Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 11 février 1858

Chapitre V. Frais de l’administration dans les arrondissements

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M. le président. - La Chambre en était restée à l'article 37 : traitement des commissaires d'arrondissement, charge ordinaire, fr. 171,750 ; charge extraordinaire, fr. 765.

MM. Moreau et consorts ont proposé de porter les charges ordinaires à 174,150 fr.

M. Julliot. - Messieurs, je reprends paisiblement la question des commissariats d'arrondissement et de leurs employés. J'ai compris de, la discussion que le projet de suppression de la quatrième classe des commissariats de district émane du prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, et que l'honorable M. Rogier ne l'a pas modifié.

On dira, peut-être, qu'on ne propose pas la suppression de la quatrième classe, mais qu'on demande à élever tous les commissaires de la quatrième classe à la troisième ; mais, messieurs, ce serait un jeu de mots, car, comprenez-vous l'existence d'une quatrième classe, alors il n'en existe plus aucun titulaire ? Serait-ce donc à titre personnel qu'on élèverait à la fois toute une catégorie de fonctionnaires ? Ils sont onze, mais non, cela se voit quelquefois pour une individualité, mais appliquer le système en masse et faire supposer que tous ont les mêmes titres en mérite et en ancienneté serait évidemment une erreur.

C'est donc une suppression directe ou indirecte de la quatrième classe des commissariats, et c'est une dérogation à l'arrêté organique de 1849 qu'on nous propose à l'occasion incidente d'un vote de chiffre du budget.

Je conviens que la dépréciation constante du numéraire vient altère la rémunération des fonctionnaires ; mais cette altération atteint tous les commissaires de district comme tous les autres fonctionnaires en général.

Je ne puis donc, pour ma part, comprendre la nécessité, je dirai même la convenance de cette suppression.

Les commissaires de quatrième classe ont un traitement de 4,200 francs.

Comment ! On supprime la quatrième classe des commissariats de district et on maintient la quatrième classe des tribunaux.

Un magistrat de cette catégorie peut rester vingt ans au traitement de 2,800 fr., lui aussi a une position honorable à garder dans le monde, car il exerce les fonctions officielles les plus importantes pour la société, il aura dû faire des études longues et coûteuses, tandis que tout commissaire de district débutera par 4,600 fr. de traitement et pourra être choisi parmi les fruits secs de nos universités ou autres amateurs qui n'ont étudié que l'art de se faire une position, sans même subir un examen sur cette spécialité qui n'est pas encore inscrite au programme.

Cette comparaison me semble choquante.

D'ailleurs, après que nous serons entrés dans cette voie, ne faudra-t-il pas supprimer les tribunaux de quatrième classe, si nous tenons à avoir un peu de suite dans les idées ? Je pense que oui, car je ne trouve aucun argument pour les maintenir.

Je demande qu'on vienne à mon aide ; j'ai étudié de près comment j'arriverai à démontrer d'une manière satisfaisante qu'il est utile de supprimer la dernière classe des commissariats de district et de conserver, en même temps les tribunaux de quatrième classe, et je suis resté court. Que ceux qui le savent veulent bien se lever et me le dire ; ils m'obligeront.

L'honorable ministre de l'intérieur se propose donc de s'occuper encore des commissaires et de leurs employés pour l'année prochaine.

L'honorable M. de Moor a émis une idée qui me semble digne d'un sérieux examen. On ne sait que faire pour le moment des employés des commissariats et on n'y touchera pas ; toutes ces questions ont été remuées, mais ne sont pas mûres pour recevoir une solution définitive ; il me semble donc qu'il serait imprudent d'embarrasser l’avenir.

MM. Moreau et de Moor proposent une augmentation de traitement pour leurs commissaires, d'autres membres qui n'ont pas eu voix à ce petit chapitre, ont aussi des titres à faire valoir pour leurs arrondissements, mais ils arriveront trop tard.

Dans cette situation, je crois rationnel de ne pas toucher au statu quo, d'étudier l'ensemble des questions qui se rattachent à ce service et de nous présenter l'année prochaine un travail complet sur la matière ; car quand les honorables députés de Verviers, de Neufchâteau et les commissaires de quatrième classe seront satisfaits, ce sera certes quelque chose, mais beaucoup d'autres auront à se plaindre et la justice ne sera pas satisfaite.

L'honorable ministre de l'intérieur, en qui je reconnais le désir d'être juste avant tout, ne trouvera pas d'inconvénient à ajourner pour un an et la suppression de la quatrième classe et la proposition de MM. Moreau et de Moor. Il n'y a pas de raison pour précipiter ces décisions, mais il y a en a dix pour les mûrir avant de les trancher, pour les faire concorder avec l'ensemble de cette institution.

D'ailleurs, l'amour-propre de personne n'est engagé dans cette question ; tous nous en cherchons consciencieusement la solution la plus vraie et la plus pratique. Je propose donc l'amendement suivant :

« Le maintien pour un an de statu quo en ce qui concerne les commissariats en attendant un projet complet sur la matière à la session prochaine. »

M. le président. - M. Julliot propose de maintenir le statu quo en attendant la présentation d'un projet de loi complet sur la matière à la session prochaine.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - C'est un rejet.

M. Lelièvre. - Les employés des commissariats de Namur, Dinant et Philippeville se sont adressés à la Chambre pour la prier d'améliorer leur position. Je recommande cette réclamation à M. le ministre de l'intérieur. Il est évident que la loi imposant des charges à ces employés, témoin la loi provinciale, il convient que par une juste compensation, ils jouissent des avantages légaux et soient considérés comme des (page 262) employés de l’État. C'est là une question dont je prie le gouvernement de vouloir s'occuper.

M. de Decker. - Je crois devoir adresser à la Chambre quelques explications relativement à l'augmentation de onze mille francs pétitionnée à l'article actuellement en discussion.

L'honorable M. Julliot demande sur quoi se base cette demande d'augmentation. Il dit qu'il n'a trouvé nulle part l'explication de cette demande.

Messieurs, cette explication et cette justification se trouvent dans la discussion qui a eu lieu les années précédentes, relativement au même article. Depuis la dernière réorganisation des commissariats d'arrondissement, il y a eu, chaque année, sur tous les bancs de cette Chambre, des réclamations, selon moi parfaitement fondées en raison et en fait, contre la classification actuelle, en ce sens que peut-être plus de la moitié des commissariats d'arrondissement de la quatrième classe sont, en réalité, plus importants que plus de la moitié des commissariats qui figurent dans la troisième classe. Comme on ne peut pas cependant se livrer à un travail spécial pour chacun d'eux, parce qu'il en serait résulté cet inconvénient toujours fâcheux de toucher à beaucoup de positions personnelles, qu'en général il est convenu d'accepter ; comme, d'ailleurs, il est difficile de dire exactement en quoi diffère la besogne des divers commissaires des deux dernières classes, on avait déjà, même du temps de l'honorable M. Piercot, signalé comme le meilleur moyen de parer à la plupart des difficultés, la fusion de la quatrième classe dans la troisième. Déjà, du temps de l'honorable M. Piercot, il avait été pour ainsi dire convenu que c'était le meilleur moyen de faire disparaître les inégalités choquantes qui existent entre la position des commissaires de quatrième classe et celle des commissaires de la troisième classe.

Puisque des inégalités existent dans le système actuel de classement, on peut, en attendant une réorganisation complète sur des bases nouvelles dont les éléments figurent dans la note préliminaire au budget de 1858, appliquer déjà les changements reconnus favorables et immédiatement exécutables.

L'honorable M. Julliot se trompe s'il suppose que les mille francs d'augmentation demandés pour chacun des commissaires d'arrondissement de la quatrième classe profiteraient uniquement à ces fonctionnaires. Veuillez remarquer, en effet, messieurs, que de ces mille francs, 450 fr. seulement seraient alloués à chaque commissaire d'arrondissement, et le surplus de 550 fr. serait accordé à titre d'émolument, c'est-à-dire pour mieux rétribuer les employés des bureaux. Ce n'est donc pas la position des commissaires d'arrondissement, mais celle de leurs employés qu'il s'agit particulièrement d'améliorer. J'appelle sur ce point toute l'attention de la Chambre.

De tout temps, messieurs, il n'y a eu qu'une voix sur tous les bancs de cette assemblée pour reconnaître le fondement des pétitions qui nous ont été adressées par ces employés, d'abord, à cause des services qu'ils ont rendus, et puis, dans l'intérêt même de l'administration.

En effet, si l'on n'améliore pas leur position, il est à craindre que, d'ici à peu de temps, on ne trouve plus de bons chefs de bureau et premiers commis, disposés à se consacrer encore à l'administration pour le modique traitement qui leur est alloué. Je vois que M. le ministre de la justice paraît n'être pas de cet avis ; mais je puis lui garantir que ce que j'avance est parfaitement exact. Dans les grandes villes, il y a encore matière à de bons choix ; mais dans les petites villes tous les commissaires d'arrondissement se plaignent de ne plus trouver d'employés offrant les garanties d'instruction et de capacités nécessaires pour la mesquine rétribution qu'on leur paye aujourd'hui.

Il arrive, par suite de cet état de choses, que l'on ne recrute plus pour les commissariats d'arrondissement que des employés novices qui font leur stage aux dépens de l'administration et qui, lorsqu'ils ont acquis une certaine somme de connaissances, abandonnent l'administration et se procurent des positions plus lucratives.

C'est donc dans l'intérêt de l'administration qu'il faut améliorer la position des employés des commissariats d'arrondissement. Tel a été le but de l'augmentation de 11,000 fr. proposée au budget. Elle ne préjuge en rien ce qu'il y aura à faire l'année prochaine, si, comme je l'espère, M. le ministre de l'intérieur présente au budget prochain une réorganisation complète des commissariats d'arrondissement.

