(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session extraordinaire de 1864)
(Présidence de M. Lange, doyen d'âgeµ.)
(page 5) M. Van Hoorde, secrétaire provisoireµ, procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
M. G. de Borchgrave, secrétaire provisoireµ, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
MpLangeµ. - Dans la séance d'hier, plusieurs membres ont vu leurs pouvoirs validés ; mais comme ils n'étaient pas présent, ils n'ont pu prêter le serment constitutionnel. Ceux d'entre eux qui seraient présents aujourd'hui sont invités à prêter ce serment,
MM. Dubois d'Aissche, H. de Brouckere, Julliot, de Haerne, de Decker et Van Hoorde prêtent le serment prescrit.
- Il leur en est donné acte.
M. Funckµ. - Au nom de la 3ème commission, j'ai l'honneur d'informer la Chambre que les certificats constatant l'indigénat et l'éligibilité de MM. Van Nieuwenhuyse et Valckenaer nous sont parvenus. En conséquence, nous concluons à ce que ces messieurs soient admis à la prestation de serment.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
MM. Van Nieuwehuyse et Valckenaer prête le serment constitutionnel.
- Il leur en est donné acte.
M. de Brouckere. - Messieurs, votre deuxième commission, à laquelle est échu l'examen des élections qui ont eu lieu dans le Brabant, s'est occupée ce matin des élections de l'arrondissement de Louvain et m'a chargé de vous rendre compte de cet examen.
3,832 électeurs étaient présents et ont déposé un vote dans l'urne. Mais 140 bulletins ont été annulés dans divers bureaux. Restaient donc 3,692 bulletins déclarés valables, et la majorité absolue était de 1,847.
M. Schollaert a obtenu 1,890 suffrages.
M. Landeloos, 1,884.
M. Delcourt, 1,878.
M. Beeckman, 1,855.
Ces quatre messieurs ayant obtenu la majorité absolue des votes, ont été déclarés représentants.
Après eux venaient : M. Fizenne, qui a obtenu 1,830 suffrages, c'est-à-dire 25 voix seulement de moins que M. Beeckman qui, des quatre élus, a réuni le moins de suffrages ; puis M. Delporte, qui a obtenu 1,818 suffrages ; M. de Meester, qui en a obtenu 1,783, et M. Cox, 1,783. Les opérations se sont faites très régulièrement, et les quatre honorables membres de l'année dernière ayant obtenu le plus de voix, ils n'ont aucune espèce de preuve à produire ni quant à la nationalité, ni quant à l'âge.
Mais il a surgi dans les élections un incident des plus graves et que je crois sans précédent.
Je vais le résumer en très peu de mots et en très peu de chiffres.
Dans deux bureaux on a annulé 122 bulletins qui portaient les noms de MM. Schollaert, Landeloos, Beeckman et Delcourt, parce que ces bulletins ont été considérés comme n'étant pas écrits à la main, mais autographiés.
Ces 122 bulletins font partie des 240 qui ont été déclarés nuls.
Dans les quatre autres bureaux, il y a eu un très grand nombre de bulletins qui ont également donné lieu à contestation, les uns prétendaient qu'ils étaient écrits à la main, les autres prétendaient qu'ils étaient autographiés.
Ce nombre est porté à 368, mais j'avoue que je ne l'ai pas vérifié ; c'est donc 368, sauf erreur. Pour ces bulletins, il y a donc eu contestation dans quatre bureaux ; mais la majorité de ces bureaux les a déclarés valables ; ces 368 bulletins et les 122 bulletins qui ont été annulés, ont tous été joints aux procès-verbaux, après avoir été parafés, aux termes de la loi.
Messieurs, il est impossible à la commission de vous présenter des conclusions, sans que chacun des 490 bulletins contestés ait été l'objet d'une vérification spéciale. Vous comprendrez facilement que la commission n’était pas compétente pour faire un pareil examen et que cet examen était même impossible pour elle.
D'un autre côté, elle n'a pas cru qu'elle pût remettre ces bulletins à des experts, sans avoir reçu de votre part une autorisation spéciale à cet effet, car c'est une véritable enquête à laquelle la commission va se livrer.
Elle me charge donc de proposer à la Chambre de décider que la commission est autorisée à soumettre les 490 bulletins à une expertise, sauf à vous faire un nouveau rapport quand cette opération sera terminée.
M. Vermeireµ. - Messieurs, mon intention n'est pas d'entrer dans le vif du débat. Je crois cependant qu'il aurait été assez facile, à la commission de vérification des pouvoirs, de constater par elle-même si les bulletins joints aux procès-verbaux sont lithographiés, autographiés ou écrits à la main.
