Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 1 mars 1867

Chapitre III. Des tribunaux de commerce

MpVµ. - La discussion continue sur l'article 44 (tribunaux de commerce).

M. Jamarµ. - Il y a, messieurs, dans presque toutes nos grandes villes industrielles et commerciales, parmi les chefs d'industrie et les commerçants dont le travail personnel et la surveillance incessante sont les éléments les plus sérieux du succès des entreprises qu'ils dirigent, un certain nombre d'hommes n'hésitant pas à sacrifier leurs intérêts privés à l'accomplissement de ce qu'ils considèrent comme un devoir public.

Un jour, les commerçants au milieu desquels ils ont vécu viennent leur dire : « Nous avons une confiance entière dans votre caractère, dans votre honneur, dans votre intelligence ; soyez juges de nos différends. Si l'autorité de votre parole ne parvient pas à nous concilier, votre expérience des affaires, votre connaissance des usages généraux du commerce, des lois qui président aux transactions commerciales, serviront de guide aux jugements que vous aurez à rendre. »

Rarement ce témoignage d'estime et de considération est refusé par ceux qui en sont l'objet.

Cependant, le sentiment du devoir accompli et la reconnaissance de quelques hommes qui seuls peuvent apprécier l'étendue du sacrifice qu'il s'impose sont la seule récompense du juge consulaire.

Aussi ai-je été tristement surpris d'entendre dans cette enceinte mettre en suspicion le caractère et la loyauté de ces hommes honorables...

M. Thonissenµ. - Je n'ai pas parlé de la loyauté des juges consulaires.

M. Jamarµ. - Ce n'est point sans une profonde amertume qu'ils auront vu qu'en acceptant les fonctions de juge consulaire ils encourent le soupçon de rompre avec les traditions de probité et d'honneur qui leur ont valu la considération publique, de n'avoir point au même degré qu'un juge ordinaire le soin de leur dignité, le souci de leur indépendance, et de ne posséder enfin ni l'intelligence ni les capacités nécessaires pour remplir leurs fonctions.

Pour moi, je proteste contre ces assertions avec d'autant plus de vivacité qu'ayant eu l'honneur de présider le tribunal de commerce de Bruxelles pendant deux ans, j'ai pu apprécier le zèle, le dévouement, l'intelligence des juges consulaires si étrangement méconnus par les orateurs qui 'n'ont précédé dans ce débat.

Si j'ai regretté d'entendre l'honorable M. Thonissen apprécier comme il l'a fait l'institution des tribunaux de commerce et la manière dont les juges consulaires remplissent leur mandat, je dois avouer que mon étonnement a dépassé mes regrets.

Nous autres juges consulaires, nous nous plaisions, en effet, à compter l'honorable député de Hasselt au nombre de nos meilleurs amis, de nos plus chauds défenseurs. Nul mieux que lui n'avait résumé les considérations qui ont déterminé le Congrès national à voter l'article 105 de la Constitution.

Voici comment s'exprime l'honorable membre dans sa Constitution annotée :

« Des raisons d'un autre ordre, mais non moins pressantes, réclamaient le maintien des tribunaux de commerce. L'article 105 donne à leur (page 579) existence l'immutabilité d'un principe constitutionnel. Les matières commerciales ne comportent pas les délais et les frais de la procédure ordinaire ; elles exigent des connaissances spéciales que possèdent rarement des magistrats étrangers aux opérations et aux habitudes du commerce ; enfin, les principes qui doivent présider à l'examen des causes civiles proprement dites ne peuvent pas toujours être rigoureusement appliqués dans une matière où la bonne foi doit être placée au-dessus de la rigueur des termes. »

M. Thonissenµ. - J'ai écrit cela il y a 25 ans ; j'ai acquis quelque expérience depuis lors.

M. Jamarµ. - Aujourd'hui, l'honorable M. Thonissen brûle ce qu'il a adoré.

S'il n'existait pas un doute constitutionnel dans son esprit quant à l'existence des tribunaux de commerce, il en demanderait la suppression.

A la vérité la lumière s'est faite dans son esprit, il nous a dit dans quelles conditions. Il s'est trouvé qu'un jour il a plaidé pour un pâtissier devant un tribunal de commerce qui ne comptait pas un seul pâtissier dans son sein et le disciple de Carême a été jugé par un armateur, un meunier et un fabricant de toiles.

N'est-ce point là l'abomination de la désolation ?

Pourtant il eût été intéressant de connaître la nature de la question que ces pauvres juges avaient à trancher.

Fallait-il, pour la résoudre, être initié aux mystères de la profession de pâtissier, ou ne s'agissait-il pas vraisemblablement du payement d'une lettre de change, d'une contestation dans le prix de la marchandise ou d'une de' ces mille questions, toujours les mêmes, qui se débattent aux audiences des tribunaux de commerce et que les connaissances du fabricant de toiles, du meunier et de l'armateur pouvaient parfaitement résoudre ?

Quoi qu'il en soit, messieurs, le procès de ce pâtissier a été fatal aux tribunaux de commerce. C'est à partir de ce moment qu'un de nos plus précieux alliés a passé dans le camp de nos adversaires.

Mais, comme tous les nouveaux confrères, son zèle l'emporte un peu loin.

Non seulement l'honorable député de Hasselt méconnaît l'utilité des tribunaux de commerce ; mais il conteste même le caractère national de cette institution, qu'il déclare être un privilège pour le commerce.

« Soyons de bon compte, messieurs, dit l'honorable député de Hasselt, et reconnaissons que les tribunaux de commerce, inconnus de nos ancêtres, introduits par le gouvernement français, constituent un véritable privilège pour certaines catégories de citoyens. On ne peut pas sérieusement le contester. »

J'en demande pardon à mon honorable collègue ; mais je conteste sérieusement que les tribunaux de commerce fussent inconnus de nos ancêtres et constituent un privilège pour le commerce.

Il est facile, au contraire, de trouver dans toutes les chartes de nos vieilles communes flamandes, à l'époque de leur splendeur industrielle et commerciale, des traces d'institutions analogues aux tribunaux de commerce.

Les Hal-Heeren, dont parlent les coutumes de Gand, ne sont que des juges consulaires chargés de vider les différends entre les foulons et les tisserands, qui composaient seuls, à cette époque, la grande industrie de Gand.

En s'occupant de l'article 3 de la coutume de Gand, le célèbre commentateur des coutumes des Flandres, Laurens Van den liane s'exprimait ainsi :

« Les gens peu lettrés, et qui ne sont pas jurisconsultes, peuvent être de fort bons juges, car la science du droit n'est pas indispensable pour bien juger. Les gens d'un métier jugent le mieux les choses qui se rapportent à ce métier. C'est ainsi que les artisans sont juges dans les affaires qui concernent leur état ou leur métier et les commerçants dans les affaires qui ont trait à leur commerce. »

Voilà une opinion qui se rapproche beaucoup de celle que professait l'honorable M. Thonissen avant que la lumière se fît dans son esprit sur les tribunaux de commerce.

Les Hal-Heeren étaient nommés annuellement par le bourgmestre et les échevins de la commune.

On retrouve les traces d'institutions analogues dans les coutumes d'Audenarde, de Grammont, de Nieuport, d'Alost et de toutes les autres communes où le commerce et l'industrie avaient acquis à cette époque un haut degré de splendeur.

Mais, dit l'honorable M. Thonissen, l'institution des tribunaux consulaires constitue, pour le commerce, un véritable privilège, et il rappelle, à cette occasion, les privilèges de la noblesse, des chefs de maîtrises et de jurandes.

J'avoue que je m'étais fait de ces privilèges une idée dont l'application aux tribunaux de commerce me semble impossible.

Les privilèges de la noblesse et du clergé étaient une source d'humiliation et de misère pour les classes inférieures de la société.

Quand la noblesse féodale, dont la richesse des artisans des villes excitait la cupidité, dont la puissance des corps de métiers irritait l'orgueil, eut, de concert avec la royauté, qui aspirait au pouvoir absolu, abattu le puissance communale, les corporations devinrent un instrument de despotisme, et leurs privilèges devinrent pour les ouvriers et les apprentis des chaînes aussi lourdes à porter que celles qui accablent les serfs au moyen âge.