Quant à l'augmentation de 4,200 fr., demandée d'une manière tout imprévue, tout exceptionnelle, par quelques honorables membres, je suis de l'avis de l'honorable M. Julliot, qu'il ne faut pas s'y arrêter en ce moment. En entrant dans le domaine de quelques exceptions personnelles, il est fort difficile, même avec la volonté d'être juste pour les uns, de n'être pas injuste à l'égard d'autres commissaires d'arrondissement qui se trouvent avoir tout autant de droits à une amélioration de position, que ceux à qui est destinée l'augmentation que l'on propose.

Je crois que la Chambre ferait chose utile, en admettant dès aujourd'hui l'augmentation de 11,000 fr., qui résulte de la fusion de la quatrième classe dans la troisième ; de borner là son œuvre de réforme pour cette année et de consacrer la session prochaine à compléter cette réforme et à réorganiser les commissariats d'arrondissement d'une manière plus complète et cette fois applicable à tous les commissaires sans exception comme sans privilège.

M. Coomans. - Sans nier l'exactitude des détails que vient de vous présenter mon honorable ami M. de Decker, je dirai que je suis désagréablement surpris de l'insistance que l'on met à nous faire voter, à nous imposer pour ainsi dire une mesure exceptionnelle et arbitraire que rien ne justifie pour le moment.

Messieurs, pendant plusieurs années, un grand nombre d'orateurs de cette Chambre, dont plusieurs ministres, démontrèrent la nécessité, la justice d'augmenter enfin les appointements des fonctionnaires inférieurs de l’État.

A force de plaintes très fondées, de réclamations qui devinrent vives, la Chambre obtint la présentation d'un projet de loi dans ce sens.

Ce projet de loi fut suivi de plusieurs autres. Nos sections centrales les examinèrent avec une attention soutenue, et arrivèrent à conclure que l'amélioration proposée par le gouvernement était si peu sensible que la Chambre pouvait prendre pour ainsi dire, dès lors, l'engagement d'achever son œuvre et de mettre plus tard la situation financière des petits fonctionnaires de l'État en harmonie avec leurs besoins.

Deux sections centrales vous exposèrent leurs conclusions en insistant sur la double nécessité d'augmenter encore plus tard les appointements des fonctionnaires inférieurs et de réduire les dépenses publiques dans une mesure à peu près égale, afin de ne pas accroître les charges du trésor.

Ces conclusions de nos sections centrales furent pour ainsi dire adoptées non formellement, mais parce qu'elles résultaient du travail des sections, et le gouvernement y adhéra.

Il fut donc entendu, messieurs, il y a deux ans et il y a trois ans, qu'on augmenterait les traitements des fonctionnaires inférieurs, lorsque le gouvernement serait parvenu à opérer des économies sur le personnel administratif.

Il fut entendu par tout le monde qu'il ne s'agissait pas de diminuer les traitements des fonctionnaires supérieurs, mais on voulait atteindre le but indiqué par les sections centrales et par la Chambre entière, en opérant des économies par la simplification des rouages administratifs.

Eh bien, messieurs, n'est-il pas convenable qu'une assemblée qui se respecte montre de la suite dans ses idées et ne défisse pas le lendemain son travail de la veille, ne donne pas le lendemain un démenti à ses déclarations de la veille ?

Je puis dire que la nation a, pour ainsi parler, pris acte des déclarations de nos sections centrales et du gouvernement et qu'elle s'attendait à voir améliorer encore le sort d'un grand nombre de fonctionnaires inférieurs, lorsque le gouvernement, exécutant les promesses qu'il avait faites, serait parvenu à introduire certaines économies dans le sens que j'ai l'honneur d'indiquer.

Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? D'augmenter les traitements des commissaires d'arrondissement, ou plutôt les traitements de certains commissaires d'arrondissements choisis entre 40. Eh bien, messieurs, c'est de l'arbitraire. Nous n'avons pas les éléments sons les yeux pour opérer avec justice distributive la répartition de la somme qu'on nous demande.

J'adopte donc entièrement l'idée transmise au bureau par l'honorable M. Julliot et appuyée par l'honorable M. de Decker, c'est-à-dire l'idée d'ajourner l'augmentation demandée pour les commissaires d'arrondissement, et je propose le rejet des 11,000 francs sollicités pour cet objet.

On croirait réellement, messieurs, qu'il n'y a que les commissaires d'arrondissement qui soient dignes de notre sollicitude ! Nous avons, chaque année des discussions sur les commissaires d'arrondissement qui cependant ne meurent pas de faim. Ils ont des traitements que je trouve très en rapport avec les services qu'ils rendent et eu égard au taux général des traitements en Belgique.

Je vois dans tout cela, messieurs, un argument de plus en faveur de la proposition faite un jour par l'honorable M. de Naeyer, et que j'appuierais si elle était reproduite, proposition qui était de supprimer tous les commissaires d'arrondissement du royaume.

Je ne veux pas m'étendre sur ce sujet, qui a été parfaitement développé par l'honorable M. de Naeyer. Je dirai seulement que l'idée était d'accord avec ce principe vrai, que le progrès administratif gît dans la simplification et la suppression des rouages. Nous n'avons guère désormais d'antre progrès à attendre en fait d'administration.

M. Moreau. - Messieurs, si j'insiste pour que vous adoptiez l'amendement que je vous ai présenté avec plusieurs de mes collègues,, c'est afin que le gouvernement, au moyen de l’augmentation de 4,000 fr. que je propose, puisse donner satisfaction à des réclamations justes et fondées et faire spécialement acte de justice à l'égard du commissaire de l'arrondissement de Verviers qui se trouve dans une position particulière.

En général, lorsque par des mesures prises dans l'intérêt public et commandées par des circonstances difficiles, vous avez dû réduire le traitement de fonctionnaires publics, vous avez respecté cependant les positions acquises ; c'est-à-dire que vous avez conservé aux titulaires l'entièreté de leur traitement à titre personnel.

Or c'est ce qui n'a pas eu lieu en 1849, à l'égard du commissaire d'arrondissement de Verviers ; ce fonctionnaire a vu alors son traitement et ses émoluments réduits de 1,424 fr. 20 cent.

Eh bien, lorsque vous allez améliorer la position de 11 commissaires d'arrondissement, en supprimant la quatrième classe, n'est-il pas de toute justice que vous rétablissiez dans sa position primitive le commissaire de l'arrondissement de Verviers qui a des titres pour obtenir cette réparation ? Pourquoi l'ajourneriez-vous, comme le propose l'honorable M. de Decker ?

(page 263) Dans la séance du 31 janvier 1856, l'honorable M. de Decker, alors ministre de l'intérieur, reconnaissait que pour être juste envers tout le monde, il ne suffisait pas de supprimer la quatrième classe des commissariats d'arrondissement ; que si cette mesure faisait même disparaître un grief de la part de quelques commissaires, elle ne détruisait pas ce qu'il pouvait y avoir d'injuste au fond de la classification même.

J'ai donc lieu d'être surpris que l'honorable député de Termonde tienne aujourd'hui un langage tout autre, car mon amendement ne fait que traduire en fait sa pensée et à faire disparaître des griefs qu'il signalait alors à la Chambre.

Si vous adoptez l'augmentation de 4,000 fr., je crois que le gouvernement pourra faire disparaître ce qu'il y a d'anomal dans la position des commissaires d'arrondissement, qui peuvent se plaindre à bon droit, et entre autres dans celle du commissaire de l'arrondissement de Verviers.

Ce n'est donc qu'un acte de justice réparatrice que je viens vous demander à l'égard de ce fonctionnaire, acte analogue à celui que vous avez déjà posé en faveur du commissaire d'arrondissement de Malines, en augmentant le traitement du titulaire, et je ne sache pas que l'honorable M. Coomans se soit alors opposé à cette mesure ou en ait proposé l'ajournement.

Le commissaire de l'arrondissement de Verviers peut, messieurs, d'autant plus attendre de la Chambre une amélioration dans sa position, que non seulement son traitement a été réduit, mais encore que sa besogne a été considérablement augmentée par l'adjonction à ce ressort du canton de Stavelot, et qu'en tout cas n'eût-il pas même de motifs que j'appellerai personnels à invoquer, le commissariat de Verviers devrait encore être rangé au moins dans la deuxième classe à cause de son importance.

J'ai, messieurs, sous les yeux le tableau de la classification de tous les commissariats du royaume et celui également de la classification des tribunaux qui siègent dans les chefs-lieux d'arrondissement, et voici ce qui en résulte.

Il y a quatre commissariats de première classe : Bruxelles, Gand, Liège et Anvers. Les quatre tribunaux de ces villes sont également de première classe.

Les commissariats de la deuxième classe sont au nombre de six.

Hasselt et Maeseyck, Louvain, Namur, Bruges et Ostende, Tournai et Mons, et dans les villes de Namur, Bruges, Tournai et Mons siègent également des tribunaux appartenant à la deuxième classe. Hasselt et Louvain n'ont même que des tribunaux de troisième classe.

Pour être conséquent, il faut donc placer le commissariat de Verviers dans la même classe que celle à laquelle appartient le tribunal.

Enfin, je vous le demande, pouvez-vous laisser aujourd'hui dans la même classe, c'est-à-dire dans la troisième classe, qui sera la moins élevée, le commissariat de Verviers avec ceux, par exemple, de Marche, de Waremme, de Bastogne, etc. ?

Les loyers, les dépenses dz la vie ne sont-ils pas plus élevés à Verviers qu'à Waremme et Bastogne, etc. ? Et si vous jugez que les commissaires résidant dans ces localités doivent toucher dorénavant 7,000 francs, est-ce trop vous demander que de vous proposer 8,000 francs pour le commissaire de l'arrondissement de Verviers, qui, je vous l'assure, avec cette somme même, fera bien difficilement face à toutes les exigences de sa position et de ses fonctions.

