Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 2 mars 1859

Appel nominal et lecture du procès-verbal<.h2>

M. de Moor procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart et donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Boe communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.

« Le sieur Félicien-François-Ferdinand Burette, négociant à Evrehailles, né à Valenciennes (France), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi au ministre de la justice.

« Un grand nombre d'habitants de Châtelet demandent la division du canton de Charleroi en deux justices de paix, et la désignation de Châtelet comme chef-lieu de l'un de ces cantons. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

M. Pirmez. - Comme il importe que l'objet de cette pétition puisse être examiné avec les autres questions qui se rattachent à l'organisation judiciaire, sur laquelle un projet doit nous être présenté, je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.

« Les membres du conseil communal de Molhem-Bollebeek demandent une modification à l'article 2 de la loi du 7 ventôse an XII, concernant les voitures de roulage, et qu'en attendant, et article ne reçoive plus d'application. »

M. Lelièvre. - Cette pétition a un certain caractère d'urgence. Je demande qu'elle soit renvoyée à la commission qui sera invitée à faire un prompt rapport.

- Adopté.

« Des débitants et consommateurs de sel raffiné dans le Hainaut prient la Chambre de rejeter la demande des sauniers, ayant pour objet une nouvelle imposition de l'eau de mer employée dans le raffinage du sel. »

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.

« Le sieur Antoine-Jean-Bernard Immenk, adjudant sous-officier au 8ème régiment de ligne, né à Ootmarssum (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

Composition des bureaux de section

Première section

Président : M. le Bailly de Tilleghem

Vice-président : M. Laubry

Secrétaire : M. Vermeire

Rapporteur de pétitions : M. d’Ursel

Deuxième section

Président : M. d’Hoffschmidt

Vice-président : M. Lelièvre

Secrétaire : M. de Boe

Rapporteur de pétitions : M. M. Jouret

Troisième section

Président : M. de Luesemans

Vice-président : M. Ch. Lebeau

Secrétaire : M. Dechentinnes

Rapporteur de pétitions : M. Thienpont

Quatrième section

Président : M. Van Leempoel

Vice-président : M. Manilius

Secrétaire : M. Orban

Rapporteur de pétitions : M. de Paul

Cinquième section

Président : M. Deliége

Vice-président : M. de Bronckart

Secrétaire : M. L. Goblet

Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt

Sixième section

Président : M. de Breyne

Vice-président : M. Moreau

Secrétaire : M. David

Rapporteur de pétitions : M. Van Iseghem

Projets de loi accordant la naturalisation ordinaire

Rapports de pétitions

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Lessines, le 28 novembre 1858, le sieur Maurice, blessé de septembre, décoré de la croix de Fer, demande une gratification.

Il dit qu'il se trouve dans une position malheureuse, étant vieux et infirme et sans autres ressources que sa modique pension.

Votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 8 décembre 1856, le sieur Joachin, gendarme pensionné, et combattant de septembre, demande qu’on lui accorde la pension dont jouissent quelques décorés de la croix de Fer.

Il joint à l'appui de sa demande deux certificats constatant qu'il a pris part aux combats de la révolution de 1830.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Oostacker, le 3 décembre 1858, le sieur Cattéeu, instituteur dans cette commune, demande une gratification.

Il allègue qu'il a exercé cette profession pendant vingt-cinq années consécutives ; qu'à cause de graves infirmités, il se trouve dans l'impossibilité de continuer à remplir cette place et qu'il a obtenu de Sa Majesté une médaille pour les sacrifices qu'il s'est imposés, lorsque le choléra sévissait dans sa commune.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, les étudiants de l'université de Louvain demandent qu'il y ait à Pâques une session de jury d'examen.

Votre commission, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Allard. - Je ne comprends pas que l'honorable rapporteur propose le renvoi de la pétition dont il s'agit au ministre de l'intérieur tandis que la même commission a proposé l'ordre du jour sur la pétition des élèves des universités de Gand et de Bruxelles.

M. Wala a fait un rapport, le 27 janvier dernier, et, sur sa proposition, la Chambre a passé à l'ordre du jour. Je pense qu'il faut passer également à l'ordre du jour sur la pétition des élèves de l'université de Louvain.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.

M. Vander Donckt. - Les pétitions des élèves des universités ne sont pas les mêmes ; au feuilleton que nous allons examiner, il y en a une autre des élèves en médecine de l'université de Liège : je crois que ces élèves allèguent des motifs très plausibles en faveur de leur demande. Je ne dis pas que le gouvernement doive accéder à leur demande, mais elle est digne de l'examen de M. le ministre.

Voilà pourquoi je ne puis admettre qu'on passe à l'ordre du jour sur la demande des élèves de l'université de Louvain ; n'ayant pas examiné la pétition parce que je n'ai pas été chargé de faire le rapport, je ne sais si ce sont les élèves en médecine et s'ils allèguent les mêmes motifs que les élèves de l'université de Liège.