Mais je me demande en vérité quelle classe les tribunaux de commerce oppriment et blessent. Non, l'institution des tribunaux de commerce n'est pas, pour le commerce, un privilège ; c'est une nécessité qu'ont nettement démontrée non seulement l'honorable M. Thonissen dans le livre que j'ai cité, mais un grand nombre des hommes dont l'opinion a certainement quelque poids.

M. Coomans. - Les Hollandais ont un mot à dire dans cette affaire.

M. Jamarµ. - « Les affaires de commerce, dit Montesquieu au chapitre XX du livre XX de l'Esprit des lois, sont très peu susceptibles de formalités ; ce sont des actions de chaque jour que d'autres de même nature doivent suivre chaque jour, il faut donc qu'elles puissent être décidées chaque jour. Il en est autrement des actions de la vie qui influent beaucoup sur l'avenir mais qui arrivent rarement. On ne se marie guère qu'une fois, on ne fait pas tous les jours des donations et des testaments ; on n'est majeur qu'une fois. »

Nouguier, dans son remarquable traité sur les tribunaux de commerce, dit, de son côté :

« Le commerce vit d'exactitude. A jour fixe, le négociant doit payer ; pour accomplir ce rigoureux engagement, il faut qu'il soit lui-même protégé sur-le-champ contre l'inexactitude de ses débiteurs.

« De là pour le commerce nécessité d'une juridiction simple comme ses opérations, exempte de frais et de formalité, rapide comme le mouvement de ses affaires. »

Mais, dit encore l'honorable M. Thonissen, l'opinion publique condamne cette institution.

Malheureusement, messieurs, il y a des faits précis peu favorables à cette thèse.

Sous la domination hollandaise, le roi Guillaume, qui était peu favorable aux tribunaux de commerce, supprima, en Belgique, les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai.

A peine la révolution de 1830 fut-elle accomplie que de toutes parts on demanda, comme le redressement d'un grief, le rétablissement de la juridiction consulaire, et les tribunaux de commerce de Bruges et de Courtrai furent rétablis en 1833.

En 1858, à la suite de nombreuses pétitions des justiciables et de l'avis conforme du conseil provincial de la Flandre orientale, une loi du 5 juin instituait un tribunal de commerce à Alost.

La chambre de commerce de l'arrondissement de Charleroi a exprimé parmi ses vœux celui de voir établir un tribunal de commerce dans cet arrondissement industriel.

Enfin, ai-je besoin de rappeler les vives protestations que le commerce d'Anvers fit entendre contre la pétition que quelques membres du barreau de cette ville nous avaient adressée !

- Un membre. - Tous les membres.

M. Jamarµ. - Je ne sais pas quel était le nombre des membres du barreau qui ont pétitionné ; mais cela n'enlève rien de la valeur de l'argument que j'ai l'honneur de présenter à la Chambre. Je veux bien admettre avec vous que tout le barreau d'Anvers avait signé cette pétition.

Je n'hésite pas à reconnaître au reste que le barreau de certaines villes et un grand nombre de magistrats sont plutôt hostiles que favorables aux tribunaux de commerce. Mais cette hostilité, que je déplore pour ma part, est aussi vieille que l'institution des tribunaux de commerce.

On en trouve des traces dès 1565 dans une déclaration du chancelier de L'Hospital qui avait pour but de consacrer et de défendre l'organisation si vigoureuse imprimée au tribunal de commerce de Parts, créé par l'édit de 1563.

Mais, sans méconnaître l'importance de l'opinion d'une partie des membres du barreau et d'un certain nombre de magistrats. on peut soutenir que, dans cette question, l'industrie et le commerce représentent plus justement l'opinion. Non seulement ils ne réclament pas contre les (page 580) tribunaux de commerce, mais ils en demandent énergiquement le maintien.

Mais, se demande l'honorable M. Thonissen, si l'on maintient les tribunaux de commerce, pourquoi les gens de lettres, les savants, les artistes, les locataires n'auraient-ils pas également des tribunaux spéciaux ? La raison en est très simple, c'est que la nature de leurs relations et des différends qui peuvent surgir entre eux n'exige pas, comme les contestations entre commerçants, une solution prompte et peu coûteuse.

Là est toute la question, messieurs.

Une justice prompte et peu coûteuse, telle est, messieurs, la nécessité à laquelle vous avez à pourvoir et que remplit aujourd'hui l'institution des tribunaux de commerce tels qu'ils existent et tels que le gouvernement et la commission nous proposent de les maintenir.

Deux amendements sont présentés.

Le premier et le plus radical est celui de l'honorable M. Jacobs.

L'honorable membre n'a point, sans doute, dans l'esprit le scrupule constitutionnel qui arrête M. Thonissen, ou peut-être pense-t-il satisfaire d'une manière suffisante à la prescription de l'article 105, par la déclaration contenue dans les premiers mots de son amendement.

« Il y a une juridiction commerciale. » A mon sens, messieurs, c'est méconnaître l'esprit de l'article 105 de la Constitution et la pensée des membres du Congrès, qui ne supposaient point sans doute qu'un jour le législateur organiserait des tribunaux de commerce d'où les juges consulaires seraient proscrits.

Quoi qu'il en soit, je déclare franchement que s'il fallait choisir entre ces deux amendements, je préférerais celui de l'honorable M. Jacobs, au système mixte que présentent les honorables MM. Lelièvre et Thonissen

Ce système bâtard me semble ne pouvoir donner que des résultats fâcheux.

Faire présider le tribunal de commerce par un juge civil nommé par le Roi, c'est donner au président une prépondérance telle, qu'il deviendra l'arbitre de toutes les décisions du tribunal. C'est lui donner une autorité qui ne peut manquer d'absorber celle de ses assesseurs commerçants, et l'on trouverait peu de commerçants disposés à accepter ce rôle effacé et ingrat.

Je ne suis pas de ceux qui pensent que les juges ordinaires ne pourraient pas acquérir les connaissances nécessaires pour juger les causes commerciales, mais je proteste contre cette accusation d'incapacité que l'honorable M. Thonissen a voulu faire peser sur les juges consulaires.

Les députations de Gand, de Liége et d'Anvers, de Bruxelles ont souvent compté parmi leurs membres des juges consulaires. Ils ont apporté à nos délibérations le concours de connaissances spéciales, d'aptitudes qui devaient les mettre à l'abri du soupçon blessant de se soumettre à la tutelle de leur greffier ou de prendre à gage un avocat, comme. le disait hier l'honorable M. Thonissen.

Le rôle et l'influence des greffiers ont toujours été singulièrement exagérés et dénaturés par les adversaires dos tribunaux de commerce.

Leur rôle, sans contredit, est important.

Choisis parmi les hommes d'une moralité éprouvée, ayant souvent occupé une place distinguée dans le barreau, ils doivent avoir une certaine influence dans les délibérations où s'agitent des questions de droit ; mais ce que j'affirme, c'est que cette influence est toujours restreinte dans certaines limites et elle n'absorbe jamais l'influence des juges.

Il est enfin un dernier argument que l'honorable M. Thonissen présente comme décisif. Ce qui constate, dit-il, l'inutilité de ces tribunaux d'exception, c'est qu'en appel, ce sont des magistrats civils qui sont chargés de juger en dernier ressort.

Il importe de faire remarquer d'abord, messieurs, que dans, les contestations commerciales déférées au jugement des conseillers d'appel presque toujours les questions de fait sont élucidées par le premier juge qui a constaté les usages généraux du commerce sur le point en contestation et que presque toujours les cours d'appel n'ont plus à décider que les questions de droit.

Mais, en fût-il autrement, qui donc songerait à contester l'aptitude de ces magistrats, que leur haute sagesse, leur talent incontestable, leur longue expérience ont désignés à l'attention des pouvoirs publics pour remplir les hautes fonctions qu'ils occupent ?

Mais de ce que les conseillers d'appel jugent d'une manière irréprochable ces causes en dernier ressort, avez-vous établi l'incapacité des juges consulaires à remplir leurs fonctions ? L'aptitude des uns est-elle au-dessus de celle des autres ?

En entendant l'honorable, M. Thonissen parler des cours d'appel, c'est le point que je pensais lui voir établir.

