Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 2 février 1858

Rapport de la section centrale

M. Vander Stichelen présente le rapport de la section centrale qui a été chargée de l'examen des projet de loi portant prorogation de la loi du 22 septembre 1835, sur les étrangers.

Rapport de la section centrale

M. Mascart présente le rapport de la section centrale sur le projet de loi concernant le tarif des correspondances télégraphiques.

- Ces rapports seront imprimés et distribués ; les projets de loi seront mis à la mise de l'ordre du jour.

Discussion des articles

M. le président. - La section centrale propose de porter de fr. 1,200,000 à fr. 1,300,00 le crédit demandé pour le canal de Deynze à la mer du Nord ; de fr. 500,000 à fr. 700,000 le crédit pour l'amélioration des ports et côtes ; et de fr. 500,000 à fr. 600,000 le crédit sollicité pour l'approfondissement du canal de Gand à Bruges. Le gouvernement se rallie-t-il à cet amendement ?

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Oui, M. le président.

M. le président. - En conséquence, la discussion s’ouvre sur le projet de la section centrale.

- Personne ne demande la parole dans la discussion générale. On passe à la discussion des articles.

« Article 1er. Il est alloué au département des travaux publics, pour l'exécution d'ouvrages d'utilité publique décrétés en 1851, les crédits, ci-après désignés ;

« 1° Continuation du canal de Deynze à la mer du Nord, vers Heyst : fr. 1,300,000.

« 2° Amélioration des ports et côtes : fr. 700,000.

« 3° Approfondissement du canal de Gand à Bruges, en vue de mettre le tirant d'eau de cette voie navigable en rapport avec celui du canal de Bruges à Ostende : fr. 600,000.

« Total : fr. 2,600,000. »

- Adopté.

« Art. 2. Ces crédits seront couverts au moyen d'une émission de bons du trésor. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

(page 183 Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité des 68 membres qui prennent part au vote (1 membre, M. de Renesse, s'est abstenu).

Les membres qui ont voté l'adoption sont : MM. Dolez, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Godin, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Notelteirs, Orban, Orts, Pierre, Pirmez, Pirson, Prévinaire, Saeyman, Savart, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Wanderpepen, Coomans, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt et Verhaegen.

M. de Renesse. - M'étant toujours opposé à une forte émission de bons du trésor, je n'ai pu donner un vote affirmatif. Reconnaissant l'utilité des travaux à exécuter, je n'ai pas voulu voter contre le projet.

Discussion générale

M. le président. - Ce projet a été modifié par la section centrale dans plusieurs de ses dispositions. Le gouvernement se rallie-t-il à ces modifications ?

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Messieurs, le projet qui est en discussion et qui a été déposé le 24 décembre dernier, est la reproduction textuelle d'un projet qui avait été présenté par le précédent cabinet.

Ce projet de loi a pour but d'allouer le premier crédit nécessaire pour les travaux à exécuter à l'Yser, à la Grande-Nèthe et au canal de Plasschendaele. Il a pour objet de déterminer en même temps la participation des provinces, des communes et des particuliers, à la dépense de ces travaux.

La présentation de ce projet de loi est la conséquence toute naturelle du vote législatif qui a mis à la charge de l’État l'administration de ces rivières et de ce canal.

La dépense totale des travaux à exécuter est évaluée à 2,400,000 fr., dont 880,000 fr. pour la Grande-Nèthe et 1,800,000 fr. pour l'Yser et le canal de Plasschendaele.

Dans le projet de loi primitif, la moitié de la dépense était mise à la charge des provinces, des communes et des particuliers. Les conseils provinciaux se sont toujours opposés à cette répartition. Ils y ont fait une opposition très vive, très longue, très persistante. Cependant à la suite de la correspondance qui a été échangée, et par une espèce de transaction, la province d'Anvers a consenti à fournir sur la dépense de 800,000 fr., un subside de 222,000 fr., la Flandre occidentale 216,666 fr., ce qui fait ensemble environ le cinquième de la dépense totale.

La section centrale, messieurs, à l'unanimité, vient appuyer la résistance des provinces et s'élève contre la répartition primitive. Elle propose d'accepter les offres faites par les provinces.

Cette résolution de la section centrale est fondée sur des considérations développées très longuement dans son rapport et que vous avez pu apprécier. On ne peut se dissimuler que les raisons données ont une très grande valeur. En effet les travaux à faire à la Grande-Nèthe sont, en quelque sorte, le résultat des travaux de canalisation exécutés par l’État, dans la Campine et qui ont amené une plus grande abondance d'eau dans la Nèthe. De même les travaux à faire à l'Yser sont en partie la conséquence de grands travaux faits en France et qui à certains moments font affluer une quantité d'eau considérable sur le territoire belge.

Quant au canal de Plasschendaele, il sert aussi à l'écoulement des eaux de l'Yser ; et c'est en même temps une voie de navigation qui mettra le canal de Bruges à Ostende en communication avec Dunkerque.

Comme le font observer les provinces, ce ne sont pas des intérêts purement locaux qui sont engagés dans la question ; il s'agit surtout d'un intérêt général et dès lors l’État doit supporter une grande partie de la dépense.

Les provinces se prévalent encore des précédents. On a fait en Belgique de très grands travaux hydrauliques et jusqu'à présent ils ont été exécutés sans la participation des provinces ; celles qu'on peut taxer aujourd'hui se montrent donc peu disposées à accepter un système qui n'a pas été pratiqué envers d'autres.

En présence de ces faits, messieurs, en présence de l'unanimité de la section centrale, eu égard au peu de chances qu'il y aurait de faire revenir les conseils provinciaux des décisions prises par eux, et enfin pour ne pas laisser traîner cette affaire en longueur, le gouvernement a pris la résolution de se rallier à la proposition de la section centrale.

M. de Mérode-Westerloo. - En présence de la déclaration que vient de faire M. le ministre des travaux publics, je renonce à toute discussion.

Je me permettrai seulement d'attirer l'attention spéciale du gouvernement sur le double but essentiel à atteindre dans les travaux à effectuer à la Grande-Nèthe ; d'une part, éviter les inondations d'été, résultat ordinaire de violents orages, et, d'autre part, ne pas entraver la navigation, par un écoulement trop rapide des eaux. La Nèthe est pour une partie de l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte, un véritable canal. Par elle s'écoule une partie des bois, vers le marché si considérable d'Anvers, par elle aussi arrivent tous les produits pondéreux nécessaires à la bâtisse et autres, tels que briques, chaux, pierres, charbons ; ces matériaux ne sont, déjà maintenant, transportables qu'à la saison des pluies et moyennant des frais tels, qu'ils équivalent presque à la moitié du prix normal de la marchandise. Que deviendrait donc ce transport périodique et effectué dans des conditions onéreuses, si les travaux à exécuter à l'aval de la Nèthe avaient pour résultat d'accélérer l’écoulement des eaux, sans que d'autres travaux, échelonnés sur le parcours navigable de la rivière, maintinssent le niveau d'eau nécessaire à la navigation de bateaux d'un faible tonnage ? Là est le nœud de la question.

