Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 18 janvier 1859

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la séance du 23 décembre 1858.

- La rédaction eu est adoptée.

Pièces adressées à la chambre

M. Crombez présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.

« Par 114 pétitions, autant de sauniers de la partie méridionale du pays demandent qu'il soit porté remède à la situation qui leur est faite par la tolérance accordée pour l’emploi de l'eau de mer, par la loi du janvier 1844. »

- Le bureau propose le renvoi de ces pétitions à la commission des pétitions.

M. J. Jouret. - Messieurs, une pétition semblable a été renvoyée, le 24 janvier 1857, à M. le ministre des finances, après qu'un prompt rapport avait été fait par l'honorable M. Vander Donckt. Les pétitionnaires ne font que rappeler la pièce qu'ils avaient présentée à la Chambre à cette époque ; ils déclarent que l'état des choses a un caractère excessivement grave ; ils établissent que la loi du 5 janvier 1844 blesse l'égalité proportionnelle de l'impôt entre les contribuables ; ils ajoutent que si l'état de chose actuel devait être estimé, il entraînerait nécessairement la ruine de toutes les raffineries de sel de l'intérieur du pays.

Comme à mon avis, cette pétition offre un caractère de gravité extrême, je demanderai que la Chambre en ordonne le renvoi à la commission permanente de l'industrie.

M. Vermeire. - Comme vient de le rappeler l'honorable M. J. Jouret la pétition dont il s’agit en rappelle une autre qui avait été adressée à la Chambre, il y a un an ou un an et demi ; celle-ci a fait l'objet d'un examen approfondi et a été renvoyée à M. le ministre des finances. Je crois que ce haut fonctionnaire aura donné à la pétition la suite que la Chambre avait demandée, lorsqu'elle la lui a renvoyée.

L'honorable M. J. Jouret est entré dans le fond du débat, en ce sens qu'il a prétendu qu'il y a inégalité de droit à payer entre les différents sauniers du pays. Lorsque nous examinerons la pétition, il ne nous sera pas difficile de démontrer que cette inégalité n'existe pas et que les plaintes que font entendre certains sauniers de la partie méridionale du pays ne sont pas aussi fondées qu'ils le croient.

Pour le moment, je ne puis qu'appuyer le renvoi de la pétition à la commission des pétitions qui fera un rapport ultérieur.

M. de Baillet-Latour. - Messieurs, j'appuie de toutes mes forces la pétition à laquelle l'honorable M. J. Jouret vient de faire allusion ; je m'associe aux observations présentées par cet honorable membre, d'autant plus volontiers que mon arrondissement renferme des industriels qui s'occupent de saunerie. Je demande aussi que la pétition soit renvoyée à la commission permanente de l'industrie, si ce renvoi doit avoir pour effet de hâter la solution d'une question qui intéresse les sauniers de l'arrondissement de Philippeville.

M. Tack. - Mon intention était d'appuyer la proposition de l'honorable M. J. Jouret ; mais puisque l'honorable M. Vermeire ne s'oppose pas au renvoi de la pétition à la commission d'industrie…

M. Vermeire. - J'ai demandé, d'accord avec le bureau, le renvoi à la commission des pétitions.

M. Tack. - En ce cas, je demande que la commission fasse un prompt rapport.

M. Manilius. - J'ai demandé la parole au moment où j'ai entendu l'honorable M. Vermeire appuyer la proposition du bureau, parce que j'étais d'avis d'appuyer celle de M. Jouret. Je crois qu'une pétition qui traite une matière semblable serait plus convenablement renvoyée à une commission spéciale qu'à la commission des pétitions qui a déjà fait deux ou trois rapports dont les conclusions seront appréciées par la commission d'industrie ; vous aurez la garantie qu'elles seront l'objet d'un examen spécial. Je désirerais qu'on ne nous renvoyât que des pétitions qui ont un caractère tout spécial.

M. J. Jouret. - L'honorable M. Vermeire ma reproché d'avoir touché au fond de la question ; si j'avais voulu le faire, j'aurais analysé les pièces que les pétitionnaires ont produites à l'appui de leur requête de 1857.

Je me suis borné à signaler la gravité de la pétition et l'état des choses signalé par les pétitionnaires.

Il me semble que la seule chose à faire est de renvoyer la pétition à la commission d'industrie.

M. Vermeire. - Je dois faire observer que la première pétition que rappelle celle dont il s'agit a été analysée avec beaucoup d'attention, qu'un débat approfondi a eu lieu à la Chambre et que cette pétition a été renvoyée au ministre des finances.

Maintenant si l'on croit que la nouvelle pétition ne sera pas suffisamment examinée par la commission des pétitions, je ne m'oppose pas à ce qu'on la renvoie à la commission d'industrie, mais je répète qu'elle a été examinée d'une manière approfondie et que, probablement, nous aboutirons au même résultat.

M. Tack. - Aucune suite n'a été donnée jusqu'ici à la pétition renvoyée au ministre des finances, car aucune explication n'a été donnée à la Chambre.

- La Chambre, consultée, renvoie les pétitions à la commission d'industrie.

« Plusieurs artistes peintres et sculpteurs à Liège prient la Chambre d'ajourner la ratification de la convention littéraire avec les Pays-Bas, de soumettre à un plus ample examen l'ensemble de la question que soulève ce traité, et de faire ouvrir de nouvelles négociations, pour que les œuvres artistiques soient assimilées aux œuvres littéraires et scientifiques. »

-- Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la convention.

M. Muller. - Messieurs, c'est à propos de la convention sur la propriété littéraire conclue récemment entre la Belgique et la Hollande, sur laquelle la Chambre va être appelée à statuer, que les pétitionnaire» s'adressent à la Chambre et attirent son attention sur le point de savoir s'il ne conviendrait pas que la propriété artistique, la propriété des œuvres d'art proprement dit et des arts appliqués à l'industrie fissent l'objet d'un arrangement international entre la Belgique et la Hollande.

Comme nous sommes à la veille de la discussion de la convention relative à la propriété littéraire, je demanderai que la pétition soit déposée sur le bureau pendant la discussion, et comme elle a une importance qu'il est impossible de méconnaître, sans nous prononcer dès maintenant sur le fond, il serait utile de l'insérer dans le Moniteur, pour que tous les membres de la Chambre pussent en prendre connaissance.

- Un membre. - Elle vient de leur être distribuée.

M. Muller. - C'est possible ; mais à raison des graves intérêts belges engagés dans la question, je persiste à croire qu'il y a convenance à faire publier la pétition dans le Moniteur.

M. Allard. - Je ne m'opposerai pas à l'insertion de la pétition au Moniteur, mais seulement quand la commission des pétitions aura fait son rapport. Je crois que la Chambre ne peut pas ordonner la publication d'une pétition qu'elle ne connaît pas et qui n'a pas passé par la filière ordinaire. Je demande donc le renvoi de la pétition à la commission des pétitions.

