Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 10 décembre 1856

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 257) M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures.

M. Tack donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.

« Un grand nombre d'habitants de Bruges, membres d'une société, dite Burgerwelzyn, présentent des observations contre le projet de loi sur les denrées alimentaires et demandent un droit de sortie sur le bétail, le beurre et les œufs. »

M. Rodenbach. - Messieurs, cette pétition, signée par une centaine de personnes de Bruges qui font partie d'une société dite Burgerwelzyn, demandent des modifications au projet de loi sur les denrées alimentaires. Je demande que cette requête soit déposée sur le bureau pendant la discussion de ce projet.

- Cette proposition est adoptée.

« Des brasseurs, marchands de bière et cabaretiers, à Bruxelles, prient la Chambre de rejeter un droit de balance sur les graine importés dans le pays. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les denrées alimentaires.

« Des meuniers à Hérinnes, Hollenbeke, Gammerages, Herffelinghen, Haut-Croix et Bugaerden demandent à pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Il est fait hommage à la Chambre par l'administration communale de Mons d'un exemplairle du rapport fait au conseil communal sur l'administration et la situation de la ville de Mons. »

- Dépôt à la bibliothèque.

Ordre des travaux de la chambre

M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, j'ai remarqué que dans la feuille d'ordre du jour, qui nous a été distribuée ce matin, figure le projet de loi sur les denrées alimentaires. Le rapport sur ce projet de loi ne nous a pas encore été distribué, et vous savez qu'aux termes du règlement, la discussion, sauf les cas d'urgence, ne peut s'ouvrir qu’au moins trois jours après la distribution du rapport.

Il s'agit d'un projet de loi d'une extrême urgence et qui préoccupe considérablement toutes les populations des villes et même des campagnes. Il me semble que nous devons nous éclairer sur l’opinion publique en une matière qui touche de si près aux populations et qu'il serait imprudent d'aborder la discussion cette semaine. Je demande donc qu'on fixe un jour de la semaine prochaine pour la discussion de ce projet qui, vu son importance, mérite d'être examiné à jour fixe.

- Plusieurs membres. - A lundi !

- D'autres membres . - A mardi !

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Ce projet de loi doit être voté par le Sénat. Il y a urgence de le discuter le plus tôt possible. Le rapport sera distribué ce soir ; on aura le temps de l'examiner d'ici à lundi.

- La discussion de ce projet de loi est fixée à lundi.

Projet de loi créant un timbre d'endossement pour les effets de commerce venant de l'étranger

Rapports sur des pétitions

M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, à la fin de la séance d’hier, l'honorable M. de Moor a demandé la lecture ou l'impression d'une pétition adressée à la Chambre par des échevins et conseillers communaux de Cappellen, pétition relative à certains faits qui se sont passés à propos de la nomination du sous-instituteur de cette commune. La Chambre n'étant plus en nombre, aucune décision n'a pu intervenir, ni sur la proposition de l'honorable membre, ni sur les conclusions de la commission. Ces conclusions tendaient au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur avev demande d'explications promptes et complètes. Je crois, messieurs, qu'il y a lieu de reprendre la discussion qui est restée inachevée hier. Il y aurait d'abord à vider l'incident, ensuite à voter sur les conclusions du rapport.

M. de Moor. - Messieurs, il est impossible de se prononcer sur les conclusions de la commission, sans savoir ce que la pétition contient. J'ai demandé hier que la pétition fût insérée dans les Annales parlementaires ou qu'il en fût donné lecture.

M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, comme je n'avais pas relu la pétition depuis un mois, il m'était impossible hier d'émettre un avis sur la convenance de livrer à l'impression cette pièce. Je viens de la relire et je trouve qu'elle est assez insignifiante par elle-même ; que, du reste, elle contient des expressions assez malsonnantes à l'égard de fonctionnaires publics. Il me semble qu'il vaudrait mieux, avant d'en ordonner la lecture ou l'impression, d'attendre les explications de M. le ministre de l'intérieur.

M. Osy. - Messieurs, j'ai pris lecture de la pétition et je dis franchement que je regretterais fort de la voir figurer dans les Annales parlementaires. Elle renferme contre le bourgmestre et le gouverneur de la province des expressions qui ne sont pas dignes, véritablement, de personnes en place. Je ne veux donner raison ni au bourgmestre ni aux échevins, mais il ne serait pas convenable de publier une pièce semblable dans les documents officiels.

Je crois que nous devons nous borner à renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur qui nous donnera des renseignements. Il ne faut pas donner à cette affaire plus d'importance qu'elle n'en a réellement.

M. de Paul, rapporteur. - Si la Chambre le désire, je puis lire la partie de la pétition qui énonce les faits ; je passerai sous silence les observations et les expressions peu convenables.

- Plusieurs membres. - C'est cela.

M. de Paul, rapporteur. - Voici ce que disent les pétitionnaires :

« Messieurs,

« Nous, soussignés, échevins et membres de l'administration communale de Cappellen, prenons la respectueuse liberté de soumettre à votre sage appréciation les faits suivants qui se sont passés dans notre administration communale, et qui nous paraissent d'une assez haute gravité pour réclamer votre puissante intervention.

« Le sous-instituteur de cette commune, le sieur Van den Dyck, ayant offert sa démission, par suite de sa nomination à la place d'instituteur à Saventhem, l'un de nous, soussignés, le sieur Wouters proposa (séance du 19 février dernier) de faire un appel, par la voie des journaux, aux candidats qui voudraient se présenter pour l'obtention de la place vacante. Sur quoi, M. Robert, bourgmestre-président, voulant écarter cette proposition, répondit « qu'il attendait une lettre de M. le gouverneur de la province, qui prescrivait au conseil ce qu'il aurait à faire à l'occasion de cette démission. » (Sic.)

« Trois semaines s'étaient écoulées, lorsque quatre d'entre nous demandèrent la convocation expresse d'un nouveau conseil, à l'effet de pourvoir au remplacement du démissionnaire Van den Dyck. La réunion eut lieu ; mais le bourgmestre, s'appuyant sur une lettre pressante de M. le commissaire d'arrondissement, en date du 22 février, avait porté à l'ordre du jour, pour la même séance, la délibération de la proposition dudit commissaire, pour la séparation de l'école communale en deux sections, dont une pour les filles. Celte proposition, mise aux voix, fut rejetée par nous : deux membres sur neuf, hormis le bourgmestre, l'adoptèrent ; tandis que l'autre proposition, tendant à demander un nouveau sous-instituteur, fut adoptée par les mêmes voix qui rejetèrent la première.