Obtenir un bon écoulement des eaux, tout en maintenant le niveau voulu pour la navigation, au moins là où elle existe depuis des siècles et où elle rend de si grands services.

Certaines craintes s'étant manifestées dans quelques cantons traversés par la Nèthe, sur le résultat fâcheux que pourraient avoir sur la navigation du haut de la rivière des travaux projetés à Lierre, je me permets de recommander cet objet à toute l'attention de M. le ministre des travaux publics.

M. de Breyne. - En présence de la déclaration que nous venons d'entendre de la part de M. le ministre des travaux publics, je me bornerai, dans la discussion générale, à féliciter le gouvernement de la décision qu'il a prise. Il a posé un acte de haute justice et d'équité, je l'en félicite et je l'en remercie.

M. le président. - La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

Discussion des articles

« Art. 1er. La dépense à résulter de l'exécution des travaux à entreprendre dans le but d'améliorer, au double point de vue de la navigation et de l'écoulement des eaux, le régime de la Grande-Nèthe. de l'Yser et du canal de Plasschendaele et de Nieuport, par Furnes à la frontière de France, sera supportée par l’État, les provinces d'Anvers et de la Flandre occidentale et par tes communes et les propriétaires intéressés.

« Sont acceptées les offres faites, tant en leur nom qu'au nom des communes et propriétaires intéressés, par le conseil provincial d'Anvers et par la députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale, spécialement autorisée par ledit conseil, lesquelles offres s'élèvent, pour la province d'Anvers, à la somme de 222,500 francs, et pour la province de la Flandre occidentale, à 216,666 fr. 67 c, »

M. E. Vandenpeereboom. - Je félicite M. le ministre des travaux publics de s'être montré intelligent et juste, en se ralliant au nom du gouvernement, aux propositions de la section centrale. Je n'ai demandé la parole sur l'article, que pour appeler l'attention de l'administration sur un point important, relatif aux travaux en question et à des travaux analogues.

Il s'agit, à la fois, de venir en aide à la navigation et de prévenir les inondations nuisibles. Pour atteindre ce double but, un endiguement, au moins partiel, est nécessaire. Au point de vue des intérêts des riverains, cet endiguement, pour être parfait, devrait empêcher le débordement du lit de la rivière, permettre l'évacuation des eaux fluviales superflues et la prise d'eau, en cas de sécheresse. En d'autres ternies les intérêts de la navigation étant saufs, il faudrait que les travaux projetés pussent servir au dessèchement et à l'irrigation de la vallée qu'ils traversent ; c'est-à-dire qu’après avoir écarté l'excès de l'action naturelle des eaux, on laissât subsister les bienfaits de cette action. Il faut saigner, mais ne pas saigner à blanc ; agir en médecin et non pas en empirique,

Jusqu'à présent nous n'avons qu'un canal qui serve à la fois les deux intérêts : c'est le canal de la Campine, où l'on peut prendre de l'eau et où l'on peut en déverser.

C'est un système qui n'a pas encore été appliqué beaucoup, chez nous et qu'il faudrait étendre.

Il serait réellement utile que la Belgique empruntât à d'autres pays le système d'irrigation qui y est pratiqué avec beaucoup d'avantages.

L'Egypte, la Lombardie opèrent des merveilles, par l'intelligente application de ce système.

Il faudrait donc que, tout en empêchant les inondations d'été, on pût permettre aussi des prises d'eau, dans d'autres saisons où ces irrigations seraient éminemment utiles.

Je crois que pour procurer ces avantages, il faut deux choses : il faut, d'abord, exécuter les travaux de manière qu'on puisse atteindre le but à peu de frais ; faire ensuite régler administrativement un mode de police qui fasse qu'on n'abuse pas de ces prises d'eau ; c'est-à-dire que les uns n'en prennent pas de manière à nuire à d'autres.

Pour cela, il y a un rouage administratif excellent qui est la constitution en wateringues de grandes zones qui longent les parties riveraines du fleure ou du canal que l'on exécute.

Je ne veux pas entrer, pour le moment, dans des détails ; mais j'appelle l'attention du gouvernement sur ce point. Puisqu'il s'agit de se mettre en rapport avec les administrations provinciales pour de nombreuses mesures d'exécution, on pourrait instruire cette partie de la question ()page 184) qui consiste à constituer en wateringues des zones qui ont des intérêts analogues. Ces associations agricoles si utiles existent, je pense, dans la plupart des vallées qu'il s'agit de soulager. Puis on s'entendrait avec elles, sur les travaux nécessaires pour les prises et les évacuations d'eau. C'est là un côté de la question qui mérite d'être examiné mûrement, et je ne doute pas qu'au moyen d'un très léger surcroît de dépense ou peut-être même sans dépense nouvelle, il ne soit possible d'atteindre le but que je viens d'indiquer et que je ne crois pas sans importance.

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - L'honorable préopinant vient de s'exprimer dans des termes très clairs et qui rendent facile à saisir l'objet de sa proposition.

Je crois, en effet, avec l'honorable membre, que les eaux des canaux et des rivières peuvent être un élément très utile pour l'agriculture ; et certainement ce côté de la question sera examiné avec beaucoup d'attention.

Il s'agit d'une question d'art et d'application dans l'examen de laquelle je ne veux pas entrer pour le moment. Je me permettrai seulement de faire remarquer que tout en prenant en très grande considération les observations de l'honorable préopinant, le gouvernement ne peut pas cependant contracter l'engagement d'exécuter des travaux de wateringues à charge de l’État.

La plupart de ces travaux de wateringues, utiles surtout aux propriétaires, ont été faits et doivent continuer d'être faits à la charge des propriétaires.

Il va de soi que si, dans l'exécution des travaux qui seront entrepris pour atteindre le but que le gouvernement a eu vue, on peut diriger ceux-ci de manière à faciliter l'établissement de wateringues et à diminuer ainsi les travaux à faire par les particuliers, il est évident, dis-je, que le gouvernement procédera de cette manière.

