(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1859-1860)
(page 1157) (Présidence de M. Dolez, premier vice-président.)
M. de Florisone, secrétaire, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisone, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes.
« Le conseil communal de Seneffe présente des observations sur le projet de loi qui supprime les octrois. »
« Mêmes observations d'habitants de Keerbergen, Messem et Frasnes-lez-Gosselies. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée de l'examen du projet de loi.
« Des habitants de Cumptich présentent des observations sur le projet de loi portant suppression des octrois communaux. »
« Mêmes observations d'habitants d'Oignies, Wasm, Estinnes-au-Val, Bray, Warquegnies, Hensies, Waterloo, Montrœuil, Baisieux, Montroeul, Roisin, et de brasseurs à Chièvres. »
- Même renvoi.
« Des brasseurs dans l'arrondissement de Dixmude présentent des observations contre le projet de loi qui supprime les octrois et proposent de porter le taux de l'accise sur les bières, à 3 fr. par hectolitre de cuve-matière. »
- Même renvoi.
« Les membres de l'administration communale de Ciply déclarent adhérer aux pétitions de l'administration communale de Nimy, relatives au projet de loi sur les octrois. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Furnes demandent qu'il soit donné cours légal aux pièces décimales françaises en or, ou tout au moins que ces monnaies soient reçues pour leur valeur nominale dans les caisses de l'Etat et proposent subsidiairement que le gouvernement soit autorisé à battre pour son compte et pour compte des particuliers, des monnaies d'or belges de même valeur, titre et module que l'or français. »
« Même demande de notaires dans l'arrondissement d'Ypres. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les conseils communaux de Roisin, Angreau, Angre, Autreppe, Baisieux, Ounezies, Audregnies, Montignies-sur-Roc, Fayt-le-Franc demandent qu’il soit donné cours légale à la monnaie d’or de France. »
« Même demande d'habitants de Bruxelles. »
- Même renvoi.
« Le sieur Pol, ancien sous-officier, demande une prime pour l'aider à former un établissement en Amérique. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Lowaige demandent la construction d'un chemin de fer de Bilsen à Tongres. »
- Même renvoi.
« Par dépêche du 20 avril, M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre 118 exemplaires du tome IV des documents statistiques publiés par son département avec le concours de la commission centrale de statistique. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
« MM. Dechamps et Vervoort, par suite de perte de famille, et M. Hymans, par suite d'indisposition, demandent un congé. »
- Ces congés sont accordés.
M. le président. - Ensuite de la décision prise dans la séance d'hier que la Chambre assisterait en corps aux funérailles de notre regrettable collègue M. Charles de Brouckere, j'ai l'honneur de vous informer que ces funérailles auront lieu demain à trois heures, et qu'en conséquence la Chambre se réunira au local de ses séances à deux heures et demie.
Je suis également informé qu'un service funèbre sera célébré en l'église des Saints Michel et Gudule, le jeudi 26 avril, à onze heures. Je suppose qu'il est dans la pensée de la Chambre d'appliquer au service funèbre la décision qu'elle a prise pour les funérailles.
- De toutes parts. - Oui ! oui !
M. le président. - La Chambre décide donc qu'elle assistera également en corps au service funèbre de M. Ch. de Brouckere.
- La Chambre fixe sa prochaine séance à mardi à trois heures.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Un conseil de prud'hommes sera établi, en conformité de la loi du 7 février 1859, dans la commune de Tournai. »
- Adopté.
« Art. 2. Le ressort du conseil de prud'hommes établi par la présente loi comprendra les communes de Tournai, Esplechin, Froidmont, Froyennes, Havinnes, Hertain, Kain, Lamain, Marquain, Orcq, Rumillies, Vaulx-lez-Tournai, Warchin et Willemeau.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité des 61 membres présents.,
Ces membres sont : MM. de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Rongé, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, Grosfils, Guillery, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Koeler, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Magherman, Moncheur, Moreau, Müller, Nothomb, Orban, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Snoy, Tack, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Dormael, Van Leempoel, Van Renynghe, Van Volxem, Vermeire, Vilain XIIII, Allard, Beeckman, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Lexhy, de Liedekerke, Deliége, de Montpellier, de Naeyer, de Paul et Dolez.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs des bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc. : fr. 900,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Cautionnements versés en numéraire par les entrepreneurs, adjudicataires, concessionnaires de travaux publics, et par les agents commerciaux : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Cautionnements des entrepreneurs défaillants : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Subsides offerts pour construction de routes (loi du 10 mars 1838) : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Subsides divers pour travaux d'utilité publique : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Fonds provinciaux.
