(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1861-1862)
(page 1881) (Présidence de M. Vervoort.)
M. Thienpont, secrétaire., procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Moor, secrétaire, lit le procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont, secrétaire., présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Lenger, musicien ambulant, prie la Chambre de statue sur sa demande en naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Les membres du conseil communal et des habitants de Haelen demandent que le chemin de fer d'Anvers à Hasselt passe par Haelen et Herck-la-Ville, pour de là se diriger sur Hasselt. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La chambre de commerce de Roulers adresse à la Chambre deux exemplaires du rapport général sur la situation de l'industrie et du commerce de son ressort pendant l'année 1861. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre :
« 1° Le tableau détaillé des allocations que les communes du Brabant ont portées aux budgets scolaires de 1861 et qui ont reçu l'approbation de la députation permanente ;
« 2° Le relevé des subsides liquidés au profit de ces mêmes communes en 1860, avec l'indication des différences entre lesdits subsides et ceux qui sont réclamés pour 1861 en vertu de l'article 23 de la loi. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« M. Faignart, rappelé chez lui pour des affaires urgentes, demande un congé. »
- Accordé.
M. Hymans. - J'ai l'honneur de déposer un rapport de la section centrale qui a examiné la demande de crédit supplémentaire au département de l'intérieur pour compléter l'établissement du tir national et faire les expériences nécessaires pour le concours pour le choix de la meilleure arme de guerre.
- Ce rapport sera imprimé et distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier) -
J'ai l'honneur de déposer le projet de loi relatif au traité de commerce et de navigation conclu récemment avec le royaume uni de la Grande-Bretagne.
Le traité a été signé avant-hier. La Chambre désire-t-elle en entendre la lecture. (Oui ! oui !)
M. le président me propose de laisser lire le traité par un des secrétaires. (Adhésion.)
M. le président. - M. de Moor va donner lecture du traité. (Nous publierons ce traité.)
- Il est donné acte à M. le ministre des affaires étrangères du dépôt du projet de loi ayant pour objet d'approuver le traité conclu avec la Grande-Bretagne. Il y a sans doute des annexes à ce projet ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. Rogier). - Il est accompagné d'un exposé de motifs qui est à l'impression en ce moment. Je crois que le projet et l'exposé des motifs pourront être distribués dès ce soir. Au document se joignent des annexes contenant les échanges de négociations qui ont leur importance.
L'exposé des motifs et le projet de loi seront distribués dans la journée d'aujourd'hui ou de demain.
Le traité pourrait être examiné indépendamment des annexes qui ne peuvent pas influer sur le traité ; mais elle pourront être distribuées lundi. Si la Chambre renvoyait le projet en sections, la section centrale nommée, on pourrait, ainsi qu'on l'a fait pour les travaux publics, prendre des vacances pendant l'examen en section centrale. La Chambre n'est pas pressée, nous avons jusqu'au 1er septembre pour l'échange des ratifications et si le projet n'était pas voté à cette époque, j'ai déjà informé les ministres de la Grande-Bretagne que nous demanderions une prolongation de délai,
- La Chambre fixe à mercredi prochain l'examen en sections du projet de traité.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 25 juin 1862, le sieur Lardinois réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on fasse répéter les expériences qui ont eu lieu au concours sur la meilleure arme de guerre.
Messieurs, votre commission a examiné cette pétition, et comme il y a une demande de crédit sur laquelle le rapport est fait et qui sera soumise d'ici à peu de jours à vos délibérations, elle conclut au renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Eecloo, le 21 juin 1862, le sieur Landwehr demande que les transports de poudre à tirer puissent se faire sans escorte militaire.
Messieurs, cette pétition est assez intéressante sous le rapport du commerce des poudres dans la Flandre orientale.
Le fabricant d'Eecloo dit, dans sa requête, que dans les trois provinces de Hainaut, de Namur et de Liège l'autorisation de transporter les poudres est accordé par MM. les gouverneurs de ces provinces respectives. Pour la Flandre orientale, il n'en est pas de même ; jusqu'ici le gouverneur ou la députation permanente n'a pas jugé à propos d'accorder cette acuité.
D'autre part, l'administration des chemins de fer se refuse rigoureusement à admettre les poudres pour le transport. En France et surtout en Angleterre ce transport a lieu par les convois de marchandises.
En Belgique il n'en est pas ainsi, car depuis l'établissement des chemins de fer, la plupart des voituriers ont cessé de circuler sur les routes, ce qui rend les transports des poudres beaucoup plus difficiles, et il est vrai de dire comme le pétitionnaire l'allègue, qu'il n'y a pas égalité entre tous les citoyens belges pour le commerce des poudres, puisque dans trois provinces on en permet le transport, tandis que dans la Flandre orientale on ne l'accorde pas.
On a fait valoir cette considération que dans les provinces de Liège, de Hainaut et de Namur, on a besoin d'une beaucoup plus grande quantité de poudres pour les mines ; on dit que l'influence des propriétaires de mines a contribué beaucoup pour obtenir de l'autorité supérieure d'être dispensés de l'escorte militaire. Or, les frais de cette escorte augmentent considérablement les frais de transport, et par conséquent les frais de débit pour le négociant en poudres.
Votre commission, messieurs, conclut au renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre. Ils voudront bien examiner s'il ne serait pas possible de faire dans toutes les provinces ce qu'on fait, paraît-il, dans trois d'entre elles, et permettre le transport de la poudre sans escorte militaire, sauf à prendre les précautions que l'on jugerait utiles.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Thibaut (pour une motion d’ordre). - Il y a quelques jours, la Chambre a reçu une pétition d'un sieur Jacques-Timothée Namur, ancien notaire à Charlevilie, qui demande que l'arrêté royal du 24 février dernier, par lequel il lui est enjoint de quitter la Belgique, soit rapporté.
(page 1882) Je désire que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition, par exemple vendredi prochain. Il s'agit d'une affaire importante et urgente. Il convient que la Chambre s'en occupe dans un bref délai.
- La commission des pétitions est invitée à faire un prompt rap -port,
M. de Renesse. - Nous avons à notre ordre du jour des feuilletons de pétitions. Je demande qu'on s'occupe d'abord des autres objets à l'ordre du jour. Plus tard il se pourrait que nous ne fussions plus en nombre.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le mode de nomination des membres des jurys d'examen déterminé par l'article 24 de la loi du 1er mai 1857, et qui cessera d'être en vigueur après la seconde session de 1862 est prorogé pour les deux sessions de 1863.
« Le système d'examen établi par la même loi, et dont la révision, aux termes du second paragraphe de l'article 1er de la loi du 27 mars 1861, devait avoir lieu avant la seconde session de 1862, sera révisé avant la seconde session de 1863. »
- Personne ne demandant la parole, l'article unique du projet de loi est mis aux voix par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 65 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont adopté : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, d'Hoffschmidt, H. Dumortier, d'Ursel, Frison, Grandgagnage, Grosfils Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Tack, Thibaut, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Allard, Ansiau et Vervoort.
M. le président. - La discussion est ouverte. La parole est à M. Jamar.
M. Jamar. - Messieurs, je ne viens pas combattre la demande de crédit supplémentaire présentée par M. le ministre de l'intérieur et dont la section centrale propose l'adoption.
Mais je tiens à présenter à la Chambre quelques courtes observations sur certains faits que l'exposition actuelle de Londres a mis en lumière. Ce n'est que par une appréciation sérieuse de la place que les produits belges occupent dans cette grande arène industrielle, que nous pouvons espérer de voir cette dépense de 325,000 francs, dont nous allons voter le complément, produire des fruits dans l'avenir.