C'est à ce point de vue que la question sera examinée ; et, je le répète, messieurs, le gouvernement ne négligerait rien pour que, dans l'exécution des travaux, il soit tenu très grand compte des observations de l'honorable préopinant.

M. E. Vandenpeereboom. - Les wateringues auraient à supporter envers le gouvernement les charges particulières pour les travaux qui leur seraient propres, comme cela a toujours lieu. Mais il n'en est pas moins vrai que, dans l'exécution des travaux, le gouvernement peut prendre telles dispositions qui, sans augmenter les dépenses qui lui incombent, auraient pour effet d'alléger les charges qui pèseraient sur les wateringues, si ces dispositions n'avaient pas été comprises dans les projets et les travaux primitifs.

Du reste, c'est, je pense, dans ce sens que M. le ministre des travaux publics a compris mon observation ; et je le remercie de ce qu'il ait bien voulu promettre d'y porter son attention.

M. Lelièvre. - Je pense que la rédaction du paragraphe second de l'article proposé par la section centrale pourrait être remplacée par une rédaction meilleure. Au lieu de dire : « sont acceptées les offres faites, » il serait préférable d'énoncer : « le gouvernement est autorisé à accepter les offres. » En effet, c'est le gouvernement qui stipule les intérêts de l’État et qui, par conséquent, doit accepter les offres faites par les propriétaires intéressés, les provinces et les communes. Ce n'est pas à la législature qu'il appartient d'accepter des offres ; c'est là une mesure d'exécution qui est du ressort du pouvoir exécutif.

M. Malou. - Je crois qu'il n'y a pas la moindre difficulté à accepter par la loi les offres faites par les provinces et par les communes. C'est ainsi, du reste, qu'on a stipulé dans la grande loi des travaux publics du 20 décembre 1851 au sujet des offres faites, par la province et par la ville de Liège, de participer aux dépenses à résulter des travaux de dérivation de la Meuse. J'ajoute que ce texte présente un avantage très grand en ce sens qu'il consacre un engagement que ne comporte pas le texte proposé par l'honorable M. Lelièvre.

M. Lelièvre. - Je persiste à croire que dès qu'il s'agit d'offres faites par des tiers, ce n'est pas la loi même qui doit les accepter, mais que c'est là un objet qui doit être réglé en exécution de la loi ; par conséquent la législature doit se borner à donner au gouvernement l'autorisation nécessaire à cet égard. Toutefois, c'est là une simple observation de forme que j'énonce sur la rédaction du projet et s'il y a opposition, je n'insiste pas sur un point qui, à mes yeux, est sans importance.

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Je reconnais, en effet, que ce texte peut donner lieu à observation. Ce qui a déterminé le gouvernement à l'accepter, c'est que la même formule a été consacrée par la loi du 20 décembre 1851 à propos des offres faites par la province et la ville de Liège.

M. d'Hoffschmidt. - Après avoir lu l'exposé des motifs et la correspondance qui a été échangée entre le département des travaux publics et les administrations provinciales intéressées, j'avoue que je ne m'attendais pas à un succès aussi prompt du projet de la section centrale.

Le projet proposé par la section centrale diffère essentiellement de celui du gouvernement. En effet, il s'agissait, dans le projet du gouvernement d'une dépense de fr. 1,195,000 pour l’État ; tandis que d'après le projet de la section centrale, cette dépense s'élèvera à près de deux millions.

D'un autre côté, d'après le projet du gouvernement la part à supporter par l’État et par les provinces était proportionnelle aux dépenses d'exécution ; tandis que d'après la section centrale il s'agirait d'un subside une fois donné. De telle sorte que si la dépense dépassait de beaucoup les devis ; si, par exemple (ce qui est arrivé bien souvent), les prévisions des ingénieurs étaient de beaucoup dépassées, le subside proposé par les provinces resterait toujours le même et l’État aurait à supporter en plus toute la différence entre les devis primitifs et la dépense totale. Il y a donc une différence énorme entre ces deux projets.

Il s'agit même, en outre (lisez l'exposé des motifs), de consacrer u» principe dont on pourra se prévaloir un jour pour en demander l'application à d'autres cours d'eau. La question est donc encore plus importante qu'on ne semble le croire.

Cependant mon intention n'est pas de m'opposer au projet de la section centrale, du moment où le gouvernement croit que l'état du trésor lui permet de venir aussi largement au secours d'intérêts locaux.

- Plusieurs voix. - Non ! non !

M. d'Hoffschmidt. - Je crois que l'Yser et la Grande-Nèthe représentent bien des intérêts locaux. (Interruption.)

M. Manilius. - Et la chaux pour le Luxembourg !

M. d'Hoffschmidt. - La comparaison ne me paraît pas possible entre deux objets aussi différents et par leur nature et par l'importance des sacrifices qu'ils imposent à l’État.

Je le répète, messieurs, mon intention n'est pas de m'opposer au projet de la section centrale, du moment que le gouvernement déclare s'y rallier lui-même.

Je n'ai demandé la parole que pour signaler les différences que je viens d'indiquer entre les deux projets et ensuite pour demander, si, dans le cas où la dépense excéderait de beaucoup les devis de 2,400,000 francs, le gouvernement ne serait pas autorisé à réclamer un nouveau concours de la part des provinces, des communes et des particuliers intéressés.

D'après le projet de la section centrale, le concours des provinces est fixé à un quart pour la province d'Anvers et à un sixième pour la Flandre occidentale ; il se pourrait donc que cette participation se réduisit à un huitième et à un douzième ; et cela est d'autant plus vraisemblable que lorsque en 1854 on s'est occupé de la question que nous discutons maintenant, on a dit qu'il y avait pour la Grande-Nèthe trois projets et que l'un d'eux comportait une dépense de plusieurs millions. Une explication à cet égard me semble donc indispensable ; mais, encore une fois, je déclare être prêt à voter le projet de la section centrale du moment où le gouvernement ne veut pas y faire opposition.

M. Malou. - Je regrette que l'honorable membre ait fait un discours qui soit si peu d'accord avec sa péroraison et sa conclusion.

Quel est, messieurs, le système qui est suivi en Belgique en matière de travaux publics ? En 1819, presque toutes nos grandes voies fluviales ou artificielles avaient été concédées aux provinces ; depuis 1830, l’État les a presque toutes reprises ; et il les a reprises sans exiger aucun concours de la part des provinces, des communes ou des propriétaires intéressés aux dépenses à résulter des travaux d'amélioration. Je me rappelle même que quand la question s'est produite pour la première fois, le gouvernement n'a eu égard ni à des considérations de revenus ni à la question de savoir si, en rendant service à l'intérêt général, on rendait aussi service à des intérêts particuliers.

