(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1863-1864)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 283) M. Thienpont, secrétaire., procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
M. de Moor, secrétaireµ, donna lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Bunsbeek demandent une loi qui règle le mode de sépulture. »
« Même demande d'habitants de Wever, Wersbeek, Saint-Peeters-Rhode, Costenaeken et Wortel. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les secrétaires des parquets des cours d'appel de Bruxelles, de Liège et de Gand demandent que leur traitement soit porté au taux du traitement des commis greffiers des cours d'appel. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de la justice.
« Le sieur Van Dorp prie la Chambre de voter au budget de la justice une augmentation de crédit en faveur des secrétaires de parquet. »
- Même décision.
« Des habitants de Pamel demandent une diminution des droits d'accise sur la bière indigène. »
« Même demande d'habitants de Perck. »
M. Debaets. - Je prie la Chambre de renvoyer cette pétition à la commission d'industrie, avec demande d'un prompt rapport.
M. Kervyn de Lettenhove. - J'appuie la proposition de M. Debaets.
- Cette proposition est adoptée.
« Le conseil communal de Vossem demande une loi dans l'intérêt de la langue flamande. »
« Même demande du conseil communal de Nederockerzeel et des sieurs Callebert, Boutens et autres membres d'une société littéraire à Roulers. »
- Renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« Des industriels de Gand demandent que l'eau de mer pour l'usage des raffineries de sel puisse être prise à Terneuzen comme dans les ports mentionnés à l'article 9 de la loi du 5 janvier 1841. »
- Même décision.
« M. Beeckman, obligé de s'absenter pour affaires urgentes, demande un congé de trois jours. »
- Accordé.
« M. Muller demande un congé d'un jour. »
- Accordé.
MpVµ. - Par dépêche en date du 18 janvier, M. le ministre de l'intérieur transmet à la Chambre les procès-verbaux avec les pièces à l'appui, concernant les élections de Bruges.
- Il est procédé au tirage au sort de la commission chargée de vérifier les pouvoirs.
Cette commission est composée de MM. Nothomb, Coppens, Magherman, de Terbecq, Van Overloop, Joseph Jouret et Bouvier. La commission se retire.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants d'Assesse demandent que les trains exprès sur la ligne du Luxembourg fassent arrêt dans cette commune.
Autrefois, messieurs, les trains express s'arrêtaient à Assesse et même à toutes les stations dans le Luxembourg ; depuis un an ou deux, les habitants de la commune d'Assesse ont été privés de cet avantage et ils font remarquer qu'ils n'ont qu'un seul train qui puisse les amener dans la capitale.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition datée d'Orsinfang, le 21 décembre 1862, les sieurs Flamion, Thiry et autres propriétaires de parcelles de terrain incorporées dans la route de raccordement de la station de Marbehan à la route provinciale d'Arlon, réclamant l'intervention de la Chambre pour être indemnisés des biens dont ils ont été expropriés.
Quelques propriétaires de Marbehan, dans une pétition datée d'Orsinfang, propriétaires de parcelles incorporées dans la route de raccordement de la station de Marbehan à la route provinciale d'Arlon réclament 1'intervention de la Chambre, pour être indemnisés des biens dont ils ont été expropriés. Les pétitionnaires devraient s'adresser aux tribunaux et non pas à la Chambre.
La commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Les gardes champêtres du canton de Fexhe-Slins prient la Chambre de voter une loi qui fixe le minimum de leur traitement ou d'ordonner que la députation permanente porte d'office une augmentation de traitement au budget de la commune.
Votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour sur cette pétition, les gardes champêtres étant des fonctionnaires communaux, la Chambre n'a pas à statuer sur leur traitement.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le sieur Van de Zande se plaint de l'abus des renseignements statistiques demandés aux communes. Pour donner une idée des abus contre lesquels il proteste, le pétitionnaire joint à sa lettre un tableau statistique qui est demandé chaque année aux communes. Sur ce tableau le décès d'un enfant de deux jours doit être porté 17 fois. Ce décès doit encore figurer sur deux autres tableaux ; sur le premier, il est porté 11 fois et sur le second 13 fois. En tout 41 fois.