Si nous pouvons constater, messieurs, avec un légitime orgueil des progrès sérieux dans plusieurs de nos industries, si l'industrie des armes, celle de la dentelle et quelques autres encore luttent avec avantage contre les industries similaires de la France et de l'Angleterre, si l'industrie verviétoise, débarrassée des langes ou plutôt des entraves du système soi-disant protecteur, témoigne par sa magnifique exposition collective, de la vitalité nouvelle qu'elle a puisée dans le régime de liberté qu'elle n'a accepté qu'en protestant, nous ne devons pas hésiter néanmoins à reconnaître que, dans un grand nombre d'industries, les progrès réalisés depuis dix ans ne sont pas en rapport avec les progrès réalisés en France et surtout en Angleterre depuis l'exposition universelle de 1851.
Il y a là, messieurs, une situation sur laquelle il me semble indispensable d'appeler l'attention des chefs d'industrie, afin qu'ils s'efforcent d'y porter remède.
Il y a là une plaie qu'il faut envisager résolument et qu'il est d'autant plus essentiel de cicatriser que nous entrons dans la voie de la liberté commerciale et que, dans ces grandes luttes pacifiques, la victoire sera le prix des efforts les plus intelligents et les plus énergiques.
Lors de la dernière discussion du budget de l'intérieur, mon honorable ami M. Hymans vous citait le jugement porté par M. le comte Léon de Laborde sur l'industrie belge dans son rapport sur l'exposition universelle de 1855 :
« Les progrès de l'industrie belge, disait le comte de Laborde, se sont faits uniquement dans la direction du bon marché et, sous cette tendance tyrannique, elle a abdiqué sa puissance artiste, et se présente en ce sens dans le grand concours des nations avec humilité et en contradiction avec les progrès faits dans les arts. »
Cette appréciation était sévère, mais elle était juste ; et les reproches qu'on adressait à l'industrie belge en 1851 et en 1855 peuvent, je le dis à mon grand regret, être adressés à l'industrie belge en 1862.
Une infériorité évidente de l'industrie belge dans toutes les industries où le goût et la forme ont une grande importance, résulte de l'examen attentif, de la comparaison sérieuse des industries belge, française et anglaise.
Il y a eu, je le reconnais, des abstentions très regrettables de quelques-uns de nos grands industriels ; mais leur participation à l'exposition n'eût pu qu'atténuer cette infériorité, sans la faire disparaître.
Là, messieurs, est le mal, là est la plaie, et il ne faut pas que cet enseignement soit perdu en 1862 comme en 1851, car toute hésitation, tout retard de notre part pourrait avoir des conséquences excessivement fâcheuses dans la nouvelle situation économique où la production se trouvera placée sur les principaux marchés de l'Europe.
Nous avons, messieurs, à imiter l'exemple de l'Angleterre, à nous inspirer des efforts qu'elle a faits depuis 10 ans et dont l'exposition de Londres démontre tout le succès.
L’exposition de Londres de 1851 avait prouvé la supériorité de la France dans toutes les branches de l'industrie qui empruntent le concours de l'art.
Les Anglais s'en émurent. Un homme qui a exercé la plus heureuse influence sur la prospérité de l'Angleterre, le prince Albert, se mit à la tête de quelques hommes énergiques et intelligents et leur traça la voie dans laquelle ils s'engagèrent avec le concours du gouvernement anglais que le parlement anglais leur prêta dans de larges proportions.
Ceux d'entre vous, messieurs, qui ont visité l'exposition de Londres, auront pu constater, comme je l'ai fait, l'étonnante transformation de l'industrie anglaise sous le rapport du goût.
Si, étonnés de ces aptitudes nouvelles, émerveillés des progrès de l'art industriel dont l'Angleterre semblait ignorer les premiers éléments en 1851, l'un de vous a cherché la source de ce progrès, il l'a trouvée aux portes mêmes de l'exposition.
C'est en effet, messieurs, à 100 mètres du palais que s'élèvent le musée et l'école de Kensington, véritable pépinière de professeurs, non seulement pour les 300 écoles de dessin d'art industriel créées par le gouvernement anglais dans tous les centres industriels de l'Angleterre, mais même peur les écoles primaires où les élèves de Kensington qui montrent le plus de dispositions, vont donner chaque jour des leçons de dessin, développant ainsi chez le plus humble apprenti, chez le plus obscur artisan, les sources du goût et le sentiment du beau.
J'ai parcouru avec le plus vif intérêt toutes les classes des écoles de Kensington, qui reçoivent tous les lundis des beaux jardins et des serres de Kew la meilleure partie de leurs modèles. J'ai surtout admiré le sens pratique qui préside à cet enseignement dans un des plus belles galeries du musée de Kensington, où sont exposés les dessins qui ont remporté la médaille aux grands concours ouverts régulièrement à toutes les écoles de l'Angleterre.
Je n'y ai vu, je dois le déclarer, aucune de ces études académiques qui tapissent les murs de nos écoles de dessin, mais je puis affirmer en revanche qu'il n'y a pas une industrie ayant un rapport si mince qu'il soit avec l'art, qui n'ait pu venir y chercher d'utiles enseignements.
Voilà, messieurs, la voie dans laquelle nous devons nous engager à notre tour, et, je le dis, ce ne sera pas trop de tous les efforts réunis des chefs d'industrie et du gouvernement pour réparer le temps perdu.
J'éprouve, je l'avoue, un très vif regret, eu présence de cette situation, du retard que le gouvernement apporte à soumettre à la Chambre le projet de réorganisation du musée de l'industrie.
Nous sommes à la veille de nous séparer et la Chambre n'ayant pas eu l'occasion de se prononcer sur cette question, plusieurs mois s'écouleront encore sans qu'elle puisse recevoir une solution satisfaisante.
Je m'étonne d'autant plus de ce retard, je l'avoue, que le projet (page 1883) complet est élaboré depuis longtemps, et qu'il eût été très facile d'ouvrir, dès le 1er octobre prochain, les cours de l'école industrielle.
Je ne me dissimule pas, messieurs, que les observations que je viens d'avoir l'honneur de vous présenter, seront fort mal accueillies par beaucoup de personnes. On a trop habitué nos industriels à entendre dire que l'industrie belge est la première industrie du monde, pour que mes observations ne forment pas une note très discordante dans ce concert d'éloges.
Mais j'aurais cru, en vérité, manquer à mes devoirs de représentant, si je n'avais pas saisi cette occasion de montrer au pays les dangers d'une situation dont nous pouvons triompher, du reste, comme en a triomphé l'Angleterre.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Je remercie l'honorable préopinant des observations qu'il vient de faire : cacher le mal, en effet, n'est pas le moyen d'en trouver le remède ; et quand un mal existe, il est bon qu'il soit signalé afin de pouvoir y parer.
Cependant, messieurs, il ne faut pas exagérer. Les rapports que j'ai reçus sur l'exposition de Londres prouvent que si, à certains égards, l'industrie belge laisse à désirer, nous avons cependant lieu d'être satisfaits de ce qu'elle a produit dans son ensemble.
S'il fallait une preuve à l'appui de ce que j'ai l'honneur de dire à la Chambre, je pourrais invoquer les résultats des décisions du jury. Ainsi, messieurs, sous le rapport des récompenses, la Belgique se trouvé placée en quelque sorte à la tête des nations qui ont exposé. (Interruption.) Je ne dis pas que tout est parfait, mais que le mal n'est pas aussi grand qu'on semble l'indiquer.
Ainsi tandis que sur 248 exposants anglais cent ont obtenu des récompenses, la Belgique a obtenu 100 récompenses sur 165 exposants. C'est la proportion que l'industrie belge a atteinte lors des autres expositions de 1851 et 1855.
Je crois donc que, sous ce rapport, on peut soutenir que la Belgique a occupé, cette fois encore, un rang honorable à l'exposition de Londres.
Je reconnais cependant, et à cet égard le doute n'est pas possible, qu'au point de vue du goût, de l'art, nos produits laissent à désirer. Le gouvernement est disposé à prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour améliorer cet état de choses.
Mais, ainsi que l'a dit l'honorable préopinant, il faut que l'initiative privée nous seconde ; il faut que l'industrie elle-même se préoccupe de la situation signalée.