« Les choses en étaient là, lorsque M. Teichmann, gouverneur de la province, s'avisa de nous adresser, par l'intermédiaire de M. le commissaire (apostille du 22 mars, l.4117), une dépêche par laquelle ce haut fonctionnaire dit s'opposer à l'exécution d'une telle délibération, « contraire (selon lui), sous tous les rapports, aux intérêts bien entendus c du service de l'enseignement à Cappellen, contraire aux instructions de M. le ministre de l'intérieur. » (Mémorial administratif, n° 6738).

« M. le gouverneur se dit : « bien décidé à réaliser ces mesures qui lui semblent indispensables, et il espère que le conseil communal ne le forcera pas ou à les faire appliquer d'office, ou à vaincre son opposition en supprimant les subsides qui lui sont, en partie, alloués pour pourvoir à l'instruction des filles. »

« Le bourgmestre, qui se promettait d'obtenir un grand effet par cette lettre menaçante, en donna communication au conseil, dans la réunion suivante du 31 mars, et mit tout en œuvre, menaces et promesses, pour nous faire revenir sur notre première décision ; mais la séparation de l'école communale eu deux sections fut rejetée une seconde fois par la même majorité. Se voyant battu, le bourgmestre, pour compléter le jeu, tira de sa poche une nouvelle lettre du gouverneur, inconnue jusque-là, et par laquelle il informe le conseil « qu'il a invité les personnes qui désirent la place d'intitutrice ( !) - et il s'agit d'un sous-instituteur ! - à s'adresser au bourgmestre de la commune, avant le 15 avril. Si le conseil ne nomme pas dans le délai de quarante jours, à partir de cette date, je ferai (dit-il) usage des pouvoirs que me donne l'article 12 du la loi du 25 septembre 1842. »

« Voilà toutes des menaces directes. M. le gouverneur a aussi des menaces déguisées qui vont à une autre adresse. « J'aime à croire, ajoute-t-il, que le conseil ne m'obligera pas à recourir à une telle extrémité, si on expose que...... et que la suppression de la place de sous-instituteur permettra de respecter la position acquise de l’instituteur. »

« A bon entendeur, demi-mot suffit ?

« Notre bourgmestre qui n'y va pas de main morte, poussé plus avant, se permit de convoquer le conseil une troisième fois pour le même objet ; lorsque, dans la séance du 10 mai, l'un de nous, le sieur Bastyns, au nom de tous les soussignés, déclara que, puisque déjà deux fois de suite, la proposition de la nomination d'une institutrice pour les filles avait été rejetée par le conseil, il n'y avait plus lieu de revenir sur ces votes ; qu'il fallait s'en tenir aux décisions prises en séance des 12 et 31 mars, et passer immédiatement à un autre point de l'ordre du jour.

« Cette proposition, appuyée par les soussignés, mise aux voix, fut adoptée encore une fois par six voix contre trois.

« Un des membres favorables à la nomination d'une institutrice, contesta alors au conseil le droit à la nomination du sous-instituteur, attendu que le terme des quarante jours, accordé pour ladite nomination, était écoulé. Sur quoi, ledit sieur Bastyns a fait remarquer que, puisque quatre des membres avaient fait convoquer à temps le conseil pour délibérer au sujet de cette dernière nomination, et une décision formelle (page 260) à cet égard ayant été prise également à temps, il n'a pas dépendu du conseil de procéder à ladite nomination, d'autant plus que, cet objet ayant été spécialement recommandé au bourgmestre, et l'appel aux candidats ayant été fait, les requêtes des postulants n'avaient pas encore été soumises au conseil.

« Ce à quoi le bourgmestre a répondu : « qu'il avait, lui, examiné ces requêtes ; qu'en conséquence, il s'était rendu chez les postulants, mais qu'il n'en avait trouvé aucun qui réunît les capacités requises, pour qu'il jugeât nécessaire de communiquer leurs requêtes au conseil. »

« Voilà messieurs, l'historique, le narré exact et circonstancié d'un événement, etc. »

M. de Moor. - Est-ce que M. le ministre de l'intérieur ne pourrait pas dire dans quelle séance il donnera des renseignements ?

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, je regrette que les pétitionnaires n'aient pas cru convenable de s'adresser au gouvernement, il me semble que c'était là le moyen le plus simple d'arriver à un arrangement pacifique et sans publicité. Je dois exprimer ce regret parce que l'administration centrale n'a été saisie d'aucune espèce de réclamation. Les pétitionnaires se sont adressés au conseil provincial d'Anvers, dans la dernière session et, à l'unanimité, le conseil provincial a passé purement et simplement à l'ordre du jour sur la pétition.

Maintenant on s'adresse à la Chambre. Je suis, pour ma part, tout disposé à fournir des renseignements à la Chambre ; je puis même, le faire immédiatement ; mais il me semble qu'il conviendrait que j'entendisse d'abord M. le bourgmestre de Capellen qui n'a pas encore eu l'occasion de s'expliquer.

M. Verhaegen. - Messieurs, d'après les observations que vient de faire M. le ministre de l'intérieur, nous pourrons nous mettre d'accord. Le rapport qui vient d’être fait sera inséré aux Annales parlementaires ; fixons maintenant un jour pour entendre les explications de M. le ministre et nous pourrons alors faire valoir nos observations.

M. Rodenbach. - Je crois, messieurs, qu'un honorable membre a demandé que la pétition fût purement et simplement déposée sur le bureau. Il est d'usage, en effet, de n'accueillir des pétitions que lorsque les intéressés se sont préalablement adressés à l'administration.

Voilà le principe. C'est quand il y a un déni de justice de la part de l'autorité supérieure qu'on s'adresse aux Chambres, et c'est alors qu'on doit redresser les griefs. Si l'on suivait une autre marche, si l'on s'adressait toujours de prime abord aux Chambres, on contrecarrerait toute espèce d'administration.

Je crois qu'on pourrait déposer la pétition au bureau des renseignements : mais il serait inopportun de la renvoyer à M. le ministre de l’intérieur, puisque les pétitionnaires ne se sont pas adressés à ce haut fonctionnaire.

