Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 23 janvier 1858

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Crombez procède à l'appel nominal à 3 heures,

M. Vander Stichelen lit le procès-verbal de la séance d'hier.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Crombez présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.

« Le conseil communal de Bruges présente des observations contre la fixation d'un taux différentiel pour les traitements des professeurs des athénées royaux et contre le mode de répartition du minerval. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur de Stoop demande la révision du droit de patente des meuniers et des huiliers. »

- Même renvoi.

« Le sieur L.-H.-J. Craenen, demeurante Ixelles, né à Sittard (partie cédée du Limbourg), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

« Des habitants de Bioul demandent la réforme de la loi sur la milice, dans le sens des enrôlements volontaires. »

« Par 52 pétitions, des habitants d'Herquegies, Beausaint, Hotton, Hampteau, Laforêt, Tirlemont, Ville-Dubois, Falisolle, Beaumont, Boorsheim, Malèves-Ste-Marie-Wastinnes, Hannut, Rosières, Wardin, Pepinster, Gouy-lez-Piéton, Vielsalm, Oreye, Walhain-St-Paul, Ogy, Cul-des-Sarts, Assesse, Ertvelde, Moen, Rumbeke, Genappe, Mariembourg, Marche, Tillet, Robelmont, Roux, Estaimpuis, Marlinne, Sichem, Sugny, Estinnes-au-Mont, Seneffe, Ceroux-Mousty, Gottignies, Sinsin, Wardin, Lapscheure, les sieurs Vanweert, Sinon, Wiot, Libert et la dame Hardenne font la même demande. »

- Renvoi à la commission des pétitions, avec prière d'un prompt rapport.

« Le sieur Jacobs réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une créance à charge de l’État. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Les chefs de bureau et employés des commissariats d'arrondissement de Namur, Dinant et Philippeville prient ta Chambre d'améliorer leur position. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur.

M. Sabatier (pour une motion d’ordre. - Messieurs, la Chambre, sur la proposition de l'honorable M. Vermeire, a prononcé hier le renvoi à la commission des pétitions d'une pétition de marchands de charbons et de propriétaires de bateaux, ayant pour but le dégrèvement des péages sur le canal de Charleroi.

Je ferai remarquer que cette pétition a déjà été envoyée, dans la séance du 21 décembre dernier, à la commission permanente d'industrie. Je demande que la Chambre maintienne sa première décision et laisse à cette commission le soin de faire le rapport. Je demande ensuite que la commission soit priée de formuler et de présenter ses conclurions dans un bref délai.

M. Ch. Lebeau. - J'appuie ces deux propositions.

- Adopté.

Projet de loi augmentant le personnel des tribunaux d’Anvers et de Namur

Rapports de pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Lille, le 12 janvier 1858, la dame Lehouque réclame l'intervention de lâ Chambre pour être admise à jouir du bénéfice de la loi du 18 décembre 1857, relative à la veuve qui se remarie.

Messieurs, la prétention de cette dame est tout simplement de faire donner par la Chambre un effet rétroactif à la loi sur les pensions des veuves et orphelins. Je ne crois pas que la Chambre soit disposée à entrer dans cette voie. C'est pour l'avenir que la Chambre a décidé qu'il serait accordé une partie de leur pension aux veuves qui se remarieraient. La pétitionnaire s'étant remariée sous le régime de l'ancienne loi, il n'y a pas lieu de donner un effet rétroactif à la loi nouvelle et d'accueillir la demande de la dame Lehouque. Déjà la pétitionnaire s'était adressée au Sénat, qui a accueilli sa demande par l'ordre du jour. C'est aussi ce que j'ai l'honneur, de proposer au nom de la commission des pétitions.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Dolhain, le 11 mars 1857, des habitants de Dolhain signalent des abus dans l'administration des douanes et dans l'administration forestière.

Messieurs, quant à cette pétition, une observation a été faite au sein de la commission : c'est qu'il semblait que cette pétition, conçue en termes assez malveillants pour l'administration, était apocryphe. Les renseignements demandés au bourgmestre et aux échevins ont établi que réellement cette pétition était revêtue de fausses signatures. Votre commission après s'être assurée de ce fait par la déclaration des bourgmestre et échevins qui se trouve au dossier, vous propose le renvoi de la pétition au ministre de la justice afin de poursuivre ceux qui se permettent d'envoyer à la Chambre des pétitions revêtues de fausses signatures.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'avril 1857, des propriétaires dans le canton du Rœulx demandent la révision de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat.

