Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 21 janvier 1871

Discussion générale

M. le président. - Nous reprenons l'ordre du jour.

M. Liénart. - Je demande la parole.

M. le président. - Sur quoi ?

M. Liénart.- Pour donner à l'honorable M. Jamar l'explication qu'il m'a demandée hier.

M. Brasseur. - Je demande la parole.

M. le président. - Permettez d'abord au président de faire une observation.

M. Liénart, je ne crois pas pouvoir vous accorder la parole en ce moment; vous ne pouvez pas interrompre l'ordre des inscriptions parce qu'un représentant vous aura adressé une question.

Je vous inscrirai, et quand votre tour viendra, vous répondrez à M. Jamar. Sinon, il suffirait qu'un représentant adressât une question à un de ses collègues, pour que la liste des orateurs fût complètement interrompue.

M. Liénart. - Mon intention n'est nullement d'interrompre l'ordre des inscriptions, mais j'ai été interpellé et je demande à répondre.

M. le président. - M. Brasseur, permettez-vous à M. Liénart de lire les pièces dont il s'agit ?

M. Brasseur. - Non, M. le président.

M. le président. - Dès lors, je ne puis pas, M. Liénart, vous donner la parole.

La parole est continuée à M. Brasseur.

M. Jamar. - Je crois que l'honorable M. Brasseur ne permet pas à l'honorable M. Liénart de prendre la parole, parce qu'il suppose qu'une discussion pourrait s'engager sur ce point et interromprait ainsi son discours ; il n'en sera pas ainsi. Qu'il permette à l'honorable M. Liénart d'indiquer seulement les numéros des pièces, nous ajournerons le débat sur ces pièces après son discours.

M. Brasseur. - J'y consens.

M. le président. - La parole est à M. Liénart.

M. Liénart. - Messieurs, les pièces auxquelles j'ai fait allusion sont inscrites sous les n°1 à 16 et 10 à 25 de la farde C du dossier qui a été déposé sur le bureau par M. le ministre des finances.

Ces pièces constatent autant de stipulations complémentaires ou dérogatoires à la convention du 23 avril 1870, arrêtées le même jour entre M. le ministre des travaux publics et l'administrateur délégué des Bassins houillers.

J'avais l'intention et le vif désir de m'occuper de ces pièces, mais à raison de l'heure avancée de la séance, j'ai dû faire subir des coupures à mon discours, et mon élimination a porté sur cette partie parce qu'il m'était revenu antérieurement déjà que d'autres membres comptaient traiter le même sujet.

Si le règlement me le permettait, je saisirais avec empressement l'occasion de compléter mon discours, sur une phase qui n'est pas la moins intéressante de la convention du 25 avril.

M. le président. - La parole est continuée à M. Brasseur.

(page 421) M. Brasseur. - Messieurs, dans la séance d'hier, j'ai eu l'honneur de développer le premier point de mon discours. Je crois avoir exposé le côté financier de la convention du 25 avril et prouvé que l'article 59 a causé un dommage considérable aux obligataires, en négligeant de défendre leurs intérêts.

L'ancien cabinet doit supporter la responsabilité de cette faute.

Pendant la discussion, messieurs, j'ai reçu une dénégation de l'honorable M. Frère-Orban sur un point sur lequel je me bornerai à dire quelques mots, afin de ne pas prolonger cette partie du débat.

En parlant des différentes réductions relatives à l'article 59, l'honorable M. Frère-Orban m'a répondu que toutes les réductions relatives à l'anonymat provenaient des Bassins houillers.

M. Frère-Orban. - Je n'ai pas dit cela.

M. Brasseur. - Vous avez dit que le gouvernement n'avait jamais donné de rédaction relative à l'article 59 et admettait l'anonymat.

M. Frère-Orban. - J'ai dit et j'ai prouvé que les rédactions insérées dans les avant-projets émanaient de la compagnie des Bassins houillers. Dans l'examen auquel ces propositions ont donné lieu, diverses modifications ont été indiquées. On trouve aux pièces une rédaction qui émanait de l'administration de l'enregistrement. Or, l'on n'a pas oublié que dans la note qui est au dossier, note signée de ma main, il est énoncé que bien que le directeur de l'enregistrement ne fît point d'objection au point de vue fiscal, la formule qu'il indiquait avait été rejetée par le conseil des ministres.

M. Brasseur. - Sans doute, vous avez dit cela, mais il ne s'agit pas de ce point ; il s'agit des huit ou neuf rédactions qui ont été proposées, les unes par les Bassins houillers, les autres par le gouvernement, et je prétends que parmi les rédactions du gouvernement il y en a qui admettent le principe de l'anonymat.

Pour le démontrer, j'ai produit hier un imprimé du gouvernement venant du ministère des travaux publics et contenant la mention de l'anonymat, mais cet imprimé n'a pas été admis, parce que, a dit l'honorable M. Frère-Orban, c'était une rédaction des Bassins houillers. Je ne puis, messieurs, juger que d'après le dossier qui a été déposé à la Chambre. Or, en le consultant, voici ce que je constate : Les Bassins houillers ont déposé un projet de convention en vingt-trois articles ; il ne ressemble en rien à la convention du 25 avril. Je trouve ensuite dans le dossier la minute du projet de loi, rédigée par M. Vander Sweep, directeur au ministère des travaux publics.

Or, cette rédaction a été reproduite presque textuellement par l'imprimé émanant du gouvernement. Donc cet imprimé n'est pas l'œuvre des Bassins houillers. J'insiste sur ce point : le projet des Bassins houillers en 25 articles n'a rien de commun avec la convention telle qu'elle a élé adoptée ; c'est tout autre chose. Mais la rédaction de M. Vander Sweep contient les 64 articles de la convention, sauf, bien entendu, quelques modifications qui ont été introduites à la suite des débats contradictoires entre les parties contractantes. Je maintiens donc mon assertion d'hier : les différents projets soumis visent les uns comme les autres l'anonymat.

J'avoue que le ministère des finances ou plutôt M. le ministre des finances a toujours combattu l'octroi de l'anonymat ; le dossier le prouve ; mais, encore une fois, M. Philippart a traité avec l'honorable M. Jamar, et non avec l'honorable M. Frère-Orban.

Autre observation.

En étudiant le dossier, je n'avais pas fait attention aux dates. En le relisant hier, mon attention a été attirée sur ce point, et j'y ai découvert une chose bien étrange.

Ecoutez, messieurs. Le projet de M. Vander Sweep, projet qui renferme les 64 articles, porte la date du 22 avril, l'avant-veille de la signature de la convention définitive.

Le 25, on signe la convention qui, comme vous le savez, vise le chiffre énorme de 225 ou 230 millions et le 26 on cherche une rédaction pour l'article 59, le plus important de cette convention. On n'était pas encore d'accord sur l'article essentiel le 26, après que le Roi avait signé. Le Roi a signé le 25 au soir et, le 26, il est parti pour la campagne, et ce n'est que du 26 au 29 qu'on s'est mis d'accord sur l'article 59. Le pays jugera de pareils agissements.

Messieurs, je continue mon discours.

Je suis arrivé au deuxième point de vue auquel on peut envisager la convention du 25 avril.