Lorsque des bulletins sont autographiés ou lithographiés, ils sont identiquement les mêmes.
En second lieu, les bulletins autographiés se reconnaissent très facilement par l’encre employée pour l'opération. Il n'y aurait donc, ce me semble, qu'à voir si les distances qui séparent les lignes sont les mêmes dans tous les bulletins, si les lettres y sont également distantes les unes des autres.
J'ai vu quelques bulletins qui doivent être semblables à ceux qui sont joints aux procès-verbaux. Je n'y ai pas remarqué les points de ressemblance requis, lorsqu'il s'agit de bulletins autographiés ou lithographiés.
Je pense donc que la commission aurait pu, par elle-même, faire cet examen ; et de cette manière, nous aurions opéré beaucoup plus vite.
Je demande donc si la commission ne pourrait pas se réunir, de nouveau, pour voir si les observations que je prends la liberté d'émettre, sont exactes ou ne le sont pas. De cette manière la Chambre serait bien plus tôt constituée.
M. H. de Brouckereµ. - Messieurs, je ne ferai qu'une seule observation en réponse à ce que vient de dire l’honorable M. Vermeire, c'est que les opérations faites sur d'autres bulletins que ceux qui font partie de notre dossier ne peuvent exercer aucune influence sur la décision à prendre. Tout ce que vous aurez constaté sur les bulletins que vous avez entre vos mains ne prouve rien quant aux bulletins, qui sont joints aux pièces.
Après cela, messieurs, je ferai remarquer à la Chambre que les conclusions ont été prises à l'unanimité, et je lui ferai une autre communication, c'est qu'avant de faire mon rapport à la Chambre j'ai cru qu'il était convenable d'en communiquer le sens, car mon rapport était verbal, à deux des honorables représentants de Louvain qui ont complètement adhéré aux conclusions que je viens de présenter.
M. Vermeireµ. -Messieurs, il est très vrai, comme, l'a constaté l'honorable préopinant, que je n'ai pas eu en mains les bulletins joints au procès-verbal. Aussi j'ai dit que s'il était prouvé que les bulletins, joints aux procès-verbaux, sont identiques à ceux que j'ai vérifiés moi-même, on pourrait décider immédiatement si, oui ou non, ces bulletins ont été autographiés.
Voilà ma seule observation. Je n'ai pas voulu dire que la commission n'a pas bien fait, j'ai seulement voulu soumettre à la commission des observations dont il aurait pu résulter peut-être qu'on aurait pu se passer de la vérification à laquelle la commission veut soumettre les bulletins.
M. B. Dumortier. - Les observations faites par mon honorable ami, M. Vermeire, ne manquent certainement pas de fondement et de justesse. Il y a plusieurs moyens de constater si une série de 500 bulletins est, oui ou non, le produit de l'écriture ou le produit de l'autographie, il y a l'analyse chimique, il y a ensuite des moyens mécaniques : la comparaison des écritures ; il y a la distance des mots et la forme des lettres, en un mot, l'expertise en matière d'écriture.
Il y a donc deux expertises possibles : l'expertise chimique et l'expertise de l'écriture.
Ce que mon honorable ami demande, c'est que cette expertise de l'écriture, que tout le monde peut faire et que la commission est aussi apte que qui que ce soit à mener à bonne fin, soit faite par la commission elle-même.
Il me semble que cette demande ne manque pas de bon sens ni de raison, ce qui est d'habitude chez l'honorable membre.
Il est un fait certain, c'est que dans l'autographie tout est fait sur le même moule, tout se ressemble ; donc de ce chef il est déjà facile de faire une vérification ; mais on préfère l'analyse chimique. Je ne conteste pas l'importance de l'analyse chimique, je reconnais que c'est ce qu'il y a de plus certain en pareille matière, bien entendu que je n'examine pas la question de savoir si les bulletins sont autographiés. 500 bulletins à peu près vont être soumis à une expertise. Remarquez-le bien, (page 6) messieurs, c'est 500 expertises, et veuillez remarquer que sur chaque bulletin il sera nécessaire d'opérer avec plusieurs réactifs.
C'est donc peut-être, si vous opérez à trois réactifs par bulletin, 1,500 opérations qu'il faudra faire. (Interruption.) Je parle ici au nom de la science, et je vous prie de croire que les observations que je fais ne sont pas sans fondement. Je suis bien persuadé qu'il n'entre pas du tout dans les intentions de la commission de vérification des pouvoirs d'arriver à une pareille série de vérifications, qui mènerait la question de Louvain je ne sais à quand. Si vous avez un nombre aussi considérable d'opérations chimiques à pratiquer, en vérité quand aurez-vous fini ?