Messieurs, la question que soulève cette pétition a été longuement agitée ; déjà à plusieurs reprises j'ai eu l'honneur de faire rapport sur des pétitions demandant la révision de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat ; votre commission se borne à vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre de la justice.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Flémalle-Grande, le 19 avril 1857, des propriétaires à Flémalle-Grande demandent que les candidats notaires en stage soient nommés notaires suivant l'ordre d'ancienneté, à l'exclusion de tous autres, et que les notaires soient répartis dans les cantons en raison- de la population.

La commission propose le même renvoi que pour la précédente.

- Ce renvoi est ordonné.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Tirlemont, le 28 février 1857, les membres du conseil communal et plusieurs autres habitants de Tirlemont demandent l'uniformité du ressort des notaires.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Boncelles, le 24 mars 1857, des propriétaires à Boncelles demandent que les candidats notaires soient nommés notaires par ordre d'ancienneté et que les notaires soient répartis dans les communes à raison de la population.

Même demande de propriétaires à Flémalle-Haute.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Hollain, du 12 mars 1857, des habitants de Hollain demandent que la juridiction de tous les notaires s'étende à leur arrondissement judiciaire.

Même demande d'habitants de Roncy et de Bleharies.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 février 1857, plusieurs notaires à Bruxelles proposent des mesures pour améliorer la position des notaires et demandant le rétablissement du cautionnement.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

M. Rodenbach. - Je crois devoir appuyer la pétition de plusieurs (page 122) notaires de Bruxelles, dont l'analyse vient d'être faite. Je sais parfaitement bien, messieurs, que les bons notaires n'ont pas besoin de fournir de cautionnement ; leur moralité bien connue est une garantie suffisante pour les particuliers qui leur confient la gestion de leurs intérêts. Mais les faits qui se sont produits depuis quelques années, les condamnations dont certains notaires ont été frappés démontrent toute l'opportunité de la mesure qui est réclamée par quelques notaires de Bruxelles. Au surplus, tout le monde sait que la condition du cautionnement existait autrefois ; ce n'est donc pas une innovation que l'on propose ; on demande une mesure qui a existé déjà et qui est réclamée dans l'intérêt général du public.

. J'appuie donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice, avec prière d'examiner mûrement la question.

- Les conclusions sout mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. -Par pétition datée de Blaugies, le 18 février 1857, le sieur Mathieu, praticien vétérinaire, à Blaugies, demande d'être admis à l'examen pour obtenir la qualité de maréchal vétérinaire, ou du moins d'être autorisé à traiter les chevaux et les bestiaux malades, en attendant l'arrivée d'un médecin vétérinaire.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, la veuve Legon, tenant estaminet à Ypres, se plaint de ce que le colonel du 2ème de ligne a interdit aux militaires de son régiment l'entrée de cette maison.

Messieurs, les motifs qui ont engagé M. le colonel du 2ème régiment de ligne à interdire aux militaires de son régiment l'entrée de l'estaminet de la veuve Legon, sont certainement très fondés et particulièrement basés sur l'intérêt même de ses hommes. La résolution qu'il a prise témoigne de toute la sollicitude de ce chef de corps pour les hommes placés sous ses ordres. Il ne serait peut-être pas très opportun de faire connaître ces motifs.

Messieurs, il faut dans l'armée de la discipline ; nous devons louer les officiers qui veillent au bien-être de leurs soldats, et certainement c'est à l'honneur de l'honorable colonel d'avoir interdit à ses hommes l'entrée d'un lieu qu'il croyait nuisible peut-être aux mœurs et à la santé de ses hommes.

Tout en rendant justice aux bonnes intentions de l’honorable colonel dont le dévouement et la bienveillance pour ses hommes sont parfaitement connus de tout le monde, la commission des pétitions a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 7 mai 1857, le sieur Wesler demande une loi portant que, pour être nommé président d'un tribunal de commerce, on doit avoir rempli les fonctions de juge pendant dix années.

Régulièrement le sieur Wester s'adresse, chaque session, à plusieurs reprises à la Chambre par des pétitions plus ou moins fondées, mais qui ne sont pas toujours marquées au coin de la saine raison. Il existe au dossier une lettre d'un employé supérieur des accises où je lis que le sieur Wester a été mis en non-activité de service par suite d'un dérangement de ses facultés intellectuelles. Cette seule considération doit suffire pour que la Chambre adopte l'ordre du jour que j'ai l'honneur de lui proposer au nom de la commission des pétitions.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 1er mai 1857, le sieur Tulpinck réclame l'intervention de la Chambre pour être mis en possession de biens dépendants d'une succession à laquelle il dit avoir des droits.