Je me suis demandé si le gouvernement avait donc fait une si brillante affaire en signant cette convention ; si, en sacrifiant les droits des tiers, il avait au moins sauvegardé ses propres intérêts. Voyons la brillante affaire faite par le gouvernement.

Vous connaissez tous l'esprit de la convention au point de vue général. Elle a pour but d'écarter la concurrence des Bassins houillers qui devenait préjudiciable aux intérêts de l'Etat. De là des discussions à perte de vue sur les bienfaits de l'exploitation par l'Etat, et dans l'exposé des motifs, et dans le rapport de la section centrale, et dans les discussions qui ont eu lieu à propos de la convention, les 13 et 14 mai.

Pour bien faire saisir le caractère de la convention, au point de vue commercial, je ne puis mieux faire que de vous lire quelques lignes du rapport fait par M. Sainctelette, rapport qui est évidemment un des plus beaux mémoires qu'on ait écrits sur la matière, et que je serais heureux et fier de signer. Voici le langage de l'honorable M. Sainctelette :

« Vous savez comment s'est constitué le réseau exploité par la Société générale. Ce n'est point d'un seul jet et par la concession d'un ensemble de lignes destinées à desservir toute une zone spéciale, distincte du périmètre du réseau de l'Etat. Tout au contraire. Contraintes de chercher dans les longs parcours un élément de succès qui leur faisait primitivement défaut, des lignes d'apparence inoffensive se sont réunies ; puis, d'habiles soudures ont fait des artères principales de voies qu'on n'avait voulu concéder qu'à titre d'embranchements ; des chemins, d'abord exclusivement industriels, ont été convertis en têtes de lignes ; les issues des principaux groupes de production ont été cernées avec un grand art et, de la sorte, on est arrivé insensiblement à s'installer au cœur de la zone desservie par les chemins de l'Etat, à en transformer, grâce à des raccourcissements, les lignes auxiliaires en lignes concurrentes, à y organiser tout un système de dérivations du trafic.

« D'après les documents de la Société générale d'exploitation, le trafic pour l'année 1868 et sur une longueur développée de 771 kilomètre, s'est élevé, en marchandises de petite vitesse, à 5,570,593 tonnes. La donnée correspondante sur le réseau de 863 kilomètres, exploité par l'Etat, est de 6,645,281 tonnes. Par ce rapprochement, vous jugerez de l'importance de la combinaison et de son avenir.

« Quand deux réseaux de chemins de fer se rencontrent dans de semblables conditions, il n'y a point de terme moyen possible entre une lutte à outrance ou une paix équitable.

« C'est la pensée de paix qui a prévalu. »

C'est donc pour faire cesser la concurrence que vous avez repris les 600 kilomètres.

Ainsi vous avez reconnu que l'exploitation des chemins de fer par l'Etat est un immense bienfait ! mais s'il en est ainsi, comment se fait-il que vous n'ayez pas généralisé votre opération ?

Il y a environ 3,000 kilomètres de chemins de fer en Belgique ; 850 appartiennent à l'Etat et 2,230 kilomètres à des compagnies particulières.

Vous trouvez que l'Etat doit exploiter les chemins de fer, mais alors exploitez-les tous.

Je reviendrai un autre jour sur cette grave question, mais enfin puisque c'était votre manière de voir et que vous aviez le pouvoir en main, vous deviez attendre quelques mois et faire une loi pour la reprise de tous les chemins de fer. Savez-vous ce que vous avez fait avec votre système de reprise partielle ? Vous avez montré le chemin aux autres lignes qui vous forceront au rachat dans un avenir pou éloigné. Le moyen est tout trouvé : c'est la dénonciation des tarifs. Et d'une.

Maïs, en supposant, messieurs, que la théorie de l'exploitation des chemins de fer par l'Etat soit la meilleure, en admettant que vous soyez sous ce rapport dans le vrai, n'est-ce pas la condamnation de tout ce que vous avez fait depuis quatorze ans en matière de chemins de fer ? Comment ! vous avez donné concession sur concession, sans plan préconçu, sans esprit de suite, sans savoir où vous marchiez et un jour il s'est trouvé un homme habile qui a placé une exploitation tout entière au milieu de votre réseau, et vous ne vous en aperceviez pas ! Et vous êtes forcés finalement de subir la loi et de traiter avec lui !

Aujourd'hui vous nous présentez la carte à payer. Soit. Et de deux.

Voilà donc la convention du 25 avril signée. Vous vouliez écarter la concurrence ? Mais à quel prix l'avez-vous écartée ? En sacrifiant complètement les intérêts du trésor. Vous avez accordé d'emblée et gratuitement aux Bassins houillers tout ce qu'ils pouvaient désirer, et ce qu'on n'accorde qu'après la lutte sanglante de la concurrence et une défaite complète.

Voyez vos articles 51, 52 et 55. Les Bassins houillers pouvaient lutter par les courtes distances ; vous pouviez lutter par les bas tarifs.

Eh bien, vous admettez dans votre convention que les marchandises, à l'avenir, devront passer par les voies les plus courtes, et, de plus, vous (page 422) vous interdisez pour fout l'avenir de construire un chemin de fer nouveau raccourcissant les distances, à moins de laisser le transport des marchandises aux Bassins houillers, même quand ils passent sur votre voie.

Comment, vous vous êtes interdit, vous, Etat, de construire de nouveaux chemins de fer, à moins de laisser le trafic aux Bassins houillers !

Lisons cet article 54 ; il est curieux.

« Art. 54. Construction éventuelle de raccordements directs entre deux lignes, et stipulation spéciale relative aux lignes de Bruxelles à Anvers et des Ecaussinnes à Lembecq.

« S’il arrivait que, pour raccourcir la distance à parcourir par les trains, le gouvernement raccordât directement des lignes sans desservir aucune localité intermédiaire, il ne serait pas tenu compte des raccourcissements dans le calcul des distances servant de base à l'attribution des transports. »

Soyez bien convaincus que, dans le premier bilan qui vous sera soumis, vous trouverez de ce chef une différence d'un million en faveur des Bassins houillers sur lequel cette société ne pouvait compter. Et de trois.

Je vais constater une autre faute commise par le gouvernement.

Lisez l'article 18, n°6, et vous constaterez avec quelle légèreté le gouvernement a procédé en octroyant de nouvelles concessions, sans songer aux conséquences auxquelles les intérêts de l'Etat étaient exposés.

« Art. 13, n°6. La société des Bassins houillers s'engage à construire, à ses frais, risques et périls, et à remettre à l'Etat, à fin d'exploitation, les chemins de fer énumères ci-après (…) :

« b) Un chemin de fer de Fleurus à Nivelles par Frasnes-lez-Gosselies. »

Eh bien, messieurs, examinez la carte des chemins de fer de la Belgique, et vous vous demanderez avec moi pourquoi l'Etat a donné la concession de ce chemin de fer. Cette ligne n'a aucun but industriel ; elle passe par deux villages, mais elle coupe la ligne de l'Etat de manière à causer un dommage de 300,000 à 400,000 francs, par an, au trésor public.

L'honorable M. Balisaux pourra peut-être m'expliquer comment il se fait que cette ligne, passant par deux villages, ait été concédée.

Voici le problème :

Etant donnés deux villages, l'Etat fait passer un chemin de fer à travers ces deux localités sans importance, pour se faire du tort à lui-même.