Je pense, messieurs, que la commission devrait avoir tous ses apaisements en prenant un certain nombre de bulletins au hasard et en en faisant faire l'expertise.
J'ajouterai à cela qu'elle peut tenir compte des observations si justes de mon honorable ami M. Vermeire, et que par ce moyen l'on pourrait rendre le travail de la commission beaucoup plus rapide. Nous n'avons nul intérêt à priver la Chambre pendant longtemps de quatre de nos collègues.
J'ai, quant à moi, la conviction profonde que les bulletins dont il s'agit sont écrits à la main. J'en ai eu de pareils ; j'en ai fait l'analyse chimique, et je puis en montrer le résultat à ceux qui le désireront. Il est bien vrai que ces bulletins ne sont pas ceux qui se trouvent au dossier. Mais je sais aussi que si vous voulez faire l'analyse chimique des 500 bulletins....
M. Bouvierµ. - Vous préjugez l'expertise.
M. B. Dumortier. - Je préjuge le temps de l'expertise, mais non l'expertise elle-même. Faut-il soumettre à l'expertise 500 bulletins et ne suffit-il pas d'en soumettre à l'expertise quelques-uns, ceux qu'on choisira au hasard ? Quant à moi, je ne vois pas la nécessité de soumettre à l'expertise ces 500 bulletins. Ils sont tous de la même main ou de la même autographie et l'on peut simplifier cette besogne qui serait très longue et qui prendrait un temps très considérable.
Je le répète, je ne pense pas que nous ayons intérêt à priver le district de Louvain, comme on l'a fait une fois, de ses députés pendant un certain temps.
M. Jacquemyns. - Je n'entends en aucune manière empiéter sur les fonctions des experts qui seront chargés d'examiner les billets contestés. Mais je crois devoir répondre un mot à l'observation que fait l'honorable M. Dumortier.
D'après lui, l'examen chimique de trois, quatre ou cinq cents bulletins serait une opération extrêmement longue. Je le reconnais, s'il fallait absolument constater la nature des éléments qui ont formé ces 500 bulletins, ce serait très long. Mais pour distinguer l'encre ordinaire de l'encre autographique, il suffit d'une simple expérience. L'honorable M. Dumortier pense que cette expérience sera très longue pour chaque bulletin.
M. B. Dumortier. - Non, pas très longue.
M. Jacquemyns. - Quant à moi, je pense qu'au besoin, en deux minutes de temps, l'on pourrait faire l'expérience sur les 500 bulletins et voici comment je procéderais si j'étais chargé de cet examen. Je poserais les 500 bulletins à la suite les uns des autres, de manière que quelques mots de chaque bulletin fussent à découvert, et avec un pinceau je passerais un réactif chimique sur tous les bulletins. Ceux qui sortiraient intacts de cette opération seraient autographiés, ceux dont l'écriture serait altérée en quelque manière que ce soit seraient écrits à la main. Je ne pense pas qu'il faille plus que quelques minutes pour faire cette opération et je comprendrais difficilement qu'on demandât des semaines pour y procéder.
- M. Guillery, dont les pouvoirs ont été vérifiés dans la séance d'hier, prêté serment.
M. Vermeireµ. - Je dois faire observer à la Chambre que 122 bulletins ont été décomptes aux élus de Louvain, et que si la Chambre se décide à faire faire des expériences chimiques sur les bulletins admis, ces expériences doivent avoir lieu également, pour les 122 bulletins annulés.
- Plusieurs membres. - C'est évident.
M. B. Dumortier. - L'honorable M. Jacquemyns pense qu'il suffit de quelques minutes pour vérifier, par l'analyse chimique, les 500 bulletins dont il s'agit ; je crois que l'honorable membre a pris ses désirs pour la réalité. Il est bien certain qu'on n'opère pas chimiquement sur 500 bulletins d'une manière aussi rapide. Du reste, j'ai seulement tenu à faire comprendre que, tous les bulletins étant les mêmes, il suffirait d'en vérifier quelques-uns.
MpLangeµ. - Je prie M. de Brouckere de vouloir bien reproduire les conclusions de la commission.
M. de Brouckere. - Je propose à la Chambre d'autoriser le deuxième bureau à faire procéder à une expertise sur tous les bulletins douteux qui ont été joints aux procès-verbaux de Louvain.
M. Lelièvre. - Il est bien entendu que le choix des experts chargés de procéder aux opérations appartiendra à la commission.
