Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 21 décembre 1870

Rapport de la commission

M. Pirmez. - J’ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission spéciale qui a examiné le titre du Code de commerce relatif aux sociétés.

- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.

Discussion générale

La discussion générale est ouverte.

M. Le Hardy de Beaulieu. - Je désire motiver, en quelques mots, le vote négatif que j'émettrai sur le projet de loi.

Lorsque, dans la session précédente, j'ai voté négativement sur les demandes qui nous étaient faites pour le même objet, j'ai donné pour raison, et ceux qui ont voté comme moi ont admis cette raison, que ce contingent impose au pays, impose à la population des sacrifices hors de proportion avec l'utilité ou l'efficacité que le pays est en droit d'attendre de ses sacrifices. Nous disions, et nous l'avons surtout dit lors de la réorganisation de l'armée, qu'en présence des progrès faits par le système d'armement actuellement en vigueur, il était impossible qu'une armée de campagne de 60,000 hommes, en vue de laquelle on a augmenté le (page 341) contingent et on l'a porté à 12,000 hommes, atteignît le but pour lequel on l'a créée, c'est-à-dire de couvrir le pays contre une invasion.

A cette époque, on nous a répondu avec la science militaire. On a répondu que nous ne savions pas ce que nous disions, et la Chambre a voté les projets présentés par le gouvernement ; mais depuis lors, l'expérience est venue nous donner complètement raison.

M. Bouvier. - C'est le contraire.

M. Le Hardy de Beaulieu. - Nous avons vu des armées non pas de 60,000 hommes, mais de 150,000 hommes, faites prisonnières d'un seul coup. Nous avons vu trois armées successives, en moins de trente jours, être annihilées.

Je demande quel service peut rendre au pays une armée de 60,000 hommes sur le papier, qui serait réduite, par les nombreux drainages qui s'exercent toujours sur les rassemblements d'hommes, à 30,000 ou 40,000 hommes ? En présence des armées considérables que peuvent mettre en ligne les deux grandes nations qui nous avoisinent, je dis que votre armée ne pourrait faire qu'une seule chose : mettre bas les armes avant d'avoir tiré un seul coup de fusil.

Messieurs, en présence de ce fait, je ne puis que persister dans l'opposition que j'ai faite depuis que je suis dans cette Chambre, à l'enrôlement forcé de 10,000 hommes d'abord et de 12,000 hommes ensuite.

Mais j'ai soulevé une autre objection. Je ne l'ai soulevée que dans une seule circonstance ; je veux la soulever de nouveau aujourd'hui.

D'après moi, nous sommes sans mandat et nous n'avons pas le droit d'imposer à qui que ce soit en Belgique un service forcé.

Je l'ai déjà dit, l'article 7 de la Constitution garantit à chacun de nous la liberté personnelle.

Nous sommes des mandataires. L'essence du mandat est d'être restrictive et non pas extensive, et dans la Constitution, il ne se trouve aucun article qui nous donne le pouvoir de forcer qui que ce soit à prendre un métier, fût-ce celui de soldat, qu'il n'a pas l'envie de prendre.

Nous avons tout simplement, d'après l'article 119 de la Constitution, le droit de voter le chiffre du contingent, mais nous n'avons pas le droit de forcer qui que ce soit à y entrer.

M. Bouvier. - C'est la désobéissance aux lois que vous proclamez là.

M. Le Hardy de Beaulieu. - Ces deux raisons suffisent pour motiver le vote, que j'émettrai aujourd'hui.

Je ne prétends pas, surtout à la suite de l'expérience malheureuse, regrettable, que nous faisons aujourd'hui, que la nation doive rester désarmée devant les éventualités qui peuvent se présenter.

Nous avons toujours, en toute circonstance, montré que sans soumettre la nation à de très grands sacrifices, à ceux qu'on lui demandait, on pouvait obtenir des résultats bien plus certains, bien plus efficaces en cas de besoin, sans imposer, pendant les longues années de paix, de lourds sacrifices au pays.

Nous avons toujours recommandé à l'attention du pays et du gouvernement l'organisation suisse qui n'impose aux citoyens que des sacrifices extrêmement faibles et à l'Etat des charges relativement minimes.

Au moyen d'une dépense portée au budget d'environ deux millions de francs et d'un sacrifice de sept jours en moyenne par an, la Suisse peut mettre 180,000 à 200,000 hommes, parfaitement exercés, sous les armes.

Nous avons recommandé au gouvernement l'examen de ce système qui n'entraînerait pour nous qu'un sacrifice de quelques millions au lieu de 30 à 40 millions qui résultent de l'organisation actuelle et qui mettrait à la disposition du gouvernement, dans les circonstances graves qui peuvent se présenter, 400,000 à 500,000 combattants suffisamment exercés.

J'appelle de nouveau l'attention du pays et du gouvernement sur ce point et, en attendant, je me refuse absolument à voter les sacrifices que l'on demande au pays.

M. David. - Vous le savez, messieurs, jamais je n'ai approuvé l'organisation militaire telle qu'elle existe aujourd'hui. Ce n'est cependant pas à dire que je ne veuille pas d'armée.

D'après moi, une armée pour le maintien de l'ordre à l'intérieur du pays, même pour la surveillance de nos frontières dans des circonstances comme celles que nous traversons, nous suffirait.

Dans mon système, aucun des droits acquis par nos officiers ne serait sacrifié. Ils disparaîtraient par la mise à la pension et par décès.

Je crois le moment des plus opportuns pour préparer la réduction de notre état militaire.

En effet l'Europe, oui, messieurs, l'Europe entière recule épouvantée devant les boucheries humaines, devant l'anéantissement des villes, des villages, des monuments, des trésors artistiques, historiques et littéraires, et de la fortune publique auxquels nous assistons en ce moment. Elle recule d'effroi devant les menaces de la force brutale et des périls que courent les libertés.

Dès la fin prochaine de cette guerre sanglante, toutes les nations civilisées réagiront contre leurs gouvernements et les forceront à réduire leur armée de façon qu'elles ne soient plus un danger pour les voisins, leurs biens, leurs institutions et leurs vies.

Pendant longtemps nous avons été peu nombreux pour nous opposer au militarisme exagéré, mais je suis convaincu que cette fois nous allons faire des recrues ; beaucoup de députés, afin d'obtenir les suffrages de leurs électeurs, ont fait avant les élections des déclarations formelles à cet égard. Je compte surtout que mes honorables collègues de Verviers se joindront aujourd'hui à moi pour rejeter la loi du contingent ou au moins, pour en demander une forte réduction.

Je me permettrai de vous citer ce que disait l'honorable M. Cornesse, ministre de la justice, à une réunion de l'Association constitutionnelle et conservatrice de Verviers, le 1er ou le 2 du mois de juin ; son discours est rapporté par la Gazette de Liège du 3 juin dernier.

Après avoir traité divers objets dans la question militaire, il fait la déclaration catégorique suivante :

« Sous le rapport de la question militaire, de grandes fautes ont été commises. Des millions ont été engloutis en pure perte dans les fortifications d'Anvers, et l'on a exagéré outre mesure notre appareil militaire. L'augmentation du contingent et l'élévation énorme du budget de la guerre, que le libéralisme avait promis de réduire à 25,000,000, créent à l'armée une situation précaire, intolérable, antipathique au sentiment public. Ce sont les excès, lès abus, les exagérations qui tuent les meilleures institutions.

« Le moment semble venu d'alléger les charges pour les familles et pour les contribuables. Jamais les circonstances ne furent plus favorables à un dégrèvement. Aucune puissance étrangère ne nous menace. Notre sécurité extérieure est complète. Le maintien du bon ordre à l'intérieur n'exige pas un vaste déploiement des forces militaires qui accable les nations et absorbe le plus clair du revenu public. »

Voilà les promesses que faisait M. le ministre de la justice dans, l'espoir d'obtenir les suffrages des électeurs, car, je ne vous cacherai pas, messieurs, que dans l'arrondissement de Verviers on est loin d'être militaire ; tout le monde s'y occupe d'industrie et de commerce et ne demande par conséquent pas mieux que de jouir de la paix pour pouvoir écouler eu sécurité ses produits manufacturés.