M. Balisaux. - Je crois que l'honorable M. Pirmez vous éclairerait plus facilement que moi sur cette question.

M. Brasseur. - Une troisième observation pour vous montrer quelle brillante affaire l'Etat a faite en signant cette convention du 25 avril : lisons l'article 5.

« La société des Bassins houillers s'engage à exécuter, dans le courant de 1870 et 1871, les compléments d'installation, doubles voies, etc., que le gouvernement jugera nécessaires au service des lignes actuellement en exploitation, sans que toutefois les dépenses à faire de ce chef puissent excéder la somme de trois millions de francs (3,000,000 fr.).

« Le gouvernement se réserve de faire exécuter ces travaux par ses propres agents.

« Dans ce cas, la société des Bassins houillers versera la somme précitée, de trois millions au trésor en douze payements égaux, le premier dans le courant du mois de janvier prochain et les autres à suivre de mois en mois.

« La société des Bassins houillers sera remboursée de cette avance au moyen d'une annuité de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. c), que l'Etat lui servira pendant soixante et dix (70) ans, à partir du 1er janvier 1872. »

Le payement des 3 millions par les Bassins houillers eût été de toute justice. Fournissant à l'Etat une marchandise, ils devaient évidemment la fournir de bonne qualité. Eh bien, qu'arrive-t-il ? On stipule que c'est l'Etat qui doit supporter le payement de ces 3 millions. Les Bassins houillers se bornent à avancer les 3 millions, mais l'Etat les restitue sous forme d'annuités. Et cependant les Bassins houillers partagent les recettes ; ils prélèvent d'abord 7,000 francs plus la moitié sur les excédants de 18,000 francs ; en sorte qu'ils livrent à l'Etat des lignes qui n'étaient pas dans un état convenable, ils prennent leur part dans les recettes et ils ne payent rien, c'est l'Etat qui paye tous les frais!

Du moment qu'ils conservaient une partie de la recette, tout au moins fallait-il les faire intervenir dans les dépenses d'installation. Le croiriez-vous ? Ce point avait été signalé au gouvernement par M. Mercier. Dans le dossier qui vous est soumis, il y a une note de ce haut fonctionnaire où il est dit : Les 3 millions de réfection contre une rente devraient être partagés comme frais, puisque l'Etat ne garde pas seul la recette ; la Société devrait participer à la dépense.

On avait donc signalé le point à l'attention du ministre.

Je ne parlerai pas, messieurs, d'une critique qui a été soulevée par l'honorable M. Boucquéau, parce qu'elle ne me paraît pas fondée. M. Boucquéau a dit hier que si l'on avait mis en adjudication publique le deuxième réseau, on aurait trouvé preneur à meilleur marché que le prix de 7,000 francs par kilomètre. M. Boucquéau oublie que ce n'est pas l'Etat qui garantit 7,000 francs ; c'est une garantie d'intérêt de la part du premier réseau ; le premier réseau garantit le second ; il n'y aurait donc pas moyen de procéder publiquement à une adjudication, parce que l'Etat ne garantit rien du tout.

M. Boucquéau. - Il y a toujours un minimum général de 7,000 francs par kilomètre...

M. Brasseur. - Oui, mais c'est un prélèvement sur les recettes brutes.

M. Boucquéau. - ... un minimum de 7,000 francs, quand même le réseau n'atteint pas ce chiffre.

M. Brasseur. - Non ; si le premier réseau ne donne que 7,000 francs et si le second réseau n'atteint pas ce chiffre, il n'aura pas 7,000 francs. Pour que les lignes nouvelles n'eussent pas 7,000 francs, il faudrait que l'ensemble ne donnât pas une moyenne de 7,000 francs.

Voyez l'article 44 ; il est formel. Vous êtes dans une erreur complète. II n'y a pas de charge de l'Etat... (Interruption.) Oh! ce n'est pas en riant qu'on détruit des assertions. J'en ai vu d'autres qui riaient et qui cependant n'étaient pas dans le vrai, M. Boucquéau. Ce que j'atteste de la manière la plus formelle, c'est qu'il n'y aura pas dans cette enceinte deux membres de votre avis, quand vous soutenez que les 7,000 francs sont acquis quand même la recette brute du premier et du second réseau n'atteindrait pas ce chiffre.

J'ai sérieusement examiné cette convention, soyez-en convaincu ; et j'affirme de nouveau que vous serez seul de votre avis.

Je passe à une autre faute commise par l'ancien cabinet : je veux parler de l'article 30 de la convention.

Cet article, rédigé par M. Vander Sweep dont je vous parlais tout à l'heure et qui, soit dit en passant, a admirablement défendu les intérêts de l'Etat dans son projet dont on a changé bien des choses, cet article, dans sa rédaction primitive, disait que, moyennant cinq millions de francs, la société des Bassins houillers sera déchargée vis-à-vis de- l'Etat de toute obligation en ce qui concerne : 1° l'exécution de tous les travaux d'agrandissement et d'appropriation ; 2° la construction des remises et ateliers, l'établissement des gares, etc. De sorte qu'on avait fait un marché à forfait pour ces deux points. L'usage foncier des gares devait être payé à part. Voici, en effet, la rédaction projetée d'abord par M. Vander Sweep.

« Il sera payé 40 francs par mètre en pleine voie pour droit de parcours ; lorsqu'une ligne nouvelle se raccordera à une des lignes à exploiter par l'Etat en exécution du chapitre premier, et 60 francs par mètre en pleine voie, lorsqu'une ligne nouvelle se raccordera à l'une des lignes formant le réseau actuel de l'Etat.

Ainsi le 1° et le 3° de l'article 30 devaient se payer cinq millions ; le 2°, l'usage foncier, devait se payer séparément ; et, tout compte fait, vous allez voir que cet usage foncier valait à lui seul cinq millions.

Savez-vous, messieurs, ce que c'est que l'usage foncier dont il est parlé dans l'article 30 ? Quand un chemin de fer se soude à une autre ligne, cette soudure se fait ordinairement à une certaine distance en dehors des gares. Au lieu de construire une nouvelle voie à côté de la première, les deux compagnies s'entendent ; la seconde dit à la première : Laissez-moi disposer de votre ligne, je vous payerai une rente foncière.

Voilà pour l'usage de la voie, mais indépendamment de l'usage de la voie, les deux sociétés doivent s'entendre aussi pour l'usage de la gare, et si celle-ci a coûté 400,000 francs, je suppose, la nouvelle compagnie doit en payer sa quote-part. Ce sont là des charges souvent très onéreuses.

Calcul fait, le gouvernement accorde aux Bassins houillers 75,000 mètres de voie gratuitement ; il y a 60,000 mètres en dehors des gares et 15,000 mètres dans l'intérieur ; et notez, messieurs, que, parmi ces gares, il y â les deux gares du Nord et du Midi à Bruxelles. Tout cela leur est accordé gratuitement, je souligne le mot.

Mais ce n'est pas tout. On a donné 75,000 kilomètres de voie gratuitement aux Bassins houillers ; et, chose plus étrange, on leur paye encore 7,000 francs par kilomètre pour cette propriété de l'Etat, c'est-à-dire que ces kilomètres sont considérés comme s'ils avaient constitué la propriété des Bassins houillers.