M. d'Hoffschmidt. - Messieurs, je ne puis pas admettre la proposition qui vous a été soumise par l'honorable M. Julliot. Je crois que la Chambre ne doit pas engager M. le ministre de l'intérieur à présenter un projet de loi d'ensemble sur les commissaires d'arrondissement. Ce serait, à mon avis, un projet de loi très difficile à discuter dans cette enceinte. D'ailleurs c'est à l'administration surtout qu'il appartient de prendre des résolutions sur cette matière.

Je crois aussi qu'il n'y a pas lieu d'ajourner la proposition que le gouvernement vous a faite. Cette proposition, comme l'a dit tout à l'heure l'honorable M. de Decker, a été provoquée par de nombreuses observations qui ont été présentées dans la Chambre ; elle a été examinée successivement par deux ministres qui l'ont certainement approfondie. Dès lors, il me semble que la Chambre trouve là d'aussi nombreuses garanties qu'elle pourrait en rencontrer dans la présentation d'un projet spécial.

D'honorables collègues ont proposé également un amendement qu'ils me semblent avoir très bien justifié. L'honorable M. Moreau vous a exposé que le commissaire de l'arrondissement de Verviers appartenait à la seconde classe ; on a agrandi le ressort de son arrondissement et on le porte à la troisième classe. Et maintenant que nous sommes arrivés à une époque d'amélioration, on le laisserait, lui qu'on a, en quelque sorte, dégradé, tout en augmentant ses attributions, on le laisserait dans la troisième classe ! Ce ne serait pas de la justice distributive.

Du reste, l'augmentation totale n'est que de 15,000 francs. Elle est destinée à améliorer la situation d'une classe de fonctionnaires qui jouent un rôle administratif considérable dans le pays.

On ne doit pas perdre de vue qu'à la suite des événements de 1848, on a été obligé de réduire notablement les traitements des commissaires d'arrondissement. Ce n'est pas parce qu'on trouvait ces traitements trop élevés, mais c'est parce que la situation du trésor exigeait impérieusement, ou des réductions dans les dépenses ou la création de nouveaux impôts.

Or, à cette époque, il n'était pas possible de proposer des impôts nouveaux. On a donc dû se soumettre à la dure nécessité de proposer des réductions très considérables dans les traitements, réductions qui, pour les divers départements, devaient, si ma mémoire est fidèle, s'être élevées à 4 millions de francs au moins ; la réduction pour le ministère des affaires étrangères seul a été de 500,000 francs environ.

On conçoit qu'après ces réductions qui étaient indispensables, parce que les ressources publiques étaient en quelque sorte taries à cette époque ; on conçoit, maintenant que les circonstances le permettent, qu'il y ait obligation à revenir en partie, et pour quelques traitements, sur ce qui a été fait, surtout qu'aujourd'hui la vie est devenue beaucoup plus chère. Seulement, on aurait tort de céder à un trop grand entraînement, en voulant, par exemple, améliorer la position de tous les fonctionnaires publics. Ce serait aller beaucoup trop loin. Une mesure aussi générale pourrait donner lieu à de très graves inconvénients.

On serait amené dans l'avenir, si on voulait prendre une aussi large mesure, à devoir réduire de nouveau les traitements ou à devoir proposer de nouveaux impôts, ce que je ne conseillerais pas dans les circonstances actuelles.

Je pense que dans cette matière, comme dans plusieurs autres, nous ne devons pas faire de mesquines économies.

Quand il est constaté par des études approfondies, que le gouvernement peut mieux faire que personne, alors qu'on sait qu'il ne néglige rien pour s'assurer de l'exactitude des faits, que la position financière de certains fonctionnaires est insuffisante et que le gouvernement présente une augmentation qui n'est pas de nature à compromettre la situation du trésor, nous devons l'adopter, et je suis sûr que la nation ne peut qu'en savoir gré à la législature. Il n'en serait pas de même si on voulait par une loi proposer une augmentation générale des traitements des fonctionnaires publics. Une mesure semblable ne devrait être prise qu'après avoir constaté que les temps, l'accroissement du prix de toutes choses ou la dépréciation de la monnaie ne permettent plus de donner des traitements aussi modestes que maintenant.

Puisqu'il est question d'introduire des améliorations de ce genre dans le budget de l'année prochaine, je signalerai une des mesures qui ont été prises en 1843 et qui n'étaient pas des plus heureuses. On a supprimé le commissaire d'arrondissement de Virton, il n'y a plus eu qu'un seul commissaire pour les arrondissements d'Arlon et de Virton, bien que l'arrondissement de Virton soit le plus riche du Luxembourg.

Je crois que l'honorable M. Pierre vous en a déjà entretenus plusieurs fois ; c'est un des plus riches et des plus considérables arrondissement de notre pays ; il compte des communes fort importantes, possédant des biens communaux fort étendus. Maintenant il n'y a plus de commissaire à Virton et les habitants doivent se rendre à Arlon quand ils veulent s'adresser au commissaire d'arrondissement ; ils ont des distances très longue à parcourir, des communes en sont éloignées de plus de dix lieues.

Si on améliore la position des commissaires, nous devons songer aussi à améliorer la position des administrés.

Dans l'intérêt des habitants de l'arrondissement de Virton, il est indispensable qu'on nomme un commissaire à Virton. D'ailleurs, la mesure par laquelle on l'a supprimé n'est pas en harmonie avec la loi provinciale, dont l'article 132 porte :

« Il y a pour chaque arrondissement administratif un commissaire du gouvernement portant le titre de commissaire d'arrondissement. »

Ainsi, la loi d'organisation provinciale impose l'obligation d'avoir un commissaire par arrondissement.

Je sais qu'on peut, comme on l'a fait, par la loi du budget réunir sous l'administration d'un seul fonctionnaire deux arrondissements, mais c'est en opposition avec le principe établi dans la loi provinciale. Si on devait supprimer un commissaire d'arrondissement, ce serait celui du chef-lieu de la province ; en France, il n'y a pas de sous-préfet au chef-lieu du département ; je ne sais s'il en est encore ainsi, mais la loi de l'an XIII n'instituait pas de sous-préfet pour l'arrondissement comprenant le chef-lieu du département. On conçoit que les habitants de l'arrondissement où se trouve le chef-lieu de la province puissent corresponde directement avec le gouverneur qui pourrait charger au besoin un chef de division de ce service.

Si donc on voulait faire des économies sous ce rapport, il vaudrait mieux supprimer les commissaires d'arrondissement des chefs-lieux des provinces, tandis que c'est celui d'Arlon qu'on a maintenu et c'est celui de l'important arrondissement de Virton qui a été supprimé. Je crois, du reste, qu'il est préférable d'avoir un commissaire par arrondissement, comme le veut la loi provinciale. Je me permets donc d'appeler l'attention de M. le ministre sur cette question ; j'espère que l'année prochaine il pourra proposer le rétablissement d'un commissaire d'arrondissement à Virton.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je maintiens la proposition que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre ; c'est ce qu'avait annoncé mon honorable prédécesseur et je m'y suis rallié. La question a été souvent débattue dans cette enceinte. La répartition de 1849 a été souvent critiquée, chaque ministre qui m'a précédé a promis de rectifier le tableau.

Je crois qu'il n'était pas aussi mauvais qu'on le disait, car il est resté intact malgré les efforts faits pour le modifier. Cela prouve que cette matière n'est pas facile à régler, qu'il est plus facile de critiquer ce qui est que de faire mieux.

Pour moi mon intention est de continuer les travaux entrepris et de chercher à compléter le tableau.

(page 264) Je trouve que les propositions faites au budget ont été parfaitement motivées ; elles ont été précédées d'une enquête faite par mon honorable prédécesseur.

J'espère que tout le monde sera d'accord pour reconnaître que la position des commissaires de la quatrième classe doit être améliorée.

On a dit que si les traitements de ces fonctionnaires étaient insuffisants, ils n'étaient pas les seuls, et qu'il fallait commencer par améliorer la position des employés inférieurs sur lesquels on a appelé l'attention bienveillante de la Chambre.

Mais si on améliore la position des commissaires d'arrondissement, ceux-ci à leur tour pourront améliorer la position de leurs employés, de sorte que c'est autant en vue des commissaires d'arrondissement que de leurs employés que l'augmentation est demandée, Sous ce rapport, nous entrons dans la pensée de ceux qui combattent notre proposition. S'il s'agissait d'améliorer la position de tous les employés inférieurs de toutes les administrations, ce ne serait pas par des augmentations de quelques mille francs qu'il faudrait procéder, ce seraient des centaines de mille francs, un million, deux millions peut-être qu'il faudrait demander, car le nombre des employés inférieurs, qui sont les soldats et les sous-officiers de l'administration civile, est très considérable, et une augmentation individuelle de 100 ou de 200 francs pour chacun d'eux entraînerait pour le trésor un surcroît de charges énorme. Il faut, quand l'occasion se présente, quand on peut le faire dans des limites restreintes, il faut s'empresser de leur venir en aide ; mais prendre dès maintenant l'engagement d'accroître les traitements de tous les employés inférieurs, ce serait faire une chose qui serait certainement jugée impraticable par la Chambre.

Ce genre d'amélioration ne peut s'introduire que successivement ; en outre, les employés inférieurs peuvent concourir personnellement à améliorer leur position par leurs travaux et par le zèle qu'ils mettent à s'en acquitter.