Voici, me disais-je, le moment le plus important du débat. Aux assertions vagues et peu bienveillantes de l'honorable M. Thonissen vont succéder des faits précis, écrasants : les cours d'appel vont mettre en lumière toutes ces misères de la justice consulaire que l'honorable membre a laissé entrevoir.

Ces juges qui font taire la voix de leur conscience pour n/écouler que leur intérêt. (Interruption.) C'est dans votre discours.

M. Thonissenµ. - Citez mes paroles.

M. Jamarµ. - C'est ce que je vais faire.

« Ces juges, dit l'honorable M. Thonissen, qui ont une certaine tendance à poser des précédents favorables à la classe des négociants à laquelle ils appartiennent.

« Cet armateur qui dans une contestation entre un armateur et un capitaine est naturellement porté à juger dans le sens des intérêts de la profession qu'il exerce. »

M. Thonissenµ. - Veuillez continuer. J'en appelle à votre loyauté, lisez jusqu'au bout.

M. Jamarµ. - Assurément je ne prétends pas qu'il se dise : Je veux être injuste parce que je puis avoir la même contestation demain et que j'ai intérêt à me procurer un précédent de jurisprudence. Non, messieurs, je repousse cette pensée, mais je soutiens que nous subissons tous, à notre insu, à des degrés divers, l'influence de l'intérêt personnel, et le juge consulaire se ressent de cette influence, comme tous les autres citoyens. »

Eh bien, pour moi cet armateur est un malhonnête homme. Ce juge qui s'occupe de poser un précédent favorable à la cause qu'il aura plus tard peut-être à soutenir, est un malhonnête homme. Ce greffier qui abuse de son influence pour multiplier les incidents de la procédure, cet avocat mystérieux qui se met aux gages du président, tout ce monde, qu'il faudrait flétrir, si les assertions de l'honorable M. Thonissen étaient aussi vraies qu'elles sont peu fondées, va voir les cours d'appel venger la justice méconnue et la morale publique outragée.

On n'a point produit cette statistique de nos cours d'appel que je demande à mettre sous. vos yeux.

C'est à cette statistique que je laisse le soin de faire la lumière sur ces juges consulaires et ces tribunaux de commerce, qui ont été si étrangement méconnus dans la séance d'avant-hier.

Pendant la période quinquennale de 1850 à 1855, sur 9,407 jugements rendus par le tribunal de commerce de Bruxelles, 69 seulement ont été réformés en tout ou en partie. Sur 3,877 jugements du tribunal, de commerce de Liège, la cour d'appel en réforme 10.

Le tribunal de commerce d'Anvers est le moins bien partagé, 22 de ses jugements sur 2,112 sont réformés.

Le tribunal de commerce de Gand ne voit réformer que 7 jugements sur 1,777. Enfin sur 625 jugements prononcés par le tribunal de Verviers, 4 sont déférés à la cour d'appel et tous quatre, sont confirmés.

En résumé, messieurs, pendant cette période, sur 27,958 jugements rendus en matière commerciale dans les ressorts de nos cours d'appel, 148 seulement ont été réformés, c'est-à-dire 1/2 p. c„ alors qu'en matière civile sur 21,276 jugements, 756 ont été réformés, soit plus de 3 p. c.

Dieu me garde, messieurs, de tirer de la comparaison de ces deux chiffres, la conclusion que la juridiction commerciale est supérieure à la juridiction civile. La nature des procès civils, la multiplicité des questions qu'ils engendrent, la variété des principes qu'ils soulèvent expliquent suffisamment l'écart que je viens de signaler.

Mais je pense que personne dans cette enceinte ne méconnaîtra l'éloquence des chiffres que je viens d'avoir l'honneur de soumettre à la Chambre.

Cette proportion infime des jugements réformés ne dit-elle pas mieux que tous les raisonnements possibles l'étendue et l'importance des services que rendent au pays les tribunaux de commerce dont on demande la suppression, alors que le commerce anglais, qui nous les envie, s'occupe de les établir ?

Elle dit surtout comment remplissent leurs fonctions ces juges consulaires que j'avais à cœur de venger d'un jugement injuste et qui sont dignes d'occuper dans la considération publique la place honorable que je revendique pour eux.

M. Jacobsµ. - Messieurs, je viens proposer à la Chambre d'investir les juges ordinaires de la juridiction commerciale. J'aurais hésité à (page 581) prendre la responsabilité d'une proposition aussi radicale, mais je me suis senti fort de l'appui du barreau de la métropole commerciale, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, des encouragements d'un grand nombre de jurisconsultes éminents, qui siègent sur nos bancs à gauche comme à droite.

L'organisation actuelle des tribunaux de commerce est en question depuis longtemps ; quelque effort que l'on fasse pour les maintenir, leurs jours sont comptés. Mieux vaut, suivant moi, qu'ils succombent aujourd'hui que demain.

S'ils se sont maintenus jusqu'à cette heure, il faut bien reconnaître que c'est parce que le dévouement des hommes a pallié les vices de l'institution.

C'est la seule oraison funèbre que je puisse en faire.

Vous venez d'entendre, messieurs, le langage irrité, non pas d'un député de la nation, mais d'un juge consulaire qui sent sa cause péricliter et qui n'a d'autre consolation que celle de dire à ses collègues comme l'ombre d'Hector à Enée :

Si Pergama dextra defendi possent, etiam hac defensa fuissent.

M. Jamarµ. - Vous tenez le langage d'un avocat du barreau d'Anvers.

M. Jacobsµ. - J'en suis fier, monsieur.

M. Coomans. - Et Anvers aussi.

M. Jacobsµ. - J'allais dire précisément qu'il est difficile de suivre les audiences d'un tribunal de commerce sans ressentir une impression pénible. L'on trouverait peu d'avocats ayant quelque pratique qui n'aient eu à regretter, dans l'intérêt de la dignité de la justice, la façon dont les débats y sont dirigés.

Il m'est arrivé fréquemment de voir le président se retourner vers le greffier et lui demander conseil dans une simple question de remise, dans le moindre incident, en présence des avocats et des plaideurs. Le greffier opinait, le président adoptait son avis et la question était jugée. Le prestige de la justice perd singulièrement à de pareils incidents.

Il est reconnu, messieurs, par tous les négociants, qu'un élément juridique est indispensable dans les tribunaux de commerce et si jusqu'à présent les greffiers ne doivent pas être jurisconsultes, en fait il ne viendrait à l'esprit de personne de nommer un greffier qui ne le soit pas.

Le projet qui vous est soumis exige cette condition d'une manière absolue.

On est donc d'accord que l'élément juridique doit être représenté, mais on est en désaccord sur le rôle qu'il faut lui assigner. Les uns préconisent la nomination d'un président, moi et d'autres préférons un tribunal composé exclusivement de magistrats. Les partisans de l'organisation actuelle se contentent d'un greffier docteur en droit.

L'amendement des honorables MM. Thonissen et Lelièvre me paraît insuffisant pour remédier au mal ; il ne fait pas la part assez grande à l'élément juridique.

Les tribunaux de commerce, l'honorable M. Thonissen l'avait dit avant moi, sont des tribunaux d'exception.

Remarquez, messieurs, que pour justifier toute mesure d'exception il faut des nécessités absolues ; ce n'est donc que lorsque vous aurez démontré que les magistrats, capables de trancher les contestations en appel, ne sont pas capables de les trancher en première instance, que vous aurez justifié l'existence du tribunal consulaire.

Dire que l'aptitude des conseillers des cours n'exclut pas celle des juges consulaires, ce n'est pas répondre à l'objection. Il faut aller jusqu'à dire que le magistrat civil de première instance n'a aucune espèce d'aptitude pour légitimer la création du magistrat consulaire, et c'est ce qu'on ne dira pas.

L'esprit de notre temps, messieurs, tend à limiter les tribunaux d'exception. Il n'en reste presque plus d'exemples. Le contentieux administratif n'existe plus guère en Belgique. Les tribunaux militaires existent encore, mais là même se manifeste la tendance de leur enlever les délits communs.

Quelles sont, messieurs, les conditions qu'on exige du juge ? D'abord qu'il soit docteur en droit.

Le juges consulaires non seulement ne sont pas docteurs en droit, mais n'ont pas même, la plupart du temps, une teinture de droit.