Je passe à un autre ordre d'idées, je vais vous montrer la valeur de l'opération pour l'Etat au point de vue financier. Si j'ai bien compris l'honorable M. Frère-Orban, je croîs qu'il a fait à ce sujet à peu près son mea culpa. Les recettes constituent le trésor en perte. Lors de la discussion (page 423) du projet au mois de mai dernier, l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu est venu vous dire : « Faites attention ; vous allez faire une très mauvaise affaire. » L'honorable M. Dumorlier a traité la même question ; mais on a étouffé leur voix ; et on n'a pas voulu laisser discuter, on a passé outre, en affirmant que l'Etat faisait une brillante affaire qui ne mettait pas le trésor en perte.

Pour être large, j'admets une recette très forte et des dépenses très faibles. Vous allez voir le résultat auquel on aboutit ; vous constaterez la brillante affaire pour l'Etat.

J'admets une recette kilométrique de 22,000 francs pour l'ancien réseau et de 14,000 francs pour le nouveau réseau ; soit 18,000 francs en moyenne.

Notez que rien de tout cela n'est encore acquis.

Dans le dossier, M. Mercier a déclaré qu'en France, l'expérience était contraire aux hypothèses qu'on a admises ; qu'il ne fallait pas compter de sitôt sur une recette de 22,000 francs, d'un côté, et sur une recette de 14,000 francs, de l'autre. J'admets cependant les chiffres.

Voici quelle sera la situation du trésor. Notez que je me rallie aux chiffres admis par l'administration elle-même et qui sont, du reste, confirmés par le budget du ministère des travaux publics déposé par l'honorable M. Wasseige.

Le premier réseau (601 kilomètres) occasionne une recette de (à 22,000 francs) 13,222,000 fr.

Et le nouveau réseau (515 kilomètres) à 14,000 francs, 7,644,000 fr.

Soit une recette globale de 20,866,000 fr.

D'où il faut défalquer d'abord les dépenses d'exploitation

Elles s'élèvent, à raison de 11,840 francs le kilomètre, pour le premier réseau, à 7,160,000 fr.

Et pour le deuxième réseau à .6,448,000 fr.

Il faut y ajouter l'intérêt des 26 millions du matériel roulant, soit à 4 fr. 50 c, 1,170,000 francs.

Il faut encore y ajouter l'intérêt du matériel roulant nécessaire au second réseau, puisque c'est l'Etat qui doit le fournir, soit 900,000 francs.

Il faut enfin y ajouter l'intérêt des 3 millions que le gouvernement doit payer en vertu de l'article 5 de la convention.

Total, pour les dépenses, 15,753,000 francs.

Reste 5,113,000 francs.

Vient maintenant le prélèvement de 7,000 francs en faveur des Bassins houillers, soit 8,029,000 francs.

De sorte que la première année, d'emblée, vous allez avoir une perte de près de 5 millions. Et cette perte, vous la subirez pendant longtemps, puisque j'ai admis une recette de 14,000 francs pour le second réseau, que vous n'atteindrez pas d'ici à longtemps.

J'ai vu au dossier une note de M. Mercier qui dit que ce chiffre ne sera pas atteint.

Vous le voyez, le marché est mauvais ; mais cela n'a pas empêché l'honorable M. Frère de dire, dans use séance du mois de mai, lorsqu'on a discuté cette question des chemins de fer, qu'on avait une ligne à bon marché, qui ne coûterait rien. C'était vrai ; cela ne coûtait rien à première vue ; on avait l'air de ne rien payer, parce que les 7,000 francs devaient être prélevés sur les recettes brutes. C'était donc la nature elle-même qui payait. Mais on ne songeait pas à la considération que les dépenses d'exploitation pouvaient être plus fortes que les recettes et dans ce cas, si l'Etat a cette dépense à sa charge, il doit être en perte annuellement d'une rente de 5 millions, ce qui constitue un capital considérable... (Interruption.)

Mais, messieurs, il y a des lignes de chemin de fer dont je ne voudrais à aucun prix, ne fussent-elles même pas grevées d'une seule obligation. Tel est le cas chaque fois que les frais d'exploitation dépassent la recette ; alors c'est une mauvaise affaire, même sans dette aucune.

Messieurs, vous le voyez, l'Etat a fait une détestable opération.

Mais au moins le gouvernement a-t-il stipulé dans de bonnes conditions pour le nouveau réseau ? A-t-il là sauvegardé les intérêts du trésor?

Je viens d'établir que, quant à l'ancien réseau, il y a des articles qu'on a rédigés à la hâte et dont on ne s'est pas rendu compte quand on a signé la convention.

Quant au nouveau réseau, messieurs, je vais vous montrer que les intérêts de l'Etat bien entendus ont encore une fois été sacrifiés. En effet partout quand une ligne est destinée à donner un certain rapport, l'Etat prend des garanties pour la construction de la seconde voie.

Ainsi, le gouvernement a admis la simple voie partout, lorsque au moins il aurait dû stipuler la double voie sur foute l'étendue de la section du chemin de fer d'Anvers à Douai comprise entre Anvers et la ligne de Malines à Gand,

Les ingénieurs du gouvernement avaient prévu que cette double voie devait être construite immédiatement parce que cette partie-là de la ligne était bonne et qu’elle deviendra nécessaire d’ici à peu de temps. M. Vander Sweep avait donc ajouté dans la rédaction primitive que cette section devrait être à double voie.

L'observation était juste. Mais on n'a rien exigé des Bassins houillers, et c'est ainsi que l'Etat aura à sa charge non seulement les frais d'exploitation, mais encore, sous peu, des frais de premier établissement.

Je passe à l'article 27, messieurs. Chaque fois qu'on a accordé des concessions de chemins de fer à des particuliers, l'Etat a été très sévère, et avec raison, au point de vue de la construction.

Ces exigences ont grandi d'année en année, parce que la sécurité publique exige la construction de chemins de fer dans des conditions solides et avec des matériaux solides. Je vais établir qu'on a permis aux Bassins houillers de faire ce qu'on appelle de la camelote en matière de chemin de fer. Vous serez donc forcés, d'ici à quelques années, de reprocéder à une large réfection de la voie, ce qui va encore augmenter vos frais de premier établissement.

Voyez l'article 27 peur les rails et pour les billes.

D'habitude, on impose à tout le monde des rails en fer martelé du modèle Vignole, et pour toutes les pentes de 15 et au delà, des rails en acier.

Savez-vous ce qu'os impose à M. Philippart ? On lui impose des rails ordinaires même pour les pentes qui dépassent 15.

Quant aux billes, qui servent à la consolidation de la voie, il est dit partout, dans tous les cahiers des charges, qu'elles devront être en chêne ; les conditions de livraison sont excessivement rigoureuses. Les billes doivent avoir telle forme, telles dimensions, etc. Le tout est vérifié par des commissions qui s'acquittent de leur charge avec la plus grande rigueur.

Ici on permet à M. Philippart de fournir d'abord 450,000 billes en sapin. Or, il y a une différence de prix de 3 francs par pièce entre les billes en chêne et les billes en sapin. De plus, on permet à M. Philippart de fournir toutes les billes en chêne qui lui restent, c'est-à-dire tous les rebuts des Bassins houillers. Comme si l'on n'avait pas pu dire à M. Philippart d'employer ces billes sur d'autres lignes qu'il doit encore construire en dehors de la convention du 25 avril.