On entend tous les jours des plaintes contre la masse de renseignements statistiques que l'on exige des communes ; il serait temps que l'on réduisît une besogne devenue presque inutiles car, il faut bien l'avouer, on ne peut pas se fier aux statistiques, personne n'ignore avec quelle négligence elles sont faites.
Votre commission vous propose de renvoyer cette pétition au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Une pétition d'Alveringhem, signée par le sieur Villers, demande que le service journalier de la malle-poste de Fumes à Alveringhem soit mis en adjudication publique suivant les usages existants et les formes ordinaires.
Le pétitionnaire se plaint de ce que, sans égard à ses offres l'administration des postes vient d'accorder le service journalier de la malle-poste de Furnes à Alveringhem, à un particulier qui jouit d'une large rémunération. Il y a évidemment ici un abus commis au détriment du gouvernement. Votre commission vous propose d'envoyer cette pétition au chef du département des travaux publics.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Les conseils communaux de Lommel, d'Herenthals, de Meerhout, d'Olmen et les habitants de Casterlé adressent à la Chambre des pétitions concernant le chemin de fer direct d'Anvers à Düsseldorf, les unes demandent que l'on accorde la concession à un certain demandeur, les autres à un autre.
Votre commission, considérant que ces demandes concernent le ministre des travaux publics, vous propose de lui renvoyer ces pétitions ; elle vous propose le même renvoi pour une pétition d’Herck-la-Ville, pour une autre datée de Bourdon et enfin pour une troisième de Furnes ; la première demande une modification au tracé du chemin de fer de Hasselt à Anvers ; les habitants de Donck, de Haele font la même demande, mais une contre-pétition est depuis lors parvenue à la Chambre.
Quant à la pétition de Bourdon, elle renferme une demande des habitants de cette localité qui voudraient que le chemin de fer de l'Ourthe passât au nord de la ville de Marche.
La troisième, celle de Furnes, émane de l'administration et de la wateringue du nord de Furnes ; cette administration désire qu'il soit pris (page 281) des mesures pour faire connaître les excavations qui se trouvent le long du chemin de fer de Lichtervelde à Furnes.
Votre commission, jugeant que ces diverses pétitions auraient dû être adressées au ministre des travaux publics, vous propose de les lui renvoyer.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition datée d'Ange-ur, les habitants de cette localité demandent l'établissement d'une station. Les pétitionnaires exposent qu'une station devrait être érigée dans cette commune, qui compte deux mille âmes, dans une commune qui renferme de nombreux établissements industriels et dont les habitants, à qui on a enlevé une grande partie de la terre labourable pour y construire des voies ferrées, ont dû se livrer à l'industrie et où il y a déjà un bureau de marchandises.
Les motifs de cette pétition seraient bien plus sérieux si Angleur n'était pas tout près de Chénée, où il y a déjà une station.
Quoi qu'il en soit, votre commission propose le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Des patrons, contre-maîtres et ouvriers de Bruxelles demandent une modification à l’article 19 de la loi sur les conseils de prud'hommes.
Cette pétition est revêtue d'un grand nombre de signatures. Les pétitionnaires exposent que le mode actuel d'élection est vicieux, parce que dans les grands centres il arrive souvent que certaines industries ne sont pas représentées. Ils demandent que les élections se fassent par groupée d'industries classés par l'arrêté d'institution. Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition datée de Tirlemont, le sieur Parisis demande l'institution d'un conseil de prud'hommes à Tirlemont.
Cette pétition nous apprend que depuis longtemps le besoin d'un conseil de prud'hommes s'est fait sentir à Tirlemont ; elle n'entre pas dans de plus amples détails. Votre commission, prenant en considération le grand développement commercial et industriel qui s'est manifesté à Tirlemont depuis quelques années, vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition datée de Cour-sur-Heure, le sieur Bancoet appelle l'attention de la Chambre sur une usurpation de terrain au cimetière de Cour-sur-Heure. Le pétitionnaire se plaint de ce que le bourgmestre de la commune s'est permis de prendre encore un mètre de terrain du cimetière pour y construire un chenil. Votre commission vous propose de renvoyer cette pétition au ministre de la justice.
