Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 9 mars 1858

Rapport de la section centrale

M. Van Iseghem. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale, qui a été chargée d'examiner le projet de loi approuvant le traité conclu entre la Belgique et la Sardaigne.

- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.

Vote de l’article unique

« Article unique. Le crédit de fr. 5,986,737-76, alloué par l'article 24, chapitre II, du budget de la dette publique, pour l'exercice 1857, est augmenté de la somme de 30,000 francs, et porté ainsi à celle de fr. 6,016,737 76.

« Ce crédit supplémentaire de 30,000 francs, sera couvert au moyen des ressources du budget des voies et moyens de l'exercice 1857. »

- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 73 membres présents. Il sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui : MM. Dechentinnes, de la Coste, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Jacquemyns, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Loos, Magherman, Malou, Mascart, Moncheur, Moreau, Neyt, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Sabatier, Saeyman, Tesch, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Verwilghen, Wanderpepen, Allard, Coomans, Coppieters 't Wallant, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere et Verhaegen.

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. de Renesse.

M. Coppieters 't Wallant. - Nous ne savons pas si le gouvernement se rallie à la proposition de la section centrale.

M. le président. - Le gouvernement se rallie-t-il à la proposition de la section centrale ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Non, le gouvernement ne s'y rallie pas ; il y a une seule modification proposée par la section centrale qui consiste dans la suppression du droit d'un franc pour le transit des houilles.

M. de Renesse. - Messieurs, d'après l'exposé des motifs du projet de révision des lois relatives au transit, la nécessité de cette révision devient de jour en jour plus pressante, parce que, d'autres pays, nous ayant déjà devancés, sons ce rapport, en supprimant les droits et toutes les prohibitions de transit, font actuellement une concurrence sérieuse au commerce de transit de la Belgique, où, au contraire, cette branche si importante de commerce se trouve encore entravée par un tarif de droits compliqués, et par quelques prohibitions.

J'approuve, en général, toutes les modifications, dans un sens plus libéral, de notre tarif douanier et toutes les propositions qui tenteront à simplifier cette ancienne législation si compliquée, faite pour un tout autre temps, où la plupart de nos industrie étaient encore très arriérées et, pour ainsi dire, dans leur enfance ; maintenant qu'il paraît démontré que toutes nos grandes industries ont pris un développement considérable, qu'elles n'ont plus besoin de droits protecteurs, parfois exagérés et prohibitifs, il est plus que temps que, dans l'intérêt du trésor public et des consommateurs, l'on s'occupe sérieusement et plus activement de la révision générale de notre ancien tarif douanier, qui n'a plus sa raison d'être, et que l'on établisse des droits modérés purement fiscaux.

J'ose espérer qu'au commencement de la session prochaine l'honorable ministre des finances pourra déposer le projet de loi de révision générale de notre tarif de douanes, promis depuis longtemps, et dont la présentation a toujours été ajournée, par l'une ou l'autre circonstance.

Si, depuis quelques années, l'on a successivement retiré la plupart des droits protecteurs pour les produits de l'agriculture qui, étant la première industrie du pays, supporte aussi la plus forte partie des charges publiques, il doit être permis à nos nombreuses populations agricoles, formant la grande masse des consommateurs, de réclamer avec instance que les hauts droits protecteurs en faveur des produits fabriqués, manufacturés ou naturels des différentes autres industries soient abaissés, et ne forment plus que des droits fiscaux pour concourir plus efficacement qu'actuellement aux ressources du trésor public : car, dans un pays d'égalité devant la loi, l'on ne peut avoir deux poids et deux mesures, et conserver de hauts droits protecteurs pour les uns, en les retirant à d'autres ; il faut qu'il n'y ait de privilège pour personne.

Si je donne mon assentiment au projet en discussion, je ne puis, toutefois, approuver la disposition qui établit un droit de 1 fr. 70 c. pour le transit des charbons de terre.

Si l'on propose la liberté la plus large pour le transit des autres produits venant de l'étranger, je ne puis admettre la protection dont le gouvernement veut gratifier la riche industrie charbonnière qui ne se trouve plus dans la position d'avoir encore besoin d'un droit protecteur contre la concurrence des charbons étrangers sur les marchés de nos voisins.

(page 412) D'après tous les renseignements officiels, cette grande industrie se trouve actuellement dans la situation la plus prospère. Ainsi, par les états statistiques qui se trouvent dans l’Annuaire de l'industrie et du commerce, publié l'année dernière par M. Romberg, directeur de la division de l'industrie au département de l'intérieur, il est constaté que les 441 sièges d'extraction du royaume ont produit, en 1855. 8,410,460 tonneaux de charbons de mille kil., d'une valeur de103,955,949 fr. La moyenne de l'extraction de 1841 à 1845 n'était que de 4,303,000 tonneaux.

L'extraction ayant encore augmenté depuis 1855, l'on peut affirmer que la production des charbons de terre a plus que doublé depuis 1841, et peut être évaluée actuellement à plus de 9.000,000 de tonneaux ; et, quant à l'expédition de houille belge vers l'étranger, et notamment vers la France, elle n'a cessé d'augmenter. En 1850, l'exportation vers ce dernier pays était de 1,756,568 tonneaux, en 1855 de 2,808,341, donc une augmentation d'exportation, vers la France, de plus de 1,000,000 de tonneaux, en peu d'années. Pour prouver, en outre, que cette industrie marche en progressant, j'ai consulté une brochure publiée l'année dernière, sur la réforme des péages sur les canaux, j'y ai trouvé un tableau indiquant de 1834 à 1855 inclus (21 années) la progression constante des exploitations charbonnières dans la province de Hainaut ; c'est ainsi que l'exploitation charbonnière du Couchant de Mons s'est accrue dans la proportion de 100 à 254, celle du Centre de 100 à 332 et celle de Charleroi de 100 à 774.

Par la comparaison de ces différents chiffres, l'on peut se convaincre et conclure qu'il est inutile de proposer un droit de 1 fr. 70 c. au transit des charbons de terre venant de l'étranger ; qu'il y aurait réellement une partialité non justifiable en faveur de cette industrie si prospère, de maintenir un droit de transit, tandis que toutes les autres verraient les produits étrangers similaires transiter librement ; c'est ainsi que, pour ne citer que l'industrie agricole, l'on abolit actuellement le droit de transit établi en sa faveur, par la loi du 6 août 1849, qui fixait ce droit à 8 fr. pour bœufs, taureaux, vaches, par tête ; à 4 fr. pour taurillons, bouvillons, génisses, par tête, à 4 fr. pour chevaux et poulains, par tête. Et, cependant, sous ce rapport, la Hollande pourrait nous faire une rude concurrence, surtout sur le marché français.

Une autre considération doit nous engager pareillement à n'admettre plus aucune entrave au commerce de transit, c'est l'intérêt financier de notre railway national qui a été principalement créé, à grands frais, pour nos relations commerciales et de transit avec les autres pays ; il faut donc tâcher d'y attirer le plus de mouvements et de transports possible, sans cela, les marchandises, de transit, surtout celles encombrantes, prendront une autre direction, si l'on maintient des entraves à .ce commerce.

D'après ces motifs, et la résolution prise avec l'unanimité des membres présents de la section centrale, je crois devoir m'opposer à tout droit de transit sur les charbons de terre.

M. Rodenbach. - L'honorable préopinant vient d'établir, entre l'agriculture et l'industrie, un parallèle qui fait ressortir d'une manière extrêmement remarquable la prospérité relative de ces deux sources de la richesse nationale.

Il est certain, et je l'ai déjà avancé l'an passé, que depuis 15 ans l'extraction de la houille a augmenté du double, c'est-à-dire que de 4 millions de tonnes, le produit de nos mines de charbon s'élève maintenant à 9 millions de tonnes. C'est là évidemment le signe le plus caractéristique d'une prospérité immense. D'un autre côté, messieurs, nous exportons depuis quelque temps un million de tonnes de plus vers la France que précédemment. Ou peut dire avec assurance que l'exploitation des houilles est une des branches les plus fertiles de l'industrie belge ; ce qui le prouve, d'ailleurs, ce sont les bénéfices considérables qu'en retirent les actionnaires intéressés.

L'honorable préopinant a demandé qu'on veuille s'occuper bientôt des modifications à introduire à notre tarif douanier. J'espère, messieurs, que quand on s'occupera de cet objet, on songera à faire disparaître le droit de fr. 1-70 qui frappe à l'entrée les houilles qui nous viennent de l'étranger, afin que nos fabriques puissent soutenir la concurrence avec Lille, Roubaix et Tourcoing où le charbon de terre est à meilleur marché que dans le centre de la Flandre occidentale ; il importe également que la classe moyenne obtienne ce combustible à un prix raisonnable.

Puisque cette industrie est si florissante, il me semble qu'il serait juste de faciliter l'entrée des houilles anglaises, dont elle n'a certes pas à redouter la concurrence.

Messieurs, le projet de loi du gouvernement supprime le droit de 8 fr. que les bœufs, taureaux et vaches payent actuellement pour transiter.

