(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1858-1859)
(page 353) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est adoptée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Par sept pétitions, autant de négociants en charbon prient la Chambre de ne pas accéder à la demande de quelques sociétés charbonnières du Couchant de Mons, de créer des courtiers officiels qui, seuls, auraient le droit d'affréter les bateaux transportant la houille. «
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les administrateurs du Vrye-Polder demandent une loi qui règle ce qui est relatif à la transmission des biens immeubles des polders. »
M. Van Iseghem. - Cette pétition traite d'une question très importante. J'en demande le renvoi à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Les élèves de la faculté de médecine de l'université de Liège demandent le maintien de la session de Pâques pour les examens du deuxième et du troisième doctorat. »
M. Lelièvre. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission, qui sera invitée à faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Plusieurs médecins vétérinaires diplômés demandent l'abrogation des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, et la faculté pour eux, comme pour les médecins vétérinaires du gouvernement, d'intervenir dans la police sanitaire des animaux domestiques. »
- Même renvoi.
« Plusieurs négociants, armateurs et courtiers, à Anvers, prient la Chambre de provoquer des mesures propres à arrêter le déclin du mouvement commercial de leur port, et indiquent, comme pouvant amener ce résultat, les mesures réclamées par la chambre de commerce d'Anvers. »
M. Vervoort. - Je demande le renvoi de cette requête à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Le sieur Tardieu, sténographe de la Chambre, atteint d'une affection oculaire qui l'empêche de continuer ses fonctions, demande que sa position soit réglée au budget de 1860. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget.
« Par dépêche du 18 janvier, la cour des comptes adresse à la Chambre son cahier d'observations relatif au compte définitif de 1853 et à la situation provisoire de l'exercice 1856. »
- Ce document sera imprimé et distribué.
Les sections de janvier se sont constituées comme suit.
Première section
Président : M. Van Leempoel
Vice-président : M. Coppieters ’t Wallant
Secrétaire : M.de Boe
Rapporteur de pétitions : M. E. Vandenpeereboom
Deuxième section
Président : M. Julliot
Vice-président : M. de Luesemans
Secrétaire : M. de Fré
Rapporteur de pétitions : M. H. Dumortier
Troisième section
Président : M. Lelièvre
Vice-président : M. Deliége
Secrétaire : M. de Lexhy
Rapporteur de pétitions : M. Van Iseghem
Quatrième section
Président : M. Godin
Vice-président : M. Pirson
Secrétaire : M. Orban
Rapporteur de pétitions : M. Notelteirs
Cinquième section
Président : M. le Bailly de Tilleghem
Vice-président : M. Savart
Secrétaire : M. Dechentinnes
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Sixième section
Président : M. Muller
Vice-président : M. de Ruddere de Te Lokeren
Secrétaire : M. Ch. Lebeau
Rapporteur de pétitions : M. Wala
Le scrutin donne le résultat suivant :
Nombre des votants, 80.
Bulletins blancs, 7.
Reste, 73 bulletins valables.
Majorité absolue, 37.
M. de Boe obtient 48 suffrages.
M. Tack en obtient 25.
En conséquence, M. de Boe est proclamé secrétaire de la Chambre.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« La convention conclue, le 30 août 1858, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires, sortira son plein et entier effet. »
La discussion générale se confond avec la discussion de l'article unique.
La parole est à M. Lelièvre.
M. Lelièvre. - Je ne puis qu'applaudir à la convention soumise à nos délibérations ; je la considère comme un progrès au point de vue matériel et intellectuel, et, nous pouvons le dire avec orgueil, c'est la Belgique qui, dans cette occurrence encore, est la première à encourager les créations du génie et à décréter des dispositions éminemment favorables à la civilisation et aux lumières.
Je regrette toutefois que les œuvres d'art en général et des arts appliqués à l'industrie n'aient pu être comprises dans le traité.
Les principes qui ont dicté la convention réclament des mesures analogues relativement à toutes les créations artistiques indistinctement. J'engage le gouvernement à ne rien négliger pour atteindre un but aussi élevé, et je fais le vœu que ses efforts soient couronnés de succès.
Il est évident que tolérer la contrefaçon en ce qui concerne le domaine des beaux-arts, c'est maintenir un état de choses qui répugne profondément à nos idées et n'est plus compatible avec les principes qui dirigent les gouvernements amis des lumières.
Je partage aussi l'avis de la section centrale, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction qui aurait dû être réservé aux auteurs d'ouvrages scientifiques et littéraires. Le droit des auteurs en ce qui concerne la traduction de leurs propres ouvrages est tellement fondé sur la nature des choses, qu'il est impossible de ne pas le protéger comme ayant une connexité intime avec l'ouvrage lui-même. Des motifs les plus sérieux réclament du reste semblable disposition, qui est le complément nécessaire du traité soumis à notre approbation.
Je pense que la Belgique devrait sous ces divers rapports donner l'exemple aux nations voisines et garantir le droit d'auteur aux écrivains et aux artistes de tous les pays même sans condition de réciprocité. Il est certain que bientôt cet exemple serait suivi partout, parce qu'il ne peut désormais être méconnu par des gouvernements qui ont à cœur les intérêts de la civilisation.
Il me reste à dire quelques mots sur l'article premier du traité en discussion. Il doit évidemment être interprété dans le sens de la dépêche transmise à la section centrale par M. le ministre des affaires étrangères. On assimile les étrangers aux nationaux sans plus. En conséquence, si, ce que nous croyons impossible, des dispositions restrictives étaient admises chez nous ou dans le royaume des Pays-Bas, elles seraient applicables aux étrangers comme aux nationaux mêmes.
Tout en regrettant que des améliorations plus complètes n'aient pu être introduites dans le traité, je le considère comme réalisant un progrès incontestable et je suis heureux de lui donner mon assentiment.
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi.
Le projet est adopté à l'unanimité des 80 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. J. Lebeau, Lelièvre, Loos, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Muller, Nélis, Neyt, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Leempoel, Van Overloop, Van Renynghe, Vcrmeire, Vervoort, Verwilghen, Wala, Allard, Ansiau, Coomans, Coppieters t' Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, Henri de Brouckere, Deehentinnes, De Fré, de Haerne, (page 354) de Lexhy, de Liedekerke, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Naeyer, de Paul, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, A. Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, Julliot, Landeloos Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau et Verhaegen.
- Sur la proposition de M. Lelièvre, la Chambre décide qu'elle ne se réunira demain en séance publique qu'à 3 heures, pour permettre à la commission du Code pénal de poursuivre ses travaux.
La Chambre se forme en comité secret à 4 heures et quart.
Elle se sépare à 5 heures et demie.