On dit qu'il s'agit ici d'un principe ; mais s'il s'agissait d'un principe, nous invoquerions ce qui s'est fait depuis 1830, c'est-à-dire la reprise gratuite et l'amélioration sans le concours des provinces et des propriétaires riverains ; s'il s'agissait d'un principe, c'est celui-là qui serait évidemment en harmonie avec tous les précédents de la législature depuis 1830.

S'agit-il réellement d'intérêts locaux ? Messieurs, l'Yser cause des dommages aux propriétés riveraines, parce que des travaux ont été faits sur le territoire étranger, qui ont aggravé ses servitudes naturelles imposées aux propriétés belges. Et l'on dirait que les travaux à faire pour que ces dommages ne soient pas produits en Belgique par le fait de l'étranger, constituent un intérêt local ! Jamais, messieurs, la question de l'amélioration des rivières n'a été envisagée à ce point de vue. La solidarité dans les travaux publics a toujours été admise, a toujours été pratiquée par la législature.

On a toujours additionné, s'il m'est permis de parler ainsi, les intérêts locaux pour en constituer l'intérêt général et l'on a dit que, poursuivant un système d'amélioration de toutes les voies naturelles ou artificielles de navigation, il fallait être équitable envers toutes les parties du pays. Or, je le répète, si nous voulions invoquer les précédents, nous pourrions aller plus loin que le projet de la section centrale et dira que les travaux, quelle que soit la dépense, doivent être faits aux frais exclusifs de l’État, pour que la province de la Flandre occidentale soit mise réellement sur la même ligne que les autres parties du territoire en ce qui concerne les travaux hydrauliques.

On demande ce qui arriverait si les travaux exigeaient une somme de beaucoup supérieure au devis. Je comprendrais une pareille question, s'il s'agissait d'un projet qui n'eût pas 'té étudié. Mais dans les précédents débats auxquels cette question a donné lieu, il a été parfaitement établi que les devis étaient dressé d'après les nécessités réelles, et que dans l'exécution ils ne pourraient être notablement dépassés.

Je crois donc, après avoir consacré ces quelques paroles à répondre (page 185) au discours de l'honorable M. d'Hoffschmidt, pouvoir me rallier complètement à la conclusion de son discours.

M. de Breyne. - J'aurais voulu faire gagner quelque temps à la Chambre en ne prenant pas part à la discussion. Mais ayant entendu l'honorable M. d'Hoffschmidt présenter des observations qui ne me paraissaient point fondées au point de vue où je me place, j'ai cru devoir demander la parole.

Je voudrais faire connaître à la Chambre la destination ancienne et la destination actuelle de nos canaux et de nos rivières ; je voudrais faire connaître quels services ils étaient appelés à rendre anciennement.et quels services on exige aujourd'hui de ces voies navigables. Je prie la Chambre de me prêter un moment d'attention.

- Plusieurs membres. - On est d'accord.

M. de Breyne. - Messieurs, quant au canal de Plasschendaele à Dunkerque, la section entre Plasschendaele et Nieuport était, il y a trente ans, divisée en deux biefs par une écluse à proximité de Nieuport, nommée Ratevalle. Le bief supérieur admettait des bâtiments d'une grande contenance, des bâtiments de 200 à 225 tonneaux. Mais l'écluse s'opposait à la continuation de la navigation de ces grands bâtiments ; de manière que les produits arrivés à ce point devaient être déversés dans des bâtiments de 30 à 40 tonneaux pour être de là transportés dans l'intérieur du pays et le long du littoral français.

Le bief inférieur n'appartenait ni à l'État ni à la province ; il était la propriété d'une compagnie, d'une wateringue, qui l'administrait dans ses propres intérêts et le faisait servir avant tout à l'évacuation des eaux et pouvait à chaque instant interrompre la navigation.

Le gouvernement français ayant pris l'administration de ces cours d'eau, prit aussi telle du bief inférieur et en dépouilla ainsi les propriétaires anciens.

Est arrivé le gouvernement hollandais. Les états provinciaux du Hainaut, de 1819 à 1823, si je ne me trompé, n'ont cessé de réclamer l'amélioration de la navigation, entre la province de Hainaut, le centre du pays et le littoral du département du Nord. Qu'a-t-on dû faire pour enlever l'obstacle qui se trouvait au Rattevalle ?

On a fait sauter l'écluse et l'on a fait un seul bief des deux biefs anciens, et aujourd'hui le pays est en droit d'être fier d'une voie de communication navigable allant du fond du Hainaut, par la ville de Gand, par la ville de Bruges, par le canal d'Ostende, par Nieuport, Fumes et Dunkerque, jusque dans l'intérieur de la France.

Tel est aujourd'hui l'état de choses existant ; telles sont les facilités qui ont été données au moyen de la reprise du canal de Plasschendaele, d'abord par le gouvernement français en partie, ensuite par le gouvernement hollandais, et en dernier lieu par le gouvernement belge. De là suit naturellement que le canal de Plasschendaele est évidemment une voie navigable internationale et doit, par conséquent, être à charge de l’État.

Pour l'Yser, comme je viens de le dire tout à l'heure, le Rattevalle offrait le même obstacle ; par conséquent tous les transports qui se faisaient vers Nieuport, Dixmude, Ypres et Rousbrugge, et cette partie de Flandre occidentale ne pouvaient dépasser l'écluse.

L'Yser, qui prend sa source en France et va se jeter à Nieuport dans la mer, a son bassin naturel partant de la frontière française et se dirigeant du côté de l'est jusqu'à Dixmude. De Dixmude à Nieuport jusqu'à la mer, la rivière est encaissée entre deux rives. Cet encaissement produit un empêchement insurmontable à l'écoulement des eaux.

Vous me direz qu'il s'agit là d'une charge des riverains. Oui, je le reconnais, anciennement l'administration de l'Yser était entre les mains d'uné société qui se nommait wateringue de Nieuwendamme.

Dans cette société étaient représentés la ville de Bruges, la ville d'Ypres et tout le territoire intéressé depuis la frontière jusqu'à la mer. Lorsqu'il s'agissait de grands travaux d'entretien ou de nouvelles constructions, les dépenses étaient supportées en partie par les intéressés, mais avant tout par l'administration de la châtellenie de Bruges et par l'administration centrale du pays. Mais tout cela a été bouleversé. Cette administration, depuis soixante ans, n'existe plus. Le gouvernement hollandais s'est emparé de l'administration de la rivière, a changé la hauteur de l'étiage. C'est une rivière qui servait exclusivement pour l'écoulement des eaux de la partie basse du pays ; aujourd'hui on la considère comme un fléau dont la menace est suspendue, permettez-moi l'expression, comme un glaive sur les populations de ces contrées. (Interruption.)

