(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1866-1867)
(Président de (M. E. Vandenpeereboom.)
(page 317) M. Thienpont, secrétaire., procède à l'appel nominal a 2 heures et un quart.
Il donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont,. présente l'analyse suivante des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« La section d'Hoogstraeten de la société agricole du Nord se plaint que la commission d'expertise dans la province d'Anvers ait réformé un étalon qui avait été approuvé dans deux autres provinces et demande que la liberté de l'agriculture ne soit plus contestée par les conseils provinciaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les secrétaires communaux du canton de Landen prient la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la position des secrétaires communaux. »
- Même renvoi.
M. De Lexhy. - Je prie la Chambre d'ordonner un prompt rapport sur cette pétition.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Gilet demande la révision de la loi sur les pensions militaires. »
- Même renvoi.
« Le sieur Denis demande que les mesures de police prises à l'égard des cabaretiers dans une commune soient appliquées à tous ceux qui exercent la même profession. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lecocq, ancien capitaine, demande la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« Des bijoutiers d'Iseghem déclarent adhérer à la brochure du comité central des bijoutiers et des orfèvres, relative au projet de loi concernant les matières d'or et d'argent. »
« Même adhésion des orfèvres et bijoutiers à Gand, Namur et Gosselies. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet.
« Des habitants de Bruxelles demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur les pétitions relatives au même objet.
« M. de Kerchove, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours. »
- Ce congé est accordé.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 30 novembre 1866, le sieur Dierickx demande la construction d'une route pavée très large près du rempart intérieur de la nouvelle enceinte d'Anvers, notamment depuis la porte de Boom jusqu'à la nouvelle station de Berchem.
Le pétitionnaire fonde sa demande sur la nécessité de voir établir une voie carrossable, indispensable, prétend-il, pour desservir les nombreuses industries qui se rencontrent dans les communes de Berchem, Le Kiel, Saint-Laurent, Boom, Wilryck, etc.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tongres, le 4 janvier 1867, des habitants de Tongres appellent l'attention de la Chambre sur la manière dont se trouve administré le chemin de fer Liégeois-Limbourgeois et demandent qu'il soit porté remède à cet état de choses.
Même demande du conseil communal de Hasselt, d'habitants de Liège et de Fall-et-Mheer.
Voici la pétition des habitants de Tongres ;
« Les soussignés ont l'honneur de signaler à votre attention la manière déplorable dont est administré, en ce moment, le chemin de fer liégeois-limbourgeois, exploité depuis quelque temps par une compagnie hollandaise. Les retards des convois sont journaliers et sèment l'inquiétude dans notre population. Ils ont pour conséquence de compromettre la sécurité et la vie des voyageurs. Les collisions de convois se sont succédé, depuis une quinzaine de jours, dans une proportion telle, que le public renoncerait à se servir du chemin de fer, s'il y avait une autre voie de transport.
Cet état de choses, unique dans le pays, est dû évidemment à un vice d'administration dont l'intérêt public pâtit, et qui aura, d'un moment à l'autre, des conséquences plus graves. C’est par l'effet du hasard seul que ces collisions n'ont pas coûté la vie à un grand nombre de personnes et qu'il n'y a eu jusqu'ici que des blessés.
« A côté de ce vice d'organisation, les soussignés se permettent, messieurs, de vous signaler encore l'étrange prétention de la compagnie de n'assumer aucune responsabilité du chef de ces retards. Le tableau des heures de départ et d'arrivée du 1er janvier porte l'avis suivant :
« La compagnie apportant les plus grands soins pour assurer la marche régulière des convois, elle n'assume pas la responsabilité des retards, même lorsqu'elle délivre des billets directs. »
« Rien ne prouve mieux que cet aveu même de la compagnies combien ces retards fréquents sont préjudiciables au commerce et entravent les affaires.
« Les soussignés, en vue de sauvegarder les intérêts et la sécurité publics auxquels l'exploitation de la société actuelle n'offre plus aucune garantie, se permettent de compter sur l'intervention bienveillante de la Chambre pour qu'il soit remédié à un état de choses devenu intolérable. »
La pétition du conseil communal de Hasselt et celles des habitants de Liège sont conçues à peu près dans les mêmes termes ; elles accusent en outre l'administration d'incapacité ou de négligence.
Cet état de choses a causé beaucoup de sensation dans ces localités et attiré l'attention sérieuse de la compagnie hollandaise, ainsi que celle de notre honorable ministre des travaux publics.
Afin que la Chambre puisse se faire une idée exacte de la situation de cette affaire, quand on accuse il est juste d'entendre l'accusé avant de se prononcer et d'appliquer l'axiome audiatur et altera pars.
Je me permettrai de donner lecture de quelques passages d'une lettre du vice-président de la direction, de notre ancien collègue, l'honorable M. de Brouwer de Hogendorp :
« Liège, 23 janvier 1867.
« Monsieur et très honoré ancien collègue,
« Des pétitions ont été adressées à la Chambre par des habitants de Tongres, Liège, etc., pour se plaindre de quelques accidents qui ont eu lieu sur le chemin de fer Liégeois-Limbourgeois qui, à mon grand regret, a été pris à bail par notre compagnie. Nous avons fait ce contrat dans le but de relier notre réseau aux chemins de fer de la Belgique ; nous n'en avons eu jusqu'à présent que déboire et chagrin. Alors que, sur les 300 kilomètres que nous exploitons en Hollande, il n'est pas arrivé le moindre accident, il s'en est produit trois, depuis le 13 décembre jusqu'au 3 janvier, sur la ligne belge.
