu'à ce que M. Malou puisse y prendre part, comme il le désire sans doute.

- La Chambre décide que la discussion du projet est suspendue.

Retrait

M. Delcour, ministre de l'intérieur. - J'ai l'honneur de donner lecture à la Chambre de l'arrêté royal suivant :

« Léopold II, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, Salut.

« Sur la proposition de Nos ministres de l'intérieur et delà justice,

« Nous avons arrêté et arrêtons :

« Nos ministres de l'intérieur, de la justice et des finances sont chargés de retirer le projet de loi déposé dans la séance du 30 avril 1872, ayant pour objet d'accorder à la ville de Bruxelles un subside de cent mille francs pour l'augmentation du personnel de la police.

« Donné à Londres, le 8 mai 1872.

« (Signé) Léopold

« Par le Roi :

« Le ministre de l'intérieur, Delcour.

« Le ministre de la justice, « De Lantsheere.

« Le ministre, des finances, J. Malou. »

Discussion des articles

M. Muller. - Je ferai remarquer que nous devons voter les lois d'après leur texte précis, et non d'après des considérations d'un exposé des motifs ou d'un rapport de section centrale qui n'y sont pas conformes.

Ainsi, d'après le texte du projet, contrairement au principe de l'adjudication publique inscrit dans notre législation, le gouvernement serait autorisé à vendre à main ferme non seulement tels biens ou immeubles actuellement déterminés, mais encore tous autres dans l'avenir. Or, ce pouvoir attribué au gouvernement serait exorbitant.

M. de Clercq. - Il me semble à moi, comme à l'honorable M. Muller, que les termes du projet de loi sont trop généraux et que l'exposé des motifs ne donne pas complète satisfaction.

Je crois, cependant, qu'il y a quelque intérêt à faire voter actuellement le projet de loi et que M. le ministre des finances pourrait nous donner à cet égard des explications très satisfaisantes ; le projet pourrait être amendé alors de façon à contenter tout le monde.

Discussion des articles

M. Sainctelette. - Je demande à la Chambre d'aborder immédiatement le projet de loi qui autorise le gouvernement à vendre de la main à la main les terrains à bâtir appartenant au domaine.

Cette loi présente un intérêt considérable pour toutes les villes fortifiées autrefois et démantelées depuis quelques années.

Le mouvement des constructions est arrêté et je crois que l'amendement présenté par l'honorable M. Muller est de nature à donner satisfaction à...

M. Malou, ministre des finances. - Messieurs, le Sénat a bien voulu interrompre sa séance pour me permettre de venir donner quelques explications sur ce projet de loi. Je vais tâcher de les abréger.

L'expérience a démontré que faute d'avoir le droit de vendre de la main à la main les terrains à bâtir qui appartiennent au domaine, l'Etat se trouve dans une position d'infériorité regrettable pour réaliser cette partie du domaine public.

En faisant la proposition, j'étais dans cet ordre d'idées que, moyennant certaines garanties que je vais indiquer à la Chambre, le principe de la vente de gré à gré des terrains à bâtir pouvait être admis d'une manière permanente.

Je reconnais que, la fin de la session étant arrivée, il vaut peut-être mieux, pour n'engager aucun principe, donner un caractère temporaire à cette loi et je ne m'y oppose pas.

Voici la pensée qui m'a dirigé ou plutôt le mécanisme de l'opération. L'adjudication publique doit être la règle, même sous le régime de la loi nouvelle. Mais, dans quelques circonstances spéciales, il est certain d'avance que l'adjudication publique ne peut pas réussir et doit même être une cause de dépréciation des terrains que l'Etat veut vendre. Il faut consulter, en outre, les circonstances et les habitudes des localités ; le mode qui, en général, me paraît le meilleur à suivre, quand l'adjudication publique ne peut réussir, est celui-ci :

L’Etat fait procéder à l'expertise des terrains par des agents qu'il désigne, et qui sont choisis parmi les hommes les plus compétents de la localité.

J'applique ceci, par exemple, aux cinq hectares à peu près de terrains qui proviennent de l'école vétérinaire, à Cureghem. Il y a là une valeur assez grande, dont la réalisation, par adjudication publique, est à peu près impossible, et l'on a vu tout autour les terrains vendus librement par les particuliers se couvrir de bâtisses, tandis que l'Etat demeure propriétaire de ses terrains qui ne lui produisent rien et qu'il ne peut réaliser.

Je suppose que je délègue trois experts qui déterminent, après avoir fait ce qu'on appelle le lotissement de tous ces terrains, quelle en est la valeur actuelle. Et les receveurs de l'enregistrement, à Bruxelles, ont le droit de vendre, à tout amateur qui se présente, la parcelle qu'il choisit.

La première vente faite, l'Etat possède le droit, comme tout particulier, d'augmenter le prix des autres terrains par suite de l'augmentation de valeur que leur donnent les constructions élevées sur la partie vendue.

Telle est, messieurs, la méthode que je voudrais appliquer d'une manière générale, lorsque l'adjudication publique n'a pas réussi, ou que je sais d'avance qu'elle ne peut réussir.

La Chambre ne pouvant pas, en ce moment, aborder les questions que soulèverait la discussion d'une loi permanente, dans le sens que je viens d'indiquer, j'accepterais volontiers, dût-on m'accuser encore de céder trop facilement, une disposition ayant pour objet de limiter la durée de la loi à une année. Dans le cours de la prochaine session, nous pourrons examiner, d'une manière approfondie, s'il y a lieu de donner à la loi un caractère permanent.

