(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1871-1872)
(Présidence de M. Thibaut.)
(page 5) M. Reynaert fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Wouters lit le procès-verbal de la dernière séance de la session précédente et celui de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Reynaert présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Sivry prient la Chambre de consacrer pour les servitudes douanières le principe de l'indemnité inscrit pour les servitudes militaires dans le projet de loi présenté par le gouvernement. »
« Même demande d'habitants de Forges, Baugnies, Braffe, du conseil communal de Rièzes.
« L'administration communale de Forges appuie cette demande et prie la Chambre de décider au moins la suppression de toutes les entraves apportées au commerce, à l'industrie et à liberté douanière dans le rayon douanier. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Beaumont demandent une loi consacrant le principe d'une indemnité pour les servitudes douanières ; le rétablissement des foires et marchés de cette ville ; la suppression des barrières douanières et fiscales et, en attendant, le renouvellement du traité de commerce conclu avec la France le 1er mai 1861. »
M. Hagemans. - Je proposerai le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Le conseil communal de Maeseyck présente des observations contre le relèvement des tarifs du chemin de fer et demande que le gouvernement ajourne cette mesure.
« Même pétition des industriels et négociants de Seilles, Waremme, Walcourt, Chastres, Fraire, Pry, Lens, Furnes, Wervicq, Mariembourg, Verviers, Hodimont, Uccle, Droogenbosch, Beersel, Liège, Seraing, Renaix, Yvoz-Ramet, Anthisnes, Ougréce Deynze, Saint-Josse-ten-Noode, Bruxelles, Saint-Gilles, Ixelles, Forest, Molenbeek-Saint-Jean, Laeken, Schaerbeek, Anvers, Tongres, s'Heeren-Elderen, Membruggen, Lowaige, Millen, Tongerloo, Hasselt, Wychmael, Mons, Grammont, Onkerzele, Vinchem, Overboulaere, Wulveringhem, Steenkerke, Nieuport, Warneton, Givry, Sivry, Binche, Battignies, Waudrez, Haine-Saint-Pierre, Morlanwelz, Mariemont, Saint-Ghislain, Horrues, Baudouin, Houdeng-Aimeries, Hautrage, Obourg, Frameries, Saint-Symphorien, Soignies, Marchienne, Jemmapes, Cambron-Saint-Vincent, Jurbise, Tournai, Estinnes-au-Mont, Ecaussinnes, Nouvelles, Bray, Anvaing, Dergneau, Estaimbourg, Angre, Courtrai, Ville-Pommerœul, Boussu, Laplaigne, Berchem-lez-Audenarde, Thulin, Hensies, Harchies, Havre, Salzinne, Nimy, Montrœul-sur-Haine, Tubize, Ramegnies-Chin, Hyon lez-Mons, Brugelette, Irchonwelz, Saint-Denis, Thieusies, Chièvres, Wasmes, Meslin-l'Evêque, Cuesmes, Tertre lez-Baudour, Pecq, Péronne, Blandain, Pâturages, Chaudfontaine, Dixmude, Beerst, Eessen, Caeskerke, Leke, Woumen, Keyem, Loo, Lampernisse, Saint-Jacques-Cappellc, Merckem, Nieucappelle, Etterbeek, Wavre, Alost, Cureghem, Auderghem, Koekelberg, Gand, Hekelghem, Mariakerke lez-Gand, Perwez, Couvin, Leuze, Frasnes, Fontaine-l'Evêque, Petigny, Petit-Chapelle, Nismes, Pesches, Bruly, Andenne, Haillot, Belgrade, Fléron, Dison, Clermont, Petit-Rechain, Hodimont, Cornesse, Lambermont, Andrimont. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'une commune non dénommée demandent une loi pour réglementer le travail des enfants dans les mines et les fabriques. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Verviers réclament l'intervention de la Chambre pour forcer l'administration communale à restituer à des orphelins une somme dont elle s'est emparée. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Gosselies présentent des observations contre la mise en disponibilité de M. Kinet, ancien directeur de l'école moyenne de cette ville. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des négociants et industriels de l'arrondissement de Verviers se plaignent de l'irrégularité dans les transports des marchandises sur le chemin de fer et de la marche irrégulière des trains de voyageurs, et demandent qu'il soit pris des mesures pour modifier cette situation. »
- Même renvoi.
M. Simonis. - Je demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport.
- Adopté.
« L'administration communale de Malines prie la Chambre d'accorder à la compagnie Heinerscheidt la concession d'un chemin de fer de Malines, Aerschot, Beverloo, Wychmael, avec raccordement à la ligne projetée d'Anvers à Gladbach et de réduire la demande de la société concurrente à la ligne de Tirlemont à Diest. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Colson demande l'autorisation de créer une société d'assurances contre les accidents de chemins de fer, et adresse à la Chambre 50 exemplaires de l'exposé de son projet et d'une note sur l'avantage que présenterait, pour la Belgique, son entreprise. »
- Même renvoi.
« Les commissaires et délégués de la fédération générale des brasseurs belges présentent des observations contre un projet de loi relatif à la brasserie qui doit être proposé comme annexe à la loi du 2 août 1822. »
- Même renvoi.
« Le sieur Fossion demande que le gouvernement lui accorde un subside de 3,000 francs pour l'aider à exercer des poursuites en dommages-intérêts contre les concessionnaires d'une mine de houille qui ont déposé des schistes sur un terrain lui appartenant, ou qu'il fasse suspendre leurs, travaux jusqu'à ce que ce terrain puisse être remis en culture. »
- Même renvoi.
« Le sieur Fronville, soldat au 8ème de ligne, demande son congé définitif. »
- Même renvoi.
« Le sieur Flamont, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Constant Bottle demande que son frère Edouard, soldat au 4ème régiment de lanciers, soit renvoyé dans ses foyers. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gilson, maréchal des logis de gendarmerie pensionné, demande que la pension des sous-officiers et gendarmes, qui a été réglée d'après la loi du 24 mai 1838, soit mise en rapport avec la loi du 4 juillet 1860. »
- Même renvoi.
(page 6) « La dame Delaoutre, veuve Samain, demande que son fils unique soit exempté du service militaire. »
« Le sieur Samain, milicien de la classe de 1871, fils unique de veuve, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir son congé du service militaire. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Borgerhout demande l'éclairage, aux frais de l'Etat, des portes et des ouvrages extérieurs de la nouvelle enceinte sur le territoire de cette commune. »
- Même renvoi.
« Le gouverneur du Hainaut fait connaître que le conseil provincial a émis le vœu de voir la législature prendre les mesures nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, dans le rayon douanier, les entraves apportées au commerce, à l'industrie et à la liberté individuelle ; il transmet le texte des développements du rapport et de la discussion de la proposition qui a donné lieu à ce vœu. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Charles Tillemans, ingénieur civil attaché au service de la carte générale des mines, né à Venloo, partie cédée du Limbourg, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Nicolas-Casimir-Alphonse-Julien-Joseph Thumes, soldat au 9ème de ligne, né à Stavelot, demande la naturalisation. »
- Môme renvoi.
« Le sieur Ferdinand-Henri Van Solinge, sous-officier au 2ème de ligne, né à Weert (partie cédée du Limbourg), demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Henri-Joseph Thunus, instituteur communal à Chevron, né à Xhoffraix (Prusse), demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Frédéric Boddecker, commerçant à Laeken, né à Sœst {Westphalie), demande la naturalisation ordinaire.
- Même renvoi.
« Des commissaires de police prient la Chambre de décider qu'un traitement leur sera alloué sur le trésor public. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
« Les commissaires de police de l'arrondissement de Charleroi demandent une augmentation de traitement et une indemnité supplémentaire pour les commissaires de police qui sont chargés du ministère public près les tribunaux de simple police. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bourlard demande que la loi décrète le principe de l'obligation en matière d'enseignement primaire. »
« Même demande du sieur Dehesselle. »
- Renvoi a la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'enseignement primaire obligatoire.