On nous cite, messieurs, l'exemple de l'Angleterre, mais il ne faut pas perdre de vue que, dans ce pays, l'industrie elle-même agit et intervient puissamment.
Il me reste un mot à répondre à l'honorable M. Jamar, en ce qui concerne la réorganisation du musée de l'industrie.
Cette affaire a été soumise à une commission. Cette commission a rempli sa mission avec une activité à laquelle je rends hommage, et a promptement terminé son travail. Le gouvernement l'a immédiatement envoyé à l'administration municipale de Bruxelles, qui doit intervenir dans les dépenses et donner son avis sur certaines dispositions réglementaires.
J'ai rappelé cet objet à l'administration communale qui ne m'a pas encore donné de réponse ; je dois déclarer cependant que M. le bourgmestre m'a dit que, dans un bref délai, le conseil serait saisi de cette affaire ; le gouvernement pourra ensuite soumettre à la Chambre l'objet dont il s'agit.
- La discussion est close.
« Article unique. Il est ouvert au département de l'intérieur un crédit de cent mille francs (100,000 francs), applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l’exposition internationale de Londres.
Ce crédit sera prélevé sur les ressources ordinaires de l’exercice 1862, et formera l'article 69 bis du chapitre XIII du budget du ministère de l'intérieur pour ledit exercice. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, H. Dumortier, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Royer, Sabatier, Tack, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Allard, Ansiau et Vervoort.
(page 1889) Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1". Il est ouvert au département des travaux publics un crédit de deux cent trente mille francs (230,000 fr.), pour la reconstruction partielle du mur de quai s'étendant sur la rive gauche de l'Ourthe, depuis le pout de Longdoz jusqu'au pont d'Amercœur, à Liège, et pour la consolidation de la partie à conserver de ce mur de quai.
- Adopté.
« Art. 2. La reconstruction de la partie de mur de quai comprise entre l'angle saillant situé à 40 mètres environ en amont du pont du Râteau et un point pris à 8 m. 50 de la rampe d'abordage établie en amont du pont d'Amercœur, s'effectuera à frais communs entre l'Etat et la ville de Liège. Les autres travaux à entreprendre en vertu de la présente loi seront exécutés aux frais exclusifs de l'Etat. »
- Adopté.
« Art. 3. Le crédit alloué par l'article premier sera couvert par les ressources ordinaires de l'Etat. »
- Adopté.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le lendemain du jour de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 60 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, H. Dumortier, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Royer, Sabatier, Tack, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XHII, Allard, Ansiau et Vervoort.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au département de la justice un crédit supplémentaire d'un million de francs, à titre d'avance, pour l'exercice courant.
(page 1890) « Cette somme sera ajoutée à celle qui est portée à l'article 60, chapitre X, du budget du département de la justice, pour l'exercice 1862. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera affecté à poursuivre, dans les prisons, le travail pour l'exportation. »
- Adopté.
« Art. 3. Une somme d'un million de francs sera portée au budget des voies et moyens, pour 1862. »
- Adopté.
« Art. 4. Il sera rendu compte des opérations aux Chambres législatives dans la session de 1862-1863. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 60 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, H. Dumortier, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Royer, Sabatier, Tack, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Allard, Ansiau et Vervoort.
(page 1883) M. Allard (pour une motion d’ordre). - Nous n'avons plus que deux projets de peu d'importance à l'ordre du jour. Je propose à la Chambre de s'ajourner à mardi après le vote de ces deux projets.
- Cette proposition est adoptée.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Le budget du ministère de l'intérieur, pour l’exercice 1861, fixé par la loi du 28 décembre 1860, Moniteur, n°364, est augmenté de la somme de cinquante-six mille quatre cent soixante-cinq francs quarante centimes (56,405 fr. 40 e.), pour payer des dépenses arriérées du service annuel ordinaire de l'instruction primaire dans la province de Brabant.
« Cette somme sera ajoutée à l’article 100 du budget de 1861. »
- Adopté.
« Art. 2. Le budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1862, fixé par la loi du 17 mars 1862, Moniteur, n°79, est augmenté de la somme de quatorze mille cinq cent quatre-vingt-cinq francs soixante centimes (fr. 14,585-60), pour payer les dépenses à résulter du renouvellement d'une grande partie du mobilier de l'hôtel du gouvernement provincial d'Anvers.
« Cette somme sera ajoutée à l'article 13 du budget de 1862. »
- Adopté.
« Art. 3. Les crédits susmentionnés seront couverts au moyen des ressources ordinaires des exercices 1861 et 1862. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 59 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, H. Dumortier, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry, C. Lebeau, l. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Tack, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIIII, Allard, Ansiau et Vervoort.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Le hameau de Schuyffers-Cappelle, dépendant de la ville de Thielt, province de Flandre occidentale, est séparé du territoire de cette ville, et érigé en commune distincte sous le nom de Schuyffers-Cappelle. Les limites séparatives sont fixées conformément au liséré rouge indiqué par les lettres ABCDEFGH au plan annexé à la présente loi. »
- Adopté.
« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans ces communes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté par 59 voix contre 1.
Ont voté l'adoption : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, de Brouckere, (page 1884) Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Gottal, de Haerne, de Mérode, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, H. Dumortier, Dupret, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry. C. Lebeau, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Tack, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Volxem, Verwilghen, Vilain XIIII, Allard, Ansiau et Vervoort.
A voté le rejet : M. Hymans.
M. le président. - MM. Thienpont et Van Leempoel demandent un congé.
- Accordé.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Saffelaere, en date du 4 janvier 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Saffelaere présentent des observations sur la direction à donner au tracé du chemin de fer projeté de Gand à Terneuzen.
Par pétition d'Ertvelde, en date du 12 décembre 1861, l'administration communale d'Ertvelde prie la Chambre de décréter la construction d'un chemin de fer entre Gand et Terneuzen, par Wondelgem, Evergem, Cluysen et Ertvelde.
Même demande de l'administration communale de Cluysen.
Par pétition en date du 9 décembre 1861, les membres du conseil communal d'Assenede prient la Chambre de décréter la construction d'un chemin de fer de Gand à Terneuzen, par Wondelgem, Evergem, Cluysen, Ertvelde, Selzaete et Assenede.
Par pétition d'Evergem en date du 30 novembre 1861, l'administration communale d'Evergem prie la Chambre de décréter la construction d'un chemin de fer de Gand à Terneuzen par Wondelgem, Cluyzen, Ertvelle, Selzaete et Assenede.
Messieurs, les conclusions de la commission des pétitions tendaient au renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics. Depuis cette décision, un projet de loi autorisant la concession du chemin de fer de Gand à Terneuzen a été voté par la Chambre. Le renvoi à M. le ministre des travaux publics devenant inutile, je crois pouvoir modifier les conclusions primitives et vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Casteau, en date du 14 décembre 1861, les époux Ducœur demandent que leur fils Moïse Joseph, milicien de la classe de 1860, soit renvoyé dans ses foyers.
Les pétitionnaires allèguent leur vieillesse et leur profonde misère pour solliciter le renvoi de leur fils qui est leur seul et unique soutien.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Jesseren, le 7 décembre 1861, le sieur Vanheers demande que dans tous les locaux où les corps constitués tiennent des séances publiques, il y ait des places réservées aux journalistes.
Messieurs, la Chambre n'a pas à s'occuper du règlement d'ordre intérieur de ces corps constitués ; c'est aux magistrats chargés par la loi de les présider que le sieur Vanheers doit, le cas échéant, présenter sa demande.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 28 novembre 1861, des fonctionnaires pensionnés du département des finances demandent le rétablissement de l'article 13 de la loi du 21 juillet 1844, sur les pensions civiles et le retrait du paragraphe 4 de l'article premier de la loi du 17 février 1849.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition en date du 15 janvier 1862, les sieurs Rénaux, Michel et autres membres du comité central de la Société des combattants de septembre demandent qu'on leur accorde une médaille commémorative pour services rendus en 1830.