Mais, n'y eût-il d'autre motif que les égards pour ces élèves qui un jour doivent nous remplacer, cela me semble un motif suffisant pour adopter le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

Je ne comprendrais pas qu'on repoussât par un dédaigneux ordre du jour une demande qui peut être fondée en elle-même.

Dans le rapport que je présenterai sur la pétition des élèves en médecine de l'université de Liège, je ferai voir que les motifs allégués sont fondés et je crois que la Chambre n'hésitera pas à en ordonner le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Allard. - Je ferai remarquer que l'honorable rapporteur n'a donné aucun motif à l'appui du renvoi au ministre de l'intérieur.

J'ai naturellement cru que les élèves de l'université de Louvain avaient adressé la même demande que les élèves des universités de Gand et de Bruxelles. En effet, nous voyons que l'honorable M. Wala a fait, le 27 janvier dernier, rapport sur des pétitions comprises au même feuilleton n°4 et conçues dans les mêmes termes que celle des élèves de Louvain. Voici, en effet, comment ces pétitions sont énoncées au feuilleton n° 4.

« Par pétition sans date (celle-ci est également sans date), des élèves à l'université de Gand demandent qu'a la session de Pâques 1859, il y ait des jurys d'examen pour l'admission à tous les grades académiques.

« Même demande d'étudiants à l'université de Bruxelles. »

Or, quand je vois au même feuilleton une pétition libellée comme suit :

« Par pétition sans date des étudiants à l'université de Louvain demandent qu'il y ait à Pâques une session de jury d'examen. »

J'ai dû en conclure que toutes ces pétitions étaient calquées sur un même modèle ; et c'est pour cela que, la Chambre ayant prononcé l'ordre du jour sur les deux premières, j'ai demandé que la même décision fût prise sur la troisième. Je n'attache, au fond, aucune importance à cette affaire ; si M. le rapporteur avait quelque motif à donner à l'appui des conclusions proposées, je le prierais de nous le faire connaître.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Les pétitionnaires n'allèguent aucun motif, leur pétition est ainsi conçue :

(page 660) Les soussignés, étudiants à l'université de Louvain, ont l'honneur de vous envoyer une requête afin d'obtenir une session de jury d'examen. »

- Voix nombreuses. - L'ordre du jour.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 2 décembre 1828, le sieur Amand demande qu'il soit établi, sinon dans tout collège communal ou école moyenne, du moins dans chaque athénée, un professeur chargé de l'enseignement de la Constitution et des lois organiques de premier ordre qui en dérivent.

Il dit que c'est à l'Etat qu'incombe ce devoir de faire pénétrer dans l'esprit des masses, ou du moins de la partie éclairée de la nation, une connaissance si précieuse au point de vue des progrès de la liberté politique.

Votre commission, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Petit-Thier, le 5 décembre 1838, plusieurs membres du conseil communal de cette localité demandent que la grande compagnie du Luxembourg construise l'embranchement du chemin de fer de Neufchâteau à Bastogne, conformément à la convention arrêtée, le 13 janvier 1852, entre M. le ministre des travaux publics et la société prénommée.

Celle demande est appuyée par une pareille réclamation faite par quelques membres du conseil communal de Bouvigny, datée du 7 décembre 1858.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lille, le 24 décembre 1858, la dame Lehouque réclame la pension dont elle jouissait à titre de veuve du sieur Havard, ancien receveur des contributions.

Messieurs, le nom de la pétitionnaire vous est bien connu ; depuis plusieurs années, elle s'adresse régulièrement 4 ou 5 fois par session à la Chambre pour obtenir une chose qu'il est absolument impossible de lui accorder.

Dès le jour où cette personne s'est remariée, elle a perdu tout droit à la jouissance de la pension dont elle jouissait précédemment ; mais la Chambre ayant modifié la législation sur les pensions, la pétitionnaire insiste pour que l'on donne eu sa faveur un effet rétroactif à la loi. Plusieurs fois déjà, messieurs, la commission a eu à examiner les prétentions de la pétitionnaire ; il en a été de même de la commission du Sénat.

Au Sénat on a constamment proposé l'ordre du jour. Ici nous l'avons proposé aussi à plusieurs reprises et il a été prononcé par la Chambre. Ce sont ces mêmes conclusions que la commission a l'honneur de vous proposer par mon organe.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, les élèves de la faculté de médecine de l'université de Liège demandent le maintien de la session de Pâques pour les examens du deuxième et du troisième doctorat.

Voici sur quoi se fondent ces élèves. Ils vous disent :

« De nombreux motifs militent en faveur de ce maintien qui ne nous semble pas contraire à l'article de la loi ainsi conçu : la session de Pâques est maintenue pour les derniers examens de docteur dans chaque faculté. Depuis la promulgation de la loi qui a créé le deuxième et le troisième doctorat, ces examens n'ont jamais été séparés et ont formé ensemble le dernier examen de docteur dans la faculté de médecine. Tous les médecins ont toujours subi dans la même session les deux dernières épreuves.

« Il serait irrationnel que l’élève reculât à l'examen clinique devant l'application pratique des connaissances théoriques dont il a dû faire preuve dans l’examen de premier doctorat de médecine et du deuxième doctorat en chirurgie et en accouchement.