Comme cette affaire regarde les tribunaux, la Chambre ne trouvera probablement pas à propos de s'occuper de cette pétition et votre commission a en conséquence l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Etichove, le 11 avril 1857, les membres du conseil communal et des habitants d'Etichove demandent que les élections aux Chambres et au conseil provincial aient lieu dans la commune.

M. E. Vandenpeereboom. -Dans la pétition dont il vient de vous être fait rapport, et dans les suivantes, il s'agit de vote à la commune ; c'est-à-dire, non pas de réformer, mais de déformer la loi électorale. J'ai été quelque peu étonné de voir, en ce moment, arriver de telles réclamations ; mais j'ai compris la chose en recherchant la date de ces pétitions.

Celle-ci est datée du 11 avril, et les autres du 28 avril 1587. Je me suis aperçu, dès lors, que ces documents sont des instruments de guerre qui ont fait long feu ; des traites tirées sur des défunts, que les héritiers de ces défunts ne voudront pas acquitter, je l'espère, (interruption.)

Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur doit signifier que la Chambre prie le chef de ce département ministériel de prendre en considération la demande des pétitionnaires.

Or je ne pense pas que tel puisse être le vœu de la Chambre, constituée comme elle l'est en ce moment.

Je serais disposé à proposer l'ordre du jour pour toute pétition semblable de date récente, mais comme les pétitionnaires ont cru s'adresser à une majorité autre que celle qui existe aujourd'hui, je demande le dépôt au greffe.

M. Rodenbach. - Au bureau des renseignements.

M. E. Vandenpeereboom. - Oui, dans ces limbes du greffe.

M. Lebeau. - Je crains, M. le président, que toute autre mesure que l’ordre du jour n'induise certaines parties du pays en erreur et ne perpétue cette espèce de pétitionnement que je voudrais ne pas caractériser aujourd'hui. Dans l'intérêt de la tranquillité du pays, je demande l'ordre du jour.

M. de Theux. - Messieurs, je désirerais savoir si la Chambre a l'intention d'adopter l'ordre du jour pour toutes les pétitions qui ont une date antérieure aux élections du 10 décembre.

- Plusieurs membres : Non ! non !

M. de Theux. - Eh bien, messieurs, dans ce cas, je m'oppose à l'ordre du jour, qui est, à mon avis, une décision injurieuse pour les pétitionnaires.

Il y a, messieurs, des sujets de plainte très graves contre le système électoral actuel, et accueillir ces plaintes par l'ordre du jour, cette mesure serait difficilement comprise par le pays.

Du reste, messieurs, vous en déciderez sous votre responsabilité.

M. Vander Donckt. - J'ai demandé la parole uniquement pour justifier la commission des pétitions de ce que le rapport n'a pas été fait avant la dissolution. Vous vous rappellerez, messieurs, qu'au mois de mai les préoccupations de la Chambre étaient telles, que je n'aurais nullement été admis à présenter des rapports de pétitions. A peine souffrait-on quelques prompts rapports, et il fallait que les pétitions eussent un caractère d'intérêt tout à fait spécial. Si donc le rapport n'a pas été fait plus tôt, cela a dépendu de la Chambre et non pas de la commission des pétitions.

M. Lebeau. - M. le président, c'est pour qu'il y ait une franchise entière dans les actes de la Chambre, que je demande l'ordre du jour. Le dépôt au bureau des renseignements a une signification sérieuse ou il n'en a pas ; s'il n'a pas de signification sérieuse, si ce n'est qu'un acte de politesse, nous ne sommes pas ici pour faire des actes de politesse. Nous sommes ici pour faire des choses sérieuses, pour écarter du pays ce qui n'est qu'un brandon de discorde. Je demande que cette cause d'agitation ne soit point perpétuée.

Je demande que la Chambré déclare formellement qu'elle n'a nulle envie de s'occuper de cette question, qu'elle la croit inopportun et dangereuse. Je demande que la Chambre, ouvertement et avec franchise, prononce l'ordre du jour.

Le dépôt au bureau des renseignements est un commencement de prise en considération ou ce n'est qu'un simple acte de politesse. Or je le répète, nous ne sommes pas ici pour faire des actes de politesse sur le sens desquels le pays pourrait se tromper.