Messieurs, les raisons qui sont données en faveur des commissariats d'arrondissement de quatrième classe s'appliquent à plusieurs des commissariats de troisième classe ; il suffit de parcourir le tableau des commissariats de la troisième classe pour voir que plusieurs d'entre eux contiennent des localités qui, par leur importance, mériteraient d'être rangés dans une classe supérieure. Je ne veux pas faire de question de personne ; on a cité la ville de Verviers ; mais la ville de Charleroi, par exemple, a pris depuis 15 ans un développement considérable ; les affaires s’y sont considérablement accrues, les moyens de vivre y sont aujourd'hui à des conditions beaucoup plus onéreuses qu'autrefois.

L'arrondissement de Turnhout a vu accroître sa population d'une manière très sensible puisque, d'après les résultats du dernier recensement, il a droit à un représentant de plus. Cet arrondissement se trouve donc également dans une position particulière. Il en est d'autres que je pourrais citer et dont le chef administratif mériterait également une amélioration de position. S'il s'agissait d'entraîner la Chambre dans une dépense considérable, je reculerais certainement devant une pareille proposition ; mais, en appuyant la proposition qui a été faite par mon honorable prédécesseur et complétée par la proposition de quelques-uns de mes honorables amis, à laquelle j'adhère, je crois qu'il n'y a rien d'exagéré à fournir au gouvernement les moyens d'améliorer non pas seulement la position des administrateurs, mais encore les conditions de l'administration ; c'est là le but que nous devons poursuivre.

J'engage donc la Chambre à voter cette augmentation de 15,000 francs, car je considère les deux propositions comme inséparables, parce qu'elles sont également fondées, également équitables. Je ne dis pas que ce soit la dernière augmentation qui sera demandée ; je m'engage vis-à-vis de la Chambre à revoir de nouveau pour l'année prochaine la situation des divers arrondissements et des divers fonctionnaires attachés à ces arrondissements ; et je pense qu'une nouvelle augmentation de 15,000 francs sera probablement reconnue nécessaire.

Si l'on veut faire plus pour les employés des commissariats d'arrondissement, s'il s'agit de les transformer en employés de l’État, il y aura alors une nouvelle augmentation à demander de ce chef ; mais je préviens la Chambre qu'avec une somme nouvelle de 20,000 à 25,000 fr. on pourra pourvoir à tous les besoins et faire cesser ces discussions qui se renouvellent chaque année au chapitre des commissariats d'arrondissement. C'est un commencement d'amélioration qui est proposé ; j'espère que la Chambre ne le refusera pas.

M. Julliot. - Messieurs, ce n'est pas une mesquine économie, je vous prie de le croire, qui a dicté ma proposition ; en présentant mon amendement, je me suis placé sur le terrain légal et je n'ai pas du tout envie de le déserter. Je soutiens que quand une matière administrative est régie par un arrêté organique spécial, ce n'est pas par des votes de budgets et par pièces et par morceaux qu'on doit modifier profondément cette organisation. Que peut-on espérer d'une organisation abandonnée sans ensemble aucun, soulageant les uns et abandonnant les autres ? Cela me paraît décourageant pour les fonctionnaires en général.

M. le ministre a fait sonner fort haut que le crédit pétitionné avait pour objet de soulager la position des employés des commissariats ; mais il y a à rabattre de cette prétention. C'est que le petit nombre sera mieux rétribué et le grand nombre de ces employés regarderont faire. Je répète que c'est décourageant de voir les uns favorisés sans rime ni raison et les autre exclus sans plus de motifs.

Je persiste donc à dire que l'arrêté organique de 1849 ne peut être convenablement modifié que par une nouvelle mesure soit législative, soit administrative ; ce que je propose est donc un ajournement de nouvelles dépenses à l'année prochaine et je maintiens mon amendement.

M. Deliége. - Je ne vous proposerai pas souvent, messieurs, des augmentations de dépenses. Le déficit que présente notre situation financière m'effraye. Cependant, je dois le dire, la proposition qui est formulée par les honorables députés de Verviers est tellement équitable et fondée, que je crois faire acte de justice en l'appuyant.

Je n'ai pas l'honneur de connaître le commissaire de l'arrondissement de Verviers ; mais je connais parfaitement l'arrondissement même et je puis dire que la vie y est plus chère que dans la plupart des autres localités du pays ; elle est plus chère notamment qu'à Liège et qu'à Bruxelles même. Ainsi, on obtiendrait en location à Bruxelles pour un millier de francs une maison qu'on ne parviendrait à louer à Verviers que pour 1,200 francs.

D'un autre côté, messieurs, la besogne du commissariat de l'arrondissement de Verviers augmente tous les jours et cela se conçoit si l’on se rend compte de l'accroissement considérable de la population de Verviers et des communes environnantes. Ainsi, Pepinster qui n'avait autrefois que 800 habitants, en compte aujourd'hui plus de 2,000. Dans la commune de Dison, la population a doublé ; il en est de même dans plusieurs autres localités.

Je crois donc que la chambre fera acte de justice en mettant le commissaire de l'arrondissement de Verviers à même de vivre convenablement et de manière à tenir dignement le rang qu'il occupe.

- La discussion est close.

M. le président. - M. le ministre de l'intérieur se rallie-t-il à l'amendement de M. Moreau ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je propose le chiffre de 15,00« francs.

M. le président. - M. Julliot propose l'ajournement, sa proposition doit donc avoir la priorité.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - L'ajournement c'est le rejet.

M. Coomans. - Le rejet pour le moment.

M. de Decker. - Si la proposition de l'honorable M. Julliot est admise, il n'y aura évidemment plus lieu de statuer sur la proposition du gouvernement. Mais, par le cas où elle ne le serait pas, je demanderai que l'on vote séparément sur la somme de 11,000 francs demandée pour toute une classe de commissariats indistinctement et sur celle de 4,000 francs, pétitionnes par quelques commissaires de troisième classe, exceptionnellement.

M. le président. - Je mets d'abord aux voix la proposition de M. Julliot, qui est une proposition d'ajournement.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La Chambre ne peut pas admettre la proposition de l'honorable M. Julliot. Cette matière ne doit pas faire l'objet d'une loi ; c'est une question administrative.

M. Coomans. - L'observation de M. le ministre de l'intérieur est très juste. Nous ne pouvons voter sur les expressions de l'amendement de l'honorable M. Julliot ; ce n'est pas même une proposition, car on ne propose jamais de maintenir ce qui est. On le laisse et c'est fini. Il ne faut pas d'amendement.

Mais nous demandons que l'on se prononce sur le point de savoir si la proposition que nous fait le gouvernement sera immédiatement votée ou si elle sera ajournée. L'ajournement implique le rejet, comme dit M. le ministre, de même que tout ajournement implique la non- adoption pour le moment d'une proposition. L'honorable ministre sera libre de nous présenter un projet de loi, s’il le juge convenable. Quant à moi, je n’y tiens pas.

M. le président. - M. Julliot, persistez-vous dans votre proposition.

M. Julliot. - Je propose l'ajournement pur et simple.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il faut que le vote de la Chambre ait une signification pour le ministère ; que la Chambre dise si elle ne veut pas la dépense et alors on saura à quoi s'en tenir. Mais que signifierait l'ajournement ? Il laisserait le gouvernement dans le doute sur ce qu'il devrait faire ; serait-ce à dire qu'il devrait présenter la même dépense à la session prochaine ou dans un mois ?

M. le président. - M. Julliot, votre proposition revient en effet au rejet de l'augmentation demandée.

M. Julliot. - J'ai dit pourquoi je faisais ma proposition. Nous ne devons pas modifier des arrêtés organiques à l'occasion d'un budget.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il faudrait repousser cette proposition d'ajournement par l’ordre du jour. Elle est incomplète. Notre règlement n'admet d’ajournement qu'à époque fixe.

M. Julliot. - Je propose l'ajournement à la session prochaine.

- Plusieurs membres : L'appel nominal !

- La proposition d'ajournement à la session prochaine est mise aux voix par appel nominal.

82 membres prennent part au vote.

22 votent pour la proposition.

60 votent contre.

(page 265) - En conséquence la proposition n'est pas adoptée.

Ont voté affirmativement : M.M. de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Theux, Faignart, Frison, Janssens, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Magherman, Malou, Vander Donckt, Van Overloop, Verwilghen, Coomans, de la Coste, de Liedekerke, de Mérode-Westerloo et de Naeyer.

Ont voté négativement : MM. de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, Frère-Orban, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, Lange, J. Lebeau, Lelièvre, Loos, Manilius, Mascart, Moreau, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Stichclen, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Wanderpepen, Ansiau, Anspach, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Boe, de Breyne, de Bronckart, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, De Lexhy, Deliége, de Luesemans, de Moor, de Paul, de Perceval et Verhaegen.

M. le président. - Reste la proposition du gouvernement, qui comprend l'amendement de M. Moreau et qui tend à voter une augmentation de 15,000 fr. On a demandé la division.

- Plusieurs membres : Votons sur le chiffre de 15,000 fr.

- L'augmentation de 15,000 fr. est mise aux voix et adoptée, après une première épreuve douteuse.

En conséquence l'article 37, Traitements des commissaires d’arrondissement, et l'article 38, Emoluments pour frais de bureau, sont adoptés avec les chiffres de 174,150 fr. et de 88,850 fr.

« Art. 39. Frais de route et de tournées : fr. 26,000. »

- Adopté.

« Art. 40. Frais d'exploits relatifs aux appels interjetés d'office, en vertu de l'article 7 de la loi du 1er avril 1843 : fr. 500. »

- Adopté.