M. de Brouckere. - Mais M. le ministre de l'intérieur vient de déclarer qu'il accepte le renvoi de la pétition à son département et qu'il nous donnera les explications que la Chambre pourrait désirer. Il me semble dès lors que toute discussion est inutile aujourd'hui.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. le président. - La parole est continuée à M. le rapporteur.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, datée de Villers-deux-Eglises, le 15 avril 1856, le sieur Lebègue prie la Chambre de décider si le fils d'un père étranger est astreint au service militaire en Belgique. »

Par requête du 15 avril 1856, le sieur Bonaventure Lebègue expose à la Chambre qu'un arrêté de la députation provinciale de Namur, en date du 22 mars dernier, confirmant une décision du conseil de milice de Philippeville, statue que le fils du pétitionnaire ne peut alléguer la qualité de Français pour échapper au service de la milice. L'exposant prie la Chambre de décider si le fils d'un Français non naturalisé peut être astreint aux obligations de la milice en Belgique.

Les lois sur la matière, messieurs, déterminent les conditions que l'habitant, étranger au royaume, doit remplir pour être exempté du service militaire en Belgique ; elle déterminait également les autorités qui, seules, sont compétentes pour accorder ou rejeter l'exemption réclamée ; notre législation est complète sur ces deux points. La Chambre, par conséquent, ne peut avoir à s'occuper de la requête dont s'agit ; aussi votre commission a-t-elle été d'avis unanime de vous proposer l'ordre du jour.

M. Lelièvre. - La pétition dont il s'agit a un rapport direct avec le projet de loi relatif à la révision de la législation sur la milice. Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale qui est chargée d'examiner le projet en question, il me semble qu'il est préférable de suivre cette marche que d'écarter, par un dédaigneux ordre du jour, une pétition contenant des renseignements qui peuvent avoir certaine utilité.

M. de Paul, rapporteur. - Il me paraît que l'honorable M. Lelièvre est dans l'erreur, lorsqu'il trouve que le fait dont il s'agit peut avoir quelque rapport avec la loi sur le recrutement.

Le pétitionnaire se plaint de ce que la disposition de la loi sur la milice, qui détermine les cas dans lesquels les étrangers sont exempts du service, ne lui a pas été appliquée. Cela est possible : la cour de cassation est là, pour réparer l'erreur, s'il en a été commis une.

Quant à la loi sur le recrutement, elle a seulement pour objet de fixer le contingent que chaque province doit fournir ; il n'y a là aucun rapport avec la loi sur la milice dont il est ici question.

M. Lelièvre. - L'honorable rapporteur ne siégeait pas encore dans cette enceinte lorsqu’a été proposé le projet de loi révisant les lois sur la milice. Ce projet est soumis à la section centrale, et il concerne les exemptions non moins que les dispenses concernant le service. Il me semble que les motifs déduits par le pétitionnaire peuvent être examinés utilement par la section centrale, qui pourra apprécier s'il y a lieu d'avoir égard aux considérations présentées, c'est ce motif qui m'engage à persister dans ma proposition.

M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, j'avoue que j'ignore complètement quelles sont les dispositions du projet de loi présenté par le gouvernement sur le recrutement ; mais il me paraît impossible qu'il s'agisse là de cas d'exemption. Ce sont deux ordres d'idées tout à fait différents. Quel rapport peut-il y avoir entre le contingent à fournir par chaque province, et les cas d'exemption que détermine la loi sur la milice ? Absolument aucun. Je dois donc persister à demander l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. de Paul, rapporteur. - Par pétition datée de Rhode-Saint-Genèse, le 12 novembre 1856, la veuve Van Opslag demande que son fils Jacques, milicien de la levée de 1856, soit libéré du service militaire.

La veuve Van Opslag réclame contre une décision du conseil de milice de son arrondissement qui en exemptant le milicien Egide Zelke, comme fils unique pourvoyant, a indirectement amené l'incorporation du fils de la pétitionnaire.

La loi ayant établi une juridiction spéciale pour la connaissance des contestations en matière de milice, la Chambre ne peut avoir à s'en occuper.

En conséquence, la commission propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Iseghem, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Marbais, le 20 mai 1856, l'administration communale et des industriels de Marbais prient la Chambre d'accorder au sieur Delstanche la concession d'un chemin de fer des charbonnages à Maestricht. »

« Même demande d'habitants de Bergilers,Wasseige, Asche-en-Refall, Hemptinne, Boliinnes-Harlen, Thisnes, Boneffe, Noville-sur-Mehaigne, Tavies, Lowaige, Philippebourg, Autre-Eglise, Tilly et Grandville. »

« Par pétitions des 22 et 23 mai 1856, plusieurs administrations communales et des industriels prient la Chambre d'accorder au sieur Delstanche la concession d'un chemin de fer des charbonnages du Centre à Maestricht. »

La commission des pétitions, bien qu'elle soit loin d'être contraire à la construction de nouveaux chemins de fer, ne peut cependant pas se prononcer d'une manière positive sur la demande des pétitionnaires ; c'est au gouvernement à faire étudier la question à fond et à la Chambre à juger.

Elle vous propose en conséquence le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 2 novembre 1856, plusieurs femmes de facteurs ruraux demandent une augmentation de traitement pour leurs maris ou du moins une gratification. »

Les pétitionnaires invoquent que le traitement dont jouissent leurs maris est insuffisant et elles espèrent, comme celui des facteurs de ville a été augmenté, que le traitement de leurs maris sera fixé dans la même proportion.

La commission recommande les facteurs ruraux à la sollicitude du gouvernement ; elle espère qu'ils seront compris dans la catégorie des employés qui obtiendront une augmentation de traitement et elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 10 novembre 1856, le sieur Van Loo, courtier de navires à Gand, prie la Chambre de prendre des mesures pour réprimer le courtage clandestin, et de fixer le nombre des courtiers de navire près de chaque port, en proportion de l'importance de leur navigation.

Ce n'est pas la première fois que le pétitionnaire s'adresse à la Chambre ; déjà il rappelle lui-même qu'il a demandé des changements à notre législation par ses requêtes du 6 avril 1851 et du 5 mai 1855. L'honorable M. Vander Donckt nous a présenté, le 16 mai 1855, un rapport sur cette dernière pétition, ce rapport a fait l'objet d'une discussion dans la séance du 15 du même mois, discussion à laquelle le gouvernement, par l'organe de l'honorable ministre des affaires étrangères, a pris part ; les explications données par l'honorable chef de ce département ont été satisfaisantes.