Je maintiens ma demande d'ordre du jour dans l'intérêt de la paix publique pour faire cesser une cause d'agitation qui n'a été que trop longtemps maintenue.

M. de Theux. - Messieurs, c'est une singulière manière de procéder que d'accueillir par l'ordre du jour des pétitions qui ont pour objet un grand intérêt. Mais là n'est pas la question. Il s'agit de savoir si les pétitionnaires ont des griefs sérieux à articuler ; or, il est évident qu'ils ont des griefs sérieux à articuler, puisqu'ils s'adressent à cette Chambre.

Je me rappelle qu'à une autre époque, avant 1830, on accueillait aussi avec beaucoup de dédain les pétitions qui avaient un caractère politique. Ces pétitions, si mal accueillies, ont cependant produit leur effet. Le gouvernement des Pays-Bas a finalement compris qu'il y avait quelque chose à faire relativement aux plaintes signalées aux états généraux, et il était entré dans la voie des réparations.

La majorité peut prendre telle décision qu'elle voudra ; quant à moi, je voterai pour les conclusions de la commission des pétitions. Si M. le ministre de l'intérieur croit n'avoir rien à faire de cette pétition, soit : nous n'avons pas d'initiative à lui imposer à cet égard. Mais accueillir des pétitions de ce genre par l'ordre du jour, c'est un procédé qui me paraît avoir un caractère odieux.

M. E. Vandenpeereboom. - Si je m'oppose au renvoi de la pétition à M le ministre de l'intérieur, c'est par le motif que si la Chambre la renvoie à M. le ministre de l'intérieur, ce ne peut être que pour que ce haut fonctionnaire t'examine et y donne suite. Telle ne saurait être l'intention de la Chambre, j'en ai la conviction intime.

J'ai demandé le dépôt au bureau des renseignements, parce que la pétition a été adressée à une autre Chambre que celle-ci ; mais, je le déclare franchement, je n'éprouve aucune difficulté à me rallier à l'ordre du jour proposé par l'honorable M. Lebeau, puisque mon intention était de demander l'ordre du jour sur les pétitions du même genre qui nous arriveraient postérieurement. Car de telles pétitions ne peuvent servir qu'à entretenir dans le pays une agitation factice et stérile, puisque, dans ce moment, de tels vœux ne peuvent pas aboutir.

M. Devaux. - Messieurs, j'appuie l'ordre du jour parce que je suis contraire à la demande des pétitionnaires et que l'objet de leur pétition n'a été formellement appuyé par personne, que personne ici n'a (page 123) ouvert une discussion en faveur du changement qu'ils demandent à la loi électorale.

On parle des pétitions envoyées aux états généraux avant 1850 : mais à cette époque on ne craignait pas de soutenir la demande des pétitionnaires dans les Chambres et de provoquer une discussion à ce sujet. Si l'on ne veut pas que nous écartions par l'ordre du jour des demandes auxquelles nous croyons qu'il n'y a pas lieu de satisfaire, qu'on nous prouve qu'elles méritent un autre accueil et qu'on ouvre une discussion pour les appuyer ; mais on ne peut demander à ceux qui désapprouvent ces pétitions et qui désirent faire connaître leur opinion par leur vote, d'en émettre un qui pourrait être interprété d'une manière douteuse. C'est ce qui arriverait probablement si nous prenions tout autre conclusion que l'ordre du jour.

Il faut donc ou voter immédiatement l'ordre du jour ou que ceux qui soutiennent les pétitions fassent connaître leur opinion et engagent le débat.

M. Malou. - Messieurs, je crois en effet que personne dans la Chambre n'est préparé en ce moment au débat qui s'élève. Sans doute, nous nous sommes tous plus ou moins occupés de la question de savoir s'il y a des changements à apporter au mode suivi depuis 1831 pour émettre les suffrages. Mais si j’ai bon souvenir, plusieurs rapports ont déjà été faits sur de nombreuses pétitions qui étaient arrivées à la Chambre...