« J'ai appris, de source sûre, que des malveillants, que l'on m'a désignés, cherchent à vous induire en erreur, en vous faisant croire que ces accidents sont imputables à l'incurie de la direction centrale. Je tiens mon honoré ancien collègue, à vous détromper sur ce point et je connais trop votre loyauté pour ne pas tenir pour certain que vous n'écouterez pas la malveillance intéressée et que vous serez équitable dans vos (page 318) appréciations. Le fait d'influences fâcheuses qu'on a voulu exercer sur votre esprit d'ordinaire si impartial ne m'eût-il été affirmé, je ne me serais pas hasardé à vous écrire ; j'aurais laissé l'appréciation des événements à votre libre jugement ; mais puisqu'on cherche à fausser votre opinion, je me sens forcé à vous éclairer. Les accidents qui ont eu lieu ont fortement ému la direction et j'ai été aussitôt envoyé ici revêtu des pouvoirs les plus étendus.
« Nous avons, dès l'origine de l'exploitation, établi à Liège une direction locale, chargée de diriger et de surveiller le service du mouvement. Le fonctionnaire auquel nous avons confié ce service est un ancien employé supérieur du chemin de fer de Maestricht à Liège ; il remplit les mêmes fonctions que celles qu'exerce, au nom du Chemin de fer du nord de France, pour le Nord-Belge, M. l'inspecteur principal Ohnet, qui, comme lui, a sa résidence à Liège. Notre inspecteur chef de service remplit les mêmes fonctions et a les mêmes attributions que les inspecteurs chefs de service au chemin de fer de l'Etat.
« Avant d'être chargé de la direction et de la surveillance du Liégeois-Limbourgeois, il avait dirigé le même service, à notre satisfaction, sur la ligne de Maestricht à Venlo, qui n'est pas moins éloignée de La Haye .que celle de Liège à Eyndhoven. Nous n'avons donc pas remis la ligne entre les mains d'un homme qui ne nous avait pas donné des gages de bonne administration et nous n'avons pas agi autrement pour la direction locale que n'agissent tous les grands chemins de fer.
Trois accidents, qui heureusement se sont bornés à des pertes matérielles, ont eu lieu ; sont-ils attribuables à la direction centrale ? Si nous avions confié le service à un homme qui ne nous aurait pas donné des preuves de capacité, si les accidents avaient été causés par l'emploi d'un mauvais matériel, nous serions coupables ; mais, je viens de le dire, l'inspecteur chef de service avait, jusque-là, rempli ses devoirs à notre satisfaction, et je me permets de dire aussi qu'il n'est pas, en Europe, un chemin de fer ayant un matériel plus beau, plus solide et plus sûr.
« A quelle cause donc les accidents qui sont arrivés doivent-ils être attribués ? Je vais vous le dire franchement : le premier, la rencontre à Herstal d'une locomotive avec quelques waggons de marchandises, est dû à un oubli impardonnable de l'inspecteur chef de service, qui a négligé l'observation de la première règle de l'exploitation à une voie, d'une mesure fondamentale de sécurité, c'est qu'aucune circulation extraordinaire d'un train ou d'une machine ne peut avoir lieu sans un avis écrit du chef de service.
« Cet avis n'a été donné à aucune station, tandis qu'il aurait dû être donné à toutes les stations que la machine avait à franchir et que celles-ci auraient dû en accuser réception. Voilà la vraie et seule cause du premier accident. Le coupable, c'est le chef de service ; il portera la peine de sa faute ; il sera révoqué. Le troisième accident est dû à l'inobservation d'un ordre donné par le chef de service. Le chef de station de Bilsen étant appelé à Tongres devant le juge d'instruction, l'ancien chef de station de Vivegnis sous l'administration de la Compagnie propriétaire de la ligne, aujourd'hui attaché au bureau de l'inspection, le sieur Straug, fut chargé d'aller remplacer à Bilsen le chef de station absent. Cet agent quitta, contrairement aux ordres reçus, Bilsen avant le retour du chef de station, abandonnant le service à un jeune commis.
« Des erreurs furent commises dans l'échange de dépêches télégraphiques avec Hasselt, où l'on commit la faute d'expédier, en retard considérable, un train de marchandises, lequel devait ainsi nécessairement entraver la marche régulière d'un train de voyageurs et donner lieu à un changement de croisement, opération qui ne peut se faire sans l'emploi de précautions rigoureuses et qui, dans ce cas, fut abandonné à un tout jeune homme inexpérimenté. L'erreur télégraphique commise lui fit expédier le train de voyageurs qui, à peu de distance de la station, vint en collision avec le train de marchandises. Heureusement les deux machinistes parvinrent à ralentir considérablement leur marche, de façon que le choc des deux trains n'eut aucune suite fâcheuse pour les voyageurs ; quelques waggons reçurent des avaries, celles des machines furent peu importantes. Mais les effets peu désastreux de la collision n'atténuent pas la faute commise, la culpabilité surtout de l'agent qui a quitté son poste. Je n'ai pas hésité un instant à le suspendre de ses fonctions, ainsi que le commis, avec l'intention bien arrêtée de les démissionner aussitôt que la justice aura prononcé.
