(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1871-1872)
(Présidente de M. Thibaut.)
(page 596) M. Wouters procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Hagemans le procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Wouters présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Le sieur Dubus transmet l'adhésion des meuniers de la Flandre occidentale à la pétition d'autres meuniers demandant, à titre provisoire, le rétablissement du droit de 1 fr. 20 c. à l'entrée sur les farines, avec la libre entrée des grains. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Les secrétaires communaux du canton de Waremme proposent des mesures pour améliorer la position des secrétaires communaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« Les bourgmestres de Warneton, Bas-Warneton, Ploegsteert et Comines demandent que le gouvernement supporte les frais de nourriture et de logement des troupes formant le cordon sanitaire établi pour empêcher l'invasion de la peste bovine dans le pays. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La veuve du sieur Cazé, ancien capitaine-adjudant de place, demande une pension ou du moins un secours annuel. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jules-Léonce Cames, employé à Bruxelles, né à Paris, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« L'administration communale de Schaerbeek demande que le projet de loi portant révision des états de classification des communes fixe à dix sept le nombre des conseillers de la commune de Schaerbeek et à quatre celui de ses échevins. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Barbanson, ancien militaire congédié pour infirmité contractée au service, demande une augmentation de pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. le président procède au tirage des sections du mois de mars.
M. Bara. -Messieurs, à la séance d'hier, M. Dumortier, se livrant à une attaque incroyable, a dit que certaines pièces du dossier du ministère de la justice, relatif à l'affaire de Saint-Genois, avaient été brûlées. Il avait d'abord dirigé une accusation contre moi ; il l'a retirée, en ce qui me concerne, mais il l'a laissée subsister, en ce sens que si ce n'était moi, c'étaient des fonctionnaires du département de la justice qui avaient brûlé ou fait disparaître les rapports de l'autorité judiciaire.
J'ai protesté avec indignation contre cette accusation. J'ai dit que c'était une lâcheté. Je maintiens entièrement mon accusation.
Heureusement, je suis sorti du ministère armé complètement. Je connais certains hommes du parti clérical ; je sais leur fanatisme et leurs colères, et j'ai compris la nécessité de prendre toutes les précautions et d'avoir des armes pour les confondre.
Il n'y a que ceux qui sont capables de brûler ou de faire disparaître des pièces qui viennent accuser les autres de l'avoir fait. (Interruption.)
Eh bien, j'ai revu mes papiers personnels ; j'y ai trouvé la copie des rapports adressés par l'autorité judiciaire au ministre de la justice. Cette copie a été faite par un fonctionnaire du département. Les rapports doivent donc exister au département de la justice ; ces rapports expliquent certains faits et sont des protestations contre les attaques de la presse, contre les calomnies qui avaient été dirigées dans cette enceinte contre des magistrats.
Qui donc a fait disparaître ces rapports ? Qui donc pouvait être intéressé à les faire disparaître ? Ce n'était pas moi,, puisqu'ils contiennent des preuves en faveur de ma conduite et de celle des magistrats.
Qui a dit à M. Dumortier et à M. Reynaert qu'il n'y avait pas de rapports dans le dossier du ministère de la justice ? Qui est responsable de ce renseignement donné ? Voilà ce que la Chambre doit savoir. Qui a dit à M. Reynaert et à M. Dumortier qu'il n'y avait pas de rapports au ministère de la justice ? Ces rapports existent, j'en tiens la copie en main.
Je demande à M. le ministre, de la justice s'il n'a rien à dire pour venger l'honneur de ses fonctionnaires. Ces attaques de M. Dumortier ont dû produire au sein du département de la justice, qui est composé d'honnêtes gens, une profonde émotion et, j'en suis convaincu, une grande indignation. Il n'est pas possible de laisser constamment mettre en suspicion l'honneur des fonctionnaires, de les laisser attaquer, sans aucune preuve, par des représentants, qui se retirent ensuite derrière leur inviolabilité parlementaire. Ces procédés doivent être réprimés par tous les partis dans cette Chambre.
J'ajoute un mot. Au sortir du ministère, j'ai fait plus encore. J'en suis sorti la veille de l'arrêté acceptant ma démission, et à la date du 27 juin 1870, M. le secrétaire général adressait à tous les chefs de service la lettre suivante :
« M. le ministre demande si tous les dossiers qui lui ont été soumis ont bien été renvoyés aux directions auxquelles ils appartiennent. Je vous prie de vouloir bien vous en assurer en ce qui concerne votre service et m'indiquer sans retard ceux qui pourraient manquer.
« Le secrétaire général, Putzeys. »
Et à la suite de cette lettre se trouve la déclaration de tous les chefs de service portant que tous les dossiers sont entre leurs mains.
Eh bien, après cela, je le demande : était-on de bonne foi quand on m'attaquait ?
Il faudrait au moins désigner la personne qui a dit qu'il n'y avait pas de rapports de l'autorité judiciaire sur les affaires de Saint-Genois. Vous ne pourrez vous disculper qu'en faisant retomber sur autrui la responsabilité de ce renseignement qui n'est qu'une calomnie à l'égard des fonctionnaires.
M. Dumortier. - M. Bara vient encore soutenir ici la thèse qu'il a soutenue hier ; il veut déplacer le débat ; j'ai fait un discours, selon le droit du député, dans lequel j'ai attaqué diverses fois la conduite de l'ancien ministre de la justice dans les affaires de Saint-Genois. Je lui ai montré les fails ; j'ai montré comment l'instruction avait été conduite, et j'ai établi par des preuves incontestables, tirées des documents de la cour des comptes, que trente-huit voyages avaient été faits par le procureur général de Gand près de M. Bara.
J'ai établi, ainsi que M. Reynaert l'avait fait avant moi, que dix voyages ont été faits par les agents de la police judiciaire du parquet de Courtrai ; voilà donc quarante-huit visites.
(page 597) Eh bien, messieurs, je vous demande s'il est possible d'imaginer que 48 visites ne laissent aucune trace dans des dossiers.
J'étais donc, comme l'a parfaitement dit l'honorable M. de Theux, fondé à croire que les traces en avalent disparu.
Comment, vous avez eu 48 visites des agents de la police judiciaire !
M. Bara. - Cela est complètement faux.
M. Dumortier. - Ainsi il est faux que des déclarations de la cour des comptes existent ?
Je demanderai à M. le ministre de la justice de vouloir nous dire s'il est vrai, oui ou non, que, dans les documents qui se trouvent au ministère, il y en a un dans lequel M. Bara a écrit qu'il a fait venir ses agents pour recevoir des instructions de lui dans l'affaire de Saint-Genois.
Des « instructions », remarquez le mot.
Et s'il est vrai, vous pourrez juger toute la conduite de M. Bara dans cette circonstance.
Dans ma conviction profonde, toute la direction de cette affaire a eu lieu par l'ancien ministre de la justice.
Vous l'avez entendu vous déclarer que les agents de la police judiciaire, les procureurs généraux étaient à ses ordres ; que les procureurs généraux pouvaient recevoir de lui des réquisitoires.
Eh bien, si vous laissez continuer ce système, toutes les libertés, la liberté individuelle, la liberté du domicile, la liberté de la presse, toutes seront atteintes. (Interruption.)
Et moi, le défendeur de ces libertés, je ne le permettrai jamais !
M. Bouvier. - La liberté des incendiaires.
M. Dumortier. - Fi donc ! Je ne veux pas que les officiers de police deviennent des instruments à votre usage, qui peuvent venir persécuter toutes les familles, emprisonner les citoyens, faire des visites domiciliaires, je ne veux pas cela ; la liberté doit rester pure comme elle l'est depuis 1830, comme elle l'est en Angleterre, aux Etats-Unis et dans tous les pays réellement libres ; si les citoyens sont ainsi livrés à la merci des agents de la police judiciaire et si ces agents ne sont, en définitive, que les instruments du ministre, que deviendra la liberté ? Où est la liberté ? Elle est sur le papier et il ne resterait à la nation qu'à se rappeler cette phrase si célèbre du prince d'Orange, dans son apologie contre Philippe II : Que sert à un peuple d'avoir des privilèges écrits sur parchemin, s'ils ne sont pas entretenus par les Etats et qu'on n'en sente les effets ?
M. le président. - M. Dumortier, ce n'est pas la motion d'ordre.
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - J'avais espéré ne devoir plus prendre la parole dans cette discussion. Mais enfin, puisque de la part de M. Bara comme de la part de M. Dumortier, on me demande des renseignements, force m'est d'intervenir.
M. Bara me demande à qui incombe la responsabilité des renseignements recueillis par M. Dumortier : qui lui a dit qu'il n'existe aucun document, aucun rapport dans le dossier du département de la justice ? Je suppose que l'honorable membre n'a pas voulu insinuer que moi... (Interruption.)
M. Bara. - Du tout.
M. de Lantsheere, ministre de la justice. -. Cette dénégation me suffit ; au surplus, il est fort inutile de rechercher le coupable ou de suspecter le personnel du département, car le fait n'est pas exact.
M. Bouvier. - Il est tombé du ciel.
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - J'ai reçu ce matin une nouvelle partie du dossier de Saint-Genois.
Vous devez comprendre, messieurs, qu'il ne m'a pas été possible de prendre connaissance, dès le premier jour, de toutes les pièces d'une affaire fort compliquée et qui a pris place d'une manière fort inopinée dans la discussion du budget de la justice.
Je n'ai pu me les faire produire que successivement, à mesure que se sont produits les divers incidents.
Le dossier que je tiens à la main renferme, d'assez nombreux rapports de gendarmerie et trois rapports de M. le procureur du roi de Courtrai, en date des 8, 12 et 18 août 1868, avec lettres d'envoi de M. le procureur général.
