(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 841) M. Crombez procède à l'appel nominal à 1 heure et quart.
M. Calmeyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Tulpinck transmet des renseignements au sujet d'une succession dont il se trouve évincé. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Rochefort réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'exécution des fondations Jacquet. »
- Même renvoi.
« Le sieur Louis-André Cavayé prie la Chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le sieur Edouard-Hans-Chrétien Delfs, capitaine de navire de commerce à Anvers, né à Gluckstadt (Holstein), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Hoffbauer, milicien congédié pour infirmité contractée au service, demande une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des officiers pensionnés prient la Chambre de décider si les dix années de services accordés par la loi du 27 mai 1856 doivent être comptées indépendamment de tout autre service déjà acquis. »
- Même renvoi.
« Le bourgmestre, les échevins et des habitants de Smeerhebbe-Vloersegem demandent que le ressort des notaires soit étendu à l'arrondissement judiciaire. »
« Même demande d'habitants de Paricke. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Langemarcq prient la Chambre d'allouer au budget des travaux publics un crédit suffisant pour assurer l'exécution des travaux destinés à faciliter la navigation sur le canal d'Ypres à l'Yser. »
- Renvoi à la section centrale du budget des travaux publics.
« Les sieurs Vander Voort, Wyk et autres membres directeurs du comité central flamand déclarent protester contre le projet de loi sur les jurys d'examen amendé par la Chambre. »
M. de Brouckere. - Je viens d'entendre l'analyse d'une pièce qui me paraît mériter l'attention de la Chambre. Si elle a pour but de demander quelque chose, je crois qu'il y a lieu de la renvoyer à la commission des pétitions. Mais j'entends qu'on annonce l'envoi d'une pièce qui a pour but de protester contre un vote de la Chambre. Je ne pense pas qu'il appartienne à qui que ce soit de protester contre un vote émis par la majorité. Si donc la pièce n'a pas d'autre but que de protester, je demande que la Chambre passe à l'ordre du jour.
M. Vandenpeereboom. - Je n'ai pas connaissance du contenu de la pièce dont l'analyse vient d'être présentée, je ne puis donc, et la Chambre ne le peut pas plus que moi, juger si elle est rédigée en termes inconvenants Mais je dois m'opposer à la proposition de M. de Brouckere, qui demande que la Chambre passe immédiatement à l'ordre du jour.
Jamais il n'a été procédé de cette manière ; les pétitions sont d'ordinaire renvoyées à la commission qui les examine, et lorsque ces pièces sont conçues en termes peu convenables, cette commission propose l'ordre du jour.
Je demande qu'on suive les précédents et que la pétition qui l'ait l'objet de ce débat soit renvoyée à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
M. Dumortier. - Je me suis toujours montré partisan de tout ce qui pouvait contribuer au développement de la langue flamande, mais je ne puis admettre, sous aucun rapport, que qui que ce soit vienne protester contre le vote de l'assemblée. Autrefois des actes semblables n'arrivaient pas même jusque sur le bureau de la Chambre ; mais de qui que puisse venir une protestation, la Chambre manquerait à sa dignité si elle hésitait un seul instant à admettre la proposition de l'honorable M. de Brouckere.
Je viens d'entendre demander la lecture de la pièce. Je m'oppose à ce qu'elle ait lieu, car si la pièce était lue, elle serait insérée aux Annales parlementaires.
Or si vous jugez que vous ne pouvez ni prendre en considération ni examiner une protestation contre vos votes, vous ne pouvez pas la laisser insérer aux Annales parlementaires. Je me réfère à l'analyse qui vient d'être faite, il me suffit qu'on proteste contre nos décisions pour que j'appuie l'ordre du jour.
Une protestation n'est pas une pétition ; chacun a le droit de pétition ; personne n'a le droit de protestation contre les votes de l'assemblée.
M. Lebeau. - Je crains que la Chambre ne cède à un sentiment de susceptibilité que je comprends que doive soulever le mot de protestation. Cependant je pense que le précédent que nous allons poser aura assez d'importance pour que nous devions nous y arrêter un instant et que nous ne prenions une résolution qu'avec réflexion et maturité.