M. de Dorlodot. - M. Philippart a acheté les mêmes rails que l'Etat.

M. Brasseur. - Oui, pour les rails Vignoles, mais il ne doit pas fournir des rails en acier.

- Des membres. - Lisez l'article 27.

M. Brasseur. - Je vais le lire, soyez tranquilles.

« Art. 27. Les rails seront du modèle Vignole. »

- Un membre. - Lisez le paragraphe 5.

M. Brasseur. - Voici le paragraphe 5 :

« Dans les marchés qu'elle passera pour la fourniture des rails et accessoires, la société des Bassins houillers stipulera toutes les conditions de fabrication, d'essai et de garantie que l'administration des chemins de fer de l'Etat insère actuellement dans ses cahiers des charges. »

M. Frère-Orban. - Vous voyez.

M. Brasseur. - Je vois que j'ai parfaitement raison. (Interruption.) Messieurs, ne rions pas trop et ne parlons pas tous à la fois. L'article commence par dire que les rails seront tout simplement du modèle Vignole, et au paragraphe 5 on détermine les conditions que devront présenter ces rails, mais on n'exige pas des rails en acier.

M. Jamar. - Vous voulez des rails en acier sur des lignes qui doivent coûter 120,000 à 150,000 fr. par kilomètre.

M. Brasseur. - Et pourquoi pas ? Aviez-vous à vous inquiéter du coût de la ligne ? Du reste, les 7,000 francs de prélèvement ne représentent-ils pas un capital de 140,000 francs ? Ne déraillons pas.

Je répète donc que le paragraphe 5 dit que, dans les marchés qu'elle passera, la compagnie des Bassins houillers stipulera toutes les conditions d'essai et de garantie qu'on exige pour les rails Vignole ordinaires ; mais on n'exige pas des rails en acier.

M. de Dorlodot. - On n'en exige nulle part.

M. Brasseur. - Je vous demande pardon. Je vous affirme et je suis prêt à vous démontrer que, pour les trois dernières concessions de chemins de fer accordées par l'Etat, on exige des rails en acier pour les pentes de 15 au minimum.

M. de Dorlodot. - C'est nouveau, cela.

M. Brasseur. - Je vous demande encore pardon : cela date depuis trois ans au moins. Si vous n'êtes pas au courant des nouveautés, je n'en puis rien.

(page 424) Continent! l'honorable membre, qui est maître de forces, ignore cette circonstance !

M. de Dorlodot. - Je n'en fabrique pas.

M. Brasseur. - Faites-vous l'article pour qu'on n'en exige pas ?

M. de Dorlodot. - Et vous, vous faites l'article pour M. Langrand-Dumonceau, tandis que je fais mes affaires moi-même.

M. Brasseur. - Je déclare que c'est par pur badinage que j'ai prononcé ces paroles ; personne ne suspectera l'honorable membre de vouloir faire l'article.

Je passe à un autre point.

L'article 34 stipule que quand la voie est acceptée définitivement, le concessionnaire reste garant des rails pendant trois ans, c'est une charge qui peut être très lourde. Eh bien, M. Philippart est déchargé de toute obligation, immédiatement après la réception définitive. (Interruption.)

Je n'entrerai pas dans la voie des répliques, cela nous conduirait trop loin. Vous me répondrez plus tard et la vérité se fera jour.

Pour moi, messieurs, j'ai la conviction intime que, grâce à ces facilités qui ont été accordées au point de vue de la construction, M. Philippart construira une ligne qui ne lui coûtera pas plus de 100,000 francs, et comme, il a une garantie de 7,000 francs, que fournit le réseau actuel, il en résulte que M. Philippart pourra, de ce chef, se procurer 140,000 francs par kilomètre, et qu'il gagnera sur le marché 25 à 30 millions.

Tantôt, messieurs, je reviendrai sur ce point, et je prouverai que ces 25 à 30 millions doivent appartenir aux obligataires, parce que ce bénéfice a été la cause déterminante qui a engagé les Bassins houillers à céder le réseau actuel à raison de 7,000 francs, et surtout parce que c'est ce réseau actuel qui garantit les 7,000 francs du réseau nouveau.

Il me reste un dernier point à examiner pour établir le caractère de l'affaire que l'Etat a faite par la convention du 25 avril.

Il y a des traités qui ont été signés le jour même de la convention, le 25 avril ; M. le ministre Jamar les a probablement considérés comme des mesures d'exécution.

Eh bien, messieurs, je trouve qu'il y a encore eu, même à ce point de vue, une grande légèreté de la part du gouvernement, parce qu'il considère comme mesure d'exécution ce qui ne l'est pas dans tous les cas. Voyons d'abord l'article 30. J'y lis, a la fin du second paragraphe : « Les parties de chemin de fer communes pour l'usage foncier sont déterminés de concert avec les parties contractantes. »

Le texte officiel faisait croire qu'à ce jour rien n'était encore déterminé.

Eh bien, il y a une convention dans le dossier qui fixe à 60,000 mètres minimum ce parcours commun et qui établit un payement réciproque pour le surplus, de sorte que le même jour où l'on a dit dans une convention que cette affaire serait réglée ultérieurement, on signe un arrangement en vertu duquel on accorde 60,000 mètres aux Bassins houillers. Pourquoi cela ne fait-il pas l'objet d'une clause insérée dans la convention ? La Chambre aurait su à quoi s'en tenir. Elle aurait pu apprécier l'importance de cet article. L'un ou l'autre de ses membres aurait probablement vu qu'il y avait là un sacrifice par trop grand pour le trésor public.

Je passe à un autre point.

Il y a, messieurs, au dossier, dans la farde C, une convention du 25 avril-1 mai, qui constitue une véritable dérogation à l'article 65. Ce n'est plus là une application d'un texte de loi.

Je lis l'article 65.

« La société des Bassins houillers promet, pour autant que de besoin, la ratification de la présente convention par les différentes sociétés concessionnaires des lignes qui en font l'objet et en apportera la justification avant le 1er août prochain. »

De là, la conséquence qu'après le 1er août, si les Bassins houillers ne s'étaient pas exécutés, il pouvait y avoir résiliation de la convention.

Que fait le gouvernement ?

Dans un contrat du même jour, il ajoute que le délai du 1er août est prolongé jusqu'au 31 décembre pour les lignes du Flénu et de Saint-Ghislain.

Cette clause pouvait avoir une extrême gravité, car, le 2 août, les Bassins houillers n'étant pas en règle, la convention pouvait être résiliée.

Pourquoi n'avez-vous pas inséré cette clause dans la convention officielle puisque vous avez signé cette dérogation le 1er mai ?

Je passe à un autre point. Dans le même dossier, on trouve une pièce qui accorde une réduction de 50 p. c, sur tous les transports par chemin de fer, pour les matériaux dont a besoin M. Philippart pour les 600 kilomètres à construire.

J'ajoute que cela se fait entre les compagnies, mais ici on avait déjà donné un prélèvement de 7,000 francs par kilomètre. Par conséquent, cette réduction de 50 p. c., dans les circonstances actuelles, constitue l'Etat en perte pour une somme considérable. Mais, enfin, il fallait le dire dans la convention. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? La Chambre devait savoir que pour les 600 kilomètres nouveaux à construire, il y avait une réduction de 50 p. c. sur les prix de transport du matériel, puisque cet engagement avait été signé le même jour.