L'honorable M/ Simonis n'a pas été aussi explicite que M. le ministre de la justice.

Voici ce qu'il nous dit dans sa circulaire « adressée à tous les électeurs de l'arrondissement le 9 juin 1870 :

« Ennemi déclaré des dépenses militaires excessives auxquelles le gouvernement s'est laissé entraîner dans ces dernières années, mon vœu le plus ardent est que le budget de la guerre soit réduit à ce qui est strictement nécessaire au maintien de l'ordre intérieur. ». En suite de promesses et de déclarations aussi formelles, je dois, messieurs, avoir fait deux recrues dans mes honorables collègues de Verviers et je compte bien qu'avec moi ils voteront une forte réduction du contingent.

M. Cornesse, ministre de la justice. - Je demande la parole pour un fait personnel.

M. de Naeyer. - La parole est à M. le ministre de la justice.

M. Cornesse, ministre de la justice. - Je ne m'attendais nullement à être mis en scène, car j'étais sorti de la Chambre au moment où l'honorable M. David a pris la parole. Je n'ai même pas entendu le début de ses observations ; mais s'il a cru m'embarrasser par la lecture des paroles que, j'ai prononcées dans une réunion électorale qui a précédé le 14 juin, il s'est étrangement trompé,.

Je l'avoue franchement, je croyais à cette époque que la paix était pour longtemps assurée ; je me trompais avec tout le monde, car nul ne soupçonnait qu'une guerre aussi terrible que celle à laquelle nous assistons dût s'allumer entre les deux grandes puissances qui nous avoisinent.

Me plaçant à ce point de vue, en face du calme dont jouissait l'Europe, j'ai déclaré que, dans l'intérêt de l'armée elle-même, il fallait réclamer une réduction des charges militaires.

Telle était ma conviction intime à ce moment et je déclare, messieurs, que je n'ai accepté d'entrer au ministère qu'avec l'intention de rechercher (page 342) les moyens de diminuer autant que possible les charges militaires, sans amoindrir la force organique de l'armée.

Voilà, messieurs, quelles étaient mes convictions, quelle a été ma conduite et je n'ai rien à retrancher ni à rétracter de ce que j'ai dit à cette époque.

L'honorable M. David a ramassé une accusation qui m'avait déjà été lancée antérieurement ; je dois déclarer cependant qu'il n'a pas été aussi loin que l'on a été autrefois ; il ne m'a pas accusé d'avoir trompé mes électeurs.

On ne peut, en effet, messieurs, me faire un tel reproche ; je me suis, il est vrai, présenté une première fois au corps électoral après avoir prononcé les paroles que M. David a rappelées ; mais après cette date, après la dissolution des Chambres, après que j'avais cédé aux instances de mes amis en acceptant par dévouement un poste que je n'ambitionnais pas, le poste de ministre, auquel je ne me sentais nullement appelé par mes goûts, ai-je trompé le corps électoral de Verviers ?

Je lui ai dit alors : Je me présente à vous ; je vous ai dit telle chose avant le 14 juin ; mes convictions n'ont pas changé, mais aujourd'hui les circonstances sont telles que celui qui proposerait une réduction de l'armée mériterait que l'opinion publique se soulevât contre lui.

Voilà le langage que j'ai tenu avant le 2 août, lorsque je rencontrais M. David comme concurrent ; j'ai déclaré alors que, dans ce moment critique, je n'entendais proposer aucune réduction de l'effectif de notre armée, et c'est après cette déclaration solennelle que les électeurs de Verviers ont renouvelé mon mandat et m'ont envoyé siéger dans cette enceinte.

Je n'ai donc rien à rétracter ni à changer à mes déclarations ; ma conduite a été loyale et personne ne peut me reprocher d'avoir manqué de franchise et de sincérité.

M. Coomans. - Je constate avec joie l'assentiment que la grande majorité de la gauche me paraît avoir donné au généreux et juste langage, tenu par l'honorable ministre de la justice, dans une réunion électorale de Verviers. Je suis charmé de cet assentiment quelque peu bruyant, car il m'annonce de nouveaux auxiliaires dans la gauche pour la prochaine lutte contre le militarisme.

Je ne comprends pas le but que peuvent avoir certains membres de la gauche, quand ils signalent des contradictions dans le domaine des questions militaires de la part des membres de la majorité.

Le terrain est dangereux pour la gauche, car je pourrais démontrer qu'elle a singulièrement varié dans cet ordre d'idées et que des membres qui ont longtemps prêché la diminution des dépenses et des charges militaires se sont peu à peu laissés aller à des entraînements qui ont obéré nos finances et vexé doublement les contribuables.

J'engage donc la gauche à ne pas insister sur ce point.

Pour moi, qui n'ai pas à encourir un reproche de ce genre, je vais m'exprimer avec une entière franchise.

Les événements terribles, les affreux événements que tous nous déplorons, loin d'avoir modifié mes convictions, les ont raffermies. Moins que jamais j'admets la nécessité d'une grande armée permanente en Belgique même à l'heure actuelle. Il m'est démontré à moi, non seulement que la conscription est inique, qu'en conséquence nous ne devrions pas la voter, mais encore qu'elle donne des résultats puérils et complètement inefficaces.

Je ne puis pas supposer qu'un seul homme de bon sens se rencontre en Belgique pour dire que c'est notre armée de 100,000 hommes, quelque brave et excellente qu'elle est, qui a maintenu notre indépendance nationale. (Interruption.)

Notre armée n'y a été pour rien, selon moi... (Interruption.) Notre armée aurait défendu notre indépendance nationale aussi bien qu'aucune autre armée du monde, j'en suis très convaincu, mais je ne puis pas croire que les deux grandes puissances qui ont fait les énormes folies que nous connaissons aient reculé soit avant la guerre, soit pendant la guerre, devant nos fortifications d'Anvers et devant nos 100,000 hommes. Je n'en crois rien et en disant cela, je ne manque de respect ni à l'armée ni à ma patrie, mais je respecte la raison qui me paraît conclure de la sorte. Non ! il n'est pas vrai que ce soit notre armée de 100,000 hommes, que ce soit notre organisation militaire actuelle, les fortifications d'Anvers y comprises, qui a sauvé la Belgique.

D'abord je crois que la Belgique eût été mieux sauvée éventuellement avec l'armée de deux, trois ou quatre cent mille hommes dont M. Le Hardy et après lui M. Couvreur et d'autres ont entretenu la Chambre ; mais même dans cette hypothèse, je le déclare, la Belgique n'eût pas été sauvée quand même nous eussions eu sous les armes 300,000 hommes ; elle n'eût pas été sauvée si la France et la Prusse s'étaient entendues pour nous attaquer. (Interruption.)

Oui, les fortifications urbaines sont jugées et je ne pense pas être faux prophète en prédisant qu'on les supprimera en grande partie, non seulement en Belgique, mais partout.

Quant à la conscription que nous nous obstinons à maintenir, qui donc en est partisan maintenant ? Je doute fort qu'il y ait encore un seul partisan de la conscription ; et j'aime à croire, tant j'ai une haute idée du caractère et de la science de l'honorable ministre de la guerre, que lui-même a cessé d'être partisan de la loterie militaire.

Or, quel est l'objet du projet en discussion ? C'est d'affirmer encore l'utilité de la conscription, utilité qui devrait être évidente, palpable, pour nous obliger à voter le maintien de la loterie militaire. Vous renoncerez à la conscription, et vous y renoncerez demain, j'espère, pas seulement parce qu'elle est inique et odieuse, cela n'a jamais suffi, mais parce qu'elle est inefficace, parce que vous vous convaincrez vous-mêmes que ce n'est pas avec un chiffre maximum de 100,000 soldats que vous pouvez vous défendre éventuellement contre l'Europe entière.

Donc, messieurs, le vote négatif que j'ai depuis de longues années émis sur la loi du contingent, je dois le répéter encore. Un vote affirmatif aujourd'hui serait doublement injustifiable, pour les raisons que j'ai eu l'honneur de vous exposer sommairement et dont la principale est celle-ci : c'est que la conscription, au lieu de servir la défense nationale, peut la compromettre, la rendre impossible.