Il renferme également un certain nombre de rapports postérieurs qui se rattachent aux interpellations faites à la Chambre.
Je ne crois pas devoir attacher d'importance à ces derniers, car ils sont étrangers au véritable objet du débat.
Le point important est de savoir s'il est vrai que l'honorable M. Bara a, de son cabinet, dirigé l'instruction des affaires de Saint-Genois.
M. Dumortier invoque à l'appui de ses allégations à cet égard des pièces qu'il a trouvées à la cour des comptes. C'est à cette cour, en effet, que les documents dont il s'agit ont dû être transmis par le département de la justice.
Indépendamment de ces documents, qui ne concernent que les conférences de M. Bara avec M. le procureur général Wurth, il existe d'autres mémoires qui mentionnent les conférences de M. Bara avec M. le procureur du roi de l'arrondissement de Courtrai. Les mémoires de M. le procureur du roi parlent en tête : « Mémoire des indemnités de route et de séjour dus à M. Jules Maertens, procureur du roi, de l'arrondissement de Courtrai, pour divers voyages en cause des incendies commis à Saint-Genois... » Dans ces mémoires figurent plusieurs postes libellés comme suit : « De Courtrai à Bruxelles, pour conférer avec M. te ministre de la justice.
Enfin, mon dossier renferme une dernière pièce à laquelle l'honorable ; M. Dumortier vient de faire allusion.
C'est une note de M. Bara destinée à répondre aux observations faites par la cour des comptes relativement à l'imputation des frais de voyage dont il s'agit.
Cette note, je la lis :
« L'observation de la cour des comptes ne me paraît juste que si M. le procureur général est venu à Bruxelles pour affaires administratives et non judiciaires. Mais s'il vient à Bruxelles prendre des instructions, par exemple, au sujet d'une poursuite, comme dans l'affaire de Saint-Genois, comment peut-on dire que ce n'est pas là une dépense imputable sur les frais de justice... etc. ? »
Voilà, messieurs, les seuls renseignements que je possède. Je les livre tous à la Chambre en renouvelant cependant le vœu de ne pas voir se prolonger un débat sans issue et qui la détourne de travaux plus importants.
Qu'il me soit permis d'ajouter un mot relativement à ce qu'a dit M. Bara des fonctionnaires de mon département.
Je ne pense pas que ces fonctionnaires aient eu besoin d'être défendus. L'accusation de M. Dumortier ne les atteignait point. M. Dumortier a dirigé cette accusation contre l'honorable M. Bara et l'honorable M. Bara lui a répondu.
Mais les fonctionnaires sont absolument désintéressés dans une discussion où il n'a été question d'eux qu'incidemment, sans l'aveu de l'honorable M. Dumortier et malgré ses protestations.
Je n'admets pas et personne n'admettra qu'aucun fonctionnaire d'aucun département ministériel soit capable de. détruire des pièces d'un dossier qui lui est confié. Au surplus, la meilleure des réfutations, s'il en fallait une, serait assurément la production des pièces prétendument brûlées. Or, je les produis, je les tiens à la main.
M. Bara. - Messieurs, je remercie l'honorable ministre de la justice des explications qu'il vient de me donner. Je désire dire un mot sur ses dernières paroles.
M. Dumortier, dit-il, a retiré l'accusation. En ce qui me concernait, c'est vrai.
M. Dumortier. - Je ne l'ai jamais prononcée ; c'est vous qui l'avez inventée.
M. Bara. -- M. Dumortier a dit qu'on avait fait disparaître ou qu'on avait brûlé des pièces du dossier relatif aux affaires de Saint-Genois.
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - M. Dumortier n'a pas persisté dans cette accusation.
M. Bara. - Mais certainement ; vous supposez à M. Dumortier des intentions meilleures que celles qu'il a. On n'est pas parvenu à faire dire à M. Dumortier qu'il s'est trompé, qu'il a accusé à tort, pour ne pas dire plus, les fonctionnaires du département de la justice.
Si ce n'est pas. moi qui les ai brûlés ou fait disparaître, ce doit être les fonctionnaires. Où voulez-vous que les dossiers soient, s'ils ne sont pas entre mes mains ou entre les mains des fonctionnaires qui sont responsables des dossiers ?
Mais il y a plus, l'honorable M. Dumortier ne s'est pas expliqué sur ce que j'ai dit. J'ai demandé s'il retirait ses accusations, il n'a rien répondu. Il est revenu tout à l'heure sur ce qu'il avait dit hier ; il a parlé de toutes sortes de choses. Il a parlé de trente-huit visites qu'il prétend avoir été faites en deux années de temps, je pense, alors que M. Reynaert n'invoque que quinze visites faites. Il compte les visites qui ont été faites soit pour des nominations, soit pour d'autres objets dont il m'est impossible de me souvenir et prétend que toutes ces visites étaient relatives à l'affaire de Saint-Genois.
Mais M. Dumortier retire-t-il ses accusations ? Et s'il ne les retire pas, je lui dis encore : qu'il s'explique. Je n'accuse ni le ministre de la justice (page 598) actuel ni le ministre précédent. Mais qui a dit à l'honorable M. Dumortier qu'il n'y avait pas de pièces au dossier ? Qui l'a dit à M. Reynaert ? Voilà ce qu'il faudrait savoir, et si on ne le déclare pas, il faut bien le dire, ils l'ont inventé.
Encore un mot. Cette pièce que vient de lire M. le ministre de la justice est postérieure au débat qui a eu lieu dans cette Chambre, et ce que j'ai écrit l'a été longtemps après les affaires de Saint-Genois. J'avais déclaré dans cette Chambre que je ne me suis pas mêlé des affaires de Saint-Genois, et c'est exact. Je n'ai pas donné d'instructions pour diriger l'instruction judiciaire de Saint-Genois et je le maintiens de la manière la plus formelle. Mais de ce que vous trouvez qu'un magistrat est venu prendre des instructions au sujet de ces affaires, vous prétendez que j'ai dirigé l'instruction judiciaire ? Pas le moins du monde. Je vais expliquer ce que signifient ces visites. (Interruption de M. Dumortier.)
M. Dumortier oublie les circulaires du département de la justice. Mais dans l'affaire de Saint-Genois, il y avait une poursuite qui ne pouvait pas être faite sans que le procureur général m'en eût parlé et sans que je lui eusse laissé la liberté d'agir. Il s'est agi longtemps d'une poursuite de journaux. On pensait à poursuivre les articles du Jaer 30. Le procureur général avait à ce sujet à prendre mes instruction conformément aux circulaires.
Il était encore obligé de prendre des instructions sur d'autres points ; quant aux dépenses notamment, il avait besoin aussi de décision de ma part, mais ce qu'il n'y a pas eu, ce sont des instructions de ma part pour diriger les poursuites dans tel ou tel sens, pour faire poser tel ou tel acte d'instruction judiciaire, pour faire arrêter ou poursuivre telle ou telle personne.
Permettez-moi une réflexion au sujet du débat que nous avons depuis trois jours. Je dis qu'il est scandaleux de voir la Chambre occupée plus d'un mois (trois semaines en 1868 et une semaine actuellement) pour soutenir des incendiaires. (Interruption.)
J'ai le droit de les traiter d'incendiaires tant que l'arrêt de la Cour d'assises existe et ils ne peuvent pas légalement être traités autrement, à moins que vous ne souteniez que votre opinion à vous vaut plus que les arrêts de la justice.
Il reste donc à M. Dumortier à s'expliquer sur la question de savoir s'il persiste à maintenir ses accusations malgré la déclaration de M. le ministre de la justice que le dossier existe. Et dans ce dossier, il y a des rapports du procureur du roi de Courtrai, une lettre de M. De Blauwe, juge d'instruction, une lettre et des déclarations d'un greffier du tribunal de Courtrai, du directeur de la prison et d'autres fonctionnaires, je pense,
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Je n'ai relevé que les rapports qui se rapportent à l'instruction.
M. Bara. - L'instruction, M. le ministre, n'a été terminée, je crois, qu'en 1869. C'est pendant cette période qu'ont eu lieu les voyages à Bruxelles que vous croyez postérieurs à cette instruction.
Je demande encore à M. Dumortier si, malgré la déclaration de M. le ministre de la justice, il maintient son assertion, et s'il ne la maintient pas, je lui demande qui lui a dit qu'il n'y avait pas de pièces dans le dossier de Saint-Genois.
M. Dumortier. - Je demande à M. le ministre de la justice si les rapports dont M. Bara a des copies existent, oui ou non, au dossier. Je crois que, si ces rapports avaient existé, M. le ministre de la justice n'aurait pas hésité un instant à nous les signaler.
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Je n'ai pas vu les pièces que possède l'honorable M. Bara ; je ne puis donc pas dire si elles sont des copies de pièces qui se trouvent au dossier.
Le dossier que j'ai ici renferme des rapports relatifs à l'instruction et des rapports concernant l'interpellation...
M. Bara.- Le dossier est-il complet ?
M. de Lantsheere, ministre de la justice. - Le dossier est à la disposition de la Chambre. Je le tiens pour complet. D'après l'ordre des numéros, il n'y a pas de lacune. Le dossier n'a pas d'inventaire.
M. Dumortier. - Je demande la parole.
M. Frère-Orban. - Reconnaissez votre erreur.
M. Dumortier. - Je n'ai pas fait d'erreur, j'ai fait une appréciation.
Comment ! vous avez eu 48 visites...
M. Frère-Orban, - Il ne s'agit pas de cela.
M. Dumortier. - Comment ! vous avez eu 48 visites et elles n auraient pas engendré de rapports...
M. Frère-Orban. - Des pièces ont-elles été supprimées ou brûlées ?
M. Dumortier. - M. Bara a reçu 48 visites et il ne fera croire a personne que ces 48 visites n'ont pas donné lieu à des rapports. Il doit y avoir eu des rapports, il devrait en rester des traces dans les dossiers, et si je n'avais pas le document irrécusable de la cour des comptes, M. Bara viendrait encore nier qu'il est intervenu dans les affaires de Saint-Genois.
