Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 19 novembre 1868

Discussion générale

M. Lelièvreµ. - A l'occasion du budget en discussion, je crois devoir rappeler au gouvernement qu'en 1859 il avait été déposé une proposition de loi ayant pour but de faire acquitter aux intéressés le montant des condamnations judiciaires prononcées par les cours d'appel, en ce qui concerne les traitements d'attente (toelagen).

Les arrêts rendus ont été maintenus par la cour de cassation, qui a rejeté les diverses exceptions opposées aux réclamants.

La Chambre a été dessaisie de cette proposition par l'effet de la dissolution prononcée en 1864.

Déjà en 1855, un projet de loi, conçu dans le même sens, avait été présenté par le ministère alors au pouvoir.

Je prie M. le ministre des finances de vouloir examiner cette question et de la résoudre conformément aux principes de justice et d'équité.

Il me semble conforme à tous les principes que le gouvernement acquitte les dettes qui ont été reconnues légitimes par des décisions judiciaires.

Quant aux créanciers de même catégorie qui n'ont pas fait valoir leurs droits, leur prétention se trouve actuellement atteinte par la prescription trentenaire ; mais il me paraît de toute justice que les citoyens qui ont un titre irrécusable dans les décisions portées par les tribunaux puissent enfin récupérer ce qui leur est légitimement dû. Il s'agit d'un véritable grief à réparer, et je suis convaincu que le ministère se fera un devoir de faire droit à des réclamations légitimes, auxquelles les tribunaux ont donné leur sanction.

Je crois aussi devoir appuyer la requête des officiers pensionnés qui demandent une amélioration de position. Ces réclamations me semblent fondées en raison et en équité.

A une époque où l'on a accordé des faveurs signalées aux magistrats, il paraîtra certainement convenable de se montrer juste envers des hommes qui ont rendu des services signalés au pays. Il ne s'agirait que de faire régir les pensions militaires par les principes qui gouvernent les pensions civiles. D'un autre côté, il est impossible de laisser végéter, dans un état voisin de l'indigence, des hommes qui ont bien mérité de la patrie. Je recommande ces observations à l'attention bienveillante du gouvernement.

M. Vleminckxµ. - Messieurs, vous venez d'entendre l'honorable M. Lelièvre demander de nouveau que le gouvernement veuille bien s'occuper des nombreuses demandes qui ont été adressées à la Chambre par des officiers pensionnés. Je rappelle, à cette occasion, à l'honorable ministre des finances qu'il est un peu en reste vis-à-vis de la Chambre. Il y a deux ans et plus, la Chambre, à la suite d'un rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, a renvoyé à MM. les ministres de la guerre et des finances, avec demande d'explications, des pétitions de la nature de celle dont vient de parler l'honorable M. Lelièvre. De la part du département de la guerre, je ne crois pas qu'il y ait des explications à attendre, par une raison toute simple, c'est que, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire naguère, le département de la guerre, dirigé alors par l'honorable général Chazal, était complètement favorable aux réclamations des intéressés. C'est donc de l'honorable ministre des finances que nous attendons ces explications. Il importe qu'elles soient fournies. Il faut que nous sachions décidément si, oui ou non, l'Etat peut augmenter, dans une certaine mesure, les pensions accordées aux réclamants. Nous ne pourrons pas, le cas échéant, user de notre initiative avant que les explications demandées à M. le ministre, des finances aient été déposées sur le bureau.

M. Coomans. - Messieurs, je suis pris à l'improviste et je me bornerai à une seule remarque. Si les flots du Sacramento passaient sous les caves du ministère des finances, j'engagerais fortement le cabinet et la Chambre à distribuer le plus de pensions possible, non seulement aux fonctionnaires, mais à tous les citoyens belges qui ont rendu de grands services au pays ; mais il est une question que l'on n'envisage jamais, c'est l'intérêt des contribuables. A mon sens, il ne peut plus s'agir d'augmenter les impôts ; nous en avons assez, nous en avons trop.