Cette modification au régime actuel indique que le gouvernement entre dans le système de la liberté. Comment donc se fait-il que le cabinet n'entre pas dans la même voie en ce qui concerne la houille étrangère ? Cela ne me paraît ni conséquent ni rationnel.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi actuel constituant un nouveau pas dans la voie de la liberté, j'y donnerai mon entier assentiment,

M. Coomans. - J’aurais voulu qu'un autre que moi prît la parole pour faire ressortir l'étrange anomalie résultant du maintien du droit d'entrée et de transit sur les charbons, par un ministre qui n'en veut pas, par l'honorable M. Frère qui n'en a jamais voulu.

Il y a sept ans. en 1851, lorsque je fis remarquer que l'agriculture ne jouissait pas de primes protectionnistes, tandis que l'industrie en possédait ; quand je citais notamment les charbons et les fers exceptés de l'application des principes de la liberté commerciale, l'honorable M. Frère me dit : « Proposez la suppression des droits d'entrée et de transit ; nous vous appuierons. » C'est là-dessus que je me décidai, un peu naïvement peut-être, à déposer mon plan de réforme douanière, dans la séance du 7 août 1851, plan qui proposait la suppression de plusieurs droits d'entrée, notamment sur les charbons et sur les fers, ainsi que des droits de transit sur les marchandises dont le transport avait lieu par chemin de fer. Cette proposition parut sourire à M. le ministre des finances.

En effet, messieurs, elle a eu beaucoup de succès dans sa portée générale, attendu que les sept huitièmes de mon plan de réforme douanière ont été non seulement adoptés en principe, mais convertis en lois pratiquées depuis lors, ce qu'il me serait aisé de démontrer, si on l'exigeait.

Il m'étonne donc que l'on ait maintenu un droit d'entrée sur le charbon, droit équivalent à environ 10 à 12 p. c, et qu'on nous propose encore le maintien d'un droit de transit, toujours sur le charbon, alors qu'une foule d'autres de nos industries ont été émancipées, livrées aux hasards, aux bénéfices, aux chances de la libre concurrence.

Pour ma part, je voudrais qu'on laissât le charbon traverser librement le sol belge. Où est le danger ? Ne sommes-nous pas protégés déjà par l'énorme distance qui sépare les rives de l'Angleterre des frontières allemandes ? Que veulent en plus les hommes qui se proclament partisans de la liberté commerciale ?

Je n'y comprends rien. Je serais heureux que M. le ministre des finances m'expliquât les motifs réels du maintien de ce droit qui me semble une anomalie, sinon odieuse, tout au moins absurde.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, je connais depuis très longtemps la tactique de l'honorable préopinant. A une époque où il était partisan du système protecteur jusqu'au fanatisme, il m'accusait de vouloir quand mime la liberté commerciale absolue, applicable à toutes les industries et sur-le-champ.

M. Coomans. - Jamais ! Erreur complète !

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Permettez-moi, j'ai bon souvenir.

Je disais à cette époque, à l'honorable membre : S'il est vrai que je suis partisan de la liberté commerciale, je veux que les réformes soient faites avec prudence, avec modération, sans apporter aucun trouble dans les graves intérêts de l'industrie et du commerce. Ce que je répète encore aujourd’hui à peu près dans des termes identiques à ceux que j'employais pour répondre à l'honorable membre en 1850 et en 1851.

L'honorable membre qui est devenu avec le même fanatisme, partisan de ce qu'il lui plaît d'appeler toute espèce de liberté, croit de nouveau me placer en contradiction en déclarant que moi, un partisan aussi décidé d'une liberté commerciale absolue quand même, applicable à toutes choses et sur-le-champ, je propose cependant soit l'application du droit de 1 fr. 70 c. à l'entrée de la houille soit un droit de 1 fr. 70 c. sur le transit de ce produit.

La contradiction n'existerait que si les thèses de l'honorable préopinant étaient vraies ; mais elles sont fausses.

Je n'entends appliquer qu'avec prudence et modération le principe des réformes que j'ai été le premier, peut-être, à inaugurer dans cette enceinte, malgré l'opposition de l'honorable membre, qui s'est surtout révélée lors de l'abolition des droits différentiels, commencée par le traité avec la Hollande en 1851.

Il est tout simple que je continue à persévérer dans le même système, système dont le pays s'est bien trouvé jusqu'à présent.

Messieurs, le droit qui frappait les houilles à l'entrée n'était pas de 1 fr. 40, comme on l'a dit, mais il était de 14 fr. Lorsqu'une réforme a été proposée, à mon sens on eût pu déclarer sans le moindre inconvénient la libre entrée des houilles et moi-même j'ai voté pour que l'on appliquât le principe de la libre entrée plutôt qu'un droit de 1 fr. 40 c ; mais l'application de ce droit, qui est de 10 p. c. de la marchandise, a-t-elle été considérée comme étant en opposition avec le principe de la liberté commerciale ? Assurément non. On peut soutenir qu'il est préférable, qu'il est sans inconvénient de proclamer la libre entrée de cette matière parce que nous n'avons pas à craindre, sur notre territoire, la concurrence des houilles étrangères, mais on peut d'autant moins se récrier, qu'un droit de 10 p. c. est sans effet sensible, puisque sous le régime de la libre entrée, les importations ont été sans importance réelle.

Maintenant l'honorable membre combat le droit de 1 fr. 70 en ce qui concerne le transit par des mots qui prouvent qu'il n'a pas étudié la matière dont il s'occupe. En 1849 lorsque j'ai proposé à la Chambre une première révision du régime de transit, à cette époque où l'on a appliqué, quant aux formalités douanières, en ce qui concerne le transit, le régime le plus libéral qui existe en Europe, en 1849 sur ma proposition, on a maintenu la prohibition du transit des fers, des fontes et des houilles. Pourquoi ? Etait-ce au point de vue intérieur ? Pas le moins du monde.

L'honorable membre qui suppose m'avoir provoqué à proposer (page 413 l’abolition du droit sur l'entrée des fers et des fontes, qui suppose également que j'aurais dit : Faites une proposition, nous l'accepterons des deux mains, l'honorable membre pourrait relire la réponse que j’ai faite dans la discussion de la loi de 1849, lorsqu'il s'agissait du transit des fers et des fontes. Qu'ai-je dit alors ? Nous jouissons d'un régime de faveur en France pour nos fontes, nos fers et nos houilles, en vertu du système des zones qui existe dans ce pays. Nous jouissons en Allemagne d’un droit différentiel en vertu de notre traité avec le Zollverein.

Il est donc impossible, en raison de cet état de choses, ou à cause de nos traités, que nous admettions le libre transit de ces marchandises. Et aujourd'hui, messieurs, que le système des zones a cessé en France quant aux fers et aux fontes, et que nous ne jouissons plus d'un traitement de faveur dans le Zollverein, nous vous proposons d'abolir tout droit de transit, toute prohibition du transit en ce qui concerne les fers et les fontes soit vers la France soit vers le Zollverein.

Mais, en France le système des zones continue d'exister, en ce qui concerne les houilles, et en vertu des mêmes principes qui nous ont dirigés en 1849 et qui nous dirigent encore aujourd'hui, nous disons qu'il faut également maintenir le droit de 1 fr. 70 c, pour le transit. Où est l’inconséquence ?

M. Coomans. - Vous avez voté pour la libre entrée.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous confondez deux choses distinctes. Un pays peut être protectionniste et avoir un régime très libre quant au transit. Voyez la France. Il est incontestable que la France est sous l'empire d'un régime protecteur poussé très loin ; eh bien, la France a un régime fort libéral quant au transit.

Il n'y a donc pas de connexité entre ces deux ordres d'idées. Le principe de la protection ou le système de droits élevés sur les marchandises destinées à la consommation du pays, tient au système protecteur lui-même ; le principe du libre parcours à travers le territoire pour aller vers le territoire étranger, ce qui est le transit, peut se déduire de considérations entièrement différentes.

Si nous croyons avoir intérêt à ce que la France maintienne son système des zones pour les houilles, il est prudent de ne pas l'altérer par notre système de transit ; ce que nous ferions en refusant d'établir le droit d'un franc 70 c.

Du reste, qu'il y ait un droit d'un franc 70 c. ou qu'il n'y en ait pas, le transit vers la France sera néanmoins peu probable dans les circonstances normales. Nous avons eu la libre entrée des houilles ; le régime de la libre entrée entraînait par lui-même le principe du libre transit. Eh bien, pendant l'existence de cette libre entrée, on n'a pas vu, que je sache, les houilles anglaises transitant par la Belgique. Il est donc à peu près certain qu'il n'y aurait pas de transit non plus, si la liberté complète continuait d'exister vers la France.

Néanmoins au point de vue de nos relations internationales, des intérêts que nous avons à régler avec la France, le département des affaires étrangères a cru qu'il était désirable de conserver ce droit d'un franc 70 c. pour le transit.

Je donne les raisons qu'on peut invoquer en faveur de ce droit ; je les crois suffisantes pour déterminer la Chambre à le voter.

Ce sont des considérations diplomatiques plutôt qu'économiques qui nous ont engagés à proposer le droit d'un franc 70 c.