- Adopté.
M. de Montpellier, rapporteur. - Par pétition datée de Maeseyck, le sieur Delhaye, garde-pêche, demande d'être compris au nombre des employés de l'Etat qui recevront une augmentation de traitement. Le pétitionnaire trouve son traitement de 500 fr. peu en rapport avec la nature des fonctions qu'il doit remplir ; elles l'obligent à de nombreux déplacements. Cette pétition concernant le ministre des finances, votre commission vous propose de la renvoyer au chef de ce département. »
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, toutes les pétitions contenues dans le feuilleton n°9 ont été, de la part de la commission, l'objet d'une seule et même conclusion, c'est-à-dire l'ordre du jour.
Dans maintes circonstances, on a trouvé mauvais que la commission proposât le renvoi de pétitions à tel ou tel ministre, alors qu'il s'agissait de pensions, de gratifications, de l'obtention de la croix de Fer, et d'autres choses du même genre.
Eh bien, la commission, après mûre délibération, s'est décidée une bonne fois à proposer à la Chambre de passera l'ordre du jour sur toutes les pétitions concernant, soit la croix de Fer ou d'autres distinctions honorifiques du chef de services militaires, soit l'allocation de secours ou d'indemnités. La commission s'est basée sur les considérations suivantes :
La loi qui a créé la croix de Fer a décrété que cette distinction serait accordée par la commission des récompenses, créée le 26 septembre 1830, à laquelle seraient adjoints les membres du gouvernement provisoire.
La commission ainsi constituée a fait appel aux combattants et aux blessés pour transmettre leurs titres et elle s'est livrée à un travail de plusieurs années pour l'examen de ces titres.
Après avoir arrêté les deux listes des décorés, la commission des récompense s'est déclarée dissoute, et aujourd'hui presque tous ses membres sont décédés.
Il serait donc impossible de la réunir, et la loi porte que c'est à elle qu'incombait le devoir de signaler les personnes à qui la croix de Fer devait être décernée, il n'y a donc plus de possibilité de décerner aujourd'hui la croix de Fer.
Des deux choses l'une : ou bien les réclamants ont fait valoir leurs titres en temps utile, ou bien ils ne l'ont pas fait. Dans le premier cas, s’ils ne sont pas décorés c'est que la commission des récompenses a décidé contrairement à leur demande. Dans le second, ils ne doivent s'en prendre qu'à leur négligence.
Il me reste, messieurs, à vous donner l'analyse de toutes Ios pétitions auxquelles je viens de faire allusion et sur lesquelles la commission a conclu unanimement à l'ordre du jour.
Voici ces diverses pétitions :
Par pétition datée d'Anvers, le 19 février 1863, le sieur Daems, ancien militaire, demande une augmentation de pension ou une gratification.
Par pétition datée de Glain, le 20 février 1863, le sieur Beauduin, décoré de la croix de Fer, prie la Chambre de lui faire payer deux années arriérées de sa pension et d'améliorer sa position.
Par pétition datée d'Ath, le 22 février 1863, le sieur Demoulin, ancien combattant et blessé de septembre, demande la pension de 250 francs dont jouissent des combattants de la révolution.
Par pétition datée de Louvain, le 24 février 1863, le sieur Aernout, ancien maréchal des logis au premier régiment de lancers, demande les arrérages de la pension dont il jouit en qualité de décoré de la croix de Fer.
Par pétition datée de Bruges, le 25 février 1863, des sous-officiers et soldats pensionnés demandent une augmentation de pension.
Par pétition datée de Louvain, le 15 mars 1863, le sieur Marchot prie la Chambre de statuer sur sa demande ayant pour objet d'obtenir dix années de service en qualité de volontaire combattant de 1830.
Par pétition datée de Louvain, le 27 février 1863, le sieur Wauters, ancien volontaire de 1830, demande la décoration de l'Ordre de Léopold.
Par pétition datée de Gand, le 18 février 1863, le sieur Hebbelinck, ancien volontaire de 1830, demande la récompense qui a été accordée aux combattants de la révolution.
Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1863, le sieur Seghers, ancien combattant de 1830, demande une pension ou une gratification.
Par pétition datée de Gand, le 12 février 1863, le sieur Lombaert, ancien commis des accises, et le sieur Hahn, ancien brigadier des douanes, demandent une augmentation de pension.
Par pétition datée de Louvain, le 17 février 1863, d'anciens combattants de 1830 demandent la croix de Fer, et déclarent renoncer au bénéfice de la pension attachée à cette croix.
Par pétition datée de Fexhe-Slins, le 15 février 1863, le sieur Walthar, blessé de septembre, décoré de la croix de Fer, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1863, le sieur Legon, ancien militaire, demande une augmentation de pension ou bien la pension de 250 francs en qualité de combattant de 1830.
Par pétition datée de Saint-Hubert, le 8 février 1863, le sieur Dufour, percepteur des postes pensionné, ancien volontaire de 1830, demande le bénéfice de la loi accordant dix années de service aux officiers qui, en qualité de volontaires, ont pris part aux combats de la révolution dans les quatre derniers mois de 1830.
Par pétition datée de Bruxelles, le 11 février 1863, le sieur Oger, ancien militaire et combattant de 1830, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension ou une gratification.
Par pétition datée de Hamipré, le 9 février 1863, le sieur Godfrin, ancien volontaire de 1830, demande la pension dont jouissent les blessés de septembre.
Par pétition datée de Ploegsteert, le 9 février 1863,lJe sieur Alboorf, brigadier des douanes à Ploegsteert, demande une récompense pour la part qu'il a prise aux combats de la révolution.
MpVµ. - Par les motifs que vient de développer M. le rapporteur, la commission conclut à l'ordre du jour sur toutes les pétitions dont vous venez d'entendre l'analyse.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
MpVµ. - M. le rapporteur demande, à la Chambre de l'autoriser à présenter le rapport de la commission sur une série de pétitions sur lesquelles elle propose de passer à l'ordre du jour. (Adhésion.)
(page 85) M. Vander Donckt. - Messieurs, toutes ces pétitions ont été envoyées à la commission depuis la distribution du feuilleton qui précède :
Le sieur Eilbode, ancien volontaire de 1830. demande la croix de Fer.
C'est encore l'ordre du jour que propose la commission. Evidemment la croix de Fer ne peut plus être accordée. La commission a voulu dégoûter une fois pour toutes les pétitionnaires qui font des demandes auxquelles la Chambre ne peut, avec la meilleure volonté du monde, donner satisfaction.
Le sieur Guyaux, ancien commis des accises, demande une pension.
Des officiers pensionnés prient la Chambre d'améliorer leur position.
Le sieur Deschuymere, ancien soldat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir des arriérés de pension.
La veuve du sieur Maréchal, ancien préposé des douanes, demande la révision de sa pension.
La veuve du sieur de Bets, ancien employé de l'administration des douanes, demande des suppléments de pension pour chacun de ses enfants et prie la Chambre de lui faire obtenir les arrérages de ces pensions, ou du moins une augmentation de pension.
Le sieur Guifnaie, sous-officier pensionné, ayant pris part à la bataille de Waterloo, demande de participer au fonds spécial de Waterloo.
Le sieur Dauphin, ancien militaire, demande une indemnité ou la décoration de l'ordre de Léopold.
Le sieur Liefooghe, ancien sous-officier, demande un emploi ou une pension.
Le sieur Poirre, ancien employé de l'octroi communal, demande un secours pour l'année 1863.
Le sieur de Borst, ancien combattant de 1830, demande une récompense honorifique ou l'autorisation de porter la croix de Fer qui a été décernée à feu son père.
Le sieur Galair, ancien garde-convoi au chemin de fer de l'Etat, demande la révision de sa pension.
Le sieur Hamaide demande la pension dont jouissent les blessés de septembre.
Le sieur Stevenaert, ancien employé de l'octroi, demande un secours.
Le sieur Le Charlier demande un emploi d'huissier ou tout autre qui serait vacant dans un ministère.