J'arrive à l'article 10, messieurs, et ici j'appelle toute votre attention sur un point qui, à mes yeux, a sa gravité.

L'article 10 porte que le matériel roulant sera acheté par le gouvernement à dire d'expert, pour tout ce qui est antérieur au 1er juillet 1868. Vous allez croire que les experts étaient complètement libres dans leurs appréciations ? Vous deviez le croire. Pas le moins du monde, Les experts n'étaient pas libres. L'article 10 de la convention est formel ; mais le même jour vous faites un contrat d'après lequel les experts prendront pour base la valeur d'usage.

M. Jamar. - Cela veut «lire qu'ils n'expertiseront pas comme vieux fer.

M. Brasseur. - Mais voilà précisément votre erreur. Il fallait au moins le mettre dans le contrat officiel.

Vous allez voir que les membres de la Chambre avaient un immense intérêt à connaître la manière dont l'expertise devait être faite. Il y a, messieurs, des machines d'un vieux système qui consomment 15 à 20 kilogrammes de charbon alors que d'autres machines n'en consomment, dans le même délai, que 10.

Eh bien, messieurs, les Bassins houillers, je le sais, ont acheté de ces machines au Grand-Central et à la Compagnie d'Orléans. (Interruption.)

Oh ! je n'en fais pas de reproche aux Bassins houillers : ils étaient libres de faire ce qu'ils voulaient : ils pouvaient acheter de vieilles machines pour faire leur service. Des experts, complètement libres, auraient dit : Les machines ne valent que comme vieux fer, tandis que, d'après la convention que vous avez faite, c'est la valeur d'usage que l'on doit prendre pour base, c'est-à-dire que les Bassins houillers soutiennent aujourd'hui, avec raison, que ces vieilles machines traînent 25 à 30 waggons aussi bien que les neuves, peu importe la différence des frais; c'est la valeur d'usage qu'on doit prendre en considération. (Interruption.) Vous riez, messieurs, que Dieu veuille que tout cela ne soit pas exact et je rirai avec vous.

Un dernier point que je dois relever, c'est l'article 17. L'article 17 est le plus important pour la société des Bassins houillers, c'est cet article qui lui donne tout le bénéfice qui doit résulter de la convention, c'est-à-dire les 25 à 30 millions. Après avoir énuméré les lignes à construire, cet article dit à la fin :

« Dans les six mois qui suivront la publication de la loi approuvant la présente convention, le gouvernement soumettra à un nouvel examen les lignes énumérées ci-dessus et il est autorisé à modifier tout ou partie de ces lignes, afin d'éviter les doubles emplois. »

Je ne veux pas accorder à cet article plus d'importance qu'il n'en a. Je n'entends pas que le gouvernement avait le droit de modifier comme il l'entendait, en ce sens qu'il aurait fait tomber tout le réseau. Non, l'esprit de l'article tendait seulement à supprimer les doubles emplois. Mais enfin le gouvernement pouvait modifier beaucoup, puisque l'article dit en tout ou en partie.

Eh bien, c'est cet article qui m'a d'abord frappé le plus. Je n'ai pas pu comprendre comment un homme comme M. Philippart, à qui personne sans doute ne contestera la capacité, ait pu signer une convention qui pouvait compromettre la majeure partie de ses bénéfices.

Comment ! il reste six cents kilomètres de chemins de fer à construire et M. Philippart accepterait une clause en vertu de laquelle il est permis au gouvernement, partie co-contractante, de modifier en tout ou en partie les lignes dont je viens de parler. C'était mettre aux mains du gouvernement le pouvoir de lui retirer une partie des bénéfices qui devaient résulter de l'article 17.

Eh bien, messieurs, j'ai trouvé dans le dossier une lettre de M. Philippart, datée encore une fois du jour même de la convention, et dans laquelle on déterminait les lignes qui devaient disparaître.

M. Jamar. - Une lettre de M. Philippart n'engage pas le gouvernement.

M. Brasseur. - J'allais ajouter que c'est la seule lettre de, M. Philippart qui n'ait pas reçu de réponse immédiate de la part de M. Jamar. C'est encore là une chose assez étrange : toutes les communications de M. Philippart ont reçu une réponse, - une seule exceptée.

M. Jamar. - C'était la seule qui n'en devait pas recevoir.

(page 425) M. Brasseur. - Mais devait recevoir une réponse, attendu que sans votre signature, il n'y avait pas de convention, et que M. Philippart ne savait pas quelle était l'étendue des sacrifices que vous vouliez lui imposer après coup ; il avait un intérêt immense, cela se conçoit, à être fixé sur ce point ; de là sa lettre, et on ne lui répond pas.

M. Jamar. - Donc il était engagé, tandis que l'Etat restait libre.

M. Brasseur. - Eh bien, je demanderai à M. le ministre di\s travaux publics actuel si M. Philippart n'est pas venu invoquer cette lettre comme un engagement pris par l'ancien gouvernement et qui devait recevoir une réponse à une certaine époque.

M. Jamar. - Si M. le ministre des travaux publics consulte ses fonctionnaires, ils déclareront sans doute que la liberté du gouvernement n'est pas entravée par cette lettre. Ce qui le prouve, au reste, c'est l'exécution donnée à l'article 17 par M. le ministre des travaux publics.

M. Brasseur. - Dans le cas, ce point doit tomber du moment qu'il y a dénégation. Une lettre de M. Philippart à elle seule ne prouve rien et ne peut pas constituer une dérogation au contrat, cela est évident.

Voilà, messieurs, les observations que j'avais à présenter au second point de vue ; je les résume en disant que la convention du 25 avril est une détestable affaire pour l'Etat.

L'Etat y perd trois millions à peu près ; il va devoir procéder à une large réfection des voies nouvelles d'ici à fort peu de temps ; il a ainsi gravement compromis les intérêts du trésor.

Il est profondément regrettable que cette convention ait été conclue en un délai si court. Si l'on avait eu le temps de réfléchir et d'examiner pendant un ou deux mois, je suis bien convaincu que bien des modifications auraient été introduites dans un contrat que nous avons tous à déplorer aujourd'hui.

Je viens de fixer les responsabilités pour le deuxième point de mon discours.

Je passe au troisième et dernier point de vue, au point de vue des Bassins houillers ; et ici je suis naturellement amené à parler du projet de loi qui est soumis à vos délibérations...

M. le président. - M. Brasseur, voulez-vous que je suspende la séance pendant cinq minutes ?

M. Brasseur. - Très volontiers, M. le président ; je suis un peu fatigué !

- La séance est suspendue ; elle est reprise au bout de cinq minutes.

M. le président. - La parole est continuée à M. Brasseur.

M. Brasseur. - Messieurs, je passe au troisième et dernier point de vue sous lequel je dois examiner la convention ; il s'agit du point de vue des Bassins houillers.

Je commence par déclarer que je n'entends pas faire le moins du monde un grief à cette compagnie d'avoir fait une brillante opération. Quand deux parties sont en présence l'une de l'autre, chacune d'elles cherche naturellement à retirer le plus de bénéfice possible de l'opération, et l'autre partie aurait mauvaise grâce de venir s'en plaindre.