M. Moreau. - Messieurs, le projet de loi soumis en ce moment à votre examen a pour but, comme vous le savez, de permettre, en exemption de droits, le transit à travers notre territoire de toutes les marchandises, hormis deux, la poudre à tirer qui reste prohibée par mesure de police et les charbons de terre sur lesquels on maintient un droit de transit de 1 fr. 70.

La section centrale, d'accord avec beaucoup de chambres de commerce, aurait désiré que le gouvernement supprimât cette taxe et rendît aussi le transit du charbon entièrement libre, parce qu'elle le regarde comme inutile et ne pouvant avoir d'autre résultat que de nuire au développement de nos relations commerciales.

D'après l'exposé des motifs, le gouvernement établit sur la houille un droit de transit de 1 fr. 70, parce que tel est le taux du droit d'entrée sur cette denrée, fixé par la loi du 18 décembre 1857, qui est devenue exécutoire depuis le 5 janvier dernier et qu'il le croit suffisant pour empêcher le transport, par notre territoire, des houilles étrangères vers la France.

La section centrale, de son côté, est d'avis que, si même le transit de la houille était libre, ni les charbons anglais, ni les charbons allemands n'emprunteraient notre territoire pour arriver en France, si ce n'est peut-être en quantité insignifiante.

On argumente, comme le fait la chambre de commerce de Mons, nous le savons, du droit d'entrée différentiel, établi en France sur la houille pour prouver, qu'en faisant faire à cette denrée un détour par la Belgique, elle pourra être introduite en France, moyennant un droit d'entrée de 1 fr. 80 c. par 1,000 kilog., au lieu d'acquitter une taxe de 3 fr. 60 c. par tonne.

Des charbons venus d'Angleterre, dit-on, débarqués en transit à Bruges, transportés par le chemin de fer de la Flandre occidentale pourront entrer en France, par Mouscron, au droit de 1 fr. 80 c. par tonne, et arriver à Lille dans de bien meilleures conditions que par la voie de Dunkerque, qui les oblige à acquitter une taxe de 3 fr. 60 c,

Mais, messieurs, en faisant ce raisonnement, on a oublié de tenir compte de deux choses qui dérangent singulièrement ces calculs.

On a oublié d'abord que le fret pour Ostende et Nieuport est toujours plus élevé que celui qui se paye pour les ports de France dans l'Atlantique.

On a oublié, en second lieu, de tenir compte des frais de transbordement de cette marchandise et autres que la chambre de commerce de Bruges, évalue à 4 ou 5 fr. par tonne.

Ainsi, l'on voudrait que le commerce anglais fît faire à son charbon un détour par la Belgique, pour le transporter en France, afin de profiter du droit d’entrée de 1 fr. 80 cent., mais par contre payer un fret plus élevé et des frais de transbordement de 4 à 5 fr. par tonne.

La section centrale, messieurs, a pensé que le commerce anglais, si je puis le dire, était plus intelligent, et en effet, l’expérience a prouvé qu’il en était ainsi.

Est-ce que depuis 1854, époque où les houilles ont été déclarées libres à l'entrée, et par conséquent affranchies de tout droit de transit, nous avons vu l'Angleterre encombrer nos ports, nos chemins de fer de ses charbons pour les faire arriver en France, afin de faire une rude concurrence à nos produits ?

Avons-nous, nous-mêmes, été inondés, comme on le disait, de charbons anglais ? Voulez-vous savoir quel a été le résultat quant à présent de l'établissement du droit d'entrée de 1 fr. 27 c. sur le charbon, le voici. Le Moniteur de ce matin nous le fait connaître. En janvier 1857 nous avons reçu 5,296 tonneaux de houille anglaise et en janvier 1858 seulement 1,684 tonneaux y compris 855 tonneaux importés par Anvers, différence 3,612 tonneaux.

Ainsi, le rétablissement d'un droit sur la houille n'a eu d'autre résultat que de faire payer la houille plus cher à quelques localités, ou d'augmenter le prix de certaines qualités de ce combustible dont quelques industries ne peuvent se passer.

Ce qui prouve encore, messieurs, que les calculs de la section centrale sont exacts, c'est que jamais le gouvernement n'a établi un droit de transit égal à celui d'entrée. Ainsi lorsqu'on payait un droit d'importation de 14 fr. sur la houille, le taux du droit de transit n'était que de 6 francs. Si donc, en ce temps-là, on avait pensé qu'il fallait un droit de 14 fr. pour empêcher la houille anglaise d'arriver en Belgique, on aurait dû maintenir à ce taux également le droit de transit et non le fixer à 6 fr. Sinon tous les raisonnements que l'on tient aujourd'hui pour établir qu'en supprimant tout droit de transit, on va faciliter aux charbons anglais l'entrée en France et augmenter la concurrence qu'ils font aux nôtres, sont faux et inexacts.

On a reconnu, messieurs, que si l'on abolissait même le droit de transit, les houilles transiteraient peu par la Belgique et on a ajouté que si l'on maintenait ce droit de 1-70 fr. c'était afin que la France maintienne le droit différentiel qui existe en France en notre faveur. Mais l'on sait bien que c'est la France, qui a le plus grand intérêt à maintenir les zones pour obtenir à bon compte les charbons dont elle a besoin.

Quant à nos relations internationales, messieurs, depuis la mise en vigueur de la loi du 19 juin 1856, les traités internationaux ne peuvent plus, en général, que se référer au droit commun et nous avons besoin de la liberté de transit par elle-même, et abstraction faite de toute réciprocité, parce que cette liberté est une des conditions indispensables de notre défense, dans la lutte que nous soutenons contre nos concurrents.

Enfin, messieurs, je termine en disant avec la chambre de commerce d'Anvers, que les charbonnages du Hainaut sont désintéressés dans la question ;

Que le moindre défaut de la disposition que nous examinons est d'être quasi complètement inutile et de prévoir un transit quasi impossible, à moins que par des circonstances fortuites et pour des quantités fort minimes.

Si donc nous désirons voir supprimer cette restriction, c'est moins dans un grand intérêt commercial que dans l'intérêt de l'unité et de la simplicité de la loi, qui ne devrait pas s'occuper d'hypothèses presque irréalisables.

C'est donc une satisfaction nominale donnée aux charbonnages du Hainaut ; mais ne vaut-il pas mieux agir avec franchise et ne pas faire de concessions inutiles à quelques préjugés, qu'il faudrait, au contraire, s'attacher à détruire au sujet des importations des charbons anglais dans nos ports ?

M. Coomans. - Habituellement l'honorable M. Frère est clair et franc ; cette fois ses explications sont si obscures, qu'après les avoir reçues je comprends moins encore la proposition du gouvernement.

Il vous l'a déclaré lui-même, il a voté pour la libre entrée des charbons étrangers ; ainsi qu'il l'a rappelé, cette libre entrée a été mise en pratique ; à quoi pouvait servir dès lors le droit de transit ? M. Frère l'a dit, il eût été absurde de prélever un droit de transit quand il n'y avait pas de droit d'entrée.

Nous avons eu la libre entrée, la suppression de tout droit d'entrée avec l'assentiment de l'honorable M. Frère, d'où je conclus que nous n'avons pas besoin de droit de transit, car si ce droit avait paru indispensable à l'honorable membre pour le maintien de nos traités avec la France et le Zollverein, il n'aurait pas voté pour la libre entrée qui rendait le droit de transit inutile et le supprimait de fait. Ayant voté pour la (page 414) libre entrée, il sacrifiait naturellement le droit sur le transit ; par conséquent tout ce qu'on vient de dire de l'opposition des puissances voisines à la liberté du transit sont des allégations que je ne comprends pas et que je ne puis prendre au sérieux.

Je désirerais savoir de M. le ministre des affaires étrangères s'il y a eu des plaintes de la part de la France sous le régime de la libre entrée. S'il n'y a pas eu de plaintes alors, il y en aura moins encore pour la liberté du transit, cela me semble élémentaire et irréfutable.

Maintenant on vient me dire qu'il faut aimer paisiblement, doucement la liberté commerciale, qu'il ne faut pas l'aimer avec fanatisme, qu'il faut la pratiquer prudemment, selon les faits, les intérêts et les circonstances.

Je me rappelle que lorsque d'autres membres de cette assemblée disaient cela à l'honorable membre, il répondait : « La protection, en tout état de cause, est le masque de la prohibition. » Alors il admettait la libre entrée et le libre transit ; il ne l'admet plus aujourd'hui ; ce sont les motifs de ce revirement que je recherche et que je ne trouve pas.

L'honorable membre prétend qu'à une autre époque j'ai poussé jusqu'au fanatisme la mesure de la protection commerciale ; messieurs, je n'apporte de fanatisme en rien, je ne suis fanatique de rien et jamais certes je n'ai été fanatique du système protecteur ; je n'ai jamais soutenu qu'un principe, c'est celui de l'égalité du traitement devant la douane, l'égalité de tous les Belges devant la douane, comme devant les lois civiles et politiques. Beaucoup d'anciens membres qui m'écoutent peuvent déclarer si j'ai jamais combattu le système de la liberté du commerce en lui-même.