M. Bergé. - Cela n'est pas la question.
M. Dumortier. - C'est la question.
M. Bara. - Je. demande la parole.
M. Bergé. - M. Dumortier cherche à se tirer d'un mauvais pas.
M. Dumortier. - Je soutiens que non seulement M. Bara a reçu des visites des magistrats à propos de l'affaire de Saint-Genois,_ mais encore qu'il a dirigé l'instruction, et son écrit le prouve.
Quant au surplus, je n'ai fait, comme l’a dit hier avec tant de raison M. de Theux, qu'émettre une appréciation sur ce que je ne trouvais, dans le dossier, aucune trace coïncidant avec les 48 visites. Je n'y trouvais que trois rapports de M. le procureur du roi de Courtrai. N'étais-je pas en droit, dès lors, d'estimer qu'on avait fait disparaître des pièces ?
J'ai la conviction qu'il n'est pas possible d'admettre que des magistrats fassent au ministre de la justice 48 visites sans qu'il en reste des traces. Chacun en croira ce qu'il voudra et le pays jugera.
M. Bara. - Donc M. Dumortier maintient ce qu'il a dit ; alors, je maintiens mon mot que c'est une lâcheté.
- Une voix à droite. - A l'ordre !
M. Bara. - M. Dumortier a accusé les fonctionnaires d'avoir fait disparaître des pièces, il maintient son accusation, je dois maintenir mon appréciation.
M. le président. - Dans le mouvement qui s'est produit à la séance d'hier, j'ai cru devoir me montrer très indulgent pour toutes les expressions parties de droite ou de gauche. Aujourd'hui que la Chambre est plus calme et que vous êtes de sang-froid, M. Bara, je pense que vous devez retirer le mot dont vous vous êtes servi et qui n'est pas parlementaire.
M. Frère-Orban. - Et rien à M. Dumortier...
M. le président. - M. Dumortier n'avait pas accusé M. Bara.
M. Frère-Orban. - Mais il n'y a que vous qui le prétendiez.
M. Bara. - Il maintient son accusation. (Interruption.)
M. Dumortier a terminé son discours en disant : « Je maintiens ce que j'ai dit, libre à vous d'avoir telle ou telle opinion. » Voilà bien ses dernières paroles.
Mais il a même été plus loin, et il a dit que s'il n'avait pas découvert les pièces à la cour des comptes, jamais nous n'aurions connu les visites du procureur général à Bruxelles.
Or, M. le ministre de la justice venait de lui dire, une minute avant, que plusieurs rapports qui se trouvaient au dossier, expliquaient et commentaient même les comptes soumis à la cour des comptes. Et ces pièces, M. Dumortier m'accuse de les avoir fait disparaître. Il vient donc ajouter une nouvelle accusation à celle qu'il avait formulée, en disant que, sans ses recherches dans les dossiers de la cour des comptes, il n'aurait rien su des visites à Bruxelles.
M. Dumortier. - Ce n'est pas cela que j'ai dit.
M. Frère-Orban. - Vous l'avez dit hier.
M. Dumortier. - Pas du tout,
MM. Frère-Orban. - Vous vous rétractez constamment.
M. Dumortier. - Je demande la parole. (Interruption.)
Je n'ai rien dit de ce que M. Bara me fait dire.
M. Bara, en se servant d'expressions dont il a le privilège dans cette Chambre (interruption), a dit qu'il n'avait eu aucun rapport ni direct, ni indirect, avec les magistrats (interruption) dans l'affaire de Saint-Genois ; et il a répété ces paroles dans la séance d'hier.
J'ai répondu que si je n'avais pas trouvé les documents de la cour des comptes, M. Bara aurait pu soutenir qu'il n'avait point communiqué avec des magistrats.
Voilà ce que j'ai dit : ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
M. Bara. - Messieurs, il est impossible d'obtenir justice de M. Dumortier. Il restera sous le coup des paroles que j'ai dû lui infliger.
Dans la discussion qui a eu lieu au sujet de l'affaire de Saint-Genois, M. Dumortier a aussi attaqué de la manière la plus violente l'administration des postes en prétendant que cette administration avait supprimé ou ouvert certaines lettres adressées à Saint-Genois.
(page 599) Une instruction a eu lieu ; l'honorable ministre des travaux publies en a communiqué le résultat à M. Dumortier et il a fait appel à sa loyauté en le priant de faire connaître cette enquête à la Chambre ; je prie M. Dumortier de la faire connaître.
M. Dumortier. - Je suis prêt à le faire,
M. Bara. - Nous aurons bientôt un débat sur les attaques que M. Dumortier a dirigées contre d'honorables fonctionnaires du parquet de Bruxelles. Les pièces déposées prouvent la témérité de ses accusations. M. Dumortier ferait bien de publier la lettre de M. le ministre des travaux publics afin que le débat puisse aussi s'établir sur la violation du secret des lettres commise à Saint-Genois.
M. Malou, ministre des finances. - Si la Chambre pouvait épuiser son feuilleton de pétitions, je lui demanderais de voter ensuite deux petits projets de loi postposés au code de commerce. (Interruption.)
M. le président, j'avais compris que l'incident était clos.
M. le président. - Je n'ai pas prononcé la clôture.
M. Malou, ministre des finances. - Je me réserve de reproduire ma demande quand l'incident sera clos.
M. Sainctelette. - Il me paraît que l'incident ne peut se clore aussi brusquement.
Depuis trois jours, un homme de grand talent, un homme convaincu, un homme qui a toute l'estime et toutes les sympathies d'une des deux grandes fractions de cette Chambre, a été en butte aux attaques les plus outrageantes. Deux hommes se levant de l'autre côté de cette Chambre ont formulé contre lui l'accusation la plus grave, la plus odieuse.
On l'a accusé lui, ministre de la justice, d'avoir appelé dans son cabinet les magistrats chargés de l'instruction de Saint-Genois, pour leur donner des instructions dont le but et le résultat auraient été la condamnation d'innocents et l'acquittement de coupables.
L'un des deux membres qui ont pris la parole dans cette triste discussion a dit très clairement que le résultat des conférences de l'honorable M. Bara avec les membres de la magistrature avait été la condamnation des innocents. L'autre a dit, non moins nettement, que les coupables couraient les rues de Saint-Genois et que la voix publique les désignait clairement.
M. Reynaert s'est attaqué à la fois au ministre de la justice et à la magistrature. Il a dit, et j'ai la douleur de lire cela dans les Annales parlementaires :
« L'affaire de Saint-Genois, qui ne le sait ? a été son œuvre ; œuvre de passion, de rancune, de corruption ; couvre de dégradation et d'avilissement pour le pouvoir ; œuvre de déconsidération et d'abaissement pour la magistrature. »
Or, il n'y a de corruption que lorsqu'il y a, à la fois, un corrupteur et des corrompus.
Ce ne sont point là de frivoles paroles. C'est une accusation formelle formulée contre le ministre de la justice et cette accusation est l'accusation la plus considérable et la plus odieuse que l'on puisse imaginer. Rien de plus grave ne sera jamais formulé dans cette enceinte.
De son côté, M. Dumortier a lancé contre l'honorable M, Bara une accusation qui n'est rien moins que celle d'un crime. (Interruption.) Evidemment, détruire des papiers publics, des papiers d'Etat ne serait rien moins qu'un crime.
M. Dumortier. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
- Voix à gauche. - Vous l'avez dit !
M. Sainctelette. - Voici donc la situation. Trois accusations de crimes ont été formulées contre un ancien ministre. Ces accusations, si elles avaient été produites par des hommes sérieux, armés de preuves et de documents, étaient de nature à faire traduire M. Bara devant la cour de cassation et à faire décréter sa mise en accusation.
Mais ces accusations se trouvent réduites à néant ; non seulement elles ne se résument en aucune conclusion juridique, mais il est constant qu'elles ne reposent que sur les allégations les plus frivoles, sur des allégations qui n'ont ni vraisemblance, ni vérité. C'est dans de semblables conditions que deux députés de la droite n'ont pas hésité à formuler, contre un des honorables chefs de la gauche, les accusations les plus odieuses.
Voilà ce que je tenais à constater et ce que je signale à l'opinion publique.
- L'incident est clos.
M. Malou, ministre des finances (pour une motion d’ordre). - Je reproduis la proposition que je faisais tout à l'heure : c'est que la Chambre, s'il lui reste quelque temps après avoir épuisé les feuilletons de pétitions, veuille bien, par égard pour le Sénat, qui est réuni, voter de petits projets de lois qui ne peuvent donner lieu à aucune discussion.
M. Vleminckx. - Votons-les tout de suite.
M. Malou, ministre des finances. - Je demanderai donc à la Chambre de vouloir passer à l'examen des projets de lois relatifs à la restitution de droits d'enregistrement à la ville de Bruxelles et au crédit à allouer au département des affaires étrangères pour la construction d'un nouveau steamer.
M. Pety de Thozée. - Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer de n'intervertir votre ordre du jour que pour discuter, lorsque les feuilletons de pétitions seront épuisés, le second projet de loi dont vient de parler M. le ministre des finances, le seul qui présente un caractère d'urgence.
C'est celui qui est relatif au crédit spécial de 613,000 francs, sollicité par le département des affaires étrangères, pour la construction d'un steamer ; ce projet ne peut évidemment donner lieu à aucune discussion. Il pourrait en être autrement du premier projet, et l'heure sera trop avancée pour s'en occuper, si quelque orateur doit prendre la parole.