« Un mot ici du personnel. Après la reprise de l'exploitation au mois de juillet dernier, nous avons maintenu en fonctions tons les agents des stations de l'ancienne administration qui ne nous avaient pas été désignés comme par trop mauvais, ainsi que le personnel tout entier de la voie et de la traction. Nous avions agi ainsi pour n'employer en Belgique que des Belges. Sur la section seule d'Eyndhoven à Hasselt, nous avons été obligés d'employer quelques Hollandais, parce qu'il ne nous était pas possible de trouver, du jour au lendemain, un personnel belge exercé. Les chefs de station que nous y avons placés avaient, pour la plupart, fait leur apprentissage dans les bureaux des stations de l'Etat belge, où ils avaient été admis par la bienveillance de M. le ministre des travaux publics. Nous avons maintenu aussi le personnel belge des trains, mais nos trains allant de Moerdyk à Liège, nos conducteurs hollandais ont dû nécessairement les accompagner jusqu'ici. Je vous donne ces renseignements, parce que j'ai appris qu'on nous en a fait un grief. Quant au personnel des stations que nous avons maintenu, nous avons eu le tort de pousser trop loin le respect des positions acquises : si quelques agents sont très bons, d'autres, qui ont dû leur position à je ne sais quelles influences, sont d'une médiocrité désespérante et je suis bien décidé à les remplacer.
« J'en viens maintenant au deuxième accident, celui qui est arrivé, le 26 décembre, entre Liers et Glons. Cet accident a été occasionné par la descente de trois waggons de la station de Liers sur la pente entre cette station et Glons. J'ai donné, dans une lettre publiée dans le Journal de Liège, numéro du 16, quelques explications sur cet accident qui, d'après l'enquête que j'ai faite, a eu pour cause principale l'établissement défectueux de la station de Liers, station dans laquelle malheureusement doivent se faire les manœuvres de tous nos trains de marchandises. Je me permettrai de dire, à ce propos, que toute la section de l'ancien Liégeois-Limbourgeois est construite d'une manière qui me donne des soucis constants. Il est manifeste que les entrepreneurs de cette ligne n'ont eu en vue qu'une chose, c'est-à-dire la plus grande économie possible dans les. frais de construction. La compagnie néerlandaise, en prenant cette ligne à bail, s'est imaginé qu'établie sous la surveillance de l'Etat, elle offrirait du moins toutes les garanties de sécurité. Je suis fâché de dire qu'il n'en est pas ainsi. La nouvelle section de Hasselt à Eyndhoven, au contraire, qui a été construite par la maison Bischoffsheim et de Kirsch, est dans des conditions de construction excellentes.
« Je ne ferai pas l’énumération des mesures que j'ai ordonnées et dont je surveille personnellement l'exécution pour prévenir le retour de nouveaux accidents. Je compléterai encore ces mesures conformément aux indications qui m'ont été données par une dépêche de M. le ministre des travaux publics.
« Je saisis cette occasion, monsieur et très honoré ancien collègue, pour vous présenter l'assurance de mes sentiments affectueux. »
Comme vous venez d'entendre, messieurs, non seulement la compagnie hollandaise mais encore notre ministre des travaux publics ont déjà pris des mesures pour prévenir le retour des accidents et des retards signalés par les pétitionnaires. Je tiens en mains différents ordres de service qui ont été publiés. Toutefois votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. Julliot. - Messieurs, cette lettre de M. de Brouwer de Hogendorp signale un fait extrêmement grave, à savoir l’absence de réception de la ligne de Liége à Hasselt.
On a peine à croire qu'il en soit ainsi, car je ne comprendrais pas cette insouciance relative à la sécurité des voyageurs. Quoi qu'il en soit, il y a lieu à ce que le gouvernement fasse de nouveau une enquête sur la situation de cette ligne si on veut rassurer la population des deux provinces.
Le fait est que la ligne est construite dans de mauvaises conditions ; elle laisse beaucoup à désirer ; car la station de Liers entre autres, où des convois coïncident, est sur un point élevé ayant des trois côtés des rampes, ce qui offre un danger permanent.
J'ai une autre considération à émettre.
Quand le chef-lieu judiciaire du Limbourg a repoussé la ligne directe sur Hasselt, en demandant la direction sur Bilsen, on avait un but sérieux, c'était de mettre la ville de Tongres en correspondance avec l'est de cet arrondissement, qui en constitue la partie la plus considérable.
Sur cinq cantons qui composent l'arrondissement que je représente, trois se trouvent à l'est.
Eh bien, les convois de Liège à Hasselt se croisent 5 à 6 fois par jour avec les convois d'Aix-la-Chapelle à Landen, mais on ne s'entend pas et les populations voient passer tous les trains qui ne leur sont d'aucune, utilité, car tout au plus on peut une fois par jour se rendre de Tongres dans ces différents cantons, mais on ne peut revenir le même jour ; il (page 319) faut loger. Or, je le demande, cette position est-elle tenable ? Je pense que cela ne peut durer.
J'engage donc vivement le gouvernement à se préoccuper, avant tout, de notre sécurité et ensuite de provoquer des coïncidences et des correspondances qui rendent utiles les lignes qui empruntent le territoire de notre province. L'honorable ministre voudra bien nous dire quelle est son appréciation sur ces diverses pétitions ?
M. de Theuxµ. - Messieurs, le document dont M. le rapporteur a donné lecture est très étendu, et je crois que la Chambre n'en a pas bien saisi le contenu. J'engage beaucoup la Chambre a demander à M. le ministre des travaux publics des explications sur tous les faits consignés dans le rapport de votre commission. Il importe aux intérêts de la compagnie, et surtout aux intérêts des populations que cette question soit parfaitement éclaircie, et que chacun puisse se former un jugement sérieux et fondé.
Je n'en dirai pas davantage.