Le gouvernement a non seulement changé le système de l'administration des eaux de Plasschendaele à Nieuport, mais il a agi de la même manière quant à l'Yser.

Cette rivière avait été administrée par les particuliers intéressés, les villes ou propriétaires formés en société qui tenait l'étiage des eaux comme elle l'entendait ; tout cela a été changé ; par conséquent l'administration de la rivière a été modifiée dans l'intérêt du commerce et au détriment de l'agriculture ; aujourd'hui qu'elle ne répond plus à sa destination, d'après M. d'Hoffschmidt nous devrions supporter la dépense des travaux qu'on va y faire après qu'on nous a dépossédés. Le gouvernement aurait agi d'une manière plus conforme à la justice en ne demandant aucun subside aux provinces que ces voies navigables traversent, la province de Flandre occidentale et la province d'Anvers auraient dû être traitées comme toutes les autres provinces du pays.

M. A. Vandenpeereboom. - Je ne vous ferai pas l'histoire ancienne et moderne des fleuves et rivières dont il s'agît ; je n'ai demandé la parole que pour répondre à deux observations faites par l'honorable M. d'Hoffschmidt, observations qui pourraient produire sur l'esprit de la Chambre une certaine impression. L'honorable membre a pensé que la question dont il s'agit était purement d'intérêt local ; en effet, la plupart des membres de cette Chambre qui ne connaissent pas la vallée de l'Yser, ont pu croire que cette question uniquement d'un intérêt local ; cependant l'Yser et les canaux de Plasschendaele et de Nieuport forment une voie de grande navigation ; l'Yser est navigable dans tout son parcours en Belgique et sert encore à la navigation des bateaux de 100 à 140 tonneaux ; quant aux canaux de Plasschendaele et de Nieuport, ce sont des voies de grande navigation et même de navigation internationale. Au point de vue de la navigation intérieure, ces voies n'intéressent pas seulement la Flandre occidentale, mais encore d'autres provinces, et notamment le Hainaut qui a fait des réclamations par rapport à ces voies, par l'organe de ses chambres de commerce.

La navigation sur ces voies navigables deviendra très importante si un jour, le canal de Bossuyt étant achevé et reliant l'Escaut à la Lys, on parvient à faire un deuxième canal entre la Lys et l'Yperlée dont la concession est déjà demandée. Il y aurait ainsi entre le pays et la mer une navigation des plus avantageuses à plusieurs provinces. Il ne s'agit donc pas de dire qu'il y a ici des intérêts locaux et si les provinces interviennent, c'est pour respecter le vote émis par la législature.

Si la question était nouvelle, nous aurions probablement d'autres propositions à faire, car les rivières dont il s'agit ne doivent pas être traitées d'une manière différente que les autres rivières qui ont été reprises par l’État.

Tous ces cours d'eau avaient été rendus aux provinces par un arrêté du roi Guillaume, dont la légalité est encore contestée aujourd'hui.

L'honorable M. d'Hoffschmidt nous a demandé ce qui arriverait si le devis était considérablement dépassé. Il n'y a absolument rien à craindre sous ce rapport ; les plans et devis sont étudiés ; ainsi pour la Nèthe il ne s'agit plus de trois projets différents, il n'y a plus qu'un seul projet, qui est définitivement arrêté. Il en est de même pour l'Yser et il est certain que la somme demandée suffira.

Quant à la question financière, dont l'honorable M. d'Hoffschmidt a bien voulu se préoccuper avec tant de sollicitude, je lui ferai remarquer qu'il ne s'agit pas d'imposer à l’État une charge excessive. On demande pour cette année une somme de 500,000 francs dont 200,000 sont déjà votés, reste 300,000 francs. Le restant de la dépense sera demandé ultérieurement et en plusieurs années.

Je demanderai à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien le plus tôt possible faire approuver définitivement les plans dressés par l'ingénieur et faire exécuter les travaux. Il rendra ainsi un immense service aux populations qui réclament depuis 20 ou 30 ans. Je crois être leur organe en remerciant ici M. le ministre des travaux publics et tous les membres du cabinet de la résolution qu'ils ont prise de se rallier à la proposition de la section centrale.

M. Manilius. - Messieurs, il est prouvé à toute évidence que le travail proposé est un travail d'utilité générale ; je n'ai donc pas besoin d'insister sur ce point. Mais au commencement de la discussion je me suis permis d'interrompre l'honorable M. d'Hoffschmidt et j'ai à cœur de justifier cette interruption.

L'honorable membre soutenait que la dépense dont il s'agit se faisait dans un intérêt local ; c'est en ce moment que, ne prévoyant pas la discussion qui s'est élevée depuis, j'ai cru devoir parler de la chaux à prix réduit pour le Luxembourg, ce qui est bien local et spécial ; et certainement ce ne sont pas les Flandres qui ont obtenu des avantages spéciaux.

Voilà ma réponse à l'honorable M. d'Hoffschmidt que je regrette d'avoir eu à interrompre.

M. d'Hoffschmidt. - Plusieurs orateurs m'ont fait l'honneur de répondre à quelques observations que j'ai présentées tout à l'heure ; je ne veux pas prolonger cette discussion, mais il m'est impossible de ne pas répliquer quelques mots.

L'intérêt que j'ai défendu dans la question qui nous occupe, est l'intérêt du trésor, l'intérêt général.

Si je me suis rallié au projet de la section centrale, bien que j'eusse préféré le système qui mettait la moitié de la dépense à la charge des provinces, des communes et des propriétaires, c'est parce que te projet de la section centrale est adopté par le gouvernement, qui est mieux à même que nous d'apprécier les sacrifices que peut supporter le trésor public. Il n'y a donc rien de contradictoire entre mes observations et la conclusion de mon discours.

D'un autre côté, messieurs, il ne faut pas seulement se préoccupé du projet dont il s'agit en ce moment, mais il faut songer aussi aux projets de même nature, qui nous seront présentés ultérieurement pour d'autres travaux.

On a parlé de l'importance de la navigation ; mais je n'en juge que d'après le tableau annexé au rapport de la section centrale. Eh bien, messieurs, d'après ce tableau, la recette de l'Yser s'élève par année à 4,000 ou 5,000 fr. (Interruption.). Cela n'annonce pas une navigation extrêmement active.