« Des instituteurs primaires du canton d'Herenthals prient la Chambre d'adopter le projet de loi relatif à la caisse de prévoyance des instituteurs communaux et demandent que cette caisse soit subsidiée comme la caisse des pensions des secrétaires communaux. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Les membres du conseil communal de Schuelen prient la Chambre de procéder à la révision de la loi du 18 février 1845 sur le domicile de secours et spécialement de réduire à une année consécutive le temps nécessaire pour acquérir un nouveau domicile de secours. »
« Même demande des conseils communaux de Haelen, Berbroek. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale prie la Chambre d'augmenter le crédit ordinaire pour l'amélioration de la voirie vicinale et d'allouer au département de l'intérieur un crédit spécial extraordinaire pour solder les arriérés. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
« La députation permanente du conseil provincial d'Anvers fait connaître que ce conseil a émis un vœu en faveur de la diminution du budget de la guerre et, si les circonstances ne le permettaient pas pour le moment, le vœu que ce budget ne soit pas aggravé. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la guerre.
« Les commissaires de police de l'arrondissement de Charleroi proposent une modification à l'article 123 de la loi communale. »
- Renvoi a la section centrale chargée d'examiner le projet de loi qui apporte des modifications à la loi communale.
« Des habitants de Liège et d'Ans-et-Glain demandent que le gouvernement ne relève pas les tarifs des chemins de fer pour le transport des voyageurs. »
« Même demande de négociants et industriels à Eccloo. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Brouwet, ancien soldat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de l'autorité militaire un certificat de bonne conduite. »
- Même renvoi.
« Les membres de la société d'agriculture et horticulture de Lombartzyde prient la Chambre de convertir en loi le projet du général Chazal, relatif à l'organisation de l'armée. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bauwens-Van Hooghten, notaire à Elewyt, demande une loi accordant aux notaires l'unité de ressort. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Loots demande que la Chambre exerce des poursuites contre une société d'assurances qui l'a ruiné. »
- Même renvoi.
« Le gouverneur de la province de Liège transmet le vœu émis par le conseil provincial, que les Chambres n'adoptent pas le projet de loi présenté au Sénat par M. Malou, lequel punit, en l'absence même de tout effet, la provocation à des crimes ou délits. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Santen, secrétaire communal à Denderleeuw, propose des mesures pour améliorer la position des secrétaires communaux. »
« Même pétition des secrétaires communaux de Westmalle, Montigny-sur-Sambre, des cantons de Puers, d'Avennes, de l'arrondissement d'Eecloo, d'Alost et de Thielt. »
- Même renvoi.
« La chambre de commerce et des fabriques de Courtrai demande la prompte discussion du projet de réforme du code de commerce. »
« Même demande des chambres de commerce et des fabriques de Charleroi et de Saint-Nicolas. »
- Même renvoi.
« Le sieur Serkyn, milicien de 1869, demande que le sieur Quartier, admis en 1870 comme substituant, mais désigné en 1871 pour le service militaire, soit de nouveau incorporé en 1872 comme substituant, s'il n'est plus en activité de service. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Anlier demandent que la route d'Arlon à Ostende soit reliée au chemin de fer au point de jonction de la ligne du Luxembourg avec celle de Virton par une route partant d'Anlier pour se terminer à Marbehan. »
- Même renvoi.
« Des propriétaires, industriels, agriculteurs et commerçants à Huldenbergh, prient la Chambre d'accorder à la compagnie Stevens la concession d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Wavre. »
- Même renvoi.
« Des cultivateurs, à Sauvenière, se plaignent des préjudices qui leur sont occasionnés par les plantations d'arbres sur les accotements des routes de l'Etat. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Debot, ancien sous-lieutenant, Gembelle et Dehaes, anciens sous-brigadiers, et d'anciens préposés des douanes à Jalhay, demandent une augmentation de 20 p. c. sur le montant de leur pension. »
- Même renvoi.
« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut demande le complément de la réforme du tarif des chemins de fer d'après les bases fixées par l'arrêté du 20 mars 1866. »
- Même renvoi.
« Le sieur Caupst prie la Chambre de statuer sur sa pétition ayant pour but d'améliorer le sort des membres du corps de la gendarmerie. »
- Même renvoi.
« Le sieur Fronville, soldat au 8ème régiment de ligne, prie la Chambre de lui faire obtenir son congé. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Rochehaut demandent la prompte adjudication d'une (page 7) partie de l'embranchement de route à construire par Rochehaut sur Alle. »
- Même renvoi.
« Le sieur Pierre-Adrien Van den Akker, demeurant à Molenbeek-Saint-Jean, né dans cette commune, demande la naturalisation ordinaire, avec dispense du droit d'enregistrement. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« La chambre de commerce et des fabriques d'Arlon prie la Chambre de donner au gouvernement tous les pouvoirs nécessaires pour la construction d'un chemin de fer direct d'Athus vers Charleroi et d'une ligne de Seraing à Trois-Ponts. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants des rives gauche et droite de l'Escaut demandent une modification à l'arrêté royal du 18 mai 1843, pour que le bateau de passage du gouvernement effectue ses traversées jusqu'à 7 heures et un quart. »
M. d'Hane-Steenhuyse. - Comme cette pétition présente un caractère d'urgence, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre d'en ordonner le renvoi à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
Il est fait hommage à la Chambre :
1° Par la chambre de commerce de Roulers : De deux exemplaires du rapport général sur la situation commerciale et industrielle du ressort de cette chambre pendant l'année 1870 ;
2° Par M. le ministre de la justice :
a) De deux exemplaires du tome Ier des Coutumes du pays et comté de Hainaut, publié par la commission royale des anciennes lois et ordonnances de la Belgique ;
b) D'un exemplaire du tome Ier du recueil des lois, arrêtés et circulaires concernant les établissements de bienfaisance ;
3° Par le secrétaire de la conférence des chemins de fer belges de son troisième annuaire des chemins de fer belges ;
4° Par M. O. Baudelet : de deux exemplaires d'un ouvrage intitulé : Esquisses de l'armée belge ; de sa constitution morale et de ses mœurs militaires.
5° Par M. le ministre de l'intérieur :
a) De 126 exemplaires de l’annuaire statistique de la Belgique, 2e année, 1871 ;
b) De 126 exemplaires d'une publication contenant les résultats du recensement général du 31 décembre 1866, en ce qui concerne l'agriculture ;
6° Par M. le président du tribunal de commerce de Bruxelles : d'un exemplaire de son rapport sur les travaux du tribunal pendant la période triennale de 1868-1871 ;
7° Par M. le ministre des travaux publics : de 127 exemplaires du 2e cahier, tome XXIX, des annales des travaux publics ;
8° Par M. le recteur de l'université de Gand : de 125 exemplaires d'une brochure contenant le discours qu'il a prononcé à la séance solennelle de rentrée et son rapport sur la situation de l'université de Gand pendant l'année académique 1870-1871 ;
9° Par M. le recteur de l'université de Liège : de 127 exemplaires d'une brochure contenant :
a) Le discours inaugural et le rapport du recteur sur la situation de l'université en 1870-1871 ;
b) Le programme des cours pour l'année académique 1871-1872 ;
10° Par M. le gouverneur de la province de Hainaut : de 124 exemplaires de la suite des annexes au rapport annuel de la députation permanente sur la situation administrative de la province de Hainaut pendant l'année 1870 ;
11° Par M. le procureur général de la cour d'appel de Liège : d'un exemplaire de son discours de rentrée de l'année 1871 ;
12° Par l'administration communale de Gand : de deux exemplaires du rapport, présenté en séance du conseil du 2 octobre 1871, sur l'administration et la situation des affaires de la ville de Gand en 1870 ;
13° Par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Tournai : d'un exemplaire du rapport, présenté en séance du conseil du 2 octobre 1871, sur l'administration et la situation des affaires de la ville en 1870 ;
14° Par M. le ministre de la guerre : de deux exemplaires de la statistique médicale de l'armée belge pendant les années 1868 et 1869 réunies ;
15° Par M. le procureur général à la cour d'appel de Bruxelles : de 126 exemplaires du discours de rentrée qu'il a prononcé à l'audience de cette cour le 16 octobre dernier ;
16° Par M. le gouverneur de la province de Hainaut : de deux exemplaires du budget de cette province pour l'exercice 1872 ;
17° Par le sieur Fenet : d'une chanson dédiée aux Belges.