On exige ensuite qu'ils soient inamovibles.

Les juges consulaires au contraire à peine initiés aux affaires cèdent la place à d'autres, aussi inexpérimentés qu'ils l'étaient le premier jour. Ce sont des étudiants dont on ne tire pas parti le jour où leur éducation est achevée.

La troisième condition que l'on exige du juge, c'est de ne pas remplir d'autres fonctions.

Or ceux qui remplissent les fonctions de juge consulaire exercent justement la profession qui doit les rendre suspects de partialité.

Je ne prétends pas plus que l'honorable M. Thonissen, qu'ils cèdent volontairement à l'intérêt, mais avouez que c'est une tentation instinctive.

Ce ne sont certes pas des hommes malhonnêtes, mais enfin ce sont des hommes.

Le code de commerce est l'œuvre de jurisconsultes ; le projet de révision qui nous est soumis l'est également. Celui qui élabore ces lois sait les appliquer. Ces jurisconsultes qui ont formulé le code de commerce ont eu des illusions, quant à la nature des contestations commerciales.

Ne disaient-ils-pas :

« L'exposé des causes commerciales doit être fait avec une sorte de naïveté et autant que possible par les parties elles-mêmes ; de là l'inutilité d'employer des hommes de loi pour leur défense. »

C'était une illusion. Les parties ne se sont pas défendues elles-mêmes ; elle n'ont pas eu cette naïveté. Les commerçants, seuls compétents pour juger en matière commerciale, dès qu'ils rencontrent une difficulté courent chez l'homme de loi. Ont-ils une contestation, leur faut-il un avis, c'est chez l'avocat qu'ils se rendent. Et remarquez-le, messieurs, le cabinet de l'avocat, c’est la première juridiction, c'est le tribunal privé qui arrête bien des procès.

Je m'explique difficilement que les avocats soient si capables de traiter les questions commerciales, et que les magistrats le soient si peu.

On invoque souvent en faveur des tribunaux consulaires la nécessité d'être initié aux usages. C'est, avant tout, dit-on, des usages et de l'équité que doivent se préoccuper les juges consulaires, et on laisse même entendre qu'il n'est pas mauvais que l'équité et l'usage l'emportent sur la loi.

Cette prétention a été réfutée dans un discours très remarquable du procureur général près la cour d'appel de Gand.

M. Wurth s'exprime ainsi : « Le droit devant prévaloir sur l'usage, est-il de bonne administration, lorsqu'il s'agit de l'expliquer, d'écarter ceux qui ont fait de l'étude du droit l'objet des préoccupations de la vie et de n'admettre comme juges que ceux-là seuls qui se fondent exclusivement sur l'usage, qui ne connaissent que l'usage ? N'est-il pas évident que si, dans la pratiqué, l'usage doit prévaloir sur le droit, nous courons risque de nous voir reporter de plusieurs siècles en arrière ? »

Et en effet, messieurs, le droit commercial n'est pas un droit séparé, absolument distinct du droit civil ; c'est un droit modificatif ; le droit civil en forme la base, et ce n'est que pour autant que le droit commercial déroge au droit civil qu'il faut l'appliquer. La première condition donc, pour rendre de bons jugements commerciaux, c'est de pouvoir rendre de bons jugements civils. Il faut une seconde science qui vienne se greffer sur la première, mais la première est la base primordiale.

En réalité que sont nos tribunaux de commerce ? Ce ne sont que des experts transformés en juges. Et, chose curieuse, ce sont des experts en quelque sorte tirés au sort. On prend une catégorie de citoyens qui sont, en gros, des experts convenables pour une certaine quantité de causes prises en gros également. Mais lorsqu'il s'agit de chacune d'elles, on prend au hasard dans la masse, de sorte qu'il y a rarement des experts vraiment compétents pour apprécier la cause qui leur est soumise ; une question de banque jugée par un armateur, une question d'armement soumise à un banquier, c'est-à-dire à des gens bien moins compétents que des magistrats, habitués à juger qui voient toute espèce d'affaires se dérouler sous leurs yeux.

Je comprendrais les tribunaux de commerce, si le commerce était une de ces choses mystérieuses qui n'ont d'analogie avec aucune autre, une de ces professions qui demandent de longues études auxquelles le vulgaire ne peut se livrer ; mais n'avons-nous pas beaucoup de professions plus compliquées ?

L'industrie l'est sans contredit davantage ; les contestations industrielles, celles concernant les brevets d'invention, les contrefaçons de toute nature sont bien plus délicates à trancher que les contestations commerciales. et cependant, qu'arrive-t-il pour ces sortes de contestations ? Au moment où elles naissent, le juge n'en connaît rien ; il est absolument incompétent comme en matière de commerce, mais les avocats plaident et si les plaidoiries ne suffisent pas, on nomme des experts.

En matière commerciale on passe par dessus les juges pour arriver de suite devant les experts qui ont 9 chances sur 10 de se trouver inaptes à faire une expertise convenable.

(page 582) Si les propositions de la commission sont adoptées, nous allons avoir une législation des plus bizarres en matière commerciale : pour les petites contestations un juge civil en premier ressort, le juge de paix, un juge d'exception en appel, le tribunal de commerce ; pour les contestations plus considérables, le juge consulaire en premier ressort, des magistrats en appel ; et, troisième divergence, nous avons des arrondissements dotés de tribunaux de commerce, et d'autres dans lesquels les tribunaux civils en tiennent lieu.

Il y aurait là une telle confusion que nous n'aurions pas lieu d'être fiers de notre législation.

Cependant je dois le dire, malgré cette bizarrerie, j'aime encore mieux donner aux juges de paix compétence en matière commerciale que de ne pas le faire, d'abord parce que toute juridiction transférée du juge d'exception au juge ordinaire me paraît une bonne mesure ; ensuite, parce que ce serait désencombrer le rôle des tribunaux les plus surchargés.

Je vais signaler un autre avantage de la suppression ou de la transformation des tribunaux de commerce, c'est la suppression de toutes les questions de compétence. Or, ces questions sont excessivement nombreuses, donnent lieu à beaucoup de frais et à beaucoup de chicanes de mauvaise foi. Si c'est le même tribunal qui décide des unes et des autres questions, il y aura une diminution de procès à laquelle les avocats ne gagneront certainement pas (ce n'est pas en avocat que je parle ici), mais dont les particuliers bénéficieront.

L'une des objections faites par M. Jamar a été l'opposition du commerce.

« Le commerce, dit-il, ne réclame pas ces modifications ; au contraire, il s'y oppose. » On l'a déjà dit : cette opposition est assez naturelle. Il a un intérêt à l'institution des tribunaux de commerce, ne fût-ce qu'un intérêt d'amour-propre ; c'est un objet d'envie dans la carrière commerciale que de pouvoir séparer du titre du juge consulaire, voire même de celui de président du tribunal de commerce ; ces fonctions sont très considérées et il n'est pas étonnant que le commerce y attache quelque prix.

Mais l'opposition du commerce n'est-elle pas fort exagérée ? Ne sont-ce pas quelques individualités importantes ou bruyantes qui entraînent les autres à leur suite ?

Vous n'ignorez pas, messieurs, que, dans le commerce, tout s'enchaîne et que les petits dépendent des grands. Lorsqu'un grand négociant présente une pétition à la signature de courtiers ou à de petits négociants qui ont besoin de crédit, il leur est bien difficile de refuser de l'y apposer.

Voici, messieurs, un fait de nature à montrer combien peu le commerce tient aux tribunaux consulaires. Lorsqu'il s'agit d'une élection, combien de notables y compte-t-on ?

M. Coomans. - Il ne devrait pas y avoir de notables.

M. Jacobs. — Je crois qu'à Bruxelles il ne s'est jamais présenté 100 notables à une élection...

M. Orts. - Une fois.

M. Jacobsµ. - ... et si à Anvers il s'en est présenté 50, c'est beaucoup .

A l'opinion prêtée au commerce, j'opposerai l'opinion des barreaux. Les barreaux sont aussi intéressés à obtenir une bonne juridiction statuant sur les contestations commerciales que les négociants, ils le sont plus peut-être, et ne pouvant les convertir, on a trouvé un moyen assez ingénieux de paralyser leur opposition.