Dès que j'ai eu l'honneur, de pouvoir prendre la parole dans cette Chambre, j'ai dit que je préférais le système protecteur, mais que j'aimais le système de libre échange modéré. J'ajoutais que je ne voterais jamais pour ces lois de favoritisme où l'on fait des avantages à une industrie au détriment d'une autre ; j'ai dit qu'au-dessus de tous les système économiques il y avait la justice, que la justice devait être appliquée en matière de douane, comme en toute autre matière, et que je l'admettais au point de vue du libre échange comme à celui de la protection.

En 1851, j'ai soumis à la Chambre un projet de loi dans le sens de la liberté modérée, lorsqu'il m'a été démontré qu'on voulait, sous le masque de la liberté, protéger certaines industries par des mesures prohibitives. Jamais je n'ai montré de fanatisme pour la liberté du commerce, le projet que j'ai déposé il y a sept ans en fait foi. J'ai proposé pour certaines matières premières (ainsi qu'on les appelle à tort) la libre entrée, et un droit de 10 p. c. pour ce qu'on appelle les fabricats ; tel était mon projet. Je n'ai jamais soutenu a priori que le système protecteur fût seul bon et que le système libre-échangiste le fût mauvais.

Je soutiens qu'il n'y a de bon qu'un système avoué par la logique et la justice.

M. Dolez. - Messieurs, il importe de constater que le consommateur belge est complètement en dehors de ce débat. C'est en mêlant deux questions qui doivent rester radicalement distinctes qu'on parle en même temps de libre entrée pour la consommation et d'absence de droit de transit. Si les chiffres posés tout à l'heure par l'honorable M. Moreau sont fondés, il m'est permis de dire que non seulement le consommateur belge est en dehors de ce débat, mais que tout intérêt belge est en dehors de la question d'absence de droit sur le transit.

En effet, qu'a-t-il démontré ? Qu'il est impossible que la houille anglaise transite par notre territoire pour se rendre en France. Dès lors qu'on abolisse le droit de transit très élevé de 6 fr. qui existe aujourd'hui, qu'on le réduise à 1 fr. 70 cent., ou qu'on n'en établisse aucun, quel intérêt belge peut se trouver engagé ? Il n'en existe pas un seul.

M. Coomans. - L'intérêt du chemin de fer ?

M. Dolez. - Vous m'objectez l'intérêt du chemin de fer belge ? Mais vous oubliez que M. M oreau vous répond que c'est inexact, puisqu'il a démontré que ce serait impraticable, parce que les prix seraient trop élevés.

Mette- vous d'accord pour aboutir à une conclusion uniforme.

Il existe au contraire un intérêt belge pour que la Chambre adopte la proposition du gouvernement. Cet intérêt on vous l'a fait connaître, et l'honorable M. Coomans ne l’a pas compris. Il existe en France, quant aux bouilles, un régime douanier dont nous profitons ; la question est de savoir si par voie indirecte nous devons porter atteinte à ce régime douanier, non dans l'intérêt du consommateur belge, mais du consommateur français, en faisant traverser notre pays par des houilles étrangères pour aller concourir à la consommation dans un autre pays.

La France nous reprochera de détruire son régime douanier, non dans un intérêt belge, non dans l'intérêt du consommateur belge, mais sous un intérêt étranger.

M. Coomans argumentait tout à l'heure de ce qui avait lieu quand la houille était libre de tout droit d'entrée en Belgique en faisant remarquer qu'alors le transit pouvait en fait se pratiquer sans payer aucun droit.

Cela est vrai, mais alors nous pouvions répondre que c'était dans l'intérêt de nos consommateurs que, dans des circonstances exceptionnelles, nous avons décrété la libre entrée, et nullement en vue de porter indirectement atteinte au régime douanier français.

Nous pouvions invoquer alors, dans cet ordre de faits, que nous nous préoccupions d'un intérêt belge. Mais ici il ne s'agit nullement du consommateur belge, il s'agit uniquement de faciliter aux produits anglais le moyen d'éluder le système des zones qui règne dans la loi douanière de France. Il est évident que nous n'aurions rien de sérieux à répondre à la France si elle venait à nous en faire un grief et à supprimer ce système.

Ainsi, d'une part, de l'aveu de l'honorable M. Moreau, aucun intérêt belge ne réclame la suppression du droit de fr. 1-70, que propose d'établir le projet du gouvernement, tandis qu'un intérêt sérieux, digne de toute notre sollicitude, demande de maintenir le droit, non pas parce qu'il constituerait une protection nécessaire pour nos charbons, mais parce que, dans telle éventualité, il peut devenir un argument d'une grande importance dans nos relations commerciales avec la France.

Je ne comprendrais réellement pas, messieurs, que la Chambre s'associât au système préconisé par la section centrale. Elle ferait en cela preuve d'un amour platonique bien vif pour la liberté du transit. Or, messieurs, quand on s'occupe des affaires d'un pays, il n'est point permis de céder à un pareil sentiment.

Je crois en avoir dit assez pour engager la Chambre à voter le projet du gouvernement.

M. Julliot. - Messieurs, nous aurons la douane tant que nous aurons les accises et nous conserverons les accises parce que sans les ressources que donnent les accises et la douane, nous ne saurions faire face à nos dépenses les plus urgentes.

A ce point de vue je suis partisan d'une douane fiscale très productive, car sa productivité même prouvera le grand nombre d'affaires internationales que nous traiterons et qui se traduiront par la prospérité du pays.

Je voudrais des droits légers sur l'entrée, la sortie et le transit de toutes les marchandises de grande consommation, mais comme je me crois encore très éloigné de l'époque de l'inauguration de ce système, je dois, en attendant, accepter ce qui se présente comme le moins éloigné de mes idées.

Je tiens pour vrais qu'il est de l'intérêt des partisans de la liberté du commerce, qu'alors qu'on leur impose des droits d'entrée sur une marchandise, il est de leur intérêt, dis-je, de demander des droits de transit sur la même marchandise, comme correctif des droits d'entrée. Je ne serai pas embarrassé de démontrer que les droits de transit protègent indirectement le consommateur belge et voici comment.

Si le charbon anglais payait à l'entrée pour la consommation belge 1 fr. 40 c, paye aussi 1 fr. 70 c. pour transiter par la Belgique vers la France, n'est-il pas probable que le charbon anglais se présentera au marché belge plutôt qu'au marché français, où il doit supporter et les frais de transit par la Belgique et le surplus des frais de transport de la Belgique en France ? Mais cela me paraît évident, car supprimez le transit et il pourra se vendre en France à 1 fr. 70 c. de moins qu'on ne pourra le faire dans le système du gouvernement.

Mais ce que je dis du charbon anglais est tout aussi vrai pour la fonte allemande et il faudrait lui appliquer le même régime. Je répète que mon système favorise la concurrence sur le marché belge, en faveur du consommateur et tel est le but que je cherche à atteindre.

Dans le système de la section centrale, on percevra des droits à l'entrée du charbon anglais qui nous est destiné et on ne percevra rien sur ce charbon à l'entrée du pays, du moment où il s'abstient de se présenter sur notre marché, et qu'il se contente d'emprunter notre territoire. Mais il me paraît que cette combinaison, prise dans son ensemble, constitue une prime indirecte à ce charbon, pour le déterminer à ne pas s'arrêter à notre marché et pour qu'il passe outre. Or, moi qui désire la concurrence du charbon anglais sur nos marchés, je ne donne pas la main à une combinaison pareille et je voterai le droit de transit demandé par le gouvernement comme compensation à nos droits d'entrée, à moins qu'on ne me démontre que mes déductions sont erronées.

M. Orts. - La section centrale, messieurs, n'a pas proposé la suppression du droit de transit sur les houilles, sous l'influence d'un amour platonique pour la liberté commerciale, comme le suppose l'honorable M. Dolez.

La section centrale, en proposant cette suppression, s'est faite l'écho de réclamations émanant d'autorités qui ne me paraissent pas davantage avoir été déterminées par un amour platonique des théories commerciales économiques.

La section centrale s'est bornée à reproduire une idée que la plupart des chambres de commerce du pays demandaient de voir inscrire dans la loi.

C'est donc pour donner satisfaction à des besoins manifestés par des hommes pratiques, par des hommes sérieux et non pas par des théoriciens que la section centrale a exprimé, sur le projet en discussion, une autre opinion que celle du gouvernement.

Maintenant, l'honorable M. Dolez reproduit une opinion d'une chambre de commerce, celle de Mons, différente de celle des autres chambres de commerce du pays. La chambre de commerce de Mons appuyait la proposition du gouvernement, mais par la crainte que la liberté du transit ne facilitât aux charbons anglais le moyen de faire concurrence aux charbons belges, dans le Nord de la France, en empruntant notre territoire pour s'y rendre.

Répondant à cette crainte, que dit l'honorable M. Moreau ? Il nous dit : Cette crainte est futile, elle est démentie par les faits. Lorsque nous avions la libre entrée de la houille anglaise chez nous, la houille anglaise n'empruntait pas notre territoire pour se rendre en France, ou, s'il nous (page 415) en venait une certaine quantité avec cette destination, c'était dans une proportion tellement minime, qu'il est impossible d'admettre qu'un commerce aussi considérable que celui du bassin de Mons pût s'en ressentir. L'honorable M. Moreau n'a donc pas voulu dire, en citant les chiffres qu'il a produits tantôt, qu'il n'y avait pas de transit possible et que, par conséquent, il ne fallait pas de droit de transit. Il a dit seulement à l'honorable M. Dolez et à la chambre de commerce de Mons que le transit dont il est question dans la loi ne pourra jamais nous amener ces charbons anglais dont ils craignent la concurrence dans le nord de la France.