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de l'assemblée.
Par messages en date des 21, 22, 25 et 26 juillet dernier, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de lois :
1° Qui autorise le gouvernement à conclure avec la société concessionnaire du chemin de Lierre à Turnhout une convention modifiant les bases de la liquidation de la garantie d'intérêt accordée à cette société par la loi du 25 avril 1853 ;
2° Qui alloue au département de l'intérieur des crédits supplémentaires et extraordinaires à rattacher aux budgets des exercices 1870 et 1871 ;
3° Qui accorde des crédits supplémentaires au département de la justice ;
4° Qui alloue au département de la guerre un crédit supplémentaire de 3,250,000 francs ;
5° Qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 1,100,000 francs ;
6° Qui autorise le gouvernement à élever la garantie du minimum de revenu postal pour la ligne de paquebots-poste entre Anvers et New-York ;
7° Sur les pensions militaires ;
8° Qui accorde une pension viagère à la dame Louise-Christine-Emilie Torris, veuve du général Niellon ;
9° Qui ouvre au département des travaux publics un crédit complémentaire de 205,000 francs ;
10° Qui ouvre au département des travaux publics des crédits à concurrence de 248,430 fr. 66 c. ;
11° Qui alloue au département des travaux publics des crédits complémentaires à concurrence de 401,476 fr. 98 c. ;
12° Sur la contrainte par corps ;
13° Qui alloue au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 155,884 fr. 75 c. ;
14° Qui autorise le gouvernement à concéder la construction d'un chemin de fer de Tirlemont par Diest au camp de Beverloo avec raccordement au chemin de fer en exploitation de Hasselt à Eyndhovcn.
15° Qui ouvre aux départements des travaux publics et de l'intérieur des crédits spéciaux à concurrence de 22,050,000 francs et qui autorise le gouvernement à conclure un emprunt de 50,000 francs.
- Pris pour notification.
Les sections de novembre se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Delcour
Vice-président : M. Julliot
Secrétaire : M. Magherman
Rapporteur de pétitions : M. Van Wambeke
Deuxième section
Président : M. Dumortier
Vice-président : M. Biebuyck
Secrétaire : M. Notelteirs
Rapporteur de pétitions : M. Beeckman
Troisième section
Président : M. Royer de Behr
Vice-président : M. Pety de Thozée
Secrétaire : M. Visart (Léon)
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Quatrième section
Président : M. Lefebvre
Vice-président : M. d’Hane-Steenhuyse
Secrétaire : M. Van Outryve d’Ydewalle
Rapporteur de pétitions : M. Van Cromphaut
Cinquième section
Président : M. De Lehaye
Vice-président : M. de Naeyer
Secrétaire : M. Wouters
Rapporteur de pétitions : M. de Vrints
Sixième section
Président : M. Van Iseghem
Vice-président : M. Vleminckx
Secrétaire : M. de Muelenaere
Rapporteur de pétitions ; M. Bergé
La commission de comptabilité est composée de MM. Delaet, Janssens, Vander Donckt, d'Hane-Steenhuyze, Hayez et Vleminckx.
M. de Liedekerke demande un congé pour cause d'indisposition.
- Accordé.
M. Bouvier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, la Chambre est saisie d'une nouvelle pétition qui réclame la prompte exécution de la ligne d'Athus à Givet et dont le bureau vient de présenter l'analyse. L'année dernière, il est arrivé à la Chambre plus de 400 pétitions qui tendaient aux même fins. Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il est résolu d'accorder cette concession ; et dans le cas où il ne répondrait pas catégoriquement à cette question, je lui demanderai s'il est décidé à accorder tout au moins la ligne de la Vire, c'est-à-dire un tronçon de chemin de fer partant d Ethe, (page 8) point qui se trouve sur le chemin de fer en construction de Virton, pour aboutir par Musson-Halanzy à Athus.
Cette ligne formerait un tronçon de 20 kilomètres, parcourant une contrée renfermant 400 hectares de minerais dont la couche s'élève de 1 m 60 à 6 mètres de profondeur.
Les métallurgistes du Hainaut réclament avec instance la concession de cette ligne.
Plusieurs demandes aboutissant à cette fin ont été déposées par des personnes très honorables et pouvant justifier des capitaux nécessaires à la construction de cette ligne.
Je demanderai en troisième lieu à M. le ministre des travaux publics s'il compte faire exécuter le contrat qui existe entre l'Etat et la société concessionnaire de la ligne de Virton. Cette voie devrait, à l'heure actuelle, être livrée au commerce et à l'industrie ; en vertu des stipulations de ce contrat, elle devait être achevée endéans 18 mois ; les 18 mois sont écoulés et jusqu'à présent la moitié de la ligne n'est pas encore exécutée.
Il n'existe pas même de plans ni de profils pour l'établissement de la troisième section.
Je désire que M. le ministre veuille bien répondre soit aujourd'hui, soit un autre jour à sa convenance, aux questions que je viens d'avoir l'honneur de lui poser.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Il me serait impossible de donner aujourd'hui des détails précis sur la situation dans laquelle se trouve la ligne de Virton ; je répondrai demain à M. Bouvier, si cela lui convient.
M. Bouvier. - Parfaitement.
M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il aux amendements de la section centrale ?
M. Jacobs, ministre des finances. - Oui, M. le président.
M. le président. - La discussion s'ouvre donc sur le projet de la section centrale.
- Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et l'assemblée passe aux articles.
« Foncier : fr. 20,060,000. »
M. Pirmez. - Je désire demander à l'honorable ministre des finances s'il a l'intention d'apporter des changements à la péréquation cadastrale qui a été faite il y a quelques années.
De vives réclamations ont surgi.
On a signalé des inégalités dans la répartition qui a été établie. Je désire donc savoir si l'honorable ministre des finances a la pensée d'accueillir les réclamations qui se sont élevées et, dans l'affirmative, en quel sens les changements seraient opérés.
M. Jacobs, ministre des finances. - Il n'est pas possible d'apporter des changements à la péréquation cadastrale sans faire toute une péréquation nouvelle. C'est un travail entier qu'il faudrait refaire. Or, l'honorable membre sait le temps qu'a coûté ce travail et surtout l'argent qu'il a absorbé. Il est impossible de dépenser des millions et de consacrer notre personnel pendant de longs mois à une péréquation cadastrale nouvelle alors que la dernière péréquation ne remonte qu'à un petit nombre d'années.
Donc, quelles que soient les critiques - et il y en a sans doute un certain nombre qui sont fondées comme il y en a d'autres qui ne le sont pas - quelles que soient les critiques élevées contre la péréquation cadastrale, il est impossible avant qu'un nombre d'années plus considérable se soit écoulé, de se lancer dans une seconde péréquation.
Viendra alors la question de savoir si l'on devra continuer à suivre le système qui a été adopté récemment, ou s'il faudra faire pour tout le pays une péréquation parcellaire, comme l'ont demandé un grand nombre de membres de la Chambre ; mais il est à remarquer que ce mode de péréquation nous entraînera à des dépenses encore plus considérables que celui qui a été précédemment suivi.
M. Pirmez. - Je remercie M. le ministre des finances de l'explication qu'il veut bien me donner. Je m'attendais à cette réponse. J'ai posé la question pour constater que le gouvernement actuel n'a pas l'intention d'apporter le moindre changement à ce qui a été fait ; qu'il ne trouve pas que la péréquation opérée donne lieu à des critiques telles qu'il doive y être fait un changement.
Je constate que tout ce qui, au moment des élections, a été dit sur cette question aboutit à zéro, et qu'il en est ici comme de tous les autres objets de polémique électorale.
Toutes les promesses faites avant les élections sont retirées et les griefs à charge de l'opinion libérale ont disparu.
La péréquation cadastrale servait uniquement une manœuvre électorale, et de tout cela il ne reste rien après le triomphe de la majorité actuelle.