M. Muller. - Messieurs, s'il s'agissait d'une pétition qui ne se rattachât pas directement à un objet indiqué à notre ordre du jour, je n'aurais pas pris la parole pour demander l'insertion de la pétition au Moniteur.

D'un autre côté, je n'ai pas voulu du tout arrêter la discussion et le vote du projet de convention entre la Belgique et la Hollande. Si l'honorable M. Allard veut qu'il soit donné connaissance de cette pétition à la Chambre avant qu'elle soit insérée au Moniteur, je n'aurai plus qu'une prière à adresser à la Chambre, c'est d'en entendre la lecture.

M. Allard. - C'est contraire aux usages de la Chambre.

M. Muller. - Je ne crois pas qu'il puisse y avoir inconvénient à donner de la publicité à une pétition par la voie du Moniteur, quand cette pétition a un rapport direct avec un projet de loi qui nous est soumis et que nous allons discuter immédiatement.

Si cela est contraire aux usages de la Chambre, je la regrette, mais je pense qu'il y aurait lieu de réformer, sous ce rapport, des précédents trop rigoureux.

M. le président. - Il y a trois propositions : la première consiste dans le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion ; H n'y a sur ce point aucune opposition, ce dépôt aura lieu. La seconde proposition tend au renvoi de la pétition à la commission des pétitions.

M. Muller. - Je demande que la Chambre ordonne plutôt le renvoi de la pétition à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi, puisque les pétitionnaires se plaignent de ce que l'objet dont ils parlent n'ait pas été compris dans la convention.

M. Allard. - Je me rallie à cette proposition.

- Le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet de loi est ordonné.

« Par 22 pétitions, des journalistes, publicistes et écrivains, des membres de sociétés artistiques, scientifiques et littéraires, des éditeurs et imprimeurs prient la Chambre de s'en tenir, quant aux clauses pénales édictées ou à édicter contre les délits de presse dans le chapitre premier, titre II, livre 2 du Code pénal, aux peines comminées par le décret de 1831 et par la loi du 6 avril 1847. »

(page 346) M. le président. - Je vous propose le renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi de révision du Code pénal.

M. Savart. - Les paroles si sages et si conciliantes prononcées par l'honorable M. Dolez à la séance du 22 décembre 1858 ont laissé la porte ouverte à toutes les espérances. Notre honorable vice-président a compris qu'une œuvre aussi immense que la réforme du Code pénal ne pouvait se produire parfaite d'un seul jet ; et il n'a pas hésité à déclarer que si, après un examen ultérieur, la commission trouvait qu'il y eût quelques modifications à faire même à des articles déjà votés, elle proposerait ces modifications, sans croire pour cela manquer à sa dignité ni à la dignité de la Chambre. Il regardait donc la commission comme encore saisie du Code pénal en son entier et les diverses questions qui ont été agitées comme n'étant pas irrévocablement résolues.

L'accueil sympathique qui a été fait à cette déclaration de l'honorable M. Dolez sur tous les bancs de cette Chambre, me fait espérer qu'on voudra bien me donner la permission d'appuyer la pétition et de rencontrer quelques-unes des objections qui ont été faites par ceux qui croient que la loi de 1847 sur la presse est trop douce.

Les sympathies qui ont accueilli les paroles de l'honorable M. Dolez sont un stimulant qui m'engagent à demander le maintien de la loi de 1847, de cette loi sous laquelle nous avons vécu onze années en paix et en sécurité.

J'ai la conviction profonde que la commission accueillera mes observations avec le sentiment qui les dicte, c'est-à-dire avec le vif désir d'être utile aux intérêts du pays. (Interruption).

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il est inutile d'enfoncer des portes ouvertes.

M. Savart. - C'est une question dont on s'est déjà occupé et je demande qu'on s'en occupe encore. Je viens appuyer le renvoi de la pétition à la commission. Si la Chambre veut bien m'entendre, je suis prêt à m'expliquer. (Nouvelle interruption.) Si la Chambre ne veut pas m'entendre aujourd'hui, je demande qu'il soit fait un prompt rapport de la pétition, pour que je puisse m'expliquer, au moment où ce rapport nous sera présenté.

M. le président. - M. Savart demande, je crois, le renvoi de la pétition à la commission chargée d'examiner le projet de révision du Code pénal.

M. Savart. - Je propose le renvoi à cette commission avec demande d'un prompt rapport.

M. Rodenbach. - J'appuie les principes émis dans cette pétition et je demande qu'elle soit envoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.

Mon opinion est du reste conforme à celle de l'honorable préopinant. Il est inutile d'entrer en ce moment dans de longs détails. Je suis partisan de la liberté de la presse, et les mesures contenues dans l'article 132, précédemment voté, me paraissent contraires à la dignité de la Chambre et aux mœurs politiques de notre pays.

M. Dolez. - Je comprends qu'on renvoie à la commission chargée de la révision du Code pénal la pétition dont il vient d'être parlé. Mais je ne comprendrais pas qu'on demandât un prompt rapport à cette commission.

La commission a un ensemble de travaux. Elle s'y livre avec zèle, activité et dévouement. C'est au moment et à l'heure qu'elle trouvera convenable, d'après l'ordre et la marche de ses délibérations, qu'elle aura à en entretenir la Chambre et à lui soumettre ses propositions.

Nous sommes réunis depuis une demi-heure ; déjà j'ai convoqué mes collègues pour demain à onze heures. La Chambre peut donc être convaincue que la commission ne retarde pas l'accomplissement de son importante mission. Mais nous devons continuer l'ordre de nos travaux, et dans cet ordre, nous n'avons pas à nous occuper maintenant de la question dont parle l'honorable M. Savart. Cet ordre ne peut pas être interrompu.

On aurait bien mal compris les paroles que j'ai prononcées il y a quelques semaines si on leur donnait cette signification. J'entends pour mon compte que la commission chargée de la révision du Code pénal continue l'ordre régulier de ses travaux et que dans cet ordre régulier, toutes les fois qu'elle aura des propositions à faire à la Chambre, elle vienne les lui soumettre. Mais dans tout autre ordre d'idées, ce que propose l'honorable M. Savart serait radicalement impossible et viendrait se heurter contre des difficultés qui, j'en ai la conviction, ne s'opposeront aucunement à une solution satisfaisante pour tous, en laissant à la commission le droit de suivre la marche régulière de ses travaux.

Je demande donc à l'honorable M. Savart, à son patriotisme et à son dévouement de ne pas revenir sur une question qui pourrait agiter nos débats sans aucune espèce de résultat utile.

J'ai la conviction, quant à moi, que l'on arrivera tranquillement, sans efforts, sans débats nouveaux, mais il est vrai sans éclat pour personne, a une solution qui satisfera tout le monde.