Le sieur Vanden Bussche, colonel pensionné, prie la Chambre d'accorder aux officiers pensionnés qui ont atteint leurs dix années de grade, le cinquième du maximum de la pension de leur grade et d'augmenter d'un cinquième la pension des sous-officiers, caporaux et soldats qui sont pensionnés.
Le sieur Weynet, ancien premier régent de l'école moyenne communale de Beauraing, demande un traitement d'attente.
Le sieur Durant prie la Chambre de s'occuper des pétitions des combattants de 1830, tendantes à obtenir la croix de Fer.
D'anciens combattants de 1830 demandent la croix de Fer et déclarent renoncer au bénéfice de la pension attachée à cette croix.
D'autres combattants de 1830 demandent la croix de Fer et déclarent renoncer au bénéfice de la pension attachée à cette croix.
Ces trois dernières pétitions, messieurs, étaient destinées à être déposées sur le bureau pendant la discussion sur les pétitions des combattants de 1830.
Votre commission, messieurs, vous propose également l'ordre du jour sur toutes les pétitions que je viens d'analyser.
- L'ordre du-jour est prononcé.
MpVµ. - Messieurs, avant de passer au dernier objet à l'ordre du jour, qui est un feuilleton de naturalisations, je vais consulter la Chambre sur la composition de la séance de demain. Il n'y a plus à l'ordre du jour que l'incorporation du bois de la Cambre qui doit encore passer en sections.
M. B. Dumortier. - M. Julliot a donné lecture d'une liste considérable de projets de loi dont la Chambre pourrait s'occuper.
MpVµ. - J'ai également cette liste, mais MM. les ministres ont demandé que la plupart de ces objets ne fussent pas mis à l'ordre du jour et la Chambre a écarté les budgets.
M. B. Dumortier. - Il y a encore autre chose. Il y a la loi sur la contrainte par corps.
MfFOµ. - Il est impossible qu'un ministre démissionnaire discute une pareille loi.
M. B. Dumortier. - Je propose donc de mettre à l'ordre du jour le projet de loi sur la contrainte par corps et ensuite les autres projets de loi dont a parlé l'honorable M. Julliot.
MjTµ. - Je m'oppose à ce que l'on mette ce projet de loi à l'ordre du jour. Il est impossible de discuter avec un ministère démissionnaire des lois de cette importance. Il se pourrait que l'opinion que je soutiendrais devant la Chambre fût différente de celle que mon successeur croirait devoir défendre au Sénat.
M. de Renesse. - Comme il n'y a plus rien à l'ordre du jour, je propose à la Chambre de s'ajourner jusqu'à convocation ultérieure. Nous ne pouvons rester ici à ne rien faire.
M. Jamar. - Si la Chambre s'ajourne comme on nous le propose, le projet de loi relatif à l'incorporation du bois de la Cambre ne sera pas examiné en sections demain.
Il est désirable cependant que cet examen ait lieu sans retard.
Je propose donc à la Chambre de décider que les sections s'occuperont demain de ce projet de façon qu'un rapport puisse nous être distribué jeudi.
Je ferai remarquer à la Chambre que ce projet de loi présente un caractère d'urgence. L'administration communale de Bruxelles a conclu, à la suite de poursuites judiciaires, une transaction qui l'oblige à terminer les travaux de l'avenue dans un délai déterminé et elle n'attend que la décision da la Chambre pour mettre la main à l'œuvre.
M. de Naeyer. - L'observation que faisait tout à l'heure M. le ministre de la justice s'applique à ce projet comme aux autres. Il s'agit d'une question assez importante.
M. Jamar. - Je ferai remarquer à l'honorable M. de Naeyer que je ne pense pas que M. le ministre de l'intérieur s'oppose à ma proposition, tandis que M. le ministre de la justice faisait observer que le projet sur la contrainte par corps ne pouvait être discuté utilement en ce moment.
M. de Naeyer. - L'observation présentée par l'honorable ministre de la justice est une observation de principe, qui s'applique par conséquent à tous les projets de loi ayant un caractère d'importance.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Il me semble qu'il serait assez difficile de discuter ainsi d'urgence un projet de loi qui a une certaine importance et sur lequel on n'est pas d'accord. Je ferai remarquer, en outre, à la Chambre que l'ajournement de la Chambre ne serait pas indéfini. Il est possible que dans quelques jours nous soyons de nouveau réunis.