M. le président. - M. Pety de Thozée demande qu'on s'occupe uniquement, après les feuilletons de pétitions, du projet de loi relatif à la construction d'un nouveau steamer.
- Voix nombreuses. - Non ! non !
M. le président. - M. Pety de Thozée, retirez-vous votre proposition ?
M. Pety de Thozée. - Non, M, le président.
M. le président. - Alors je mets aux voix la proposition de M. le ministre des finances.
- Cette proposition est adoptée.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à restituer à la ville de Bruxelles le droit d'enregistrement perçu sur l'acte passé devant Me De Doncker, le 14 décembre 1871, par lequel cette ville a été déclarée adjudicataire de terrains vendus à la requête de la Compagnie immobilière de Belgique et à charge de la Belgian Public Works Company. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote, par appel nominal, sur ce projet.
76 membres prennent part au vote.
68 votent pour le projet.
8 votent contre.
En conséquence, le projet est adopté.
Il sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption :
MM. De Lehaye, de Liedekerke, de Macar, Demeur, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, Drion, Drubbel, Dumortier, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Houtart, Jamar, Jottrand, Julliot, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lescarts, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Notelteirs, Nothomb, Pirmez, Reynaert, Rogier, Simonis, Tack, Thienpont, Van Cromphaut, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Verbrugghen, Vermeire, Verwilghen, Léon Visart, Vleminckx, Warocqué, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Bergé, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Coremans, Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Borchgrave, Defuisseaux, de Haerne et Thibaut.
Ont voté le rejet :
MM. Kervyn de Lettenhove, Pety de Thozée, Santkin, Snoy, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Outryve d'Ydewalle et de Clercq.
M. Le Hardy de Beaulieu. - Messieurs, je me proposais de faire quelques observations sur le système des bateaux à vapeur employés entre Ostende et Douvres ; mais je crois qu'il vaudra mieux présenter ces observations dans la prochaine discussion du budget des affaires étrangères.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des affaires étrangères un crédit spécial de six cent quinze mille francs (fr. 615,000) pour la (page 600) construction d'un steamer destiné au transport des voyageurs et des dépêches entre Ostende et Douvres. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »
- Adopté,
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du projet de loi,
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 74 membres présents.
Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. De Lehaye, de Liedekerke, de Macar, Demeur, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drubbel, Dumortier, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Houtart, Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Notelteirs, Nothomb, Pety de Thozée, Pirmez, Reynaert, Rogier, Sainctelette, Santkin, Simonis, Snoy, Tack, Thienpont, Van Cromphaut, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Verbrugghen, Verwilghen, Léon Visart, Vleminckx, Warocqué, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Bergé, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Coremans, Cornesse, Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Clercq, Defuisseaux et Thibaut.
M. Pety de Thozée, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 9 décembre 1870, le sieur Evrard (Lambert), combattant de 1830, demande une pension.
Quelque sympathie qu'inspire la position du pétitionnaire, nous ne pouvons que proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur d'une demande qui n'est pas de la compétence de la Chambre.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Pety de Thozée, rapporteur. - Par pétition sans date, les membres de la Société flamande de l'Est prient la Chambre de décider qu'à partir du 1rr janvier prochain il sera publié une édition flamande du Moniteur.
Sans rien préjuger sur la solution qu'il convient de donner à la. question soulevée par les pétitionnaires, la commission avait conclu au renvoi à M. le ministre de la justice. Mais cette décision date du mois de mai de l'année dernière.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi à la section centrale qui examine le projet de loi soumis à la Chambre par l'honorable M. Bara.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Pety de Thozée, rapporteur. - Par pétition datée de Roche-Haut, le 10 décembre 1870, le sieur Louvet demande la construction d'un embranchement de route reliant la route qui passe à Aile avec celle de Bouillon à Dînant.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Pety de Thozée, rapporteur. - Par pétition datée de Namur, le 14 décembre 1870, le sieur Godeau demande la révision de la loi qui fixe le port des journaux à 5 p. c. de leur valeur.
Le pétitionnaire est mal renseigné sur la question dont il entretient la Chambre.
La commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour,
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Tournai, le 18 avril 1871, le sieur Canfiere, capitaine d'artillerie pensionné, demande la révision de sa pension.
Les questions relatives à la révision des pensions militaires ayant fait l'objet d'un vote récent de la législature, la commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre pour l'examen bienveillant de la demande du requérant.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le sieur Debruyn, combattant de la révolution, demande une pension.
Le pétitionnaire ne justifiant pas des conditions requises pour jouir des bénéfices de la loi du 11 avril 1835, sur les pensions civiques, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 9 avril 1871, le sieur Thiébaut, ancien garde-excentrique au chemin de fer de l'Etat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de l'administration les pièces qu'il lui a confiées, et qu'on lui accorde un secours ou qu'on le rembourse des sommes versées à la caisse de secours.
Le pétitionnaire reconnaît qu'il a mis de la négligence à remplir ses fondions ; mais cette négligence ne lui paraît pas avoir pu motiver les mesures de rigueur qui ont été prises contre lui par l'administration.
Votre commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 2 avril 1871, le sieur Schepers demande qu'on ne puisse obtenir un emploi public si l'on n'a donné des preuves d'une connaissance suffisante de la langue flamande et de la langue française.
La question flamande est une de celles qui préoccupent le plus l'opinion publique en Belgique.
Les débats récents et multiples auxquels elle a donné lieu dans cette enceinte ont attiré l'attention sérieuse du gouvernement.
Nous avons l'espoir fondé qu'il sera tenu compte des réclamations énergiques de plusieurs de nos honorables collègues, et qu'il sera remédié dans une équitable mesure aux griefs dont ils se sont plaints.
C'est dans cette pensée que la commission a l'honneur de proposer le renvoi de cette requête à l'honorable ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 12 avril 1871, le sieur Vanmeulen, ancien soldat réformé pour infirmité, demande la continuation de la pension dont il a joui jusqu'en 1845.
Le pétitionnaire ignore, dit-il, les causes qui lui ont fait retirer sa pension. Votre commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Gheel, le 31 mars 1871, l'administration communale de Gheel demande le maintien des commissaires d'arrondissement.
Même demande du conseil communal d'Herenthals.
Un grand nombre de pétitions, réclamant les uns le maintien, les autres la suppression de commissaires d'arrondissement, ont été déposées sur le bureau de la Chambre. Il est hors de doute que cette question donnera lieu à un examen sérieux lors de la discussion du projet de loi apportant des modifications à l'article 32 de la loi provinciale, dont la Chambre est saisie.
Nous avons l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion de ce projet de loi.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 2 avril 1871, le sieur Peeters, ancien maréchal des logis, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une place.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 avril 1871, la dame Dave demandé un congé pour son mari Jean-Baptiste Dave, cornet au 7ème régiment de ligne.
La commission, se conformant à la décision prise par la Chambre sur des requêtes de même nature, propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Fontaine-l'Evêque, le 24 avril 1871, le sieur Finet demande une augmentation de pension pour les militaires devenus aveugles.
Le pétitionnaire invoque, à l'appui de sa requête, une proposition soumise à la Chambre en 1858, par l'honorable M. Rodenbach, et ayant pour objet l'amélioration du sort d'anciens militaires frappés de cécité. Il argumente surtout de la cherté des denrées alimentaires et des loyers.
Nous pensons, messieurs, que le gouvernement, qui se préoccupe à bon droit de la position précaire des militaires pensionnés, n'hésitera pas à examiner avec bienveillance la demande du requérant.
Votre commission conclut au renvoi à MM. les ministres des finances et de la guerre.
- Adopté.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée du 20 avril 1871, le sieur Melchior demande la suppression des commissaires d'arrondissement, l'expulsion des employés doctrinaires des ministères, l'organisation de la police de sûreté, au point de vue de la surveillance des étrangers.
Si la Chambre, par respect pour le droit de pétition, a renvoyé la requête du sieur Melchior à l'examen de la commission des pétitions, la commission, par respect pour la dignité de la Chambre, conclut à l'ordre du jour.
(page 601) Les termes dans lesquels la requête est formulée légitiment ces conclusions.
- Adopté.
M. Wouters, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 20 avril 1871, le sieur Duquesne réclame l'intervention de la Chambre afin d'obtenir du département des travaux publics une indemnité pour le préjudice qui lui a été occasionné par un retard considérable dans l'expédition de sa marchandise confiée au chemin de fer.
Le pétitionnaire a envoyé, le 24 janvier, un waggon de chicorées à Gand ; ce waggon n'est arrivé à destination que le 2 mars. Aux réclamations de l'expéditeur, le département des travaux publics, invoquant la disposition de l'article 104 du code de commerce, déclara que, pour cause d'encombrement, il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité.
Si le sieur Duquesne persiste dans sa demande, il est évident qu'il doit s'adresser aux tribunaux.
En présence de la décision intervenue, le renvoi a M. le ministre des travaux publics devenant sans objet, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Cromphaut. - Par pétition datée d'Olmen, le 25 mai 1871, le conseil communal d'Olmen déclare appuyer le chemin de fer direct d'Ans sur Bréda, projeté par le sieur Maréchal, et demande l'exécution de cette ligne le plus tôt possible.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Cromphaut. - Par pétition datée de Meerhout, le 30 avril 1871, le conseil communal de Meerhout demande que le chemin de fer projeté par le sieur Maréchal soit modifié pour que la ligne d'Herenthals passe au sud de Gheel pour se rendre directement au camp de Beverloo.
Aucune pièce de nature à éclairer la commission n'est jointe à la demande des pétitionnaires : néanmoins, il se peut que cette demande mérite l'attention du gouvernement, et qu'il y ait un intérêt général à satisfaire les diverses localités désignées pour le tracé du chemin de fer dont il s'agit.
En conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Cromphaut. - Par pétition datée de Solre-sur-Sambre, le 11 mai 1871, des habitants de Solre-sur-Sambre demandent la révision des dispositions en vigueur relatives à la police des établissements dangereux, et réclament l'intervention de la Chambre pour faire établir, en dehors de l'agglomération de la commune, le dépôt de poudre de chasse et de mine tenu par le sieur Dart.
Une loi spéciale règle le débit des poudres en détail. Tout détaillant est obligé de prendre patente et d'en faire la déclaration à la police locale, qui a le droit de contrôle et de surveillance.
Si le détaillant ne se conforme pas aux exigences et conditions prescrites par les règlements en vigueur, la police a le devoir de dresser procès-verbal et de signaler le fait à la justice, qui en poursuit la répression.
La quantité de poudre que les détaillants peuvent tenir chez eux, lorsqu'ils n'ont pas de magasin autorisé à l'écart, est très minime. S'il fallait la réduire encore, ce commerce deviendrait impossible et il faudrait, dans beaucoup de cas, se rendre à des distances très grandes pour se procurer cette marchandise.
En conséquence, la commission a cru devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Cromphaut. - Par pétition-datée de Verviers, le 29 avril 1871, la veuve Baar réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution partielle des droits de succession qu'elle a payés au bureau de Verviers.
La commission a l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances, avec prière de faire examiner la légitimité de cette réclamation, et d'y faire droit s'il y a lieu.
- Adopté.
M. Van Cromphaut. - Par pétition datée de Poucet, le 20 mars 1871, des habitants de Poucet demandent que le gouvernement fasse observer les lois protectrices des animaux domestiques.
Conclusions : Renvoi a M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Cromphaut. - Par pétition datée d'Isque, le 30 avril 1871, la dame Ronhard demande un congé pour Joseph Ronhard, artilleur au 6ème régiment, 45ème batterie de siège.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Cromphaut. - Par pétitions datées de Sichem, le 2 avril et le 5 juin 1871, le sieur Paternotte réclame l'intervention de la Chambre pour faire rapporter la circulaire ministérielle interdisant le transport de foin en boîtes comprimées sur les lignes du chemin de fer de l'Etat et les voies ferrées mixtes qui doivent emprunter ces lignes.
Après un examen attentif du contenu de ces pétitions, la commission estime qu'il y a lieu d'appeler l'attention de l'administration du chemin de fer de l'Etat sur les considérations présentées par le pétitionnaire. En conséquence, la commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, avec prière de faire examiner s'il n'y a pas lieu de satisfaire a cette demande, qui nous a paru justifiée par la faveur accordée au département de la guerre pour les transports des foins comprimés sur le chemin de fer de l'Etat.
- Adopté.
M. Malou, ministre des finances (pour une motion d’ordre). - Messieurs, j'ai oublié tout à l'heure, en parlant de l'ordre du jour, de demander que la Chambre voulût bien porter à l'ordre du jour le projet de loi relatif au crédit sollicité pour l'appropriation du dépôt de la Cambre.
M. le président. - A la suite de l'ordre du jour ?
M. Malou, ministre des finances. - Après le budget des affaires étrangères, par exemple.
M. Demeur. - Et le code de commerce !
M. Anspach. - Messieurs, je crois qu'il importe que le projet soit examiné par la Chambre dans un bref délai ; il tient en suspens des intérêts qui sont très graves pour la ville de Bruxelles, en l'empêchant de disposer d'un très grand nombre de terrains situés sur l'emplacement de l'ancienne station du Midi.
J'ajouterai qu'il me paraît opportun que la Chambre veuille bien porter aussi à son ordre du jour les projets de lois relatifs à la dissolution des conseils provinciaux et à la dissolution des conseils communaux.
Il est d'un intérêt considérable que nous puissions savoir quand les conseils provinciaux et les conseils communaux seront dissous. La dissolution est proposée par la loi ; il s'agit de savoir quand elle sera faite.
J'appelle sur ce point l'attention de la Chambre ; il importe que la dissolution ait lieu le plus tôt possible, afin de ne pas laisser les administrations communales spécialement dans cette situation fâcheuse de ne rien entreprendre, rien commencer par respect pour la décision du corps électoral qui doit se produire prochainement. Ainsi la vie communale est suspendue actuellement dans les 2,500 communes de la Belgique.
Il faut donc faire en sorte que des élections viennent le plus tôt possible remédier à un état de choses qui n'est pas favorable à la prospérité publique.
M. le présidentM. le président. - Je mets aux voix la proposition de M. le ministre des finances de porter à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la Cambre après le budget des affaires étrangères.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - Vient ensuite la proposition de M. Anspach de porter à l'ordre du jour le projet de loi relatif à la dissolution des conseils provinciaux et celui qui est relatif à la dissolution des conseils communaux.
M. le présidentM. le président. - C'est ce que j'allais faire observer. On peut porter à l'ordre du jour l'un de ces projets sur lequel le rapport est fait.
M. Anspach. - Je me rallie à cela.
M. le président. - Lorsque le rapport sur le second projet sera fait, on pourra statuer.
M. Sainctelette. - Messieurs, il y a plusieurs années que le commerce d'Anvers insiste auprès de nous de la façon plus énergique, pour que nous discutions le titre du code de commerce relatif au gage. Ce titre ne peut pas être l'objet d'une longue étude. Mais il est important qu'il soit transmis au Sénat et converti, cette année, en une loi qui mette le port d'Anvers sous le même régime que les autres villes de grand commerce.
Je demande donc que ce titre du code de commerce soit mis à l'ordre du jour après le budget des affaires étrangères.
(page 602) M. Demeur, - Il y est. On veut changer.
M. le président. - La Chambre vient de mettre le projet de loi relatif à la Cambre à l'ordre du jour après le budget des affaires étrangères. Il n'y a pas encore de décision prise quant à l'autre projet.
M. Sainctelette. - Les projets de lois relatifs à la dissolution des conseils provinciaux et des conseils communaux amèneront une discussion assez longue. Je demande que cette discussion ne vienne qu'après celle du titre « du gage. »
- Des membres. - Oui ! oui !
M. Bouvier.- Je demande également le maintien de l'ordre du jour. Ainsi après le budget des affaires étrangères, viendrait le projet de loi relatif à la Cambre et puis, immédiatement après, viendrait la révision du code de commerce.
M. le président. - On est d'accord.
M. Bouvier. - En ce cas, je n'insiste pas.
M. le président. - Ainsi après le projet de loi relatif à la Cambre, viendra la révision du code de commerce, et puis, le projet de loi relatif à la dissolution des conseils provinciaux.
M. de Clercq. - Par pétition datée de Marbais, le 26 avril 1870, le sieur Delstanche, demandeur en concession d'un chemin de fer d'abord de Luttre, puis de Quévy à Maestricht, proteste contre l'allégation des sieurs Rosart qu'aucune demande n'a été faite dans le sens de leur chemin de fer projeté, et prie la Chambre de lui accorder la concession de la ligne.
Cette pétition, messieurs, est devenue sans objet par suite du décès du pétitionnaire.
M. de Clercq. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 6 mai 1870, des habitants de Schaerbeek prient la Chambre, de fixer les peines qui pourront être prononcées par les chefs de corps de la garde civique et d'accorder au subordonné condamné le droit d'appel devant le conseil de discipline.
Messieurs, cette pétition réclame contre l'arbitraire dont les chefs de corps de la garde civique peuvent faire usage contre leurs subordonnés, en les condamnant éventuellement comme ils l'entendent, sans même donner aux subordonnés le droit d'appel.
Il s'agit dans l'espèce, qu'on veuille le remarquer, de subordonnés salariés.
Cette lacune dans la loi est signalée par les pétitionnaires à l'attention de la Chambre et ils demandent de la combler :
1° En fixant les peines qui pourront être prononcées par les chefs de corps ;
2° En accordant aux subordonnés condamnés le droit d'appel devant le conseil de discipline.
Messieurs, il a paru à votre commission que, nonobstant la similitude existante entre les subordonnés salariés, tels que tambours et musiciens, par supposition, et toute personne qui engage ses services moyennant salaire, il ne convient pourtant pas que les chefs de corps de la garde civique, qui eux ne sont pas maîtres absolus, puissent agir de leur chef comme le ferait tel ou tel qui ne doit compte de ses actes à personne. Partant de là, il peut arriver que la peine, le renvoi, par exemple, ne paraisse pas suffisamment justifiée aux yeux d'autres officiers, dont un certain nombre forme le conseil de discipline, et que par conséquent ce tribunal pourrait utilement et justement intervenir dans l'occurrence. Mus par ces considérations, nous pensons qu'il pourrait y avoir opportunité d'aviser, et dans ces conditions là commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Clercq. - Par pétition datée de Binche, le 24 février 1871, le sieur de Kerf réclame contre sa révocation des fonctions de commissaire de police de la ville de Binche.
. Messieurs, il serait impossible à votre commission de se renseigner complètement sur la valeur de la réclamation du sieur Kerf, ex-commissaire de police de la ville de Binche ; une enquête seule pourrait à cet égard établir complètement la vérité des choses, en supposant que les renseignements, que M. le ministre de l'intérieur doit avoir à sa disposition, ne pourraient donner entière satisfaction à cet égard.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Clercq. - Par pétition sans date, le sieur Planchoit demande l'abolition du serment religieux,
Messieurs, voire commission croit entrer complètement dans vos vues en vous proposant l'ordre du jour sur cette pétition. En effet, la formule religieuse constitue tout le serment ; le mot « jurer » par lui seul implique l'invocation de la Divinité ; abolir le serment religieux, comme le demande le pétitionnaire, sans dire ce qu'il y substituerait, chose, il est vrai, assez embarrassante à trouver, ne pourrait qu'affaiblir, en toute matière où le serment est requis, la foi due à l'affirmation, au témoignage. Votre commission pense que l'heure de l'abolition du serment n'est pas proche et que le sentiment public dans notre pays protesterait énergiquement contre l'introduction d'une innovation aussi dangereuse : en n'indiquant ni lieu ni date, le pétitionnaire semble, au moins sur ce point, d'accord avec elle.