M. Debaeteµ. - Messieurs, j'ai eu l'honneur de faire partie de la deuxième commission et, comme l'a fort bien dit l'honorable M. de Brouckere, la commission a été unanime pour proposer la solution que vous venez d'entendre. Il y avait pour nous un motif péremptoire pour la proposer, c'est celui-ci : des doutes pouvaient se produire au sein de la commission comme au sein de la Chambre, et nous pouvions être forcés de recourir à une expertise chimique. Or, nous n'avions pas le droit d'altérer les bulletins sans votre autorisation. Incompétents au point de vue scientifique pour juger toutes les conséquences possibles d'une expertise, nous ne pouvions pas, sans votre assentiment, nous y engager.
Maintenant, messieurs, nous ne demandons pas de traîner en longueur, nous désirons seulement pouvoir nous entourer de toutes les lumières nécessaires pour être à même de vous proposer une solution pratique le plus tôt possible. Nous demandons à pouvoir nommer les experts sur lesquels nous tomberons d'accord ; ils nous donneront des renseignements que nous soumettrons à la Chambre, sans pour cela écarter aucun des autres moyens de contrôle que tout le monde a à sa disposition.
Ainsi les comparaisons graphiques, la comparaison des distances entre les mots, des dispositions des lettres, de l'écriture, etc., tout ce qui tombe sous le sens du vulgaire des hommes, nous n'écartons rien de tout cela ; nous demandons seulement à pouvoir compléter ces moyens d'investigation de manière à être à même de vous faire un rapport complet.
Notre intention est d'abréger le travail de la Chambre et de lui permettre de se prononcer en pleine connaissance de cause.
- La proposition de la commission est mise aux voix et adoptée.
M. de Brouckere. - Je prierai M. le président d'inviter les membres de la deuxième commission à se réunir immédiatement pour quelques minutes dans votre cabinet pour désigner les experts à charger de la vérification des bulletins contestés. Je les convoquerais pour demain à midi, en même temps que les membres de la commission, afin que MM. les députés de Louvain ne soient pas plus longtemps dans l'incertitude.
MpLangeµ. - Je prie MM. les membres de la deuxième commission de vouloir bien se rendre à l'invitation qui vient de leur être adressée.
M. de Kerchoveµ. - Messieurs, votre sixième commission m'a chargé de vous présenter le rapport sur l'élection de l'arrondissement de Waremme.
Le procès-verbal constate que le nombre de bulletins trouvés dans les urnes a été de 898, le nombre de bulletins blancs de dix et celui des bulletins nuls de un, et qu'en conséquence la majorité absolue fut fixée à 444 ; que M. Emile Delexhy obtint 441 voix et que M. François de Borchgrave en obtint 446. Ce dernier fut proclamé représentant. Il est à remarquer que dans le premier bureau il se trouva deux bulletins de plus que le nombre des votants et que, lors du recensement général, on opéra pour établir la majorité absolue non sur le nombre des votants, mais sur le nombre des bulletins trouvés dans l'urne. Si le bureau principal eût agi comme il devait le faire, la majorité absolue eût été de 4i43 Cette erreur ne peut pas influer sur le résultat définitif, car en défalquant les deux bulletins en trop du nombre de ceux qui portaient le nom de M. de Borchgrave, celui-ci obtenait 444 voix, donc une de plus que la majorité absolue.
Diverses réclamations au sujet de cette élection sont parvenues à la Chambre ; elles sont de la teneur suivante :
« Messieurs,
« Les soussignés, électeurs de l'arrondissement de Waremme, viennent respectueusement vous prier de ne pas valider les élections qui ont eu lieu à Waremme le 11 août courant. Cette réclamation est fondée sur les motifs suivants :
« 1° Le bureau principal a négligé de déduire à M. de Borchgrave, deux suffrages provenait de deux bulletins trouvés en plus sur le nombre des votants.
« 2° Un bulletin portant M. Delexhy a été annulé dans le second bureau, sous le prétexte qu'il ne contenait pas de désignation suffisante ; tandis que, d'après tous les précédents, ce bulletin devait être attribué à M. Emile Delexhy comme étant en possession du mandat de représentant, dont il réclamait le renouvellement du corps électoral.
« Il résulterait de ce qui précède, que la majorité absolue ne serait pas acquise à M. de Borchgrave.
(page 7) « Au surplus, messieurs, si la chose était nécessaire, d'autres faits d'une haute gravité sont de nature à vicier cette élection.
« 1° Le sieur Sera, Joseph, de la commune de Waremme, a voté dans le premier bureau au lieu de son père, qui porte le même prénom et qui seul possède la base du cens électoral.