Maintenant, messieurs, pourquoi demandons-nous que le transit soit libre ? C'est parce qu'il y a un grand intérêt pour un pays comme le nôtre, situé au milieu de nations qui font un commerce immense, à ce que ces nations se servent de son territoire pour le passage de leurs marchandises.

Si nous ne faisons pas les bénéfices de marchands, faisons au moins les bénéfices de voituriers ; car je ne puis pas vous supposer la pensée qu'il serait préférable d'abandonner aux voies navigables de la Hollande, au détriment de notre chemin de fer, une partie importante de notre transit actuel.

Je le répète une seule crainte sérieuse a été formulée et cette crainte est démentie par les faits. Le transit est possible entre l'Angleterre et la France par notre territoire ; eh bien, c'est pour conserver ce transit que nous voulons des droits aussi bas que possible.

En résumé, messieurs, je n'ai trouvé de sérieux contre le système de la section centrale que l'argument produit tout à l'heure par M. le ministre des finances, argument tiré de ce que, lors de négociations commerciales ultérieures avec la France, un tarif établissant des droits de transit serait une arme dans les mains du gouvernement belge. Cet argument, messieurs, est sérieux, je le reconnais ; mais je ne le crois sérieux qu'en apparence ; et voici pourquoi.

On aura beau insister sur ce point, jamais on ne me persuadera que si la France conserve le système des zones chez elle, c'est dans l'intérêt de la Belgique et non dans le sien. Si la France avait le moindre intérêt national engagé dans la question et si cet intérêt lui commandait de supprimer ces zones, ce n'est certes pas pour les beaux yeux de la Belgique qu'elle les conserverait.

Ce système existe parce que la France en a besoin, parce qu'il lui est utile, et il continuera de subsister aussi longtemps que la France y trouvera son intérêt. Ayez chez vous la liberté du transit, la liberté à la sortie, tout ce que vous voudrez, la France conservera son régime de zones, s'il lui est nécessaire.

Du reste, messieurs, ce système de zones, il ne faut pas s'en exagérer la portée. Nous avons vécu, exceptionnellement je le veux bien, pendant un certain temps, d'un régime différent du régime douanier régulier, uniforme de la France.

L'honorable M. de Brouckere, qui a demandé la parole pour me répondre sait mieux que personne à quelle époque je fais allusion. Je fais allusion à la situation qu'il a eu le bonheur de voir modifier lorsqu'il était aux affaires. Eh bien, je demanderai à l'honorable M. de Brouckere de vouloir me dire s'il est convaincu que la surtaxe mise sur les charbons belges à cette époque a causé un bien grand, un bien sérieux préjudice au commerce de charbon de la Belgique vers la France. L'honorable M. de Brouckere sera forcé de convenir, quoique député d'un district charbonnier, que la surtaxe d'alors n'a pas causé un préjudice sérieux au commerce d'exportation, que la seule victime a été le consommateur français, et que c'est pour cela qu'il a eu le bonheur de mettre assez facilement in à la situation dont je parlais tout à l'heure.

M. H. de Brouckere. - L'honorable M. Dolez me semble avoir démontré en termes si nets et si clairs la convenance de maintenir un droit de transit sur la houille, que j'ai la conviction que le vote de la Chambre sera conforme à l'opinion défendue par cet honorable membre.

Cependant l'honorable M. Orts qui, je crois, a présidé la section centrale à laquelle a été confié le soin d'examiner la loi dont nous nous occupons, l'honorable M. Orts insiste. Je vais lui répondre quelques mots et je le fais d'autant plus volontiers, qu'il m'a en quelque sorte interpellé.

Selon moi, la question peut se résumer de la manière suivante : La Chambre tient-elle au maintien du système des zones, oui ou non ? Voilà la question que nous avons à décider. Si la Chambre tient au système des zones, c'est-à-dire au droit différentiel établi à l'entrée des houilles en France, il faut qu'elle établisse un droit de transit sur les houilles. Si la Chambre n'y tient pas, qu'elle décrète le libre transit. Mais je suis convaincu que la Chambre y tient fortement et elle a raison.

A entendre l'honorable M. Orts, ce système de zones est établi uniquement dans l'intérêt de la France, non dans l'intérêt de la Belgique, et quoi que nous fassions, la France le supprimera quand elle y aura intérêt ; elle le conservera aussi longtemps qu'elle croira que ce système lui convient.

Il peut y avoir du vrai dans ce que dit l'honorable M. Orts, mais cela n'est pas exact dans le sens absolu. Et en voulez-vous la preuve ? Vous la trouverez dans le fait même qu'a rappelé l'honorable M. Orts. Quand nous avons eu une guerre douanière avec la France, quel est le premier acte auquel elle a eu recours ? Elle a supprimé le système des zones et elle l'a supprimé pour nuire à la Belgique.

Soit, dit l'honorable M. Orts, mais la suppression du système des zones a-t-elle fait tort à la Belgique ? Je réponds très franchement. A l'époque où cette suppression a eu lieu, non, parce que nous étions dans des circonstances ont à fait exceptionnelles. Mais si le système des zones était supprimé d'une manière définitive, je déclare que, selon moi, cela porterait le plus grand préjudice à notre industrie des houilles.

Mais, dit-on, comment se fait-il alors que la plupart des chambres de commerce se sont prononcées pour la liberté du transit ? Parce que la plupart des chambres de commerce de la Belgique n'ont pas un intérêt direct dans la question. Mais celles qui y ont un intérêt direct vous tiennent un tout autre langage. •

M. Orts. - Et la chambre de commerce de Liège ?

M. H. de Brouckere. - Liège, tout le monde le comprend, n'est pas intéressée, au moins directement. Si je vous disais ma pensée tout entière, je vous déclarerais que le système des zones venant à être supprimé, Liège en souffrirait indirectement. Telle est mon opinion bien formelle et elle a toujours été la même aussi bien, quand j'étais au ministère, que depuis cette époque, parce qu'il est facile de comprendre que moins le Hainaut enverra de houilles en France, plus il devra en vendre à l'intérieur, et qu'il s'établira, entre Liège et Mons, une lutte qui ne sera pas plus favorable à Liège qu'à Mons.

Il n'est donc pas étonnant que la plupart des chambres de commerce se soient prononcées pour la liberté du transit, mais il ne faut pas perdre de vue que les chambres de commerce intéressées dans la question insistent fortement pour un droit de transit.

Messieurs, les chambres de commerce qui veulent la liberté du transit produisent-elles des arguments bien sérieux en faveur de cette liberté ? Non, elles ne sauraient pas en fournir. Car on vous l'a répété plusieurs fois et cela est de toute évidence, aucun intérêt belge n'est froissé par l'établissement d'un droit de transit. C'est uniquement une question de principe que soutiennent l'honorable M. Moreau et l'honorable M. Orts qui, je crois, professent des doctrines libre-échangistes ou à peu près.

C'est une question de principe qu'ils soutiennent, rien autre chose. Ils font de la doctrine, s'il m'est permis de le dire.

M. Coomans. - Nous faisons de la logique.

M. H. de Brouckere. - C'est nous qui faisons de la logique, et nos adversaires, je le répète, ne font que de la doctrine.

Car nous reconnaissons que la liberté du transit ne portera un très grand préjudice à personne.

Mais nous vous annonçons que la liberté du transit compromet sérieusement le système des zones. Et remarquez que notre langage prend un caractère d'autant plus sérieux qu'il est conforme à celui du ministre chargé de défendre nos intérêts commerciaux vis-à-vis de l'étranger.

Vous avez entendu M. le ministre des finances vous déclarer que son collègue M. le ministre des affaires étrangères tenait et tenait beaucoup à l'établissement d'un droit, et il a raison d'y tenir. Je n'hésite pas à dire que si un des honorables membres qui viennent proposer aujourd'hui la liberté du transit était à la place de l'honorable M. de Vrière, il parlerait comme lui.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - L'objet a été traité par mon honorable prédécesseur et non par moi. Le projet de loi émane du cabinet précédent.

M. H. de Brouckere. - M. le ministre des finances m'a dit que vous teniez au maintien d'un droit de transit sur la houille, et je dis que tout ministre des affaires étrangères défendrait le même système, parce que, quand nous aurons à négocier un nouveau traité avec la France, ce serait lui donner un argument contre nous que de lui permettre de nous dire avec raison : Vous ne tenez pas au système des zones, car nous vous l'avons accordé à vous seul et qu'avez-vous fait ?

Vous avez appelé les producteurs étrangers, les producteurs anglais, par exemple, à le partager avec vous. Comment voulez-vous qu'on puisse alors soutenir, devant le gouvernement français, le système des zones ? Cela devient impossible.