Le pétitionnaire, dans sa requête, fait l'historique de l'institution des courtiers et prétend qu'en vertu d’un arrêt du 8 avril 1639, d'un édit de décembre 1657, d'une ordonnance de la marine de 1681, de plusieurs lois de la république française et de l'article 80 du Code de commerce, les (page 261) capitaines sont tenus d'employer uniquement, pour leurs déclarations, les courtiers officiels ; il invoque aussi à l'appui de sa demande l'article 8 de la loi générale de 1822 ; à cet égard la commission des pétitions fait observer que cette citation est erronée et qu'aucun mot relatif aux courtiers de navires ne se trouve inséré dans cet article.

Ce sont les articles 118 et 119 de la loi de 1822 qui autorisent les négociants expéditeurs ou agents admis près de la douane, soit à titre de propriétaire, de consignataire, ou à titre de fondé de pouvoir, de faire aussi bien que les courtiers des déclarations en douane, et ces articles ont ainsi, dans l'intérêt de la navigation, modifié le Code. Sous ce rapport, la loi est très libérale ; une preuve de plus que le législateur de 1822 a voulu réellement donner une certaine latitude et une grande facilité aux capitaines, et a, par l'article 7 de ladite loi de 1822, chargé l'administration de la douane, « à ce que les capitaines qui entrent puissent obtenir partout au premier bureau des renseignements concernant les ordres contenus dans la loi et spécialement sur l'article des déclarations en gros et à ce qu'ils puissent s'y procurer des extraits de cette loi rédigée en langue hollandaise, allemande, anglaise, française, danoise, suédoise, russe et telle autre langue qu'il sera jugé nécessaire dans l'intérêt du commerce. »

Le pétitionnaire demande que le parlement décrète des mesures efficaces pour réprimer ce qu'il appelle les courtages clandestins ; il prie la Chambre de faire droit aux réclamations des courtiers, et de donner des garanties réelles au commerce maritime et aux capitaines de navires et il craint que si on ne met pas promptement un terme aux abus qu'il signale, ils ne finissent par compromettre à l'étranger la loyauté du peuple belge.

La question soulevée par le sieur Van Loo doit être divisée en deux. Existe-t-il des abus dans ce qui se pratique actuellement, et dans le cas négatif, est-il nécessaire de rétablir dans l'intérêt du commerce et de la navigation le monopole des courtiers officiels ?

La commission passera sous silence les craintes du pétitionnaire que la loyauté du peuple belge ne put être compromise. Elle citera des faits qui sont à sa connaissance.

La loi de 1822 admet par les articles 118 et 119, les négociants et les agents expéditeurs à faire les déclarations en douane absolument comme les courtiers ; cette loi est en vigueur depuis maintenant 55 ans et jamais l'exécution de ces deux articles n'a donné lieu au moindre inconvénient.

Il est à présumer que c'est sur les instances des courtiers que des agents expéditeurs de Gand ont été traduits devant les tribunaux pour avoir fait des déclarations en gros et en détail pour un capitaine étranger et avoir fait des payements pour son compte.

Le fait est que des agents expéditeurs ont été poursuivis ; par un premier jugement du 23 septembre 1848, le tribunal de Gand acquitta les prévenus. Plus tard la question fut de nouveau portée devant le même tribunal, et par jugement du 1er septembre 1849, les agents expéditeurs furent, contrairement à l'opinion des courtiers, de nouveau acquittés. Ce dernier jugement fut confirmé par la cour d'appel et le fut également par la cour de cassation, le 18 mars 1850.

Il résulte d'un résumé des dispositions en vigueur relatives aux courtiers et qui a été distribué aux membres de la commission de révision des lois concernant le courtage, que la cour suprême a admis cette jurisprudence qu'ensuite des articles 118 et 119 de la loi générale du 20 août 1822, les négociants expéditeurs, dûment patentés comme tels, ou l'agent reconnu ou admis par l'administration de la douane ; ou même tout fondé de pouvoirs, sont placés sur la même ligue que le courtier de navires pour les déclarations tant en détail qu'en gros.

2° Que l'article 80 du Code de commerce et les lois et les règlements antérieurs fixant les attributions des courtiers, ont été modifiés eu Belgique par les articles susdits de la loi de 1822.

Il est hors de doute, aussi, qu'avant que les faits ne fussent dénoncés aux tribunaux, les courtiers officiels de Gand se seront adressés au gouvernement ; plusieurs fois leurs plaintes doivent avoir été examinées, sans aucun résultat favorable pour eux. A l'appui de ce raisonnement, la commission fait observer qu'il existe une dépêche de M. le ministre des finances, du 14 mars 1845, adressée à M. le directeur des contributions, à Anvers ; cette dépêche fait même l'objet d'un des considérants du deuxième jugement du tribunal de première instance de Gand et est ainsi conçu :

« Attendu que les courtiers ont été formellement condamnés dans un cas identique, par lettre de M. le ministre des finances, adressée au directeur des douanes à Anvers, h 14 mars 1845, et s'exprimant en ces termes :

« Il me suffira de rappeler les explications données par le gouvernement aux états généraux, sur cet objet, ainsi que les principes sur lesquels repose la loi du 26 août 1826 ; et d'abord en ce qui concerne les déclarations en détail, ll'admission des agents spéciaux, dit le gouvernement, n'empêche pas les intéressés de faire eux-mêmes les déclarations ou bien de déléguer, à cet effet, qui bon leur semble (of een ander die men verkiest er toe te magtigen) ; ces explications qui déterminent le sens de l'expression (fonde de pouvoirs), dont se sert le législateur dans son article 118, sont péremptoires, et il est évident que les capitaines conservent la latitude la plus grande pour la rédaction des déclarations en détail et qu'ils ne sont pas astreints à se servir de l'intermédiaire des courtiers ; or, il n'y a aucun motif de croire que le législateur ait adopté un autre principe pour les déclarations en gros, tout tend à démontrer le contraire, en effet, etc. »

Un autre fait qu'on ne peut pas oublier de citer, c'est que le traité du 27 octobre 1851 entre la Belgique et la Grande-Bretagne donne la faculté aux habitants des deux pays de faire eux-mêmes leurs affaires, ou de les confier aux soins de toutes autres personnes, telles que courtiers, facteurs, agents ou interprètes et qu'ils ne pourront être contraints dans leurs choix.