Je. désire donc, tout en partageant les sentiments des honorables préopinants en faveur des réclamants, je désire que ces honorables membres indiquent le moyen certain d'atteindre leur but sans aggraver la situation du trésor.

Si cette situation est mauvaise, ce n'est pas ma faute, j'ai toujours prêché l'économie ; mais ne la rendons pas plus mauvaise encore. Vous amèneriez forcément, naturellement, le département des finances à augmenter les impôts ou à distraire de services publics utiles le peu de ressources dont nous disposons.

C'est une remarque que je recommande à l'attention de la Chambre et que je fais en acquit de ma conscience.

Il ne suffit pas de déployer de grands sentiments de générosité, il faut aussi être juste et ce n'est qu'un côté de la justice que d'insister sur les services rendus par les fonctionnaires publics. Il faut aussi considérer la situation des contribuables et se mettre au point de vue que j'ai eu l'honneur de vous indiquer itérativement.

M. Vilain XIIIIµ. - Je lis, dans le rapport de la section centrale, que la première section trouve certains inconvénients à ce que les arrérages des rentes rachetées soient appliqués à l'extinction de la dette.

Il est évident que cette observation ne pouvait être prise en considération, puisque nous avons des contrats avec les prêteurs et qu'il faut exécuter les contrats. Mais je désirerais que l'honorable ministre des finances, lorsqu'il jugera le moment opportun pour présenter une loi de conversion de notre dette, étudie sérieusement la question de l'amortissement.

L'amortissement est généralement condamné par tous les grands financiers de l'Europe. Il n'y a plus d'amortissement en Angleterre ni dans les Pays-Bas.

En France, l'amortissement est encore de règle, mais il n'est pas appliqué. Il ne fonctionne plus qu'en Belgique, au grand détriment du trésor public.

Si l'on fait le compte de toutes les rentes rachetées par l'amortissement depuis le commencement de l'indépendance de la Belgique, on arrive à peu près à la somme des emprunts contractés.

(page 36) Or les emprunts contractés dans les premières années de la reconstitution de notre nationalité l’ont été nécessairement à un taux onéreux. Ils se contractent maintenant à des conditions beaucoup plus avantageuses.

Ainsi, par exemple, d'ici à peu d'années on sera obligé de racheter au pair le 3 p. c. qui a été émis, je pense, à 56.

L'amortissement est un système condamné par tous les grands financiers, et j'engage M. le ministre des finances à faire étudier la question dans ses bureaux.

MfFOµ. - Je crois m'être expliqué déjà plusieurs fois devant la Chambre sur la question des pensions militaires, qui vient d'être rappelée par les honorables MM. Lelièvre et Vleminckx.

L'honorable M. Vleminckx croit que les explications qui ont été demandées au gouvernement n'ont pas été fournies. Je pense qu'il est dans l'erreur. Je vais, du reste, reproduire ces explications, qui sont extrêmement simples.

La question des pensions militaires ne peut être examinée isolément ; il faut nécessairement l'envisager au point de vue de l'ensemble des pensions de toutes catégories. Il n'y a pas de motif pour augmenter certaines pensions, à l'exclusion des autres. C'est en vain que l'on voudrait en cette matière se borner à une libéralité partielle. Il est évident que. le jour où l'on aurait accordé à une certaine catégorie de fonctionnaires une augmentation des pensions liquidées, les autres employés de l'Etat, invoquant un pareil précédent et faisant appel à l'impartialité des pouvoirs publics, élèveraient des réclamations pour obtenir la même faveur, au même titre de justice et d'équité, et la Chambre serait obligée d'y faire droit.

Or, envisagée ainsi à un point de vue général, le seul où l'on puisse raisonnablement se placer, la question a une importance considérable. Les pensions actuelles sont déjà une charge très lourde ; eh bien, il s'agirait d'accroître cette charge dans une proportion probablement assez notable. C'est là, comme on l'a fait remarquer, une question de finances. Avons-nous des ressources pour faire face à cette nouvelle charge, en supposant même qu'il soit aussi équitable que vous le pensez d'augmenter les pensions ? Je ne le crois pas ; je ne crois pas que nous soyons en mesure de faire face à de nouvelles obligations de ce genre.