2° M. Courtois, de la commune d'Avin, qui, depuis longtemps, figurait sur la liste électorale, et qui continue à posséder les bases du cens électoral, a été oublié sur la liste des électeurs de la commune d'Avin. Ce n'est qu'au retour de la liste approuvée par les autorités compétentes et lorsque le délai prescrit par la loi était périmé, que le collège échevinal, s'apercevant de son erreur, s'est pourvu spontanément auprès de la députation permanente, afin de pouvoir réintégrer le nom de M. Courtois sur la liste dont il a été exclu, sans l'accomplissement d'aucune formalité, et sans qu'il a été mis à même de défendre son droit. La députation, saisie de cette affaire, a rejeté le pourvoi du collège échevinal d'Avin, en excipant de l'expiration des délais prescrits, et en refusant d'examiner le fond de la grave question qui consiste à savoir si un citoyen peut être privé d'un droit politique incontestable et si la forme peut emporter le fond du droit. Il en résulte que M. Courtois avait le droit de voter et que son suffrage aurait dû entrer en ligne de compte pour computer la majorité.
« 3° Le sieur Prosper Doucet, électeur de la commune d'Avernas-le-Bauduin, aurait vendu son suffrage à M. de Borchgrave, en échange d'une promesse faite par celui-ci, de lui fournir un chêne propre à construire une charrette. De plus, le sieur Hubert Piette, rentier, à Avernas-le-Bauduin, a été désigné par Doucet, pour constater si l'arbre promis conv nait pour l'usage indiqué. Ce fait sera attesté par les sieurs Henri Napen, marchand de chevaux et électeur, domicilié à Avenas-le-Bauduin ; Henri Thys, sans profession ; Joseph Rosoux, cabaretier ; Marie-Thérèse Thys, épouse de ce dernier, tous domiciliés dans ladite commune d'Avernas-le Bauduin.
« 4° Le sieur Joseph Roppe, de Pousset, qui a pris part au vote, ne paye pas le cens électoral et se trouve indûment inscrit sur la liste. »
M. Thonissenµ. - Quelles sont les signatures ?
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Il y en a cinq ; mais je ne parviens à en lire qu'une seule, celle du sieur Landrain. Voici la seconde réclamation :
« Waremme, 21 août 1864.
« Messieurs,
« Vous recevrez, en même temps que la présente, une réclamation formée par plusieurs électeurs contre la validité de l'élection qui a eu lieu à Waremme, le 11 courant, pour le choix d'un représentant. Aux griefs articulés contre cette élection, nous ajouterons que les deux bureaux électoraux, dont se composait ce collège, n'ont été formés que par l'adjonction de deux fonctionnaires amovibles : MM. Michel Ghaye, commissaire voyer à Waremme, et Clément Mottin, receveur des contributions directes, à Hannut.
« L'adjonction comme membres de fonctionnaires amovibles, aux bureaux électoraux, étant contraire à la loi du 20 mai 1848, nous avons cru devoir vous signaler ce vice dont est entachée, sous ce rapport, l'élection de Waremme, persuadés que vous en ferez justice.
« Agréez, messieurs, l'assurance de notre haute satisfaction.
« Ch. Jadoul et J.-B. Renier. »
Ici, messieurs, les pétitionnaires se trompent ; l'article qu'ils citent n'est applicable qu'aux présidents des bureaux et non pas aux membres ni aux secrétaires.
Votre commission, après avoir examiné attentivement ces réclamations, n'a pas cru pouvoir les admettre, comme n'étant pas basées sur des preuves assez pertinentes pour pouvoir exiger une enquête parlementaire. Toutefois elle a reconnu que si elles eussent été établies d'une manière plus complète, l'élection de M. de Borchgrave pourrait être frappée de nullité.
Votre commission, vu que M. de Borchgrave a justifié de ses conditions d'éligibilité, vous propose de l'admettre comme membre de la Chambre des représentants.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. de Borchgrave prête serment.
Il lui en est donné acte.
M. de Rongé présente le rapport suivant, au nom de la deuxième commission, chargée de vérifier les opérations électorales de l'arrondissement de Nivelles. - Messieurs, il résulte du procès-verbal dressé par M. le président du bureau principal de Nivelles, que 2,789 votants ont pris part au scrutin. Il y a eu 2,781 bulletins valables, la majorité absolue était de 1,392.
M. Snoy a obtenu 1,445 voix, M. Mascart 1,415, M. Nélis 1,406, M. de Meeûs 1,388, M. Le Hardy de Beaulieu, 1,373.
MM. Snoy, Mascart et Nélis, ayant obtenu plus de voix que la majorité absolue, ont été proclamés membres de la Chambre des représentants. Leur élection n'est pas contestée et ces messieurs n'ayant plus à fournir la preuve de leur indigénat, voire commission, à l'unanimité, propose de les admettre à la prestation du serment constitutionnel.