« La durée de l'examen clinique est fixée à quatre heures, par la loi : les nombreux élèves réunis à la fin de l'année donneront une session illimitée. La clinique interne et ta clinique externe fourniront difficilement des cas assez nombreux et assez variés, et les éléments fournis par les hôpitaux seront le plus souvent suffisants pour les épreuves de la médecine opératoire. Le troisième doctorat se trouve donc incomplet. »

Par ces motifs, messieurs, les pétitionnaires demandent que le jury de Pâques soit maintenu.

Votre commission, vu les motifs plausibles que les élèves ont allégués, a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.

M. Allard. - Il me semble que les mêmes motifs existent pour passer à l'ordre du jour sur cette pétition.

- Un membre. - Les pétitionnaires donnent des raisons.

M. Allard. - Les auteurs des premières pétitions, dont rapport a été fait par l'honorable M. Wala, dans la séance du 27 janvier, donnaient aussi des motifs et elles n'ont pas été accueillies. Entend-on que l'exécution de la loi soit toujours remise ?

M. Muller. - Je désirerais, sur toutes ces questions relatives au jury d'examen, que M. le ministre de l'intérieur voulût bien par une déclaration formelle faire définitivement cesser toute incertitude.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Elle a été faite et insérée au Moniteur.

M. Muller. - Je le sais ; je la connais. Mais c'est précisément pourquoi je demande que M. le ministre de l'intérieur veuille bien la confirmer par des explications qui convainquent tous les élèves des universités qu'ils ne doivent pas espérer une session extraordinaire en dehors des termes de la loi, et cela dans leur intérêt même.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne sais de quelle date est la pétition ; mais la notification a été faite aux élèves depuis un mois. Elle a été communiquée aux universités et insérée au Moniteur. Je n'ai pas d'autres moyens de publicité à ma disposition.

Les élèves sont avertis qu'il n'y aura pas de session extraordinaire à Pâques.

M. Muller. - Je viens d'obtenir le résultat que je désirais. Il ne pourra plus subsister de doute dans l'esprit des élèves.

Si les conclusions de l'honorable rapporteur étaient adoptées, on entretiendrait ou l'on ferait renaître peut-être des illusions fâcheuses au point de vue des études.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, il y a cette considération à faire valoir : jusqu'à présent les différentes pétitions adressées à la Chambre et qui ont été renvoyées à la commission ne renfermaient aucune considération à l'appui de leur demande ; celle des élèves de l'université de Liège nous donne les motifs sur lesquels ils se basent. C'est que les élèves en médecine subissaient ordinairement les trois derniers examens dans la même année.

Or, messieurs, ces examens consistent, d'abord dans le dernier examen de docteur en médecine, dans l'examen de docteur en accouchements et dans l'examen de docteur en chirurgie.

Eh bien, messieurs, ces trois examens ne peuvent plus avoir lieu la même année, si la loi, telle qu'elle est aujourd'hui, doit être exécutée à la lettre. Il n'a pas, jusqu'ici, été donné suite à la loi, sur ce point-là ; on a encore admis les sessions de Pâques. Comme les pétitionnaires soumettent ces considérations à la Chambre, votre commission a cru, messieurs, devoir proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur sans rien préjuger.

Elle a cru qu'il convenait au moins, par égard pour ces élèves, de soumettre la question à l'honorable ministre. Rien n'empêche, d'ailleurs, les élèves de s'adresser directement à lui, s'ils le veulent. Or, ne revient-il pas au même qu'elle lui soit renvoyée par la Chambre ? On renvoie au gouvernement tant de demandes qui ont infiniment moins d'importance que celle-ci.

Du reste, messieurs, en définitive je dirai comme l'honorable M. Allard que je n'attache aucun intérêt personnel à la question. L'université de Liège ne me concerne pas, mais j'ai cru que par convenance il fallait renvoyer à M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Quelle est la date de la pétition ?

M. Vander Donckt, rapporteur. - Elle est sans date.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le 26 janvier dernier, le Moniteur a publié une note portant que ces demandes n'ont pas pu être prises en considération, la loi du 1er mai 1857 réservant exclusivement la session de Pâques aux examens aboutissant immédiatement à l'obtention d'un diplôme final.

Cette décision a été notifiée aux quatre universités, et le Moniteur ajoutait :

« Nous croyons devoir la rendre publique dans l'intérêt des récipiendaires qui se livrent à des études privées. »

Tous les journaux ont répété cet avis du Moniteur belge.

Renvoyer maintenant cette pétition au ministre de l'intérieur, ce serait réveiller des espérances qui ne se réaliseraient pas. Il faut bien que la loi soit exécutée ; on en a suspendu l'exécution pendant les premières années, mais nous allons bientôt arriver au moment où elle sera révisée, et il faut bien au moins qu'avant cette révision, elle soit exécutée dans toutes ses parties.