En présence du texte formel de la loi de 1822, des interprétations qui ont été données par le gouvernement. des quatre jugements et arrêts rendus par le tribunal de première instance de Gand, par la cour d'appel et par la cour de cassation, et des traités internationaux, en est-on droit de dire qu'il y a des abus ?

Dans les Pays-Bas la loi de 1822, a toujours été exécutée et interprétée comme en Belgique.

Convient-il maintenant de rétablir le privilège des courtiers ? Qui réclame un pareil changement et dans quel but ?

Les courtiers de navires ont été institués, évidemment, dans l'intérêt du commerce et de la navigation à une époque où les communications entre peuples étaient très difficiles, et où la connaissance des langues étrangères était chose très rare.

Depuis 1822, que la législation actuelle existe, a-t-on jamais entendu parler d'une seule plainte de la part d'un capitaine ou d'un négociant étranger ? Le commerce s'est-il jamais adressé aux autorités compétentes pour se plaindre de l'état des choses actuel ? a-t-il jamais dit que ses intérêts étaient compromis ?

Des réclamations pareilles ne sont jamais arrivées à la connaissance du public, et pourquoi changerait-on alors une législation qui fonctionne bien, qui est conforme aux besoins de l'époque et aux intérêts du commerce et de la navigation ?

Ce n'est certainement pas à une époque où les communications entre les diverses nations sont si nombreuses et si faciles, que la connaissance des langues étrangères est si répandue, que le commerce songerait à limiter son choix et à provoquer une augmentation de charges dans quelques localités.

Le commerce maritime désire aussi jouir de la plus grande liberté ; il est intéressé partout à faire de bons choix. Si un capitaine étranger trouve qu'il est de son intérêt de prendre et de payer un courtier officiel, il est libre de le faire.

Ainsi, par exemple, à Anvers, bien qu'on n'y soit pas tenu, l'usage de la place est néanmoins de prendre un courtier de navires ; dans les places importantes de commerce, les capitaines trouvent souvent qu'il est de leur intérêt de le faire et ils leur donnent la préférence.

La liberté des deux côtés doit donc continuer à exister.

Notre législation maritime et commerciale doit être en rapport avec les besoins actuels et non avec ceux du siècle passé ; elle doit être aussi conforme aux usages des principaux pays commerciaux. En Angleterre, il y a liberté complète, et personne ne s'en plaint.

On pourrait dire qu'il est démontré, pour autant qu'on peut le faire, qu'il n'y a qu'un seul intérêt qui réclame un changement, c'est celui représenté par le pétitionnaire ; il ne lui suffit pas encore de rétablir ce qui existait avant 1822, mais il désire encore que dans les ports où il y a diminution d'arrivages, ce qui arrive souvent momentanément, on réduise le nombre des courtiers.

La douane exige deux déclarations, celle en gros et celle en détail ; la première doit être faite par le capitaine dans les vingt-quatre heures après l'arrivée du navire dans le premier port où il aborde, et la déclaration de détail dans le port de destination ou de débarquement. En adoptant pour un moment le système du pétitionnaire, le gouvernement serait obligé d'instituer des courtiers à Zelzaete, à Lillo et à Nieuport ; la conséquence serait une augmentation de dépenses pour le commerce maritime.

Le moment est-il favorable pour changer ce qui existe ? quand, à la demande du commerce, les gouvernements négocient entre eux pour abolir le droit du Sund et autres droits de transit ? La Hollande n'a-t-elle pas déjà supprimé le droit de tonnage, et ne demande-t-on pas une mesure semblable en Belgique ? Ne désire-t-on pas non plus une réduction sur les droits de pilotage ? Toutes ces demandes n'ont-elles pas pour but de diminuer partout les frais de la navigation, et n'avons-nous pas le droit de dire qu'on ne peut pas songer en ce moment à rétablir ce qui a été supprimé en 1822 ?

Une autre considération qu'on ne peut pas perdre de vue est celle que le négociant qui affrète un navire doit calculer ce que l'opération ; peut lui laisser de bénéfice, et l'armateur ce que le fret peut lui laisser de boni ; ainsi toute charge a une influence sur le fret. Pourquoi le fret accordé à un navire de mer doit-il forcément comprendre un courtage ? Le fret est une dépense pour la marchandise, et on se demande pourquoi celle arrivée par mer serait soumise à ces frais, tandis que la marchandise importée, soit par les eaux intérieures soit par chemin de fer, en serait exempte !

Les formalités de douane sont les mêmes cependant, aussi bien par les frontières de terre que par les frontières de mer ; et pourquoi cette inégalité entre les divers moyens de transport ? Un bateau arrivant en Belgique par les canaux intérieurs, qui a aussi un fret à recevoir, serait exempt de la dépense obligatoire d'un courtier, tandis qu'un bâtiment de mer, arrivant par exemple dans le même port serait obligé de supporter cette dépense.

Un. tel état de choses pourrait être assimilé à un droit différentiel au détriment des provenances maritimes.

(page 262) Le pétitionnaire peut-il invoquer un droit acquis ? La réponse à cette question doit être négative. La loi actuelle existe depuis 1822 et c'est longtemps après que le sieur Van Loo a été nommé ; à l'époque de sa demande d’obtenir la place de courtier, il ne devait pas ignorer comment la loi de 1822 était exécutée et quels étaient les principes qu'elle contenait. S'il y a un droit acquis, ce n'est nullement pour le pétitionnaire, mais c'est pour le commerce.

En principe, la commission des pétitions ne trouve aucun inconvénient à changer encore dans un sens beaucoup plus large et plus libéral tant pour le courtier que pour le commerce les diverses dispositions du Code relatives à ces agents.

Le gouvernement semble être d'accord avec nous que plusieurs articles du Code qui ont rapport aux obligations des courtiers doivent être changés, à cet effet il a nommé il y a quelque temps une commission chargée de réviser le Code de commerce et le pétitionnaire en fait lui-même partie ; dans la commission il pourra faire valoir tous ses motifs et défendre les intérêts de ses collègues. Une section de cette commission s'est déjà mise à l'œuvre.

La commission des pétitions fait des vœux pour qu'elle procède à cet immense travail avec toute la diligence possible. Une révision d'un code qui règle tant d'intérêt divers, est cependant une œuvre très importante, et doit être faite avec une grande prudence.