Chapitre VI. Milice

« Art. 41. Indemnités des membres des conseils de milice (qu'ils résident ou non au lieu où siège le conseil) et des secrétaires de ces conseils. Frais d'impression et de voyage pour la levée de la milice. Vacations des officiers de santé en matière de milice. Primes pour arrestation de réfractaires : fr. 63,000. »

M. Coomans. - Déjà à diverses reprises, messieurs, j'ai engagé le gouvernement à rayer du budget les primes qu'il accorde à ceux de ses agents qui arrêtent les miliciens réfractaires ; puisqu'il s'obstine à n'en rien faire, je viens proposer formellement la suppression de ces primes que je regarde comme une atteinte à la morale, à l'humanité et à la logique.

Quoi ! messieurs, vous n'accordez pas de prime pour arrêter les voleurs et les assassins... (Interruption.) S'il y en a, je prie l'honorable ministre de la justice de me les indiquer. Un de ses honorables prédécesseurs, quand j'ai présenté l'observation que je reproduis aujourd'hui, a reconnu qu'il n'y a pas de primes de ce genre et qu'en effet les miliciens réfractaires sont traités plus mal que les voleurs et les assassins.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il n'y a pas de chiffre spécial au budget, mais ou accorde des primes pour l'arrestation des assassins et des voleurs.

M. Coomans. - Je ne connais que le budget, et je dis qu'il n'y a pas de primes au budget pour l'arrestation des malfaiteurs et qu'il y en a pour l'arrestation des miliciens réfractaires.

D'où je conclus qu'aux yeux du budget et de ceux qui le rédigent, les voleurs et les assassins sont moins criminels que les miliciens réfractaires, or cette distinction est inique et absurde ; le droit de mettre en loterie la fortune, la liberté et la vie des citoyens, ce droit est extrêmement douteux à mes yeux ; aussi ne dépendra-t-il pas de moi que la réforme des lois sur la milice ne soit prompte et large ; mais au moins n'outrageons pas les gens que nous ruinons et n'inscrivons pas au budget cet odieux mensonge que l’État est plus intéressé à l'arrestation de miliciens réfractaires, qui sont la plupart de très honnêtes garçons quoiqu'ils ne soient pas des plus braves, que l’État est plus intéressé à leur arrestation qu'à celle des voleurs et des assassins.

Je demande donc, pour la troisième fois, si je ne me trompe, la suppression de ces primes. Le chiffre n'en est pas indiqué au budget ; je prie l'honorable ministre de vouloir bien m'en dire le montant afin que je puisse régulariser ma proposition.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Voici, messieurs, le 27ème budget qui est voté avec la mention de la prime dont il s'agit ; jusqu’ici cet abus énorme a échappé à l'attention de la Chambre.

M. Coomans. - Je l'ai signalé trois ou quatre fois.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Alors vous n'avez pas eu beaucoup de succès.

Je ne suis pas plus disposé que l'honorable préopinant à favoriser l'immoralité. Si l'on accorde des primes pour l'arrestation des miliciens-réfractaires, ce n'est pas, je pense, parce qu'on les considère comme plus criminels que les voleurs, c'est, au contraire, parce qu'ils sont moins criminels qu'il faut stimuler le zèle des agents chargés de les arrêter. Du reste, je veux bien donner à l'honorable membre cette satisfaction que pour le 28ème budget, j'examinerai la question afin de faire droit à la réclamation de l'honorable M. Coomans, si la chose peut se faire sans inconvénient.

En attendant, j'espère que pour la vingt-septième fois la Chambre voudra bien voter l'article tel qu'il est libellé.

M. Coomans. - Quelle est la somme ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne me suis pas occupé de cette question, tout ce que je puis dire, c'est que la somme est très minime.

M. Coomans. - J’apprends avec plaisir qui la somme est minime. Comme ce n'est pas cette fois-ci dans un but d'économie que je parle, mais afin de rendre hommage à la justice et au bon sens, je proposé une réduction de mille francs.

M. le président. - La proposition de M. Coomans n'est pas appuyée par cinq membres.

M. Coomans. - Je recommencerai l'année prochaine.

- L'article 41 est mis aux voix et adopté.

« Art. 42. Frais d'impression des listes alphabétiques et des registres d'inscription. Frais de recours en cassation en matière de milice (loi du 18 juin 1849) : fr. 2,400. »

- Adopté.

Chapitre VII. Garde civique

« Art. 43. Inspecteur général et commandants supérieurs. Frais de tournées, etc. : fr. 6,885. »

- Adopté.

« Art. 44. Achat, entretien et réparation des armes et projets d'équipement ; magasin central, etc. (Une somme de 4.185 fr. pourra être transférée de l'article 43 à l'article 44) : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 45. Personnel du magasin central : fr. 3,115. »

- Adopté.

Chapitre VIII. Fêtes nationales

« Art. 46. Frais de célébration des fêtes nationales : fr. 40,000. »

M. Coomans. - Messieurs, je vois par le rapport de la section centrale, que la sixième section a proposé de réduire le chiffre affecté aux frais de célébration des fêles nationales et que deux membres de la section centrale ont renouvelé cette proposition Si ces honorables membres étaient d'avis de la représenter dans cette enceinte, je déclare que je l'appuierais. Entre autres motifs qui me guident, nous pouvons, sinon supprimer, comme je le voudrais, du moins diminuer le crédit que nous votons pour cet objet, avec d'autant plus de raison que ce ne sont pas des fêtes nationales ; ce ne sont que des fêtes locales.

- Personne ne demandant plus la parole, l'article 46 est mis aux voix et adopté.

Chapitre IX. Récompenses honorifiques et pécuniaires

« Art. 47. Médailles ou récompenses pécuniaires pour actes de dévouement, de courage et d'humanité ; impression et calligraphie des diplômes, frais de distribution, etc. : fr. 8,000. »

- Adopté.

Chapitre X. Légion d’honneur et croix de Fer

« Art. 48. Pensions de 250 francs en faveur des légionnaires et des décorés de la croix de Fer peu favorisés de la fortune ; subsides à leurs veuves ou orphelins ; charge extraordinaire : fr. 170,000. »

- Adopté.

« Art. 49. Subside au fonds spécial des blesses de septembre et à leurs familles ; charge extraordinaire : fr. 22,000. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, chaque année les articles 48 et 49 ont donné lieu à diverses observations dans cette (page 266) enceinte. Chaque ministre et la Chambre ont témoigné de leur sympathie en faveur de cette catégorie de citoyens pour lesquels des pensions ou des subsides sont alloués au budget.

L'année dernière j'avais engagé mon honorable prédécesseur à s'occuper avec intérêt quelles mesures pourraient être prises pour une classe d'hommes de la révolution qui ne sont pas traités sur le même pied d'égalité que les autres, alors qu'ils ont rendu des services égaux.

Certains blessés de la révolution n'ont pas obtenu la croix de Fer, soit par leur propre négligence, soit par celle de l'administration, soit par d'autres motifs ; ils n'ont pu dès lors obtenir la même pension que ceux qui avaient obtenu la croix de Fer, parce qu'ils avaient montré plus de diligence ou qu'ils n'avaient pas été victimes d'une omission administrative.

Mon honorable prédécesseur avait promis d'examiner si cette catégorie de blessés ne pouvaient pis être rangés dans la classe de ceux qui sont décorés de la croix de Fer, et recevoir dès lors la pension de 250 francs.

Des propositions n'ont pas été faites par lui au budget. Je ne suis pas encore en mesure de dire quelle somme serait nécessaire pour ranger dans la catégorie des pensionnés, les blessés de septembre qui ne sont pas décorés. Ceux-ci reçoivent seulement un subside qui varie de 50 à 100 fr. par an. Ce subside devrait être porté à 250 fr. pour que tous les blessés fussent traités de la même manière.

Dans l'esprit de l'époque, tous les blessés avaient droit à la décoration de la croix de Fer ; et le travail fait en 1831 a admis tous les blessés qui étaient connus. Donc on peut dire que ceux dont il s'agit ont droit à la décoration, et, ayant droit à la décoration ils ont droit à la pension. Ils reçoivent aujourd'hui un subside. Si on pouvait élever ce subside à la hauteur de la pension, je crois que nous ferions taire des plaintes fondées.

D'après des renseignements sommaires qui m'ont été fournis, il reste une centaine de blessés non décorés. Il s'agirait de les mettre sur la même ligne que ceux qui ont la pension de 250 francs. Ils ont d'autant plus de titres à ce traitement égal, qu'ils n'ont pas la distinction honorifique et qu'ils ne peuvent plus l'obtenir, la commission ayant terminé il y a plus de vingt ans son travail d'une manière irrévocable.

Je me réserve d'examiner s'il ne convient pas de présente un projet de loi pour régler le position de ces blessés de septembre.

M. Rodenbach. - Messieurs, lors de la discussion du budget de 1857, j'ai réclamé avec force la mesure que M. le ministre de l'intérieur est dans l'intention de proposer ultérieurement à la Chambre, en faveur des braves patriotes qui ont versé leur sang pour la patrie. Parmi ces citoyens, il en est, à ma connaissance, qui étaient à la frontière, qui y ont été blessés et qui ont négligé de se rendre dans la capitale pour réclamer la croix de Fer, distinction à laquelle ils avaient droit comme tous les autres blessés, puisque la loi portait formellement, que la décoration serait le partage de tous ceux qui avaient reçu des blessures.

Ainsi que vient de le dire M. le ministre de l'intérieur, la commission de la croix de Fer n'existe plus ; on ne peut donc point songer aujourd'hui à accorder cette marque distinctive. Mais il y a lieu tout au moins d'améliorer la position pécuniaire d'une centaine de blessés de septembre dont il s'agit en ce moment, et qui n'ont reçu jusqu'ici qu'une espèce d'aumône de 75 à 100 francs par année.

C'est humiliant.