M. Lelièvre. - Je voulais présenter les mêmes observations que celles qui viennent d'être faites par M. le ministre de l'intérieur. Le renvoi de la pétition à ce fonctionnaire est devenu sans objet, le ministre a examiné le mérite de la demande, il est décidé à ne pas l'accueillir, en cet état de choses il est complétement inutile de prendre une résolution autre que de passer à l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Assesse, le 17 novembre 1858, le sieur Legrain, médecin vétérinaire à Assesse, demande qu’il soit introduit des réformes dans l'école de médecine vétérinaire de l'Etat.

Comme la commission n'a rien trouvé, dans l'examen de cette pétition, qui méritât l'attention de la Chambre, elle se borne à proposer à la Chambre d'ordonner le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

(page 661) M. Lelièvre. - La demande du sieur Legrain mérite d'être examinée. Je pense qu'il convient de la renvoyer au gouvernement qui, en connaissance de cause, appréciera la valeur des motifs déduits par le pétitionnaire.

Le simple dépôt au bureau des renseignements serait absolument sans résultat.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, je ne présenterai pas beaucoup d'observations contre la proposition de l'honorable M. Lelièvre. Si l'honorable membre connaissait le contenu de la pétition, qui est conçue dans des termes très peu convenables, je crois qu'il n'hésiterait pas un seul instant à adopter le dépôt au bureau des renseignements, voire même l'ordre du jour.

M. Lelièvre. - Je retire ma proposition.

- Le dépôt de la pétition au bureau des renseignements est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de La Villette, le 12 janvier 1859, le sieur Evette, négociant en charbon à La Villette, prie la Chambre de ne pas laisser accéder à la demande de quelques sociétés charbonnières du Couchant de Mons, de créer des courtiers officiels qui, seuls, auraient le droit d'affréter les bateaux transportant la houille.

Par 34 pétitions, autant de négociants en charbon font la même demande.

Messieurs, il paraît qu'on avait fait courir dans certaines localités le bruit que l'on avait demandé au gouvernement d'instituer des courtiers spéciaux pour l'affrètement des bateaux. Ce bruit a fait sensation, et par suite une foule de négociants en charbons, de commissionnaires et d'autres personnes ont adressé des réclamations à la Chambre contre l'adoption d'une pareille mesure.

La commission se borne à proposer le renvoi de toutes ces pétitions à M. le ministre des affaires étrangères dans les attributions duquel rentre la nomination des courtiers spéciaux.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier. - Par pétition datée. d'Anvers, le 22 décembre 1858, le sieur Van Herle demande qu'il soit interdit aux inspecteurs primaires d'émettre, dans les écoles, leur opinion sur les matières à enseigner.

Messieurs, ce que demande le pétitionnaire a déjà fait l'objet de plusieurs instructions ministérielles. C'est, d'ailleurs, une affaire d'administration pure ; la Chambre n'a pas à s'en occuper. La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier. - Par pétition datée d'Anvers, le 18 novembre 1858, le sieur Van Herle demande qu'il soit interdit aux inspecteurs de l'enseignement primaire d'être administrateurs ou associés d'une institution dans une commune où se trouve un établissement rival qui est soumis à leur inspection.

Messieurs, la commission a cru que les incompatibilités qui existent déjà sont considérables ; qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il ne faut pas les augmenter.

Du reste, c'est encore un de ces objets qui rentrent dans les attributions administratives ordinaires du département de l'intérieur. Cet objet n'a pas, d'ailleurs, été perdu de vue par ce département.

La commission propose l'ordre du jour sur cette pétition.

M. Muller. - Messieurs, cette pétition me semble avoir assez d'importance pour qu'elle ne soit pas accueillie par un ordre du jour. Le pétitionnaire demande qu'un inspecteur des établissements officiels d'instruction ne puisse pas avoir un intérêt direct dans une institution privée, rivale de l'école de la commune qu'il est chargé d'inspecter. Inutile de discuter et de trancher ici la question ; mais évidemment elle a une portée assez grande pour qu'on renvoie la pétition au ministre de l'intérieur.

M. Vander Donckt. - Le motif qui a engagé la commission à proposer l'ordre du jour est celui-ci : Dans la même séance de la commission on a eu à s'occuper de sept pétitions présentées par le sieur Van Herle, en même temps, qui étaient plus ou moins irrationnelles, vagues, sans déterminer rien de positif. Nous nous sommes dit que si les pétitionnaires de cette catégorie sont favorablement accueillis, le bureau en sera encombré et on n'aura plus à s'occuper que des pétitions du sieur Van Herle ; il en a trois parmi celles dont M. Dumortier est chargé de présenter le rapport ; M. Wala r st chargé du rapport sur les autres ; nous avons dit que le moyen de couper court à cette manie de pétitionner, c'est de proposer l'ordre du jour.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Il y a peu de temps M. le ministre de l'intérieur a donné quelques sages conseils en ce qui concerne les pétitions ; il nous a engagés, avant de présenter des conclusions, à nous renseigner dans les bureaux des ministères, j'ai cru devoir suivre ce conseil ; j'ai acquis la conviction, l'expérience que les observations de l'honorable ministre étaient très justifiées et que les trois quarts des pétitions dont j'ai à présenter l'analyse demandent des choses déjà faites ou même des choses qui ne sont pas sérieuses.