(page 186) M. le ministre n'a pas répondu à une observation que j'ai faite tout à l'heure : j'ai demandé si, dans le cas où les travaux entraîneraient une dépense beaucoup plus considérable, les provinces, les communes et les particuliers ne seraient pas taxés du chef de l'excédant.

On a dit aussi, messieurs, qu'on n'avait jamais appliqué ce système. Je rappellerai qu'il a été appliqué pour la Campine.

M. Malou. - Sur le papier.

M. d'Hoffschmidt. - Pour le canal de Selzaete on a exigé également le concours des particuliers. La loi dont nous nous occupons maintenant, c'est l'application de ce principe ; il s'agit seulement de savoir si le concours sera proportionnel à la dépense ou si ce sera un concours une fois donné ; selon moi, le premier système eût été beaucoup plus équitable que l'autre.

Ainsi, messieurs, pour moi toute la question est dans la situation du trésor. Lorsque le trésor vient en aide aux populations qui souffrent des inondations, la charge imposée aux intéressés devrait être beaucoup plus considérable qu'elle ne l'est pour les travaux dont il s'agit.

Le législateur a déclaré, en 1854, qu'il voulait un concours efficace de la part des intéressés, lorsqu'il a rejeté un amendement présenté par l'honorable M. de Mérode et qui était contraire à ce principe. Le ministère précédent et même l'exposé des motifs présenté par le ministère actuel demandaient un concours sérieux de la part des provinces.

Les provinces, les communes et les propriétaires intéressés devaient également contribuer dans les dépenses ultérieures dans la même proportion.

Voilà ce que le cabinet précédent avait proposé, voilà ce que le cabinet actuel avait accepté.

Maintenant, on adopte le système de la section centrale. Je l'ai dit et je le répète, je ne le combattrai pas. J'ai toujours rencontré dans toute ma carrière parlementaire et dans ma carrière ministérielle la plus grande sympathie pour les travaux qui tendaient à obvier aux inondations dans les Flandres.

J'ai même présenté le projet de loi relatif au canal de Schipdonck. Je ne viendrai donc pas combattre un système auquel le gouvernement s'est rallié, et qui paraît devoir être adopté par la Chambre.

Mais j'ai cru devoir appeler l'attention de la législature sur la portée des dépenses qui peuvent être la conséquence du projet de loi.

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Messieurs, on doit savoir gré à l'honorable préopinant, de la sollicitude qu'il montre pour les intérêts du trésor.

Mais je puis lui donner l'assurance que ces intérêts sont parfaitement sauvegardés. Je dois le tranquilliser d'abord quant au devis de la dépense en lui disant que les études relatives aux travaux dont il s'agit dans le projet de loi ont été faites avec assez de soin, pour qu'on puisse affirmer que le chiffre de la dépense indiquée ne sera pas dépassé ou qu'il ne le serait que dans une faible proportion s'il était insuffisant.

Il n'y a donc pas à craindre d'avoir des millions à dépenser pour cet objet. L'honorable membre a demandé si les provinces devront contribuer dans les dépenses ultérieures. Je réponds négativement à cette question. Le concours des provinces est offert sous forme de subside, et le subside une fois donné doit s'appliquer à toute la dépense.

Au surplus, le gouvernement reste parfaitement libre de restreindre la dépense dans les limites qui lui paraîtront convenables. La Chambre n'est appelée aujourd'hui qu'à voter 200,000 francs qui seront ajoutés aux 300,000 disponibles sur le crédit de 600,000 francs alloué par la loi du 20 décembre 1851.

Le gouvernement a évalué la dépense à 2,390,000 francs ; si plus tard il venait proposer une dépense beaucoup plus considérable, demander des travaux qui ne seraient pas jugés nécessaires, la législature serait là pour l'arrêter dans cette voie.

Je ne pense donc pas que les inquiétudes manifestées par l'honorable membre doivent empêcher le vote de la loi.

L'honorable membre, d'un autre côté, craint qu'on ne pose un principe. On a répondu d'avance à cette objection ; on a dit que le principe était posé depuis longtemps et que c'est précisément la participation des provinces qui constitue une exception à ce principe.

La mesure que le projet de loi tend à consacrer ne peut pas, d'ailleurs, avoir de bien grandes conséquences dans l'avenir. A l'heure qu'il est, presque toutes les rivières sont reprises par l’État. Quant à celles qui ne le sont pas, si une proposition était faite pour en mettre l'administration à la charge de l’État, le gouvernement aurait à examiner la question d’opportunité et d'intérêt général ; la décision du gouvernement aurait encore à subir l'épreuve de la sanction des Chambres, lesquelles seraient libres de ne pas voter la reprise par l’État, si cette reprise n'avait pas le caractère d'une mesure d'intérêt public. Il y a là, me paraît-il, pour l'avenir une garantie suffisante.

Je bornerai là mes observations.

M. A. Vandenpeereboom, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. d'Hoffschmidt, pour prouver que la navigation sur l'Yser est très peu importante, nous a dit que le revenu n'avait été que de 66,200 francs. C'est une erreur. L'honorable membre aurait dû aller un peu plus loin, et il aurait vu que le revenu n'est pas seulement de 66,200fr,, mais qu'il faut y ajouter 107,000 fr. produit des canaux et rivières. (Interruption.)

L’Yser et le canal de Plasschendaele ne font qu'un seul.

La situation du trésor dont l'honorable membre se montre soucieux doit nous préoccuper ensemble sans doute ; mais lorsque des besoins réels se font sentir, l'intérêt financier ne doit pas toujours nous arrêter.

Je citerai un cas. Mous nous sommes occupés dernièrement dans les sections et on s'est occupé plus récemment en section centrale d'un crédit annuel de 40,000 francs demandé par le gouvernement pour la distribution de la chaux à prix réduit dans le Luxembourg.

Depuis que j'ai pu apprécier par moi-même que la chaux peut être très utilement employée dans les contrées comme engrais, je suis revenu de l'erreur où je versais ; tout en me préoccupant, dans ma section et dans la section centrale, de la situation du trésor, je me suis préoccupé aussi de la question de savoir si l'emploi de la chaux dans le Luxembourg pouvait être utile ou non ; et dans le rapport que j'ai eu l'honneur de déposer hier, la section centrale a adopté la proposition du gouvernement.

Si je dis ceci en passant, c'est pour prouver qu'il ne faut pas toujours, dans l'examen des questions, se préoccuper exclusivement des intérêts du trésor.