En deux mots, messieurs, votez un droit de transit, vous ne compromettez aucun intérêt quelconque ; je défie qu'on m'en cite un. Vous garantissez, au contraire, un intérêt très sérieux contre des dangers doit il serait menacé avec la liberté du transit.

M. Prévinaire. - Messieurs, le discours que vous venez d'entendre a donné, selon moi, une importance nouvelle, plus grande encore, à la question que nous discutons. L'honorable M. de Brouckere vient de nous dire que la question était nettement posée, qu'il s'agissait de savoir si la Chambre tenait, oui ou non, au système des zones appliqué en France. Eh bien, messieurs, en posant la question de cette manière on vous entraînera excessivement loin.

En effet, il y a tout autant de raison de poser la même question lorsqu'il s'agit de droits d'entrée ; en se fondant sur les avantages que le système des zones offre à nos charbonnages, on peut être entraîné à appliquer un régime douanier qui serait exclusif de la concurrence étrangère, et je suis fondé à dire que déjà la considération invoquée nous a conduits au rétablissement du droit d'entrée de 1 fr. 40 c.

M. H. de Brouckere. - Nous sommes conséquents.

M. Prévinaire. - Vous voyez donc que l'intérêt belge se lie à la question du droit de transit et que celui-ci n'est pas aussi indifférent au point de vue des consommateurs belges que le soutenait tout à l'heure l'honorable M. Dolez.

(page 416) Je le répète, messieurs, tous les arguments, qu'on a fait valoir en faveur du droit de transit peuvent être invoqués pour que l'on établisse, à l'entrée des houilles étrangères, un droit qui ait les mêmes effets que ceux que l'on recherche par le droit de transit proposé. Telle me paraît être la conséquence nécessaire du système invoqué par l’honorable M. de Brouckere.

Fort heureusement, messieurs, comme l’a fait remarquer mon honorable ami M. Orts, le système des zones ne dépend en rien de ce que nous faisons, et la mesure que je combats me paraît enfantée par la peur et par la crainte de représailles qui ne se produiraient pas.

Rappelons-nous, messieurs, la discussion de l'année dernière sur la question du droit d'entrée sur les houilles ; il a été constaté alors par des documents, que la consommation de la France dépasse dans une proportion énorme sa production charbonnière et que celle-ci ne pourra parvenir de longtemps à rétablir l'équilibre.

L'intérêt de la France, de son industrie est donc, selon moi, d'élargir au lieu de restreindre nos importations ; notre première sauvegarde est dans son intérêt, et s'il n'en était pas ainsi, ce ne serait pas l'établissement en Belgique de droits d'entrée ou de transit qui pourrait améliorer notre position.

Messieurs, si nous défendons la liberté du transit, c'est précisément parce que les principes qu'on invoque pour les restreindre en ce qui concerne le charbon, peuvent être invoqués demain, pour introduire d'antres entraves dans notre régime du transit à raison du régime douanier appliqué dans les pays voisins aux produits de notre industrie. On nous conduirait ainsi à faire servir notre système de transit à renforcer les tarifs douaniers de l'étranger, sous prétexte que la liberté du transit en Belgique élargit la concurrence sur un marché voisin.

L'application de semblables principes compromettrait de la manière la plus grave les intérêts du commerce national.

On a dit que le transit des charbons est d'un intérêt insignifiant pour la Belgique. Mais, messieurs, en présence de la lutte qui existe entre les peuples civilisés pour attirer le plus grand mouvement commercial possible sur leur territoire, pourquoi repousser un produit qui par sa nature offre un aliment important au développement de l'activité commerciale ?

Je suis convaincu que l'intérêt du pays exige au contraire l'application des principes les plus larges et ne redoutant pas la libre entrée des charbons, je ne puis admettre que le libre transit vers la France puisse compromettre les intérêts du pays. Je voterai donc l'amendement de la section centrale.

M. Coppieters. - Messieurs, je ne pense pas qu'il faille ajouter de longues considérations à celles qui ont déjà été présentées. Je ferai remarquer d'abord que M. le ministre des finances ne défend pas son projet avec beaucoup de vivacité, et je pourrais dire, puisque le mot a été employé, qu'il n'y met pas de fanatisme. Je l'en félicite ; car je n'aime le fanatisme en aucune matière.

Vous avez entendu, messieurs, que le droit de transit de 1 fr. 70 c. est inutile au point de vue de la protection de l'industrie houillère, cela a été reconnu par les honorables députés du Hainaut eux-mêmes. Quant à l'argument tiré du système des zones, je le considère comme peu sérieux et je vois avec satisfaction que mon honorable collègue et ami M. le ministre des affaires étrangères n'accepte en cette matière la succession de son prédécesseur que sous bénéfice d'inventaire, et qu'il est loin d'être enthousiaste du droit dont il question de frapper le transit de la houille.

Je crois donc, messieurs, que le gouvernement ne tiendra pas beaucoup à son projet, projet complètement inutile quant à l'intérêt industriel du pays, mais nuisible aux consommateurs et surtout nuisible aux nombreux intérêts qui sont engagés dans la question du transit.

L'honorable M. de Brouckere nous a dit aujourd'hui qu'aucun intérêt belge n'était en jeu ; je me demande si, oui ou non, le transit importe à la Belgique, si la Belgique ne doit pas faire tous les efforts pour appeler le transit sur son territoire plutôt que de le voir passer à l'étranger ? Il me semble, messieurs, que poser cette question c'est la résoudre.

En ce qui concerne le transit vers la France, nous reconnaissons qu'il ne se fera qu'exceptionnellement, mais il se fera cependant pour certains consommateurs français qui ont besoin des houilles anglaises, et il s'agit de savoir si ces consommateurs devront s'approvisionner par le port de Dunkerque ou le port de Calais, plutôt que par celui d'Ostende ou de Nieuport.

Mais, messieurs, il y a un autre intérêt belge que nos adversaires perdent complètement de vue ; il y a le transit vers une partie très importante de la Hollande ; sous le régime de la liberté les ports de Bruges, de Nieuport et d'Ostende fournissaient des houilles à tout le pays de Cadsand qui s'approvisionnait auparavant par Flessingue. Il est donc incontestable que pour le littoral des Flandres, il y a un très grand intérêt à pouvoir faire transiter le charbon anglais vers le pays de Cadsand.

La section centrale en a reconnu toute l'importance ; aussi n'a-t-elle pas hésité à appuyer le vœu émis par la chambre de commerce de Bruges de voir ouvrir au transit par eau le bureau de douane à Houcke ; je me plais à croire que M. le ministre des finances, dont les vues larges en matière commerciale, et la vive sollicitude pour les intérêts de toutes les parties du pays, me sont connues, donnera des ordres pour la prompte réalisation d'une mesure qui doit faciliter notablement nos relations avec la Hollande, et attirer à travers notre territoire le passage de certaines denrées alimentaires en destination pour l'Angleterre qui prennent aujourd'hui la route d'Amsterdam et de Rotterdam.

Je n'ajouterai rien aux considérations très importantes que d'honorables orateurs qui ont parlé avant moi ont fait valoir contre l'établissement du droit d'un franc 70 c. ; je suis convaincu que la Chambre, dans l'intérêt dis consommateurs belges, n’acceptera pas ce droit ; car, ainsi qu’on l'a dit, maintenir un droit pour le transit, c'est maintenir presque indéfiniment le droit d'entrée sur les charbons anglais ; c'est consacrer un système que la force des choses contraint le gouvernement et les Chambres de laisser debout pendant quelque temps encore, mais qui, à mon avis, doit disparaître dans un avenir peu éloigné.

M. B. Dumortier. - Messieurs, en matière de transit, comme en toute autre matière commerciale, il y a deux politiques complètement distinctes, la politique cosmopolite qui a en vue le monde entier et la politique nationale qui a en vue les intérêts du pays.

Je ne crois pas que nous soyons ici les députés de l'univers ; je me regarde, moi, comme député de la nation belge et comme devant, avant tout, veiller au plus grand de ses intérêts.

Il m'importe donc fort peu si les houilles anglaises transitent par la Belgique depuis Furnes jusqu'à Dunkerque. c'est-à-dire sur deux ou trois lieues de notre territoire alors que j'envisage, d'un autre côté, les immenses inconvénients les dangers si graves qui ont été signalés par les honorables MM. Dolez et Henri de Brouckere, en ce qui concerne le transit, libre de droit, des houilles étrangères.

Messieurs, permettez-moi de poser un dilemme bien simple : ou bien ce transit, libre de droit, n'amènera aucun résultat, et alors il est très complétement inutile ; ou bien, il amènera un résultat, et alors il est très dangereux ; car il est clair que du jour où le gouvernement français verrait que son système des zones est en quelque sorte violé par des lois belges, vous au ez nécessairement une action en sens contraire. Vous aurez donc nui à l'intérêt national, vous aurez nui à l’intérêt commercial le plus important du pays, et cela par amour platonique pour de pures théories, comme l'a dit mon honorable collègue et ami M. Dolez.

Oui, l'intérêt des houillères est peut-être le plus grand intérêt commercial du pays vis-à-vis de l'étranger.