M. Devaux. - On n'a jamais discuté.

M. Malou. - Veuillez me permettre d'expliquer ma pensée ; nous sommes plus près d'être d'accord que vous ne le croyez.

Je disais que, d'après mes souvenirs, d'autres pétitions sont arrivées à la Chambre et que des rapports ont été faits. Eh bien, je me rallie entièrement à la proposition que vient de faire l'honorable M. Devaux, de réunir tous ces rapports, de nous en distribuer le bulletin et de statuer, à un jour fixé par la Chambre sur le point de savoir s'il faut prendre ces pétitions en quelque sorte en considération, en les renvoyant à M. le ministre de l'intérieur, car je reconnais que c'est là le caractère du renvoi fait par la Chambre, ou bien de les enterrer au greffe, en en ordonnant le dépôt au bureau des renseignements, ou bien de les proscrire d'emblée par un dédaigneux ordre du jour.

Je crois que l'ordre du jour, prononcé en ce moment, n'aurait pas d'autre caractère. Et en effet depuis que j'ai l'honneur de faire partie de cette Chambre, je n'ai jamais vu appliquer l'ordre du jour qu'à des pétitions qui étaient inconvenantes ou absurdes.

Les pétitions dont il s'agit en ce moment ne sont ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux cas. Et ce serait un ordre du jour sans débat sur le fond ; ce serait une espèce de blâme.

L'honorable membre demande le débat, je le demande comme lui. Je propose formellement de réunir les rapports faits antérieurement, et qui datent, par exemple, de la dernière session, et puisqu'il y en a beaucoup de nouveaux, d'imprimer et de distribuer ces rapports ; je demande que la Chambre fixe ensuite un jour pour discuter les rapports.

- La discussion est close.

M. le président. - Il y a plusieurs propositions ; la demande d'ordre du jour doit avoir la priorité ; je mets l'ordre du jour aux voix.

- Des membres : L'appel nominal !

Il est procédé à cette opération.

61 membres répondent à l'appel.

41 répondent oui.

20 répondent non.

En conséquence, l'ordre du jour est adopté.

On répondu oui : MM. Ansiau, Anspach, Coppieters ’t Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Boe, de Bronckart, de Lexhy, Delfosse, de Luesemans, de Moor, de Paul, de Perceval, de Renesse, Devaux, de Vrière, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grosfils, Jacquemyns, Joseph Jouret, Laubry, Charles Lebeau, Joseph Lebeau, Lesoinne, Orban, Orts, Pirmez, Prévinaire, Rogier, Sabatier, Savart, Tesch, Thiéfry, Alphonse Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Stichelen, Van Iseghem et Verhaegen.

Ont répondu non : MM. Coomans, de la Coste, de Mérotle-Westerloo.de Naeyer, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Dumortier (Henri), d'Ursel, Julliot, Landeloos, Magherman, Malou, Moncheur, Rodenbach, Tack, Vander Donckt, Van Renynghe et Verwilghen.

M. le président. - La parole est continuée à M. le rapporteur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, les pétitions qui terminent le feuilleton ont trait au même objet : le vote à la commune. La chambre vient d'adopter l'ordre du jour sur la première pétition ; il me semble que la même décision doit s'appliquer aux autres pétitions.

M. de Theux. - L'ordre du jour prononcé sur une de ces pétitions ne doit pas empêcher la Chambre de statuer sur les autres pétitions L’honorable rapporteur me paraît donc devoir continuer à présenter ses conclusions, et la Chambre doit continuer à statuer.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Je reprends donc le feuilleton.

Par pétition datée de Zoersel, le 22 avril 1857, des habitants de Zoersel demandent que les élections aux Chambres aient lieu dans la commune.

Même demande d'habitants de Vremde. Waerloos, Stabroeek, Wilmarsdonck, Contich, Pulle, Borsbeek, Hove, Saint-Léonard, Boom, Edeghem et Emblehein.

La commission propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.

Ce sont les mêmes demandes ; la Chambre a statué sur les premières, elle adoptera naturellement sur celles-ci la même décision que pour les autres.

La commission propose pour ces dernières comme pour les autres le renvoi au ministre de l'intérieur.

M. J. Lebeau. - Je propose l'ordre du jour.

M. Coomans. - On s'y oppose, on trouve cette résolution injurieuse pour les pétitionnaires, voilà tout.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Vous pouvez prendre la parole pour discuter la question.

M. Coomans. - Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais qu'y provoque je dirai ce qui j'ai sur le cœur ; j'ai été fort surpris de voir la majorité se prononcer pour l'ordre du jour après le discours de M. Devaux qui nous provoquait à la discussion et après la réponse de mon honorable ami M. Malou qui déclarait, eu notre nom à tous, que nous étions profs à aborder cette discussion au jour que la Chambre voudrait fixer. Ce n'est pas en prononçant l’ordre du jour que vous nous ferez croire à votre désir de discuter les pétitions pour la réforme électorale.

