Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 17 mai 1871

Discussion générale

La discussion générale est ouverte.

M. Demeur. - Messieurs, à la fin de la séance d'hier, au moment où l'on voulait aborder l'examen du projet de loi dont nous allons nous occuper aujourd'hui, je me suis opposé à la discussion. On soutenait que ce projet ne peut, dans toute hypothèse, donner lieu qu'à un vote ; que toute discussion est impossible sur le projet qui nous est soumis.

Tel n'est pas mon avis. Il est bien vrai que le plus souvent, jusqu'à ce jour, la Chambre a voté sans discussion les projets relatifs aux règlements définitifs des budgets. C'est là une chose que je n'ai jamais comprise.

Les questions soulevées par ces projets de lois ont, en effet, une importance considérable et il me. semble que si, jusqu'à ce jour, aucune discussion n'a surgi dans cette enceinte à l'occasion de semblables projets c'est, en premier lieu, parce que l'importance de la question n'a pas été mise en relief.

De quoi s'agit-il, en effet, aujourd'hui ? Il s'agit d'approuver le règlement définitif du budget de 1866, c'est-à-dire d'approuver le compte de toutes les recettes et de toutes les dépenses de cet exercice.

Lorsqu'il s'agit du vote préalable des budgets, du vote des budgets avant que les recettes et les dépenses soient faites, de nombreuses discussions ont lieu dans cette enceinte. On discute quelles sommes seront mises à la disposition du gouvernement ; on discute quel emploi sera donné à ces sommes, et la discussion sur ce terrain prend la majeure partie de la session.

Aujourd'hui, pour l'exercice 1866, les recettes sont effectuées ; les dépenses sont faites. Il s'agit d'approuver les comptes.

La question, messieurs, ainsi posée, manque-t-elle d'importance ? Nous avons à examiner, en réalité, si les règles qui ont été tracées dans le budget des voies et moyens de 1866 ont été suives par l'administration ; nous avons à examiner si les dépenses autorisées pour les différents départements ministériels pendant l'année 1866, ont été faites conformément aux règles qui ont été tracées.

D'après la loi sur la comptabilité, le gouvernement, chaque année, doit nous rendre compte des recettes et des dépenses qui ont été faites. Il doit nous soumettre le compte des finances de l'Etat.

Ce compte est transmis à la cour des comptes et, après l'examen de cette cour, qui présente ses observations, nous avons à voter le règlement définitif du budget.

C'est précisément aujourd'hui que nous aurions à examiner si les recettes qui ont été autorisées, si les dépenses qui ont été autorisées, ont été faites régulièrement ; et l'on vient dire qu'il n'y a qu'à voter !

Le silence des Chambres à l'occasion du vote de pareil projet est d'autant plus inexplicable que nous sommes saisis, en même temps que du projet, des observations de la cour des comptes.

Ces observations, messieurs, ont une importance qu'il serait impossible de méconnaître, et qui résulte d'abord de l'importance même du corps qui vous soumet ces observations. Je ne sais pas si la majeure partie des membres de cette Chambre connaissent les observations qui nous ont été soumises par la cour des comptes, à l'occasion du budget de 1866 ; mais je ne crains pas de dire que, parmi ces observations, il y en a un grand nombre qui méritent un examen, qui appellent l'attention.

Je dois donc dire qu'il est regrettable que, dans la pensée commune et je dirai, dans les traditions de la Chambre, le vote des projets de lois analogues à celui-ci passe en quelque sorte sans discussion et j'ai été étonné d'entendre hier l'honorable M. Vander Donckt dire : Ce n'est qu'un vote.

Je me suis demandé pourquoi les traditions parlementaires ont consacré cette marche, pourquoi d'habitude on se borne à voter ?

Il y a des questions dont l'examen trouve ici sa place. Je n'ai garde, cependant, d'en saisir en ce moment la Chambre. Pourquoi ? précisément par la raison qui a toujours fait obstacle à un examen sérieux : il s'agit d'un vieux budget, du budget de 1866 ; les faits qui s'y rattachent ont perdu toute actualité ; personne ne se rappelle ces faits ; les ministres ne sont plus là à qui l'on pourrait adresser des critiques sur l'administration de cette époque.

Quand il s'agit de voter les recettes et les dépenses futures, on se trouve en présence des ministres qui doivent administrer au moyen de ces budgets, mais quand il s'agit de recettes faites, de dépenses faites, les ministres ne sont plus là. Les faits n'ont plus l'actualité qui appelle l'intérêt sur la discussion.