Les observations de M. Van Herle sont peu fondées, et de toutes ses pétitions celle-ci est peut-être la seule qui mérite quelque attention, mais nous avons considéré son objet comme un acte de simple administration ordinaire, et comme on m'a dit au département de l'intérieur, qu'on avait l'œil sur cet ordre de choses et qu'on tâchait de réaliser ce que le pétitionnaire demandait, nous avons cru que nous pouvions proposer l'ordre du jour. Si M. Muller insiste pour qu'on renvoie cette pétition au ministre, je ne m'y oppose en aucune façon.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Cite-t-il un fait ?

M. H. Dumortier, rapporteur. - La pétition est conçue en quelques lignes, sans aucune indication de motifs et sans indication de faits.

M. Lelièvre. - Le sieur Van Herle, en s'adressant à la Chambre, use d'un droit constitutionnel qui doit être respecté. La pétition présente quelque chose de sérieux. Il s'agit de savoir si l'ordre de choses qu'elle signale ne peut pas donner lieu à des inconvénients réels.

C'est là une question qui mérite examen dans l'intérêt de l'enseignement primaire. Je pense donc qu'il est impossible de repousser, par un dédaigneux ordre du jour, une réclamation qui se rattache à un objet digne de l'attention du gouvernement. J'estime qu'il y a lieu à la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur.

M. Muller. - Je demande la parole.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Nous nous rallions à la proposition de renvoi, au nom de la commission des pétitions.

M. Muller. - Je désire dire quelques mois relativement à la singulière argumentation de M. Vander Donckt.

Vous êtes saisis de six pétitions émanant du même citoyen, dont cinq sont mauvaises ; la sixième peut provoquer un examen sérieux, et il vous propose de repousser la bonne comme les autres. Cela me paraît pécher contre la logique. Je crois que quand une pétition a un caractère raisonnable, que la solution du point qu'elle traite appartient directement au gouvernement à moins qu'elle ne soit conçue en termes inconvenants, ne doit pas être repoussée par l'ordre du jour.

L'an dernier j'ai fait une observation, qu'on a rappelée, c'est qu'on renvoyait au gouvernement une foule de pétitions sur lesquelles il n'avait pas le pouvoir de statuer. Mais ici on signale les inconvénients qui peuvent résulter du cumul des fonctions d'inspecteur avec la gestion, la direction ou la surveillance d'un établissement privé. La question n'est pas seulement de savoir si des faits de cette nature existent dans cette localité désignée.

En renvoyant la pétition au ministre, son attention sera éveillée sur ce point, et si des faits précis se présentent, il décidera comme il jugera convenable ; cette matière est de sa compétence. Je persiste dans ma demande de renvoi sur laquelle, du reste, on est d'accord.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne m'oppose pas au renvoi. J'accepte tous les renvois de pétitions, sauf à ne m'occuper que de celles qui signaient un grief sérieux. Je dirai qu'en fait il n'est pas à ma connaissance que le cumul qu'on signale existe ; quand un instituteur communal est nommé inspecteur, il doit cesser ses fonctions d'instituteur ; il ne peut les conserver quelque temps que comme intérimaire ; mais le cumul ne peut pas exister.

Je ne sais si dans un canton ou un autre un inspecteur par exception exerce ce cumul ; je n'en sais rien, il faudrait que le gouvernement fût renseigné, je ne puis, sur la simple assertion d'un pétitionnaire, ouvrir une enquête pour savoir si ce fait existe.

Je persiste dans les observations que j'ai faites précédemment : si on veut que le renvoi des pétitions soit considéré comme un acte sérieux, il ne faut pas se montrer trop facile à les accueillir.

Si l'on renvoie aux ministres des pétitions sans objet et sans résultat possible, les pétitions sérieuses peuvent éprouver le sort de celles qui ne le sont pas, et le droit de pétition ne sera plus considéré que comme une simple formalité ; nous devons tenir à ce que ce soit une véritable garantie pour les citoyens qui l'exercent et que les griefs véritables ne disparaissent pas en quelque sorte sous l'accumulation d'une masse de pétitions sans objet ou de griefs peu sérieux qui viennent, pour ainsi dire, les étouffer au sein de l'administration.

Du reste, je crois que les membres de la Chambre, en général, ont accepté mes observations. Cependant si l'on veut me renvoyer la pétition dont il s'agit, je n'y ferai pas plus obstacle qu'au renvoi de toute autre pétitions ; mais sous les réserves que j'ai indiquées dans une autre séance.

M. le président. - Tout le monde est d'accord, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Sauten, le 25 décembre 1858, des habitants de Sauten demandent que ce hameau soit détaché de la commune de Sivry pour former une commune spéciale.

La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 1er janvier 1859, des habitants d'Anvers proposent des mesures en faveur de la langue flamande.