- Le chiffre de 20,000,000 francs est adopté.
« Principal : fr. 11,000,000.
- Adopté.
« Quinze centimes additionnels extraordinaires : fr. 1,650,000. »
- Adopté.
« Frais d'expertise : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Principal : fr. 4,062,000. »
- Adopté.
« Vingt centimes additionnels extraordinaires : fr. 812,000. »
- Adopté.
« Principal : 507,000. »
- Adopté.
« Quinze centimes additionnels ordinaires : fr. 76,000. »
- Adopté.
« Trois centimes extraordinaires sur la redevance proportionnelle pour frais de confection d'une carte générale des mines : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Cinq centimes sur les trois sommes précédentes pour frais de perception : fr. 30,000. »
- Adopté.
Droits d'entrée : fr. 3,500,000 (déduction faite de 75 p. c. de la recette probable sur les cafés, soit 2,100,000 francs ; de 35 p. c. du produit des droits d'entrée sur les bières et vinaigres venant de l'étranger, soit 84,000 francs ; de 35 p. c. du produit des mêmes droits sur les eaux-de-vie, soit 140,000 francs, et de 35 p.c. du produit des mêmes droits sur les sucres raffinés, soit 140,000 francs : ensemble une somme de 2,464,000 francs attribuée au fonds communal créé par la loi du 18 juillet 1860).
M. Orts. - J'ai demandé la parole pour poser à M. le ministre des finances, une question qui, dans les circonstances actuelles, a un caractère d'incontestable opportunité.
Le gouvernement, depuis un grand nombre d'années, a successivement diminué ou supprimé les droits d'entrée qui grevaient les objets de consommation de première nécessité, et, en premier lieu, les denrées alimentaires. Aujourd'hui cependant, il existe encore des denrées alimentaires qui n'ont pas complètement profité, quant aux droits d'entrée, de la réforme graduelle à laquelle je viens de faire allusion. Je citerai, en première ligne, les grains et les farines.
Je demanderai à M. le ministre des finances s'il entre dans les intentions du gouvernement de continuer à marcher dans la voie qui a été suivie pendant un grand nombre d'années, c'est-à-dire de procéder graduellement à la réforme que je lui signale comme l'une des plus importantes et, en même temps, comme l'une des plus urgentes qu'il y ait à réaliser.
M. Jacobs, ministre des finances. - La voie dans laquelle l'honorable M. Orts me convie d'entrer n'est pas tout à fait celle qui a été suivie jusque dans ces dernières années. On est toujours arrivé à ce résultat, qu'un remaniement du tarif des douanes, réduisant ou supprimant certains droits, n'a pas réduit le produit global des douanes. Au contraire, à mesure qu'on réduisait les droits d'entrée à des proportions modérées, le produit total des douanes augmentait.
Mais nous sommes arrivés à ce résultat que, à part un petit nombre d'articles, toute réduction ou suppression aura pour résultat une perte sèche pour le trésor.
Il ne faut plus songer à récupérer sur la masse ce qu'on perd sur le taux du droit.
Voyons, messieurs, les droits qui se perçoivent à l'entrée sur les denrées alimentaires et spécialement les grains, dont l'honorable M. Orts a (page 9) surtout parlé. Les grains donnent un revenu douanier d'environ 1,900,000 francs. Le droit d'entrée sur les grains est généralement de 60 centimes pour 100 kilogrammes ; il est, pour les farines, de 1 fr. 20 c. Il n'y a plus de marge pour réduire : il faut supprimer complètement le droit ou ne rien faire du tout.
Il s'agit donc de savoir si l'on est en mesure de sacrifier une somme de 1,900,000 francs..
Je pense qu'en face des obligations financières en présence desquelles nous nous trouvons, et spécialement des grandes dépenses qu'exigent nos chemins de fer, elles se sont traduites dans un crédit considérable que j'ai eu l'honneur de déposer hier, quel que soit mon désir de libérer les denrées alimentaires de tout droit d'entrée, je ne puis sacrifier environ 2 millions de recettes sans aucun équivalent.
Le gouvernement, messieurs, n'a pas attendu l'interpellation de l'honorable M. Orts pour s'occuper de cette question et en faire l'objet d'une étude approfondie, mais il ne croira pouvoir présenter à la Chambre, dans un avenir plus ou moins éloigné, des mesures ayant pour conséquence un pareil sacrifice, que lorsqu'il sera à même de fournir en même temps des équivalents.
Dans cet ordre d'idées, l'étude se continuera activement.
M. Orts. - Je crois, messieurs, dans la situation constatée par l'honorable ministre des finances, qu'une réduction ou même une suppression totale d'un droit grevant un objet de première nécessité, tel que les grains, les farines, les denrées alimentaires, constitue une réforme que l'on ne peut sacrifier à l'intérêt fiscal que vient d'indiquer l'honorable ministre des finances.
L'honorable ministre des finances nous dit : Le gouvernement a des besoins urgents de dépenses à satisfaire et il indique entre autres, le projet de loi déposé hier.
Ce projet a pour objet des dépenses considérables concernant le chemin de fer.
IL s'agit, en effet, d'une grosse dépense, mais ces sortes de dépenses sont dans les prévisions périodiques de tous les gouvernements depuis que nos chemins de fer existent.
Nous sommes accoutumés à voir demander, à peu près chaque année, des crédits de l'espèce.
A mesure que nos chemins de fer progressent, il faut les mettre à même de répondre aux besoins sans cesse croissants des populations.
Il n'y a donc là rien qui doive étonner ou surprendre des esprits prévoyants.
L'honorable ministre des finances avait sans aucun doute réfléchi à cette situation depuis longtemps. D'un autre côté, il nous a été annoncé que le chemin de fer était en voie de se suffire désormais à lui-même, et que la réforme récemment introduite dans les tarifs devait avoir pour résultat certain d'élever considérablement les recettes.
S'il en est ainsi, si les prévisions de MM. les ministres des travaux publics et des finances concordent, je ne vois pas pourquoi les crédits demandés pour les chemins de fer devraient nous empêcher de dégrever les populations inférieures d'un impôt qui augmente le prix du pain.
Je ne crois pas devoir demander aujourd'hui à une Chambre prise à l'improviste la suppression du droit d'entrée sur les farines et les céréales ; la question, je le reconnais, est trop importante ; mais je prie l'honorable ministre des finances de prendre note de l'observation, de continuer les études qu'il nous a annoncées avec la rapidité que comporte l'urgence du sujet et je crois devoir le prévenir que si ces études marchaient avec un peu trop de lenteur au point de vue de l'intérêt de nos populations ouvrières, je me croirais obligé d'user de mon initiative pour activer la marche du gouvernement.
M. Jacobs, ministre des finances. - L'honorable M. Orts reconnaît avec moi qu'il n'y a ici qu'une question de trésorerie.
M. Orts. - Une question de prix pour les consommateurs.
M. Jacobs, ministre des finances. - Naturellement. Mais il n'y a qu'une question de trésorerie, en ce sens que nous sommes d'accord, M. Orts et le gouvernement, sur le fond de la question et qu'il s'agit uniquement de savoir si l'intérêt du trésor public lui permet de faire sacrifice de deux millions. Nous reconnaissons que le but à atteindre est désirable ; aussi ai-je annoncé à M. Orts que mon attention s'était portée sur ce point et que des études très approfondies étaient faites à ce point de vue dans mon département.
Si la situation du trésor, point au sujet duquel je fais mes réserves, nous permet de faire non pas un sacrifice de deux millions, mais un sacrifice beaucoup moindre en trouvant des compensations ailleurs, l'honorable M. Orts n'aura pas à talonner le gouvernement pour obtenir la mesure qu'il demande et dont je comprends toute la portée.
- Le chiffre est adopté.
« Vins étrangers : fr. 2,300,000. »
- Adopté.
« Eaux-de-vie indigènes : fr. 12,675,000. »
- Adopté.
« Bières et vinaigres : fr. 9,100,000. »
- Adopté.
« Sucres de canne et de betterave : fr. 3,640,000. »
- Adopté.