S'il en est ainsi, c'est que la loi de comptabilité n'est pas observée ; elle est inobservée depuis qu'elle existe, c'est-à-dire depuis 1846. Les comptes ne sont jamais présentés dans les délais voulus par la loi.

Si un particulier n'observe pas la loi, il est répréhensible, et lorsque le gouvernement lui-même viole la loi, il est aussi répréhensible ; eh bien, le gouvernement n'a jamais suivi la loi de 1846,en ce qui concerne les projets du genre de celui qui nous est soumis aujourd'hui.

En effet, messieurs, d'après cette loi, le compte de l'administration des finances doit être présenté à la Chambre dans le premier trimestre de l'année qui suit la clôture d'un exercice ; ainsi, d'après la loi de comptabilité, le compte relatif au budget de 1866, clos au mois d'octobre 1867, devait nous être présenté avant le 31 mars 1868 et transmis en même temps à la cour des comptes, et celle-ci devait transmettre à la Chambre ses observations au commencement de la session de 1868-1869.

Eh bien, il n'en a pas été ainsi. Cette pratique n'a jamais été suivie ; aussi n'a-t-on jamais approuve les budgets définitifs dans les délais prescrits par la loi de 1846. Je reconnais que des améliorations se sont produites sous ce rapport dans les dernières années ; en 1865, la Chambre a approuvé en même temps les budgets définitifs des années 1851 à 1859. Depuis lors, on a gagné du terrain ; les retards sont moins considérables ; mais enfin, on n'en est pas encore arrivé à observer la loi de comptabilité.

Cela est si vrai que M. le ministre des finances devait, avant le 31 mars, déposer le compte de l'administration des finances pour l'exercice écoulé ; mais ce compte n'est pas encore imprimé. S'il avait été déposé effectivement avant le 31 mars, je crois qu'il serait distribué aujourd'hui. Mais nous n'en sommes pas encore saisis ; j'ajoute même que le prochain compte qui nous sera présenté sera encore en retard d'un an : c'est le compte définitif de 1868 et le compte provisoire de 1869. Or, nous sommes en 1871.

La seule conclusion que je veuille tirer de tout ceci, c'est qu'il est important que l'administration des finances regagne le temps perdu, qu'elle en arrive à faire, pour les finances de l'Etat, ce que fait le négociant pour ses propres affaires.

(page 1231) Cette observation pourrait s'appliquer également à l'administration des chemins de fer de l'Etat. Nous voyons les compagnies de chemins de fer les plus importantes présenter leurs comptes trois mois après l'expiration de l'exercice, tandis que les comptes du chemin de fer de l'Etat ne nous sont produits que deux ans et quelquefois trois ans après que les faits sont accomplis.

On dira peut-être que, pour l'Etat, il y a des circonstances spéciales qui retardent la reddition des comptes. Mais je ferai remarquer qu'il y a des administrations particulières de chemins de fer qui ont plus d'importance que l'administration des chemins de fer de l'Etat ; la plupart des compagnies de chemins de fer français, Paris-Lyon, etc., font même des recettes plus importantes que les recettes de toute nature de l'Etat belge. Cependant trois mois après l'expiration de l'exercice, les comptes sont présentés ; je crois que l'Etat belge pourrait parfaitement faire de même. D'après la loi de comptabilité, voici, en ce qui concerne le compte général des finances de l'Etat, comment les choses se passent : avant le 31 mars, on doit produire le compte définitif de l'exercice clos ; c'est-à-dire qu'avant le 31 mars 1871 on aurait dû nous donner le compte définitif de l'exercice 1869, qui est clos au 31 octobre 1870 ; on aurait dû nous donner en outre le compte provisoire de l'exercice 1870. Voilà ce que nous devrions avoir dès à présent ; or nous n'avons pas le compte définitif de 1869, ni même le compte définitif de 1868.

J'insiste donc afin que l'approbation que nous avons à donner aux règlements définitifs des budgets soit désormais sérieuse et puisse donner lieu à un examen utile pour le pays.

Je termine en disant que l'observation que je présente a été produite à plusieurs reprises dans les cahiers de la cour des comptes.

M. Jacobs, ministre des finances. - Messieurs, si la Chambre jusqu'à présent n'a pas discuté le règlement définitif des budgets, ce n'est pas seulement à cause du défaut d'intérêt que présentent les comptes d'années déjà anciennes, ce n'est pas seulement parce que les ministres d'alors ne sont souvent pas les mêmes que ceux qui ont géré les affaires de l'Etat pendant l'exercice dont il s'agit, c'est parce que la Chambre a jugé que la mission de la Chambre des représentants n'est pas de s'immiscer dans les moindres détails d'administration.