Les pétitionnaires se sont déjà adressée à M. le ministre de l'intérieur qui leur a répondu : que lors de la dissolution en 1835, de la commission chargée de l'examen des titres des personnes qui demandaient la croix de Fer, il fut statué qu'elle ne serait plus distribuée à l'avenir. En présence de cette décision formelle, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Bruxelles, en date du 10 décembre 1861, des décorés de l'ordre militaire de Léopold prient la Chambre d'apporter à la loi du 11 juillet 1832 une modification ayant pour but d'augmenter le taux de la pension dont jouissent quelques décorés de cet ordre.
Les décorés de l'ordre de Léopold, disent les pétitionnaires, ne jouissent que d'une pension annuelle de cent francs, alors que les décorés de la croix de Fer en reçoivent une de deux cent cinquante francs. Ce qui selon les pétitionnaires relègue un ordre royal et national au second rang par le fait du taux de la pension.
Messieurs, l'article 7 de la loi du 11 juillet 1832, attribue à tout militaire d'un grade inférieur à celui d'officier et qui est membre de l'Ordre une pension annuelle, inaliénable et insaisissable de cent francs, et crée, en leur faveur, une situation privilégiée dont ne jouit aucune autre catégorie de décorés de l'Ordre de Léopold.
La commission, messieurs, n'a pas cru devoir vous proposer d'augmenter encore cette inégalité en élevant le taux de la pension. Elle conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition du 29 novembre 1861, des courriers de la poste de Turnhout, Herenthals, Westerloo, Gheel et Hoogstraeten, demandent une augmentation de traitement et leur participation à la caisse de pensions de l'Etat.
Ils fondent leur demande sur le surcroît de besogne qui leur est imposé.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics,
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition du 25 novembre 1861, les membres du conseil communal de Ciney demandent l'établissement, dans cette commune, d'une école moyenne de l'Etat.
Ils exposent combien les établissements d'instruction de cette commune répondent peu aux besoins d'une population de près de 2,700 âmes. Ils s'engagent à l'avance, au nom de la commune, à satisfaire aux obligations imposées par les lois sur la matière.
Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Bruxelles, en date du 18 décembre 1861, le sieur Derkx, s'offre comme traducteur des Annales parlementaires en langue flamande.
Messieurs, la Chambre n'ayant pas jugé à propos d'ordonner la traduction des Annales parlementaires en langue flamande, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements de la requête du sieur Derkx.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Mons, en date du 14 septembre 1861, le sieur Mayeur, volontaire de 1830, demande une indemnité ou une récompense.
Messieurs, le pétitionnaire ne produisant aucune pièce à l'appui de sa requête, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée d'Antoing, le 15 juillet 1861, des bateliers à Antoing, patentés pour l'année entière, se plaignent d'avoir dû prendre des patentes supplémentaires pour exportation de minerais de fer et demandent le remboursement des frais auxquels ces patentes ont donné lieu.
Les faits allégués par les pétitionnaires ont paru à la commission dignes d'attirer l'attention de M. le ministre des finances, auquel elle vous propose de renvoyer la pétition.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Couvin le 20 décembre 1861, les gardes champêtres du canton de Couvin proposent des mesures pour améliorer leur service.
Par pétition datée de Chimay le 10 décembre 1861, des gardes champêtres du canton de Chimay prient la Chambre d'améliorer leur position et de voter une loi portant : 1° direction de service commandée par le brigadier de gendarmerie ou par le commissaire de police du canton ; 2° autorisation de verbaliser dans les cabarets sans la présence d'un membre de l'administration ; et 3° l'établissement d'une caisse d'épargne en leur faveur.
Messieurs, les pétitionnaires demandent qu'un traitement convenable leur soit accordé ; qu'ils soient placés, pour la conservation des biens (page 1885) ruraux, sous la direction du commissaire d'arrondissement, et pour le maintien de l'ordre public sous le commandement du brigadier de la gendarmerie du canton ; qu'ils aient la franchise de port pour correspondre avec le brigadier de la gendarmerie et avec leur propre brigadier ; que chacun d'eux ait le droit de verbaliser dans tout le canton ; qu'une caisse de retraite soit établie en faveur des gardes champêtres, de leurs veuves et de leurs enfants.
Les vœux exprimés par les pétitionnaires ont paru à la commission dignes d'un sérieux examen ; elle vous propose le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Bruxelles, en date du 30 novembre 1861, le sieur Collignon, ancien professeur de calligraphie à l'athénée royal de Bruges, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire se plaint de l'insuffisance de ses ressources. Quelque digne d'intérêt que puisse être la position du pétitionnaire, la commission ne peut que vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Mons, en date du 15 janvier 1862, la veuve du sieur Dalle, décédé employé de marine, demande un secours.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition de Verviers, en date du 16 décembre 1861, le sieur Tranck, ancien receveur de l'octroi de Verviers, prie la Chambre de faire transformer en pension le traitement d'attente qui lui est accordé par la ville de Verviers.
Ce n'est pas à la Chambre, mais à la ville de Verviers que le sieur Franck doit adresser sa demande. En conséquence, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition en date du 21 novembre 1861, les membres du conseil communal de Wardin réclament l'intervention de la Chambre pour que la ville de Bastogne fasse une liquidation de comptes avec cette commune.
Messieurs, comme la décision de ce genre de contestations n'appartient pas à la Chambre, mais au pouvoir judiciaire, la commission vous propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
Par pétition datée d'Austruweel, le 12 janvier 1862, le sieur Kangister demande une pension ou un secours en faveur du sieur Ophtiende, ancien militaire.
Le pétitionnaire avoue avoir quitté l'armée en 1859, en demandant son congé par anticipation. Il a perdu, en conséquence, tout droit à la pension.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition en date d'Herbeumout, le 6 décembre 1861, le sieur Nonnon, secrétaire communal à Herbeumont, demande un secours.
Messieurs, les secrétaires sont des fonctionnaires communaux, c'est donc à la commune et non à l'Etat qu'il appartient de pourvoir à leur entretien. Par ces motifs, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Ramsdonck, le 27 novembre 1861, le sieur Simènes réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la continuation de la pension dont il a joui jusqu'en 1860, en qualité d'ancien garde-barrière du chemin de fer de l'Etat.
Le sieur Simènes s'est adressé en vain à plusieurs reprises au gouvernement dans ce but. Rien dans sa requête ne fait supposer qu'il ait été victime d'un déni de justice de la part de l'administration. En conséquence, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition d'Eecloo, en date du 2 décembre 1861, le sieur Gillis, ancien facteur rural à Eecloo, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire n'alléguant à l'appui de sa demande que l'insuffisance de sa pension, et rien n'indiquant qu'il se soit au préalable adressé au département des travaux publics, la commission propose l'ordre du jour, son affirmation étant insuffisante.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition d'Anvers, en date du 14 janvier 1862, le sieur Spoelberghs, ancien vérificateur de première classe, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension ou du moins qu'elle soit accordée à sa femme.
Messieurs, le vérificateur Spoelberghs, révoqué de ses fonctions le 18 juillet 1862, a vainement sollicité de M. le ministre des finances l'obtention d’une pension. Aujourd'hui, messieurs, il vient vous demander, s'il est impossible qu'elle lui soit accordée, que du moins sa femme ne soit pas privée de la pension pour laquelle il a contribué pendant 40 ans à la caisse des veuves et orphelins.
Le pétitionnaire invoque, à l'appui de cette demande, de nombreuses considérations qui ont déterminé la commission à vous proposer le renvoi de sa requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Florisone, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 novembre 1861, des pensionnés civiques prient la Chambre d'améliorer leur position.
Les exposants croient l'amélioration de leur position possible dans deux hypothèses, savoir :
1°La révision de la loi de 1835 sur les pensions civiques, afin qu'eu égard au petit nombre de pensionnés encore vivants (quarante à quarante-cinq pour le royaume), le maximum de la pension leur soit accordé sur le pied fixé à 450 fr. par le décret du 6 novembre 1830 ;
2° L'assimilation des veuves des pensionnés civiques aux veuves qui étaient mariées en 1830, ou qui étaient mariées postérieurement à la date à laquelle le mari a été blessé.