Voilà ma conviction entière.

M. David. - Messieurs, vous admettrez avec moi que le langage qu'a tenu l'honorable M. Cornesse devant ses électeurs, à Verviers, renfermait une promesse formelle, sur laquelle ceux-ci devaient pouvoir compter. L'honorable M. Cornesse se posait, à Verviers, en homme d'Etat. Relisez tout son discours, qui occupe trois ou quatre colonnes de la Gazette de Liège, et vous verrez qu'il a touché à tous les points de la politique du pays, qu'il a résolu toutes les questions.

L'honorable M. Cornesse avait l'exemple des hommes d'Etat qui l'avaient précédé et qui, presque tous, ont toujours considéré une armée nombreuse comme une nécessité ; s'il voulait entrer au ministère, il n'aurait pas dû, me semble-t-il, faire aussi légèrement de pareilles promesses.

Mais ce langage a été tenu avant le 14 juin et l'honorable M. Cornesse est entré immédiatement après au ministère. Pourquoi, bientôt après, a-t-il changé de langage ? C'est que M. le ministre de la guerre et M. le ministre des affaires étrangères lui ont assuré qu'ils ne supprimeraient ni un canon, ni un homme, ni un cheval, et M. le ministre de la justice a baissé pavillon.

Après son entrée au ministère, il aurait dû défendre les mêmes principes que ceux qu'il avait fait miroiter devant les électeurs de Verviers. Voilà ce que j'avais à répondre aux explications sur son revirement qu'il vient de nous donner.

M. le général Guillaume, ministre de la guerre. - Messieurs, conformément à d'anciennes traditions, les honorables MM. Le Hardy de Beaulieu, David et Coomans ont exprimé leur répulsion contre la conscription et, en général, contre les armées permanentes.

M. David. - Trop nombreuses.

M. le général Guillaume, ministre de la guerre. - Je prie la Chambre de remarquer qu'il ne s'agit pas dans ce moment-ci de discuter ni du système de recrutement ni de l'organisation de l'armée ; il s'agit de voter le contingent de l'armée pour exécuter les lois que la législature a votées.

Or, personne n'a dit un mot contre le chiffre du contingent ni contre la nécessité de ce chiffre, qui est conforme à la loi.

Je n'ai pas l'espoir de convertir les honorables membres au système de recrutement qui fonctionne maintenant, mais je crois devoir faire une observation à l'honorable M. Le Hardy de Beaulieu.

Il a surtout motivé le vote hostile qu'il se propose d'émettre contre la loi en discussion, sur ce que les événements avaient prouvé l'inutilité de l'armée.

Or, messieurs, je crois que tous les Belges reconnaissent, au contraire, l'immense service que l'armée, établie aux frontières, a rendu au pays et que personne n'oserait le nier sérieusement.

M. Frère-Orban. - Messieurs, je regrette de ne pouvoir m'associer au témoignage de satisfaction que l'honorable ministre de la justice s'est décerné à propos de la conduite qu'il a tenue dans les circonstances rappelées par l'honorable M. David. (Interruption.) Est-ce que les ministres sont sacrés, inviolables ?

M. Bouvier. - Ils ne sont pas infaillibles.

(page 343) M. Cornesse, ministre de la justice. - Vous leur prouveriez, au besoin, le contraire.

M. Frère-Orban. - L'honorable ministre de la justice n'a pas pu contester que, la veille des élections du mois de juin, il n'ait, s'associant à des manifestations très bruyantes et très nombreuses, prononcé des paroles qui constituaient assurément des engagements.

L'honorable ministre de la justice, à cette époque, s'est montré l'adversaire énergique et convaincu, on devait le croire, des lois qui avaient récemment organisé notre établissement militaire. Il trouvait que les charges pour les populations, que les dépenses étaient exagérées et qu'elles devaient être inévitablement réduites. Il se présentait aux électeurs avec l'engagement de faire prévaloir ses opinions.

Il a été élu et, incontinent, il a été appelé à faire partie du nouveau cabinet, qui a été constitué le 27 juillet. Il a accepté le programme directement contraire à celui qu'il s'était engagé à faire triompher.

- Une voix. - Cela n'est pas en question.

M. Bouvier. - On constate les palinodies.

M. Frère-Orban. - M. le ministre de la justice vient de s'expliquer sur ce point.

Est-ce que par hasard, à l'occasion du contingent de l'armée, je n'ai pas le droit de discuter la politique du cabinet et en particulier les actes de M. le ministre de la justice, relatifs à l'armée ? Et je ne le fais que parce que cette discussion a été ouverte par d'autres et que M. le ministre de la justice m'a mis dans la nécessité d'y intervenir.

M. de Zerezo de Tejada. - On ne vous conteste pas ce droit.

M. Frère-Orban. - Pourquoi alors m'arrête-t-on en disant que je ne suis pas dans la question ?

M. le président. - Messieurs, je vous prie de laisser parler l'orateur ; il a droit au silence.

M. Frère-Orban. - Le 2 juillet, un programme directement contraire à celui qu'il avait professé a donc été accepté par M. le ministre de la justice. M. le ministre de la guerre a déclaré qu'il ne réduirait ni un homme, ni un cheval, ni un canon ; que c'était la condition de son entrée dans le cabinet. Ultérieurement, l'honorable chef du cabinet, M. le baron, d'Anethan est venu déclarer de la manière la plus expresse et la plus formelle que la condition de la constitution du cabinet avait été le maintien de l'organisation militaire. Eh bien, j'ai dit à une autre époque, je répète aujourd'hui que l'on ne paraît dignement accepter une pareille situation.

M. Jacobs, ministre des finances. - Nous en sommes juges.

M. Frère-Orban. - C'est induire les populations en erreur. (Interruption.)

Vous leur déclarez que les dépenses militaires sont excessives, qu'elles doivent être réduites, et tout à coup vous renoncez à votre opinion pour entrer dans le cabinet !

Que dit pour sa défense M. le ministre de la justice ? Il vous dit qu'après la dissolution, avant les élections du mois d'août, il s'est présenté de nouveau devant les électeurs et qu'il a déclaré alors que dans les circonstances actuelles, en présence de la guerre qui venait d'éclater, il serait insensé de vouloir demander la réduction des dépenses militaires.

M. le ministre de la justice ne peut s'excuser ainsi et les motifs qu'il invoque ne peuvent lui mériter une absolution.

C'est au 2 juillet, lorsque la guerre n'avait pas éclaté, qu'il a accepté les fonctions de ministre de la justice ; c'est le 2 juillet qu'il est entré dans un cabinet dont le programme était diamétralement opposé à celui qu'il avait professé. Mais au surplus qu'il ne croie pas que les événements ultérieurs puissent l'absoudre ; car cela prouverait une seule chose, c'est que l'honorable ministre de la justice aurait manqué de perspicacité. On ne fait pas l'organisation militaire en vue de la paix ; on la fait en vue de la guerre ; cette organisation était préparée parce qu'il y avait une guerre à craindre.

Bien aveugles ceux qui ne l'ont pas vue. Comment ! après Sadowa, après l'affaire du Luxembourg, il y avait des hommes d'Etat qui pouvaient croire qu'une guerre n'était pas à craindre ; il y avait des hommes politiques qui pouvaient croire que l'Europe n'était pas exposée à être mise à feu et à sang ! C'est précisément parce que cette éventualité redoutable était devant les yeux de tous ceux qui s'occupaient sérieusement de la politique du pays, qu'ils ont défendu les institutions militaires qui devaient être appropriées à la nécessité de la défense nationale et aux devoirs que nous avons à remplir en qualité de neutres.

Si le singulier genre de défense de M. le ministre était fondé, que pourrait-on en conclure ? C'est qu'il se réserve, la paix faite, de demander des changements à notre organisation militaire, en vue d'obtenir de notables réductions de dépenses.