M. Le Hardy de Beaulieu. - La Chambre doit contrôler les dépenses.

M. Jacobs, ministre des finances. - Elle a certainement le droit de contrôler les dépenses, mais est-ce sa mission d'en vérifier le détail ?

C'est parce qu'il a voulu la décharger de ce contrôle que le Congrès a créé la cour des comptes.

La Chambre est déchargée du contrôle du détail, qui ne peut pratiquement lui incomber ; elle confie à des mandataires choisis par elle un travail qu'elle ne pourrait faire sérieusement ; tout au plus trouverait-on parmi nous quelques rares membres minutieux et dotés de loisirs, pouvant se livrer à la vérification de telle ou telle partie de la comptabilité.

Il est impossible que la généralité des membres de la Chambre exerce un contrôle sérieux sur l'usage qui a été fait des deniers publics. On sait que la cour des comptes y veille avec soin et la Chambre, de confiance, s'en réfère à elle : s'il est regrettable que la Chambre n'exerce pas elle-même son contrôle, la faute en est à nous, membres de cette assemblée, car si nous avions constaté que la cour des comptés ne suffisait pas, c'était à nous d'y suppléer ; c'est à nous de nous rendre à la cour des comptes et au département des finances pour vérifier ce qu'il est advenu de chaque article d'un budget, pour venir ensuite présenter ici nos observations.

M. Le Hardy de Beaulieu. - Il n'est jamais trop tard.

M. Jacobs, ministre des finances. - Naturellement, et je ne me plains pas des observations faites par l'honorable membre, mais j'explique qu'il ne faut pas faire un grief aux anciens membres de cette Chambre de s'en être remis à la cour des comptes du soin de contrôler les détails de l'emploi des crédits alloués au gouvernement.

Il a été présenté une autre observation à laquelle le gouvernement a toujours cherché à faire droit ; il est, sans contredit, désirable de voir déposer le plus tôt possible les projets de règlements définitifs des comptes écoulés.

Je répondrai à l'honorable M. Demeur qui tout à l'heure a confondu le compte général de l'administration des finances avec le règlement définitif du budget, que je ferai ce qui dépendra de moi à cet égard. D'après l'article 33 de la loi de comptabilité, le règlement définitif doit être présenté, non pas dans le premier trimestre de l'année, mais dans le mois qui suit l'ouverture de la session ordinaire des Chambres législatives ; l'exercice étant clos au mois d'octobre, c'est au mois de novembre ou de décembre de l'exercice suivant. Ainsi pour l'exercice 1870 c’est au mois de décembre 1871 que le règlement définitif du compte devrait être présenté.

Mais, messieurs, les faits sont plus forts que la loi.

J'ignore ce qui existait à l'époque où la loi de la comptabilité a été faite, mais aujourd'hui il y a impossibilité matérielle d'arriver régulièrement assez tôt pour rentrer dans les délais de la loi de comptabilité, l'administration des finances cherche à s'en rapprocher le plus possible.

L'honorable M. Demeur a cité des administrations dont le budget est plus considérable que celui de l'Etat, des compagnies de chemins de fer, par exemple, qui donnent le compte rendu détaillé de leurs dépenses et de leurs recettes bien plus tôt que ne le fait l'Etat belge.

Cela est possible, je ne veux pas même contrôler le fait, mais je fais remarquer que les compagnies dont il s'agit n'ont qu'un seul objet, tandis que l'administration d'un Etat et la plus complète et la plus multiple qu'il soit possible d'imaginer.

Il ne s'agit donc pas de se borner à comparer des chiffres ; il faut voir encore les différentes natures de dépenses : l'intervention de l'administration dans les dépenses provinciales et communales, les recettes et les dépenses pour ordre, les dix ou douze budgets de l'Etat que le gouvernement doit présenter annuellement.

Il ne faut pas s'en tenir simplement aux chiffres ; il faut avoir égard aux difficultés que présente la reddition des comptes.

L'administration des finances a toujours été considérée comme une administration active, laborieuse et intelligente ; si elle n'a pas pu parvenir jusqu'ici à se conformer rigoureusement aux prescriptions de la loi sur la comptabilité, c'est que cette loi a déterminé des délais trop courts.

Du reste, je prends volontiers l'engagement de me rapprocher autant que possible des délais indiqués dans cette loi.

M. Tack. - Messieurs, je demande à ajouter une seule observation à celles que. vient de présenter M. le ministre des finances ; c'est que déjà le projet de règlement définitif du budget de. l'exercice 1867 a été déposé sur le bureau de la Chambre ; que ce document, a été imprimé et nous a été distribué ; que la commission permanente des finances s'occupera incessamment de ce projet, et que dès lors il dépendra de la Chambre de le voter dans un bref délai.