Messieurs, une somme de 200,000 fr. est portée annuellement au budget de l'intérieur, chapitre X, article 50, pour pensions des légionnaires, des décorés de la croix de Fer et des blessés de septembre. En second lieu, un paragraphe additionnel présente par le ministre de l'intérieur, et admis par la section centrale chargée d'examiner le budget de ce département pour 1861 porte : la somme qui, par suite de décès survenant parmi les pensionnaires, deviendra pour chaque exercice sans emploi sur le crédit de 200,000 fr. sera affectée :
1° A desservir de nouvelles pensions ;
2° A porter à 125 fr. les pensions des veuves ;
3° A augmenter les pensions des décorés de la croix de Fer et des blessés de septembre non décorés jusqu'à ce qu'elles atteignent le chiffre maximum de 1,200 fr. ;
4° A augmenter les pensions des veuves de décorés de la croix de Fer proportionnellement à l'augmentation qui sera accordée aux décorés et blessés jusqu'au chiffre maximum de 400 fr.
Messieurs, la Chambre ayant lors du vote du budget de l'intérieur, sanctionné ce système plus favorable aux pétitionnaires que celui qu'ils préconisent aujourd'hui, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 25 mars 1862, le sieur Burniaux, demeurant à Risnes, les sieurs Arvent, Gilles et des habitants de Willersies, supplient la Chambre d'engager M. le ministre des finances à apporter dans le règlement sur le mariage des commis des accises et des douanes, des modifications qui rendent plus facile le mariage de ces employés dans l'intérêt de la moralité, des mœurs et du progrès du siècle.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Delise, demeurant à Baronville, par pétition du 15 mars 1862, demande aussi la révision des règlements relatifs au mariage des employés des accises et des douanes.
La commission propose aussi le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 31 mars 1862, le conseil communal de Loochristy, Flandre orientale, sollicite la construction du chemin de fer de Gand à Terneuzen, par les communes de Loochristy, Saffelaere, Moerbeke ou Wachtebeke. Il allègue pour motifs :
Que cette commune de Loochristy, chef-lieu de ce canton, est éloignée de toute voie navigable, qu'elle est le centre des cantons d'Evergem et en partie des cantons de Waerschoot et Assenede ;
Que la commune de Loochristy a annuellement nécessaire pour les besoins de ses habitants, de l'agriculture, de ses fabriques d'huiles, d'amidon et de sucreries, au-delà de 2 millions et demi de kilogrammes de charbon ;
Que le commerce des grains est très important à Loochristy et communes environnantes ;
Que l'état de ses fabriques et usines s'améliorerait beaucoup si elles pouvaient se servir d'une voie économique et accélérée de communication.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
Par pétition du 21 février 1862, le sieur Desutter, forgeron à Gand, expose qu'en 1831, étant sergent de la garde civique, il a combattu (page 1886) vaillamment à Steenbrugge contre les troupes hollandaises, qu'il a reçu plusieurs blessures dont l'une est devenue incurable et l'empêche d'exercer son état de forgeron.
Il demande que Sa Majesté daigne le décorer de son ordre ou de la croix de Fer.
La commission propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Cinq membres du conseil communal de la commune de Grandreng, exposent, par pétition du 26 février 1862, qu'ils se sont opposés à la vente de la moitié des affouages appartenant à la commune, que le bourgmestre et l'échevin ont insisté près des exposants pour les engager à laisser faire cette vente sous prétexte que le prix de cette vente serait employé au payement de l'abatage de cet affouage et à l'exécution des projets de la voirie vicinale ;
Que les exposants se sont opposés à cette vente 1° parce qu'elle priverait les habitants d'un droit qui les vexerait à juste titre ; 2° parce que la somme de 350 francs est allouée au budget pour faire cet abatage et 3° que pour les projets de la voirie vicinale, il existe dans la caisse communale une somme de 18 à 20 mille francs. Il ajoute que M. le commissaire de l'arrondissement a chargé M. le bourgmestre d'inviter les exposants à se rallier à la proposition d'effectuer la vente de cet affouage et qu'ils ont persisté dans leur refus parce qu'il n'y avait pas urgence.
Que malgré leur opposition M. le bourgmestre s'est fait autoriser pour faire cette vente qui a été annoncée pour le 6 mars dernier.
Les exposants demandent à ce que justice soit rendue à leur réclamation par M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Les bourgmestres, échevins, conseillers ou délégués des communes formant les cantons de Peer et d'Achel demandent par pétition du 25 février 1862 que l'arrondissement de Maeseyck reste uni à l'arrondissement de Hasselt.
Ils donnent à l'appui de leur demande les motifs suivants.
Que la distance de Hasselt est bien moins longue pour ces deux cantons que celle de Maeseyck et que les communications sont plus faciles et les relations commerciales et autres sont plus fréquentes et continuelles entre les habitants de ces cantons avec ceux de la ville de Hasselt, qu'avec la ville de Maeseyck ;
Que les avantages d'être uni au siège du gouvernement oh existent le tribunal de première instance, la direction des contributions et d'enregistrement, l'inspecteur des cadastres, le vérificateur des poids et mesures, des marchés hebdomadaires et la station du chemin de fer, sont autant de raisons pour continuer de faire partie de l'arrondissement de Hasselt.
La commission estime que ces motifs méritent un examen sérieux.
Elle propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 25 février 1862, les membres des conseils communaux de Gerdingen, Gruitrode, Menden, Wyshagen et Ellicum demandent que ces communes restent unies à l'arrondissement de Hasselt pour les raisons y déduites, et que la séparation de Hasselt pour être adjointes à Maeseyck ne peut qu'être nuisible à ces communes pour les motifs y mentionnés.
Le commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Jean Van Heers, par pétition adressée à la Chambre, exprime ses regrets que le gouvernement n'ait pas saisi la Chambre d'un projet de loi modifiant complètement l'article 3 de la loi du 28 janvier 1850 sur les vices rédhibitoires, parce que le vendeur primitif d'un cheval peut être distrait de son juge par un acquéreur qui bien souvent n'est qu'un compère ou prête-nom à qui fictivement est cédé ce cheval pour obliger le vendeur primitif appelé en garantie à venir se défendre devant un tribunal éloigné de son domicile.
Le pétitionnaire croit que le principe du droit commun n'est pas applicable parce que l'action rédhibitoire est une matière sui generis et que l'action en garantie qui d'ordinaire n'est qu'accessoire devient principale, du moins dans les actions pour vice rédhibitoire.
La commission propose le renvoi de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Hubert de Pusscher, domicilié à Ixelles, milicien de la levée de 1851 expose qu'il a été incorporé dans le premier régiment des lanciers, le 21 novembre 1851, qu'il fut envoyé au camp, où il contracta une maladie qui résista à tous les remèdes et soins qu'il a reçus dans les hôpitaux, qu'il fut renvoyé du service le 30 novembre 1853, que depuis cette époque sa position n'a fait qu'empirer, qu'il se trouve à l'hôpital de la ville sans espoir de guérison, laissant une femme et un enfant dans la misère.
Il invite la Chambre à vouloir intervenir pour qu'il obtienne un secours pour subvenir aux plus pressants besoins de sa famille.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre et des finances, par le motif, que l'exposant allègue qu'il a contracté une maladie mortelle étant au service.
-Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition les habitants de Fosses et Roux invitent la Chambre à ordonner qu'il soit annuellement célébré un service pour la Reine Louise-Marie, décédée le 11 octobre 1850.
La commission pense que les habitants de chaque localité puisent dans les devoirs de respect et de vénération pour la mémoire de la Reine des sentiments pour se souvenir d'elle dans leurs prières.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 25 février 1862, les habitants des communes de Fosses, Vitrival et Auvelois, invitent la Chambre à vouloir s'occuper d'une nouvelle loi sur la milice.