Mais ne serait-il pas alors devant le même problème ? Les mêmes nécessités ne se reproduiront-elles pas. Si la paix est conclue, comme il faut espérer qu'elle le sera bientôt, combien d'années s'écouleront avant qu'une nouvelle guerre éclate, avant que des circonstances semblables se reproduisent ? N'aurez-vous pas toujours à résoudre les questions que nous avons dû poser à la Chambre et au pays, sur lesquelles la plupart de vos collègues, vos amis et vous, vous nous avez combattu et oserez-vous désormais les résoudre dans le sens des agitations que vous ayez fomentées jadis et que vous êtes condamnés à renier aujourd'hui ? Vous ne le tenterez même pas. Le pays comprendra dès lors qu'il a été trompé. Vous serez invinciblement dominés par la nécessité et vous proclamerez que la Belgique doit être armée pour remplir ses devoirs internationaux et pour faire respecter ses droits.

M. Cornesse, ministre de la justice. - Je ne comprends pas, messieurs, de la part de l'honorable M. Frère-Orban, la chaleur qu'il apporte à me reprocher une prétendue palinodie sur les dépenses militaires, alors que l'honorable membre a proposé lui-même autrefois, dans les circonstances les plus graves, de réduire à 25 millions le chiffre du budget de la guerre. (Interruption.)

Je regrette de n'avoir pas été prévenu de cette discussion, car j'aurais pu citer les déclarations de M. Frère, insérées dans les Annales parlementaires. N'ayant pas le texte de ces passages, je ne puis en donner lecture à la Chambre, mais je sais que M. Frère s'étonnait beaucoup de la prétention étrange de faire de la loi sur l'armée une arche sainte, un palladium, quelque chose de sacré et d'inviolable, auquel les Chambres législatives ne pouvaient toucher.

Je suis donc étonné que l'honorable M. Frère qui a, sur cette question militaire, donné l'exemple de la palinodie, vienne me reprocher, à moi, un changement d'opinion.

J'ai toujours été partisan d'une armée bien organisée, et précisément dans le passage cité tantôt par l'honorable M. David, je disais que l'armée était une de nos meilleures institutions, que l'exagération des dépenses pouvait lui être fatale et que, dans son intérêt même, je pensais que des réductions, des économies pourraient être admises. Mais est-ce que je voulais anéantir et supprimer l'armée ? Ne peut-on pas, en cette matière, désirer des économies et en poursuivre la réalisation sans encourir le reproche d'être un ennemi de notre établissement militaire ? Ne peut-on différer d'opinion sur le chiffre du contingent de l'armée, sur la durée du service, etc. ?

Quand j'ai accepté le pouvoir, je ne l'ai fait qu'avec l'espoir hautement exprimé d'arriver, les circonstances aidant, à réaliser des économies et à diminuer les charges militaires.

Je n'ai ni trompé, ni égaré les populations de mon arrondissement, ; messieurs, car avant le 2 août j'ai fait connaître exactement la situation, j'ai dit que dans les circonstances où se trouvait le pays, il ne pouvait être question de diminuer l'armée ou les dépenses faites pour cet objet. Le reproche de prétendue palinodie que m'adresse l'honorable M. Frère, n'est donc nullement fondé.

Et ce serait par ambition, par intérêt, pour obtenir un portefeuille que j'aurais renié mes convictions sur la question militaire ! La position de ministre est-elle donc si enviable, et l'honorable M. Frère n'a-t-il pas dit récemment lui-même, dans son discours à l'Association libérale de Liège, qu'en acceptant, il y a 25 ans, lorsqu'il était jeune encore, le poste que ses amis lui avaient assigné, il avait « jeté la fortune aux quatre vents du ciel » ?

Mais l'honorable M. Frère a-t-il d'ailleurs le privilège de n'avoir jamais changé d'opinion ? (Interruption.) N'est-il pas resté vingt ans au pouvoir en déclarant sur tous les tons que la loi de 1842 sur l'enseignement primaire était inconstitutionnelle, sans oser jamais y porter la main ? A-t-il trouvé contraire à sa dignité de continuer à gérer les affaires du pays en exécutant une loi contraire à ses convictions ?

M. Frère-Orban. - Je n'ai jamais soutenu cela. (Interruption.)

M. Cornesse, ministre de la justice. - Eh bien, tant mieux ; j'en prends acte.

Mais qu'avez-vous fait dans la question de l'or ? (Interruption.) ' Vous avez transformé cette question d'intérêt matériel en question de cabinet ; vous avez déclaré que, si le cours légal de l'or français était admis en Belgique, ce serait un malheur, une véritable calamité pour le pays.

Vous n'avez pas voulu prêter la main à l'exécution de cette loi, vous avez quitté le pouvoir (interruption) et, quelque temps après cependant, vous y êtes rentré tout en maintenant la loi et sans expliquer votre rentrée.

Les nécessités de ma défense m'obligent à présenter ces observations à l'honorable M. Frère. Ce n'est pas la première fois, messieurs, qu'il (page 344) m'adresse, dans cette enceinte, le reproche de palinodie. La première fois, j'avais laissé tomber cette accusation, mais aujourd'hui qu'il revient à la charge, je suis obligé de lui renvoyer un reproche qu'il articule si gratuitement à mon égard.

M. le président. - La parole est à M. Defuisseaux.

M. Defuisseaux. - L'heure étant avancée, je demanderai à remettre à demain les observations que j'avais à présenter.

M. Coomans. - Moi aussi, messieurs, j'aurais pu m'acquitter assez convenablement de la tâche que M. Cornesse a si bien remplie, car je connais les précédents militaires de la Chambre mieux que personne ; j'en ai tenu un registre spécial et je suis prêt à vous faire là-dessus des discours qui n'en finiraient jamais, surtout si j'entamais le chapitre des contradictions, qui est inépuisable et que l'honorable M. Frère confond avec le chapitre des personnalités. (Interruption.)

L'honorable M. Cornesse a eu raison de récriminer : force lui a été de nommer M. Frère, et il n'y a pas personnalité là dedans.

Le mot « personnalité » s'entend dans un mauvais sens. Ce n'est pas en faisant de la dialectique qu'on se rend coupable de personnalité. (Interruption.)

Je n'ai pas nommé tantôt M. Frère ; j'ai fait allusion à.sa personne en disant qu'il était très imprudent de la part de la gauche de marcher sur les charbons ardents des contradictions militaires parce que toute la gauche en est pavée. Quoi ! j'ai vu pendant des années les trois honorables présidents de la Chambre voter avec moi contre le budget de la guerre et M. Frère a si bien manœuvré qu'il a engagé ces trois honorables présidents et la plupart des membres de la gauche à se retirer avec lui dans les fortifications d'Anvers. (Interruption.)

Ces fortifications, M. Frère n'en a jamais voulu ; il les a déclarées mauvaises, détestables à tous les points de vue, mais il a fini par les faire voter. C'est là mon grand grief contre lui.

Et les contradictions dans l'affaire de l'or et dans l'affaire de l'enseignement primaire, en vérité, cela est grave ! M. Frère et beaucoup de ses amis s'abstiennent de modifier une loi qu'ils affectent de proclamer inconciliable avec la Constitution.

Jamais je ne consentirais, ayant juré la Constitution, à pratiquer une loi que je tiendrais pour inconstitutionnelle. Vous ne pouviez donc pas rester ministre quand vous pensiez que la loi de l'enseignement primaire était inconstitutionnelle ; car vous manquiez à votre serment de respecter la Constitution.

Quant aux contradictions au point de vue militaire, qui s'y prête si admirablement bien, c'est moins sérieux, j'en conviens. Je veux laisser cela de côté, quoique le sujet m'allèche fort. (Interruption.) Je crois plus intéressant, pour le quart d'heure, de me dégager d'une équivoque dans laquelle on a cherché souvent à m'embarrasser. On dit : Notre armée remplit noblement son devoir ; elle a rendu des services, des services incontestables ; le pays lui en est reconnaissant. C'est encore ce que vient de dire l'honorable ministre de la guerre. Mais qui dit le contraire ? Qui donc a jamais révoqué en doute toutes les qualités possibles que l'on peut attribuer à l'armée belge ? L'honorable ministre a donc raison. Mais conclure de là que cette armée, telle qu'elle est organisée, a sauvé le pays, et que pas une autre ne l'eût sauvée, c'est par trop tort. Ma conviction profonde est celle-ci : que 50,000 bons soldats nous auraient rendu les mêmes services, dans les circonstances que nous traversons, que nos 100,000 conscrits.