Voilà les explications qui ont été données. Elles me paraissent de nature à ne point permettre à la Chambre d'accueillir favorablement les réclamations qui lui ont été adressées.

L'honorable. M. Lelièvre a rappelé une vieille affaire qui remonte, non pas à 1855, comme il l'a dit, mais à 1845. Il s'agissait de. décider si, après des jugements et des arrêts judiciaires portant condamnation contre l'Etat, la Chambre, jugeant de sa compétence, comme le pouvoir judiciaire avait jugé de la sienne, avait le pouvoir de déclarer que l'obligation qu'on voulait imposer à l'Etat n'était pas valable. Or, cette question a été résolue : La Chambre a refusé de voter les crédits nécessaires pour satisfaire à certaines condamnations judiciaires. Je ne pense pas qu'après le temps qui s'est écoulé depuis lors, il y ait lieu de revenir sur cette solution.

L'honorable M. Vilain XIIII a soulevé la question de l'amortissement. Lorsqu'il s'agira de faire une conversion, nous pourrons examiner cette question d'une manière approfondie ; mais ce moment n'est pas venu.

Pour opérer une conversion, il faut que l'on soit arrive à une réduction non factice ou accidentelle, mais réelle et permanente, de l'intérêt de la dette ; il faut que, à raison de circonstances normales et durables, l'intérêt des capitaux soit ramené à un taux tel, que l'offre de remboursement soit équitable et puisse être acceptée. Or, nous ne sommes pas dans ces conditions.

La question de l'amortissement, je le répète, sera examinée en temps opportun. Mais, dès maintenant, je dois faire mes réserves sur les opinions qui ont été exprimées à cet égard.

L'honorable M. Vilain XIIII n'a examiné qu'un côté de la question ; en supposant que l'amortissement présente en réalité les inconvénients que l'on a signalés (interruption), il offre aussi des avantages pour le crédit public. Grâce à l'amortissement, les fonds publics peuvent être utilement soutenus en temps de crise. L'amortissement est aussi un moyen de contracter des emprunts à des conditions favorables. Ces deux faces de la question ont été quelque peu négligées. Considéré dans l'ensemble de ses conséquences, l'amortissement ne me paraît pas présenter les inconvénients qu'on lui attribue.

Quoi qu'il en soit, je le répète, je ne me prononce pas d'une manière absolue, et je fais mes réserves sur cette question.

M. Vleminckxµ. - L'honorable ministre des finances croyait avoir déjà donné à la Chambre les explications qui lui ont été demandées. Je crois que celles que nous venons d'entendre sont les seules qu'il ait fournies depuis le renvoi des pétitions dont je parlais tout à l'heure, et je réponds tout de suite à l'honorable ministre que ces explications ne sont pas du tout celles que nous demandions. Nous n'avons jamais prétendu qu'il fallût augmenter les pensions militaires en général ; aucune proposition de ce genre n'a été formulée ; mais nous avons insisté pour que l'on veuille bien prendre en mûre considération les demandes d'un certain nombre d'officiers déjà pensionnés et qui se sont trouvés dans une position telle, qu'il leur a été impossible d'obtenir le maximum des pensions actuellement accordées à leurs successeurs. Voilà sur quoi portaient les réclamations adressées à la Chambre et nos propres observations.

MfFOµ. - C'est une erreur ; la réclamation était générale.

M. Vleminckxµ. - Pardon, je n'ai réclamé, quant à moi, que pour une catégorie de pensionnés. J'ai rappelé tout à l'heure à l'honorable ministre que j'ai fait rapport dans cette Chambre sur les demandes d'officiers pensionnés et non sur des demandes d'officiers à pensionner.