Mais les Bassins houillers, après la convention, ont posé des actes qu'il est impossible d'approuver.

En effet, quelle était la situation avant la convention ? Avant cette convention, la société faisait honneur à ses engagements : elle a passé jusqu'à ce jour les 15 francs aux obligataires.

Intervient la convention. Je voudrais bien savoir comment il pourrait se faire que les 15 francs ne fussent plus payés, puisque la convention a amélioré la position de la compagnie. Et on parle aujourd'hui de diminuer le revenu des obligataires !

Il est évident que rien ne peut faire modifier la convention, en ce qui concerne le payement des 15 francs qui sont acquis aux obligataires.

Il est impossible, ainsi que l'a dit l'honorable M. Boucquéau, qu'une convention, intervenue entre l'Etat et les Bassins houillers, altère la position des tiers obligataires, leur enlève leur droit.

Voici la situation de la société : d'après les bilans - je le tiens ici à voire disposition, - il y a eu chaque année des bénéfices considérables ; la convention du 25 avril améliore encore la situation. Il est donc évident qu'il n'y a pas à parler d'une diminution qu'on ferait subir aux obligataires.

Voilà le premier reproche que j'adresse aux Bassins houillers ; à peine la convention était-elle signée qu'ils ont profité de l'occasion pour offrir à leurs créanciers obligataires une diminution de leur rente de 33 p. c, c'est-à-dire, au lieu de 15 francs on ne leur en offre plus que 10, et cela, parce que, prétendument les 10 francs seraient de la rente de l'Etat.

Cette affirmation, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire dans la séance d'hier, était une erreur manifeste ; ce n'était pas de la rente de l’Etat.

Cette réduction de créance n'était cependant pas forcée, j'en conviens, puisque les obligataires pouvaient la refuser, mais elle produit un effet déplorable sur le public.

C'est là, messieurs, le fait d'une société qui se déclare en faillite et s'il en est résulté pour les Bassins houillers une diminution de leur crédit, c'est bien à eux-mêmes qu'il faut attribuer cette circonstance.

Et si les Bassins houillers doivent tomber, par suite de cet ébranlement de crédit, ou si leur situation n'était pas aussi brillante qu'elle est indiquée dans leurs bilans, cela ne nous regarderait pas, il arrivera pour cette compagnie ce qui est arrivé pour beaucoup d'autres établissements.

M. de Dorlodot. - Il faudrait pour cela que les bilans fussent faux.

M. Brasseur. - Loin de moi cette pensée. Je n'accuse ici personne et je raisonne, au contraire, dans l'hypothèse que les bilans sont exacts. C'est précisément pour cela que je ne veux pas qu'on diminue les obligataires.

Je n'ai pas le droit de soutenir que les bilans ne sont pas exacts ; je le répète, ce n'est pas là ma pensée.

Eh bien, messieurs, la convention du 25 avril a donné aux Bassins houillers le droit de capitaliser les annuités ; le tort des Bassins houillers, c'est d'avoir profité de cette faculté que leur donnait la loi. Voilà pourquoi j'ai été mal compris hier par M. Bara. Les Bassins houillers ont le droit de capitaliser leurs rentes, mais au-dessus de la loi, il y a encore quelque chose de plus sacré ; ce sont les habitudes commerciales, qui ne permettent pas de toucher à des annuités appartenant à des tiers.

Et dans quelles circonstances les Bassins houillers ont-ils offert la déduction ? Ils sont venus dire aux obligataires : Nous avons traité avec l'Etat ; il nous donne 7,000 francs de rente ; nous vous les donnons : je ne puis pas faire, davantage.

Ce langage, messieurs, n'était pas l'expression de la vérité, puisque outre les 7,000 francs, la compagnie perçoit encore l’aléa résultant de l'excédant des 13,000 francs. Il y a ensuite le bénéfice de la construction du nouveau réseau, qui appartient évidemment encore aux anciens obligataires, puisque, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, les 7,000 francs du nouveau réseau sont garantis par l'ancien réseau ; et si vous rattachez à ces trois points le matériel roulant, si vous tenez compte de la circonstance que les anciens obligataires ont fourni du matériel roulant, non seulement en nature, mais aussi en obligations qui doivent compter absolument comme si le matériel avait été fourni en nature, voilà, pour les Bassins houillers, les bénéfices de la convention. Eh bien, si les Bassins houillers, comme c'est leur devoir, offrent ces quatre points aux obligataires, il y a assez pour payer ceux-ci intégralement. Faites le calcul.

Les Bassins houillers ont, comme tout le monde, le devoir de payer leurs créanciers intégralement. Leur situation est prospère ; la convention a amélioré leur position et j'y trouve de quoi payer les obligataires. Pourquoi alors ne leur offrir qu'une partie de leur créance ?

Voilà une faute commise par les Bassins houillers.

Il y a un autre reproche que j'adresse aux Bassins houillers. Les annuités dont je vous ai parlé tantôt appartiennent évidemment aux anciens obligataires : je parle des annuités du réseau, qu'on exploite actuellement. Eh bien, les Bassins houillers devaient, au point de vue de l'équité, ne pas toucher à ces annuités et les réserver aux obligataires. Eh bien, qu'ont-ils fait d'une partie de ces annuités les Bassins houillers ? Une opération commerciale d'abord.

Ils ont racheté une compagnie, la compagnie anonyme d'exploitation, pour 14 millions, payables en annuités.

Ce n'est pas tout. Ces annuités, qui sont la propriété incontestable des obligataires, ils en donnent une partie à qui ? L'honorable M. Frère-Orban vous l'a dit, on ne le croirait pas : on la donne aux actionnaires. J'ai dû recevoir trois lettres et voir les assertions des journaux pour y croire. Un avis officiel propose aux actionnaires de changer leurs actions contre des annuités. Or, l'actionnaire est le débiteur des obligataires dans tous les pays du monde.

Messieurs, je ne veux pas faire de personnalités, je me borne à constater des faits qui sont dans le domaine public, rien de plus.

Autre point, c'est le cautionnement que le gouvernement a transformé eu annuités.

Voilà encore un emploi des annuités fait au détriment des obligataires. Je regrette que M. le ministre des finances ait, sous ce rapport, dérogé à toutes les habitudes en matière de cautionnement. Quand un particulier demande une concession de chemin de fer, il doit donner un cautionnement en argent ou en rentes sur l'Etat, et lorsque, dans l'espèce, M. le (page 426) ministre s'est contenté d'annuités, il a oublié qu'il y avait dans la convention du 25 avril une stipulation exigeant un cautionnement en argent.

Voilà donc des annuités données à l'Etat pour garantir l'exécution des lignes. Mais que restera-t-il donc aux obligataires, si l'on continue à marcher dans cette voie ?

Voilà pourquoi, messieurs, je ne vote pas la capitalisation.

En payant un capital je puis contribuer à diminuer le gage des obligataires et j'établirai tout à l'heure qu'en payant une annuité la situation de l'Etat est meilleure.

Je ne voterai pas la capitalisation, parce que l'affaire du matériel, que j'ai examinée, je puis le dire, avec le plus grand soin, n'est pas claire, ni au point de vue du droit des obligataires, ni au point de vue des compagnies, ni même au point de vue du quantum qui revient aux créanciers.