La commission espère qu'elle aura prouvé suffisamment qu'il n'y a aucun abus dans ce qui se pratique maintenant, que la loi de 1812 a modifié le code de commerce pour ce qui regarde la déclaration eu gros et eu détail, elle trouve aussi qu'on ne peut avoir recours à une législation étrangère et aux jugements des tribunaux français, quand il existe chez nous une autre loi dont le pouvoir judiciaire belge à tous les degrés a déjà dû s'occuper.

Les courtiers de navires conservent encore des avantages que personne ne leur conteste : ce sont ceux de pouvoir, seuls, faire le courtage des affrètements, d’être ainsi les intermédiaires entre un négociant et un capitaine ; mais si d'un côté le code de commerce leur donne cet avantage, il laisse d'un autre côté au négociant la faculté d'affréter directement les navires dont il peut avoir besoin. En résumé, un capitaine qui cherche sur une place un fret, est tenu de s'adresser à un courtier, et ne peut pas charger de cette besogne un commissionnaire ou autre agent ; ces sortes d'affaires sont très lucratives pour les courtiers. Le tribunal de Gand s'est occupé il y a quelques années d'un affrètement qui avait été fait par un autre intermédiaire qu'un courtier et le fait a été puni.

La commission, bien que le pétitionnaire s'adresse à la Chambre pour une troisième fois, et qu'elle ait déjà statué sur une semblable requête, même après une discussion, vous propose néanmoins le renvoi de la pétition du sieur Van Loo à M. le ministre des affines étrangères.

M. Verhaegen. - Messieurs, lu pétition sur laquelle on vient de vous faire un rapport soulève une question extrêmement grave : il ne s'agit de rien moins que d'abroger un article du Code de commerce. Je demande qu'on fixe un jour pour la discussion du rapport de la commission.

M. T'Kint de Naeyer. - Messieurs, je voulais faire la même observation. La pétition soulève en effet une question très importante. Il serait impossible de de s’en occuper, d’autant plus que MM. les ministres des affaires étrangères et de la justice, dans les attributions desquels rentre cette affaire, ne sont pas présents. Je me joins donc à l’honorable M. Verhaegen pour demander que la discussion soit fixée à un autre jour.

Je ferai observer, en outre, qu'une commission spéciale a été nommée par le département des affaires étrangères et par celui de la justice, pour examiner la question ; il conviendrait donc tout au moins de savoir à quel point le travail de cette commission est arrivé ; si le travail était terminé il serait utile que les conclusions en fussent connues.

M. de Renesse. - Messieurs, je viens appuyer la motion des honorables MM. Verhaegen et T’Kint de Naeyer, d’ajourner la discussion sur le rapport de l'honorable M. Van Iseghem, qui a fait une véritable dissertation en faveur du courtage clandestin ; il me paraît qu'il doit particulièrement être bien informé des avantages de ce courtage. Serait-il peut-être plus ou moins intéressé dans de pareilles affaires ? Dans ce cas, il n'aurait pas dû se charger de ce rapport ; un autre membre de la commission aurait pu présenter ce rapport ; les membres des Chambres doivent s'abstenir dans des affaires qui les intéressent plus ou moins directement.

M. Vander Donckt. - On pourrait fixer cette discussion à vendredi prochain, après les prompts rapports.

M. de Muelenaere. - Messieurs, le rapport soulève une question extrêmement importante, et qu'il est de la dignité de la Chambre d'examiner avec une grande maturité ; mais je crois que la discussion ne peut avoir lieu avec fruit qu'autant que M. le ministre des affaires étrangères et M. le ministre de la justice assistent à la séance de ce jour-là.

- Des membres. - Ils seront présents.

M. Verhaegen. - Je crois que le délai proposé par l'honorable M. Vander Donckt n'est pas suffisant.

On vient de vous dire avec beaucoup de raison que l'honorable rapporteur vous a, pour ainsi dire, présenté un traité sur la matière. Il est de la dignité de la Chambre de se donner tout le temps nécessaire pour examiner cette affaire avec soin : je le répète, il ne s'agit de rien moins que d'abroger incidemment un article du Code de commerce en deux fois vingt-quatre heures. Je demande qu'on fixe la discussion de ce rapport à vendredi en huit.

M. Van Iseghem, rapporteur. - Je.ne m'oppose pas à ce que la discussion de mon rapport soit fixée à vendredi en huit, je propose même de faire imprimer également la pétition. Mais j'ai un mot à répondre à l'honorable M. de Renesse. Je suis étonné de ses paroles. J'ai été chargé de faire ce rapport parce que mes collègues savaient que je suis au courant de cette affaire. Je ne vois pas pourquoi un membre de la législature envoyé par une ville maritime appartenant lui-même au monde commercial ne serait pas propre à faire un rapport sur des questions relatives au commerce et à la navigation ; a-t-on jamais trouvé étrange qu'un propriétaire fît un rapport sur une question de contribution foncière ? Pourrait-on défendre à un représentant d'un district houiller, intéressé lui-même dans ces affaires, de prendre la parole ou de faire un rapport sur la libre entrée du charbon étranger ?

J'ai agi de très bonne foi, j’ai voulu éclairer mes collègues autant qu'il était en mon pouvoir. Le pétitionnaire signale des abus que j'ai dû examiner et dont les tribunaux se sont déjà occupés ; je crois que je me suis acquitté avec impartialité de la mission qui m'a été confiée. L'honorable M. de Renesse n'a pas le droit de scruter mes intentions, je ne suis pas intéressé dans le courtage clandestin ; ce dernier mot existe dans l'imagination du pétitionnaire, la cour de cassation a jugé en dernier ressort toute cette question.

- La proposition de M. Verhaegen est adoptée.

M. de Ruddere de Te Lokeren, autre rapporteur. - « Par pétition, daté de Vlimmeren le 11 juillet 1856, le sieur Mahy propose de décerner au Roi la qualification de Léopold le Bien-aimé. »

Cette pétition a été adressée à la Chambre avant la célébration du vingt-cinquième anniversaire du règne du Roi ; ce n'est que le 14 de ce mois qu'elle a été remise à la commission des pétitions. Comme l'époque de l'anniversaire est passée, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles le 9 novembre 1856, le sieur Wallez demande une indemnité pour l'entretien d'un orphelin qu'il a recueilli chez lui. »

Le pétitionnaire dit que l'orphelin qu'il a recueilli chez lui depuis 5 ans est l'enfant de sa nièce née en 1850 à Ixelles lez-Bruxelles, et il demande une indemnité pour son entretien, n’étant lui-même qu'un petit ouvrier tailleur. Comme c'est à la commune d'Ixelles, lieu de naissance de l'orphelin, à y pourvoir, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Halen, le 5 novembre 1856, le sieur de Grove prie la Chambre d'augmenter le traitement des membres du clergé. »

Le pétitionnaire applaudit à la mesure prise par le gouvernement, d'augmenter le traitement des employés inférieurs de l'Etat, mais il réclame la même mesure pour le clergé qu'il ne comprend pas que l'on exclue de cette mesure.