M. Jottrand. - Messieurs, je demande le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, pour qu'elle soit examinée lorsqu'il s'agira du nouveau code de procédure civile et du nouveau code d'instruction criminelle.
La question n'est pas aussi difficile à résoudre que paraît le croire l'honorable rapporteur ; je ne citerai qu'un seul exemple à l'appui de ce que je dis : en Angleterre, le serment religieux est facultatif ; il peut être remplacé par la promesse solennelle de dire la vérité.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est adopté.
M. de Clercq. - Par pétition datée de Bruxelles, le 3 mai 1871, des habitants de Bruxelles proposent des mesures en faveur de la langue flamande.
Messieurs, la généralité comme l'identité des plaintes prouve une fois de plus qu'il y a des mesures toujours à prendre pour mettre, dans les limites actuellement possibles des choses, la langue flamande sur la même ligne que la langue francaise ; en effet, celle-là est, au même titre que celle-ci, la langue maternelle d'une fraction de la population du pays, même supérieure en nombre à l'autre.
Vouloir tout faire à la fois serait, d'autre part aussi, s'exposer à rencontrer, dans la voie des réformes, d'insurmontables obstacles, mais certes un avenir qui ne peut être éloigné verra réaliser les souhaits de tout Belge, du moment que ceux par lesquels ces réformes doivent s'opérer se trouvent animés de cette dose de bonne volonté que produit toujours une pensée de justice à rendre.
Il a semblé à votre commission que dès à présent on pourrait donner pleine satisfaction aux réclamations qui tendent :
1° à l'obligation pour le fonctionnaire (toujours, on peut le dire, par quelque point en rapport avec le public) de connaître la langue flamande et de s'en servir quand il occupe une place dans la partie du pays où cette langue est dominante ; avec réciprocité pour la langue française, quand le fonctionnaire réside dans la partie wallonne ;
2° A l'érection d'une section flamande à l'Académie de Bruxelles, dans le but d'encourager la littérature de cette langue ;
3° A l'obligation pour l'officier ministériel de faire toutes significations dans la langue comprise par le signifié, alors que ce dernier se trouverait exposé (comme ce cas s'est présenté à Molenbeek) à encourir des condamnations à des dommages et intérêts ou à l'amende, du chef d'omission de l'acte que la signification requiert de lui ;
4° A l'obligation de l'enseignement de la langue flamande dans le pays flamand sur le même pied que la langue française dans le pays wallon ;
5° L'obligation du double texte pour la publication des lois et règlements.
Toutes ces demandes comprises dans les différentes pétitions analysées ne peuvent être considérées comme des faveurs, mais exclusivement comme des droits d'ailleurs indéniables.
Votre commission a l'honneur de demander le renvoi de ces requêtes à M. le ministre de l'intérieur, en les recommandant à toute son attention.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Bovenistier, le 14 février 1871, le conseil communal de Bovenistier demande la construction d'un chemin de Bovenislier à Remicourt, le long de la voie ferrée.
D'après l'exposé fait par le conseil communal de Bovenistier, le chemin n°10 passe à 100 mètres seulement de la station du chemin de fer de l'Etat de Remicourt, mais ne conduit à cette station que par un long détour, très préjudiciable aux intérêts de l'agriculture et de l'industrie des environs ; les pétitionnaires réclament une avenue plus directe, de 3 à 6 mètres de largeur, vers cette station de Remicourt ; ce travail ne paraît pas devoir entraîner une grande dépense, et nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics,
- Ces conclusions sont adoptées.
(page 603) M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Bourcy, le 11 février 1871, le sieur Wirard demande la révision des pensions des instituteurs.
Le sieur Wirard, ancien instituteur primaire en retraite, demande la révision des pensions des instituteurs primaires d'une manière générale ou l'inscription au budget d'une allocation destinée à améliorer leur sort.
Les instituteurs primaires méritent toute la sollicitude des pouvoirs publics, nous vous proposons donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée d'Hambraine, le 253 janvier 1871, le sieur Cajot, ancien instituteur, demande une augmentation de pension.
Le sieur Cajot, ancien instituteur, qui réclame une. augmentation de pension, est certes digne de toute la sollicitude de la Chambre ; mais la liquidation de cette pension ayant eu lieu conformément a la loi, votre commission des pétitions ne saurait demander à M. le ministre de l'intérieur de réviser cette pension pour l'augmenter. La position du pétitionnaire ne peut être améliorée, que par le concours des diverses administrations ayant l'instruction primaire dans leurs attributions, et nous vous proposons le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeck, le 4 février 1871, la dame Rolet demande que son mari, substituant de la classe de 1864 au 2èmerégiment d'artillerie, soit renvoyé en congé illimité.
La dame Raisier, épouse de L. Rolet, substituant de 1864 au deuxième régiment d'artillerie, demande que son mari soit renvoyé en congé illimité. Il a été rappelé sous les drapeaux à cause de la guerre franco-allemande ; il y était encore le 4 février dernier, date de la pétition ; tous les hommes mariés des classes anciennes ont été renvoyés depuis longtemps dans leurs foyers, c'est sans doute par erreur que Rolet n'a pas été autorisé à rejoindre sa famille, qui est dans la misère.
Nous vous proposons donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Virton, le 25 février 1871, le sieur Braeke, clairon au 3ème régiment de chasseurs à pied, substituant de 1865, réclame l'intervention de la Chambre pour être libéré du service.
Le sieur Bracke fait partie du 3ème régiment de chasseurs à pied, en qualité de substituant, à la satisfaction de ses chefs, dit-il dans sa pétition ; son temps de service actif est expiré et il a réclamé sa libération provisoire par une requête à Sa Majesté ; n'ayant obtenu aucune décision du ministère de la guerre, il ne lui restait que le moyen de s'adresser à vous ; c'est ce qu'il fait par une pétition du 25 février 1871, que nous vous proposons de renvoyer à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 27 février 1871, le sieur Vanhoogaerde demande que les citoyens incorporés cette année dans la garde civique soient exemptés de l'obligation de s'équiper, en attendant la réorganisation de la garde.
Une nouvelle loi sur l'organisation de la garde civique est en ce moment à l'étude ; elle modifiera peut être l'uniforme actuel, et il serait très onéreux, pour les citoyens appelés au service peu de temps avant la mise à exécution de cette loi réformée, d'avoir fait la dépense d'un uniforme qu'ils devraient bientôt remplacer par un autre. Il serait bon d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventualité d'une modification de l'équipement de ladite garde, afin qu'il atténue autant que possible les inconvénients signalés.
Nous vous proposons donc de renvoyer la pétition du sieur Vanhoogaerde à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Laeken demandent qu'il soit désormais interdit de renouveler le dépôt de la voirie au centre de l'agglomération de cette commune.
Un certain nombre d'habitants de la commune de Laeken se plaignent d'un dépôt d'immondices de la voirie établi au centre de l'agglomération de cette localité, et demandent qu'après son enlèvement pour la fumure des terres de ce printemps, ce dépôt soit placé en dehors de l'endroit. La dernière épidémie s'est surtout développée aux environs de ce foyer de miasmes ; et au point de vue de l'hygiène publique, il est désirable que l'administration communale de Laeken soit engagée par la députation permanente du conseil provincial du Brabant, à faire disparaître ce danger qui menace la santé et la vie des citoyens.
En conséquence, nous vous proposons le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée d'Herquegies, le 25 février 1871, les membres de l’administration communale d'Herquegies demandent que le facteur de la poste qui dessert les communes de Maulde et d'Herquegies change sa tournée pour que les pièces de service à l'adresse de ces deux administrations soient remises en premier lieu.
Votre commission n'est pas à même de juger si, en changeant l'itinéraire de la tournée du facteur des postes du bureau de Barry-Maulde (Hainaut), il pourrait être fait droit à la réclamation de l'administration communale d'Herquegies. Nous vous proposons donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition sans date, la dame Phlipkin, ménagère dans la commune d'Haccourt, dont le mari s'est enrôlé sans son consentement, demande un secours.
Le sieur Maka, substituant de 1868 dans le 2ème régiment de ligne, est marié, et sa femme demande si son époux ne devrait pas avoir terminé son temps de service actif sous les armes. D'après le contrat notariel, le substitué devait payer 30 francs par mois à l'épouse Maka, pendant les deux années de service actif stipulé par la loi ; depuis février dernier, le substitué n'a plus été tenu à payer cette rente mensuelle ; la femme Maka ne saurait plus entretenir ses trois enfants sans le retour de son mari ; elle sollicite un secours, sans quoi elle sera obligée de rejoindre son mari au curps à Diest.
Beaucoup d'hommes mariés ayant été renvoyés dans leurs foyers et Maka ayant maintenant satisfait aux prescriptions de la loi d'organisation militaire, nous vous proposons le renvoi de la pétition de la dame Phlipkin à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur de Paepe appelle l'attention de la Chambre sur la nécessité de changer le mode de nomination des officiers de la garde civique.
Le pétitionnaire propose de soumettre les candidats officiers de la garde civique à un examen à subir avant l'élection ; comme une loi de réorganisation de cette importante institution est à l'étude en ce moment, nous vous proposons le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 9 mars 1871, le sieur Couvreur, ancien sous-officier, demande la révision de sa pension.