M. Savart. - Messieurs je crois que les articles dont il est question, ayant déjà fait l'objet des travaux de la commission, la commission pourrait fort bien jeter les yeux sur la pétition, sans pour cela interrompre ses travaux, et faire un prompt rapport.

Je crois, messieurs, qu'il ne faut pas faire avorter cette discussion et que, puisque nous y sommes, il vaut mieux résoudre la question tout de suite.

J'insiste fortement, messieurs.et pour que la pétition soit renvoyée à la commission des pétitions et pour qu'elle soit renvoyée en même temps à la commission du Code pénal.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, je ne comprends pas l'insistance de l'honorable M. Savart, en présence des déclarations qui ont été faites par deux honorables collègues, l'honorable M. Devaux et l'honorable M. Dolez, et en présence de ce qu'a soutenu récemment, dans cette Chambre, l'honorable M. Savart lui-même.

Lorsque j'ai demandé que la Chambre voulût bien continuer la discussion du Code pénal, l'honorable M. Savart s'opposa à cette motion en se fondant sur ce que le Code pénal était un tout, dont les différentes dispositions se liaient entre elles et qu'il fallait attendre que tous les rapports fussent faits avant de pouvoir aborder utilement la discussion de ce projet. Dans la dernière séance où l'on s'est occupé du Code pénal, l'honorable M. Devaux faisait à son tour remarquer, comme je l'avais fait moi-même, que les différents articles de la loi étaient en corrélation intime les uns avec les autres, que les différentes peines étaient en rapport les unes avec les autres, calculées d'après la gravité des délits, et sur une échelle établie par la commission, et que si l'on changeait ultérieurement l’une ou l'autre disposition qui se rattachaient directement, intimement avec les articles déjà votés et qui faisaient l'objet du débat, il y aurait lieu d'examiner les modifications que ceux-ci seraient dans le cas de subir.

La situation aujourd'hui est la même ; il faut donc continuer l'examen des différentes dispositions du Code pénal, sauf à décider ce qui sera fait, quant aux articles votés, d'après les changements qui pourraient être introduits dans les articles dont la Chambre ne s'est pas encore occupée.

Je ne comprendrais pas aujourd'hui une autre marche. Il suffirait d'ailleurs d'un seul membre pour arrêter immédiatement les débats, car les articles dont veut nous entretenir M. Savart sont votés, et le règlement ne permet pas de les remettre en discussion, eu dehors des cas qu'il prévoit, et il suffirait de la volonté d'un seul membre pour empêcher toute discussion ultérieure.

Je pense donc, messieurs, comme l'honorable M. Dolez, qu'il y a lieu de poursuivre tranquillement la réforme dont nous nous occupons, et il est à espérer que nous parviendrons à la mener à bonne fin.

M. Rodenbach. - Messieurs, j'avais demandé un prompt rapport ; je retire cette proposition, parce que M. le ministre de la justice et l'honorable rapporteur viennent de m'apprendre que la question grave soulevée à la suite du vote de l'article 132 va être l'objet d'un examen sérieux de la part de la commission, et que d'ailleurs cette disposition doit être coordonnée avec d'autres articles du Code pénal' ; je le répète, nue disposition semblable, si illibérale, doit disparaître du projet du Code pénal révisé ; elle n'est digne ni du parlement belge, ni du pays.

M. Savart. - Il me semblait qu'il était désirable que la commission entendît mes observations avant de se réunir ; mais puisque la commission veut se boucher les oreilles, je me tairai.

M. Dolez. - Messieurs, la commission que j'ai l'honneur de présider ne veut pas se boucher les oreilles. A l'instant même, je venais de dire à l'honorable M. Savart, avant son observation assez peu convenable, que je l'invitais à envoyer sou travail à la commission et que nous nous en occuperions avec tout le respect et la considération dus à un travail de l'honorable membre. La remarque de l'honorable M. Savart était donc parfaitement inutile, et, je le répète, assez peu convenable.

- La Chambre consultée, renvoie la pétition purement et simplement à la commission chargée de la révision du Code pénal.

« Le sieur Van Herle demande que la veuve d'un instituteur primaire puisse conserver la moitié de sa pension si elle se remarie, et qu'à l'âgé de 60 ans l'instituteur ait droit à la pension. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur Van Herle se plaint de ce que, dans plusieurs communes, les instituteurs primaires sont obligés, le dimanche et les jours de fête, de surveiller les enfants qui assistent aux offices de la paroisse. »

- Même renvoi.

« Le sieur Van Herle demande qu'il soit interdit aux inspecteurs primaires d'émettre, dans les écoles, leur opinion sur les matières à enseigner. »

- Même renvoi.

« Le sieur Van Herle prie la Chambre de fixer, pour chaque commune, le traitement de l'instituteur primaire. »

- Même renvoi.

« L'administration communale de Woumen demande que les frais d'entretien d'un individu de cette commune, qui a été placé dans l'établissement des aliénés à Bruges, après avoir été gracié d'une condamnation aux travaux forcés, soient supportés par l'Etat. »

- Même renvoi.

« Les habitants de Rochefort, Hamerenne et Han-sur-Lesse demandent que la dernière section de la route de Rochefort à Gribelle soit exécutée conformément au tracé fixé par l'arrêté royal du 5 octobre 1853, et qua le gouvernement fasse mettre les travaux en adjudication, s

- Même renvoi.

(page 347) « Les sieurs Brackman et Vergauwen demandent que les décorés de la médaille pour actes de courage et de dévouement soient autorisés à porter le ruban détaché de la médaille. »

- Même renvoi.

« Le sieur Lauvaux présente des observations sur l'avancement dans le corps de la gendarmerie. »

- Même renvoi.

« Le sieur Malfère prie la Chambre d'améliorer le sort du gendarme. »

- Même renvoi.

« Le sieur Birkenthal demande à n'être conduit qu'en Angleterre s'il venait à être expulsé de la Belgique. »

- Même renvoi.

« Les sieurs Val et Meert, cultivateurs à la grande Espinette, demandant une indemnité pour les dommages occasionnés dans leurs récoltes par les lièvres et lapins qui viennent de la forêt de Soignes. »

- Même renvoi.

« La dame Lehouque réclame la pension dont elle jouissait à titre de veuve du sieur Havard, ancien receveur des contributions. »

- Même renvoi.

« Des habitants de Mortsel demandent la publication des Annales parlementaires dans les deux langues. »

« Même demande d'habitants d'Anvers. »

- Même renvoi.

i Le sieur Berckmans réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution d'objets saisis chez lui. »

- Même renvoi.

« Le sieur de Valensart demande que les facteurs ruraux changent de tournée tous les deux ans. »

- Même renvoi.

« Des habitants d'Anvers proposent des mesures en faveur de la langue flamande. »

- Même renvoi.

« Des habitants d'Anvers prient la Chambre d'accueillir favorablement la demande du sieur Van Spilbeek qui a pour objet l'impression des Annales parlementaires en flamand. »

- Même renvoi.