Quant au règlement du budget de l'exercice 1868, si je suis bien informé, il sera déposé dans quelques semaines ; de manière que nous serons à cet égard dans les délais prescrits par la loi sur la comptabilité.

M. Demeur. - Messieurs, je ne puis pas admettre avec M. le ministre des finances l'incompétence de la Chambre pour l'examen des questions concernant le règlement de nos budgets. Il est vrai que la cour des comptes est chargée d'examiner les comptes, mais c'est un examen provisoire ; c'est nous qui procédons à l'examen définitif. Si nous ne pouvions pas examiner, comment pourrions-nous voter ?

La cour des comptes envoie, annuellement à la Chambre un cahier d'observations. Le budget des travaux publics étant à l'ordre du jour, je ne me suis pas muni du cahier relatif au budget de 1866 ; et je n'ai pas présentes à la mémoire toutes les observations qui y sont consignées.

Je m'en rappelle cependant une. On voit chaque année le chiffre des pensions s'accroître d'une manière inquiétante dans le budget. Eh bien, il s'est produit, en matière de pensions, un fait que la cour des comptes signale à l'attention de la Chambre, dans un de ses cahiers d'observations ; peu de personnes lisent ces observations, qui ne présentent pas beaucoup d'attrait pour ceux qui ne s'occupent pas spécialement de ces questions. Personne dans la presse ne s'est occupé de ce fait-là.

C'est celui d'un fonctionnaire qui cesse ses fonctions par suite de circonstances indépendantes de sa volonté et qui, deux ans et demi après, demande sa pension pour infirmités, il s'agissait d'un fonctionnaire électif, qui n'avait pas été réélu.

Deux ans et demi après, il demande sa mise à la retraite et l'administration l'admet à la pension.

- Une voix. - De qui s'agit-il ?

M. Demeur. - Je ne connais pas le nom de la personne et j'avoue que je suis charmé de ne pas le connaître : c'est peut-être un homme auquel je porte de l'intérêt. Son nom n'est pas indiqué dans le cahier d'observations de la cour des comptes. C'est M. X. Peu importe le nom ; je signale le fait ; il s'agit d'un membre d'une députation permanente qui n'avait pas été réélu conseiller provincial et qui naturellement cessait ses fonctions de membre de la députation permanente.

Deux ans et demi après, l'administration l'admet à la pension pour des infirmités qu'il n'aurait sans doute pas soupçonnées s'il n'avait pas été victime des élections.

(page 1232) Voila un exemple. Je pourrais en citer d'autres, mais eu égard au long temps qui s'est écoulé, ces faits ont perdu beaucoup de leur intérêt.

Messieurs, si l'observation que fait M. le ministre des finances est exacte, s'il est vrai qu'il est impossible, dans le délai indiqué par la loi du 15 mai 1846, de présenter le règlement définitif du budget, eh bien, la voie est toute tracée ; qu'on dise que le délai indiqué dans la loi est trop court et qu'on l'augmente d'un, de deux ou même de trois mois.

Sous ce rapport, aucune difficulté ne se présentera, mais ce qu'il est impossible d'admettre, c'est l'inobservation de la loi : quand la loi dit au ministre de présenter le règlement définitif du budget dans un délai déterminé, il faut que le ministre s'exécute ou qu'il propose une modification à la loi.

M. Pirmez. - Je crois, messieurs, qu'il n'est jamais venu à l'idée de personne de contester aux membres de la Chambre le droit de discuter le règlement définitif des budgets. L'honorable membre me semble donc s'être donné beaucoup de peine inutilement pour démontrer ce qui était parfaitement admis par tout le monde.

M. le ministre des finances n'a pas contesté le moins du monde le droit de la Chambre d'examiner le règlement définitif des budgets ; il s'est borné à établir qu'il n'y a pas grand intérêt à le discuter.

Ce règlement d'ailleurs, a toujours été examiné avec le plus grand soin par la commission de comptabilité et notre ancien vice-président, l'honorable M, Moreau, consacrait à cet examen beaucoup de temps et une très grande attention.

Tous les membres anciens savent avec quel soin il s'acquittait de ce travail.

On peut donc, messieurs, discuter le règlement définitif des budgets ; mais il n'y a pas à s'étonner qu'il ne soulève pas de discussion. Il y a une très grande différence entre la discussion d'un budget et la discussion du règlement d'un budget, parce que, dans le premier, on discute les principes des crédits, et on vote ces crédits, tandis que dans le second tout se borne à l'examen matériel de l'exécution de mesures décidées. C'est un simple examen de comptabilité à faire. Or, cet examen a déjà été fait par la cour des comptes. Le gouvernement ne peut pas sortir des limites qui lui sont tracées par le budget.