Donc quand vous vous êtes vantés, sur les bancs de la gauche, d'avoir sauvé la patrie en augmentant de 2,000 hommes le contingent annuel, vous vous êtes vantés à tort ; 7,000 ou 8,000 hommes nous auraient, selon moi, suffi pour remplir la même tâche.

J'ai parlé aussi d'Anvers. Je ne crois pas qu'Anvers ait été pour quelque chose dans le salut du pays. Là-dessus j'ai une autre conviction qui est celle-ci : c'est qu'en cas de guerre, ce sont les fortifications d'Anvers qui perdront notre métropole commerciale et la Belgique tout entière.

On me dit, - c'est l'honorable M. Frère : - Il faut organiser une armée dans l'éventualité de la guerre, et non pour la paix. Cela est vrai en ce qui concerne les grandes armées permanentes. Cela n'est pas vrai au point de vue du maintien de l'ordre public. Mais je veux bien lui faire cette concession et dire qu'en effet une armée doit être organisée dans l'éventualité d'une guerre. Eh bien, c'est à ce point de vue que je me place et je déclare que toute notre organisation militaire me paraît bien plus mauvaise encore au point de vue de la guerre qu'au point de vue de la paix.

Messieurs, laissez-moi vous exprimer une opinion que je n'ai jamais cachée. Notre armée de 12,000 conscrits forcés annuels serait inefficace, non parce qu'elle manquera de courage, non parce qu'elle manquera de discipline ; laissons de côté tous ces mots ronflants ; mais parce qu'elle se trouvera, dans toutes les hypothèses, inférieure à sa tâche, numériquement parlant.

Au point de vue de la guerre, vous auriez à organiser une autre armée ; vous devriez décréter l'armement général. Voilà une idée militaire sérieuse. La Belgique peut mettre un demi-million d'hommes sur pied. Eh bien, si elle veut défendre à tout prix son indépendance nationale, qu'elle le fasse. Mais déclarer, comme on s'est permis de le faire quelquefois, - ce n'est pas à l'honorable général Guillaume que je fais allusion, - qu'on garantit la parfaite sécurité nationale moyennant la conscription militaire et les fortifications d'Anvers, c'est outrecuidant et inadmissible.

Le mal contre lequel nous luttons est fatal, inévitable ; oui, il est inévitable, il gît dans notre faiblesse numérique.

Nous sommes une petite nation et voilà pourquoi nous serons battus quand nous nous battrons contre plus fort que nous.

Je ne suis pas honteux, le moins du monde, d'appartenir à une petite nation qui est sûre d'être battue quand il y aura une grande bataille. Je suis tout aussi fier d'être Belge pacifique condamné au bienfait perpétuel de la neutralité, qu'on peut être fier d'être Prussien ou d'être Français. Pour moi, l'honneur individuel et politique ne gît pas dans le militarisme.

Vaincu ou vainqueur, on ne prouve rien et l'on ne s'en porte pas mieux.

Ainsi, il est bien entendu qu'il n'y a rien d'hostile à l'armée dans mon vote négatif, ce vote signifie simplement que jamais je n'admettrai la conscription, parce qu'elle est inique, plus inique encore qu'elle n'est inefficace. Jamais je ne voterai, même en temps de guerre, pour un contingent et une armée qui dépassent les nécessités de la situation.

Je prétends qu'avec 50,000 hommes nous aurions fait ce que nous avons fait avec 100,000 et même plus honorablement.

Un dernier mot, au sujet d'une sorte de principe que l'honorable M. Frère a posé.

Il n'a pas exécuté la loi de l'enseignement primaire et ne mérite donc pas le reproche de palinodie qu'on lui a adressé. Il a été ministre des finances et non ministre de l'intérieur.

M. Frère-Orban. - Je n'ai rien dit de pareil.

M. Pirmez. - Il n'a pas parlé du tout.

M. Coomans. - Alors, je retire la réfutation d'une thèse absente. (Interruption.)

Mais mon argument reste debout devant la morale et la logique.

Il n'est pas permis d'exécuter, même indirectement, des lois que l'on considère comme inconstitutionnelles. Et si d'autres disaient à l'honorable M. Cornesse : « Je n'ai pas directement exécuté des lois que je désapprouvais ; donc, je ne suis pas responsable, » l'honorable M. Cornesse pourrait répondre : « Quand je serai ministre de la guerre, je supprimerai la conscription ; mais je suis ministre de la justice et j'attends. »

M. Frère-Orban. - Messieurs, je n'ai pas soulevé ce débat. Je n'y serais pas même intervenu si l'honorable ministre de la justice, répondant à l'honorable M. David, n'avait cru devoir, se tournant vers moi, lui dire qu'il avait ramassé un reproche de palinodie qui lui avait été adressé en d'autres circonstances.

L'honorable ministre, par son attitude, me sommait pour ainsi dire de parler.

M. Cornesse, ministre de la justice. - Je n'ai pas même regardé de votre côté.

M. Frère-Orban. - Je crois que tous ceux qui vous ont entendu ont ainsi compris vos paroles et, de bonne foi, vous ne pouvez nier que telle n'ait été voire intention.

C'est donc sur cette provocation que je suis intervenu.

M. le ministre de la justice trouve que j'ai mis quelque chaleur à attaquer un de ses actes, son acte le plus grave, son accession au cabinet, en reniant des idées qu'il venait de proclamer.

Je pense ne pas m'être écarté des règles de la modération ; j'ai usé prudemment et sagement de mon droit. Je crois que je suis fondé à reprocher à M. le ministre de la justice d'avoir eu, avant le 2 juillet, une attitude qu'il a abandonnée pour accepter un portefeuille.

Il n'y a pas à se faire illusion sur le caractère de ses déclarations ; on sait parfaitement dans quelles circonstances elles se produisaient ; une vive opposition avait été fomentée contre les lois militaires votées naguère par la Chambre et le Sénat ; le parti auquel appartient l'honorable M. Cornesse, à de rares exceptions près, avait voté contre ces lois militaires ; eh bien, l'honorable M. Cornesse s'est associé aux actes de ses amis, il a participé à des réunions, à des meetings qui avaient pour but (page 345) de protester contre l'aggravation des charges militaires ; par cette attitude, il s'engageait formellement vis-à-vis des populations.,

Or, pour avoir un portefeuille, en pleine paix, lorsqu'il ne pouvait pas invoquer même le prétexte de la guerre, il accepte de maintenir les lois qu'il avait attaquées la veille, il s'est incliné devant cette déclaration de son collègue de la guerre qu'il ne réduirait pas un homme, pas un cheval pas un canon. (Interruption.)

Voilà, messieurs, ce qui est hautement condamnable au point de vue politique, ce qui tend à introduire une démoralisation déplorable dans le pays. Si l'on ne reste pas fidèle aux engagements que l'on prend devant le corps électoral, si l'on peut impunément les trahir, c'en est fait de la moralité politique.

Certes on peut changer d'opinion ; ce peut même être parfois un devoir de changer d'opinion ; mais il faut le faire d'une manière désintéressée ; quand on change d'opinion pour accepter une position ministérielle, on a compromis sa considération politique. (Interruption.)

L'honorable ministre de la justice, après m'avoir provoqué et m'avoir ainsi obligé à entrer dans le débat, a cru devoir pour sa défense, et c'est peut-être le motif de sa provocation, récriminer contre moi. « Si je suis coupable de palinodie, m'a-t-il dit, vous l'êtes aussi ; je puis relever dans votre carrière politique (qui ne date pas d'hier, qui a déjà 25 années de durée) des actes qui attestent que vous avez aussi changé d'opinion en certaines circonstances. N'avez-vous pas, a-t-il dit, promis la réduction du budget de la guerre à 25 millions, et n'êtes-vous pas ensuite venu proposer des augmentations de dépenses militaires au lieu de tenir la parole que vous aviez donnée de maintenir le budget de la guerre à 25 millions ? » Jamais je n'ai fait cette promesse ni pris cet engagement. (Interruption.) Jamais. (Interruption.)