« Versements faits directement dans la caisse de l'Etat : fr. 490,000.
« Impôts recouvrés par les comptables de l'administration des contributions directes, douanes et accises, déduction faite des frais de perception : fr. 3,400,000.
« Revenus recouvrés par les comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines, déduction faite des frais de perception : fr. 400,000.
« Ensemble : fr. 4,290,000.
- Adopté.
« Art. 7. Fonds locaux. Versements des communes pour être affectés, par l'autorité provinciale, à des dépenses locales. : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 390,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Caisse des veuves et orphelins du département de la justice : fr. 70,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Caisse des veuves et orphelins du département des affaires étrangères : fr. 70,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Caisse des veuves et orphelins du département de l'intérieur : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Caisse des veuves et orphelins du département des finances : fr. 630,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Caisse des veuves et orphelins du département des travaux publics : fr. 280,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire : fr. 140,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 70,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne régis par l'Etat : fr. 60,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Caisse spéciale de pensions en faveur des militaires rengagés par l'entremise du département de la guerre : fr. 350,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, pour le compte des sociétés concessionnaires, des administrations postales étrangères et des offices télégraphiques avec lesquels elle est en relation : fr. 3,450,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Recettes effectuées par l'administration de la marine (service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres), pour le compte des autres services de transport belge et étrangers, avec lesquels elle est en relation : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Caisse générale de retraite instituée par la loi du 8 mai 1850 : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Fonds de toute autre nature versés dans les caisses du trésor public, pour le compte de tiers : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Répartition du produit des amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises (caisse du contentieux) : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Fonds réservé dans le produit des amendes, saisies et confiscations : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 26. Impôts et produits recouvrés au profit des communes : fr. 3,900,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 28. Sommes versées pour garantie de droits et d'amendes éventuellement dus : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Travaux d'irrigation dans la Campine : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Amendes diverses et autres recettes soumises et non soumises aux frais de régie : fr. 1,150,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Amendes et frais de justice en matière forestière : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Consignations de toute nature : fr. 3,000,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Primes on remises, en cas d'exportation, sur les prix des tarifs pour le transport des marchandises : fr. 16,000. »
- Adopté.
« Art. 34. Encaissements et payements effectués pour le compte de tiers, par suite du transport des marchandises : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Prix de transports afférent au parcours en dehors des limites des chemins de fer, dans l'intérieur du pays. (Ports au-delà) : fr. 6,000. »
« Art. 36. Articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 4,200,000. »
- Adopté.
« Art. 37. Prix des abonnements aux journaux et payements divers encaissés par les agents de service des postes, pour compte de tiers : fr. 600,000. »
- Adopté.
(page 1159) L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Les recettes et les dépenses pour ordre de l'exercice 1861 sont évaluées respectivement à la somme de vingt-six millions huit cent mille francs (26,800,000 francs).
Il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 60 membres qui ont répondu à l'appel ; il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Rongé, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, H. Dumortier, d'Urcel, Faignart, Frère-Orban, Grosfils, Guillery, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Koeler, Landeloos, Lange, Laubry, J. Lebeau, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nothomb, Orban, Pirmez Rodenbach, Rogier, Saeyman, Snoy, Tack, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Dormael, Van Leempoel, Van Renynghe, Van Volxem, Vermeire, Vilain Allard, Beeckman, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Lexhy, de Lidekerke, Deliége, de Montpellier, de Naeyer, de Paul et Dolez.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de déposer :
1° Un projet de loi qui met à la disposition du département de l'intérieur un crédit de 50,000 fr., pour suppléer à 1'insuffisance du fonds de non-valeurs de l'exercice 1859 ;
2° Un projet de loi qui met à la disposition du département des travaux publics un crédit spécial de 40,000 fr., destiné a solder des créances résultant d'une réclamation reconnue fondée par jugement et d'une transaction approuvée par décision ministérielle ;
3° Un projet de loi qui approuve la convention destinée à mettre fin aux difficultés existantes entre l'Etat et la province de Brabant au sujet de l'hôtel du gouvernement provincial situé rue du Chêne à Bruxelles, et qui ouvre à cet effet au budget du ministère des finances de l'exercice 1860 un crédit de 800 mille francs ; au moyen de ce payement, l'Etat devient seul propriétaire de l'hôtel ;
4° Le budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1861.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation des divers projets de loi qu'il vient de déposer.
Ces projets et les motifs qui les accompagnent seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
- L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 3 heures et un quart.