Je ne concevrais réellement pas qu'on pût songer à sacrifier cet intérêt si grand à un transit qu'on reconnaît devoir se borner à quelques petits vaisseaux pour le pays de Cadsand, puis à quelques autres petits vaisseaux qui viendront à Furnes, empruntant le territoire belge pour frauder les lois françaises. Croyez-vous que la France ne prît pas de mesures contre un pareil état de choses, s'il venait à s'établir !

Ainsi, avec une théorie, vous compromettriez un immense intérêt national. C'est là le seul résultat que vous auriez amené.

Je me résume en deux mots. Faut-il, dans cette circonstance, servir les intérêts du pays ou bien ceux de l'étranger ? Quant à moi, la question n'est pas douteuse ; je ne suis pas ici député de l'univers, je suis député de mon pays, et quand je vois un si grave intérêt en jeu, je ne conçois pas comment des hommes sérieux peuvent soutenir une thèse que plus tard ils seraient les premiers à répudier, quand ils en connaîtraient les déplorables conséquences.

(page 425) M. Laubry. - Deux de mes honorables collègues de Mons vous ont démontré, de la manière la plus claire et la plus évidente, la convenance de la proposition du gouvernement en ce qui concerne le droit de transit. Je me bornerai à vous présenter une simple observation sur ce que vous a dit l'honorable M. Coppieters, que le système des zones avait été mis en avant pour la commodité de la cause. On pourrait inférer de ce langage qu'il n'y a aucun intérêt belge en question.

Vous vous rappellerez, messieurs, que toujours le gouvernement belge s'est appliqué à obtenir du gouvernement français un traitement de faveur pour nos houilles. Les Chambres ont applaudi à sa politique commerciale, et aujourd'hui que nous profitons du régime douanier français, c'est le régime des zones, est-il raisonnable, alors que nous avons fait même quelques concessions pour obtenir cet avantage, de vouloir lui porter une atteinte indirecte en permettant le libre transit des houilles anglaises en destination vers un point de la France, où elles ne seraient assujetties qu'à un droit de 1 fr. 80 ?

C'est donc un intérêt sérieux qui nous commande de maintenir le droit que vous propose le gouvernement, il faut éviter qu'on puisse nous faire un grief et peut-être qu'on supprime le régime des zones qui est d'une grande importance pour notre industrie houillère.

Si même, comme on l'a prétendu, le premier intéressé pour le maintien du système des zones était la France elle-même, encore faudrait-il se garder d'altérer ce régime, en vue de nos négociations futures avec ce pays.

Messieurs, il vous a été démontré que l'intérêt du consommateur belge n'est pas en question ; il est aussi reconnu que vous ne portez aucun préjudice à personne ; en votant la proposition du gouvernement vous garantissez un intérêt sérieux. J'ai donc lieu d'espérer que vous adopterez le droit proposé par le gouvernement.

(page 416) M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, j'ai quelques mots à dire encore en réponse aux observations qui ont été présentées par l'honorable M. Coomans.

L'honorable membre paraît revendiquer l'honneur d'avoir été dans cette Chambre le promoteur de la liberté commerciale. Tout le monde sait cependant que l'honorable membre a été un adversaire acharné de toutes les mesures libérales proposées par le cabinet dont j'avais l'honneur de faire partie.

M. Coomans. - Quand ?

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Quand nous avons proposé, par exemple, la loi sur les céréales. L'honorable membre nous a fait alors une opposition très ardente. Depuis, il a soumis, il est vrai, un projet qui devait prétendument inaugurer le régime de la liberté commerciale en Belgique.

Or, messieurs, je ne répéterai pas aujourd'hui ce que j'ai dit à l'époque où ce projet a paru ; j'ai alors démontré que la prétendue réforme, proposée par l'honorable M. Coomans, dans le sens de la liberté commerciale, devait avoir uniquement pour conséquence de renforcer à outrance le système des droits différentiels ; j'ai prouvé que la mesure proposée était impraticable en ce qui touche les produits industriels.

J'ai démontré de plus à cette époque, que l'honorable M. Coomans, grand défenseur des intérêts populaires, proposait de frapper d'une surtaxe énormissime le café qu'il considérait lui-même comme aussi nécessaire au peuple que le pain.

M. Coomans. - Je demande la parole.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est là ce que nous connaissons des théories de l'honorable M. Coomans, et des principes de liberté commerciale qu'il entendait faire prévaloir..

Quant à moi, je l'ai toujours combattu comme protectionniste.

(page 417) L'honorable membre a-t-il changé d'opinion ? Il se proclame le défenseur de toutes les libertés ; il veut la liberté commerciale ; il la veut absolue, complète, sans restriction ni réserve ; et, s'imaginant que nous soutenons une thèse semblable, il trouve que nous sommes en contradiction avec nous-mêmes quand nous proposons un droit de l fr. 70 c. pour le transit des houilles à travers la Belgique et il nous demande l'explication d'un prétendu revirement.

Je l'ai déjà dit : en 1849, je défendais les mêmes idées qu'aujourd'hui ; en 1849 j’ai proposé la réforme des lois de transit, j'ai défendu la prohibition du transit des fontes, des fers et de la houille.

Pourquoi cette prohibition a-t-elle été proposée et maintenue par la Chambre ? Par des raisons tout à fait spéciales. Nous jouissions d'un traitement de faveur pour la fonte et les fers en France et dans le Zollverein ; pouvions-nous, dans de pareilles conditions, sans violer des conventions internationales, ou sans porter atteinte à une situation favorable qui nous était faite en France, décréter le libre transit des fontes, des fers et de la houille ? C'était impossible. Aujourd'hui, qu'est-ce que je viens vous dire pour le droit de 1 fr. 70 c ? Exactement ce que je disais en 1849. Le système des zones a été supprimé en France pour les fontes et le fer ; il n'y a plus de droit différentiel avec le Zollverein, rien ne s'oppose à ce que le transit soit libre. Mais la situation reste la même en ce qui touche le 'régime des zones pour les houilles en France. (Interruption.)

Il n'y a pas de traité, dit-on ; je le sais : c'est une situation de fait ; c'était aussi une situation de fait qui existait en 1849, cette situation est aujourd'hui la même en ce qui touche les houilles ; soyez conséquents, maintenez un droit de transit. Voilà uniquement ce que nous disons. Nous ne prétendons pas que la liberté du transit aurait pour effet de changer les conditions économiques de la Belgique ; nous ne soutenons pas que la liberté de transit soit inconciliable avec une situation normale, ordinaire, régulière ; tout au contraire ; nous reconnaissons que sous le régime de la liberté le transit n'a pas eu lieu ou ne s'est opéré que d'une manière insignifiante ; mais nous disons que, comme argument diplomatique, notre régime de transit des houilles n'est pas indifférent dans nos rapports avec la France.

Il n'y a pas d'autre intérêt dans la question. L'intérêt du consommateur belge est hors de cause. Vous maintenez cette situation afin de ne pas porter atteinte au système des zones qui existe en France.

Mais, dit-on, ce système n'a pas été créé en votre faveur ; soit ! Mais en fait, nous on profitons.

Remarquez que les chambres de commerce les plus libérales du pays, entre autres la chambre de commerce de Verviers, ont reconnu que du moment que nous avions un droit de faveur, dans un pays voisin, on comprenait certaines restrictions au transit :

« Nous comprenons, disait la chambre de commerce de Verviers, nous comprenons la prohibition des fers et des fontes à une époque où ces produits jouissaient, par exception fondée sur des traités, du bénéfice d'un droit réduit à leur entrée par notre frontière en France ou en Allemagne ; mais nos fontes et nos fers sont actuellement soumis, dans ces deux pays, au régime du droit commun. »

Ainsi, lorsque vous aviez la jouissance d'un droit de faveur, on reconnaissait qu'il y avait lieu de prendre les mesures qui ont été prises. Aujourd'hui que ce régime a cessé, que vous n'y avez plus aucune espèce d'avantage, on est d'accord qu'il y a lieu de faire cesser toute restriction pour les fontes et pour les fers. Mais, pour les houilles, à quoi bon faire cesser le droit de transit ? La situation n'a pas changé.

L'honorable M. B. Dumortier s'est trompé, quand il a pensé que le transit pourrait s'opérer d'Ostende par les canaux vers Dunkerque ; cela n'est pas praticable. Le régime des zones consiste à appliquer un droit d'entrée de 3 fr. 60 de Dunquerque à Halluin, mais au sud d'Halluin près de Mouscron, là le droit n'est plus que de 1 fr. 60. On dit qu'on pourrait amener des charbons à Bruges, les décharger et les transporter par le chemin de fer de la Flandre occidentale el les conduire jusqu'à Lille.

De cette manière on éluderait le régime des zones et on aurait l'avantage d'introduire au droit de 1,60 de la houille qui par Dunkerque payerait 3,80. C'est donc pour ne pas permettre qu'on porte atteinte à ce système qu'un droit de transit est proposé.

Ces considérations me paraissent suffisantes pour faire admettre le droit de 1 fr. 70 c.

M. Coomans. - Comme j'ai déjà parlé deux fois, je ne répondrai qu'aux questions personnelles. Je commence par dire qu'aucune des assertions que m'adresse personnellement l'honorable M. Frère n'est fondée ; je dis aucune, messieurs, l'entendez-vous bien ? (Interruption.)