Messieurs, les pétitionnaires indiquent quelques moyens pour satisfaire aux réclamations faites en faveur de la langue flamande. La question de la langue flamande devant être traitée à l'occasion d'autres pétitions contenues dans le feuilleton suivant et au sujet desquelles la commission (page 662) m'a chargé d'adresser une interpellalion à M. le ministre de l'intérieur, c'est pourquoi la commission s'est bornée à vous proposer, quant à celle-ci, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. de Boe. - Cette pétition a trait au même objet que la suivante, datée de Couckelaere, le 23 novembre 1858, par laquelle le sieur Lansens demande que M. le minière de l'intérieur soit invité à se prononcer sur ses intentions relatives aux réclamations eu faveur de la langue flamande.

D'après quelques renseignements que j'ai recueillis dans les bureaux, cette question serait soumise à une enquête. Je demanderai à M. le ministre de 1 intérieur de nous dire s'il pourra, dans un délai relativement assez court, nous faire connaître ses intentions sur le rapport de la commission spéciale. Parmi les questions soulevées dans ce rapport, il y en a qui m'ont paru très légitimes, d'autres qui m'ont semblé n'être point susceptibles de la solution demandée. Il serait donc important que nous fussions bientôt fixés sur les intentions du gouvernement relativement à cet objet.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Il y a dans le présent feuilleton de pétitions et dans le suivant plusieurs réclamations relatives à la langue flamande. Parmi ces pétitions, les unes indiquent des moyens de satisfaire aux griefs articulés ; d'autres demandent simplement que M. le ministre de l’intérieur veuille bien faire connaître ses intentions en ce qui concerne la question de la langue flamande. Le débat sur ce point est réservé pour le feuilleton suivant où, je le répète, se trouvent des pétitions à propos desquelles j'ai une interpellation à adresser à M. le ministre de l'intérieur. Si, cependant, la Chambre le désire, je suis prêt à adresser cette interpellation immédiatement à l'honorable ministre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Les pétitions relatives à la langue flamande ainsi que le travail de la commission spéciale nommée par mon honorable prédécesseur, ont l'ait l'objet d'un examen du département de l’intérieur et des autres départements, car la commission signale un certain nombre de griefs qui concernent les divers ministères J'ai également fait une sorte d'enquête près les gouverneurs de province pour savoir ce qu'il y avait de fondé dans plusieurs des griefs articulés par la commission.

Je suppose que la commission a indiqué tous les griefs qui lui ont paru devoir être articulés au nom de la langue flamande. J'espère être bientôt en mesure de donner des explications très complètes sur cette question, et j'annonce, dès maintenant, à la Chambre, qu'on sera fort surpris, les pétitionnaires eux-mêmes, d'apprendre que la plupart des réclamations qu'ils font sont sans objet, attendu que ce qu'on demande existe et est pratiqué en très grande partie dans les administrations.

Du reste, je ne demande à la Chambre qu'un peu de temps encore pour compléter cette instruction. Aussitôt que j'aurai réuni tous les éléments d'une réponse, je l'apporterai à la Chambre ; je n'ai aucun motif de reculer devant la discussion de toutes les questions qui se rattachent à la langue flamande. Quand j'aurai tous les documents, je pourrai en donner avis à l'un de MM. les rapporteurs de la commission des pétitions et nous prendrons jour pour la discussion, C'est une question que nous devons nécessairement vider, et je ne doute pas que nous n'y parvenions à la satisfaction de tout le monde.

M. H. Dumortier, rapporteur. - En présence des, explications que nous venons d’entendre et qui ont pour objet d'ajourner pour quelques jours la discussion relative à la langue flamande, je crois qu'il y a lieu d'ordonner le renvoi des deux pétitions à M. le ministre de l'intérieur.

- Le renvoi est ordonné.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers le 19 décembre 1858,1e sieur Van Herle prie la Chambre de fixer, pour chaque commune, le traitement de l'instituteur primaire.

Messieurs, les traitements des instituteurs primaires sont fixés par la loi de 1842 sur l'enseignement primaire, et nous ne pensons pas qu'il entre dans les intentions de la Chambre d'apporter en ce moment des modifications, surtout des modifications de détail, à cette loi. En conséquence, nous vous proposons l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 20 décembre 1858 le sieur Van Herle demande que la veuve d'un instituteur primaire puisse conserver la moitié de sa pension si elle se remarie, et qu'à l'âge de 60 ans l'instituteur ait droit à la pension.

Cette pétition, messieurs, est évidemment sans objet, pour ne rien dire de plus, puisque d'après une décision prise par M. le ministre de l’intérieur, l’année dernière, ce que demande le sieur Van Herle existe. Nous vous proposons, en conséquence, l'ordre du jour.

- Adopté,

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 novembre 1858, le sieur Buis, marchand de sable à Bruxelles, se plaint de ce que l’administration communale d'Hever a vendu une maison qui était sa propriété.

C'est là, messieurs, une question du tien et du mien dans laquelle la Chambre n'a pas à intervenir. En conséquence, nous vous proposons l’ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Nives, le 9 décembre 1858, le conseil communal de Noves prie la Chambre d'accorder une pension au sieur Robert, ancien militaire.