Aujourd'hui M. le ministre est dans l'intention, et je l'en félicite, de les ranger dans la catégorie des blessés qui ont obtenu la croix de Fer et qui reçoivent une pension de 250 francs.

J'applaudis de toutes mes forces à la proposition qui vous est annoncée par M. le ministre de l'intérieur.

Je suis d'avis qu'il est plus que temps de régler définitivement par une loi la position des blessés dont nous plaidons la cause. Je le répète, messieurs, je m'associe de tout cœur aux paroles patriotiques qu'a prononcées en leur faveur mon ancien collègue au Congrès national, M. le ministre de l'intérieur.

M. de Decker. - Messieurs, voici exactement la position des hommes qui se sont signalés par leur dévouement à la cause de l'indépendance nationale en 1830.

Il en est quelques-unes qui ont été blessés grièvement et qui ont été immédiatement dotés d'une pension d'un franc par jour. Il y en a d'autres qui, sans être blessés, ont obtenu la croix de Fer et qui reçoivent une pension qui s'élève aujourd'hui à 250 francs.

En dehors de ces deux catégories, il est des citoyens qui ont été blessés moins grièvement et qui n'ont pas été pensionnés comme tels, ou qui n'ont pas fait valoir en temps utile leurs services pour obtenir la décoration de la croix de fer.

Ils ne touchent ni la pension d'un franc par jour comme blessés, ni celle de 250 francs comme décorés. On leur accorde seulement un secours annuel qui varie en général de 40 à 100 francs.

L'année dernière, on avait fait deux propositions ; l'une d'elles consistant à étendre le bénéfice de la pension de 250 francs aux blessés qui n'ont pas la pension comme décorés de la croix de Fer et qui ne jouissent pas non plus de la pension d'un franc par jour comme blessés. J'avais promis de faire faire un travail sur cette catégorie de blessés de la révolution, mais, il faut le reconnaître, il est fort difficile de constater aujourd'hui l'importance de leurs titres d'une manière exacte,

Cependant, conformément à ce que j'avais eu l'honneur de promettre, répondant à l'appel qui m'avait été adressé par M. le ministre de l'intérieur actuel, quelques hommes de la révolution ont été admis à recevoir la pension de 250 fr., mais en petit nombre, parce que je craignais de m'aventurer trop, avant l'achèvement du travail d'examen dont je viens de parler. Du reste je me déclare tout disposé à adhérer à toute proposition qui serait de nature à compléter l'œuvre de la reconnaissance nationale pour les citoyens qui nous ont conquis notre indépendance.

Si quelques blessés par un motif quelconque ne jouissent ni de la pension d'un franc par jour comme blessés, ni de la pension de 250 fr., comme décorés et qu'on veuille les faire jouir de cette pension de 250 fr., je me rallie volontiers à cette mesure toute patriotique.

On avait proposé ensuite, l'année dernière, d'accorder à tous les décorés de la croix de Fer, qu'ils soient dans le besoin ou non, la pension de 250 francs. J'ai refusé de me rallier à cette proposition. Je persiste à croire que nous devons maintenir, pour l'obtention de la pension de 250 francs, la condition que les décorés soient dans le besoin ou du moins dans une position peu aisée et que nous ne devons pas étendre la mesure indistinctement à tous les décorés.

- L'article 49 est mis aux voix et adopté.

Chapitre XI. Agriculture

« Art. 50. Indemnités pour bestiaux abattus : fr. 150,000. »

- Adopté.

« Art. 51. Service vétérinaire : fr. 50,000. »

- Adopté.

« Art. 52. Traitements et indemnités du personnel du haras : fr. 39,150. »

- Adopté.

« Art. 53. Traitement et indemnités de disponibilité ; charge extraordinaire : fr. 1,600. »

- Adopté.

« Art. 54. Matériel du haras, frais de voyage du personnel et achat d'étalons : fr. 102,000. »

- Adopté.

« Art. 55. Amélioration de la race chevaline indigène ; exécution des règlements provinciaux sur la matière ; exécution des règlements provinciaux pour l'amélioration de la race bovine ; amélioration des espèces bovine, ovine et porcine : fr. 98,500. »

- Adopté.

« Art. 56. Conseil supérieur et commissions provinciales d'agriculture ; subsides pour concours et expositions ; encouragements aux sociétés et aux comices agricoles ; achat d'instruments aratoires nouveaux, destinés à servir de modèles ou à être distribués par l'entremise des commissions d'agriculture ; dépenses diverses : fr. 88,000. »

- Adopté.

« Art. 57. Enseignement professionnel de l'agriculture et de l'horticulture ; traitements de disponibilité : fr. 70,000.

« Charge extraordinaire : fr. 5,000. »

- Adopté.

« Art. 58. Service des défrichements en Campine ; charge extraordinaire : fr. 23,100. »

- Adopté.

« Art. 59. Service du drainage ; charge extraordinaire : fr. 9,700. »

- Adopté.

« Art. 60. Mesures relatives aux défrichements ; charge extraordinaire : fr. 60,000. »

- Adopté.

« Art. 61. Personnel enseignant, administratif, et gens de service de l'école de médecine vétérinaire de l’État : fr. 60,800. »

- Adopté.

« Art. 62. Matériel de l'école de médecine vétérinaire de l’État ; travaux d'entretien, de réparation, de construction ; jury vétérinaire : fr. 56,700.

« Charge extraordinaire : r. 12,500. »

- Adopté.

« Art. 63. Subside à la société d'Horticulture de Bruxelles : fr. 24,000. »

- Adopté.

Chapitre XII. Voirie vicinale

« Art. 64. Encouragements pour l'amélioration de la voirie vicinale : fr. 495,000.

« Charge extraordinaire : fr. 200,000. »

(page 267) M. le président. - La section centrale propose de supprimer au libellé les mots : « et indemnités aux commissaires voyers. »

M. de Lexhy. - Messieurs, dans la discussion du budget de 1857, j'avais appelé l'attention de la Chambre sur la nécessité d'augmenter le crédit pour la voirie vicinale et j'avais annoncé que je proposerais, de concert avec quelques-uns de mes amis, représentant des arrondissements ruraux, une augmentation de crédit pour la voirie vicinale.

J'aurais voulu qu'une dotation fixe d'un million de francs fût allouée 5au budget de l'intérieur pour ce service public.

Cette proposition a été faite en section et en section centrale et communiquée au gouvernement ; M. le ministre nous ayant donné une réponse très satisfaisante, nous avons renoncé au projet que nous avions formé, de saisir la Chambre d'une proposition de porter à un million de francs, au budget de l'exercice 1858, l'allocation pour la voirie vicinale.

Les paroles de M. le ministre sont, en effet, des plus rassurantes ; il reconnaît l'utilité de l'augmentation du crédit affecté à l'amélioration des chemins vicinaux ; il est convaincu qu'un crédit annuel d'un million recevrait une application très fructueuse.

En présence de cette déclaration si explicite, si formelle du chef du département de l'intérieur, nous nous abstenons de faire notre proposition, nous nous bornons à prendre acte de la déclaration de M. le ministre, convaincus qu'au budget de 1859 il réalisera les intentions qu’il a manifestées.

Tous ceux qui apprécient les intérêts des campagnes reconnaissent, en effet, que les chemins vicinaux bien entretenus, en rendant les relations plus fréquentes, en ouvrant de nombreux débouchés aux produits agricoles et industriels, ont augmenté le bien-être général et ont jeté partout une prospérité civilisatrice.

Je m'arrête, messieurs, ne voulant pas entrer dans le fond de la question, me réservant de le faire en temps opportun.

(page 271) M. M. Nélis. - Messieurs, dans ces dernières années, on a beaucoup parlé des chemins de fer qui relient les grandes villes entre elles ; je viens demander que l'on s'occupe des chemins de grande communication qui doivent relier les communes rurales aux grandes villes, et au système général des voies de communication du pays.

Comprenons bien l'intérêt de cette question. Parler au nom et dans l'intérêt des communes rurales, c'est parler dans l'intérêt de plusieurs millions de nos concitoyens laissés en arrière du progrès, c'est rappeler que l'on a su les faire contribuer dans la dépense de tous les travaux publics construits par l’État, qui profitent particulièrement aux grands centres de population, tandis qu'on n'ose rien ou presque rien demander aux villes en faveur des communes rurales ; c'est, en un mot, donner à la Chambre l'occasion de réparer une injustice. Je ne doute pas de sa bienveillance à m'écouter quand il s'agit d'un pareil but.

Loin de moi la pensée de faire naître de l'antagonisme entre les habitants des villes et ceux des campagnes. C'est par l'union, c'est par les efforts de tous vers un but commun, la prospérité du pays, que la Belgique maintiendra la haute position qu'elle occupe parmi les grandes nations qui l'entourent. Mais nous supportons tous notre part des charges publiques, l'équité exige que nous recevions une part proportionnelle des avantages et des faveurs d'un bon gouvernement.

Les chemins de fer, en changeant la direction et le mouvement des affaires commerciales, ont fait naître des nouveaux besoins ; les communes laissées dans l'oubli réclament des débouchés pour leurs produits ; l’État avec le concours des provinces a voulu améliorer leur position en établissant les chemins de grande communication, et par là j'entends les chemins qui ouvrent des communications directes et faciles entre toutes nos communes, nos centres agricoles et les villes voisines, les routes de l’État et de la province, ou les stations des chemins de fer.

Si nous achevons les chemins de grande vicinalité en construction, si nous en établissons où ils sont reconnus nécessaires, si, surtout, nous les construisons dans de bonnes conditions, nous faciliterons les échanges, nous augmenterons la valeur des propriétés, nous diminuerons les frais de transport et les frais de production, nous abaisserons, sans dommage pour personne, le prix des denrées sur nos marchés, le prix de revient de toutes nos matières premières et souvent de nos produits manufacturés, nous augmenterons les revenus du trésor public.