Quant à la ligne de Hasselt à Eyndhoven, elle a été parfaitement construite ; on n'y a signalé aucun accident, aucun inconvénient de service. Mais d'après la requête de l'administration communale de Hasselt, il n'en est pas de même dans la direction de Liège. Là, le service comme la voie laissent beaucoup à désirer. Il serait important que la question fût éclaircie le plus tôt possible.
MtpVSµ. - L'honorable comte de Theux me demande de répondre aux divers points qui ont été signalés dans le rapport de la commission. Je dois déclarer que je n'ai pas pris note de ces points et qu'il m'est plus que difficile de les passer en revue.
M. de Theuxµ. - Je n'ai demandé que des explications à donner après que vous aurez recueilli des renseignements.
MtpVSµ. - L'honorable M. Julliot a signalé un autre point et j'ai peine à comprendre ce qu'il veut critiquer.
L'honorable membre pense que la ligne Liégeoise-Limbourgeoise, et je ne sais s'il parle de la section de Liège à Hasselt ou de la section de Hasselt à Eyndhoven, n'aurait pas été reçue par le corps des ponts et chaussées. Mais il n'y a pas une ligne concédée qui puisse être livrée à l'exploitation sans l'autorisation de l'administration des travaux publics. La ligne Liégeoise-Limbourgeoise ne fait pas exception à cette règle. Avant qu'une locomotive traînant un waggon ou une voiture de voyageurs ait pu circuler sur l'une ou l'autre section composant cette ligne, il y a eu réception, en ce sens qu'il y a eu autorisation délivrée par moi de la livrer à l'exploitation. Cette autorisation n'a été délivrée que sur le vu du rapport des ingénieurs. Si donc l'honorable membre entend par réception une autorisation de cette nature, cette autorisation est intervenue régulièrement. Si l'honorable membre entend autre chose, j'aurai l'honneur de lui faire observer que jamais on ne fait autre chose. Il n'y a pas une ligne concédée en Belgique qui ait été l'objet d’une autre formalité. Par conséquent, on n'a rien omis et il n'y a plus rien à faire. Il y a à surveiller attentivement l'exploitation. C'est ce que l'on fait et l'honorable rapporteur l'a constaté lui-même.
M. Mullerµ. - Messieurs, les dernières paroles de M. le ministre des travaux publics m'étonnent. Il résulte de la lettre qu'a adressée à la commission M. de Brouwer de Hogendorp, qui est actuellement directeur de la ligne de Liège à Eyndhoven, que la section de Liège à Hasselt est, malheureusement, défectueuse.
J'ai entendu signaler, par exemple, dans cette lettre explicative, le caractère vicieux de la section de Liège à Tongres. Il en résulte donc que la sécurité des voyageurs est compromise, et il est impossible qu'on se borne à nous répondre qu'il n'y a rien à faire, que tout est conforme aux plans approuvés.
C'est sur ce point que l'attention de M. le ministre des travaux publics doit être appelée.
La section de Liège à Tongres a-t-elle été construite d'une manière défectueuse, soit par l'exécution des travaux proprement dits, soit par suite des pentes ou rampes adoptées tant pour la voie que pour les stations, conformément aux plans ou en dehors de ces plans.
Ainsi, la station de Liers est-elle dans des conditions qui puissent empêcher désormais des accidents ayant une gravité plus grande que ceux que nous avons eu à constater ? Il importe surtout qu'à cet égard M. le ministre des travaux publics donne des apaisements légitimes aux populations liégeoises et limbourgeoises. Je n'admets pas le moins du monde que si cette section est reconnue défectueuse, on n'ait pas à remédier aux vices qui seraient constatés, et sous ce rapport-là, nous avons, pour nous alarmer, l'opinion du directeur lui-même de la ligne, qui constate qu'autant la section de Hasselt à Eyndhoven a été construite dans de bonnes conditions, autant l'autre l'a été dans des conditions que l'on pourrait qualifier de déplorables, après avoir pris une connaissance attentive de la lettre de M. de Brouwer de Hogendorp, dont l'honorable rapporteur nous a donné lecture.
M. de Theuxµ. - Messieurs, vous vous rappellerez probablement que, sur la section de Hasselt à Liège, il y a eu aussi des inconvénients d'exploitation. Le public s'en est préoccupé. La compagnie a renouvelé une très grande partie des billes et maintenant cette section est dans de très bonnes conditions.
Je ne sais pas, messieurs, quels peuvent être les vices de la section de Hasselt à Liége par Tongres, mais il doit y en avoir et il serait extrêmement important que M. le ministre des travaux publics prît les renseignements les plus précis sur la situation de cette ligne et qu'il voulût bien faire un rapport à la Chambre, pour que ce rapport reçoive la plus grande publicité.
MtpVSµ. - L'honorable M. Muller semble ne pas savoir dans quelles conditions on exécute un chemin de fer concédé. On exécute un chemin de fer concédé dans les conditions suivantes. La compagnie concessionnaire, soumet son plan à l'approbation du gouvernement. Elle ne peut mettre la main à l'œuvre avant l'approbation de ce plan. L'exécution ayant eu lieu et la construction étant achevée conformément au plan, les ingénieurs des ponts et chaussées font une inspection de la ligne, adressent leur rapport au département des travaux publics, lequel, si le rapport est favorable, autorise la mise en exploitation.