M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Discutez maintenant !

M. Coomans. - Si la discussion peut être sérieuse maintenant, nous ne nous y opposons pas. Mais il est évident que ce n'est pas possible ; si vous voulez réellement une discussion approfondie, fixez un jour comme l'a proposé M. Malou, mais alors ne prononcez pas l'ordre du jour, lequel est injurieux pour les pétitionnaires.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je demanderai à M. le rapporteur s'il n'y a pas d'autres pétitions sur le même objet ; s'il y en avait d'autres, quand on en rendra compte, les honorables membres qui veulent une discussion sur l'objet de ces pétitions pourront demander la parole. Mais aujourd'hui, il y aurait inconséquence de la part de la Chambre, après avoir prononcé l'ordre du jour sur une pétition, de prendre une autre décision sur d'autres pétitions de même nature. Nous ne voulons pas étouffer la discussion sur des questions semblables ; mais quant à présent, je demande que la Chambre maintienne la décision qu'elle vient de prendre.

M. Vander Donckt. - Je ne pense pas que la Chambre puisse revenir, à propos de ces pétitions, sur la décision qu'elle a prise à l'égard d'autres pétitions ayant le même objet.

Pour le moment, je ne connais pas d'autre pétition de même espèce que celles sur lesquelles je viens de faire le rapport. Il y a un dossier de pétitions qui n'a pas encore été compulsé, que la commission est appelée à se distribuer dans peu de jours ; peut-être s'y en trouve-t-il une ou plusieurs, peut-être aussi en viendra-t-il prochainement ; mais pour le moment toutes celles qui étaient relatives à cet objet ont été comprises dans le feuilleton qui vous a été distribué.

M. Orts. - Messieurs, je pense que la Chambre doit maintenir la décision qu'elle a prise. Elle ne peut pas, après avoir prononcé l'ordre du jour sur des pétitions, revenir sur sa décision et prendre une autre résolution sur d'autres pétitions identiques, à ce point qu'il y a identité matérielle dans la rédaction. Ce sont les mêmes formules. (Interruption)

Je ne trouve pas que ce soit un mal, mais je constate le fait. Je crois que la Chambre, en maintenant sa décision, fera une bonne chose ; elle arrêtera un pétitionnement qui, dans l'opinion de la majorité, présente des dangers.

La discussion de la question qu'il soulève n'a pas dans cette Chambre le même danger qu'on pétitionnement au moyen duquel on voudrait agiter le pays. Si on la veut, cette discussion, je l'aborderai volontiers, mais pas aujourd'hui.

Pour ceux qui tiennent à soulever ce débat, l'occasion se présentera naturellement lors de la discussion du budget de l’intérieur. A ce budget se rattachent toutes les questions de politique intérieure ; on pourra lorsqu'on le discutera, examiner les questions relatives à notre système électoral. Au reste, si cela convient à ceux qui cherchent l'occasion de discuter la question soulevée par les pétitions dont il s'agit, il ne leur sera pas difficile de faire arriver à la Chambre une de ces pétitions dont la formule est toute faite, le jour où cela leur conviendra.

M. de Theux. - Je dois relever un mot de l'honorable préopinant ; il a dit qu'on agitait le pays au moyen de pétitions demandant la réforme électorale. Messieurs, si le pays est agité, ce n'est pas à la réforme électorale qu'il faut l'attribuer. Avec cette accusation banale, on peut écarter toute espèce de pétition. Il n'y a pas d'agitateur parce que plusieurs pétitions se présentent sous la même formule. Quand on a la même chose à demander, les raisons étant les mêmes, il est tout naturel qu'on le fasse dans les mêmes termes, que la formule soit la même.

(page 124) La Chambre adoptera la décision qu'elle jugera convenable ; tout à l'heure j'ai repoussé l'ordre du jour, je le repousse encore, la Chambre décidera comme elle voudra.

M. Malou. - Il semble d'après d'honorables membres qu'on provoque une agitation factice au moyen d'un pétitionnement demandant la réforme électorale, et les pétitions dont il s'agit remontent, si j'ai bien entendu l'honorable rapporteur, au printemps de l'année dernière.

- La discussion est close ; l'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

Projet de loi approuvant le traité de commerce et d’amitié conclu avec la Perse