« Glucoses et autres sucres non cristallisables : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Frais d'essai des matières d'or et d'argent : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Recettes extraordinaires et accidentelles, loyers des bâtiments, droits de magasin des entrepôts de l'Etat, et rétributions du chef des extraits du cadastre, etc. : fr. 60,000.3
- Adopté.
« Enregistrement (principal et 30 centimes additionnels) : fr. 18,000,000. »
- Adopté.
« Greffe (principal et 30 centimes additionnels) : fr. 330,000. »
- Adopté.
« Hypothèques (principal et 25 centimes additionnels) : fr. 3,000,000. »
- Adopté.
« Successions (principal et 30 centimes additionnels) : fr. 12,250,000. »
- Adopté.
« Droit de mutation en ligne directe (principal et 30 centimes additionnels) : fr. 2,500,000. »
- Adopté.
« Droit du par les époux survivants (principal et 30 centimes additionnels) : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Timbre : fr. 4,135,000. »
- Adopté.
« Naturalisations : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Amendes en matière d'impôts : fr. 230,000. »
- Adopté.
« Amendes de condamnations en matières diverses : fr. 430,000. »
« Rivières et canaux : fr. 1,800,000. »
- Adopté.
« Routes appartenant à l'Etat : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Taxe des correspondances en général : fr. 3,955,000. »
- Adopté.
« Droits sur les articles d'argent : fr. 88,500. »
- Adopté.
« Emoluments perçus en vertu de la loi du 19 juin 1842 : 88,500. »
- Adopté.
« Produit du service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres : fr. 600,000. »
- Adopté.
« Chemin de fer : fr. 51,000,000. »
- Adopté.
« Télégraphes électriques : fr. 1,400,000. »
- Adopté.
(page 10) « Domaines (valeurs capitales) : fr. 1,300,000. »
- Adopté.
« Forêts : fr. 900,000. »
- Adopté.
« Dépendances des chemins de fer : fr. 140,000. »
- Adopté.
« Etablissements et services régis par l'Etat : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Produits divers et accidentels, y compris ceux des examens universitaires : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Revenus des domaines : fr. 650,000. »
- Adopté.
« Abonnements au Moniteur, etc., perçus par l'administration des postes : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Produits divers des prisons (pistoles, cantines, vente de vieux effets) : fr. 75,000. »
- Adopté.
« Produit de l'emploi des fonds de cautionnements et de consignations : fr. 1,250,000. »
- Adopté.
« Produit des actes des commissariats maritimes : fr. 75,000. »
- Adopté.
« Produit des droits de chancellerie : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Produit des droits de pilotage : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Produit des droits de fanal : fr. 280,000. »
- Adopté.
« Produit de la fabrication des monnaies de cuivre : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Produit de la régie du Moniteur (arrêté royal du 21 juin 1868) : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Part réservée à l'Etat, par la loi du 5 mai 1850, dans les bénéfices annuels réalisés par la Banque Nationale : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Frais de perception des centimes provinciaux et communaux : fr. 230,000. »
- Adopté.
« Remboursement, par les communes,, des centimes additionnels sur les non-valeurs des contributions directes : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Reliquats de comptes arrêtés par la cour des comptes. Déficit des comptables : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Recouvrements d'avances faites par les divers départements : fr. 600,000. »
- Adopté.
« Recouvrements d'avances faites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons, pour achat de matières premières : fr. 693,000. »
- Adopté.
« Abonnement des provinces pour réparations d'entretien des maisons d'arrêt et de justice, achat et entretien de leur mobilier : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Remboursement, par les provinces, des centimes additionnels sur les non-valeurs des contributions directes : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Recettes accidentelles : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Abonnement des provinces pour le service des ponts et chaussées : fr. 76,000. »
- Adopté.
« Prélèvement sur les fonds de la masse d'habillement de la douane, à titre de remboursement d'avances : fr. 9,000. »
- Adopté.
« Prélèvement sur les fonds de la masse d'habillement du département des travaux publics, à titre de remboursement de frais d'administration : fr. 9,000. »
- Adopté.
« Prélèvement sur les fonds de la caisse générale de retraite, à titre de remboursement d'avances : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Recette du chef d'ordonnances prescrites : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Prélèvement sur les fonds de la caisse tontinière de la milice à titre de remboursement d'avances : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Part d'intervention de la Banque Nationale dans les frais de la trésorerie : fr. 175,000. »
- Adopté.
La Chambre passe à la discussion des articles du projet de loi.
« Art. 1er. Les impôts, directs et indirects existant au 31 décembre 1871, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières non supprimées, seront recouvrés, pendant l'année 1872, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. »
- Adopté.
« « Art. 2. D'après les dispositions qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat, pour l'exercice 1872, est évalué à la somme de 188,914,000 fr.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - J'ai l'honneur de proposer un amendement qui formerait un article 3 nouveau et qui est ainsi conçu :
« Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 15 mai 1870, la circulation des cartes-correspondance à 5 centimes s'étendra à tout le royaume, à partir d'une date qui sera déterminée par le gouvernement. »
Lors de la discussion du budget du département des travaux publics, j'ai déclaré que l'intention du gouvernement était d'étendre à la province la circulation, moyennant la simple taxe de 5 centimes, des cartes-correspondance, bornée maintenant au canton postal. J'ai ajouté que si le résultat obtenu était reconnu satisfaisant au point de vue de la recette réalisée, l'on arriverait prochainement à appliquer le système à tout le royaume, et qu'ainsi la chose se ferait en deux étapes.
Depuis lors, l'expérience paraît avoir été assez concluante pour que, sans attendre davantage et sans risquer de compromettre les ressources de l'Etat, on puisse agrandir le rayon en y faisant entrer tout le royaume. Voici ce qui m'avait fait hésiter. Je craignais que les cartes-correspondance ne vinssent faire diminuer le nombre de lettres dans une proportion qui compromît les produits de la poste.
L'expérience qui a été faite a démontré que cette appréhension n'était pas fondée et je n'hésite plus.
Le nombre des cartes-correspondance vendues du 1er janvier au 30 septembre s'élève à 594,735, qui ont produit une recette de 29,736 fr. 75 c, et ce mouvement n'a pas fait baisser le chiffre des lettres fermées, car le nombre des lettres expédiées du canton pour le canton, a été :
Du 1er au 7 mars : en 1870, 42,230 et en 1871, 53,524
Du 8 au 14 juin : en 1870, 46,508 et en 1871 54,054
Du 15 au 25 septembre : en 1870, 40,428 et en 1871 58,161.
Le seul motif sérieux qui pourrait empêcher la généralisation du système doit céder devant ces chiffres. On ne doit plus redouter que les cartes se substituent à un certain nombre de lettres, et que cette transformation occasionne une perte, ce qui serait arrivé s'il n'y avait pas eu compensation provenant de la production de correspondances nouvelles envoyées sous la forme à découvert et nées de cette réforme même.
L'application n'a point fait surgir cet inconvénient dans le cercle actuel d'opération. Des indications que je viens de fournir et des données recueillies par l'administration, il ressort que, bien loin de diminuer, la correspondance cantonale par lettres a éprouvé une augmentation beaucoup plus forte que celle qui avait été constatée pendant chacune des quatre années antérieures.
(page 11) Il serait téméraire de conclure de là que l'innocuité des cartes-correspondance, au point de vue des intérêts du trésor, sera aussi absolue lorsque la circulation sera étendue au delà du ressort cantonal dans lequel des cartes ont remplacé des communications verbales qui n'existent que dans un voisinage immédiat. Au surplus, le développement des cartes n'a pas atteint les proportions auxquelles on avait pu s'attendre, et cette circonstance est une garantie contre la multiplication excessive de ce mode de correspondance, au détriment des lettres.
Un autre motif de bannir toute appréhension sérieuse, c'est que, par le caractère de la communication qui y est inscrit, la carte-correspondance diffère généralement de la lettre close ; qu'elle répondra un besoin spécial qui ne trouvait pas sa satisfaction dans les autres modes de correspondance, et qui, étant stimulé par des facilités épistolaires et par une réduction de tarifs, introduira un élément nouveau dans le tarif postal.