Eh bien, vous, gouvernement, vous avez une position bien meilleure en donnant une annuité ! Eh payant le capital, vous vous exposez un jour à devoir payer deux fois, tandis qu'en payant une rente, le jour où les obligataires auront obtenu gain de cause de la justice, vous cesserez de payer la redevance aux Bassins houillers.

Votre position est excessivement simple avec le payement de la rente, tandis qu'avec le payement du capital, vous pourrez avoir des difficultés dans l'avenir.

*Pourquoi donc, M. le ministre, persister à vouloir payer le capital, quand l'article 10 vous donne le droit de payer en rente et quand tout le mondé doit être d'accord que le payement en rente fait à l'Etat une situation plus favorable que le payement du capital ?

L'honorable ministre des 'finances vous a parlé dernièrement d'une combinaison que vous connaissez tous et qui doit satisfaire tous les obligataires.

Eh bien, je regrette de devoir dire à l'honorable ministre des finances que, d’après moi, il se trompe du tout au tout.

Comment ! les Bassins houillers donnent 9 fr. 40 c. aux obligataires plus l'aléa résultant de l'article 44.

Le gouvernement met son visa sur les titres. Mais le gouvernement reconnaît don 'l'altération d'un contrat, car il y a ici positivement violation d'un contrat.

II revient 15 aux obligataires. Vous secondez, vous semblez approuver une combinaison par laquelle on ne donne que 9 fr. 40 c. et un alea.

M. Jacobs, ministre des finances. - Le gouvernement ne garantit rien.

M. Brasseur. - Je sais bien que vous n'intervenez en rien au point de vue de la garantie.

Mais, il y a votre immixtion morale dans cette combinaison qui sera bientôt dénaturée par le public et par les gens qui ont intérêt à le faire.

Savez-vous ce qu'on dira, et ce qu'on m'a déjà dit ? C'est une excellente affaire. Je ne comprends pas que la Chambre puisse repousser un pareil projet de loi ; puisque l'Etat donne son aval, les 9 fr. 40 c. seront garantis d'une manière indubitable.

Soyez convaincus qu'au bout de trois ans, si un sinistre éclatait, le public dirait : Nous avons cru qu'il y avait garantie de l'Etat, à cause du visa. Il est impossible d'imprimer un long mémoire sur les titres pour expliquer ce que signifie au juste le visa de l'Etat.

Le nombre des personnes qui invoqueront le visa de l'Etat sera tellement grand, qu'il y aura un toile général et, au bout d'un certain temps, le gouvernement se trouvera eh présence d'une situation qu'il aura créée et qui pourra devenir excessivement fâcheuse, et tout cela pour un visa qui n'a aucune importance et qu'il ne doit pas donner.

M. Frère-Orban. - Il est inutile.

M. Brasseur. - Nous sommes du même avis. Non seulement il est inutile, mais il est dangereux.

Le visa n'a pas même de sens, à moins qu'il ne contribue à induire le public en erreur. L'honorable M. Jacobs aura beau dire : Je n'interviens pas. Par son visa, il intervient au point de vue moral ; de loin, si vous voulez, mais il intervient, lorsque son devoir est de s'abstenir.

L'honorable ministre des finances nous a dit, de plus, que les obligataires sont contents, et que par conséquent il n'y a plus le moindre inconvénient à ce qu'on fasse cette opération. Mais je ne partage pas précisément la sécurité de l'honorable ministre des finances.

Les obligataires sont contents ! Comment le savez-vous ? Par une commission qui s'est rendue au ministère ? Il y a environ 350,000tlitres. Admettez une commission s'intitulant : Commission pour la défense des droits des obligataires. Cette commission représente peut-être 5,000, 6,000 à 10,000 titres. A-t-elle mandat de parler au nom de tout le monde?

Croyez-vous que le public acceptera la combinaison en question et se contentera de 9 fr. 40 c?

Si les obligataires sont contents, je propose l'emploi d'un moyen efficace, aussi efficace que celui du gouvernement : que les obligataires s'entendent avec les Bassins houillers ; l'opération peut se faire en dehors de l'Etat. Pourquoi s'adresse-t-on à l'Etat si ce n'est pour engager sa responsabilité par le visa ? Le visa est inutile du moment que le public sait (et qu'il y a engagement de la part des Bassins houillers) que les annuités ne seront émises que contre une rentrée équivalente d'obligations ; il ne faut plus alors qu'un établissement pour faire l'opération et la Banque Nationale jouit sous ce rapport de la confiance de tout le monde.

Voilà, messieurs, les motifs qui m'engagent à repousser le projet que l'honorable ministre a développé dans une des dernières séances.

Eh bien, si j'avais un conseil à donner à la droite (car il ne faut pas, je pense, beaucoup d'efforts pour convaincre la gauche), je lui dirais de ne pas voler ce projet de loi.

La convention du 25 avril est l'œuvre de l'ancien cabinet. Exécutez loyalement, mais sévèrement, cette convention : vous aurez rempli votre devoir. N'allez pas au delà. Le cabinet est arrivé à l'extrême limite : un pas de plus, et sa responsabilité est engagée. Qu'il ne se mêle donc pas d'une affaire qui ne le regarde pas. Il y a eu des fautes commises, l'opinion publique sera unanime pour rejeter la responsabilité de ces fautes sur l'ancien cabinet.

Dans un an ou deux, vous serez encore au pouvoir ; si une crise éclatait, si un malheur venait frapper les Bassins houillers, ce que je déplorerais, on viendra dire : Ce sont les catholiques qui ont gâté cette affaire ; et vous tous, messieurs de la droite, vous en supporterez les conséquences.

Votre rôle à vous autres est dans une abstention complète.

Si vous voulez réellement agir dans l'intérêt du public, il est une chose que je vous recommande et sur laquelle je prie M. le ministre de la justice de porter son attention, sans quoi je me verrai forcé d'user de mon initiative parlementaire.

Une grande leçon ressort de ce débat, c'est que nous devons fixer à l'avenir d'une manière indiscutable la position des obligataires dont on demande les fonds quand il s'agit de créer des chemins de fer.

Ils ont aujourd'hui une situation légale qui est douteuse. Il s'agit de remédier à cette situation fâcheuse.

Je me fais fort de présenter un projet de loi dont la rédaction serait bien simple: il s'agit tout bonnement de stipuler une exception au régime hypothécaire. Nous pouvons formuler ce projet comme nous voulons ; nous pouvons dire purement et simplement : Les obligataires ont une hypothèque sur l'immeuble, sur le matériel et ses accessoires.

Nous avons un pouvoir souverain sous ce rapport, et je vous garantis qu'il faudra moins de temps pour discuter un bon projet de loi sur les garanties à offrir aux obligataires qu'il n'en a fallu pour discuter l'affaire du bourgmestre de Cherscamp.

Voilà, messieurs, mon opinion sur cette grave question. C'est assez vous dire que je voterai contre le projet de loi.

- Plusieurs membres. - A mardi !

Dépôt

M. Jacobs, ministre des finances. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi allouant au département de la guerre un crédit de cinq millions pour faire face aux défenses extraordinaires de l'armée pendant l'exercice 1871.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi qui sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.

La séance est levée à 5 heures.