Si cependant la Chambre n'y voit pas d'inconvénients, et si elle veut se réunir demain en sections pour examiner ce projet de loi et nommer la section centrale, je ne m'y oppose pas. Je désire que l'affaire marche le plus vite possible ; mais il me paraît difficile de discuter ce projet de loi dès jeudi prochain.
MpVµ. - En ce cas, il reste à se prononcer sur la proposition de M. de Renesse.
M. Dolezµ. - Il y a, outre la proposition de l'honorable M. de Renesse, la proposition de l'honorable M. Jamar, qui consiste à s'occuper demain en sections du projet d'annexion du bois de la Cambre et de l'avenue qui y conduit.
Je me permets, quant à moi, d'appuyer la proposition de M. Jamar. Je veux bien reconnaître que le projet présente certaines difficultés, mais il a aussi un caractère d'urgence : les travaux du bois de la Cambre doivent être accélérés pendant la saison vers laquelle nous marchons, et l'on conçoit que l'administration communale de Bruxelles apporte plus ou moins de zèle dans cette affaire selon qu'elle sera certaine ou non d'obtenir ce qu'elle demande.
Je propose donc, dans l’intérêt public de Bruxelles et même des faubourgs, que la Chambre n'ajourne pas d'une manière indéfinie l'examen d'une question qui ne doit pas prendre un temps bien considérable et qui n'est pas une question politique. Je demande, comme le propose M. Jamar, que la Chambre s'occupe demain, en sections, du projet de loi relatif à l’incorporation du bois de la Cambre, que l'on nomme la section centrale, puis que la Chambre discute le projet de loi en séance publique.
MpVµ. - Il n'y a aucune difficulté à mettre d'abord aux voix la proposition de M. Jamar ; mais je dois faire observer à la Chambre que pour avoir des membres dans les sections il est indispensable qu'il y ait une séance publique à bref délai.
Voulez-vous décider que le projet sera examiné demain en sections et qu'il y aura séance publique vendredi prochain ?
M. Guillery. - Les honorables MM. Dolez et Jamar n'ont demandé qu'une seule chose, c'est que la Chambre se réunisse demain en sections ; si les membres ne veulent pas venir en sections, ils ne viendront pas ; mais il ne faut pas que nous ayons une exhibition publique pour que nous fassions notre devoir. Que l'on convoque les sections pour demain, nous nous y rendrons, nous composerons la section centrale et à la première séance utile nous entendrons le rapport.
M. de Naeyer. - Je ne m'oppose pas à ce que le projet soit (page 286) examiné demain en sections, mais je suis de l'avis de notre honorable président, et je pense avec lui que s'il n'y a pas de séance publique la convocation en sections ne sera guère sérieuse et pour soutenir cette opinion, je m'appuie sur le meilleur des arguments, c'est-à-dire sur l'expérience.
On a dit que le projet ne présente pas de difficultés, je déclare que ce n'est pas mon avis. Je crois que le projet est très important au point de vue des principes et au point de vue des conséquences qu'il doit entraîner. Je crois donc que nous devons vouloir que l'examen en soit très sérieux, très approfondi et j'insiste par conséquent pour que la convocation en sections n'ait lieu qu'autant qu'il y ait séance publique.
M. Allard. - Messieurs, si la Chambre décide qu'elle se réunira demain en sections pour examiner le projet de loi relatif au bois de la Cambre, il faut que la section centrale soit autorisée à faire imprimer et distribuer son rapport et que M. le président nous convoque ensuite quand il le jugera nécessaire.
M. B. Dumortier. - Il me semble, messieurs, qu'il y a un moyeu de nous mettre tous d'accord, ce serait de mettre à l'ordre du jour de demain la discussion du rapport sur la pétition de Gosselies ; l'honorable M. Dechamps est présent à la séance, cette question est très sérieuse puisque c'est une question d'attributions, et dès lors il faut fixer la discussion à un jour déterminé pour que tout le monde puisse y assister.