Je me contenterais parfaitement, en ce qui concerne les pensions militaires, de celles que la loi a décrétées, bien qu'il ne me serait pas très difficile de prouver qu'à tous égards l'armée est beaucoup moins bien traitée que les administrations civiles. Mais enfin ma réclamation, je le répète, ne porte que sur un certain nombre d'officiers qui, comme je viens de le dire, n'ont pas été à même de servir le temps nécessaire pour obtenir le maximum de la pension qui est aujourd'hui attribuée à la plupart de ceux qui sont venus après eux. Cette catégorie n'est pas très nombreuse ; il ne s'agirait pas d'un bien grand sacrifice pour l'Etat, il ne s'agirait pas non plus d'un sacrifice perpétuel.

La plupart de ces officiers, je ne puis assez le dire, sont dans un état presque voisin de la misère. Pouvons-nous, je le demande encore, les laisser dans cette fâcheuse position ?

MfFOµ. - Je dois rectifier une assertion de l'honorable M. Vleminckx. Il est bien positif que les réclamations adressées à la Chambre comprenaient toutes les catégories de pensionnés. (Interruption.) Il est possible que vous ayez fait une distinction ; mais ce sont les pensionnés militaires de toutes catégories qui réclamaient, prétendant que leurs pensions étaient insuffisantes.

Et sur quoi se sont-ils fondés ? Ils ont dit : Vous avez reconnu qu'il était nécessaire d'augmenter les traitements des fonctionnaires publics ; vous les avez augmentés en moyenne dans la proportion de 10 p. c. ; nous demandons que vous augmentiez également de 10 p. c. les pensions militaires. C'est ainsi que la question a été présentée et qu'elle a été examinée jusqu'à présent.

L'honorable M. Vleminckx dit aujourd'hui qu'il voudrait n'appliquer cette mesure qu'à une certaine catégorie d'officiers pensionnés. A laquelle ?

M. Vleminckxµ. - Aux militaires pensionnés et qui ont réclamé.

MfFOµ. - Mais c'est en faveur de tous les pensionnés que l’on a réclamé.

M. Vleminckxµ. - Je ne demande pas une modification de la loi ; je demande purement et simplement que l'on prenne en considération les seules réclamations des pensionnés, en nombre très restreint d'ailleurs, qui, comme je l'ai dit, n'ont pas pu servir le temps nécessaire pour obtenir le maximum de la pension.

MfFOµ. - Ceci, je le répète, est une distinction que fait l'honorable membre ; mais il est positif que les réclamations portées devant la Chambre comprennent toutes les catégories de pensionnés, et elles ont pour objet une augmentation générale de 10 p. c.

J'ai dit, à cette époque, et je déclare de nouveau, qu'il n'y a pas plus de raison d'augmenter les pensions de cette catégorie, ni même de celle qu'indique l'honorable membre, que d'augmenter les pensions de tous les fonctionnaires en général. C'est une question qu'il faut examiner d'ensemble. Mais alors on arrive à une somme tellement considérable qu'on s'arrête devant la nécessité d'imposer une charge de ce genre au trésor public. Le gouvernement ne peut aujourd'hui accepter un pareil engagement.

M. Vilain XIIIIµ. - Je voudrais faire encore une observation en réponse ou plutôt à l'occasion de la réponse que m'a faite M. le ministre des finances.

Je ne crois pas que l'amortissement ait une influence sur le crédit public de la Belgique au point où ce crédit est arrivé. Je crois que l'amortissement n'a, sous ce rapport, aucune espèce d'influence, et la preuve s'en trouve dans la cote de nos fonds publics. Ainsi, notre 2 1/2, qui n'a aucun amortissement et qui est notre emprunt le plus considérable, est coté à 57, ce qui représente, environ 114 en 5 p. c. ; tandis que notre 4 1/2 n'est qu'à 102. Vous voyez donc bien que l'amortissement est sans influence aucune.

Je sais bien que la crainte de la conversion empêche le 4 1/2 de monter, mais cela ne prouve pas que l'amortissement donne du crédit à la Belgique.