L'agriculture a des rapports si intimes avec l'industrie, qu'on ne peut l'en séparer. La fabrication du sucre de betteraves, la distillation, la fabrication des fécules font partie, pour ainsi dire, de la science agricole. Partout où ces industries prospèrent, elles augmentent les profits des cultivateurs et les revenus des propriétaires. Elles ne peuvent s'établir que là où il existe des bonnes voies de communication.

L'industrie tend de plus en plus à se développer dans les campagnes, nos rivières et nos ruisseaux ont encore beaucoup de force hydraulique disponible à offrir à l'activité de l'homme ; c'est en créant de nouvelles routes que vous donnerez les moyens de les exploiter. Le travail que vous assurerez ainsi à la classe ouvrière fera naître le bien-être et l'aisance dans nos communes rurales.

Tout le monde, l’État, les propriétaires, les agriculteurs, les consommateurs, les industriels, je le dis sans exagération aucune, tout le monde a intérêt à la réalisation de ce que je propose.

Or, ce que je propose, c'est l'achèvement rapide et sur un plan d'ensemble qui exclut toute fausse, toute mesquine économie, de nos chemins de grande communication.

En ce moment l’État contribue pour une part, un tiers environ, la province pour une autre part, les communes font le reste et exécutent. Il en résulte des lenteurs excessives et des travaux incomplets qui pèchent souvent contre l'intérêt général.

Il suffit de parcourir l'intéressant rapport de M. l'ingénieur Bidaut, à M. le ministre de l'intérieur, sur l’inspection des chemins de grande et de petite vicinalité dans les provinces de Limbourg, de Hainaut et de Brabant, pour reconnaître les défauts du mode suivi pour leur amélioration, défauts tels que beaucoup de travaux seront à refaire.

D'après cet ingénieur expérimenté, et je partage son opinion, les chemins de grande vicinalité ne doivent présenter que des pentes ne dépassant pas 7 p. c, ils doivent avoir une largeur entre les fossés de 7 mètres, une largeur de pavage de 3 mètres au moins, des fossés partout où les chemins ne sont pas en contre haut du sol, etc.

Les ressources des communes rurales ne leur permettent pas d'exécuter des travaux de cette importance, avec les soins qu'ils exigent. Ce serait d'ailleurs les empêcher de travailler à l'amélioration des autres services publics, tels que les chemins de petite vicinalité, les travaux d'assainissement, l'instruction primaire, etc.

Prenons pour exemple la province de Brabant. D'après M. Bidaut en 1851, 237,585 mètres de chemins avait été améliorés plus ou moins bien ; la dépense s'élevait à 1,925,370 fr. ; ces travaux avaient exigé dix années. Il restait à améliorer 322,903 mètres pour terminer les chemins de grande communication en cours d'exécution. La dépense en argent, doit être évaluée à environ 3 millions et en temps à 14 ou 15 années.

Dans toute entreprise on doit ajouter à la dépense l'intérêt des capitaux employés jusqu'à l'achèvement des travaux. Si l'on applique ce calcul aux chemins de grande communication, on arrivera à un chiffre énorme, bien supérieur au coût des routes de l’État.

Que dirait-on d'un industriel qui, ayant besoin d'une route pour l'exploitation de son usine, mettrait 15 ou 20 années à la construire ? On dirait avec raison que cet homme méconnaît ses intérêts, qu'il n'est pas bon administrateur. Faisons pour les chemins de grande communication ce que l'industriel, plus soigneux de ses intérêts, ferait pour la routes qui lui est nécessaire. Construisons-les de suite et avec ensemble.

D'ailleurs les chemins de grande vicinalité n'intéressent pas seulement les communes rurales ; ils appartiennent au système général des voies de communication ; ce sont les ramifications du vaste réseau qui couvre le pays.

Je demande donc que l’État prenne ce travail entre ses mains, qu'il l'exécute et qu'il le paye, soit seul, soit plutôt avec le concours des provinces.

Voici mes voies et moyens pour fournir la somme nécessaire à la dépense.

Au budget de l'intérieur, le subside pour encouragement à la voirie vicinale, est de 695,000 fr. M. le ministre convient qu'un crédit annuel d'un million recevrait une application très fructueuse.

Appliquons cette somme annuelle d'un million aux arrérages d'une rente qui nous permettra d'emprunter environ 15 millions, en laissant un amortissement qui éteindra cette rente en peu d'années. Avec cette somme et celle à peu près équivalente que les provinces, pourront fournir, nous achèverons le travail qui doit répandre le bien-être dans les parties les plus reculées du pays, qui accroîtra les ressources de chacun dans une proportion supérieure à la somme qu'on va dépenser, qui ouvrira de nouvelles sources de revenu à l’État sans augmentation de charge.

On ne m'objectera pas, sans doute, que ma combinaison grève les villes au profit des campagnes.

Autrefois on a grevé les campagnes au profit des villes ; il s'agissait d'abord des grandes routes, en dernier lieu des chemins de fer, des travaux hydrauliques, etc. Les campagnes ont payé sans se plaindre. Les villes profiteront des chemins de grande communication comme les campagnes. Elles y contribueront pour une part, les campagnes pour l'autre, et toutes nos populations pourront un jour se déclarer reconnaissantes envers la Chambre et le gouvernement auxquels elles devront cette réparation.

Je ne crois pas le moment opportun de convertir en proposition le projet dont je viens d'avoir l'honneur d'entretenir la Chambre ; je me borne pour le moment à prier l'honorable ministre de l'intérieur et l'honorable ministre des travaux publics de fixer leur attention sur cette question dont l'importance n'échappera pas à leur pénétration et de la soumettre à un sérieux examen, afin qu'un projet de loi sur la matière puisse être soumis aux Chambres législatives avant la présentation du budget de 1889.

Si le gouvernement ne jugeait pas à propos de faire quelque chose pour tirer les communes rurales de l'isolement où elles se trouvent encore, je me croirais obligé de faire une proposition à la Chambre tendante à régler le mode d'exécution des chemins de grande vicinalité et je crois pouvoir compter sur ses sympathies lorsqu'il s'agit de favoriser des millions de nos concitoyens sans grever, pour ainsi dire, le budget de l’État.

(page 267) M. Rodenbach. - Si j'ai bien compris l'honorable député de Waremme, il a annoncé l'intention de proposer une allocation d'un million pour les chemins vicinaux. Toutes les fois qu'il a été question de protéger l'agriculture et les communes rurales pour leurs chemins vicinaux, j’ai toujours appuyé les propositions qui ont été faites ; mais je crois qu'en tout le trop est trop. Nous avons voté il y a deux ans une augmentation extraordinaire de 200 mille francs ; de sorte qu'aujourd'hui la somme allouée est de 695 mille francs non compris 13 mille francs pour inspection des chemins vicinaux, des cours d'eau et de l'agriculture.

Je suis d'opinion que cette dépense est d'une très grande utilité. Mais, messieurs, bornons-nous à consacrer les 695 mille fr. à l'amélioration des chemins vicinaux et que les provinces payent les commissaires voyers. C'est à elles à supporter cette dépense. Je dois considérer que si ce million était voté, ce serait en faveur des communes riches ; elles seules pourraient en profiter ; les communes pauvres auraient tort, comme toujours. Voici comment : le principe est de faire payer un tiers par la commune, un tiers par la province et le gouvernement donne le troisième tiers. Mais les communes pauvres et les provinces endettées qui n'auraient pas le moyen de payer leur tiers, n'auront rien du tout.

Un grand nombre d'industriels, dit-on, demandent de nouveaux chemins vicinaux. Pourquoi ne se réunissent-ils pas pour se procurer l'argent nécessaire au moyen de souscriptions ? Les industriels gagnent assez d'argent de nos jours pour se cotiser et faire eux-mêmes une dépense dont ils profitent plus que personne.

Si vous accueillez, messieurs, l'amendement qui est proposé dans une section, on finira par augmenter cette allocation d'année en année et au lieu d'allouer 695,000 fr. proposés au budget, on arrivera à un million et demi. C'est ici le cas de dire : Il faut savoir borner ses désirs.

Je voterai contre toute augmentation qui serait proposée.

M. Van Renynghe. - Messieurs, mon intention était de reproduire, sous forme d'amendement, la proposition de votre première section, tendante à augmenter de 100,000 francs l'allocation pour l'encouragement de la voirie vicinale, mais comme il est constaté par le rapport de la section centrale que le gouvernement, dans un moment très rapproché, proposera pour ce service un crédit annuel d'un million, je me bornerai à vous soumettre une courte observation sur l'urgence de ce crédit.

Messieurs, une augmentation du crédit affecté à l'amélioration des chemins vicinaux est indispensable pour les motifs que j’ai fait valoir lors de la dernière session, malheureusement sans succès, motifs qu’on n’a pas compris ou qu’on n’a pas appréciés. J’ai dit alors entre autre choses qui prouvaient qu'une bonne voirie vicinale était ce qu'il y a de plus avantageux à l'agriculture, qu'une majoration de crédit concernant la voirie vicinale était urgente, vu que, à défaut de ressources suffisantes mises à la disposition du département de l'intérieur, des communes, après avoir fait des sacrifices, pour ainsi dire au-dessus de leur force, devaient s'imposer de nouvelles dépenses, ayant été obligées, pour se tirer le plus tôt possible de l'état d'isolement dans lequel elles se trouvaient, de faire des avances pour le gouvernement, en empruntant, à des intérêts élevés, les sommes à avancer, en attendant que celui-ci effectuât les payements auxquels il s'était engagé.