« Le sieur Evette, négociant en charbon à la Villette, prie la Chambre de ne pas accéder à la demande de quelques sociétés charbonnières du Couchant de Mons, de créer des courtiers officiels qui, seuls, auraient le droit d'affréter les bateaux transportant la houille. »

« Même demande de négociants en charbon à Lille, Douai, Tournai, Saint-Léger et Calcken. »

- Même renvoi.

« Le sieur Sevrin, préposé des douanes, demande que la croix commémorative de 25 années de service soit accordée aux employés de la douane qui ont servi en qualité de volontaires avant le 21 juillet 1831 et qui n'ont cessé d'être en fonctions depuis qu'ils ont quitté le service militaire. »

- Même renvoi.

« Le sieur Vau Herle demande qu'il soit interdit aux inspecteurs de l'enseignement primaire d'être administrateur ou associé d'une institution dans une commune où se trouve un établissement rival qui est soumis à son inspection. »

- Même renvoi.

« Des habitants de Sautain demandent que ce hameau de la commune de Sivry en soit détaché pour former une commune spéciale. »

- Même renvoi.

« Le sieur Blaise, ancien instituteur à l'école moyenne de Visé, demande un secours. »

- Même renvoi.

« Plusieurs commissaires de police de l'arrondissement judiciaire de Termonde demandent une augmentation de traitement pour les fonctions d'officier du ministère public qu'ils remplissent près le tribunal de simple police. »

- Même renvoi.

« Des cultivateurs à Liedekerke demandent l'établissement d'un droit d'entrée sur le houblon. »

« Même demande des membres du conseil communal et de cultivateurs de Meldert. »

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.

« Des négociants en charbons, briquetiers et autres industriels demandent une réduction de péages sur le canal de Charleroi. »

« « Même demande de bateliers du canal de Charleroi et du canal de Willebroeck. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi relative à la réduction des péages sur le canal de Charleroi.

« Le sieur Sohlemmer déclare retirer sa demande de naturalisation. »

- Prix pour information.

« Le sieur . H. L. Drouven, préposé à la fourniture des fourrages nécessaires aux chevaux de la garnison de St-Trond, né à Maestricht, demande la naturalisation ordinaire. »

— Renvoi à M. le ministre de la justice.

« Des négociants en charbons, des propriétaires ou constructeurs de bateaux et des fabricants consommateurs de charbons de terre à Boom et à Rumst, demandent une réduction de 75 p. c. des péages sur le canal de Charleroi à Bruxelles. »

« Même demande de négociants en charbons et autres industriels à Rupelmonde, Basel, Beveren, Burght, Calloo, Hamme, Lierre et Duffel. »

- Renvoi à la section centrale, chargée d'examiner la proposition de loi relative aux péages sur le canal de Charleroi.

« Les sieurs Vander Elst, Anet et autres membres du comité d'administration de l'église missionnaire belge, demandent que la protection accordée par les articles 151 et 152 du Code pénal, aux ministres des cultes salariés ou subsidiés par l'Etat, soit étendue aux ministres des cultes qui ne reçoivent ni salaire ni subside du gouvernement. »

- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de révision du Code pénal.

« Le sieur Jonathan-Raphaël Bischoffsheim, banquier à Bruxelles, demande la grande naturalisation. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction dix demandes en obtention de la' naturalisation ordinaire et une demande de grande naturalisation. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

« M. le ministre de la justice informe que le sieur Bol (Guillaume), demeurant à Saint-Josse-ten-Noode, a déclaré renoncer à sa demande de naturalisation. »

- Pris pour information.

Par 6 messages en date des 23 et 24 décembre 1858, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi concernant les objets suivants :

1° Contingent de l'armée pour l'exercice 1859 ;

2° Crédit de 4,316 francs au département des travaux publics, destiné à subvenir aux dépenses occasionnées par les funérailles de M. Partoes, décédé ;

3° Pension à la dame veuve Partoes ;

4° Réduction du droit de patente des bateliers indigènes et étrangers établi par la loi du 19 novembre 1842 ;

5° Crédit provisoire de 430,000 fr. au département des affaires étrangères ;

6° Budget des voies et moyens pour l'exercice 1859.

- Pris pour notification.

Il est fait hommage à la Chambre :

1° Par M. le ministre de l'intérieur :

De 110 exemplaires du tome II des documents statistiques publiés par sou département avec le concours de la commission centrale de statistique ;

De 108 exemplaires du rapport de la commission permanente pour les sociétés de secours mutuels, relativement aux comptes des associations de prévoyance pendant l'année 1857 ;

De 110 exemplaires de l'Annuaire de l'observatoire royal de Bruxelles pour 1859 ;

2° Par l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique :

De 110 exemplaires du n. 2 du tome XI (2e série) des bulletins de la commission royale d'histoire ;

3° Par M. le rédacteur de l'Union industrielle de Charleroi :

De 40 exemplaires d'une brochure sur l'élargissement total du canal de Charleroi à Bruxelles.

- Distribution aux membres de l'assemblée et dépôt à la bibliothèque.

Projet de loi portant organisation des conseils de prud'hommes

Projet de loi allouant une indemnité en faveur du propriétaire du yacht anglais l’Alma

Projet de loi approuvant le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et le Chili

Projet de loi autorisant l'échange d'un terrain de l’Etat contre un terrain de la ville de Bruges

Projet de loi approuvant la convention conclue avec la Hollande pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires

M. le président. - Nous avons maintenant la convention conclue avec la Hollande pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires, mais la Chambre a renvoyé une pétition à la section centrale qui a examiné cette convention, il est sans doute dans ses intentions d'attendre, pour aborder la discussion de cette convention, que la section centrale ait pu faire son rapport sur cette pétition. Elle sera invitée à présenter son rapport à l'ouverture de la séance de demain.

M. Dolez. - Si M. le rapporteur est encore ici, je ferai convoquer, séance tenante, la section centrale pour examiner la pétition qui lui a été renvoyée, afin que la Chambre puisse s'occuper demain de la convention conclue avec la Hollande.

M. le président. - Cet objet est provisoirement renvoyé à demain.

Rapports de pétitions

M. le président. - Nous avons maintenant des rapports de la commission permanente d'industrie et des feuilletons de pétition et de naturalisation.

« Exportation de déchets de lin (pétition du sieur Hayman Hye.) »

, La commission permanente d'industrie propose de renvoyer la requête au ministre des finances afin, ajoute-t-elle, qu'il veuille bien examiner s'il n'y a pas lieu de prendre des mesures pour éviter à l'avenir de semblables divergences d'interprétation.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

« Importation de vins par Anvers. Pétition de plusieurs négociants d'Anvers, qui réclament contre le régime de faveur dont jouissent, selon eux, au chemin de fer de l'Etat les vins de France importés en Belgique par la voie de Dunkerque. »

La commission permanente d'industrie, propose le renvoi au ministre des travaux publics, avec demande d'explications.