Le barreau d'Anvers a commis l'imprudence d'envoyer une pétition à la Chambre demandant la réformation des tribunaux de commerce. Qu'est-il-arrivé ? Le tribunal de commerce a exclu des curatelles de faillites, qui auparavant étaient partagées entre les membres du barreau, tous les signataires de la pétition.

M. Bouvierµ. - Ce n'est pas possible.

M. Jacobsµ. - Je n'affirmerais pas le fait s'il n'était réel.

M. Bouvierµ. - C'est incroyable !

M. Jacobsµ. - C'est un fait notoire ; il suffit d'avoir quelques rapports avec le barreau d'Anvers pour s'en assurer. Et voilà, messieurs, comment on a éludé l'opposition des barreaux ; l'exemple fait à Anvers a dû inspirer aux autres barreaux belges cette crainte qui est le commencement de la sagesse.

On nous a donné, messieurs, une statistique du résultat des appels en matière commerciale, statistique de nature à exercer une grande influence sur les esprits, nous a-t-on dit.

Je me méfie un peu des statistiques. Celle-ci tendrait à établir que les juges consulaires valent beaucoup mieux que les juges civils, puisque une moins grande quantité de leurs jugements ont été réformés en appel. Qui prouve trop, ne prouve rien.

J'ai sous la main une brochure d'un avocat d'Anvers aujourd'hui juge à ce tribunal, M. Smeecns, qui répond dans les termes suivants à cette objection et je crois la réponse péremptoire.

« Quant à la rareté des sentences réformées en appel, si la statistique la démontre un jour, il restera encore à établir que les plaideurs les mieux fondés en droit et en raison ne sont pas en même temps les plus faciles à rebuter par une première erreur judiciaire ; il faudra prouver aussi que la seule crainte d'un examen devant la cour ne fait pas traiter avec plus de soin que d'habitude les affaires dont il est permis d'appeler ; il faudra montrer enfin que les juges du second degré, qui ne sortent point des tribunaux de commerce et qui, bien rarement, ont eu l'occasion d'en observer de près les errements, ne ressentent point, d'une part, une défiance exagérée d'eux-mêmes et, d'autre part, une confiance trop illimitée dans l'aptitude spéciale des magistrats consulaires. Précisément ici encore se révèle un des plus graves inconvénients de la juridiction exceptionnelle dont nous traitons. Rien n'est, en effet, plus facile à un tribunal de commerce que de diminuer, quand il le veut, d'une façon tout à fait arbitraire, les chances de l'appel qu'il redoute. Il n'a, pour cela, qu'à se poser en expert plutôt qu'en juge, à invoquer ses connaissances personnelles et de prétendus usages locaux dont il se fait le certificateur irresponsable. »

Je sais, messieurs, que les cours d'appel ne se sont pas toujours arrêtées devant ce certificat, mais je ne crois pas non plus qu'elles aient toujours passé outre.

L'honorable M. Jamar a scruté l'origine des tribunaux de commerce et il s'est livré à de grands efforts d'érudition pour parvenir à trouver dans nos anciennes coutumes flamandes quelques traces des tribunaux de commerce. Nos anciennes coutumes flamandes avaient des institutions qu'on peut très difficilement comparer aux nôtres. C'est ainsi que les échevins étaient en même temps des magistrats administratifs et judiciaires.

On n'exigeait pas d'eux la qualité de jurisconsulte et il n'est pas étonnant, dès lors, que, pour traiter les questions commerciales, on ne l'ait pas exigé davantage. Mais l'institution des tribunaux de commerce, ou quoi que ce soit qui y ressemble, n'a jamais existé en Belgique d'une manière générale.

Je citerai à ce propos un extrait d'un ouvrage remarquable publié par M. Meyer et intitulé : « Esprit, origine et progrès des institutions judiciaires des principaux pays de l'Europe, l'auteur explique l'origine française des tribunaux de commerce dans notre pays, et s'exprime ainsi :

« En accordant à une partie des bourgeois, un des plus grands privilèges dont on privait la commune, on pouvait être sûr de les détacher de ses intérêts, et de se faire un parti dans la commune même, prêt à sacrifiez les droits de la masse entière, pour se conserver quelques avantages ; en favorisant les bourgeois les plus aisés et surtout ceux qui étaient en état de faire avec le plus de facilité des avances pécuniaires, on se réservait la ressource des subsides et des emprunts, lors même que la commune entière les aurait refusés. Les rois de France commencèrent donc à favoriser les négociants des communes pour en faire un parti séparé, que, dans ces communes mêmes, ils opposaient aux autres bourgeois, tandis que la jalousie des bourgeois non commerçants leur assurait un appui, au cas peu probable, que des individus occupés sans cesse par le désir d'amasser, par l'espoir du gain, par des spéculations lointaines et hasardeuses, eussent pu devenir dangereux à leur autorité.

« Sous prétexte de protéger le commerce, ils accordèrent aux négociants la faculté de nommer, dans leur sein, une espèce de magistrats qui seuls avaient le droit de terminer leurs différends, sauf néanmoins l'appel aux cours souveraines. »

Il n'y a, messieurs, de magistrats consulaires dans aucun des pays qui ont tenu le sceptre du commerce. Ni les Provinces-Unies, ni la Belgique, ni l'Angleterre, ni les villes Hanséatiques, ni l'Espagne n'avaient de tribunaux consulaires au temps où, en matière commerciale, ces pays étaient les maîtres du monde.

M. Coomans. - Il n'y en avait pas davantage à Venise ni à Gênes.

M. Jacobsµ. - Les tribunaux de commerce sont un legs de l'invasion française ; ils ont été implantés en Belgique par la conquête au commencement de ce siècle ; ils n'ont pas de racines dans notre passé.

M. Antoine de Saint-Joseph dans son ouvrage sur la concordance des codes de commerce, cite l'Angleterre, les Etats-Unis, Brème, (page 583) Lubeck, Francfort, le Danemark, la Suède, le Brunswick, le Hanovre, la Hesse, le Luxembourg et la Prusse sauf les provinces rhénanes, parmi les pays sans juridiction commerciale exceptionnelle ; on rencontre de juridiction mixte en Espagne, en Portugal, en Italie, à Borne, en Grèce, à Hambourg, en Wurtemberg, en Hongrie, au Brésil.

Vous voyez, messieurs, qu'il ne reste guère de pays où les commerçants soient exclusivement jugés par des commerçants.

L'honorable M. Jamar, en parcourant les législations étrangères, a semblé dire que le commerce anglais réclame l'institution de tribunaux de commerce.

Il est, je crois, dans une complète erreur ; les Anglais réclament la simplification des tribunaux de toute nature, et ils réclament surtout en matière de commerce, parce que, en cette matière, la célérité est plus nécessaire. Mais ce qu'ils se gardent bien de réclamer, c'est une juridiction spéciale composée de négociants.

Je passe, pour finir, à la question de constitutionnalité.

Au premier abord, en lisant l'article 105 de la Constitution, il semble que le Congrès ait tenu à conserver des tribunaux de commerce. Lisez la discussion de cet article et vous serez tenté de persister dans cette opinion. Mais, messieurs, quelle a été l'intention du Congrès en votant cet article ? Il s'en réfère à la législature quant à l'organisation, aux attributions, à la nomination, a la durée des fonctions des juges consulaires. Or, en lui abandonnant tout, qu'a-t-il voulu lui dérober ?

Il a voulu que jamais les affaires commerciales ne fussent mises sur la même ligne que les affaires civiles ; il a manifesté l'intention de faire au commerce une position distincte. Mais a-t-il tenu à ce que les tribunaux chargés de traiter ces affaires eussent un nom différent des tribunaux ordinaires ? à ce qu'ils eussent un autre personnel ? Je ne le pense pas. En confiant à la législature le droit de déterminer l'organisation, les attributions, la nomination et la durée des fonctions, il a voulu que tout ne pût pas être identique ; mais il n'a pas voulu que tout fût différent. Donner des garanties spéciales de célérité et de modicité des frais, c'est maintenir une différence suffisante entre la juridiction commerciale et la juridiction civile, ce n'est pas aller à rencontre du vœu du Congrès.