Cet état de choses existe encore. N'est-il pas dans l'intérêt de l'agriculture et même du pays, de le faire cesser ? De pareils faits ne doivent-ils pas décourager les communes ? Ce seul motif suffirait pour qu'une augmentation de crédit fût accordée.

Quant à la question financière, dans mon opinion, elle ne doit pas nous arrêter, lorsqu'il s'agit d'encouragements à donner à un service des plus utiles au développement de la richesse agricole.

Je n'abuserai pas des moments de la Chambre en m'étendant davantage sur cet objet dont l'utilité n'est contestée par personne.

Je termine en remerciant M. le ministre de l'intérieur de ses bonnes dispositions à l'égard d'une augmentation du crédit en discussion et en, le priant de la soumettre à la législature dans le plus bref délai possible.

M. A. Vandenpeereboom. - Je n'ajouterai qu'un mot aux considérations que mes honorables collègues, MM. de Lexhy, Nélis et Van Renynghe ont fait valoir sur la voirie vicinale. La proposition d'augmenter le crédit de 100,000 francs, qui a été faite en section centrale, a été accueillie avec sympathie par elle ; mais on n'a pas cru devoir la voter immédiatement, parce que le gouvernement a montré des intentions extrêmement bienveillantes et qui permettent de compter qu'une augmentation pour ce service sera proposée par lui au budget prochain.

Personne ne conteste l'utilité de cette dépense ; tout le monde est d'accord sur ce point ; mais on objecte, et c'est la seule objection qui soit produite, la situation financière du pays et la difficulté de se procurer des ressources. Messieurs, il est à remarquer que l'augmentation que nous demandons ne constituerait pas, en réalité, une charge nouvelle.

En effet, le budget des travaux publics qui vient de nous être distribué accuse une première diminution de 100,000 francs sur l'article routes ; ; souvent, au sein de cette Chambre, on a manifesté le désir de voir diminuer le crédit destiné à cet objet et l'on a demandé que l'économie produite par cette réduction fût portée à l'article du budget de l'intérieur affecté à la voirie vicinale ; je crois qu'au prochain budget de l'intérieur, qui doit être présenté sous peu, M. le ministre de l'intérieur pourrait, sans s'exposer à aucune opposition de la part de son collègue des finances, augmenter le crédit pour la voirie vicinale : ce ne serait là qu'un transfert.

Le gouvernement est, paraît-il, disposé à demander à la Chambre un crédit extraordinaire pour l'amélioration de la voirie vicinale ; je ne m'y opposerais certainement, pas parce que je considère cette dépense comme l'une des plus utiles que l'on puisse faire ; mais je crois que les crédits permanents portés au budget sont toujours préférables à des crédits extraordinaires.

Qu'arrive-t-il, en effet, quand des crédits extraordinaires sont votés ? De grands appétits se manifestent ; ou croit les crédits inépuisables ; on prend des engagements en conséquence et quand les crédits tout épuisés on s'aperçoit qu'ils sont de beaucoup insuffisants.

Il est donc bon d'augmenter successivement et avec prudence l'allocation pour la voirie vicinale et de la maintenir jusqu'à ce que tous les travaux soient achevés.

J'espère qu'au budget prochain une augmentation sera demandée pour cet objet.

Quant à la question des commissaires voyers, sur laquelle la section centrale n'est pas d'accord avec le gouvernement, les motifs de cette divergence d'opinions sont exposés dans le rapport et je crois, par conséquent, pouvoir me dispenser d'y ajouter aucune considération nouvelle.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne pense pas qu'aucune des dépenses qui figurent à nos budgets puisse recevoir une application plus utile que celle qui concerne la voirie vicinale. Il y a très longtemps que je professe cette opinion, d’accord en cela avec la majorité de la Chambre.

Sous ce rapport, je pense que la Belgique n'a rien à se reprocher ; je pense surtout que les campagnes n'ont rien à reprocher aux villes. La part de la voirie vicinale au budget est considérable depuis un certain nombre d'années, et lorsqu'on récapitule toutes les sommes qui y ont été affectées par le gouvernement, par les provinces et par les communes, l'on est en quelque sorte frappé d'étonnement. Aussi n'est-ce qu'avec une certaine crainte d'être taxé d'exagération que j'en donne l'estimation d'après des renseignements qui m'ont été fournis aujourd'hui même ; il en résulte que depuis 20 ans et particulièrement depuis 1841, époque où pour la première lfis, la proposition fut faite de porter au budget une somme de 100,000 francs qui s'est successivement accrue, on a dépensé pour la voirie vicinale la somme énorme de 60 millions ! Aussi, on peut le dire, une partie notable du pays a complétement chargé d'aspect sous ce rapport depuis une vingtaine d'années.

J'ai fait apporter à la Chambre la carte des chemins vicinaux du royaume ; cette carte est très instructive ; elle indique les chemins terminés et ceux qui restent encore à construire. Je la laisserai déposée pendant la discussion du budget ; et elle servira de justification, s'il est nécessaire, pour la demande de crédit faite par mon honorable prédécesseur en faveur des agents voyers.

Il ne suffit pas, en effet, de dépenser des sommes considérables pour la voirie vicinale, il faut encore pouvoir s'assurer du bon emploi de ces sommes ; il faut pouvoir s'assurer du bon entretien des chemins (page 268) vicinaux, de leur bonne direction en même temps que de leur bonne construction. Sous ce rapport, on peut dire que les commissaires voyers ont rendu de grands services à l'administration. Ces agents, employés modestes et en même temps extrêmement utiles, sont salariés sur le budget provincial ; seulement, ils ont reçu, à diverses époques et d'année en année, un supplément de traitement sur les crédits extraordinaires qui ont été affectés à la voirie vicinale ; car il ne suffit pas, messieurs, de rappeler les sommes que nous avons votées annuellement au budget pour l'amélioration de la voirie vicinale ; il faut vous rappeler tous les millions qui ont été votés en dehors du budget à diverses époques et qui ont été consacrés en très grande partie à l'amélioration de la voirie vicinale. Sous ce rapport, je le répète, il n'y a aucune espèce de reproche à faire au gouvernement ni aux législatures : on s'est montré généreux et on a eu raison de l'être à l’égard des campagnes.

Je ne pense pas qu'il existe un autre pays en Europe où l'on ait fait relativement de plus grands sacrifices pour l'amélioration de la voirie vicinale. Ce sont là, messieurs, des travaux qui font honneur à la Belgique en même temps qu'ils l'enrichissent.

Eh bien, ces travaux ne sont pas finis, il y en a encore beaucoup à faire ; l'examen de la carte vous le démontrera. Mais il ne faut pas faire ces travaux à l'aventure ; il faut une certaine direction, une vue d'ensemble pour l'exécution de ces travaux, et c'est là l'occupation que le gouvernement impose aux agents voyers en dehors de leurs attributions habituelles. S'ils se renfermaient dans leurs attributions locales, ils s'occupaient simplement des travaux qui sont en voie d'exécution, qu'ils doivent surveiller ; ils n'auraient pas à s'occuper de confection de carte générale. C'est là, messieurs, ce qui s'essaie en ce moment. L'inspecteur général de la voirie vicinale, dont chacun a pu apprécier le zèle et le talent, et qui a présidé à la confection de cette carte, s'occupe en ce moment de son complément.

Cette carte pourrait peut-être être réduite et communiquée aux membres de la Chambre. Elle indiquera toutes les voies nouvelles qui doivent compléter les chemins vicinaux exécutés. Aujourd'hui nos chemins vicinaux sont un peu éparpillés ; ils ont besoin d'être unis les uns aux autres ; c'est alors qu'ils doubleront d'utilité. Jusqu'ici on les a surtout dirigés vers les grandes voies de communication ; mais ils sont encore désunis. Il faut faire un travail d'ensemble, et il faudra nécessairement encore du temps et de l'argent pour que ce travail soit complet.

C'est en grande partie pour aider les agents voyers à faire ces travaux si utiles, que je viens de mentionner, qu'on demande au budget le maintien, car ce n'est que le maintien, des allocations qu'ils ont reçues les années précédentes sur les crédits extraordinaires votés en dehors du budget. Si vous les privez de cette allocation, vous rendriez leur position plus mauvaise alors que leurs travaux vont augmenter. Cela, je pense, ne peut entrer dans les vues de la Chambre.

Je demande donc que la section centrale, qui d'ailleurs n'a rejeté la proposition du gouvernement que par 4 voix contre 3, veuille bien se rendre aux raisons que je viens de donner. Elle a perdu de vue la note fournie par mon honorable prédécesseur M. de Decker, note d'où il résulte qu'il ne s'agit pas d'une dépense nouvelle, que ce n'est que le maintien des allocations que les agents voyers percevaient sur les crédits extraordinaires qui ont été votés à différentes époques, et qui ont été appliqués en grande partie à la voirie vicinale.

Je dois ajouter un mot. On a dit que j'avais promis de porter au prochain budget l'allocation pour la voirie vicinale à un million. Je ne demanderais pas mieux que de le porter à un million, et même à 1,500,000 fr. Je suis convaincu que cette somme porterait les meilleurs fruits. Mais je n'ai pu prendre d'engagement. Il m'est impossible de dire si, dans un mois, la situation du trésor permettra une augmentation de ce chef. J'ai dit que soit par le budget, soit par d'autres moyens, le gouvernement tâcherait d'augmenter l'allocation.

M. A. Vandenpeereboom, rapporteur. - Je ne puis parler au nom de la section centrale qui ne s'est pas réunie. Il y a eu division dans son sein. La proposition du gouvernement a été repoussée par 4 voix contre 3. Je faisais partie de la minorité. La Chambre décidera.

- L'article 64 avec le libellé et le chiffre proposé par le gouvernement, est mis aux voix et adopté.