M. De Lehaye. - C'est à cette condition que vous nous avez engagés à voter le budget de la guerre avec M. Delfosse. 25 millions était un maximum ; c'était une transaction. (Interruption.)

M. Frère-Orban. - J'ai même combattu mon honorable ami, M. Delfosse, sur cette question.

M. Allard. - Les Annales parlementaires sont là, je suppose.

M. Frère-Orban. - Permettez ; je vais expliquer de nouveau, puisqu'on m'y oblige, l'histoire du budget de 25 millions, dont il a été tant de fois parlé dans cette enceinte.

Voici ce qui s'est passé, comme on pourra le constater en consultant les Annales parlementaires :

Dès avant 1843, M. Brabant avant mis en avant un budget de la guerre à 25 millions et on attestait qu'il pouvait être réduit à cette somme.

La droite soutenait ce système ainsi qu'une partie de la gauche. MM. Brabant et Osy défendaient sur ce point la même opinion. Un ministre de la guerre fut renversé pour l'avoir combattue. La question était ouverte lorsque nous arrivâmes au pouvoir en 1847. Fidèle à ses antécédents, mon ami, M. Delfosse, réclama la réduction des dépenses militaires. Je défendis mes convictions contre lui. Nous déclarâmes, non pas que nous ne voulions point faire d'économies, toutes les économies possibles, mais que nous ne pouvions faire une question d'argent de la défense nationale ; que, le trésor fût-il des plus prospères, nous ne consentirions pas à des dépenses inutiles pour l'armée, mais que, fût-il dans la détresse la plus grande, nous ne consentirions pas davantage à compromettre, par des réductions, notre établissement militaire.

La guerre, un instant suspendue sur cette question à cause des événements de 1848, reprit bientôt après plus vive que jamais. Elle était attisée par les passions politiques de la droite et nous avions la mauvaise fortune d'avoir des finances dans un état déplorable. Il fallait à tout prix rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'Etat.

Nos amis, partisans du budget de la guerre à 25 millions, nous disaient : Réduisez les dépenses militaires et vous trouverez ainsi les moyens de satisfaire au moins en partie aux charges publiques. En tous cas, s'il n'y a point de réduction des dépenses militaires, nous ne voterons pas de nouveaux impôts.

L'opposition tout entière s'élevait avec une grande énergie tout à la fois contre toute proposition de nouveaux impôts et contre toute idée de réduire le budget de l'armée.

L'opposition était convaincue que sa situation était inexpugnable et qu'elle allait condamner le ministère libéral à périr. On sait les péripéties de la lutte qui se termina par la dissolution du Sénat.

Qu'est-ce que nous proposâmes un jour à nos amis pour déjouer la tactique de nos adversaires politiques ? Nous leur proposâmes un compromis, en leur disant : Vous prétendez que l'on peut réduire le budget de la guerre à 25 millions ; assurément s'il est démontré que l'on peut avoir un bon établissement militaire pour 25 millions, nous aimons mieux, donner 25 millions que de donner 30 millions.

Voici ce que nous ferons, nous allons nommer une commission qui sera chargée d'examiner ce budget de la guerre et de rechercher s'il peut être ramené au chiffre de 25 millions. Nous n'entraverons pas les travaux de cette commission ; nous les seconderons et, en preuve de notre loyauté, nous déclarons solennellement qu'il entre dans nos vues de ramener le budget à 25 millions, s'il est reconnu possible d'établir un budget sérieux sur cette base, c'est-à-dire sans compromettre la force organique de l'armée. Cela étant, voterez-vous les impôts qui seraient nécessaires pour satisfaire aux charges publiques ?

Et nos amis nous ont répondu : Dans ces conditions et en attendant le résultat des travaux de la commission, nous voterons les impôts. Et les impôts ont été votés et approuvés par le pays, malgré les clameurs et les colères de l'opposition.

La commission a été nommée ; elle a examiné ; et avant que le gouvernement fût appelé à se prononcer sur ses travaux, le cabinet dont je fais partie avait donné sa démission.

La commission a reconnu qu'il était impossible de réduire nos dépenses militaires, qu'elles devraient même être accrues notablement ; mais cette question a été résolue, non pas par nous, nous étions alors démissionnaires, mais par nos successeurs, en vertu de la loi de 1853, que je n'ai pas même votée.

Il me semble donc que l'affaire est très claire. Je viens de montrer l'erreur dans laquelle on est tombé en répétant ce que l'on a lu dans les journaux, qui l'ont souvent ressassé, que j'avais promis quand même, à tout prix, aux dépens de la force organique de l'armée, la réduction du budget de la guerre à 25 millions. J'ai mis l'histoire à la place du roman et ma prétendue palinodie pour ce premier point ne servira pas de bouclier à M. le ministre de la justice.

Le second grief qu'on me fait, c'est que j'ai déclaré inconstitutionnelle la loi de 1842 et que, étant ministre, j'ai continué à l'exécuter sans en demander la réformation.

Et bien, jamais je n'ai soutenu que cette loi fût inconstitutionnelle. Et même, si ma mémoire me sert bien, il m'est arrivé de démontrer le contraire.

Ce que j'ai peut-être pu dire, car cela est vrai, c'est qu'elle n'est pas en harmonie avec l'esprit de la Constitution.

Mais avoir soutenu qu'elle fût inconstitutionnelle, jamais je ne l'ai fait.

Quelle est la disposition de la Constitution qui contrarie directement la loi de 1842 ? Il n'y en a pas.

Mais ce qu'il y a, c'est que la Constitution n'a pas classé les citoyens en raison de leur culte ; elle les a tous considérés comme des citoyens également égaux devant la loi, et n'a entendu établir entre eux aucune distinction, pas plus dans l'école que dans le cimetière. Et c'est en cela, selon moi, que la loi de 1842 n'est pas complètement en harmonie avec l'esprit de la Constitution.

Entre ce thème-là et celui qu'on m'attribue, la différence est grande ; et cette fois encore l'abri derrière moi manque à M. le ministre de la justice.

Reste un troisième point : la question de l'or.

Sur cette question, j'ai différé un jour d'opinion avec la majorité de la Chambre qui, dix fois auparavant, avait été d'accord avec moi. J'ai donné ma démission.

M. Cornesse, ministre de la justice. - Mais vous êtes rentré.

M. Frère-Orban. - J'étais donc exclu à tout jamais du pouvoir ?

M. Cornesse, ministre de la justice. - En tant que vous mainteniez la loi.

M. Frère-Orban. - Pourquoi pas ? Pour quel motif ne l'aurais-je pas fait ? Voulez-vous du reste m'expliquer comment l'or ayant, grâce à la loi, envahi la circulation, comment il aurait été possible de modifier cette situation ?

Maintenant, le terrain sur lequel vous vous êtes placé est très dangereux. En effet, oubliez-vous que vous avez proclamé l'inconstitutionnalité de la loi sur la mise à la retraite des magistrats ? Vous avez dit, non pas qu'elle était contraire à l'esprit de la Constitution, ce qui peut se dire de bien des lois, mais vous avez soutenu qu'elle était directement contraire à un texte formel de la Constitution. M. d'Anethan aussi l'a soutenu. Et la loi des bourses ! vous l'avez attaquée comme quelque chose de pire encore. Vous l'avez attaquée comme immorale, vous l'avez qualifiée de loi de vol, et vous l'accusez tous les jours. (Interruption.)

(page 346) On ne saurait pas la changer, dites-vous. Mais il suffirait de deux lignes pour abroger la loi, rétablir les anciennes administrations et tous les anciens abus. Vous pouviez remettre en possession tous ceux qui autrefois détenaient les bourses d'étude.

M. Bouvier. - Cela viendra peut-être. (Interruption.)

M. Frère-Orban. - Je répète donc que l'argument dont on s'est servi qui n'avait rien de sérieux contre nous, devient menaçant quand on le retourne contre le cabinet et en particulier contre M. le ministre de la justice.