Comme le gouvernement s'occupe de làarévision de la loi sur la milice, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Les conseils communaux de Seneffe, Momignies, Strée, Donstiennes et Thuin demandent que la concession de la construction du chemin de fer de Manage à Momignies par Thuin, avec embranchement de Thuin à Mons soit accordée par la Chambre.
Ils allèguent que ce chemin de fer reliera les cantons de Chimay et Beaumont aux chefs-lieux des arrondissements administratifs et judiciaires et qu'il établira entre les arrondissements de Thuin et Mons des relations qui n'existent pas aujourd'hui.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
-Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur F. Caillebotte, domicilié à Anvers, par pétition datée d'Anvers, le 11 mars 1862, expose que, selon lui, c'est à tort que le gouvernement permet aux étrangers de s'insinuer dans la vie politique de la Belgique, par des écrits périodiquement publiés ; que, selon lui, le gouvernement a le droit de leur interdire d'exprimer leurs pensées politiques par des écrits, de se créer un organe par lequel ils insultent la Belgique, attaquent ses institutions et sa dynastie.
Il demande qu'il soit interdit aux étrangers de publier, d'éditer ou de rédiger des écrits politiques.
La commission, tout en convenant que des abus existent, mais respectant la constitution, propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 15 mars 1862, Jean-Baptiste Van Auderoy, domicilié à Louvain, expose qu'il est parti de Louvain le 21 septembre 1830 comme volontaire avec la première compagnie ; qu'il a combattu à Bruxelles, à Anvers, à Hasselt et à Maestricht, et qu'il est resté au service jusqu'au 2 juin 1836 lorsqu'il l'a quitté pour cause de maladie ; il prie la Chambre d'obtenir pour lui la croix de Fer.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par requête du 13 mars 1862, le sieur Guillaume-Théodore Delvaux, domicilié à Quaregnon, province de Hainaut, expose qu'il a rempli les fonctions d'échevin de la commune, depuis 1854 à 1848 et celles d'officier de l'état civil et d'officier de police ; que des revers de fortune l'ont obligé de solliciter, en 1850, une place de receveur d'octroi dans sa commune, que cet emploi lui donnerait un petit moyen d'existence, que la suppression des octrois le réduit à un simple traitement d'attente et que cette ressource lui fera bientôt défaut.
Dans cette position, il sollicite du gouvernement une pension qui le préserve de la misère dans ses vieux jours. Il réitère cette demande par la pétition du 22 juillet 1862.
La commission propose l'envoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 18 mars 1862, la veuve Dujardin, demeurant à Gand, expose que son fils Charles, à qui est tombé un numéro qui l'obligeait au service militaire, a pu rester chez sa mère pendant deux années pour pourvoir aux besoins du ménage et qu'il vient d'être désigné pour le service militaire.
Elle sollicite la Chambre à l'aider pour lui procurer le retour de sondit fils par des congés que M. le ministre de la guerre voudra bien donner à (page 1887) sondit fils pour, par le salaire de son travail, venir en aide à elle et à ses six autres enfants.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Blumenthal, ancien sous-officier dans l'armée belge, où il a servi pendant neuf ans, réformé pour une faible cicatrice à l'œil gauche, demande, par sa pétition du 20 mars 1862, l'intervention de la Chambre pour être placé dans l'administration du chemin de fer, soit comme employé, soit comme homme de peine, pour pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Jean-Baptiste Van Lier, demeurant à Ixelles, par sa lettre du 20 mars 1862, adressée à la Chambre, fait connaître que son fils Jean-Baptiste Van Lier, milicien de 1859, fut désigné par la députation permanente comme apte au service, quoique atteint de deux infirmités graves et qu'il était le soutien de ses vieux parents dont il est l’unique appui ;
Que son fils, incorporé dans le régiment, fut immédiatement renvoyé dans son foyer avec des congés que M. le ministre de la guerre a bien voulu lui donner successivement, et qu'il vient d'obtenir un congé illimité.
Le pétitionnaire déclare qu'il serait entièrement satisfait si la Chambre voulait bien faire connaître cet acte généreux qui contrebalancerait un peu les reproches d'arbitraire souvent formulés contre le chef du département de la guerre.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur J, Demanck, demeurant à Gand, ancien préposé de la douane, par pétition du 21 mars 1862, expose que par arrêté ministériel du 14 février dernier il a été révoqué de sa fonction de préposé des douanes, qu'il exerçait depuis douze ans.
L'exposant dit que c'est sur des allégations fallacieuses que sa révocation a eu lieu.
Il cite une circulaire de M. le ministre des finances du 14 janvier 1858, insérée au Recueil administratif sous le n°680, qui prescrit, par le paragraphe 25 de cette circulaire, qu'il faut, avant de provoquer une punition, que l'instruction soit complète et la défense de l'employé bien entière.
Le pétitionnaire dit que cette instruction n'a pas eu lieu, et si elle a eu lieu, qu'il n'a pas été mis à même de se justifier.
Il demande donc à pouvoir se justifier, et il espère que la révocation de sa destitution aura lieu.
La commission propose l'envoi à M. le ministre des finances.
Par pétition du 5 juin 1862, le sieur Demanck répète la même demande.
La commission propose aussi l'envoi de cette seconde pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 21 mars 1862, datée de Tournai, le nommé Jean-François Steelandt, soldat au 2e régiment de chasseurs à pied, prie la Chambre de vouloir intercéder pour lui auprès de M. le ministre de la guerre pour obtenir le chevron accordé après dix années de service.
Le pétitionnaire expose son état de service.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition delà même date, le sieur Duplessis-Evrard, père, demeurant à Malines, expose à la Chambre que son fils, entré au 5ème régiment de chasseurs à pied en avril 1861, a été congédié le 11 février 1862 du service pour une hernie inguinale, contractée, dit-il, par le fait du service ; que ce mal le rend incapable de subvenir à ses besoins par son travail.
Il demande d'allouer à sondit fils une pension et en attendant de lui accorder un secours.
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 26 mars 1862, datée de Bruxelles, le sieur Helmans invite la Chambre à porter une loi qui supprime la visite et l'investigation des effets des voyageurs aux frontières, parce que, selon lui, l’investigation ou l'examen des effets, papiers et autres objets des voyageurs n'est pas en rapport avec la liberté dont on jouit à l'intérieur du pays et que l'abolition des passeports doit comme conséquence faire cesser la visite aux frontières.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition de mars 1862, le sieur Pierre-Joseph Buelens, ancien sous-officier du 4ème régiment d'artillerie, demeurant à Anvers, prie la Chambre de vouloir bien proposer une loi qui décrète la fabrication immédiate d'un nombre suffisant de carabines de précision pour pouvoir armer tous les citoyens belges capables de manier une arme à feu.
II allègue quelques motifs qui, selon lui, nécessitent cette mesure.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le sieur Van Poucke, professeur de musique, adresse, sous la date du 17 mars 1862, à la Chambre des observations concernant le diapason,
L'exposant a, par pétition du 18 septembre 1859, explique ses motifs pour qu'un diapason soit proposé.
Un rapport sur cette pétition a été fait en séance du 2 février 1860.
Il a par pétition du 17 mars et par celle du 11 novembre 1861 renouvelé sa proposition et appelé l'attention de la Chambre sur les suites fâcheuses que peut avoir un diapason trop élevé, notamment pour les militaires, pour les instrumentistes civils, pour les musiques civiles et religieuses, et pour les personnes qui s'exercent au chant et qui l'exécutent.
M. le ministre de l'intérieur s'est déjà occupé de cette affaire et a consulté l'Académie de musique.
Mais comme la commission remarque que la pétition contient de nouvelles considérations, par ce motif elle propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition les porteurs de contrainte de l'arrondissement de Termonde invitent la Chambre à leur faire au moins un sort en leur accordant un léger traitement servant de supplément au petit casuel que produisent les rares poursuites qui ont lieu.