Aussi lorsque l'exécution du budget a été contrôlée par la cour des comptes, lorsque la cour des comptes s'est opposée à ce que le gouvernement pourrait faire de contraire à ce qui a été décidé, il ne reste que peu de chose à examiner, et si la cour des comptes nous soumet des observations, c'est bien plus pour signaler des inconvénients de la législation que pour constater des abus qui auraient été commis.

Ainsi, l'honorable membre vient de citer un fait de mise à la pension. Je n'ai aucun intérêt à défendre cet acte, qui est antérieur à mon entrée au ministère. Mais l'honorable membre ne doit pas oublier que l'admission à la pension est un droit et que ce n'est pas arbitrairement que le ministre admet à la pension. Il y a une procédure tracée par la loi et la loi organise cette procédure ; il existe une commission spéciale et des mesures particulières sont prescrites pour constater les infirmités d'une personne réclamant la pension. Il y a, je le répète, une procédure régulière et ce n'est qu'après cette procédure que le ministre peut apposer sa signature sur l'arrêté d'admission à la pension.

Mais, messieurs, il me paraît que l'honorable membre, au lieu de se livrer à une démonstration inutile, aurait dû nous prêcher d'exemple. On croirait, à l'entendre, que jusqu'à ce jour la Chambre a été peu soucieuse des intérêts du trésor. Qu'il entre dans une autre voie ; qu'il fasse ce que nous n'avons pas fait jusqu'ici et qu'il commence par discuter le règlement du compte de 1866.

Si l'on a été coupable de ne pas discuter, ne soyez pas coupable à votre tour et discutez. Si vous ne le faites pas, si vous imitez notre silence traditionnel, permettez-moi de croire que nous ne nous sommes pas écartés de la bonne voie.

- La discussion générale est close.

La Chambre passe à la délibération sur les articles.

Discussion des articles

Vote sur l’ensemble

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble.

74 membres y prennent part, tous répondent oui.

En conséquence 1« projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.

Ont pris part au vote :

MM. Sainctelette, Schollaert, Simonis, Tack, Thonissen, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Outryve d'Ydewalle, Van Overloop, Vermeire, Verwilghen, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wouters, Allard, Ansiau, Biebuyck, Boucquéau, Brasseur, Cornesse, Couvreur, Cruyt, d'Andrimont, David, de Clercq, De Fré, de Haerne, de Kerckhove, Delaet, Delcour, De Lehaye, Demeur, de Montblanc, de Rossius, Descamps, de Smet, de Theux, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drubbel, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Houtart, Jacobs, Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Pirmez, Puissant, Reynaert, Rogier et Thibaut.

Discussion du tableau des crédits

(page 1234) Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion des articles.

Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble

« Article unique. Le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1872 est fixé à la somme de huit cent neuf mille francs (fr. 809,000), conformément au tableau ci-annexé.

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

72 membres prennent part au vote ; tous répondent oui.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.

Ont pris part au vote :

MM. Schollaert, Simonis, Tack, Thonissen, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vanden Steen, Vander Donckt, Van Hoorde ; Van Iseghem, Van Overloop, Verwilghen, Amédée Visart, Léon Visart, Vleminckx, Wouters, Allard, Ansiau, Biebuyck, Boucquéau, Brasseur, Cornesse, Couvreur, Cruyt, David, de Clercq, de Haerne, de Kerckhove, Delaet, Delcour, De Lehaye, de Rossius, Descamps, de Theux, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Drion, Drubbel, Dumortier, Frère-Orban, Funck, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Houtart, Jacobs, Jamar, Jottrand, Julliot, Kervyn de Volkaersbeke, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Mascart, Moncheur, Mulle de Terschueren, Muller, Nothomb, Orts, Pety de Thozée, Pirmez, Puissant, Reynaert, Rogier et Thibaut.

M. le président. - La Chambre entend-elle s'occuper des autres objets portés à son ordre du jour ? Il y a, en première ligne, l'érection de la commune d'Aisemont ?

M. de Rossius. - Une décision a été prise par la Chambre sur cet objet ; l'ajournement a été prononcé.

Dépôt

M. le président. - J'ai reçu une proposition de. loi qui sera renvoyée aux sections pour que la lecture en soit autorisée.

- Plusieurs voix. - A mardi !

- La Chambre fixe sa prochaine séance à mardi.

La séance est levée à 5 heures trois quarts.