Que prétend-on ? On prétend que la ligne est défectueuse. Moi, je prétends qu'elle n'est pas défectueuse, si elle est exécutée conformément aux plans. On insinue donc que l'exécution ne serait pas conforme aux plans ; matériellement cela est possible. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faudrait que les ingénieurs, eussent adressé de faux rapports au gouvernement. Or, je dois supposer que les ingénieurs de l'Etat, fonctionnaires élevés du corps des ponts et chaussées, sont assez intelligents et assez honnêtes pour prononcer en connaissance de cause. A priori, je dois donc dire que la ligne est bonne, parce que je dois présumer que l'exécution répond aux plans approuvés. Il se pourrait, je le répète, que les ingénieurs eussent fait leur inspection avec négligence ; il y a là un point de fait à vérifier. Mais jusqu'à ce que cette vérification ait été faite, je dois soutenir que la ligne a été bien établie.
Le directeur de l'exploitation n'est pas de cet avis, mais je vous prierai de remarquer que c'est un peu dans son rôle ; s'il a exploité, lui, avec peu de soin, avec peu d'énergie et avec peu d'intelligence, il trouvera nécessairement plus commode de rejeter la faute sur autrui.
Mais encore une fois, nous n'avons rien approuvé d'exceptionnel en ce qui concerne la ligne dont il s'agit ; nous n'avons fait pour cette ligne que ce que nous faisons pour toutes les autres et je suis plus disposé à croire que la faute des accidents qui ont eu lieu retombe sur la société d'exploitation que sur le gouvernement.
M. Mullerµ. - Je ne me suis pas préoccupé ici du point de savoir si le chemin de fer liégeois-limbourgeois a été exécuté conformément aux plans approuvés par le gouvernement, mais de la question de savoir si, tel qu'il existe, ce chemin de fer offre des dangers pour la sécurité, publique.
MtpVSµ. - Je réponds que non.
M. Mullerµ. - L'honorable ministre répond : non. Mais le directeur de l'exploitation dit ; oui ! Il convient donc qu'il y ait une enquête sur ce point ; car, remarquez-le, si la ligne a été exécutée conformément aux plans et qu'elle soit défectueuse, le gouvernement doit intervenir : évidemment, on ne peut compromettre la sécurité et la vie, des voyageurs. Il faut de toute nécessité une solution.
Je demande donc que M. le ministre des travaux publics soit invité à faire vérifier si, oui ou non, le chemin de fer de Liège à Hasselt est défectueux et en quoi il l'est, et pour le cas où il le serait, à donner des instructions pour remédier aux défectuosités qui seraient reconnues.
MpVµ. - Les conclusions du rapport de la commission sont le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Theuxµ. - J'ai réclamé le renvoi avec demande d'explications.
MtpVSµ. - Sont-ce des explications verbales ou écrites ?
(page 320) M. de Theuxµ. - Des explications écrites lorsque vous aurez vérifié la situation.
- La Chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Isières, le 26 avril 1866, l'administration communal d'Isières demande la prompte construction de la station à établir sur le territoire de cette commune.
Il y a bien longtemps déjà que l'établissement de la station dont il s'agit est sollicitée et que des instances sont faites dans ce but auprès du gouvernement.
La commission, sans vouloir rien préjuger, conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Bricoultµ. - Je viens appuyer les conclusions de la commission des pétitions, en priant l'honorable ministre des travaux publics de bien vouloir accueillir sans tarder la demande des habitants d'Isières.
La construction de la station demandée ne rentrait, pas, je pense, dans les obligations de. la compagnie du chemin de fer de Hal à Ath, mais la compagnie, je suis heureux de le constater, dans sa sollicitude pour les intérêts des localités traversées par son chemin de fer, a elle-même proposé au gouvernement l'établissement de cette station, destinée à desservir les communes d'Isières, Lanquesaint et Meslin-1'Evèque.
Dans la discussion du budget de 1866, l'honorable ministre a fait connaître à la Chambre qu'il n'avait pu appouver les plans qui lui avaient été soumis parce qu'il préférait n'avoir pas de station que d'en avoir une tout à fait insuffisante. Je crois, messieurs, que, dans l'intérêt des localités que je viens défendre, il est préférable, au contraire, de n'avoir même qu'un point d'arrêt que de ne rien avoir du tout.
Je ferai de plus remarquer à l'honorable ministre que rétablissement d'une station à Isières ne dédommagerait que bien faiblement cette commune du préjudice que lui ont causé, en traversant son territoire, le canal de la Dendre et le chemin de fer de Hal à Ath. D'une part, les transports de matériaux ont détérioré une grande partie des voies vicinales de cette commune, et d'autre part, l'accès de ces voies a été rendu plus long et plus difficile pour les habitants.
MtpVSµ. - Ainsi que l'honorable M. Bricoult vient de le constater, l'établissement de la station d'Isières est décrété en principe. Le retard signalé provient d'un débat, engagé entre le gouvernement, et la compagnie quant au développement à donner à cette station. Je pense que, moyennant quelques sacrifices, quelques concessions réciproques, on parviendra à s'entendre dans un délai assez approché.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 4 mai 1866, le sieur Devroe, cultivateur à Anvers, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'autorisation d'agrandir son étable et sa grange.
Le pétitionnaire se plaint de ce que l'exploitation de sa ferme est entravée au point qu'il lui est impossible d'y abriter sa récolte et les divers objets que réclame cette exploitation. A diverses reprises, il a demandé nu département de la guerre l'autorisation de faire à sa grange quelques travaux de réparation, et l'honorable ministre n'a consenti à lui permettre de faire que des ouvrages en bois. Le pétitionnaire déclare que ces ouvrages en bois seraient tout à fait insuffisants et ne pourraient nullement le satisfaire, attendu qu'ils n'auraient point pour effet de parer au préjudice qu'il éprouve dans l'exploitation de sa ferme.