Je propose donc un article ainsi conçu :

« La présente loi cessera d'avoir effet le 1er juillet 1873, si elle n'est renouvelée avant cette époque. »

M. Van Iseghem. - Messieurs, plusieurs de mes honorables collègues ont déjà fait remarquer que ce projet présente un grand caractère d'urgence. Je prie la Chambre de bien vouloir s'en occuper immédiatement.

Il est à souhaiter qu'on en finisse avec la vente des propriétés provenant des démantèlements. La ville d'Ostende, entre autres, y est fortement intéressée.

M. Pety de Thozée, rapporteur. - Il est clair, messieurs, que si la Chambre accepte l'amendement de l'honorable ministre des finances l'article 2, proposé par la section centrale, ne pourrait être conservé, du moins sans le modifier.

Mais je me demande, messieurs, si nous ferons une besogne utile et pratique en votant la loi pour une année seulement ? Au lieu de trancher ta difficulté par cette espèce de transaction et de renvoyer l'examen des questions que soulève le projet à la prochaine session, ne vaudrait-il pas mieux vider le différend dès aujourd'hui ? D'ailleurs, pour donner satisfaction à tous les scrupules, il suffirait d'ajouter quelques mots qui préciseraient le caractère et la portée de la loi et de rédiger l'article premier de la manière suivante :

« Le gouvernement est autorisé à vendre de la main à la main, par parcelles, les terrains à bâtir qui appartiennent au domaine et qui sont repris dans l’exposé des motifs. »

La loi du 4 juin 1866 porte qu'un état annexé désigne les biens domaniaux que le gouvernement est autorisé à aliéner en vertu de cet acte législatif. Ce précédent et d'autres du même genre que je pourrais citer, paraissent justifier la rédaction nouvelle que j'ai l'honneur de vous proposer, messieurs, pour ôter tout doute sur la portée du projet qui est soumis à vos délibérations.

M. Jottrand. - Messieurs, j'ai une explication supplémentaire à demander à M. le ministre des finances.

La ville de Bruxelles vend actuellement une grande quantité de terrains à bâtir ; elle suit d'abord le procédé indiquée par M. le ministre des finances, elle fait procéder à un lotissement et à une expertise de chaque lot. La valeur minimum de chaque terrain est indiquée à tout amateur qui se présente à l'hôtel de ville ou chez un des notaires de Bruxelles ; mais, sur sa déclaration qu'il est amateur au prix renseigné, la ville cesse de suivre (page 1136) le plan de M. le ministre des finances ; au lieu de vendre de la main à la main, elle met le terrain aux enchères et l'amateur ne devient acquéreur que si personne n'offre plus que lui.

Pour quel motif le gouvernement ne pourrait-il suivre de point en point ce procédé ?

M. Malou, ministre des finances. - Il est très possible que la ville de Bruxelles ait bien fait ; je ne veux pas discuter si elle a bien fait ; mais je dois faire autre chose. La Société Immobilière a eu beaucoup de terrains à vendre, et il est arrivé très souvent que, lorsqu'on ne traitait pas définitivement avec un amateur qui se présentait, on ne le voyait plus.

- La discussion est close.

« Article unique. Le gouvernement est autorisé à vendre de la main à la main, par parcelles, les terrains à bâtir appartenant au domaine. »

- Adopté.

« Art. 2 (proposé par la section centrale). Il sera rendu compte chaque année à la législature des ventes faites en vertu de la présente loi. »

M. le président. - Cet article vient à tomber.

M. Demeur. - Je crois que l'article 2 proposé par la section centrale ne peut être maintenu tel qu'il est rédigé, mais on pourrait le rédiger de la manière suivante :

« Il sera rendu compte à la législature des ventes faites en vertu de la présente loi. »

- Cet amendement est appuyé.

L'article 2, ainsi amendé, est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Vient maintenant l'article 3, proposé par M. le ministre des finances. Cet article est ainsi conçu :

« La présente loi cessera ses effets le 1er juillet 1873, si elle n'est pas renouvelée avant cette époque. »

- Cet article est mis aux voix et adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté par,76 voix contre 7 et 2 abstentions.

Ont répondu oui :

MM. Van Overloop, Van Wambeke, Verwilghen, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Anspach, Balisaux, Bara, Berten, Biebuyck, Boucquéau, Boulenger, Bricoult, Coremans, Cornesse, Couvreur, Crombez, d'Andrimont, David, de Borchgrave, de Clercq, De Fré, de Haerne, de Kerckhove, Delcour, de Lhoneux, de Liedekerke, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drubbel, Dumortier, Elias, Funck, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jottrand, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Lescarts, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Pety de Thozée, Rembry, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Sainctelette, Schollaert, Simonis, Snoy, Tesch, Thibaut, Thienpont, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle et Tack.

Ont répondu non :

MM. Vermeire, Bergé, Dansaert, Defuisseaux, Demeur, de Moerman d'Harlebeke et Guillery.

Se sont abstenus :

MM. Frère-Orban et Le Hardy de Beaulieu.

- En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera soumis à la sanction royale.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont priés de faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Frère-Orban. - Je n'ai pas voulu voter une dérogation au principe salutaire de l'adjudication publique ; mais un amendement ayant été admis qui donne à la loi un caractère temporaire, je me suis abstenu.

M. Le Hardy de Beaulieu. - Pour les mêmes motifs.