Votre commission trouve que la position des employés inférieurs de l'Etat n'est pas identique avec celle du clergé, et elle a l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.

M. Coomans. - La commission propose le dépôt au bureau des renseignements, mais je ferai observer que pour un grand nombre de requêtes du même genre, on a ordonné le renvoi au ministre de la justice. Pour ne pas faire d'exception dans des cas identiques, je proposerai à la Chambre d'ordonner également le renvoi de cette pétition au ministre de la justice.

- Cette proposition est adoptée.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 1er novembre 1856, le sieur Schraenen demande un emploi ou une gratification pour l’indemniser des pertes qu'il a subies à l'occasion de son entreprise de fournitures pour la garnison de Diest, en 1835. »

Le pétitionnaire avait la fourniture du pain pour la garnison de Diest en 1835, hôpital, etc. ; pour se conformer au règlement du cahier des charges, il a acheté les grains nécessaires, mais la garnison fui diminuée, il resta avec sa marchandise, ce qui causa sa ruine ; même en 1838 il avait encore un déficit de 200 francs.

Comme sa demande n'est pas de la compétence de la Chambre, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition sans date, des habitants de Peer demandent que la chasse au gibier d'eau dans les marais et le long des rivières soit permise jusqu'au 1er mai. »

Les pétitionnaires exposent que la chasse au gibier d'eau et le long des marais est permise jusqu'au 1er mai dans les provinces d'Anvers, de Brabant, des deux Flandres, de Hainaut, de Luxembourg et de Namur, et qu'il n'est fait exception que pour les provinces de Liège et de Limbourg ; c'est contre cette exception, que rien ne justifie, qu'ils protestent et qu'ils demandent une rectification à l'arrêté qui fixe la fermeture de la chasse.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

(page 263) M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Falaën, le 29 juin 1856, le sieur Defoy demande une modification à la loi sur la chasse, et la suppression de produits chimiques. »

La modification que réclame le pétitionnaire dans la loi sur la chasse, c'est qu'il ne devrait pas y avoir de différence entre un permis de port d'armes et une patente ; et il demande la suppression des établissements de produits chimiques parce qu’ils brûlent les pommes de terre par le poison qu'ils répandent dans l'air et dans la pluie qui le fait retomber sur tous les végétaux.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur les deux demandes.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtrai, le 7 mai 1856, plusieurs boulangers à Courtrai demandent une loi qui règle la vente du pain. »

Les pétitionnaires disent que les lois relatives à la fabrication et à la vente du pain réclament une réforme, ils demandent une loi autorisant dans toute l'étendue du royaume la vente libre du pain à la pesée, ou tout au moins une loi réglant la vente du pain, le mode uniforme pour former les tarifs.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Leuze, le 7 mai 1856, les habitants de Leuze demandent que la taxe de 10 centimes soit appliquée aux lettres transportées à une distance excédant 30 kilomètres. »

Ils exposent à l'appui de leur demande que l'article 12 de la loi du 22 avril 1849 autorise le gouvernement à appliquer aux lettres transportées à une distance excédant 30 kilomètres la taxe de 10 centimes par lettre simple, dès que le produit net de la poste aura atteint la somme de deux millions de francs par année. Cette somme, disant les exposants, sera d'après les prévisions du budget de l'exercice 1856 dépassée de plus de 25 p. c.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 24 avril 1856, le sieur Speessens, remplaçant de la classe de 1849 actuellement en congé, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement d'une somme qui est déposée à son profit dans la caisse du corps. »

Le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la guerre par requête sous la date du 4 janvier dernier pour obtenir le remboursement d'une somme de 150 fr. déposée dans la caisse du corps ; il a été informé par M. le ministre qu'il n'y avait pas lieu de payer ladite somme, attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 28 mars 1S35, il ne pouvait prétendre à cette remise que lorsqu'il aurait obtenu son congé.

Par ces motifs votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Maeseyck le 14 avril 1856, la veuve du sieur Dehalleur, ancien vérificateur des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il lui soit accordé 6 mois de pension, conformément à l'article 98 du règlement de 1822. »

La pétitionnaire s'est adressée à M. le ministre des finances qui l'a informée par la dépêche du 9 février dernier, que l'article 44 de la loi du 21 juillet 1844 ne lui accorde qu'un mois de pension pendant lequel a eu lieu le décès de feu son époux.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 10 avril 1856, le sieur Spinael, ancien officier, prie la Chambre de faire rembourser aux anciens officiers de la réserve, les retenues qui ont été opérées sur leur solde, en vertu d'un arrêté royal du 6 décembre 1839.. »

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bierbeek, le 29 mars 1856, le sieur Struys demande l'établissement d'une caisse d'épargne destinée à venir au secours de classes ouvrières et nécessiteuses pendant les mois d'hiver. »

Comme cette demande n'est pas de la compétence de la Chambre, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 12 mars 1856, le sieur de Thier réclame l'intervention de la Chambre pour qu'un subside soit accordé à la veuve du sieur de Poorter, ancien légionnaire de l'empire. »