Comme les pétitionnaires ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, la commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 15 mars 1862, le sieur Anatole Delezaack, fabricant d'armes à Liège, expose qu'il a pris part au concours qui avait pour but de rechercher la meilleure arme de guerre ; que la commission dans son rapport a désigné l'exposant pour partager le deuxième prix ; que depuis l'existence de ce rapport l'exposant n'a reçu aucun renseignement sur l'époque de la remise du prix obtenu, ni sur le jour que la remise de l'arme qu'il avait présentée au concours lui sera rendue.
L'exposant observe en outre que lors de la discussion du budget de l'intérieur pour l’année 1862, M. le ministre de l'intérieur a dit : « Des expériences continuent avec un projectile inventé par un armurier de Bruxelles et les résultats obtenus jusqu'à ce jour sont tellement beaux, que l’on peut comparer le tir des fusils lisses de la garde civique à celui de la meilleure carabine. »
L'exposant conclut de ces paroles énoncées par M. le ministre de l'intérieur que M. le ministre est décidé, sans faire un appel aux armuriers belges, à donner la transformation des armes de la garde civique à l'inventeur de ce projectile.
L'exposant invite la Chambre à vouloir engager M. le ministre : 1° A liquider et remettre les prix qui ont été décernés ; 2° à mettre au concours l'amélioration des fusils lisses de la garde civique en faisant appel à tous les armuriers de la Belgique.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
Par pétition du 22 mai le sieur Delzaack répète ses demandes antérieures.
La commission propose aussi le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
Et par ses pétitions des 28 mai, 2 juin et 10 juin, le sieur Delezaack renouvelle sa demande.
La commission propose aussi le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.
M. Hymans. - Je pense, messieurs, que l'honorable ministre de l'intérieur ferait bien de donner un mot d'explication. Un honorable industriel de Liège demande qu'on fasse liquider les prix qu'il a obtenus au concours de Tervueren et qu'on lui restitue ses armes.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Le département de l’intérieur fera liquider les prix du concours de Tervueren aussitôt que la Chambre aura statué sur la demande de crédit supplémentaire sur laquelle l’honorable M. Hymans a fait rapport, et que ce crédit aura été voté par le Sénat. Quant à la restitution des armes, je pense qu'elle pourra avoir lieu, mais c'est une question à examiner.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 10 avril 1862, le (page 1888) sieur Anatole Delezaack, fabricant d'armes, à Liège, invite la Chambre à intercéder près M. le ministre de l'intérieur pour qu'il obtienne la somme qui lui revient pour le prix qu'il a obtenu dans le concours institué pour la meilleure arme de guerre, ou au moins de lui faire parvenir l'arme qu'il a proposée.
Par pétition du 8 mai 1862, le sieur Delezaack répète les mêmes demandes.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le conseil communal de Rulles, arrondissement d'Arlon, par sa pétition du 22 février 1862, expose que pour la construction du chemin de fer du Luxembourg, la commune de Rulles est seulement distante de la ville d'Arlon de vingt minutes, et que c'est avec cette ville qu'elle fait ses affaires administratives et commerciales.
Il demande à continuer de faire partie de l'arrondissement d'Arlon, et à ne pas être annexé à l'arrondissement de Virton, ce qui aggraverait les frais de voyage et autres dépenses.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Le conseil communal de la commune de Villers-devant-Orval, par délibération du 8 mars 1862, émet le vœu que le commissariat de l'arrondissement à Virton ne soit pas rétabli.
Même demande par le conseil communal de Jamoigne, faite par sa délibération du 10 mars 1862.
Même demande par le conseil communal de Les Bulles, par sa délibération du 1er mars 1862.
Même demande par le conseil communal de Vance par sa délibération du 1er mars 1862, et même demande par le conseil communal de Sainte-Marie.
Ces administrations allèguent pour motifs de leur demande :
Que plusieurs communes de l'arrondissement d'Arlon ont adressé des réclamations contre la proposition du conseil provincial du Luxembourg de rétablir le commissariat de Virton qui a cessé en 1849 ;
Qu'une expérience de 14 années justifie l'organisation actuelle qui répond à tous les besoins ;
Que le rétablissement du commissariat de Virton déterminera les autres chefs-lieux des commissariats supprimés à réclamer la même faveur ; qu'il en résultera pour le trésor un surcroît important de charges non justifiées ;
Que l'existence du chemin de fer a rapproché la ville d'Arlon de leurs contrées au point que la majeure partie de l'arrondissement peut franchir en moindre temps l'espace vers Arlon que vers Virton, que le chemin de fer projeté d'Arlon à Montmédy mettra le canton d'Arlon aux portes du chef-lieu de la province ;
Que les relations commerciales et autres sont très suivies entre la ville d'Arlon et les cantons de Florenville, d'Etalle et même de Virton ;
Que des motifs de toute nature appellent souvent les administrés à Arlon où se trouvent les administrations provinciales, le tribunal de commerce, de première instance, les administrations d'arrondissement, la direction des contributions, de l'enregistrement, des hypothèques, les agences du trésor, de la banque du trésor, de la banque nationale et de la caisse d'épargne, un marché hebdomadaire et des foires mensuelles ;
Qu'il y a un avantage incontestable à pouvoir traiter plusieurs affaires dans la même ville pendant un seul voyage ;
Que le petit nombre des relations entre Virton et les autres parages ont déterminé le gouvernement à supprimer le service postal de Virton avec Florenville.
La commission estime que les considérations que vont valoir ces administrations communales méritent d'être prises en considération.
Et elle propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 5 avril 1862, datée d'Hastière, le sieur Gustin, ancien douanier, expose à la Chambre, dans l'intérêt de tous les douaniers et de ses parents qui sont dans cette administration, que les douaniers sont bien souvent commandés par des chefs trop sévères ; que d'après les règlements relatifs aux congés, chaque douanier a droit à 15 jours de congé par année avec jouissance de traitement et que le contrôleur peut accorder des permissions de deux jours lorsque la nécessité le requiert ;
Que très rarement le congé de quinze jours leur est accordé et que, pour l'obtenir, ils doivent remplir plusieurs formalités et des exigences que ni la loi ni les règlements prescrivent.
L'exposant prie la Chambre de faire accorder aux douaniers les quinze jours de congé qui leur sont accordés et de pouvoir disposer de ce congé de quinze jours en différentes époques de l'année, sans préjudice au service.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition du 6 avril 1862, la veuve Delhaye, née Vandeberghe, demeurant à Bruxelles, expose que son mari, ancien sous-officier dans l'armée belge et en dernier lieu facteur de la poste aux lettres, est décédé, qu'il a pendant plusieurs années versé à la caisse des veuves et orphelins la rétribution voulue. Elle espère avoir droit à une pension et elle prie la Chambre de vouloir la faire liquider.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek le 10 avril 1862, le sieur Plaquet, ancien officier d'artillerie, ex-élève de l'école militaire de Belgique, expose à la Chambre qu'il a été impressionné comme tout le monde du combat que se sont livré deux navires cuirassés américains ; il émet l'idée que cet événement peut amener une révolution complète dans la défense des points maritimes d'un littoral et dans la défense de tout point stratégique dans l'intérieur d'un pays ;
Que ce combat mérite les méditations de l'homme de guerre et il pense qu'on peut rendre imprenables des points défendus par des canonnières cuirassées.
L'exposant est tellement pénétré de ce moyen de défense qu'il propose de remplacer les remparts d'Anvers par un canal assez large et assez profond pour permettre à des canonnières cuirassées d'y faire les évolutions nécessaires en plaçant une telle canonnière à la distance d'an kilomètre.
Il pense que la largeur de ce canal sera de cent mètres environ et que les terres extraites et jetées du côté de la ville serviront à former un glacis à l'entour de la ville assez élevé pour en dérober la vue.
Qu'il suppose que l'enceinte des fortifications soit de 20 kilomètres, ce qui exigerait vingt canonnières cuirassées, que deux mille canonniers suffiraient largement à desservir ces trente canonnières cuirassées.