D'après sa pétition, le sieur Couvreur paraît avoir droit à la révision de sa pension ; il a épuisé les autres moyens de se faire rendre justice, il est obligé de s'adresser à vous en dernier ressort et nous vous proposons le renvoi de sa réclamation à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Liebrechts, instituteur pensionné, prie la Chambre de décider que sa pension sera élevée à la moyenne des pensions allouées par la caisse générale de prévoyance pendant l'année 1871.
Malgré tout l'intérêt et la considération dont votre commission entoure la noble et importante mission sociale de l'instituteur primaire, elle ne peut, et c'est bien à regret, poser l'acte de rétroactivité, en ce qui concerné la pension dont le sieur Liebrechts demande l'augmentation.
D'après l'attestation du bourgmestre de sa commune, il est digne de toute la bienveillance des autorités qui, dans l'intérêt de la bonne composition du corps professoral primaire, feraient bien de rechercher un autre moyen d'améliorer la position du pétitionnaire, dont la pension ne s'élève qu'à 282 fr. 96 c. après quarante-quatre années d'apostolat dans l'instruction de la jeunesse.
Votre commission vous propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 8 mars 1871, le sieur Edé prie la Chambre de rapporter l'article 5 de la loi du 22 juin 1822 sur la contribution personnelle.
La commission avait conclu au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, mais, après examen, je prierai la Chambre de prononcer l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 13 mars 1871, le sieur Vanderrit demande l'exécution du boulevard circulaire projeté et partant de la chaussée d'Alsenberg pour aboutir à Schaerbeek.
Cette pétition, d'après notre pensée, ne concerne pas le gouvernement ; le pétitionnaire devrait donc s'adresser aux communes intéressées à l'établissement de ce boulevard.
M. Jottrand. - Je ne sais pourquoi cette pétition, qui est relative a un projet de grande importance pour la banlieue de Bruxelles, ne serait pas renvoyée au gouvernement ; le gouvernement peut parfaitement avoir à intervenir dans l'exécution de cette route, soit par des subsides, soit par d'autres moyens ; et comme le projet, que. je connais, n'est pas mal conçu, comme il est sérieux, je propose de substituer à la proposition de la commission, le renvoi de M. le ministre des travaux publics.
M. David, rapporteur. - Je ne pense pas que le gouvernement ait à intervenir par des subsides dans des travaux d'embellissement ; s'il s'agissait de travaux d'assainissement ou encore d'une route présentant pour la circulation un certain caractère d'utilité, telle qu'une route reliant un endroit à un autre ou à une station de chemin de fer, il y aurait alors convenance à renvoyer à M. le ministre des travaux publics ; mais dans le cas présent, il n'y a véritablement rien de semblable. Cependant, je proposerai, si la Chambre le désire, le renvoi au bureau des renseignements.
M. Bouvier. - Dites tout simplement à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jottrand. - Les paroles de l'honorable rapporteur tendent réellement à condamner le projet dans un de ses éléments peut-être essentiel, l'intervention du trésor public. Il est impossible de préjuger la question ; je ne demande pas que la Chambre, en ordonnant le renvoi au ministre des travaux publics, attache à ce renvoi une présomption quelconque ; ce renvoi n'aura d'autre but que d'attirer sur le projet l'attention de M. le ministre ; je modifie d'ailleurs ma proposition primitive, je demande que la pétition soit renvoyée en même temps au ministère des travaux publics et à M. le ministre de l'intérieur ; il s'agit en effet d'une route dépendant de la voirie vicinale et qui, comme telle, rentre dans les attributions de ce dernier département.
M. David, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas, comme rapporteur.
M. le président. - La pétition sera donc renvoyée à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics.
- Adopté.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 16 mars 1871, le sieur Roch, gendarme pensionné, demande une augmentation de pension.
Le sieur Roch, âgé de 69 ans, a 45 années de bons et loyaux services dans l'armée et dans la gendarmerie, ainsi que cinq campagnes en 1830, 1831, 1832, 1833 et 1839 et des infirmités contractées au service, à faire valoir. Il jouit d'une pension de 343 francs.
Comme il serait possible que, dans la liquidation de sa modique pension, il n'eût pas été tenu compte de tous ses titres, nous vous proposons le renvoi à M. le ministre de la guerre de la pétition du sieur Roch.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétitions datée de Couvin, le 22 mars 1871, le sieur Pire propose un projet de loi sur la contrainte par corps en matière commerciale.
Nous avions conclu, messieurs, au renvoi à la section centrale qui a examiné le projet de loi sur la contrainte par corps. Cette loi ayant été adoptée par la Chambre, la pétition est devenue sans objet. Nous proposons donc le dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Fayt, le 16 mars 1871, le sieur Dejardin, directeur-gérant de la Société des charbonnages réunis de Fayt et Bois-d'Haine, se plaint de la défense faite par l'administration des chemins de fer, à la gare de la Croyère, d'expédier les waggons Centre, Manage-Wavre et Flénu sur d'autres lignes que leurs lignes respectives.
Il est indubitable, messieurs, que des waggons appartenant à l'Etat belge circulent sur les lignes ferrées Centre, Manage-Wavre et Flénu, et il est exorbitant que les administrateurs de ces lignes interdisent aux industriels et exploitants embarquant leurs produits à la station de la Croyère d'expédier, sur d'autres lignes de chemin de fer, les waggons appartenant à ces administrations. Il devrait y avoir réciprocité.
Il en résulte les plus grands obstacles pour l'écoulement des produits des exploitants qui doivent se servir de la station de la Croyère et nous vous proposons, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. David, rapporteur. - Par pétition datée de Salzinne, le 15 mars 1871, des cultivateurs, jardiniers et propriétaires du faubourg de Salzinne et d'autres faubourgs de Namur prient la Chambre de décréter que la fabrication des produits chimiques sera suspendue du 1er avril au 30 septembre.
Des cultivateurs, des jardiniers, des propriétaires domiciliés dans les faubourgs de Namur se plaignent que depuis vingt-cinq ans les céréales, les arbres à fruit et les légumes réussissent mal, donnent moins de produits ; ils attribuent cet état de choses aux émanations de fabriques de produits chimiques et demandent la suspension des travaux de celles-ci du 1er avril au 30 septembre de chaque année. Ils s'en rapportent au développement donné à cette question dans un mémoire ci-annexé du 8 mars 1871 de M. J. Wérotte habitant Salzinne.
M. Wérotte ne peut attribuer aux fortes gelées de l'hiver 1870-1871 les dommages infligés à tous les végétaux ; il en accuse les fabriques de produits chimiques et indique comme remède le chômage de ces fabriques pendant les six mois de printemps et d'été.
D'après le bulletin du conseil supérieur d'agriculture pour 1869, le dernier qui nous ait été distribué, pendant cette année-là les récoltes des grands produits agricoles, légumineux, fourragers et des plantes-racines et industrielles ont été bonnes, à très peu d'exceptions près, et la commission d'agriculture de la province de Namur n'a émis aucun vœu dans le sens de la réclamation des pétitionnaires.
D'un bout à l'autre de la Belgique, les gelées intenses de 1870-1871 ont exercé une influence désastreuse sur toutes les plantes, même dans les contrées les plus éloignées des centres industriels où existent des fabriques de produits chimiques ; conformément aux conclusions d'un travail savant, long et consciencieux de la commission d'enquête instituée, il y a 12 ou 15 ans, toutes les mesures salutaires pour l'agriculture ont été imposées aux établissements de produits chimiques ; ils ne peuvent plus nuire aux biens de la terre.
La question étant importante cependant, nous vous proposons, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
Par pétition sans date, le sieur Destenay, brigadier au 4ème régiment d'artillerie, milicien de 1869, demande d'être renvoyé dans ses foyers.
La mère du pétitionnaire est veuve et accablée d'une hernie qui ne lui permet pas de travailler ; sa seule ressource consiste dans le salaire de 1 franc par jour de son second fils, âgé de 13 ans ; elle se trouve ainsi dans une position très précaire et malheureuse ; le pétitionnaire sert dans l'artillerie en qualité de brigadier depuis 1869, mais la loi d'organisation de l'armée fixant un plus long terme de service dans l'arme de l'artillerie, votre commission des pétitions regrette de ne pouvoir appuyer auprès de M. le ministre de la guerre la demande de renvoi dans ses foyers du sieur Destenay et se trouve obligée de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée d'Erquelinnes, le 28 mars 1871, la veuve Lorget réclame contre l'appel au service de son fils Eugène, qui a été exempté par son frère, alors sergent-major et actuellement sous-lieutenant.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Florenville, le 12 mai 1871, le sieur Bernique demande que son fils Nicolas, caporal au 7ème de ligne et milicien de 1868, soit renvoyé dans ses foyers.
Cette pétition étant surannée, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Fouron-le-Comte, le 14 mai 1871, le sieur Smeets demande le renvoi dans leurs foyers des miliciens qui, dans les événements de la guerre, auraient dû être libérés au mois d'octobre dernier et avant.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 10 mai 1871, le sieur Algoet soumet à la Chambre un projet d'une grande opération financière.
Cette pétition n'ayant pas de caractère sérieux, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Le sieur Ory, congédié du service pour infirmité, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Deffrasnes demande la nomination d'un instituteur à Ellignies-lez-Frasnes.
Cette pétition étant devenue sans objet, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
(page 605) M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Wortel, le 10 mai 1871, l'administration communale de Wortel prie la Chambre d'accorder au sieur Maréchal la concession d'un chemin de fer direct d'Anvers sur Bréda.
Même pétition du conseil communal de Hassetlt et du conseil communal d'Ulbeek qui demande en outre que la ligne de Borgloon à Hasselt passe par Wellen et Ulbeek.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée d'Elone, le 17 mai 1871, la veuve Matthys, occupant deux machines à battre le grain, se plaint d'être imposée, de ce chef, au droit de patente de la 12ème classe, tarif A, et prie la Chambre de modifier la loi.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée d'Ypres, le 15 mai 1871, le sieur Vandendriessche demande un congé de quatre à cinq mois pour son fils Jules-François, caporal au dépôt du 2ème régiment des chasseurs à pied, a Saint-Bernard.