Je pense que si nous repoussons la pièce uniquement parce qu'elle contient une protestation, nous le faisons sans en connaître le caractère, sans savoir si les termes dans lesquels elle est conçue méritent une mesure aussi grave que celle qu’on propose. Nous allons condamner de confiance sur l'analyse qu'on nous a donnée, c'est accepter de confiance l'appréciation du bureau, je ne sais pas même si c’est le bureau qui fait l'analyse des pièces. Or, quel est le pouvoir régulier de la Chambre chargé d'apprécier non seulement le fond, mats la forme d'une pétition ?
Messieurs, est-ce qu'une protestation a un caractère tellement facile à saisir que personne ne puisse s'y tromper ? Est-ce que ce qui paraît protestation à l'un ne peut pas paraître à d'autres une pétition conçue dans des termes peut être un peu vifs, peu respectueux pour la Chambre, mais qu'excuseraient la gravité de la matière, les circonstances sous l'empire desquelles les pétitionnaires ont écrit, et qui décèleraient de leur part une plus grande préoccupation pour le fond que pour la forme ?
Je crois que c'est à la commission des pétitions à juger de cela. Si la commission, après s'être recueillie, après avoir examiné, vient nous dire qu'il y a réellement protestation, qu'il y a manque de respect pour la Chambre, nous émettrons alors notre vote en parfaite connaissance de cause.
Je demande donc le renvoi à la commission des pétitions. Je ne suis pas suspect, je sais à peu près ce que contient la pétition. Mais je crois que ce serait manquer au droit de pétition, au droit inscrit dans la Constitution que de prendre une décision ab irato et sans avoir aucun renseignement de la commission des pétitions qui est instituée pour juger non seulement du fond, mais aussi de la forme des pétitions.
Je demande le renvoi à la commission des pétitions et un rapport urgent.
M. de Brouckere. - Toute la question la voici : la pièce dont on vient de parler est-elle une pétition ? On ne l'annonce pas commis une pétition. Si le bureau veut changer l'analyse qui nous a été présentée, qu'il déclare que c'est une pétition et je retire ma motion, mais si l'on maintient l'analyse et si cette pièce est annoncée à la Chambre comme étant une protestation et non une pétition, il n'y a pas lieu de renvoyer la pièce à une commission quelconque.
C'est sans doute un devoir pour nous de respecter le droit de pétition. Une commission nommée chaque mois par les sections est chargée d'examiner les pétitions. Mais les protestations contre un vote de la Chambre, je crois qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer à une commission. Nous n'avons pas de commission pour examiner les protestations.
On nous dit : Vous vous en rapportez donc au bureau de la Chambre ? Oui, je m'en rapporte au bureau. Le bureau fait l'analyse des pièces qui arrivent, il nous a fait l'analyse de cette pièce et il l'annonce comme une protestation. Les protestations ne doivent être renvoyées à aucune commission.
Du reste la distinction est bien facile à faire. Je demande si la pièce qu'on a analysée a un but ? Demande-t-elle quelque chose ? Si la pièce a pour but de demander quelque chose, je retire ma motion. Si elle n'a pas pour but de demander quelque chose, mais seulement d'exprimer un mécontentement contre un vote émis par la Chambre, je maintiens ma motion.
M. Dumortier. - Je tiens en main la pièce en question ; je viens de la prendre sur le bureau. Je puis assurer à l'assemblée qu'elle ne contient pas un mot de demande, mais qu'elle se borne exclusivement à une protestation contre ce que nous avons fait : « Les soussignés protestent de toute leur force contre la loi, etc. »
Je demande si la Chambre peut admettre que l'on vienne protester (page 842) contre ses votes ? Je vais soumettre la pièce à mon honorable collègue M. Lebeau. Il sera parfaitement édifié.
M. de Moor. - Je voulais faire la même observation que l'honorable M. Dumortier. Celte pièce est une protestation et pas autre chose.
M. Lebeau. - D'après la lecture que je viens de faire, je déclare ne pas insister pour le renvoi à la commission des pétitions.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Quetelet adresse à la Chambre un exemplaire de son rapport au ministre de l'intérieur sur les travaux de l'observatoire royal pendant l'année 1856.-
Dépôt à la bibliothèque.
M. Delfosse, retenu par une indisposition, demande un congé.
- Accordé.
- L'ordre du jour appelle la discussion du budget de la Chambre pour l'exercice 1858.
La Chambre se forme en comité secret à 2 heures et se sépare à 3 heures.