(page 37) En ce qui concerne la conversion, M. le ministre des finances est beaucoup plus à même qu'un représentant de déterminer le moment opportun pour en faire une. Cependant il y a une partie de l'emprunt 4 1/2 p. c. qui, à mon avis, pourrait être convertie ; c'est l'emprunt 4 1/2 qui jouit encore d'un amortissement d'un p. c. La Chambre sait qu'à mesure qu'on a converti le 5 en 4 1/2, on a diminué l'amortissement d'un p. c. à un demi p. c.

Il n'y a que le premier emprunt 4 1/2 qui jouit encore de l'amortissement de 1 p. c. Or, il n'y a pas un acheteur, soit à la bourse, soit dans le pays, qui fasse la moindre différence entre cette partie de l'emprunt 4 1/2 qui jouit de l'amortissement de 1 p. c. d'avec les autres emprunts 4 1/2 qui n'ont que 1/2 p. c. d'amortissement. Je crois que, dès demain, M. le ministre des finances pourrait faire profiter le budget de la différence de 1/2 p. c. de l'amortissement sur cet emprunt 4 1/2, et la somme ne serait pas à dédaigner.

MfFOµ. - Messieurs, l'observation que présente l'honorable M. Vilain XIIII, à savoir que l'amortissement n'exerce aucune influence sur le crédit, ne paraît pas exacte ; il dit que le-cours du 2 1/2, qui n'a pas d'amortissement, est très élevé, tandis que le cours du 4 1/2, qui jouit d'un amortissement, ne monte pas beaucoup au-dessus du pair.

Mais l'honorable membre ne considère pas que le cours du 2 1/2 est déterminé lui-même par le cours du 4 1/2. Il s'établit nécessairement une corrélation entre les cours de ces deux fonds. De ce que le 4 1/2 s'élève, grâce à l'amortissement, le 2 1/2 monte en conséquence. L'influence, quoique indirecte, n'est pas moins réelle.

L'honorable membre dit que l'on pourrait tout au moins convertir la partie du 4 1/2 p. c. qui, aujourd'hui encore, a une dotation d'un pour cent pour l'amortissement, afin de le réduire à un demi pour cent, taux qui est affecté à l'amortissement des autres fractions de la dette à 4 1/2.

Messieurs, cette situation a appelé mon attention ; j'ai entretenu de ce point mes honorables collègues. Il y aura peut-être des mesures à proposer à ce sujet, mais sans devoir le moins du monde recourir à la conversion, Je pense qu'on entrera ainsi dans les vues de l'honorable M. Vilain XIIII.

Lorsque le moment sera venu, le gouvernement entretiendra la chambre de cette question d'une manière plus complète.

- La discussion générale est close. On passe aux articles.

Discussion du tableau des crédits

Vote sur l’ensemble

« Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1869, à la somme de quarante-huit millions sept cent deux mille, sept cent cinquante-neuf francs trente-neuf centimes (48,702,759 fr. 39 c), conformément au tableau ci-annexé. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget. Il est adopté à l'unanimité des 70 membres présents.

Ce sont :

MM. Van Overloop, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Visart, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Beke, Bieswal, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Coomans, Couvreur, de Clercq, de. Coninck, De Fré, de Kerchove de Denterghem, Delcour, de Liedekerke, de Haerne, de Montblanc, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, de Vrints de Treuenfels, Dewandre, Dolez, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Hagemans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Jouet, Lambert, Lefebvre, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Mouton, Muller, Orban, Pirmez, Preud'homme, Reynaert, Schmitz, Schollaert, Tack, Thienpont, Thonissen, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Morris et Moreau.

- M. Dolezµ remplace M. Moreau au fauteuil.

Discussion générale

M. le président. - La discussion générale est ouverte.

M. Lelièvreµ. - Le budget en discussion me donne l'occasion d'émettre quelques observations qui me paraissent mériter l'attention du gouvernement.

L'article 65 de la loi du 22 frimaire an VII, a introduit en matière fiscale la procédure par écrit, qui est ainsi substituée au débat oral et contradictoire.

Ce système me paraît contraire à la publicité des débats, qui est l'une des principales garanties que présentent nos institutions en faveur des plaideurs.