M. le ministre de la justice s'est placé imprudemment sur un terrain dangereux ; il ne devait pas s'y engager. Il le devait d'autant moins qu'il ne pouvait s'affranchir ainsi de la responsabilité qui pèse aujourd'hui sur lui.

Il restera vrai qu'il a rétracté le lendemain ses opinions de la veille ; il restera vrai qu'il a abandonné ses opinions sans excuse possible autre que celle de prendre un portefeuille.

C'est par dévouement, déclare-t-il enfin, qu'il a accepté cette position. Eh bien, soit ; mais il a eu tort, même par dévouement, de renier les engagements qu'il avait contractés en face du pays.

M. Jacobs, ministre des finances. - Messieurs, on a tort, quand, dans cette Chambre, on reproche trop aigrement à ses adversaires politiques d'avoir renié leurs antécédents, même en matière d'interprétation de la Constitution. Je crois que, dans toute carrière politique un peu longue, on trouve que l'expérience a guidé et que l'expérience a appris.

On parlait tout à l'heure de la loi sur la magistrature. Je vais vous citer un exemple bien plus ancien ou il a paru aussi à des hommes d'Etat qu'une disposition de loi était inconstitutionnelle, et plus tard ces mêmes hommes d'Etat l'ont fait voter, sans que personne leur jetât la pierre, sans qu'on leur en fît un reproche.

On discutait la loi communale. La Constitution porte que les chefs des administrations communales sont nommés par le roi. Surgit la question de savoir si les échevins peuvent être nommés par le roi, si les chefs des administrations communales comprennent les échevins comme les bourgmestres. MM. Ernst et d'Huart, deux hommes que tout le monde respecte, soutenaient cette thèse qu'il était impossible, en présence du texte de la Constitution, de faire nommer les échevins autrement que par le corps électoral.

Eh bien, une année après, la question ayant été décidée par la Chambre, ces honorables hommes d'Etat se sont inclinés devant la décision de la majorité de la représentation nationale, et qu'ont-ils fait ? Etant au banc ministériel, ils ont fait voter la loi communale dans sa dernière édition y compris la disposition qu'ils avaient combattue.

De même, l'ordre de Léopold a été déclarée inconstitutionnel par beaucoup de membres...

M. Coomans. - Oui ! oui, et ils ont été décorés après. (Interruption.)

M. Jacobs, ministre des finances. - ... par beaucoup de membres qui ont accepté plus tard l'ordre de Léopold sans aucun scrupule inconstitutionnel.

Il en est de même de la loi sur la magistrature, dont on parlait tout à l'heure. Quand cette loi a été présentée, une des questions les plus délicates peut-être a été soumise à la Chambre.

D'honorables membres de la majorité d'alors ont émis des scrupules constitutionnels ; je citerai notamment MM. Dolez et Orts. Un seul membre du cabinet, tel qu'il a été constitué, a pris dans cette enceinte la parole dans cette discussion spéciale, c'est l'honorable M. Tack, et, si vous voulez revoir, aux Annales parlementaires, le discours prononcé par l'honorable M. Dupont, qui a parlé après lui, vous verrez que l'honorable M. Dupont déclarait que le discours de l'honorable M. Tack était plutôt un discours en faveur de la loi, tant il témoignait de doute et d'hésitation, qu'un discours contre la loi.

Il n'est donc pas exact de dire que la droite, d'une façon absolue, a considéré cette loi comme une loi inconstitutionnelle, qu'elle ne pouvait jamais, dans aucune hypothèse, accepter.

Il est, messieurs, des circonstances dans lesquelles il faut accepter le verdict de la majorité, chacun conservant son opinion ; on ne pourra jamais prétendre qu'un ministre se rend coupable de palinodie, parce qu'il accepte ce qui a été déclaré constitutionnel par la majorité de la législature, soit quant à l'ordre de Léopold, soit quant à la nomination des échevins, soit quant à la retraite de la magistrature.

- Un membre. - Vous condamnez M. Cornesse.

M. Jacobs, ministre des finances. - Je ne condamne personne.

Je prétends, au contraire, que l'on n'aurait pas dû, à propos d'une question qui n'intéresse pas la Constitution, attaquer l'honorable M. Cornesse comme on l'a fait. Si des modifications d'opinion sont justifiables, ce n'est pas seulement quand elles sont désintéressées, c'est surtout quand, les circonstances étant changées, celui qui modifie quelque peu que ce soit sa manière de voir, se soumet immédiatement au verdict du corps électoral en déclarant qu'il ne veut pas conserver un mandat qui ne soit confirmé.

L'honorable M. Cornesse, quand il est entré dans le cabinet, cédant aux vives instances de l'honorable baron d'Anethan, jetant, lui aussi, la fortune aux quatre vents du ciel, a exigé, comme condition avec d'autres de ses collègues, la dissolution immédiate pour permettre aux membres du cabinet de soumettre au corps électoral la politique qu'ils voulaient pratiquer au pouvoir.

Voilà l'altitude que l'honorable M. Cornesse a prise, et je crois pouvoir dire que sa considération, loin d'en être amoindrie, s'en trouve au contraire augmentée et fortifiée.

M. Bara. - Messieurs, je crois que le débat qui se trouve engagé mérite toute l'attention de la Chambre et du pays.

Que vient-on de faire au banc ministériel ? L'éloge de la palinodie ; pas autre chose.

Je comprends parfaitement que l'honorable M. Jacobs soit venu tendre la main à l'honorable M. Cornesse ; il a, sur ce terrain, bien des choses à se faire pardonner et à faire oublier.

Quelle est la défense de l'honorable M. Jacobs ? Vous l'avez entendu. Il se borne tout simplement à dire : « Je me suis représenté devant mes électeurs et ils m'ont réélu ; tout est dit, la morale est sauve, »

Ainsi l'on peut professer une opinion aujourd'hui, s'en servir pour conquérir des suffrages et, arrivé au pouvoir, condamner cette opinion. Si l'on obtient alors le renouvellement de son mandat, tout est justifié, tout est excusé. Le succès lave tout, voilà la morale de M. Jacobs ! (Interruption.)

Non, messieurs, le succès n'absout pas d'une mauvaise action et il ne justifie rien ; un homme vaincu pour avoir conservé ses opinions est plus honorable et plus respectable que le vainqueur qui a trahi son drapeau.

Voilà ce que la conscience proclame et je m'étonne profondément que là où l'on devrait défendre les principes de la morale et de l'honnêteté, on vienne dire : On peut impunément renier ce que l'on a soutenu la veille ; c'est un moyen honnête de réussir et de parvenir. (Interruption.)

M. Coomans. - Vous faites une tirade.

M. Bara. - Une tirade qui vous est malheureusement bien nécessaire.

Je sais fort bien que vous ne tiendrez aucun de vos engagements. (Interruption.)

Vous avez promis plus que vous ne tiendrez. (Interruption.) Que signifient ces interruptions ?

Comment l'honorable M. Cornesse se justifiait-il tout à l'heure ? Je me suis trompé, disait-il, je ne croyais plus à la guerre. Et vous acceptez ces explications !

Mais comment pourriez-vous faire croire que l'honorable M. Cornesse, si novice qu'il se dit en matière politique, ait ignoré les premiers mots de la question qu'il traitait devant les électeurs de Verviers ; qu'il ne croyait plus à la possibilité de la guerre et que, pour lui, l'âge d'or allait régner pour l'humanité ?

Et quand il vient se retrancher derrière la guerre actuelle pour justifier son changement d'opinion passant à côté de l'objection qu'on lui a faite, qu'il avait accepté le portefeuille de la justice et un programme contraire à ses promesses, alors que la guerre n'avait pas éclaté, pouvez-vous croire que c'est là une réponse sincère et sérieuse ? Non, messieurs ; M. Cornesse a changé d'opinion parce que sans cela il ne pouvait pas devenir ministre. (Interruption.)

Combien je préfère la conduite de mon honorable ami M. Frère-Orban ! Pour une question qui n'avait rien de politique ; pour une question que, quant à moi, j'ai considérée comme une simple question d'amour-propre, il s'est retiré du cabinet ! On peut se retirer du ministère quand on succombe dans son opinion, c'est honorable ; mais on ne peut pas y entrer par une palinodie.