M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - Je proposerai de renvoyer cet objet à un autre jour ; j'examinerai la réclamation dans l'intervalle, et je pourrai donner à la Chambre des explications.

M. Loos. - Je viens appuyer la proposition de M. le ministre ; je ne m'attendais pas à ce que la Chambre s'occuperait de cet objet aujourd'hui, la convention conclue avec les Pays-Bas relativement à la propriété des œuvres scientifiques et littéraires étant placée avant dans notre ordre du jour, je ne me suis pas muni de mes pièces.

Je propose de renvoyer cet objet à la semaine prochaine.

M. le ministre des travaux publics (M. Vander Stichelen). - Je serai prêt.

(page 351) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 6 novembre 1858, le lieutenant général honoraire Borremans prie la Chambre de statuer sur sa demande, tendante à ce que sa pension soit liquidée conformément à l'arrêté royal du 44 avril 1854, qui l'a révisée.

Messieurs, le lieutenant général honoraire Borremans s'est adressé en premier lieu par requête à la Chambre dès le 11 novembre 1856, et sur le rapport de votre commission de pétitions, la Chambre l'a renvoyée à M. le ministre de la guerre avec demande d'explication par décision du 10 décembre 1856.

Par dépêche en date du 15 janvier 1857, M. le ministre a adressé à la Chambre les explications dont j'aurai l'honneur de donner lecture à la Chambre :

« Messieurs,

« J'ai l'honneur de vous informer que les assertions contenues dans la requête ci-jointe qui vous a été adressée par le lieutenant général honoraire Borremans et que vous m'avez renvoyée, avec demande d'explication, par décision prise dans la séance du 10 décembre dernier, sont exactes.

« Le général Borremans était, en effet, en instance pour faire valoir une infirmité grave provenant d'une blessure reçue au combat de Kermpt en 1831, pendant que l'arrêté qui l'admettait définitivement à la retraite était soumis à la haute sanction du Roi. Eu égard à cette circonstance, et à l'origine bien connue de l'infirmité de cet officier général, les visites médicales prescrites par les règlements en vigueur furent ordonnées, et ces visites ayant eu pour résultat de constater les titres du pétitionnaire au bénéfice de l'article 20 de la loi du 24 mai 1838, le gouvernement crut devoir réviser la pension dans le sens de cet article, c'est-à-dire transformer la rémunération primitivement réglée pour ancienneté, en pension pour infirmités.

« C'est cette révision, messieurs, que, malgré les efforts réitérés du département de la guerre, la cour des comptes n'a pas voulu admettre, fondant principalement son refus de visa sur la disposition de l'article premier de l'arrêté royal du 19 août 1838, portant que : « Tout militaire qui a des droits à faire valoir pour cause de blessures et d'infirmités, est tenu de les faire valoir avant de quitter le service. »

« Or, messieurs, si l'on doit reconnaître que la demande du général Borremans est postérieure de quelques jours à la date qui avait été fixée pour l'entrée en jouissance de sa pension, il n'en est pas moins vrai que cette demande a été faite avant l’exécution de l'arrêté qui l'admet à la retraite, c'est-à-dire avant l'époque où il devait se considérer comme ayant réellement quitté les rangs de l'armée.

« La cour des comptes aurait voulu que le gouvernement, usant dela faculté que lui donne l'arrêté du 19 août 1838, repoussât la réclamation du général Borremans par une exception de tardivité. Mais le gouvernement n'a pas cru équitable de suivre cette marche ; il a pensé qu'un léger défaut de forme ne pourrait être invoqué coutre cet officier général, du moment que ses droits auraient été reconnus et constatés.

« Ces considérations n'ont point trouvé grâce devant la cour des comptes qui a persisté à refuser sa sanction à la pension révisée de l'officier général qui, aujourd'hui, en appelle à la justice de la Chambre. »

Par pétition datée de Bruxelles, le 3 novembre 1857, le pétitionnaire s'est adressé de nouveau à la Chambre, afin d'obtenir la révision de sa pension. Le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre, à ce sujet, dans la séance du 2 mars 1858, a donné lieu à une discussion, et la Chambre l'a de nouveau renvoyée à M. le ministre de la guerre, et sur la proposition de l'honorable M. Vandenpeereboom, avec demande d'explications, que M. le ministre a fournies par dépêche du 26 avril 1858, dont la teneur suit :

« Messieurs,

« Par décision prise dans la séance du 2 mars dernier, la Chambre des représentants a renvoyé au département de la guerre, avec demande d'explications, une requête par laquelle le lieutenant général honoraire pensionné Borremans sollicite de nouveau l'intervention de la législature pour obtenir la révision de sa pension.

« Il semble résulter des explications échangées entre M. E. Vandenpeereboom et l'honorable rapporteur M. Vander Donckt, que l'intention de la Chambre a été de provoquer la présentation d'un projet de loi en faveur du pétitionnaire, ou de mettre le gouvernement en demeure de faire connaître les motifs pour lesquels il s'abstient d'en prendre l'initiative.

« Le gouvernement n'a point l'intention de présenter le projet de loi dont il s'agit parce qu'il ne pense pas que les lois actuellement en vigueur soient insuffisantes. Depuis longtemps, il a voulu faire droit aux justes réclamations du général Borremans, en lui appliquant la disposition de I article 20 de la loi du 24 mai 1838. C'est la cour des comptes qui a mis obstacle à l'exécution de l'arrêté royal du 14 avril 1854 qui avait été soumis dans ce but à la signature de Sa Majesté. Non que la cour des comptes elle-même conteste les droits du général Borremans et l'applicabilité de la loi, mais elle prétend que le gouvernement aurait dû faire usage d'une fin de non-recevoir puisée dans le règlement du 19 août 1838.

« En effet, l'article premier de ce règlement porte que tout militaire qui a des droits à faire valoir à la pension de retraite, pour cause de blessures ou infirmités, est tenu de les faire valoir avant de quitter le service.

« Les raisons pour lesquelles le département de la guerre n'a pas cru pouvoir user de ce moyen, ont déjà été exposées à la Chambre ; je les rappellerai en peu de mots.

« Le général Borremans fut d'abord admis, par arrêté royal, à faire valoir ses droits à la retraite ; un autre arrêté royal régla ensuite sa pension à 5,000 fr. pour ancienneté de service. Ce dernier arrêté, qui fixe au 10 mars 1854 l'entrée en jouissance de la pension, ne fut signé par le Roi que le 14 mars ; il ne fut mis à exécution que le 30 du même mois.

« Dans l'intervalle, c'est-à-dire le 22 mars, le général Borremans adressa au département de la guerre un« réclamation tendante à obtenir la pension pour blessures et infirmités, au lieu de la pension pour ancienneté. On fit procéder aux visites et contre-visites médicales prescrites par le règlement, et les droits du général ayant été régulièrement constatés, sa pension fut révisée par arrêté royal du 14 avril 1854 et portée de 5,000 francs à 5,500, par application de l'article 20 de la loi du 24 mai 1838.