Aucun des autres candidats n'ayant obtenu la majorité absolue, il fut procédé, aux ternies de la loi, à un scrutin de ballottage entre MM. le comte de Meeûs et Le Hardy de Beaulieu, qui avaient obtenu le plus de voix des autres candidats. 2,731 votants prirent part au scrutin ; sur 2,722 bulletins valables, M. Le Hardy de Beaulieu, ayant obtenu 1,385 suffrages contre 1,537 donnés à M. le comte de Meeûs, fut proclamé membre de la Chambre des représentants.
Après la clôture du procès-verbal du ballottage, M. Boucquéau, l'un des scrutateurs, fit prendre acte du dépôt de la note ci-annexée, qui proteste contre l'annulation par le 8ème bureau de 9 bulletins portant le nom de M. le comte de Meeûs, propriétaire à Ohain, et considérés comme ne contenant pas de désignation suffisante, cinq personnes habitant la même commune et portant le même nom et le même titre.
Plusieurs pétitions parvenues depuis à la Chambre constatent le même fait et protestent en outre contre l'annulation, par les 5e et 7e bureaux, de deux bulletins semblables, et, par le 8e bureau, d'un bulletin portant le nom du comte Ferdinand de Meeûs, et annulé pour sa forme insolite. Il est triangulaire.
Il importe de remarquer que plusieurs bureaux ont également annulé les bulletins suivants, savoir :
A. Le bureau principal, pour désignation insuffisante, 2 bulletins ne portant que les noms de MM. A. Le Hardy de Beaulieu et Mascart.
B. Le 2e bureau, pour le même motif, 1 bulletin portant les noms de MM. Nélis, Mascart, A. Le Hardy de Beaulieu, De Vrients de Truenfeld.
C. Le 3° bureau, 1 bulletin portant les noms de MM. Mascart, membre sortant ; A. Le Hardy de Beaulieu, id. ; le baron Charles Snoy, id. ; le comte Ferdinand de Meeûs, propriétaire à Ohain, parce qu'il était écrit sur papier ligné, et un 2ème bulletin portant les noms de MM. Nélis, Mascart, A. Le Hardy de Beaulieu et baron de Vrients de Truenfeld, parce qu'il était en double.
D. Au 4e bureau, plusieurs bulletins ont été également contestés, mais ils ont été admis après discussion. Toutefois, les noms en litige n'étant pas ceux de M. Le Hardy de Beaulieu et de M. le comte de Meeûs, il serait inutile de les détailler.
E. Le 5e bureau a annulé pour désignation insuffisante :
1° Un bulletin portant les noms de MM. Nélis, Mascart, Le Hardy de Beaulieu et le baron Snoy.
2° Pour le même motif, un bulletin portant les noms de MM. Nélis, Mascart et Le Hardy de Beaulieu.
3° Pour le même motif, un billet portant le nom de M. le comte de Meeûs, propriétaire à Ohain.
D'autres bulletins ont encore été annulés, mais nous croyons inutile de les mentionner, parce qu'ils n'ont pas trait au point litigieux.
F. Le 6ème bureau a annulé 3 bulletins pour désignation insuffisante, mais ils ne sont pas annexés au procès-verbal.
G. Le 7ème bureau a annulé, pour le même motif, un bulletin portant le nom de M. le comte de Meeûs, propriétaire à Ohain.
H. Le 8ème bureau a annulé le bulletin triangulaire dont il est fait mention plus haut, et 2 bulletins portant le nom de M. Le Hardy de Beaulieu. Aucune autre mention de billets annulés n'est faite au procès-verbal.
Après l'exposé de ces faits, M. le président de votre deuxième commission constate que M. le comte de Meeûs ayant obtenu 1,388 voix et la majorité absolue étant de 1,392, il aurait été élu au premier tour du scrutin, si les 11 voix contestées lui avaient été comptées. De commun accord, le billet triangulaire est écarté et la discussion générale est ouverte sur les réclamations parvenues à la Chambre,
Un membre est d'avis que le titre de comte appartenant à l'ainé de la famille, l’énonciation du titre sur les bulletins est une désignation suffisante ; il ajoute qu'il était de notoriété publique que le comté Ferdinand de Meus, ayant posé à différentes reprises sa candidature dans l'arrondissement de Nivelles, était le seul membre de sa famille qui avait manifesté ouvertement l'intention d'entrer dans la vie publique ; que ce (page 8) second motif lui paraissait péremptoire et que, dans aucun arrondissement, les bulletins contestés n'auraient été annulés.
Un membre répond que, dans une élection communale, on a écarté un grand nombre de bulletins qui ne portaient que son nom et son prénom, parce qu'il pouvait y avoir confusion avec son fils qui portait le même nom que lui, et bien qu'il fût de notoriété publique que ce dernier n'était pas candidat.