Quand j'ai pris la parole, c'était surtout pour répondre à ce que M. le ministre des finances a dit de la loi sur la mise à la retraite des magistrats.

vous savez, messieurs, comme cette loi a été attaquée par l'opposition d'alors ; elle ne disait pas que la loi n'était inconstitutionnelle que dans son esprit, mais qu'on ne pouvait pas la voter parce qu'un texte formel de la Constitution en empêchait l'application ; elle invoquait l'article 100 disant que les magistrats étaient nommés à vie, et soutenait qu'on ne pouvait faire une loi pour les mettre à la retraite à 70, à 72 et à 75 ans.

(page 347) Voila la thèse que MM. Jacobs et de Theux soutenaient ici, que MM. d'Anethan et Malou défendaient au Sénat. Eh bien, quelle est aujourd'hui l'opinion de M. Jacobs ? Il ne révisera pas cette loi, le cabinet l'appliquera. D'un ton mielleux, il vient vous dire : « Mais tous les jours on change d'opinion ; MM. d'Huart et Ernst, au temps jadis, ont changé d'opinion à propos de je ne sais quel article de la loi communale ; il faut vous habituer à ces changements de convictions, car nous, nous allons opérer la même volte-face au sujet de la loi sur la mise à la retraite des magistrats. »

Je demanderai à M. Jacobs : Est-ce que le chef du cabinet, M. d'Anethan, a renié tout ce qui a été dit par la droite au sujet de cette loi ? Le cabinet va-t-il laisser subsister et appliquer ce que dans l'opposition il qualifiait de violation flagrante de la Constitution ? Alors je vous dirai que ce que vous appelez aujourd'hui vos scrupules constitutionnels n'étaient qu'un prétexte à opposition. Appliquer la loi sur la mise à la retraite des magistrats, c'est mériter ce reproche. J'ajouterai que quand vous attaquiez cette loi, vous saviez fort bien qu'elle n'était pas inconstitutionnelle, mais comme c'était le parti libéral qui devait faire les nominations, vous croyiez avoir intérêt à empêcher le vote de la loi. Si aujourd'hui vous ne considérez plus la loi comme inconstitutionnelle, c'est parce que c'est vous qui pouvez faire les nominations. Voilà de la moralité !

Nous n'agirons pas comme vous et nous vous en prévenons.

Si vous révisez la loi sur les cimetières dans des vues d'intolérance, et que mon parti revienne au pouvoir, j'espère qu'il réformera ou rapportera votre œuvre. Quand vous aurez corrompu l'enseignement... (Interruption.)

M. le président. - Je ferai remarquer à M. Bara que cette expression parlementaire...

M. Bara. -... Je veux dire : Quand vous aurez dénaturé nos lois sur l'instruction en livrant l'enseignement aux corporations religieuses, notre parti revenu au pouvoir ne viendra pas dire : « Oubliez mon passé, j'ai changé d'opinion. »

Vous devez être logiques ; vous devez être, au pouvoir, ce que vous avez été dans l'opposition. Sinon, le pays continuera à vous appeler, comme il vous appelle maintenant, le ministère de la palinodie.

M. de Theux. - Personne, messieurs, ne pouvait s'attendre à la discussion politique qui vient de surgir si inopinément. Mais n'avons-nous pas le droit de nous demander et le pays ne se dira-l-il pas que cette chaleureuse discussion n'est que le résultat des regrets d'être déchus du pouvoir ? (Interruption.)

Eh bien, messieurs, je crois que pour répondre à tout ce qui a été dit, on peut rappeler que deux élections ont eu lieu : un renouvellement par moitié de la Chambre, constitution du ministère et puis dissolution des deux Chambres. Et le pays a-t-il condamné le ministère ? En aucune manière ; il l'a, au contraire, vivement appuyé et l'on peut encore ici invoquer le fait de l'élection d'hier, qui nomme un sénateur catholique dans la capitale de la Belgique.

On nous a souvent dit : Vous êtes les représentants des paysans, des petits arrondissements. Eh bien, énumérez donc, s'il vous plaît aujourd'hui les villes qui vous donnent la majorité. Nous avons dans notre parti les représentants de Gand, d'Anvers, de Bruges, de Charleroi, etc., etc.

Votre politique, messieurs, est condamnée par le pays et vous avez beau vous élever contre cette condamnation dans de chaleureuses discussions, nous nous étendrons encore davantage dans l'avenir.

Votre politique, qui a dominé pendant tant d'années, n'a plus de chance de réussir et d'arriver au pouvoir. On nous reproche de ne pas proposer le retrait de la loi sur la mise à la retraite de la magistrature. Mais c'est vraiment vouloir nous faire jouer un rôle ridicule.

Vous avez mis à la retraite des magistrats nommés sous le régime de la Constitution, sans limite d'âge par conséquent, et aujourd'hui vous voudriez rendre l'immutabilité à des magistrats nommés à terme, et si vous reveniez au pouvoir, vous porteriez une nouvelle loi retirant celle que nous aurions votée et la magistrature se trouverait ainsi ballottée entre une loi nommant les magistrats à vie et une autre loi les mettant à la retraite à 70, 72 ou 75 ans.

Je maintiens encore aujourd'hui que la Constitution garantit la nomination à vie, mais il est impossible de changer la situation, la magistrature doit être établie suivant des règles fixes.

M. Bara. - Et vous dites que nous ne reviendrons pas ?

M. Beeckman. - Pas de sitôt !

M. de Theux. - Je parle ici d'une question spéciale. Il se peut qu'après nous, arrivent d'autres hommes qui encore une fois rétabliraient comme terme de la carrière des magistrats l'âge de 70 ou 75 ans. (Interruption.) Il n'est pas nécessaire que ce soit vous, M. Frère ; d'autres hommes, je le répète pourraient le faire, et nous ne voulons pas faire de la magistrature le jouet de nos discussions politiques.

Quant à la loi des bourses d'étude, il ne peut entrer dans notre intention de la réformer. Agir de la sorte serait jeter le trouble et le désordre dans l'administration du pays 'on pourrait encore changer notre loi, et ce n'est pas ainsi que les choses se passent dans un gouvernement sensé.

Quant à ce qui est de l'armée, messieurs, j'ai combattu énergiquement la proposition qui était faite d'augmenter le contingent annuel en le portant à 12,000 hommes, mais les circonstances n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui. Quand le gouvernement français a proposé une loi qui se rapprochait de celle qui régit la Prusse, il n'a pas pu l'obtenir ; il y a eu des amendements.

Si la paix se fait bientôt, que fera la France ? Adoptera-t-elle la constitution militaire de la Prusse ? Nous n'en savons rien.

Dieu veuille que non ; Dieu veuille que les puissances soient assez bien inspirées pour mettre un terme aux exagérations militaires qui ruinent les pays et qui, fatalement, devront un jour subir un grand changement au détriment des forces militaires. Mais aujourd'hui, il se peut que, au lieu de réduire les armées permanentes, on en arrive à un armement général de toute l'Europe. L'exemple de l'Autriche et de la Russie nous le fait craindre. «.

Je termine, messieurs, et je conclus en disant qu'en prolongeant cette discussion, on pourrait faire croire au pays qu'on regrette son verdict du mois de juin et du mois d'août.

- Voix nombreuses. - Aux voix !

M. le président. - La Chambre me paraît désireuse de remettre à demain la suite de la discussion générale.

- Plusieurs membres. - Oui ! oui !

M. le président. - Il en sera ainsi.

Rapport de la commission

M. De Lehaye. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la commission spéciale qui a été chargée d'examiner les projets de lois allouant des crédits provisoires au budget de l'intérieur et des travaux publics pour l'exercice prochain.

Rapport de la section centrale

M. Van Overloop. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale sur le projet de loi qui rend disponible, pendant les exercices 1871 et 1872, la somme de 1,220,000 francs formant le reliquat de l'article 20 du budget de la guerre pour 1870.

- Les rapports seront imprimés, distribués et les objets qu'ils concernent mis à la suite de l'ordre du jour.

La séance est levée à 5 heures et demie.