Plusieurs pays ont adopté la carte-correspondance à prix réduit, sans en limiter la circulation, et cet exemple est de nature à fortifier l'administration belge dans l'opinion que j'ai énoncée. Tels sont l'Autriche, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse, ainsi que les Etats-Unis, si les vues manifestées dans le dernier rapport de l'office des postes de ce pays ont été réalisées.
Le rapport du maître général des postes britanniques pour 1870 contient les renseignements les plus rassurants sur les effets financiers de cette réforme : le recensement des lettres distribuées dans le Royaume-Uni pendant deux périodes de sept jours du premier trimestre de 1870 et de 1871 ; c'est-à-dire avant et après l'introduction du système des cartes-correspondance, a donné les quantités suivantes, qui représentent le mouvement respectif de chacune de ces périodes :
En 1870, 16,834,905 lettres
En 1871, 17,187,187 lettres et 1,458,395.
Augmentation pour 7 jours : 353,845 lettres et 1,458,395 cartes, soit environ 2 1/10 p. c.
Dans cette situation, il me semble qu'on peut, sans pertes probables pour le trésor public, adopter immédiatement une mesure qui est dans les désirs du pays.
M. Bouvier. - Je ne puis qu'applaudir à la proposition formulée dans l'amendement de M. le ministre des travaux publics, mais je crois devoir exprimer le désir que cette réforme soit réalisée dans le plus bref délai.
M. Wasseige, ministre des travaux publics. - Je désire autant que mon honorable collègue la réaliser le plus promptement possible ; si je n'ai pas fixé de terme, c'est parce qu'il y a un travail matériel à faire dont je ne puis exactement mesurer la durée. Dans le cas où mon amendement serait adopté par la Chambre et par le Sénat, je ferais commencer immédiatement ce travail.
- L'amendement de M. le ministre des travaux publics est mis aux voix et adopté.
M. le président. - Cet amendement formera l'article 3 et l'article 3 ancien deviendra l'article 4.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le 1er janvier 1872. »
- Adopté.
M. le président. - La Chambre entend-elle passer immédiatement au second vote de l'amendement ?
- De toutes parts. - Oui !
- L'amendement de M. le ministre des travaux publics est mis aux voix et définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble.
82 membres y prennent part.
80 répondent oui.
2 répondent non.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Ont répondu oui :
MM. Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Van Wambeke, Verbrugghen, Vermeire, Verwilghen, Léon Visart, Wasseige, Wouters, Anspach, Bara, Beeckman, Bergé, Berten, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Cornesse, Couvreur, Cruyt, d'Andrimont, Dansaert, de Baillet-Latour, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, Defuisseaux, Delaet, Delcour, De Lehaye, de Moerman d'Harlebeke, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drion, Drubbel, Dumortier, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Rayez, Hermant, Jacobs, Janssens, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lefebvre, Lescarts, Magherman, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Pirmez, Reynaert, Royer de Behr, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Thonissen, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen et Thibaut.
Ont répondu non : MM. Demeur et Jottrand.
La discussion générale est ouverte.
Personne ne demandant la parole, l'assemblée passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 621,500.
« Charge extraordinaire : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Honoraires des avocats et des avoués du département. Frais de procédure, déboursés, amendes de cassation, etc. : fr. 71,000.
« Charge extraordinaire : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais de tournées : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Matériel : fr. 99,000.
« Charge extraordinaire : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Traitement du graveur des monnaies et des poinçons de titre et de garantie : fr. 4,200. »
- Adopté.
« Art. 7. Service de la monnaie : fr. 16,100. »
- Adopté.
« Art. 8. Achat de matières et frais de fabrication et de vérification de monnaies de cuivre, charge extraordinaire : fr. 130,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Magasin général des papiers : fr. 168,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Documents statistiques : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Traitements des directeurs et agents du trésor : fr. 137,500. »
- Adopté.
« Art. 12. Frais de bureau, de commis, de loyer, etc., des directeurs et agents : fr. 37,500. »
- Adopté.
Art. 13. Surveillance générale. Traitements : fr. 311,500. »
M. Jacobs, ministre des finances. - Je demanderai à la Chambre d'élever ce chiffre à 312,200 francs. Cette augmentation a pour but de majorer le traitement du chimiste aviseur qui est adjoint à l'inspecteur spécial des accises et de porter ce traitement de 1,800 à 2,500 francs. Aujourd'hui, il est impossible de s'assurer les services d'un chimiste de valeur, et la chose est nécessaire à l'administration des accises, sans lui donner du moins un traitement de 2,500 francs.
- Le crédit de l'article 13 est adopté avec l'augmentation proposée par M. le ministre des finances.
« Art. 14. Service de la conservation du cadastre. Traitements : fr. 398,000.
« Charge extraordinaire : fr. 24,500. »
« Art. 15. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Traitements fixes : fr. 1,843,700.
« Charge extraordinaire : fr. 6,000. »
- Adopté.
(page 12) « Art. 16. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Remises proportionnelles et indemnités (crédit non limitatif) : fr. 1,837,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Service des douanes et de la recherche maritime : fr. 4,407,200.
« Charge extraordinaire : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Service des essais des ouvrages d'or et d'argent : fr. 37,500. »
- Adopté.
« Art. 19. Suppléments de traitement : fr. 147,500. »
- Adopté.
« Art. 20. Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés ; charge extraordinaire : fr. 85,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Frais de bureau et de tournées : fr. 80,800.
« Charge extraordinaire : fr. 15,300. »
- Adopté.
« Art. 22. Indemnités, primes et dépenses diverses : fr. 421,500. »
- Adopté.
« Art. 23. Police douanière : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Frais d'expertise en matière de douanes (crédit non limitatif) : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Matériel : fr. 143,000. »
- Adopté.
« Art. 26. Traitements du personnel de l'enregistrement et du timbre : fr. 458,800. »
- Adopté.
« Art. 27. Traitements du personnel du domaine : fr. 117,700.
« Charge extraordinaire : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 28. Traitements du personnel forestier : fr. 332,580.
« Charge extraordinaire : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Remises des receveurs. Frais de perception (crédit non limitatif) : fr. 1,110,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Remises des greffiers (crédit non limitatif) : fr. 60,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Matériel : fr. 47,500. »
- Adopté.
« Art. 32. Dépenses du domaine : fr. 77,500.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Frais de construction et de réparation de routes destinées à faciliter l'exploitation des propriétés de l'Etat : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 34. Intérêts moratoires en matières diverses (crédit non limitatif) : fr. 1,500. »
- Adopté.
« Art. 35. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 28,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Secours à des employés, veuves et familles d'employés qui, n'ayant pas de droits à une pension, ont néanmoins des titres à l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 10,000 »
- Adopté.
« Art. 37. Administration centrale. Personnel. Traitements : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 38. Administration centrale. Matériel, frais de déplacement. Indemnités diverses : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 39. Emoluments des agents chargés de la recette et du contrôle : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 8,000. »
- Adopté.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget du ministère des finances pour l'exercice 1872 est fixé à la somme de treize millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingts francs (fr. 13,489,580), conformément au tableau ci-annexé.
- Adopté.
La Chambre passe d'urgence au second vote.
L'amendement introduit à l'article 13 est définitivement adopté.
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble du projet de loi.
81 membres y prennent part.
80 répondent oui.
1 répond non.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Van Wambeke, Verbrugghen, Vermeire, Verwilghen, Léon Visart, Wasseige, Wouters, Anspach, Bara, Beeckman, Bergé, Berten, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Cornesse, Couvreur, Cruyt, d'Andrimont, Dansaert, de Clercq, de Dorlodot, De Fré, Defuisseaux, Delaet, Delcour, De Lehaye, de -Moerman d'Harlebeke, de Montblanc, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drion, Drubbel, Dumortier, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Hermant, Jacobs, Janssens, Jottrand, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lefebvre, Lescarts, Magherman, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Pirmez, Reynaert, Royer de Behr, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Thonissen, Van Cromphaut. Vandenpeereboom, Vanden Steen et Thibaut.