Une première fois déjà, messieurs, la Chambre a prononcé l'ordre du jour sur une demande analogue faite par ce sieur Robert lui-même ; cette demande était conçue dans des termes très peu mesurés. Maintenant, le conseil communal de Nives formule la même demande en faveur du sieur Robert.

Les motifs allégués par le conseil communal de Nives, s'ils sont conçus dans des termes plus convenables, ne sont guère plus concluants que ceux produits une première fois par le sieur Robert lui-même. Cette demande a fait l'objet d'une instruction minutieuse de la part du département de la guerre qui n'a pu l'accueillir

- L'ordre du jour est prononcé.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Lierre, le 11 décembre 1858, des habitants de Lierre demandent que M. le ministre de l'intérieur soit invité à se prononcer sur ses intentions relatives aux réclamations qui ont été adressées en faveur de la langue flamande.

Même demande du sieur Van Herle et d'habitants d'Opvelp.

Il est inutile d'insister, pour le moment, sur ce point ; je propose' pour ces pétitions, comme pour les précédentes, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, des instituteurs communaux prient la Chambre d'améliorer leur position.

Cette pétition est conçue en termes très convenables d'abord. Ensuite les pétitionnaires allèguent des motifs qui réellement militent en leur faveur. Sans rien préjuger, la commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, les sieurs Van Acker, Declercq et autres membres de la société littéraire dite Eikels wordett Boomen, demandent une traduction flamande des Annales parlementaires.

La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

M. Coomans. - Si le gouvernement jugeait convenable dé publier une traduction flamande des Annales parlementaires, j'espère que cette publication se ferait rapidement, régulièrement,: et qu'il n'en serait pas comme pour la publication des Annales parlementaires françaises. Il est fâcheux que le compte rendu de nos discussions ne paraisse pas toujours le lendemain de la séance. Il y a souvent un retard d'un jour ou deux. Je me borne à signaler ce fait, sauf à y revenir plus tard.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Je crois que si te compte rendu de nos séances paraît quelquefois trop tard, ce que je regrette également, la faute en est aux membres de la Chambre qui ne rendent pas en temps utile les discours qu'ils désirent revoir, ayant qu'on ne les livre à l'impression. Ni les sténographes ni les imprimeurs ne sont ici en défaut.

M. Coomans. - Je ne dis pas le contraire.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Assche, le 24 janvier 1859, le conseil communal d'Assche demande une modification à l'article 2 de la loi du 7 ventôse an XII, concernant les voitures de roulage, et prie la Chambre d’inviter le gouvernement à suspendre l'exécution de cet article jusqu'à ce qu'il ait été révisé par la législature.

Déjà antérieurement des demandés de ce genre ont été faites au gouvernement et jusqu'ici il a déclaré à tous les pétitionnaires qu’on ne pouvait pas accéder à leur demande, parce que la loi devait exister jusqu'à révision pour tous les citoyens et que si l'on faisait des exceptions pour les uns, on devrait également en faire pour les autres. Nous pensons que pour le moment nous ne pouvons que vous proposer le renvoi au département de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Philippe, agriculteur à Warempage, prie la Chambre de lui faire accorder une indemnité pour le dommage occasionné à sa bergerie par suite du remblai d'un chemin vicinal construit en 1856.

C'est là évidemment un objet d'intérêt communal auquel la Chambre n'a rien à avoir.

Si le pétitionnaire a subi des dommages par suite du remblai d'un chemin vicinal, il doit en réclamer la réparation au conseil communal. La commission vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Huysinghen, le 24 janvier 1859, le sieur Lescrinies, instituteur communal à Huysinghen, milicien de la levée de 1856, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du département de la guerre l'autorisation de se marier.

C'est là, croyons-nous, encore une fois un objet d'administration pure qui doit seulement préoccuper les bureaux du département de la guerre et dans lequel la Chambre n'a pas à intervenir.

La demande du sieur Lescrinies a été examinée avec soin au ministère de la guerre et n'a pu être accueillie.

Nous avons donc cru qu'il fallait vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.

M. Coomans. - Ces conclusions me paraissent trop sévères, et je ne crois pas, comme l'honorable rapporteur, que nous n'ayons pas à (page 663) apprécier la question qui nous est soumise. Un citoyen belge désire se marier. (Interruption.) J'ai déjà eu occasion de dire que je n'admets pas du tout la légitimité de la loi qui prive les citoyens de l'usage d'un droit civique, naturel ; et puisqu'il s'agit de la réforme des lois de milice, je crois que cette pétition mérite bien d'être renvoyée à l'examen du gouvernement, d'autant plus que nous savons tous qu'il y a beaucoup d'arbitraire dans l’application des lois de milice et qu'une très grande latitude est laissée au ministre de la guerre pour les congés, pour les mariages et pour une foule d'autres faveurs prétendues que l'on accorde aux miliciens.