Je pense qu'il faudrait revenir aux principes du droit commun. Ce retour est d'autant mieux justifié, qu'il est démontré par l'expérience que les instructions par écrit prolongent les contestations pendant un laps de temps beaucoup plus long que si on plaidait à l'audience comme en matière sommaire et urgente.

D'un autre côté, en matière fiscale, le pourvoi en cassation est la seule voie ouverte en faveur de la partie qui a succombé.

Il résulte de là que trois juges de première instance jugent aujourd'hui souverainement les questions de fait les plus importantes.

On comprend que ce régime est de nature à compromettre les intérêts des justiciables, non moins que ceux du trésor public, de la manière la plus fâcheuse.

En effet, dans la matière dont nous nous occupons, il s'agit souvent de l'interprétation des conventions, de sorte que fréquemment le juge est appelé à juger souverainement en fait les procès les plus importants.

Je ne vois pas quel inconvénient il y aurait à autoriser l'appel conformément aux règles du droit commun.

Du reste, on pourrait décréter que les jugements rendus en première instance seraient exécutoires par provision, de sorte que l'appel ne serait pas suspensif.

Il est un autre point sur lequel j'appelle l'attention de M. le ministre des finances.

Il importe de réviser certaines dispositions de la loi du 22 frimaire an VII, notamment en ce qui concerne les crédits ouverts et les sommes pour lesquelles il n'y a pas de titre.

S'il s'agit d'obtenir en justice un jugement de ce chef, on perçoit d'abord 1 p. c, plus les additionnels sur la minute du jugement.

En second lieu, on perçoit encore un droit proportionnel de 50 centimes p. c, plus les additionnels, sur l'expédition du jugement de condamnation. En matière commerciale, on va plus loin encore. On perçoit sur la minute 2 p. c, plus les additionnels lorsqu'il s'agit de marchandises, plus un droit de 1/2 p. c. et les additionnels sur l'expédition du jugement ; de sorte que l'ensemble de ces droits s'élève à des sommes exorbitantes et entrave singulièrement les relations commerciales.

C'est là un ordre de choses qu'il me paraît impossible de laisser subsister, et j'appelle sur ce point l'attention spéciale de M. le ministre des finances. Celui-ci qui a déjà introduit dans la législation fiscale des améliorations notables, appréciera la réforme que j'ai l'honneur de lui signaler.

- La discussion générale est close.

La Chambre passe à la délibération sur les articles.

Discussion du tableau des crédits

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article, unique du projet de loi, qui est ainsi conçu :

« Le budget des non-valeurs et des remboursements, pour l'exercice 1869, est fixé à la somme de sept cent quatre-vingt-sept mille deux cents francs (787,200 francs), conformément au tableau ci-annexé. »

Il est adopté à l'unanimité des 68 membres présents.

Ce sont :

MM. Van Overloop, Van Wambeke, Vilain XIIII, Visart, Wasseige, Wouters, Allard, Beke, Bieswal, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Coomans, Couvreur, de Clercq, de Coninck, De Fré, de Haerne, de Kerchove de Denterghem, Delcour, de Liedekerke, de Maere, de. Montblanc, de Muelenaere, de Nacrer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, de Vrints de Treuenfels, Dewandre, Elias, Frère-Orban, Funck, Hagemans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Lambert, Lefebvre, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Orban, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Schmitz, Schollaert, Tack, Thienpont, Thonissen, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Morris et Dolez.

Discussion des articles

Vote sur l’ensemble

Il est procédé à l'appel nominal.

69 membres y prennent part, tous répondent oui :

En conséquence la Chambre adopte. Le projet de loi sera renvoyé au Sénat.

Ont voté :

MM. Van Overloop, Vilain XIIH, Visart, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Beke, Bieswal, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Coomans, Couvreur, de Baillet-Latour, de Clercq, de Coninck, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcour, de Macre, de Montblanc, de Muelenaerc, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, de Vrints, Dewandre, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Lefebvre, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Müller, Nélis, Orban, Pirmez, Preud'homme, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Schollaert, Tack, Thienpont, Thonissen, Ernest Vandenpeereboom, Valider Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Merris et Dolez.