A répondu non :
M. Demeur.
La discussion générale est ouverte, personne ne prenant la parole, l'assemblée passe au vote des articles.
« Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douane, d'accise, etc. : fr. 2,000,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Cautionnements versés en numéraire par les entrepreneurs, adjudicataires, concessionnaires de travaux publics et par les agents commerciaux : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Cautionnements versés en numéraire par des remplaçants (article 72 de la loi du 3 juin 1870 sur la milice) : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
Hr>
« Art. 4. Fonds provinciaux.
« Versements faits directement dans la caisse de l'Etat : fr. 1,500,000 »
« Impôts recouvrés par les comptables de l'administration des contributions directes, douanes et accises, déduction faite des frais de perception : fr. 5,500,000.
(page 13) Revenus recouvrés par les comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines, déduction faite des frais de perception : fr. 500,000.
« Ensemble : fr. 7,500,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Fonds communal institué par la loi du 18 juillet 1860 : fr. 19,752,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Réserve du fonds communal : fr. 627,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Fonds locaux. Versements faits par les communes pour être affectés, par l'autorité provinciale, à des dépenses locales : fr. 300,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Dépôts effectués chez les receveurs des contributions directes, pour le compte de la caisse générale d'épargne : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Dépôts effectués chez les percepteurs des postes, pour le compte de la caisse générale d'épargne : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Caisse de retraite instituée par la loi du 16 mars 1865 : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Caisse des veuves et orphelins du département de la justice : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Caisse des veuves et orphelins du département des affaires étrangères : fr. 60,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Caisse des veuves et orphelins des officiers de la marine de l'Etat : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Caisse des veuves et orphelins des pilotes : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Caisse des veuves et orphelins du département de l'intérieur : fr. 130,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur : fr. 75,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne régis par l'Etat : fr. 115,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 170,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 320,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Caisse des veuves et orphelins du département des travaux publics : fr. 550,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Caisse de retraite et de secours des ouvriers du chemin de fer : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Caisse tontinière pour faciliter le remplacement dans la milice : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 26. Caisse spéciale de pensions en faveur des militaires rengagés par l'entremise du département de la guerre : fr. 900,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Caisse des veuves et orphelins du département des finances : fr. 1,000,000. » »
- Adopté.
« Art. 28. Masse d'habillement des employés du département des travaux publics : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, pour le compte des sociétés concessionnaires, des administrations postales étrangères et des offices télégraphiques avec lesquels elle est en relation (y compris les prélèvements revenant à la société des Bassins houillers) : fr. 14,000,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Recettes effectuées par l'administration de la marine (service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres), pour le compte des autres services de transport belges et étrangers avec lesquels elle est en relation : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Fonds pour l'encouragement du service militaire : fr. 16,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Fonds de toute autre nature versés dans les caisses du trésor public pour le compte de tiers : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Répartition du produit des amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises (caisse du contentieux) : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 34. Fonds réservé dans le produit des amendes, saisies et confiscations : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Fonds spécial des préemptions : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Impôts et produits recouvrés au profit des communes : fr. 6,700,000. »
- Adopté.
« Art. 37. Masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 38. Sommes versées pour garantie de droits et d'amendes éventuellement dus : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 39. Travaux d'irrigation dans la Campine : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Amendes diverses et autres recettes soumises et non soumises aux frais de régie : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Art. 41. Amendes et frais de justice en matière forestière : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 42. Consignations de toute nature : fr. 7,000,000. »
- Adopté.
« Art. 43. Primes ou remises, en cas d'exportation, sur les prix des tarifs pour le transport des marchandises : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 44. Encaissements et payements pour le compte de tiers : fr. 18,000,000. »
- Adopté.
« Art. 45. Prix de transport afférent au parcours en dehors des limites des chemins de fer, dans l'intérieur du pays (ports au delà) : fr. 112,000. »
- Adopté.
(page 14) Art. 46. Articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 19,000,000. »
- Adopté.
« Art. 47. Masse des détenus : fr. 215,000. »
- Adopté.
« Art. 48. Remboursement des droits de pilotage à l'administration néerlandaise : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 49. Pensions payées par les élèves de l'institut agricole de l'Etat : fr. 29,000. »
- Adopté.
« Art. 50. Produit du Jardin Botanique : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 51. Subsides offerts pour construction de routes (loi du 10 mars 1838) : fr. 100,000 »
- Adopté.
« Art. 52. Subsides divers pour travaux d'utilité publique : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 53. Cautionnements des entrepreneurs défaillants : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 54. Prix de médicaments provenant de la pharmacie centrale de l'armée et fournis à d'autres départements : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 55. Fonds spécial des établissements régis par le département de la guerre : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 56. Agrandissement et appropriation des stations communes et construction de remises et ateliers, etc., par l'Etat. (article 3050 de la convention du 25 avril 1870, approuvée par la loi du 5 juin 1870) : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
M. le président. - Nous passons maintenant au vote de l'article unique du budget ; il est ainsi conçu :
« Les recettes et les dépenses pour ordre de l'exercice 1872 sont évaluées respectivement à la somme de 107,145,000 francs. »
- Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article ; il est adopté à l'unanimité des 79 membres présents.
Ce sont :
MM. Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire et Verwilghen, Léon Visart, Wasseige, Wouters, Anspach, Bara, Beeckman, Bergé, Berten, Biebuyck, Boulenger, Bouvier-Evenepoel, Cornesse, Couvreur, Cruyt, d'Andrimont, Dansaert, de Clercq, De Fré, Defuisseaux, de Haerne, Delaet, Delcour, De Lehaye, Demeur, de Moerman d'Harlebeke, de Mont-blanc, de Muelenaere, de Naeyer, de Smet, de Theux, Dethuin, de Vrints, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Drion, Drubbel, Dumortier, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Hermant, Jacobs, Janssens, Jottrand, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lefebvre, Lescarts, Magherman, Mouton, Mulle de Terschueren, Muller, Orts, Pety de Thozée, Pirmez, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Santkin, Schollaert, Simonis, Snoy, Tack, Thonissen, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen et Thibaut.
M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion du budget de la Chambre.
M. M. de Zerezo de Tejada. - Je vous propose d'ajourner la discussion du budget de la Chambre à la séance de mardi prochain. Mon honorable collègue et moi, nous désirons soumettre une proposition à la commission de comptabilité. Nous n'avons pu la faire plus tôt, parce que cette commission s'est seulement constituée aujourd'hui.
- La discussion du budget de la Chambre est fixée à mardi.
M. le président. - Vient ensuite le budget des dotations.
M. De Lehaye. - Nous ne pouvons voter le budget sans avoir discuté le budget de la Chambre.
M. le président. - Nous pourrions alors mettre le budget des dotations à l'ordre du jour de mardi, immédiatement après le budget de la Chambre. (Adhésion.)
Messieurs, vous savez qu'à la fin de la dernière session, nous avons passé beaucoup de semaines pendant lesquelles il n'y a pas eu de rapports de pétitions ; il y a donc un arriéré assez considérable. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre de consacrer la séance de demain à l'examen de toutes les pétitions. On commencerait par les prompts rapports.
- Cette proposition est adoptée.
M. Funck (pour une motion d’ordre). - Au commencement de la dernière session, j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre une proposition de loi ayant pour objet de rendre l’enseignement primaire obligatoire. Cette proposition a été renvoyée aux sections et une section centrale a été immédiatement constituée. Celle-ci a nommé son rapporteur, mais elle a aussi demandé au gouvernement certains renseignements et certains documents.
Ces documents ne sont parvenus qu'au bout de 7 ou 8 mois et ont été déposés au greffe vers la fin de la session dernière. Aujourd'hui tous les renseignements étant complets, je demanderai à l'honorable rapporteur si nous aurons bientôt le rapport de la section centrale. La question soumise à la Chambre est d'une haute importance ; elle mérite un examen sérieux et approfondi et je désire, pour mon compte, que la session actuelle ne se passe pas sans qu'elle ait été discutée et résolue par la Chambre.