MpVµ. - Je mettrai d'abord aux voix la proposition de mettre à l'ordre du jour de demain dans les sections, le projet de loi concernant le bois de la Cambre, mais avant tout je propose à la Chambre de décider que ce projet sera examiné par les sections de janvier, celles de mai auxquelles le projet avait été renvoyé n'étant plus complètes.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - Je vais mettre aux voix maintenant la mise à l'ordre du jour de demain, dans les sections, du projet relatif au bois de la Cambre.
M. de Naeyer. - Ne conviendrait-il pas de décider d'abord s'il y aura demain séance publique ? J'avoue que c'est de la décision de cette première question que dépendra mon vote sur la deuxième.
- La Chambre, consultée, décide qu'il y aura demain séance publique.
Elle décile ensuite que les sections s'occuperont demain du projet de loi relatif au bois de la Cambre.
M. Van Overloopµ. - Messieurs, la commission chargée de vérifier les pouvoirs des représentants élus par l'arrondissement de Bruges, m'a chargé de vous présenter son rapport.
Le nombre des votants était de 2,366.
On a déduit : bulletins blancs ou nuls : 10
Suffrages valables : 2,356.
Majorité absolue, 1,179.
Les voix se sont réparties de la manière suivante :
M. Soenens, 1,247.
M. Visart, 1,229.
M. Declercq, 1,200.
M. Devaux, 1,131.
M. de Ridder, 1,127.
M. de Vrière, 1,122.
M. Declercq, qui a eu le moins de voix parmi les candidats proclamés, en a donc obtenu 21 de plus que la majorité absolue.
On a contesté la validité de 10 bulletins et soutenu que c'est à tort que le bureau a admis deux électeurs à voter. Cette double contestation portait donc sur douze voix, mais alors même que ces douze voix seraient déduites du nombre de suffrages obtenu par M. Declercq, qui, je le répète, en a eu le moins, il aurait encore neuf voix de plus que la majorité absolue.
II est, du reste, à remarquer que, pour fixer le nombre des suffrages valables, on a déduit 10 bulletins, de sorte que M. Declercq a obtenu, en réalité, 19 voix de plus que la majorité absolue.
Les candidats ont justifié des conditions d'âge et de nationalité.
La commission, à l'unanimité, propose l'admission de MM. Soenens, Visart et Declercq.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
MM. Soenens, Visart et Declercq prêtent serment.
MpVµ. - J'ai l'honneur de proposer â la Chambre dé décider, par un tirage au sort, à quelles sections appartiendront respectivement les trois membres de la Chambre qui viennent d'être admis.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président procède à cette opération et en fait connaître le résultat.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le quatrième rapport triennal sur la situation de l'enseignement supérieur donné aux frais de l'Etat.
- Impression et distribution aux membres de la Chambre.
Nombre de votants, 81.
Majorité absolue, 41.
Les sieurs :
Salvador Morhange, consul général de Belgique en Australie, né à Vic (France), le 10 mars 1815, obtient 62 suffrages.
Constant-Eugène Morainville, négociant, né à Paris, le 14 octobre 1829, domicilié à Bruxelles, 63.
.Jean-Pierre Muller cultivateur, né à Niederpallen (grand-duché de Luxembourg), le 1er novembre 1830, domicilié à Behange (Luxembourg), 67.
Jean Kunsch, cultivateur, né à Hagen (grand-duché de Luxembourg), le 14 mai 1826, domicilié a Behange (grand-duché de Luxembourg). 66.
Jean-Baptiste Etienne, cultivateur, né à Weismes (Prusse), le 12 octobre 1840, domicilié à Jalhay (Liège), 64.
Jean-Jacques-Edouard Graff, négociant, né à Stolberg (Prusse), le 9 juillet 1820, domicilié à Anvers, 66.
François Edouard-Benoit Zoete, garçon meunier, né à Hondschoote (France), le 31 mai 1832, domicilié à Houthem (Flandre occidentale), 64.
Toutes ces demandes sont prises en considération ; elles seront transmises au Sénat.,
La Chambre décide qu'elle se réunira demain en séance publique à 3 heures.
La séance est levée à 4 heures et demie.