A cette fin, il s'adresse à la Chambre, pour qu'elle intervienne en sa faveur auprès de M. le ministre de la guerre, et lui fasse obtenir l'autorisation de faire agrandir son étable et sa grange.
M. Delaetµ. - Messieurs, je regrette que M. le ministre de la guerre ne soit pas présent à la Chambre ; mais j'espère qu'un de ses collègues voudra bien lui transmettre les recommandations que j'ai à lui faire.
Le sieur Devroe habile dans le périmètre des servitudes et y a une exploitation maraîchère et agricole ; mais l'emplacement qu'il occupe ne correspond pas à un des fronts attaquables. J'ai vu la localité : je puis attester qu'en réalité le pétitionnaire est très gêné par suite de la défense qui lui a été faite au nom du département de la guerre.
En attendant qu'une loi sur les servitudes militaires soit faite, je crois qu'il serait convenable de ne se point montrer excessivement rigoureux sur l'application de la loi actuelle, d'autant plus que le gouvernement, à côté de la faveur qu'il accorde, peut toujours imposer l'obligation de détruire, à la première injonction, les constructions nouvelles ou les anciennes constructions rebâties à neuf.
Je crois que le pétitionnaire se soumettrait avec plaisir à cette condition-là, et je recommande sa demande à toute la sollicitude de M. le ministre de la guerre.
M. Coomans. - Messieurs, je voudrais ajouter un mot, à l'appui des justes observations qui viennent d'être présentées par l'honorable M. Delaet, parce que je remarque, depuis plusieurs années, que, malgré les réclamations les plus vives et les plus fondées, le département de la guerre continue à user d'une rigueur excessive en matière de bâtisses dans le rayon des servitudes militaires. Il faut véritablement que ce soit en l'honneur des principes les plus platoniques, car sinon, certains faits seraient entièrement incompréhensibles.
Ainsi, j'ai eu entre les mains,- sans cela je n'aurais pas pu le croire, - j'ai en entre les mains une décision signée par M. le ministre de la guerre et qui défendait de construire un poulailler haut d'un mètre ou deux. (Interruption.) Oui, vous riez, j'en suis fort heureux ; mais j'affirme l'existence de la défense ; c'est absurde ! vous le reconnaissez à l'unanimité ; je vous en remercie.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ghoy, le 22 avril 1866, le conseil communal de Ghoy réclame l'intervention de la Chambre pour faire rapporter l'arrêté du gouverneur du Hainaut, en date du 31 janvier dernier, portant nomination d'office d'une institutrice communale.
Les pétitionnaires déclarent qu'il n'est jamais entré dans leur intention d'entraver la nomination d'une institutrice dans cette commune ; qu'au contraire, ils étaient tout disposés à y donner les mains ; qu'ils se sont bornés à demander un délai ; que le gouvernement, loin de leur accorder ce délai, y a nommé une institutrice d'office, contrairement aux vœux des habitants de cette commune.
Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Villers-en-Waret-Houssoye, le 23 avril 1866, des habitants de Villers-en-Waret-Houssoye demandent que ces hameaux de la commune de Vezin soient érigés en commune distincte.
Les pétitionnaires disent qu'ils sont à même de pourvoir aux frais d'une administration séparée de la commune, qu'ils désirent voir ériger.
Votre commission, messieurs, propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Enghien, le 8 mai 1866, des habitants d'Enghien se plaignent, que l'administration des hospices de cette ville ne mette point en adjudication publique la fourniture des aliments et des autres objets nécessaires à ces établissements.
Les pétitionnaires prétendent que c'est là une violation de la Constitution. Il faudrait, pour être en règle, que l'administration des hospices d'Enghien mît les fournitures en adjudication publique, comme le font les autres administrations des hospices du pays.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ninove, le 10 mai 1866 des habitants de Ninove se plaignent que la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale ait donné l'autorisation de construire, au centre de cette ville, un établissement pour la fabrication du gaz, et demandent que le gouvernement fasse instruire cette affaire à nouveau.
Les pétitionnaires se plaignent amèrement qu'on ait construit, au centre de leur commune, un établissement pour la fabrication du gaz. Ils disent que cet établissement est extrêmement nuisible et insalubre et qu'il cause beaucoup d'inconvénients aux habitants de Ninove.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
Par pétition datée de Fraire, le 8 mai 1866, des habitants de Fraire prient la Chambre d'annuler l'ordonnance de police, en date du 10 avril 1865, qui a été prise par le conseil de cette commune.
Messieurs, le conseil communal de Fraire a porté un règlement de police par lequel il défend les réunions de plus de cinq personnes. Les pétitionnaires disent que le droit de réunion est consacré par la Constitution et que par cela même le règlement de l'administration communale de Fraire doit être annulé comme inconstitutionnel.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
(page 321) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 14 avril 1866, le sieur Louis, colonel honoraire pensionné, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire prétend que sa pension n'a pas été établie sur des bases proportionnelles à son mérite et il demande qu'elle soit augmentée. Votre commission, messieurs, conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Vleminckxµ. - L'honorable rapporteur propose, au nom de la commission, le renvoi de la pétition du colonel Louis à M. le ministre de la guerre. Je crois que c'est, de sa part, un simple acte de courtoisie, un simple acte de politesse. La commission des pétitions doit reconnaître qu'il est impossible à M. le ministre de la guerre de faire droit à la pétition. La pension du colonel Louis a été fixée conformément au tarif annexé à la loi de 1838 et il n'appartient pas à M. le ministre de la guerre de l'augmenter ni de la diminuer. En lisant cette pétition, M. le ministre de la guerre ne pourrait se dire qu'une seule chose, à savoir que la pension du colonel Louis est insuffisante.