Je voudrais que ces questions fussent autant que possible réglées par la loi nouvelle, et quant à ce point-ci, je le répète, il mérite d'être soumis à l'attention du gouvernement avec l'espèce de recommandation que la Chambre accorde aux demandes qu'elle renvoie à Mil. les ministres.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Ce n'est pas le moment de discuter la question que soulève l'honorable membre, de savoir si le gouvernement peut ou ne peut pas empêcher les miliciens de se marier. Ce sont des questions qui seront réglées plus tard ; lorsque nous nous occuperons de la réforme des lois de milice, le gouvernement pourra prendre ou ne pas prendre en considération les observations de l'honorable M. Coomans. ...

Ici il s'agit d'une de ces questions qui se présentent par centaines au département de la guerre. A chaque instant il y a des demandes de congés, de renvois de miliciens dans leurs familles, d'autorisation de se marier ! Eh bien, je dis qu'avec toute la bonne volonté possible, la commission des pétitions ne peut pas approfondir ces affaires, parcourir les dossiers et voir si l'on a eu tort ou raison de repousser ces demandes. Ce sont des actes de pure administration dans lesquels je voudrais que la Chambre n'intervînt pas, et je suis ici l'organe de la commission des pétitions.

Je dois, du reste, protester contre la pensée qu’on voudrait nous prêter de ne pas respecter le droit de pétition ; mais dans l'intérêt même de ce droit, il faut que les pétitions soient sérieuses ; sinon on finirait par ne plus prêter attention même aux pétitions qui auraient un objet réellement important.

M. Coomans. - Je n'admets pas du tout que cette pétition ne soit pas sérieuse. Un citoyen belge se plaint de ne pas avoir reçu du gouvernement l'autorisation de se marier, c'est un droit exorbitant que Je gouvernement s’arroge quand il empêche des miliciens de se marier ; et j'ai protesté cent fois contre ce principe, je protesterai cent fois encore. Qu'on interdise le mariage aux volontaires, je le veux bien ; ils savent d'avance à quoi ils s'engagent ; mais c'est déjà une chose exorbitante que de forcer des citoyens à servir l'Etat pendant six ou huit ans et à les priver de leur liberté ; les priver en outre de leurs droits civiques, est plus grave encore. La conscription est appliquée avec beaucoup d’arbitraire : tel milicien reçoit un congé, tel autre n'en reçoit pas. Tel milicien obtient l'autorisation de se marier, tel autre ne l'obtient pas. Ce sont là des questions très délicates dans lesquelles le gouvernement a trop de latitude. Loin de moi la pensée d'insinuer que le département de la guerre se montre injuste dans l'application du droit rigoureux qu'il possède, mais il n'en est pas moins vrai que lorsqu'un citoyen belge vient se plaindre qu'on le prive du droit commun, d'un droit consacré par la nature même, il est de notre devoir, tout au moins, de l'écouter. Notons que les charges de la milice pèsent principalement sur les faibles et sur les pauvres ; eux seuls sont soumis à la milice obligatoire.

Si je ne craignais de prolonger cet incident, je citerais une centaine de pétitions très peu sérieuses qui ont été renvoyées à MM. les ministres ; la Chambre sait que je ne suis pas très large en ce qui concerne ces renvois, mais lorsqu'il s'agit d'un principe de droit naturel et au moment même où la législature et le gouvernement sont d'accord pour reconnaître qu'il y a lieu de réformer les odieuses lois sur la milice, nous ne devons pas repousser par un dédaigneux ordre du jour la plainte que nous adressé un faible citoyen.

Je sais qu'il y a peu de profit à défendre les miliciens, mais je n'en persévérerai pas moins dans la tâche que je me suis imposée.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 25 janvier 1859, le conseil communal d'Ixelles prie la Chambre d'intervenir auprès du gouvernement pour que l'arrêté royal du 11 janvier 1859, approuvant un projet de route-avenue destinée à relier le quartier Louise au bois de la Cambre, soit régularisé et complété, conformément aux lois du 8 mars 1810, du 17 avril 1835 et du 15 août 1851.

Vous comprenez, messieurs, qu'il eût été difficile à la commission des pétitions de vérifier si toutes les assertions de l'autorité communale d'Ixelles sont parfaitement exactes. Il y à dans cette affaire des faits très compliqués et nous n'avions pas à la commission les pièces nécessaires pour exercer à cet égard un contrôle complet. Voilà pourquoi nous nous bornons à proposer le renvoi à l'honorable ministre des travaux publics. Nous proposons ce renvoi par déférence pour le droit de pétition qui s'exerce ici relativement à un objet réellement important.

Cependant, il ne faut pas qu'on s'y trompe ; la commission n'entend en aucune façon appuyer les réclamations qui sont faites par le conseil communal d'Ixelles ; nous croyons au contraire qu'elles sont loin d'être toutes parfaitement fondées ; mais telles qu'elles sont, cette affaire nous semble assez grave pour mériter un examen sérieux de la part du gouvernement.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Francorchamps, le 28 janvier 1859, le sieur Marquet demande une loi qui oblige un membre du collège échevinal et le secrétaire communal à se trouver tous les jours, de onze heures à midi, au bureau de la maison commune.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

La séance est levée à 4 3/4 heures.