Je dis aucune. A en croire l'honorable membre, j'aurais combattu toutes les propositions libérales faites ou soutenues par lui en matière commerciale, c'est une grave erreur ; je les ai au contraire votées toutes.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Et l'abolition des droits différentiels ? C'était bien de la liberté !

M. Coomans. - Je n'ai combattu aucune proposition libérale déposée dans cette enceinte, pas même celle de l'abolition des droits différentiels.

Il est vrai, j'ai été en désaccord avec vous sur la question des céréales, mais dans des circonstances telles que je puis les rappeler avec orgueil aujourd'hui.

Je n'ai pas dit que je voulusse faire prévaloir l'industrie agricole sur d'autres industries ; j'ai dit que j'admettrais la libre concurrence pour les produits de l'agriculture, quand on l'admettrait pour d'autres industries.

Lorsque j'ai combattu la proposition de M. Frère pour la libre entrée des grains et du bétail, j'ai dit que je ne crois pas, que je ne pouvais pas croire aux déclarations qu'il faisait, qu'il n'hésiterait pas à étendre sa proposition aux autres industries, j'ai dit que je voulais une mesure d'ensemble équivalable logique. Voilà ce que j'ai dit et je maintiens tout cela.

Quant à mon projet de réforme de 1851, dont il ne reste presque plus rien à consacrer ici, aujourd'hui, attendu que vous en avez voté à peu près tous les articles, quant à ce projet, l'honorable M. Frère le qualifie d'exagéré, d'ultra libéral, je pense.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Vous avez renforcé le système des droits différentiels.

M. Coomans. - Non pas, s'il vous plaît ; je le démontrerai au besoin. Mon projet était si modéré, qu'il maintenait 20 p. c de droit d'entrée sur presque tous les fabricats et qu'il arrêtait la réduction à faire, d'année en année, au chiffre de 10 p. c.

Or, il est reconnu par tout le monde, même par l'honorable M. Frère, qu'une protection douanière de 10 p. c. est modérée et suffisante. Mais, d'après l'honorable M. Frère, j'aurais proposé un droit énormissime sur le café, le pain du pauvre !

C'est l'expression, messieurs, qui est énormissime et l'erreur ne l'est pas moins. Savez-vous quelle est l'augmentation que j'ai proposée et pourquoi ?

Je l'ai proposée pour atténuer la perte que le trésor devait subir par suite de la libre entrée que je demandais pour 150 articles environ du tarif. Et à combien s'élevait ce droit énormissime ? A 1-50 fr. les 100 kilos.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - C'est un droit énorme.

M. Coomans. - Le droit actuel est de 12 fr. en moyenne ; il varie entre 10 fr. 1/2 et 15 fr. 1/2 ; et l'on vient dire que 1 fr. 50 cent, par 100 kil. est un droit énormissime, alors que le même article paye 60 fr. de droit en France, 90 fr. en Angleterre ! Qui donc, je le demande, se fût aperçu de l'existence de ce droit de 1 fr. 50 cent, par 100 kil. ; comment peut-on croire même qu'il ait influé sur le prix du débit en détail, alors que les variations du prix commercial sont de 50 à 40.fr. ?

Messieurs, il est vraiment fâcheux de voir que lorsqu'on se borne à proposer, dans l'intérêt du trésor, seulement 1 fr. 50 c. sur le café on s'expose à être qualifié de protectionniste exagéré, d'homme fiscal à outrance, réclamant des droits énormissimes ! Eh, messieurs, les droits prélevés par l’honorable M. Frère sur la bière, sur le genièvre et sur les tabacs (tous droits de consommation qualifiés par lui-même de réduction du salaire de l'ouvrier) étaient des droits autrement énormissimes et certes ou les prélevait aussi bien dans la poche de l'ouvrier que le droit sur le café.

- La discussion est close.

Discussion des articles

On passe à la discussion des articles.

« Art. 1er. § 1er. Sont admises au transit en exemption de droits :

« 1° Les marchandises de toute espèce déposées en entrepôt public, pourvu que l’entrée et la sortie en soient effectuées par le port du lieu de l'entrepôt ;

« 2° Les marchandises de toute espèce importées par mer et transbordées au bureau de déchargement sur d'autres navires, pour être immédiatement réexportées par le port même d'importation. »

- Personne ne demande la parole, le paragraphe premier de l'article premier est mis aux voix et adopté.

« § 2. Pour les cas non prévus au paragraphe précédent, le tarif des droits de transit est modifié conformément au tableau ci-après :

« Droits de transit

« Charbons de terre.

« Arrivant d’une partie d’un Etat limitrophe et destinés pour un autre lieu du même Etat : libre.

« Transitant autrement : 1 fr. 70 c. les 1,000 kil.

« Poudre à tirer : Prohibée.

« Toutes autres marchandises : Libres. »

M. le président. - La section centrale propose de substituer le paragraphe suivant :

« Pour les cas non prévus au paragraphe précédent, le transit de toutes marchandises, à l'exception de celui de la poudre à tirer qui reste prohibée, a lieu également en exemption de droits. »

(page 418) Je mets cette proposition aux voix.

- Plusieurs membres. - L'appel nominal !

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'amendement de la section centrale.

79 membres y prennent part.

35 membres répondent oui.

44 membres répondent non.

En conséquence, l'amendement de la section centrale n'est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. Dechentinnes, de Liedekerke, de Luesemans, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, Devaux, d'Hoffschmidt, Dubus, H. Dumortier, Goblet, Grosfils, Landeloos, le Bailly de Tilleghem, Lesoinne, Loos, Mascart, Moreau, Orts, Prévinaire, Rodenbach, Vanden Branden de Reeth, Van Iseghem, Van Overloop, Verwilghen, Wanderpepen, Coomans, Coppieters 't Wallant, Crombez, David, de Boe et C. de Brouckere.

Ont répondu non : MM. de Haerne, Deliége, de Mérode-Westerloo, de Paul, Desmaisières, de Terbecq, de Theux, de Vrière, Dolez, B. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Jacquemyns, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lelièvre, Magherman, Malou, Manilius,- Moncheur, Neyt, Notelteirs, Orban, Pierre, Pirmez, Pirson, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tesch, Thiéfry, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Allard, de Baillet-Latour, de Bast, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere et Verhaegen.

- Le paragraphe 2 du projet du gouvernement est mis aux voix et adopté.

« § 3. Le gouvernement peut soumettre à des restrictions de minimum de quantité et à des conditions spéciales d'emballage, le transit des marchandises.

- Adopté.

L'ensemble de l'article premier est mis aux voix et adopté.

« Art. 2. Toutes les dispositions de la loi du 4 mars 1846 (Moniteur, n°64) et de la loi du 6 août 1849 (Moniteur, n°221), concernant l'importation, l'exportation, le transfert d'un entrepôt sur un autre entrepôt, et le transit des marchandises par les chemins de fer de l’État, sont rendues applicables dans les mêmes conditions d'exploitation, aux mêmes mouvements par les chemins de fer concédés.

-Adopté.

« Art. 3. Le paragraphe 5 de l'article 7 de la loi du 5 janvier 1844, sur les liquides alcooliques distillés à l'étranger, est remplacé par la disposition suivante :

« Les mouvements tant à l'entrée qu'à la sortie des entrepôts ne pourront avoir lieu en quantité inférieure à un hectolitre de liquides alcooliques ou de liqueurs, à moins que ce ne soit le restant de diverses prises en charge. »

- Adopté.

« Art. 4. Sont abrogés :

« 1° Les quatre derniers alinéas de l'article 66 de la loi du 4 mars 1846 (Moniteur, n"64) sur les entrepôts de commerce ;

« 2° Les articles 6, 7, 8, 9 et 38 de la loi du 6 août 4849 (Moniteur, n°22I) sur le transit, et la loi du 18 juillet 1846 (Moniteur, n°200) ;

« 3° Le littera a du paragraphe premier de l'article 12 de la loi du 5 janvier 1844 (Bulletin officiel, n°5) sur le sel ;

« 4° Les dispositions de la loi du 26 février 1846 (Moniteur, n°59) sur la chasse, en tant qu'elles concernent le transit. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

II est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.

74 membres prennent part au vote.

71 votent pour le projet.

3 votent contre.

En conséquence le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.

Les membres qui ont voté l'adoption sont :

MM. Dechentinnes, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Jacquemyns, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Manilius, Mascart, Moucheur, Moreau, Neyt, Notelteirs, Orhan, Pierre, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Tesch, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Verwilghen, Wanderpepen, Allard, Coomans, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere et Verhaegen.

Les membres qui ont voté le rejet sont : MM. Orts, Coppieters 't Wallant, Ch. De Brouckere.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - J'ai l'honneur de présenter un projet de loi ayant pour objet d'accorder au département de l'intérieur un crédit de 76,000 fr. pour suppléer à l'insuffisance des fonds de non-valeurs pour 1857.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; la Chambre en ordonne l'impression et la distribution et le renvoie à l'examen des sections.

- La séance est levée à 4 heures trois quarts.