Cette pétition étant devenue sans objet, votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée d'Arbrefontaine, le 14 mai 1871, le sieur Philippe demande une place de domestique dans une école ou un collège.
La commission, croyant que cette affaire ne regarde pas la Chambre, propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 mai 1871, le sieur Schoonen, combattant de 1830, demande la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition en date du 23 mai 1871, des habitants d'Ixelles, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek prient la Chambre de s'occuper de la question des cimetières.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 31 mai 1871, le sieur Van Leer demande la libération du service de son fils Nicolas-Joseph, milicien de 1869, lancier au 28 régiment.
Cette pétition étant devenue sans objet, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Morckhoven, le 29 mai 1871, des habitants et industriels de Morckhoven réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le rétablissement du service régulier de la ligne ferrée qui traverse le territoire de cette commune, ou du moins pour que les deux trains express fassent halte à Morckhoven.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée d'Havelange, le 30 mai 1871, le conseil communal d'Havelange prie la Chambre d'accorder au sieur Duwez la concession d'un chemin de fer d'Hastière à Pepinster.
Même demande du conseil communal de Maffe et d'habitants d'Havelange.
La commission, reconnaissant l'importance de ces pétitions, en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Berloz, le 1er juin 1871, le sieur Hovent demande l'annulation du jugement d'interdiction prononcé contre lui.
Rien dans la pétition ne prouvant que cette demande est fondée, la commission conclut au dépôt au bureau des renseignements..
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Gilles, le 10 avril 1871, des habitants et propriétaires au quartier Louise à Saint-Gilles demandent la suppression de la barrière établie au centre de la chaussée de Charleroi.
Cette demande paraissant devoir être prise en considération, la commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 mai 1871, le sieur Dubois demande un projet de loi réglementant l'importation en Belgique et la vente de l'huile de pétrole.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 mai 1871, des habitants de Bruxelles demandent que les mandats de poste soient rédigés dans la langue parlée par l'expéditeur.
Cette pétition ayant quelque chose de sérieux puisqu'il arrive que ceux qui reçoivent des mandats-poste ne peuvent les comprendre, la commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Scheldewindeke, le 27 mai 1871, le sieur Perreman-Dewinne demande que M. le ministre des travaux publics retire son arrêté qui réduit le délai de déchargement et augmente les frais de chômage.
Cette pétition étant devenue sans objet, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Quartes, le 28 mars 1871, le sieur Delétré demande que les détenteurs de timbres non employés à l'époque de la mise en vigueur de la loi qui doit supprimer l'obligation du timbre pour les quittances, soient remboursés de leurs frais contre la remise des timbres revêtus ou non de formules imprimées.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 26 mai 1871, le sieur Vandervelde propose de remplacer l'article 380 du code de procédure civile par l'article 17 de l'ordonnance d'avril 1667, portant que « tout juge qui saura causes valables de récusation en sa personne sera tenu, sans attendre qu'elles soient proposées, d'en faire sa déclaration qui sera communiquée aux parties, » et demande une disposition additionnelle à l'article 505 pour rendre passible de la prise à partie le magistrat qui n'aurait pas satisfait à l'obligation imposée par le nouvel article 380.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Léon Visart, rapporteur. - Par pétition datée de Moorslede, le 25 mai 1871, le sieur Van Besien demande qu'on fasse arrêter, pour les livrer à la justice de leur pays, tous les orateurs des meetings internationaux.
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Quaregnon, le 4 mars 1870, la veuve Pipart demande que son fils Jean-Baptiste-Florent, soldat au 3ème régiment de ligne, soit libéré du service militaire.
Le pétitionnaire s'est d'abord adressé à la députation permanente du Hainaut pour voir redresser les prétendus griefs soulevés dans sa requête et ce n'est qu'en désespoir de cause qu'il prend son recours à la Chambre, qui est incompétente pour statuer sur les réclamations de la nature de celle soumise en ce moment à son examen.
En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de mars 1870, le sieur Minimi demande une pension pour les anciens militaires qui ont été blessés.
Cette pétition se rattache aux nombreuses réclamations qui ont surgi dans cette assemblée a l'occasion de l'augmentation des pensions militaires.
Une loi a satisfait en partie à ces réclamations. Quoi qu'il en soit, votre commission a proposé le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 21 février 1870, le sieur Ledoux demande la révision de l'article 52 de la Constitution.
Cet article consacre le principe de l'indemnité accordée aux membres de cette Chambre, que le pétitionnaire voudrait voir augmenter. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 mars 1870, des femmes de compagnie du régiment des carabiniers réclament contre la réduction du prix de leur salaire qu'on veut leur faire subir à partir du 1er avril.
Cette pétition ne présentant rien de sérieux, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 24 mars 1870, le sieur Mollings demande que les officiers d'infanterie ne soient plus admis à l'examen pour (page 606) l'intendance ou du moins qu'à leur admission dans l'intendance ils soient classés à la fin des officiers de leur grade.
Le département de la guerre ayant satisfait, au moins en partie, au désir exprimé dans cette pétition, la commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 8 mars 1870, le sieur Vanhoeke, ancien sous-officier, ancien gendarme et ancien garde forestier, demande la décoration de l'Ordre de Léopold,
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 10 mars 1870, le sieur Bodts, admis le 1er avril 1868 au 1er régiment de ligne en qualité de substituant, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département de la guerre statue sur la demande d'annulation de cette substitution, qui a été faite par le commandant du dépôt de ce régiment.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Goyck, en mars 1870, des habitants de Goyck demandent qu'il soit pris des mesures pour obliger les concessionnaires actuels du réseau des chemins de fer secondaires du Brabant à exécuter, dans le plus bref délai, la première section de ce réseau.
Les pétitionnaires exposent qu'un réseau de chemins de fer connu sous la dénomination de chemin de fer brabançon, a été concédé à MM. Vander Elst frères, et rétrocédé à la société des Bassins houillers du Hainaut et à la Société générale d'exploitation ; que la branche principale de ce réseau prenant son point de départ à la station de Molenbeek-Saint-Jean et traversant les communes de Dilbeek, Lennick-Saint-Quentin, Goyck et se dirigeant de cette dernière commune sur Enghien et par un embranchement sur Ninove, devait, aux termes de l'acte de concession, être construite avant la fin de l'année 1870 ; que, bien que les plans aient été dressés depuis plus de trois ans, la société concessionnaire n'a pas encore mis la main à l'œuvre.
Les pétitionnaires ajoutent avec raison que l'incurie de cette société leur porte le plus grand préjudice en laissant leur commune en dehors du mouvement commercial et industriel que crée l'établissement de toute voie ferrée et ils prient en conséquence la Chambre d'intervenir auprès de M. le ministre des travaux publics, pour le décider à forcer la société concessionnaire à exécuter ses engagements et à lui refuser toute concession ultérieure jusqu'au parfait accomplissement des obligations auxquelles elle s'est soumise.
Votre commission, trouvant la requête des pétitionnaires pleinement justifiée et fondée, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Liége, le 9 mars 1870, le sieur Lelarge se plaint de l'insuffisance de la somme allouée par mois aux détenus pour dettes.
Cette pétition a perdu beaucoup de son importance depuis la promulgation de la loi portant abolition de la contrainte par corps.
Cependant, comme elle renferme quelques considérations d'humanité dont le département de la justice pourrait tirer profit, votre commission a jugé convenable d'en ordonner le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Jean-Geest, le 18 mars 1870, l'administration communale de Saint-Jean-Geest prie la Chambre d'accorder à la compagnie Rossart, la concession d'un chemin de fer de Hal à Maestricht par Jodoigne et Wavre.
Même demande de l'administration communale de Marilles-Nodrenge, de Bomal et d'Enines.
Les honorables MM. de Vrints et Le Hardy ont déjà eu l'occasion de démontrer à l'assemblée l'utilité de la construction.de cette voie ferrée ; il me paraît en conséquence superflu de reproduire les arguments si concluants qu'ils ont fait valoir à l'appui de leur thèse.
Votre commission a toutefois été d'avis d'ordonner le renvoi de cette pétition à l'honorable ministre des travaux publics.
M. M. de Vrints. - Messieurs, je dois d'abord remercier l'honorable rapporteur des paroles flatteuses qu'il a bien voulu m'adresser. Il est vrai que, chaque fois qu'il se présente une occasion pour défendre les intérêts de mon arrondissement dans cette enceinte, je désire prendre la parole. Aujourd'hui donc, fidèle à ces précédents, je viens déclarer que le chemin de fer dont il s'agit intéresse tout particulièrement l'arrondissement de Nivelles ; il passe à Braine-l'Alleud, à Rixensart, à Wavre, à Jodoigne.
J'engage M. le ministre à prendre les mesures nécessaires pour que ce chemin de fer soit construit le plus tôt possible ; de plus, la demande en concession du sieur Rosart donnerait satisfaction aux justes griefs des habitants de Wavre et on pourrait ainsi terminer la question wavrienne.
M. Snoy. - Plusieurs démarches ayant lieu en ce moment auprès de M. le ministre des travaux publics en faveur de la concession de ce chemin de fer, je viens prier la Chambre de bien vouloir ordonner le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
Ces explications pourraient se produire utilement lors de la discussion du budget des travaux publics.
M. Moncheur, ministre des travaux publics. - Je ne m'oppose nullement au renvoi de cette pétition à mon département et, comme le demande M. Snoy, je donnerai des explications lors de la discussion de mon budget.
- Les conclusions sont mises aux voix et adoptées.
La séance est levée à 4 heures trois quarts.