L'honorable général Chazal a reconnu depuis longtemps que les pensions des officiers sont trop faibles ; la même chose a été constatée au nom du gouvernement, dans la discussion du budget de la guerre de 1866 et je suis bien convaincu que M. le lieutenant général Goethals, si on l'interpellait, viendrait déclarer également que la pension des officiers est véritablement trop mesquine.
L'obstacle à une amélioration de cet état de choses ne réside pas dans le département de la guerre, il réside dans le département des finances.
L'honorable ministre des finances a fait connaître, dans plus d'une occasion, qu'il ne prêterait pas son appui à un projet de loi ayant pour objet d'augmenter la pension des officiers et il nous a même engagés, si je ne me trompe, à prendre l'initiative d'un semblable projet ; mais nous savons un peu par expérience ce que vaut notre initiative, lorsqu'il s'agit de choses de cette nature : lorsqu'on a le gouvernement contre soi, on est à peu près certain d'échouer.
Quoi qu'il en soit, messieurs, je suis persuadé que nous arriverons à réviser la loi de 1838. Cette loi est insuffisante, parce qu'elle ne rémunère pas tous les services rendus ; elle est injuste parce que les pensionnés militaires ne sont pas placés sur la même ligne que les pensionnés civils. Je sais que cela a été nié, mais j'ai ici une pièce d'où il résulte que si, en vertu de la loi de 1838, il est un certain nombre d'officiers, 60 ou 80, je crois, qui ont été favorisés, il y en a eu de 1,100 à 1,200 qui ont été bien plus mal traités que les pensionnés civils.
Puisqu'on a si souvent parlé du droit commun dans la discussion qui a précédé celle-ci, je demanderai aussi le droit commun pour les officiers. Nous aurons à discuter cette question lorsque M. le ministre des finances aura déposé le rapport qu'il a promis sur les pétitions émanées d'officiers pensionnés et qui lui ont été renvoyées.
Je saisis cette occasion pour appeler l'attention de la Chambre sur un autre point. Une commission d'organisation de l'armée a été nommée ; lorsque la composition de cette commission a paru au Moniteur, l'honorable M. Couvreur a fait au gouvernement une interpellation qui consistait en ceci :
« Jusqu'où vont les attributions de la commission ? »
Si ma mémoire est fidèle, il a été répondu à cette demande que les pouvoirs de la commission ne sont pas limités et qu'ils s'étendent à tout ce qui touche à l'organisation de l'armée, un seul point excepté, la question des fortifications.
Eh bien, je suis bien convaincu qu'il doit entrer dans les intentions de cette commission de faire que nous ayons une armée solide, bien composée, bien constituée et tout à fait propre à remplir la mission à laquelle elle est destinée. Or, je considère un bon règlement des pensions militaires comme une des conditions d'une bonne organisation, et puisque nous avons ici beaucoup de nos collègues qui font partie de cette commission, et notamment mon honorable ami, M. de Brouckere, qui en est président, je désirerais savoir si cette commission s'occupera également de la question du règlement des pensions militaires.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - On ne peut pas interpeller ici les membres de la commission.
M. Vleminckxµ. - Je ne les interpelle pas. Ils sont libres de ne pas répondre.
M. Orts. - Nous répondrons tous.
M. Vleminckxµ. - Je demanderai que la pétition de l'honorable colonel Louis soit envoyée à M. le ministre des finances qui pourra mieux s'en occuper que M. le ministre de la guerre.
M. de Brouckere. - Messieurs, M. le ministre de la guerre, en installant la commission dont a parlé mon honorable ami M. Vleminckx, lui a communiqué un programme et à la fin de ce programme se trouvent quatre questions. Mais M. le ministre, se conformant à la promesse qu'il avait faite à la Chambre, a déclaré à la commission qu'il n'entendait pas limiter ses attributions et qu'il l'autorisait pleinement à examiner toutes les questions subsidiaires qu'elle croirait devoir ajouter aux questions posées par lui.
Je dois déclarer d'abord que la révision des pensions militaires ne rentre en aucune manière dans les questions posées par M. le ministre de la guerre.
La commission posera-t-elle spontanément la question des pensions militaires ? Je crois pouvoir répondre négativement à l'honorable M. Vleminckx et en voici la raison.
Je ne nie pas l'importance de la question qu'il vient de soulever. Mais si l'on veut que la commission qui a été chargée de s'occuper de l'organisation de l'armée examine toutes les questions que peut soulever la législation militaire, je n'hésite pas à vous dire qu'elle deviendra une espèce de conseil d'Etat militaire. Elle aura à surveiller, non pendant quelques mois, mais pendant des années. Vous lui soumettrez la question des pensions militaires ; vous lui soumettrez la question de la justice militaire, traitée précédemment par l'honorable M. Vleminckx ; vous lui soumettrez la question du port d'armes, par les militaires, en temps de paix, et 300 autres questions que je ne rappellerai pas ici. Vous comprenez quel serait le résultat d'une pareille manière de faire.,
Messieurs, quelle est votre intention, manifestée de la manière la plus claire dans les discussions précédentes ? Votre intention est que le gouvernement vous fasse des propositions sur l'organisation de l'armée dans un bref délai.