« C'est cette pension, ainsi révisée, que la cour des comptes refuse de liquider, parce que, dit-elle, la réclamation du général Borremans étant tardive, le département de la guerre aurait dû la repousser.

« Or, il est vrai que la réclamation du général est du 22 mars ; que l'arrêté qui règle sa première pension est du 14 mars ; que cet arrêté fixe au 10 mars l'entrée en jouissance de ladite pension, mais il est constant aussi que cet arrêté' n'a été exécuté et notifié à l'intéressé que le 30 mars, c'est-à-dire à une date postérieure à sa réclamation.

« Dans cet état de choses et en présence de la constatation régulière et officielle des droits du général Borremans à la pension pour blessures et infirmités, le département de la guerre a cru que l'équité, non plus que la justice, ne lui permettaient pas de donner à l'exécution de l'arrêté du 14 mars un effet rétroactif ; il a pensé, d'ailleurs, qu'il n'était pas de la dignité du gouvernement de repousser par une fin de non-recevoir fort contestable, une réclamation/parfaitement fondée en fait et en droit. Mais le département de la guerre, malgré toutes les explications qu'il a pu donner, n'est point parvenu à vaincre la résistance de la cour des comptes.

« La solution de cette affaire dépend donc de la question de savoir si c'est l'appréciation de la cour des comptes ou celle du gouvernement qui doit l'emporter. C'est une question qui ne semble pas avoir besoin d'un projet de loi pour être résolue. »

Le 27 avril 1858, la Chambre a ordonné le dépôt de cette pièce au bureau des renseignements.

En dernier lieu, la Chambre est saisie d'une nouvelle requête présentée par le pétitionnaire, en date du 6 novembre 1858.

« Messieurs,

« Permettez que je vienne rappeler à votre souvenir les requêtes que j'ai eu l'honneur d'adresser à la Chambre des représentants, sous la date du 11 novembre 1856 et au début de la session dernière.

« Le but de ces requêtes était d'obtenir que ma pension fût liquidée conformément à un arrêté royal du 14 avril 1854, révisant la pension qui m'avait été conférée au mois de mars précédent.

« Bien que ces requêtes aient fait, l'une et l'autre, l'objet d'un rapport favorable, elles n'ont été suivies d'aucun résultat, et je viens de nouveau, et avec confiance, m'adresser à la Chambre pour la prier respectueusement de vouloir bien statuer sur l'objet que j'ai pris la liberté de soumettre à sa haute et impartiale décision.

« Le lieutenant général en retraite, Borremans.

« Bruxelles, le 11 novembre 1856. »

« Messieurs,

« Le soussigné lieutenant général honoraire a l'honneur d'exposer à la Chambre que, par arrêté du 24 février 1854, le Roi a daigné le mettre à la pension de retraite, en fixant au 10 mars suivant l'époque où il devait cesser de faire partie de l'armée.

« Bien qu'il eût à faire valoir une infirmité dont la constatation devait influer sur le chiffre de sa pension, il crut devoir se conformer à la dépêche ministérielle qui l'invitait à renvoyer, sans retard, son adhésion au relevé de ses services, destiné à servir de base à la fixation précise de sa pension, se réservant de prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits au bénéfice de l'article 20 de la loi du 24 mai 1838.

« Les infirmités ayant été constatées par une commission composée et convoquée sur les ordres du département de la guerre et, (page 352) conformément à l'arrêté royal du 19 août 1838, un arrêté royal du 14 avril révisa sa pension, qui fut portée de 5,000 à 5,500 francs.

« Néanmoins la cour des comptes crut devoir refuser son visa à l'ordonnance de payement, en se fondant sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal du 19 août précité, conçu comme suit :

« Tout militaire qui a des droits à faire valoir à la pension de retraite, pour cause de blessures ou d'infirmités, est tenu de les faire valoir par fa voie hiérarchique avant de quitter le service.

« Il convient de vous faire observer, messieurs, que les infirmités ont été régulièrement constatées, que d'ailleurs le requérant a fait valoir les droits qui dérivent de l'existence de ces infirmités par la voie hiérarchique, et que dès lors il ne reste qu'à établir s'il l'a fait avant de quitter le service.

« Or, messieurs, le soussigné était en instance pour solliciter le bénéfice de l'article 30, quand l'arrêté qui l'admettait définitivement à la pension était soumis à la signature du Roi ; d'un autre côté, le requérant n'eut communication de ce dernier arrêté que par une dépêche ministérielle, datée du 30 mars, et postérieure à la disposition ministérielle portant convocation des commissions médicales.

« A moins donc d'interpréter la disposition, qui fait l'objet de l'article premier de l'arrêté du 19 août, avec une rigueur extrême, on ne saurait méconnaître la validité des prétentions du réclamant.

« Du reste, messieurs,, les infirmités existent ; il n'y avait dès lors, pour le soussigné, aucun motif d'agir sciemment en dehors des dispositions réglementaires, et il serait regrettable qu'une décision aussi préjudiciable pour lui, que celle émanée de la cour des comptes fût uniquement fondée sur un défaut de forme qui doit surtout être attribué à l’empressement, à la précipitation même qu'il a mis à se conformer aux ordres du département de la guerre. Le département de la guerre a, d'ailleurs, interprété la question en litige, en faveur du soussigné, et l’on doit admettre que l'opinion du gouvernement est de quelque poids lorsqu'il s'agit d'interpréter les dispositions réglementaires qu'il a lui-même arrêtées.

« Dans cet état de choses, le soussigné a cru devoir recourir à la justice éclairée de la Chambre, en la priant respectueusement de vouloir bien décider que sa pension soit liquidée conformément aux lois en vigueur.

« Le lieutenant général honoraire en retraite, t (Signé) Borremans. »

En présence du double renvoi par la Chambre au département de la guerre avec demande d'explications qui ont été fournies à deux reprises, la commission ne croit pas pouvoir vous proposer un nouveau renvoi au département de la guerre ; il ne lui restait donc que l'ordre du jour ou le dépôt au bureau des renseignements à proposer, c'est à cette dernière conclusion qu'elle s'est arrêtée.

La Chambre aura à se prononcer sur le bien-fondé de l'arrêté royal du 14 avril, ou bien, elle adoptera le rejet de la cour des comptes.