Si certaines voies de communication produiront peu jusqu'à présent, c'est parce qu'elles sont négligées, et pourquoi sont-elles négligées ? Parce qu'il y avait un conflit entre les provinces et l’État ; l’État ne voulait pas reprendre l'Yser et le canal de Plasschendaele, et la province ne voulait plus faire de travaux, la navigation a été pour ainsi dire interrompue cette année-ci ; or, quand une voie navigable est interrompue, comment voulez-vous qu'elle produise des revenus.

Les travaux qui sont à faire sont de nature à diminuer le fléau des inondations, à accroître le mouvement de la navigation et à augmenter les ressources financières.

L'honorable M. d'Hoffschmidt a dit que le principe qu'il cherchait à faire prévaloir, avait été appliqué dans d'autres circonstances ; il a rappelé qu'une loi avait imposé aux habitants de la Campine ainsi qu'aux habitants voisins du canal de Zelzaete une part contributive dans les dépenses de ces canaux. Mais, messieurs, cette loi est un argument pour nous, on n'a jamais pu l'exécuter. Il y a deux ans, le gouvernement a proposé un projet ayant pour objet d'abroger la disposition qui impose à la Campine une part contributive dans l'entretien du canal. L'exposé des motifs de ce projet de loi de retrait est par lui-même une réponse péremptoire au projet actuel du gouvernement. Voici ce que le gouvernement disait à propos du canal de la Campine :

« Quant au principe en lui-même, qu'il nous soit permis de faire remarquer qu'il conduit à des conséquences qui seraient souvent fort préjudiciables au trésor ; car si, lorsque des propriétés gagnent en valeur par suite de certains travaux publics, il est juste d'exiger au profit de l’État une part de la plus-value qui en résulte, il faudrait nécessairement, pour être conséquent et équitable, que lorsque ces travaux causent préjudice à des propriétés, l’État en tînt également compte.

« Du reste, l'application du concours du principe ne peut être juste qu'à condition d'être généralisée et loin qu'il en ait été ainsi, depuis la loi du 6 avril 1845... il n'a plus été reproduit dans les autres lois de travaux publics qui ont créé, pour maintes propriétés, des avantages sinon supérieurs, au moins égaux à ceux que les propriétaires riverains des canaux de la Campine seront appelés à recueillir de l'établissement de ces canaux. »

Le gouvernement n'a jamais pu mettre ces lois à exécution ; jamais il n'a pu percevoir une somme quelconque.

Ces lois sont abrogées tacitement ; il faudra bien les abroger d'une manière régulière, il ne faut pas que nous ayons dans notre législation des lois inexécutables.

On a mis dans la loi la réserve parce qu'on a voulu que les provinces intéressées payassent un subside quelconque ; celui qui est proposé est plus suffisant ; nous devons adopter le projet auquel s'est rallié le gouvernement.

- La discussion est close.

L'article premier est mis aux voix et adopté.

« Art. 2. La répartition entre la province, les communes et les propriétaires intéressés, de la part contributive indiquée à l'article premier sera arrêtée par les conseils provinciaux d'Anvers et de la Flandre occidentale. La désignation des communes et des propriétaires intéressés à l'exécution des travaux à entreprendre appartiendra aux mêmes conseils.

« Pour le recouvrement des impositions ou des parts contributives des communes et des propriétaires intéressés, il sera formé des rôles de répartition qui seront rendus exécutoires par les députations permanentes des conseils provinciaux d'Anvers et de la Flandre occidentale. »

- Adopté.

« Art. 3. Le gouvernement ne pourra faire mettre la main à l'œuvre pour l'exécution des travaux qu'après que la répartition de la part contributive des provinces, des communes et des propriétaires intéressés aura été arrêtée, et que le mode de recouvrement de leur quotité respective aura été déterminé à la satisfaction du gouvernement. »

- Adopté.

« Art. 4. La part contributive des provinces, des communes et ds3 propriétaires intéressés, pourra être versée au trésor de l’État en cinq annuités successives. »

- Adopté.

(page 187) « Art. 5. Il est ouvert au département des travaux publics, pour être affecté à l'exécution des travaux à entreprendre dans le but indiquée l'article premier, un premier crédit de 500,000 francs. »

- Adopté.

« Art. 6. Ce crédit sera couvert au moyen d'une émission de bons du trésor jusqu'à concurrence d'une somme de 200,000 francs, et jusqu'à concurrence de 500,000 francs par une quotité correspondante à prélever sur le crédit de 600,000 francs, déjà ouvert au département des travaux publics par le paragraphe 14 de l'article 8 de la loi du 20 décembre 1851.

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. Il est adopté à l'unanimité des 73 membres présents.

Ces membres sont : MM. Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Godin, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Notelteirs, Orban, Orts, Pierre, Pirmez, Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Wanderpepen, Ansiau, Anspach, Coomans, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, Dechentinnes, de Haerne, de Liedekerke, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt et Verhaegen.

Discussion de l’article unique

« Article unique. L'article premier de la loi du 12 avril 1835 (Bulletin officiel, n°196), concernant les péages du chemin de fer, est prorogé jusqu'au 1er juillet 1859. »

M. Prévinaire. - Je n'ai pas demandé la parole pour combattre le projet de loi dont il s'agit, mais je profite de l'occasion que me présente la discussion de ce projet pour prier le gouvernement de faire examiner deux questions. Jusqu'ici le gouvernement est resté en possession de la réglementation des péages sur le chemin de fer ; je suis d'avis que cette faculté laissée au gouvernement d'agir avec une certaine liberté dans cette matière présente des avantages, car c'est une matière dont la face change tous les jours.

C'est précisément à cause de cette situation qui est faite au gouvernement que je le prierai de faire étudier les deux questions suivantes, si toutefois les motifs que je vais avoir l'honneur de fournir à l'appui, lui démontrent l'utilité de cet examen.

En premier lieu, ne pourrait-on pas appliquer le système d'un tarif d'hiver et d'un tarif d'été ? Il est évident que, dans l'état actuel du matériel de l'administration des chemins de fer, il est extrêmement difficile de satisfaire en toute saison aux besoins du commerce de l'industrie. C'est à l'approche de l'hiver que se font les approvisionnements et que se produisent surtout les réclamations au sujet de l'insuffisance du matériel.

Pendant l'été au contraire, le matériel est moins employé et les conditions de transport sont tout autres. Je n'ai pas besoin de développer cette idée ; je me borne à l'indiquer et je pense qu'il m'aura suffi d'indiquer la question pour que le gouvernement apprécie l'utilité de la faire étudier.