Ne semble-t-il pas, d'après les tendances de la Chambre, que l'on satisfasse à la prescription constitutionnelle en réduisant les tribunaux de commerce à la plus simple expression ? Déjà ils n'existent que dans certaines localités, ils ne jugent qu'en premier ressort ; on voudrait même leur enlever, en premier ressort, une partie des contestations commerciales. Que restera-t-il et faudra-t-il maintenir l'institution seulement dans une ou deux villes du pays pour n'en pas détruire l'espèce ?

Telle n'a pas été l'intention du Congrès national ; il a voulu qu'il y eût des garanties spéciales pour le commerce ; mais il n'a pas impérieusement exigé qu'il y eût à tout jamais une institution judiciaire spéciale nommée tribunaux de commerce ; il n'a pas voulu nous imposer jusqu'à révision constitutionnelle cette institution surannée.

J'ai dit.

M. Delcourµ. - Messieurs, la Chambre est en présence de plusieurs systèmes. Nous avons en premier lieu les tribunaux de commerce tels qu'ils existent aujourd'hui ; c'est le système consacré par le code du commerce ; on y rencontre, non seulement l'élément commercial, mais il y domine, il est même exclusif.

Vient, en second lieu, l'amendement de MM. Thonissen et Lelièvre. Les honorables membres proposent d'introduire dans la composition des tribunaux de commerce l'élément judiciaire, si je puis m'exprimer ainsi, c'est-à-dire l'élément jurisconsulte qui serait représenté par un magistrat permanent, auquel serait confiée la présidence.

L'honorable M. Jacobs est allé plus loin ; il admet dans la composition des tribunaux de commerce, non seulement l’élément jurisconsulte, mais son système conduit à la suppression totale des tribunaux consulaires, tels que nous les connaissons depuis 1808.

Messieurs, si je n'avais à apprécier la question qu'en pure théorie, je serais de l'avis de l'honorable M. Jacobs ; j'appartiens à cette école qui, s'appuyant sur le principe de l'égalité des Belges, désire réduire le plus possible les juridictions exceptionnelles, et maintenir la juridiction ordinaire des tribunaux.

Mais, messieurs, est-ce bien là notre rôle ? Une loi nous domine tous ; c'est la loi constitutionnelle. C'est là aussi que je rencontre la principale objection contre le système de mon honorable ami. M. Jacobs l'a compris parfaitement, il y a répondu en terminant son discours.

Je viens de le dire ; si la proposition de mon honorable ami n'était pas inconstitutionnelle dans ma pensée, je la voterais des deux mains. Mais je suis arrêté par la Constitution. La Constitution ne me permet pas de me rallier à l'amendement de l'honorable membre.

En face d'une disposition constitutionnelle, il n'y a pas de concession possible.

Messieurs, les tribunaux de commerce existaient avant 1830 ; leur organisation remonte au code de commerce de 1808 : mais est-il vrai que cette institution soit d'origine française, sans précédent dans notre pays ? Je ne le pense pas. J'espère démontrer tout à l'heure que déjà, en 1457, la Belgique possédait ses tribunaux consulaires. Je me borne pour le moment à constater ce fait.

Sans doute, cette juridiction consulaire avait une organisation différente ; mais je tiens à constater qu'elle avait son existence ; qu'elle était séparée de la juridiction civile ; qu'elle reposait déjà, en partie sans doute, sur l'élément commercial. Ce point a son importance au point de vue historique. Mais n'anticipons pas sur cette démonstration.

J'en reviens à la question constitutionnelle ; elle domine tout le débat : Je le répète encore, si je n'étais pas lié par la Constitution, je voterais la proposition de l'honorable M. Jacobs.

Messieurs, reportons-nous à ce qui s'est passé à l'époque où le Congrès a voté la Constitution ; voyons s'il a réellement voulu conserver les tribunaux consulaires. Si je parviens à établir, messieurs, que le Congrès a voulu l'institution des tribunaux de commerce, je dis qu'il ne nous appartient plus de discuter le principe de l'institution.

La loi constitutionnelle est pour moi la loi des lois, chaque fois qu'elle sera en cause.

Toutes nos libertés politiques reposent sur la Constitution : méconnaître une de ses dispositions, c'est ébranler tout l'édifice.

Eh bien, messieurs, je me demande : Que s'est-il passé au sein du Congrès national ? Le projet de Constitution était conçu en ces termes :

« Une loi réglera également l'organisation des tribunaux de commerce, le mode de nomination de leurs membres et la durée de leurs fonctions. »

Je vous prie, messieurs, d'arrêter votre attention sur ce point de départ : Dire que la loi réglera l'organisation des tribunaux de commerce, ce n'est pas consacrer, en termes impératifs, l'existence de cette institution. La rédaction donnant lieu à un doute, les membres du Congrès le comprirent, et, pour y mettre un terme, des propositions diverses furent faites par plusieurs membres.

M. Lebeau pense qu'il ne faut point poser l'existence des tribunaux de commerce comme principe constitutionnel. La question est des plus importantes, disait l'honorable membre, il convient d'en laisser la décision à la loi. M. Lebeau proposa, en conséquence, de rédiger dans les termes suivants :

« La loi pourra instituer des tribunaux de commerce, etc. »

Un autre orateur, M. de Robaulx, est parti du principe contraire ; il a demandé que la Constitution consacre d'une manière formelle le principes de l'existence des tribunaux de commerce, et proposa de rédiger l'article comme suit : « Les tribunaux de commerce sont conservés. La loi réglera. »

L'honorable M. Raikem qui avait fait au Congrès le rapport sur le titre de la Constitution relatif au pouvoir judiciaire, appuya la proposition de M. de Robaulx et préféra la rédaction qui a passé dans l'article 105 de la Constitution.

Le Congrès était donc en présence de deux systèmes, celui de M. Lebeau, qui voulait laisser au législateur futur la faculté de créer des tribunaux de commerce, et celui de MM. de Robaulx, Gendebien et Raikem, qui tendait à faire consacrer par la Constitution l'existence des tribunaux de commerce.

La question était donc parfaitement posée. Le Congrès a rejeté l'amendement de M. Lebeau et a voté la rédaction proposée par M. Raikem.

Je le demande à mon honorable ami ; le doute est-il encore possible ?

Non, c'est avec une pleine connaissance de la question, que le législateur constituant a arrêté la rédaction de l'article 105.

« Il y a des tribunaux de commerce. » La rédaction primitive de M. Raikem, portait : « Il y aura. » Dans une séance suivante, et sans doute pour mieux affirmer encore le sens de la disposition, le Congrès a remplacé le futur par le présent.

Les tribunaux de commerce, dont la Constitution consacre l'existence, ne peuvent être que des tribunaux connus à cette époque. Les tribunaux de commerce comme le comprend mon honorable ami, M. Jacobs, sont (page 584) les tribunaux ordinaires. Eh bien, est-ce là ce qu'a voulu le Congrès ? Si les tribunaux de commerce sont les tribunaux ordinaires, je ne me rendrais pas compte, en vérité, de la discussion que je viens d'analyser.

Ne l'oublions pas, messieurs, le Congrès s'est prononcé entre les deux systèmes, et il m'est impossible d'admettre que la Chambre puisse voter le système de l'honorable M. Jacobs, sans méconnaître, je ne dis pas seulement l'esprit, mais le texte même de là Constitution.

M. Nothomb. - Je demande la parole.

M. Delcourµ. - Je reprends les textes de l'article 105 de la Constitution ; j'y retrouve, dans certaines limites, le sens que je viens de donner à cette disposition.

D'abord, je remarque que les tribunaux de commercé ne seront pas établis partout et dans les mêmes lieux que les tribunaux civils. Il y aura des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi.

Si, dans certains arrondissements, les tribunaux civils exercent la juridiction commerciale, si dans d'autres localités, cette jurisprudence appartient aux tribunaux de commerce, il n'y a qu'un état de choses prévu par la Constitution.

Le Congrès a tenu compte précisément de ce fait. Cette remarque es importante, car elle répond à cette prétendue anomalie qui se rencontre dans la législation existante, à savoir : que tantôt la juridiction commerciale est exercée par les tribunaux ordinaires, tantôt par des tribunaux d'exception. Non, il n'y a pas d'anomalie, parce que cet ordre de choses n'avait point échappé à l'attention du législateur constituant.