Messieurs, nous comprenons qu'il est assez difficile de se prononcer, à une simple lecture, sur une affaire qui semble assez importante. Cependant, quant à moi et quant à la commission, elle ne souffre pas le moindre doute ; il faut liquider la pension de M. le lieutenant général Borremans à la somme de 5,500 fr., comme l'a fait le gouvernement. La commission donc se joint au ministre de la guerre pour proposer à la Chambre de décréter que la pétition doit être de 5,500 fr. Cependant, comme il est difficile, je le répète, pour la Chambre et pour les honorables membres qui voudraient examiner plus mûrement cette question, il vaut mieux, me semble-t-il, ordonner l'impression du rapport et remettre la discussion à un vendredi, jour fixé ordinairement pour l'examen des rapports de la commission des pétitions. Je propose de remettre cette discussion à vendredi en huit.

M. Thiéfry. - Je demande l'impression des pièces qui sont jointes au rapport.

- La Chambre ordonne l'impression du rapport et des pièces qui y sont jointes et en renvoie la discussion à vendredi en huit.

(page 348) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gembloux, le 13 novembre 1858, le sieur Toussaint, commissaire de police à Gembloux, propose des mesures pour améliorer la police rurale.

Le pétitionnaire fait un exposé complet de sa manière de voir pour améliorer la police rurale. Il y a en effet beaucoup à faire à cet égard, et l'honorable prédécesseur de M. le ministre de la justice, lorsqu'il s'est occupé de la réorganisation judiciaire, vous a présenté un exposé des motifs dans lequel sont indiquées plusieurs améliorations au sujet de la police rurale.

Comme un nouveau projet de loi sur la réorganisation judiciaire doit vous être présenté prochainement par le gouvernement, la commission, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lille, le 22 mai 1858, la dame Lehouque demande que la pension dont elle a joui à titre de veuve sans enfants du sieur Havard, ancien receveur des contributions, lui soit continuée.

Messieurs, si vous avez prêté un peu d'attention à l'analyse des pièces qui a été faite au commencement de la séance, vous aurez vu que la dame Lehouque s'adresse de nouveau à vous. La pétitionnaire ne manque pas, à chaque session, de vous adresser quatre ou cinq pétitions, pour demander que l'on donne à la loi ce que nous appelons un effet rétroactif.

La veuve du sieur Havard s'est remariée avant que la loi sur la pension des veuves eût été modifiée. Elle insiste et veut à tout prix faire donner à cette loi un effet rétroactif et rentrer pour une part dans sa pension de veuve.

(page 349) Les mêmes faits se passent au Sénat. La dame Lehouque adresse aussi, chaque année, à cette assemblée quatre ou cinq pétitions pour obtenir une pension. Chaque fois, le Sénat comme la Chambre ont prononcé l’ordre du jour sur ces pétitions, et la commission a l'honneur de vous proposer encore la même décision. Car la pétitionnaire vous demande, réclame, avec une ténacité qu'on pourrait qualifier d'entêtement, une véritable absurdité. S'il y avait un autre moyen de réprimer l'abus que font quelques pétitionnaires du droit sacré de pétition, il faudrait l'appliquer à la personne dont il s'agit. Nous ne pouvons que vous proposer l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. de Haerne, rapporteur. - Messieurs, la section centrale qui a examiné la convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres scientifiques et littéraires m'a chargé de vous faire un rapport verbal sur une pétition qui a été adressée à la Chambre, relativement à cette convention.

Plusieurs artistes peintres et sculpteurs de Liège prient la Chambre d'ajourner les ratifications de la convention littéraire avec les Pays-Bas, de soumettre à un nouvel examen l'ensemble des questions soulevées par le traité et d'ouvrir de nouvelles négociations, pour que les œuvres artistiques soient assimilées aux œuvres littéraires et scientifiques.

Cette pétition, messieurs, avait déjà appelé l'attention du gouvernement. Dans l'exposé des motifs, M. le ministre des affaires étrangères exprime le désir qui l'animait, que les œuvres artistiques fussent comprises dans le traité ; il nous apprend que cette idée a été mise en avant lors des négociations ; mais que, contrairement à ses désirs, le gouvernement belge n'a pas abouti. La section centrale a partagé la manière de voir du gouvernement, le rapport que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre en fait foi.

Tout le monde en Belgique est d'accord sur ce point qu'il ne faut pas qu'il y ait de différence entre les diverses œuvres de l'intelligence.

Les œuvres d'art doivent être assimilées aux œuvres littéraires et scientifiques.

Mais, messieurs, la section centrale, qui vient de s'occuper de nouveau de cette question, a compris que le gouvernement n'est pas seul dans cette affaire et que, pour obtenir un traité aussi complet qu'on le désire, il faut s'entendre avec l'autre partie contractante. Or, jusqu'ici le gouvernement hollandais n'a pas cru devoir entrer dans cette voie aussi largement que la Belgique ; il a excepté du traité les œuvres artistiques, les œuvres plastiques.

Cependant, messieurs, le vœu exprimé à cet égard, et par le gouvernement belge et par la section centrale, .semble avoir de l'écho en Hollande.

Comme le disent les pétitionnaires, plusieurs hommes haut placés, des hommes d'Etat même, dans les Pays-Bas, partagent, sur ce point, la manière de voir et du gouvernement et de la section centrale belges. D'un autre côté les membres de la Chambre auront pu remarquer, depuis la publication du rapport que j'ai eu l'honneur de présenter, que les journaux hollandais se sont occupés de la question, et qu'ils ont abondé dans le sens des observations de la section centrale, spécialement quant à la question dont il s'agit dans la pétition, c'est-à-dire en ce qui concerne les œuvres artistiques, les œuvres plastiques.

L’Echo universel de la Haye, journal très considéré, est allé jusqu'à dire que les raisons alléguées en faveur de l'application du principe de la propriété aux œuvres littéraires et scientifiques, s'appliquent à plus juste raison aux œuvres artistiques, aux œuvres plastiques.

Je crois, messieurs, que l'opinion progresse à cet égard en Hollande ainsi que dans les autres pays. Comme j'ai eu l'honneur de le dire dans mon rapport, nous avons été, nous aussi en Belgique, pendant un certain temps, dans quelque hésitation à cet égard. C'est seulement depuis que l'expérience a parlé que tout le monde a compris que la garantie internationale de la propriété intellectuelle doit contribuer, chez les diverses nations, au progrès des lettres et des arts et même des industries qui en dépendent. Cette opinion gagne du terrain partout.

Il faut donc espérer, messieurs, que le gouvernement hollandais ne tardera pas à entrer franchement dans cette voie, et que les améliorations au régime conventionnel, qui semblent être en quelque sorte annoncés par un article de la convention, pourront être adoptées dans un avenir prochain.

Quant à la pétition en elle-même, la section centrale, tout, en approuvant cette pièce pour le fond, tout en applaudissant à la justesse de la plupart des idées qu'elle contient, ne croit pas devoir déférer au vœu des pétitionnaires, en ce sens qu'il tendrait à suspendre le vote sur la convention. Elle se borne à recommander la pétition à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères, et à en demander le dépôt sur le bureau pendant la discussion.