La seconde question est celle de savoir s'il n'y aurait pas opportunité d'étendre au chemin de fer une réforme analogue à celle qui est appliquée depuis quelques années en matière de poste. Avant la réforme postale, la taxe postale s'établissait également d'après les distances relatives. A ce système, nous avons substitué pour la Belgique le système des zones. Dans d'autres pays on a admis le système de la taxe fixe. Je ne pense pas qu'on puisse l'appliquer de suite en Belgique ; mais je crois que le gouvernement pourrait bien faire étudier quel serait le résultat d'un pareil système appliqué aux transports existants et aux transports qu'on aurait en perspective avec un tarif basé sur deux zones d'exploitation .

Il est évident, en matière d'exploitation de chemin de fer, que vous pouvez transporter plus économiquement à 10 lieues en une fois qu'à une lieue en dix fois. Or, il est facile de comprendre combien serait avantageux, combien il tendrait à rapprocher les lieux de production des centres de consommation et à niveler les conditions de la vie, un système de tarif qui consisterait à établir des prix en raison inverse du parcours.

Le gouvernement fera de ces deux questions ce qu'il jugera convenable ; mais je n'ai pas cru pouvoir me dispenser d'y donner une certaine publicité.

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Le sujet que vient de traiter l'honorable membre est extrêmement sérieux : il touche à des questions de la plus haute importance.

Le gouvernement en fera, sans nul doute, l'objet d'une étude toute spéciale ; mais, je dois dès à présent présenter une courte observation qui suffira pour faire voir de quelles difficultés est entourée l'application de l'idée qui est suggérée.

L'honorable M. Prévinaire voudrait voir appliquer aux transports par le chemin de fer le système en vigueur pour le transport des lettres. Il est possible que ce système, pris dans l'ensemble de son application, donnerait en moyenne des résultats avantageux, mais par cela même qu'il ne serait pas avantageux d'une manière générale et absolue, il en résulterait que les commerçants, les industriels qui en retireraient un bénéfice le trouveraient excellent, tandis que les autres ne le trouveraient certainement pas de leur goût.

Voilà donc une première difficulté, je me borne à la signaler. Il en est d'autres encore que j'entrevois dès maintenant, mais que je me dispense d'indiquer en ce moment. Quoi qu'il en soit, je le répète, les observations de l'honorable membre seront prises en très sérieuses considérations.

M. Vermeire. - J'ai remarqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous discutons en ce moment, que le tarif de 1848 donne de bons résultats. La loi du 1er mai 1834 stipule, par un de ses articles, que les péages sur les chemins de fer, pour le transport tant des voyageurs que des marchandises, seront réglés par une loi. Je n'entrerai pas pour le moment dans l'examen de la question de savoir quel serait le meilleur mode à adopter pour le transport des marchandises ; mais je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il ne lui serait pas possible de présenter un projet de loi qui déterminât définitivement les péages sur les chemins de fer pour le transport des marchandises. Si le tarif actuellement en vigueur donne de bons résultats, pourquoi ne pas le rendre définitif, en y introduisant les améliorations dont l'expérience a démontré l'utilité ? Si la législation était sous ce rapport rendue définitive, nous ne verrions pas, constamment et à des époques périodiques, se renouveler les discussions que provoquent les transports par chemins de fer et par canaux. Ces deux objets devraient être réglés définitivement par une même loi. Je recommande au gouvernement de porter ses investigations sur cette question.

M. Prévinaire. - Je remercie M. le ministre des travaux publics d'avoir bien voulu me promettre d'examiner l'idée que j'ai émise tout à l'heure ; mais je dois un mot de réponse à ce qu'il a dit en ce qui concerne les difficultés dont la réalisation de cette idée lui semble entourée.

M. le ministre nous a dit qu'il faudrait procéder par moyennes. Rient n'est plus vrai ; et si M. le ministre a supposé que je voudrais faire supporter par les transports à courte distance les avantages qu'obtiendraient les transports à grande distance, il a évidemment raison ; mais telle n'est nullement mon intention : je n'ai pas du tout entendu grever certains transports à l'avantage de certains autres.

Je crois que si le gouvernement adoptait une taxe spéciale pour les grands rayons, il trouverait, dans l'augmentation de trafic qui en résulterait, une large compensation à la réduction de la taxe. Les mêmes considérations ont été exposées à l'occasion de la réforme postale et cette réforme a produit le résultat que j'indique ici.

Il est évident que, quand on considère le service que rend le chemin de fer, on doit reconnaître que ce service est beaucoup plus rémunéré par celui qui le reçoit, quand if s'agit d'une longue distance, que quand il s'agit, d'une distance plus courte. Plus la distance est longue, plus, par conséquent, la taxe devrait diminuer, toute proportion gardée.

Vote de l’article unique

Il est procédé a» vote par appel nominal sur l'ensemble de l'article unique du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 72 membres présents.

Ces membres sont : MM. Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, Frison, Godin, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Notelteirs, Orban, Orts, Pierre, Pirmez, Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Wanderpepen, Ansiau, Anspach, Coomans, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, Dechentinnes, de Haerne, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, da Theux, Devaux, d'Hoffschmidt et Verhaegen.

Vote de l’article unique

Le projet de loi est ainsi conçu :

« Art. unique. La loi du 10 juillet 1832, sur les concessions de péages (Bulletin officiel, n°549, LIII), est prorogée au 1er janvier 1860.

« Néanmoins, aucun canal, aucune ligne de chemin de fer, destinés au transport des voyageurs et des marchandises, de plus de dix kilomètres de longueur, ne pourront être concédés qu'en vertu d'une loi. »

M. Pirmez. - Je dois faire remarquer que la section centrale propose un amendement au projet du gouvernement. Elle propose de supprimer les mots : « destinés au transport des voyageurs et des marchandises. »

(page 188) M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Je me rallie à cet amendement.

- Personne ne demandant plus la parole ; il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.

Ces membres sont : MM. Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Godin, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Notelteirs, Orban, Orts, Pierre, Pirmez, Pirson, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Saeyman, Savart, Thierry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Wanderpepen, Ansiau, Anspach, Coomans, Coppieters 't Wallant,. Crombez, Dautrebande, de Bast, de Boe, de Breyne, Dechentinnes, de Haerne, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt et Verhaegen.

Dépôt

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre un projet de loi ayant pour objet la révision des lois relatives au transit.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; la Chambre en ordonne l'impression et la distribution et le renvoie à l'examen des sections,

Dépôt

M. le ministre des travaux publics (M. Partoes). - Le Roi m'a chargé de vous présenter un projet de loi tendant à accorder la concession d'un chemin de fer d'Eecloo à Gand. Cette concession est accordée purement et simplement sans aucune espèce de garantie du gouvernement.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et distribué. La Chambre le renvoie à l'examen des sections.