Reprenant les premiers arguments, un troisième membre soutient que la désignation par le titre est suffisante, il cite l'exemple de ce qui se passe dans une autre assemblée où siègent deux frères, l'aîné est désigné par son titre seul, l'autre par son titre et son prénom. Si l'un des frères cadets de M. le comte de Meeûs avait été sur les rangs, le prénom était indispensable, mais il est inutile pour l'aîné de la famille.
Un autre membre déclare qu'il ne saurait admettre qu'une convention acceptée dans certaines régions sociales puisse être invoquée comme un argument sérieux contre la décision des bureaux de Nivelles.
Ceux-ci, sans exception, n'ont pas cru pouvoir déroger à leur jurisprudence constante, qui est d'annuler les bulletins ne contenant pas de désignation suffisante et sans tenir compte de la notoriété acquise au candidat.
Que cette jurisprudence, qui est au surplus celle de la plupart des arrondissements du pays, est affirmée en outre dans une déclaration du bourgmestre de Maransart, qui est annexée ci-après et qui conclut à la validation de l'élection de M. Le Hardy de Beaulieu. (Cette annexe n’est pas reprise dans la présente version numérisée).
Un cinquième membre rappelle enfin les précédents de la Chambre, qui s'est le plus souvent rapportée dans des cas semblables à la décision des membres des bureaux électoraux. Mieux que personne, en effet, ils peuvent apprécier si la désignation inscrite aux bulletins est conforme aux prescriptions de l'article 34 de la loi électorale du 3 mars 1851.
Personne ne demandant plus la parole, la validation de l'élection de M. Le Hardy de Beaulieu est mise aux voix et adoptée par quatre voix contre deux et une abstention.
C'est cette résolution, messieurs, que nous avons l'honneur de soumettre à l'approbation de la Chambre.
M. Wasseige. - Je demande la parole.
MpLangeµ. - Ne serait-il pas convenable d'abord de voter sur la partie des conclusions relative aux trois membres dont l'élection n'est pas contestée ?
- Cette proposition est adoptée.
Les conclurions du rapport, en ce qui concerne MM. Mascart, Nélis et Snoy, sont mises aux voix et adoptées.
MMM. Mascart, Nélis et Snoy prêtent le serment prescrit.
Il leur en est donné acte.
MpLangeµ. - Maintenant, la parole est à M. Wasseige sur les opérations du ballottage.
M. Wasseige. - La Chambre comprendra parfaitement qu'il est impossible de discuter sérieusement un rapport aussi étendu et contenant un si grand nombre de faits.
Je pense donc qu'il est de l'intérêt de tous que ce rapport soit imprimé et distribué ayant d'être soumis à la discussion. (Interruption.)
M. de Brouckere. - Si un certain nombre de membres demandent l'ajournement de la discussion, je ne crois pas que nous puissions nous refuser à une pareille demande.
Mais je me permettrai d'exposer la question bien nettement ; après cela, les membres qui paraissent désirer que la discussion n'ait lieu que demain, décideront s'ils persistent à appuyer la demande de l'honorable M. Wasseige.
Voici, messieurs, la question ; et si je me trompe, on voudra bien rectifier ce que j'aurai dit.
Il manquait, à M. le comte Ferdinand de Meeus, trois voix pour avoir la majorité absolue, et il se trouve que, dans divers bureaux, on a annulé onze voix portant : « Le comte de Meeus, propriétaire à Ohain. » Aucune réclamation n'a été produite après la première opération. Le ballottage ayant eu lieu, un électeur a fait, après que le résultat était connu, la protestation dont vous avez entendu la lecture.
La question est donc celle-ci ; je ne la décide pas, je ne fais que l'exposer ; la désignation de M. le comte de Meeus, propriétaire à Ohain, portée sur onze bulletins, peut-elle être considérée comme suffisante ?
- Voix à gauche. - Evidemment non ! C'est clair comme le jour.
M. de Theuxµ. - La Chambre a toujours ordonné l'impression des rapports sur les élections qui étaient contestées. Des faits nombreux sont articulés dans le rapport qui vient de nous être fait ; il est donc indispensable que nous ayons te temps nécessaire pour les examiner si nous voulons aborder la discussion en parfaite connaissance de cause.
Je me rallie donc à la proposition de l'honorable M. Wasseige, tendante à ordonner l'impression et la distribution du rapport et à remettre la discussion à demain.
M. Pirmez. - Je dois faire observer qu'on pourra lire le rapport dans les Annales parlementaires qui paraîtront demain matin. Il suffirait donc de renvoyer la discussion à demain.
M. Guillery. - Mais les Annales paraîtront-elles demain ? Elles ne brillent pas toujours par l'exactitude.
M. Nothomb. - Je ferai remarquer à la Chambre que le Moniteur est distribué souvent très tard. Chez moi, par exemple, il n'arrive ordinairement que vers onze heures.