M. Muller. - Messieurs, j'ai été le premier à dire à l'un des pétitionnaires qui s'était adressé à moi, qu'il n'y a pas de motif pour arrêter ni la discussion, ni le vote de la convention littéraire conclue entre la Belgique et la Hollande, en ce qui concerne la propriété littéraire ; mais, d'autre part, la pétition qui vous est soumise tend à attirer sérieusement l'attention du gouvernement sur la convenance et l'utilité, au point de vue des intérêts belges comme au point de vue des intérêts néerlandais, de tâcher de négocier une autre convention qui puisse aussi s'appliquer à la propriété artistique, qui puisse comprendre les œuvres d'art proprement dites comme les œuvres d'art appliqué à l'industrie.

L'honorable rapporteur m'a dispensé d'entrer dans de plus grands détails à cet égard. Je compte sur toute la sollicitude de M. le ministre des affaires étrangères qui, jusqu'ici, nous a prouvé que les intérêts belges ne sont pas négligés par lui.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, je dirai seulement quelques mots pour empêcher qu'il n'y ait malentendu au sujet de l'objet de cette pétition.

Il semble avoir échappé à l'honorable rapporteur de la section centrale qu'il est question, dans la pétition, de deux objets de nature entièrement différente ; il n'y est pas seulement question des œuvres d'art proprement dites, mais les pétitionnaires demandent que les avantages qui seraient consacrés en faveur des œuvres d'art dans une nouvelle convention à faire fussent étendus aux applications de l'art à l'industrie ; ainsi, par exemple, aux bronzes et à toutes les reproductions d'œuvres artistiques par le fer, le zinc ou d'autres métaux.

Eh bien, messieurs, ceci est une question entièrement neuve, et je dois faire observer à la Chambre que les conventions faites avec la France, et avec l'Angleterre, qui étaient complètes, en ce sens qu'elles comprenaient non seulement les œuvres littéraires et scientifiques, mais aussi les œuvres d'art, ne s'appliquaient pas aux genres de produit dont parlent les pétitionnaires, et auxquels ils semblent attacher le plus grand intérêt. Ces conventions, messieurs, n'ont pas défini ce qu'il fallait entendre par une œuvre d'art ; cela est souvent difficile ; il y a une certaine limite où finit l'art et où l'œuvre devient principalement industrielle ; cette limite est difficile à fixer, mais ce qui est certain, c'est que les négociateurs des conventions franco-belge et anglo-belge ont entendu que la reproduction par des procédés purement industriels des œuvres d'art, n'était pas comprise dans les produits auxquels la convention s'appliquait. Par suite de la difficulté qui existait d'établir nettement cette distinction, il est né des procès ; des fabricants de bronze français ont intenté une action à un fabricant de bronze belge, pour avoir méconnu, selon eux, le texte de la convention en copiant leurs modèles.

Ceci, messieurs, est donc une question entièrement séparée de celles qui concernent l'art pur, et je dois déclarer qu'il est douteux que si l'on faisait une convention nouvelle avec la Hollande ou un autre pays, il fût possible de comprendre également dans la même protection les œuvres d'art et leurs reproductions industrielles. Je ne sais pas, d'ailleurs, si cela serait utile aux intérêts belges, si notre industrie bronzière, par exemple, l'une de celles dont s'occupe la pétition, est assez avancée pour que nous puissions interdire chez nous la contrefaçon et demander la même interdiction à nos voisins.

Plusieurs de ces industries vivent encore chez nous en partie par les modèles étrangers.

Au reste, cette question ne peut pas être traitée dans ce moment. Je n'en ai fait mention qu'afin que la Chambre ne se méprenne point sur la portée de la pétition qui lui a été adressée.

J'ajouterai à ce qu'a dit l'honorable rapporteur de la section centrale, que le gouvernement a fait les plus grands efforts pour obtenir du gouvernement hollandais, que les œuvres d'art fussent comprises dans la convention ; le gouvernement néerlandais a opposé à ma demande une résistance opiniâtre qui était fondée principalement sur ce qu'il avait refusé à la France de donner une pareille extension à la convention qu'il a faite avec ce pays.

D'un autre côté, le gouvernement hollandais avait pris pour règle de ne pas aller au-delà de ce que la loi de 1817, qui règle les droits des auteurs, accordait à ses propres nationaux ; il n'a pas voulu dévier du principe de cette loi dans la convention.

M. de Haerne, rapporteur. - Messieurs, j'ai très bien compris la difficulté qui se rattache à la question traitée par les pétitionnaires ; mais je n'ai pas cru devoir l'aborder, précisément parce qu'il est peu aisé de la trancher, comme vient de le faire voir M. le ministre des affaires étrangères. Cependant, je crois qu'il est utile de fixer une limite dans cette matière, et pour la fixer il importe de recourir à la discussion qui a eu lieu en 1854 sur la convention artistique et littéraire conclue avec la France.

A cette époque, plusieurs membres de la Chambre se sont alarmés des concessions que l'on semblait faire à la France dans ce traité, relativement à ce qu'on appelle les dessins de fabrique. On a pensé qu'aux termes du traité, les dessins de fabrique constituaient aussi une propriété, et que par conséquent on n'aurait pas pu imiter ces dessins.

Il est résulté des explications données à cet époque par le gouvernement, et de la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte, qu'on ne pouvait pas entendre le traité dans ce sens restreint. Donc, d'après l'esprit du traité, d'après les explications échangées à cette époque, il reste hors de contestation, que les dessins de fabrique ne peuvent constituer la propriété garantie par la convention.

Maintenant vous comprenez qu'entre ces dessins, d'un côté, et les œuvres artistiques proprement dites, de l'autre, il y a une assez grande marge, et qu'on peut se trouver quelquefois dans le doute sur la question de savoir s'il y a objet d'art on simple dessin d'industrie. Ce doute (page 350) est parfois difficile à résoudre dans la pratique, et je ne m'étonne nullement que des discussions, des procès même, aient surgi à cet égard.

Je ne me crois pas compétent pour trancher cette question, du moins d'une manière générale, mais j'ai cru devoir présenter ces observations pour faire comprendre à la Chambre qu'il y a une limite dans cette matière et que cette limite a été tracée par les discussions qui ont eu lieu en 1854. La limite consiste en ce que la propriété artistique cesse là où le dessin de fabrique commence.

- Personne ne demande plus la parole sur la pétition.

M. le président. - Il est entendu que la convention avec les Pays-Bas viendra demain à l'ordre du jour en première ligne.

- La Chambre consultée décide qu'elle se réunira demain en séance publique à 3 heures, pour laisser à la commission du projet de révision du Code pénal le temps de poursuivre son travail.

M. le président. - Le bureau a remplacé M. Vanderstichelen : dans la commission chargée du projet de révision du Code pénal, par M. de Luesemans ; dans la section centrale qui a été chargée de l'examen du projet de loi sur les prud'hommes, par M. de Boe.

- La séance est levée à 4 heures et demie.