Eh bien, la commission que le gouvernement a instituée a compris qu'elle devait travailler non seulement le mieux possible, mais le plus activement possible. Elle fera en sorte que son rapport ne soit pas trop différé ; mais pour cela, il ne faut pas l'encombrer de questions dont l'examen n'est pas urgent.
Je déclare donc à mon honorable ami, M. Vleminckx, que je ne crois pas que la commission puisse examiner la question traitée par lui.
MpVµ. - M. Vleminckx, insistez-vous pour le renvoi à M. le ministre des finances ?
M. Vleminckxµ. - Evidemment, M. le président. M. le ministre de la guerre a parlé.
On renverrait au ministre de la guerre un objet sur lequel il ne peut plus statuer, puisque la pension du colonel Louis a été fixée conformément à la loi. Mais si nous renvoyons sa pension au ministre des finances, celui-ci pourra peut-être trouver dans l'examen de l'affaire un argument de plus pour la solution la question de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas lieu d'augmenter la pension des officiers.
- La proposition de M. Vleminckx est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.
La Chambre décide le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Selzaele, le 20 février 1866, les sieurs Muyshondt, de Rechteret autres membres de la société des bateliers à Selzaete, demandent la suppression ou du moins la diminution progressive des droits d'écluse et autres sur la partie belge du canal de Gand à Terneuzen.
Les pétitionnaires, messieurs, donnent plusieurs motifs pour réclamer la suppression ou au moins la diminution graduelle des péages sur le canal de Selzaete. Ils disent que la Chambre a déjà fail un pas dans cette voie en supprimant le droit de barrière et en opérant une réduction des droits sur le canal de Charleroi et sur les patentes des bateliers.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. Kervyn de Lettenhove. - Je viens appuyer le renvoi à M. le ministre des finances. Il est conforme aux intentions du gouvernement et au vœu de la Chambre de diminuer et de faire disparaître graduellement les charges et les entraves qui pèsent sur la navigation et par suite sur les relations commerciales.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spalbeek, le 6 mai 1866, le conseil communal de Spalbeek demande la construction d'une route de Spalbeek par Stevoort à la station d'Alken.
Votre commission, messieurs, n'a pas les éléments nécessaires d'appréciation pour juger de l'opportunité ou de la nécessité de cette chaussée. Toutefois elle vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
(page 322) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des propriétaires de Bruxelles prient la Chambre de refuser son approbation aux travaux des experts chargés d'évaluer les propriétés foncières et de diminuer la part qui est assignée aux provinces surtaxées.
Votre commission, messieurs, propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi de la révision cadastrale.
M. Landeloosµ. - Messieurs, la pétition sur laquelle l'honorable M. Vander Donckt vient de faire un rapport contient des observations de la plus haute importance. Si les faits rapportés par les pétitionnaires sont exacts, les opérations des experts fourmillent d'erreurs.
Comme, dans ce moment il nous serait impossible d'examiner si la pétition est réellement fondée, mais que, d'autre part, les renseignements qu'elle contient me paraissent présenter une certaine utilité, je crois qu'il convient qu'elle soit renvoyée à la section centrale qui sera chargée de l'examen du projet de loi sur la péréquation cadastrale. Je conclus donc à ce que la Chambre renvoie la pétition à cette section.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Je ne m'oppose pas au renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi, mais je demande cependant que les conclusions de la commission soient maintenues, c'est-à-dire qu'après l'examen en section centrale la pétition soit déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
MpVµ. - Messieurs, il y a une double proposition : celle de M. Landeloos, qui consiste à renvoyer d'abord la pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la péréquation cadastrale et celle de M. Vander Donckt consistant à déposer ensuite la pétition sur le bureau pendant la discussion de ce même projet de loi.
- Cette double proposition est mise aux voix et adoptée.
M. Allard (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je propose à la Chambre de s'ajourner jusqu'à mardi.
La section centrale chargée de l'examen des amendements au code pénal n'a pu se réunir aujourd'hui ; trois de nos honorables collègues ne sont pas à Bruxelles. Elle ne pourra s'assembler que mercredi, de sorte que nous n'aurions plus rien à l'ordre du jour pour mardi si nous terminions aujourd'hui les quelques feuilletons de pétitions que nous restent.
M. Coomans. - Et le code de commerce ?
M. Allard. - Je propose donc de réserver pour mardi ce qui figure encore à l'ordre du jour.
La section centrale du code pénal pourra faire son rapport mercredi ou jeudi, et nous aurons peut-être aussi d'ici là l'impression du rapport sur le code de commerce.
MpVµ. - Je dois ajouter que plusieurs sections centrales se réunissent demain et qu'il faudrait, dans ce cas, autoriser les rapporteurs à faire imprimer leurs rapports.
M. le ministre de la justice (M. Bara). - Il est impossible que je m'engage devant la Chambre à soutenir le code de commerce mardi sans avoir examiné le rapport pendant un jour ou deux.
Je demanderai à la commission du code pénal de vouloir bien hâter ses travaux. Il serait utile d'en finir.
M. Guillery. - Je proposerai de mettre en tête de l'ordre du jour la réforme électorale.
M. Coomans. - C'est ça ! demain.
M. Guillery. - Le rapport est fait, la question est étudiée, nous pourrions la discuter immédiatement.
M. Pirmezµ. - Je crois que la commission du code pénal pourra se réunir mardi et discuter son rapport le même jour. On pourra aborder probablement le code de commerce la semaine prochaine.
MpVµ. - La réforme électorale sera portée à l'ordre du jour.
- La séance est levée à 4 heures.