Or, messieurs, le rapport de l'honorable M. de Rongé nécessitera de notre part des recherches pour consulter les précédents de la Chambre,
(page 9) Il est donc important que nous ayons le plus tôt possible le rapport sous les yeux pour que nous puissions prendre connaissance des faits qui y sont exposés.
J'insiste pour l'impression des pièces dans les documents parlementaires et pour l'ajournement à demain.
M. de Brouckere. - J'appuie l'ajournement à demain.
- La Chambre, consultée, décide que le rapport sera imprimé et distribué et que la discussion en sera mise à l'ordre du jour de demain.
M. Wasseige. - Bien entendu, si le rapport a été distribué.
M. Notelteirs, organe de la 4ème commission, fait rapport sur les élections de l'arrondissement d'Eecloo, et conclut à l'admission de M. Kervyn de Lettenhove.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Kervyn de Lettenhove prêle serment.
M. Notelteirs, au nom de la même commission, fait rapport sur les élections de l'arrondissement d'Audenarde et conclut à l'admission de M. Vander Donckt, Magherman et Thienpont.
- Ces conclusions sont adoptées.
MM. Vander Donckt et Magherman prêtent serment.
M. Notelteirs, au nom de la même commission, fait rapport sur les élections de l'arrondissement d'Alost et conclut à l'admission de MM. de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren et Van Wambeke.
- Ces conclusions sont adoptées.
MM. de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren et Van Wambeke prêtent serment.
MpLangeµ. - Je prie M. Kervyn de Lettenhove, rapporteur de la cinquième commission, de nous dire si son rapport sur les élections de l'arrondissement de Thuin est prêt.
M. Kervyn de Lettenhove. - Messieurs, la cinquième commission s'est réunie aujourd'hui pour la seconde fois ; elle a été saisie d'une réclamation qui a été adressée à la Chambre par quelques électeurs du district de Thuin ; elle s'est ajournée à demain pour prendre une décision sur les faits qui ont été déférés à l'examen de la Chambre.
M. Bouvierµ. - Je fais partie de la cinquième commission. Nous pourrions nous réunir immédiatement.
J'en fais la proposition formelle.
M. Kervyn de Lettenhove. - Messieurs, pour ma part, je ne fais aucune objection à cette proposition. Mais je dois faire remarquer que plusieurs membres de la cinquième commission ont manifesté le désir de s'éclairer sur les antécédents de la Chambre en pareille matière, et c'est à ce point de vue surtout que la décision a été remise à demain.
Je crois que ce serait manquer au désir manifesté par les honorables membres de la cinquième commission que de se réunir immédiatement. Pour ma part, je le répète, je ne fais aucune objection ; mais je tiens à déclarer qu'il s'agit de faits graves qui ont été déférés par plusieurs électeurs à l'examen de la Chambre, et qu'il serait regrettable qu'une décision précipitée fût prise à ce sujet.
- Un membre. - Le rapport sera-t-il fait pour demain ?
M. Kervyn de Lettenhove. - La commission a résolu de se réunir demain à midi, à l'effet de pouvoir présenter son rapport à la séance du même jour.
M. B. Dumortier. - Messieurs, je fais partie de la commission qui a examiné les élections de l'arrondissement de Gand. La commission a terminé son travail ; elle conclut à la validation des élections, mais il est un point sur lequel elle appellera l'attention de la Chambre.
Mon honorable ami, M. Jacobs, est en ce moment occupé à rédiger le rapport qui sera soumis à la commission dès qu'il sera terminé.
M. Allard. - Je propose de suspendre la séance un quart d'heure.
MpLangeµ. - Je déclare la séance suspendue pour une demi-heure.
- Il est 3 heures 1/4.
La séance est reprise à 3 heures 3/4.
MpLangeµ. - Messieurs, la commission chargée de la vérification des pouvoirs pour l'arrondissement de Gand n'a pu encore terminer son travail.
En conséquence, il ne reste rien à l'ordre du jour pour aujourd'hui.
Je propose donc de remettre à demain la suite de nos travaux.
M. B. Dumortier. - Messieurs, voici ce qui s'est passé. Les membres de la droite faisant partie de la commission se sont rendus à leur poste pour satisfaire au vœu de la Chambre, mais les membres de la gauche, formant la minorité de la commission, ne se sont pas trouvés présents.
Nous avons donc cru que la délicatesse ne nous permettait pas d'arrêter le rapport en leur absence. Demain, la commission pourra se réunir pour entendre la lecture du rapport.
- La séance est levée à 4 heures.