M. de Haerne. - Messieurs, la section centrale, dont parle l'honorable préopinant, m'a fait l'honneur de me nommer son rapporteur. Je me suis empressé d'utiliser l'énorme quantité de documents qui m'ont été envoyés par le gouvernement.
C'est un travail qui m'a demandé beaucoup de temps et auquel j'ai consacré une bonne partie des vacances.
Cependant je puis donner à l'honorable membre l'assurance que je suis prêt à déposer mon travail dès demain, si cela lui fait plaisir. Je ferai seulement remarquer que je n'ai pu formuler mes conclusions, parce que la section centrale doit encore délibérer sur la proposition elle-même.
M. Bouvier. - Qu'elle délibère. Je demande que la section centrale soit convoquée dans le plus bref délai.
M. Delcour. - Messieurs, je fais aussi partie de la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'instruction obligatoire. Il a été convenu dans la dernière séance de la section centrale qu'elle serait convoquée immédiatement après la rentrée des vacances ; il a été reconnu aussi que, pour discuter sérieusement, la section centrale devait être saisie des conclusions. Or, la Chambre ne s'est réunie qu'avant-hier, il n'y a donc pas encore de reproches à adresser aux membres de la section centrale.
M. Bouvier. - Je ne fais pas de reproches à la section centrale.
M. le président. - L'incident est clos.
M. Bouvier. - Je demande que la section centrale soit convoquée dans le plus bref délai possible.
M. le président. - La section centrale sera prévenue par la voie du Moniteur et puis par l'intermédiaire de son président.
M. Guillery. - Messieurs, je vois figurer à l'ordre du jour la révision du code de commerce. Comme la discussion des budgets marche plus rapidement qu'à l'ordinaire, je viens demander au gouvernement s'il est entendu que nous aborderons cet objet très important, quand nous y arriverons ; nous avons un grand intérêt à le voter et surtout à voter la partie relative aux sociétés. Nous l'avons vainement discutée dans la dernière session. L'objet est à l'ordre du jour depuis longtemps. Les rapports sont faits. Tout le monde est donc prêt, et il importe qu'il soit bien entendu que nous discuterons cet objet lorsque son tour viendra.
M. Cornesse, ministre de la justice. - Je ne m'oppose nullement à ce que la Chambre s'occupe du code de commerce dès que nous aurons atteint cet objet dans l'ordre du jour, car il comprend des matières très urgentes, notamment la matière du gage dont la discussion est réclamée par les banquiers d'Anvers principalement.
- Un membre. - Et les sociétés.
M. Cornesse, ministre de la justice. - Oui ; je ferai une autre observation, c'est qu'il importe de suivre l'ordre du code lui-même ; le titre premier ne peut donner lieu à de grandes discussions et nous arriverons très vite à ceux pour lesquels on pourrait désirer la priorité.
(page 15) II serait bon de ne plus morceler la discussion ; mais comme certaines matières sont importantes et urgentes, la Chambre jugera peut-être convenable de fixer dès maintenant le jour de la discussion du code. Il ne faut pas que cette discussion arrive à l'improviste.
M. Van Humbeeck. - La Chambre décidera si elle entend ou non fixer un jour pour la discussion du code. Quant à moi, je pense, comme M. le ministre de la justice, qu'il importe de commencer la discussion par les premiers titres et d'aborder successivement les matières dans l'ordre où elles se trouvent au projet.
Les premiers titres ont déjà été votés par la Chambre ; les quatre premiers ont été discutés au Sénat ; une décision sera donc promptement prise et nous pourrons arriver bientôt aux titres de la Lettre de change et des Sociétés, qui nous prendront le plus de temps.
M. Pirmez. - Je proposerai un moyen qui permettrait d'avancer plus rapidement dans la discussion du code de commerce.
Il est probable que M. le ministre de la justice a quelques amendements à présenter. Dans l'affirmative, M. le ministre de la justice ne pourrait-il pas, avant la discussion, saisir la commission des amendements qu'il croirait devoir présenter ? La commission pourrait les examiner et, au lieu d'un débat qui aboutit invariablement à un renvoi à la commission, on aurait immédiatement un rapport.
M. Cornesse, ministre de la justice. - Je ne suis pas fixé encore sur les amendements que j'aurai à présenter, mais je crois qu'ils seront de telle nature que la commission pourra, lorsque la discussion sera entamée, se réunir pour les examiner.
M. Guillery. - On parle de fixer un jour ; mercredi prochain pourrait convenir.
M. Bouvier. - Mardi en huit.
- Des membres. - Après les budgets.
M. le président. - M. Guillery propose de fixer la discussion du code de commerce à mercredi prochain.
M. Jacobs, ministre des finances. - Cette date me paraît trop rapprochée. Nous n'aurons pas le temps, d'ici à mercredi prochain, de nous livrer aux études nécessaires pour discuter avec fruit le code de commerce. Nous devrions réserver la fixation de cette date, en laissant ensuite un intervalle de huit à dix jours pour que tout le monde puisse faire les études préalables nécessaires.
M. le président. - Maintenez-vous votre proposition, M. Guillery ?
M. Guillery. - Cela nous rejette fort loin. M. le ministre des finances propose de fixer ultérieurement un jour et d'accorder ensuite un délai pour que chacun ait le temps de faire les études préalables nécessaires. La Chambre n'aura plus rien à son ordre du jour. Quand nous aurons voté les servitudes militaires et le transfert de l'école militaire à la Cambre que ferons-nous ?
Profitons du temps que nous avons, pendant cette session qui sera extrêmement courte, pour discuter le code de commerce. Il faut l'examiner tranquillement, alors que nous ne sommes pas poussés par des travaux urgents. D'ici à mercredi chacun de nous pourra se préparer à des débats qui ont, du reste, déjà été soumis à la Chambre et qui n'ont rien d'imprévu.
M. Bouvier. - Je crois qu'on concilierait toutes les opinions en fixant mardi en huit.
M. Guillery. - Allons-nous encore prendre des vacances ?
M. Bouvier. - Nous avons le budget de la guerre.
M. Guillery. - Le rapport n'est pas fait.
M. Bouvier. - Il peut se faire d'ici-là.
M. le présidentM. le président. - Ne conviendrait-il pas d'attendre jusqu'à samedi pour se prononcer sur la mise à l'ordre du jour du code de commerce ?
M. Guillery. - Parfaitement.
M. le président. - La Chambre veut-elle aborder maintenant la discussion du projet de loi sur les servitudes militaires ?
- Plusieurs membres. - Non ! non !
M. Orts. - Je demande à la Chambre de ne pas entamer aujourd'hui la discussion de ce projet de loi qui a une très grande importance financière. Je crois qu'il doit nous être permis de prendre quarante-huit heures de réflexion avant d'entamer la discussion de ce projet, d'autant plus que les budgets des finances et des voies et moyens ont été votés beaucoup plus rapidement qu'on ne devait s'y attendre et que personne, dès lors, ne devait s'attendre à s'occuper aujourd'hui des servitudes militaires.
M. Drubbel. - Il serait, du reste, tout à fait impossible à la Chambre d'aborder utilement cette discussion aujourd'hui, attendu que la section centrale doit encore délibérer sur la pétition d'habitants de Péruwelz, relative aux servitudes douanières. La section centrale s'est réunie aujourd'hui ; mais elle a dû ajourner à une prochaine séance sa décision sur cette pétition. Dans tous les cas donc, il est impossible de maintenir à l'ordre du jour le projet de loi sur les servitudes militaires.
M. Jacobs, ministre des finances. - A mardi, après le budget de la Chambre.
M. le président. - Nous n'aborderons donc aucun autre objet dans la séance d'aujourd'hui. Demain nous aurons séance à deux heures pour la discussion des rapports de pétitions. Quant au projet de loi sur les servitudes militaires, on pourrait le porter à l'ordre du jour de samedi si le rapport de M. Drubbel était imprimé avant la séance de ce jour,
M. Bouvier. - Mais non, adoptons la proposition de M. le ministre des finances.
- La Chambre fixe à mardi, après le vote de son budget, la discussion du projet de loi sur les servitudes militaires.
La séance est levée à 4 heures.