Je continue les textes :

Après avoir établi le principe, le Congrès passe a l'organisation des tribunaux de commerce. Ici encore, il se sépare complètement des principes établis pour l'organisation des tribunaux ordinaires.

Les juges sont nommés par le Roi, telle est la règle constitutionnelle. Au contraire, la loi réglera, dit l'article 105, le mode de nomination des juges consulaires.

Les juges sont nommés à vie : nouvelle dérogation pour les tribunaux de commerce ; il appartient à la loi du régler la durée des fonctions de leurs membres.

Peut-il encore, en présence de ces différences, exister quelque doute sur la volonté du Congrès national ?

Je répète que te législateur constituant s'est posé toutes les questions et qu'il les a résolues par l'article 105 de la Constitution.

Je répète encore, pour une dernière fois, qu'en combattant la proposition de mon honorable ami, M. Jacobs, je cède à une conviction profonde ; sans cette conviction, je m'y serais rallié avec d'autant plus de satisfaction que je crains les juridictions exceptionnelles, qui conviennent si peu à notre tempérament.

Mais la Constitution a parlé ; et je dois la respecter. J'ai juré de l'observer en entrant dans cette enceinte.

Retenu par une conviction constitutionnelle, je dois ajouter cependant que je suis loin d'approuver l'organisation actuelle des tribunaux de commerce. Cette organisation est vicieuse. En éloignant l'élément jurisconsulte de leur composition, il s'est présenté des abus qu'il est impossible de nier. Je pense avec l'honorable M. Lelièvre et avec l'honorable M. Thonissen que la loi réaliserait un progrès en appelant un jurisconsulte à présider les tribunaux de commerce. Je me rallie par conséquent à l'amendement présenté par ces honorables membres. Je ne le discuterai pas aujourd'hui. Je m'y rallie surtout parce que je veux affaiblir l'influence qu'exercent les greffiers du tribunal consulaire dans un grand nombre de localités. Cette influence s'exerce sans responsabilité, et diminue la considération des juges.

En me ralliant à cette proposition, je ne puis cependant me dispenser d'en signaler un des inconvénients. Je reconnais l'utilité que présenterait l'intervention d'un magistrat civil ; mais, afin d'éviter que cette intervention ne finisse par absorber à son tour l'élément commercial, qui doit se rencontrer dans l'organisation des tribunaux de commerce, je désirerais que la présidence fût confiée à un juge du tribunal de première instance, qui serait désigné, chaque année, par la cour d'appel.

Je ne fais pas de proposition. C'est une idée que je soumets à la discussion et à l'appréciation de la Chambre.

Je reviens maintenant à la partie historique de la question. Est-il vrai, comme on l'a dit, que l'institution des tribunaux de commerce n'a pas de racines dans notre sol, qu'elle ne date que du régime français . Un des historiens distingués de la Belgique, M. Altmeyer, ne le pense pas. La Chambre voudra bien me permettre de reproduire un fragment du discours que ce savant a prononcé au conseil provincial du Brabant.

« En 1703, une ordonnance de Philippe V créa à Bruxelles, dans l'intérêt des manufactures de draps et d'ouvrages en laine, une chambre de commerce, chargée de juger sommairement et à bref délai toutes les contestations relatives à ce genre d'industrie. Les sentences de cette chambre étaient exécutoires sans appel dans certains cas et sous caution, en cas d'appel, dans d'autres. Cette juridiction ayant amené quelques conflits d'autorité, un édit du 22 mai 1705 détermina d'une manière distincte les attributions de ce tribunal auquel on réserva la connaissance de tout litige concernant les laines, les toiles de lin et de coton, les dentelles, et le payement des lettres de change.

« Mais déjà, en plein moyen âge, Anvers possédait un tribunal qui siégeait à la halle aux draps et qui, formé de doyens, d'essayeurs et d'anciens, prononçait sur toutes les affaires concernant la fabrication à tous les degrés et la teinture des étoffes de laine. »

Et M. Altmeyer termine par les paroles suivantes : «

« Ce n'est pas tout : déjà en 1458 un édit, resté célèbre, de Philippe le Bon, en prescrivant de juger avec célérité les affaires commerciales, avait jeté les bases de la procédure commerciale et appliqué à cette matière les principes que Montesquieu a reconnus trois cents ans plus tard et qu'il a inscrits dans le 18ème chapitre du vingtième livre de son immortel Esprit des lois. »

Vous le voyez, messieurs, la Belgique n'a pas attendu le régime français pour avoir des tribunaux de commerce.

La juridiction commerciale est donc ancienne chez nous ; elle remonte à 1458.

Je m'arrête, messieurs ; je n'abuserai pas plus longtemps de l'attention de la Chambre. Convaincu que la proposition de mon honorable ami, M. Jacobs, n'est point en harmonie avec la Constitution, j'ai cru de mon devoir d'exposer mes doutes à la Chambre ; cette proposition conduit à la suppression totale des tribunaux de commerce et à leur remplacement par les tribunaux ordinaires. J'examinerai plus tard, s'il y a lieu, les propositions de MM. Thonissen et Lelièvre.

Je n'ai voulu parler aujourd'hui que de l'amendement de l'honorable M. Jacobs et de la question constitutionnelle.

M. Vermeireµ. - Messieurs, je ne croyais pas que le débat aurait pris des proportions si grandes ; je ne croyais pas qu'on aurait fait intervenir la Constitution qui, à mon sens, n'a pas grand-chose à voir dans l'institution des tribunaux de commerce, quoi qu'en dise mon honorable ami M. Delcour. En effet, messieurs, par qui les juges sont-ils nommés on plutôt, par qui les candidats sont-ils désignés ? Par les commerçants notables. Or, je demande ce que c'est qu'un commerçant notable ? Je croîs qu'il ne peut pas plus y avoir des notabilités parmi les commerçants, qu'il ne peut y avoir d'ordres dans l'Etat. Aux termes de la Constitution, tous les Belges sont égaux devant la loi et ils doivent être jugés par la même juridiction. Je crois donc qu'il y a un article de la Constitution dont je ne me rappelle pas le numéro, mais qu'on peut opposer à l'interprétation qui a' été donnée de l'article 105.

Maintenant je me demande quelle est l'utilité pour les marchands et industriels d'être jugés par leurs pairs ? Pour moi, je n'en vois aucune. Le droit commercial dérive du droit civil ; il est établi sur les mêmes bases ; donc les juges qui connaissent le droit civil sont aussi les plus aptes à connaître des causes commerciales. Si une contestation doit être jugée sur les faits ; si un juge doit connaître d’une charte partie, des conditions de la nolisation d'un navire, conditions quelquefois prises ou dans une législation étrangère ou dans la législation du pays, que fait-il ? Il nomme des experts et c'est sur leur rapport qu'il base son jugement.

Il me semble donc que les juges ordinaires sont mieux à même de juger les causes commerciales que ceux qui n'ont que la pratique, tantôt d'une affaire, tantôt de telle autre affaire. Ainsi, je me suis personnellement beaucoup occupé d'affaires commerciales depuis nombre d'années et je dois avouer que je connais très peu le droit commercial. Je serais un très mauvais juge, à moins de me remettre à l'étude du code ou de consulter des magistrats qui ont l'habitude d'appliquer les lois.

Je crois encore, messieurs, que si la Constitution exige le maintien des (page 585) tribunaux de commerce, on ne peut pas faire de distinction entre les différentes localités du pays. Il est vrai que l’article 105 porte :

« Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la « loi. »

Mais si la loi doit déterminer les lieux où il y aura des tribunaux de commerce, elle peut aussi changer la forme de ces tribunaux. Un tribunal composé de juges civils, mais chargé de juger les causes commerciales, n'est-ce pas aussi un tribunal de commerce ? La Constitution ne dit pas que les membres des tribunaux de commerce seront désignés par les commerçants notables et pris parmi ceux-ci, elle dit simplement : « Il y a des tribunaux de commerce, » et elle n'ajoute pas qu'ils seront composés de telle ou telle catégorie de juges.

Elle dit simplement que la loi déterminera les lieux où il y aura des tribunaux de commerce ; en d'autres termes, elle laisse à une loi spéciale le soin de constituer ces tribunaux.