L'exposant prie la Chambre de vouloir faire examiner ces idées qu'il vient d'émettre dans l'intérêt du pays.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Orts. - Messieurs, je ne puis pas me rallier aux conclusions de la commission. Il s'agit d'un officier qui propose un nouveau système de fortifications à Anvers, destiné à remplacer celui qui vient d'être établi en exécution d'une loi votée par les deux Chambres. Je crois qu'il est parfaitement inutile de renvoyer désormais des propositions de ce genre au ministre de la guerre.
Ce serait faire supposer qu'on peut revenir sur le système actuellement en cours d'exécution, ce serait donner un encouragement à l'agitation.
La question d'Anvers est une question jugée par les Chambres et jugée par tout le pays, si ce n'est Anvers. Je propose l'ordre du jour.
M. Guillery. - Nous ne pouvons pas savoir quel est le mérite de la pétition, et qu'elles qu'aient pu être les décisions de la Chambre, nous ne savons pas si dans les idées mises en avant dans la pétition, il n'y a pas des perfectionnements susceptibles d'application. J'appuie les conclusions de la commission.
M. Orts. - Messieurs, s'il s'agissait d’introduire dans le système de fortifications qui s'exécute en vertu de la loi, des perfectionnements qui pussent s'y adapter, je ne m'opposerais pas le moins du monde à l'examen de ces perfectionnements ; mais l'idée à la défense de laquelle la pétition est consacrée consiste dans le remplacement du système de fortifications que l'on exécute par quelque chose d'entièrement nouveau, c'est-à dire qu'on admet la possibilité pour la Chambre de renverser ce qu'elle a fait, de remplacer ce qui s'exécute avec beaucoup de dépense de temps et d'argent et ce qui a été adopté après le plus mûr examen, de le remplacer par quelque chose que personne ne connaît.
Accueillir de semblables pétitions, ce serait perpétuer l'idée qu'il est possible que la Chambre revienne sur les votes qu'elle a émis depuis longtemps, relativement à la question d'Anvers, ce serait donner un nouvel aliment à l'agitation.
M. de Boe. - Je ne m'opposerai pas à la demande d'ordre du jour fait par M. Orts, parce que je crois que la pétition n'est pas extrêmement sérieuse. Mais quant aux autres observations présentés par l'honorable membre, je crois devoir faire mes réserves.
(page 1889) M. Hymans. - Nous ne savons pas si la pétition est sérieuse ou ne l'est pas. Il serait bon que M. le rapporteur voulût bien nous donner quelques explications.
M. Tack. - Le plus simple serait de donner lecture de la pétition.
M. Van Bockel, rapporteur, donne lecture de la pétition qui est ainsi conçue :
« Messieurs,
« L'expérience qui vient d'être fournie à l'Europe, par la rencontre de deux navires cuirassés américains, a vivement préoccupé l'opinion publique. On comprenait instinctivement, sans avoir pour cela étudié spécialement l'art militaire, que cet événement devait amener une révolution complète dans la défense des côtes. Nous sommes aussi de l'avis de tout le monde, non seulement pour ce qui regarde la défense des points maritimes d'un littoral quelconque, mais aussi pour la défense de tout point stratégique dans l'intérieur des terres.
« L'idée que nous allons avoir l'honneur d'émettre mérite à tous égards les méditations de l’homme de guerre et du philosophe, en ce sens qu'en rendant l'attaque des points défendus par des canonnières cuirassées impossible, il ne se trouverait point d'ennemi assez téméraire pour venir se briser contre un obstacle insurmontable. Il est inutile, après cela, d'insister sur les conséquences qu'un pareil système de défense amènerait dans notre organisation militaire ; elles sautent aux yeux ; bien plus, la puissance militaire de tous les peuples devra tendre à disparaître insensiblement.
« Nous proposons donc formellement de remplacer les remparts actuels, par un canal assez large et assez profond, pour permettre à des canonnières cuirassées d'évoluer à l'aise. Ces canonnières cuirassées (une par kilomètre de longueur de canal) seront les engins redoutables qui nous feront mépriser les insultes d'un ennemi plus puissant.
« Ainsi, supposons qu'on veuille fortifier Anvers d'après le système que je propose.
« La ligne actuelle des forts détachés serait remplacée par un canal ; les terres qui en proviendraient seraient jetées du côté de la ville, et formeraient une espèce de glacis qui la masquerait en partie. Des canonnières cuirassées défendraient l'approche du canal de défense.
« Supposons au canal un développement de 4 lieues, soit vingt kilomètres. En admettant qu'une bande de terrain de 100 mètres de largeur soit suffisante pour la largeur du canal et pour l'emplacement des terres à en provenir, ce seraient donc deux cents hectares de terrain seulement qui seraient nécessaires pour rendre notre métropole commerciale imprenable. En admettant une canonnière cuirassée par kilomètre de canal à défendre, ce qui est beaucoup, le matériel de guerre nécessaire à la défense d'un si vaste périmètre ne comprendrait que 20 canonnières dans le genre du Monitor, plus 10 canonnières de réserve.
« Maintenant qu'on veuille attribuer à l'acquisition des terrains, à la main-d'œuvre, et aux travaux d'art de toute espèce, des prix exagérés, nous le voulons bien ; les 30 canonnières cuirassées avec leur matériel et leur approvisionnement de guerre dussent-elles coûter 30 millions de francs, il n'en serait pas moins acquis qu'Anvers serait fortifié plus économiquement et surtout plus efficacement qu'avec le système adopté aujourd'hui. De plus, Anvers, avec ses remparts et ses forts, exigerait une armée entière pour sa défense ; avec le système des canonnières cuirassées, ou batteries flottantes à l'épreuve, 2,000 canonniers suffiraient largement à cette tâche.
« En présence des faits récemment passés dans les Etats-Unis d'Amérique, et vu les considérations qui précèdent, j'ai l'honneur de vous prier, MM. les représentants, qu'il vous plaise de faire mûrement examiner, dans l'intérêt du pays, les idées que je viens d'avoir l'honneur de vous exposer et de vous assurer si elles ne pourraient pas être efficacement adoptées pour la défense de notre métropole commerciale. »
- Plusieurs membres. - L'ordre du jour.
M. Guillery. - Est-ce que la commission s'y rallie ?
M. Van Bockel, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.
- L'ordre du jour est adopté.
M. Van Bockel, rapporteur. - Par pétition datée du 21 avril 1862, divers propriétaires de bois situés dans les communes de Tournai et Longlier exposent que ces communes sont traversées par le chemin de fer du Grand-Luxembourg et qu'ils sont propriétaires de divers bois longeant cette route ferrée ;
Qu'ils sont journalièrement exposés à voir incendier et brûler leurs bois, comme les cas viennent d'arriver dans le courant d'avril dernier ; qu'un bois de neuf hectares et quelques heures plus tard qu'un autre bois appartenant au même propriétaire ont été incendiés par les charbons enflammés projetés par les locomotives.
Les exposants invitent le gouvernement à prescrire des mesures pour prévenir ces accidents en munissant les cheminées des locomotives de grilles ou autres mesures de précaution qui empêchent les charbons ardents d'être jetés au dehors, à rendre les propriétaires des chemins de fer responsables des dommages occasionnés par les faits du passage des locomotives.
Ils observent en outre que les chemins de fer, tant pendant leur construction que pendant leur exploitation, imposent des servitudes très aggravantes pour les propriétaires riverains aux routes ferrées ; qu'il est équitable que les dommages qu'ils occasionnent aux riverains soient supportés par ceux qui profitent des avantages.
La commission est d'avis qu'il est urgent de pourvoir aux accidents qui arrivent par l'exploitation des chemins de fer, aux indemnités dues aux propriétaires riverains pour les dommages qui leur sont occasionnés pendant la construction des voies ferrées et aux indemnités pour les servitudes que les chemins de fer imposent.
La commission propose le renvoi de cette pétition à M. les ministres des travaux publics et de la justice.
- Adopté.
- La séance est levée à 4 heures et demie.