Nous avons un tribunal de commerce à Termonde, qui est composé de juges du tribunal civil. Quant à moi, je crois qu'il juge au moins aussi bien que le tribunal de commerce d'Alost ou celui de Saint-Nicolas.

Je reviens sur la contradiction qui a déjà été indiquée à la Chambre.

En première instance nous sommes jugés par ceux que l'on appelle « nos pairs » ; et lorsque nous appelons du jugement, à qui nous adressons-nous ? A la cour d'appel, qui est un juge civil.

Je pense, messieurs, qu'il y a beaucoup de raisons pour attribuer aux tribunaux civils la connaissance des affaires commerciales.

M. Nothomb. - Je me bornerai, messieurs, à dire quelques mots relativement à la question constitutionnelle soulevée par l'honorable M. Delcour, et qui avait déjà préoccupé l'honorable M. Thonissen dans la séance d'avant-hier.

Je constate d'abord avec satisfaction que ces honorables membres se déclarent prêts à décider avec nous la suppression radicale des tribunaux de commerce ; une seule chose les arrête : un scrupule constitutionnel. A leur sens l'article 105 de la Constitution s'oppose à la suppression que nous réclamons.

J'attache une importance sérieuse et légitime à l'opinion de mes honorables et savants amis, et je tiens à m'expliquer sur la question.

Je m'estimerais beureux si je pouvais leur donner une certaine satisfaction et calmer leurs inquiétudes.

Selon moi l'article 105 de la Constitution n'a pas la portée que les honorables membres lui assignent. Dans leur opinion, c'est une prescription constitutionnelle que la justice consulaire, c'est en vertu de la Constitution qu'il existe des juges consulaires, c'est la Constitution qui exige qu'il y ait des tribunaux de commerce composés exclusivement d'éléments commerciaux, sans alliage civil.

Tout d'abord qu'il me soit permis de signaler chez mes honorables amis une véritable contradiction. Si vous pensez que la Constitution a voulu d'une manière tellement absolue la composition d'une juridiction exclusivement commerciale, comment pouvez-vous arriver, dominés par les inconvénients incontestables du système actuel, à proposer, vous, M. Thonissen, de mettre à la tête du tribunal un président, magistrat civil, inamovible, vous, M. Delcour, à y placer un juge, magistrat aussi, président annuel, transitoire, à l'instar de ce qui se passe à la cour militaire ?

Du moment que vous mêlez à ces juges consulaires, que vous prétendez être dans et de par la Constitution, un élément étranger, vous touchez à la base constitutionnelle de votre système, vous le dénaturez et le supprimez...

M. Jacobsµ. - C’est un tribunal mixte.

M. Nothomb. - C'est un tribunal hybride composé d'éléments hétérogènes ; mais ce n'est plus cette juridiction consulaire, spéciale et exclusive, telle que, dans l'opinion de ces honorables membres, la Constitution l'a consacrée. Si vous avez raison, les prescriptions constitutionnelles sont indivisibles.

Voici, me semble-t-il, comment doit être compris l'article 105 de la Constitution. II faut se reporter à l'époque où elle a été faite. Quelle était alors la situation des tribunaux de commerce ? ou du moins comment s'établissaient en 1831 les tribunaux de commerce ?

C'était par application de l'article 615 du code de commerce qui porte que ces tribunaux sont établis par des règlements d'administration générale, en d'autres termes par de simples arrêtés royaux. Dans ce système, le pouvoir exécutif pouvait créer un tribunal de commerce où il voulait et quand il voulait, mais aussi il pouvait le supprimer comme et quand il voulait. C'était un acte livré à la discrétion du gouvernement. Qui ne voit combien un pareil système d'instabilité était incompatible avec les idées qui dominaient au Congrès national ?

II y avait là une source d'abus possibles, une absence complète de garanties pour les justiciables et ce sont ces garanties que le Congrès a voulu consacrer en déclarant dans l'article 105 de la Constitution qu'il y avait des tribunaux de commerce dont l'organisation et les attributions feraient l'objet de la loi. Le Congrès a simplement voulu transférer du gouvernement à la législature le droit d'organiser la justice commerciale dont parle l'article 615 du code de commerce.

Si telle n'est pas la portée de l'article 105, nous serions dans la plus singulière des situations. La Constitution serait suspendue dans la moitié du pays depuis 36 ans. En effet, nous avons 15 tribunaux civils en Belgique faisant l'office de tribunaux de commerce. Certes mes honorables collègues n'iront pas jusqu'à prétendre que depuis 36 ans on n'ait rendu dans ces tribunaux que des sentences complètement illégales et inconstitutionnelles. Et cependant ce serait ainsi, car si la Constitution veut des tribunaux, comme vous le soutenez, purement commerciaux, elle les veut partout ; elle, ne peut être suspendue ici, et appliquée seulement là-bas. Si c'est un droit constitutionnel pour les négociants belges d'être jugés exclusivement par leurs pairs, ce droit existe pour tous et partout, et vous ne pouvez les en priver ; vous rendriez votre juridiction doublement privilégiée et exceptionnelle.

Il y a plus, dans ce système, pour être logique il faut aller jusqu'au bout et demander l'établissement de cours d'appel commerciales. C'est obligatoire...

MfFOµ. - Et une cour de cassation.

M. Nothomb. - Tous les degrés devraient y être. Ce n'est qu'à cette condition que cette justice serait complète et conforme à la Constitution.

Autant dire, si mes honorables collègues ont raison, qu'on pourrait avoir le jury dans 5 provinces et ne pas l'avoir dans les autres. Serait-ce soutenable ?

Je ne partage donc pas le scrupule constitutionnel des honorables MM. Delcour et Thonissen, j'émets l'opinion que j'ai déjà indiquée, que mieux vaut la suppression radicale que le système mixte que l'on a proposé.

De l'adjonction d'un élément magistrat civil, soit sous forme permanente, soit sous forme transitoire, il résultera inévitablement ceci : ou bien l'élément civil sera absorbant ou il sera absorbé.

S'il est absorbant, ce sera probablement le cas le plus fréquent, l'élément commercial, sérieux et digne, se retirera ; il se refusera au rôle de comparse, il ne voudra pas être un simple appoint et dès lors vous auriez tous les inconvénients que l'on croit trouver dans la juridiction civile, sans en avoir les avantages.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - C'est évident.

M. Nothomb. - Rien ne vaut l'uniformité dans le droit commun. Dans ce système l'élément commercial se retirant, l'on perdrait encore le seul avantage que je puisse trouver à la juridiction consulaire. La seule raison que je trouverais pour la défendre, c'est qu'elle forme une sorte de grand jury commercial. Cela disparu, il n'y a plus rien.

Si, au contraire, le magistrat civil est neutralisé, est absorbé par l'élément commercial, l'on retombe dans les mêmes inconvénients, les mêmes abus que l'on veut éviter.

M. Jacobsµ. - Absorbons-les tout de suite.

M. Nothomb. - Evidemment, l'élément civil sera absorbant et alors l'influence décisive passant à un magistrat unique sera sans contre-poids. On retrouverait, sous une autre forme, l'inconvénient le plus grave du système actuel.

Peut-être me demandera-t-on pourquoi, ayant une opinion aussi arrêtée, je n'ai pas proposé la suppression des tribunaux de commerce.

Nous nous sommes trouvés, l'honorable M. Orts et moi, en grande minorité dans la commission : deux contre cinq et devant ce groupe compacte nous n'avons pas fait de proposition formelle.

Nous sommes satisfaits que d'autres aient eu plus de résolution que nous, et nous leur promettons notre ferme appui.

M. le ministre de la justice (M. Bara). - Messieurs, la commission d'organisation judiciaire a déposé le rapport relatif à la mise à la retraite des magistrats. Ce rapport propose à la Chambre d'admettre l'éméritat pour les magistrats âgés de 70, de 72 ou de 75 ans, mais la commission n'a pas organisé le principe qu'elle a proclamé et il importe, au cas où l'article serait voté par la Chambre, d'indiquer quelles dispositions doivent l'organiser.

(page 586) Dans ce but, je soumets à la Chambre des propositions que je la prie de renvoyer à la commission avec demande d'un prompt rapport.

MpVµ. - Ces propositions seront imprimées et distribuées et la commission sera invitée à s'en occuper immédiatement.