Le pétitionnaire s'est adressé au Roi, le 9 février 1856, afin d'obtenir pour la veuve de Poorter un subside sur le fonds de 155,000 fr. porté au budget ; il a reçu une réponse de M. le ministre de l'intérieur par l'intermédiaire de M. le gouverneur de la province de Liége le 17 février dernier, portant qu'il ne pouvait être faire droit à sa demande, parce que d'après l'esprit de la loi, il ne peut être accordé de subside qu'aux veuves et orphelins des décorés de la croix de Fer ; nonobstant cette décision, le sieur de Thier soutient que M. le ministre est dans une erreur complète, parce que la somme portée au budget de 1856, chapitre X, porte : « subsides aux veuves et orphelins des légionnaires et décorés de la croix de Fer, conformément au rapport de la section centrale du 11 février 1854, qui a mis sur la même ligne les veuves des légionnaires et celles des décorés de la croix de Fer.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. Delfosse. - J'ai lu tantôt la pétition de M. l'avocat de Thier, et j'y ai trouvé des raisons très fortes en faveur de la demande de la veuve de Poorter, demande que le gouvernement a repoussée par une fin de non-recevoir qui ne me paraît point fondée. Je prie M. le ministre de l'intérieur de soumettre cette affaire à un nouvel examen. J'ai tout lieu de croire qu'après un examen attentif, M. le ministre de l'intérieur reviendra sur la résolution qui a été prise.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Dînant le 17 mars 1856, le sieur Rabosée, ancien assistant à l'école primaire supérieure du gouvernement à Dinant, actuellement en disponibilité, réclame l'intervention de la Chambre pour être compris dans la répartition du fonds de fr. 800,000 alloué en faveur des employés-subalternes de l'Etat. »

Le fonds étant épuisé, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Suarlée le 18 février 1856, la veuve Leroy prie la Chambre de lui faire obtenir une indemnité pour perte de bétail. »

La pétitionnaire dit avoir perdu pendant un espace de trois mois trois vaches et deux veaux par suite d'épidémie et d'accidents imprévus et involontaires de sa part, que cette perte lui a été très sensible pour les minimes ressources qu'elle possède ; elle ne comprend pas comment elle n'a pas reçu d'indemnité. Il n'est pas à la connaissance de votre commission qu'un vétérinaire du gouvernement ait été sur les lieux pour constater la maladie du bétail, car d'après la loi ce n'est qu'après constatation de maladie épizootique et après que le bétail a dû être abattu qu'on peut recevoir une indemnité. Par ces motifs, elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, autre rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 15 mars 1856, les héritiers Bacro demandent une loi ayant pour but de vaincre la résistance des communes qui se refusent au payement de leurs dettes. »

La commission vous a déjà exposé les désordres qui résultent de l'état de choses dont se plaignent les pétitionnaires ; elle vous propose de nouveau le renvoi au ministre de l'intérieur, espérant qu'il proposera à la Chambre des dispositions pour y mettre un terme.

M. Julliot. - J'ai demandé la parole pour appuyer les conclusions qui vient de vous présenter l'honorable rapporteur de la commission des pétitions. Il est de fait qu'il y a, dans la loi communale, une très grande lacune qui donne lieu à des désordres auxquels il importe de mettre un terme. Il y a beaucoup de communes qui ont des dettes et qu'on ne peut pas contraindre à les payer. Je désire que les communes aient beaucoup de libertés, mais les libertés ne peuvent pas aller jusqu'à pouvoir se refuser à payer leurs dettes.

Il y a un grand nombre de communes qui doivent des trois et quatre mille francs et dont on ne peut pas se faire payer ; on a beau s'adresser au gouvernement, aux tribunaux et aux Chambres, où l'on fait des rapports, mais où, l'on ne paye pas pour d'autres, et les créanciers sont promenés. La raison est fort simple : on peut inscrire d'office des condamnations judiciaires au budget des communes, quand il y a des fonds, mais on ne peut pas créer des fonds quand il n'y en a pas. Il est urgent que le gouvernement s'occupe de cette question, elle est trop importante pour qu'on la laisse traîner plus longtemps.

M. Lelièvre. - Je demande le renvoi de la pétition non seulement à M. le ministre de l'intérieur, mais aussi à M. le ministre de la justice.

En effet, il s'agit de proposer au besoin des mesures législatives pour forcer à l'exécution de leurs obligations des communes contre lesquelles il a été porté des condamnations judiciaires.

Des fabriques d'églises se trouvent dans le même cas et refusent également de satisfaire aux décisions rendues contre elles.

Cet état de choses ne peut être toléré ; il est contraire à toutes les notions de justice et d'équité. Comme il s'agit d'un point important de législation, la question est du ressort du ministre de la justice.

- Le double renvoi est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. -« Par pétition datée de Bruxelles, le 11 novembre 1856, le lieutenant général honoraire Borremans réclame l'intervention de la Chambre, pour que sa pension soit liquidée conformément aux lois en vigueur. »

Voici comment il s'exprime à ce sujet :

« Messieurs,

« Le soussigné lieutenant général honoraire a l'honneur d'exposer à la Chambre que, par arrêté du 24 février 1854, le Roi a daigné le mettre à la pension de retraite, en fixant au 10 mars suivant l'époque où il devait cesser de faire partie de l'armée.

« Bien qu'il eût à faire valoir une infirmité dont la constatation devait influer sur le chiffre de sa pension, il crut devoir se conformer à la dépêche ministérielle qui l'invitait à renvoyer sans retard son adhésion au relevé de ses services destiné à servir de base à la fixation (page 264) précise de sa pension, se réservant de prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits au bénéfice de l'article 20 de la loi du 24 mai 1838.

« Les infirmités ayant été constatées par une commission composée et convoquée sur les ordres du département de la guerre et conformément à l'arrêté royal du 19 août 1838, un arrêté royal du 14 avril révisa sa pension qui fut portée de 5,000 fr. à 5,500 fr.

« Néanmoins, la cour des comptes crut devoir refuser son visa à l'ordonnance de payement en se fondant sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal du 19 août précité, conçu comme suit :

« Tout militaire qui a des droits à faire valoir à la pension de retraite, pour cause de blessures ou d'infirmités, est tenu de les faire valoir par la voie hiérarchique avant de quitter le service. »

« Il convient de vous faire observer, messieurs, que les infirmités ont été régulièrement constatées, que d'ailleurs le requérant a fait valoir les droits qui dérivent de l'existence de ces infirmités par la voie hiérarchique et que dès lors il ne reste qu'à établir s'il l'a fait avant de quitter le service.

« Or, messieurs, le soussigné était en instance pour solliciter le bénéfice de l'article 20, quand l'arrêté qui l'admettait définitivement à la pension était soumis à la signature du Roi ; d'un autre côté, le requérant n'eut communication de ce dernier arrêté que par une dépêche ministérielle datée du 30 mars et postérieure à la disposition ministérielle, portant convocation des commissions médicales. A moins donc d'interpréter la disposition qui fait l'objet de l'article premier de l'arrête du 19 août, avec une rigueur extrême, on ne saurait méconnaître la validité des prétentions du réclamant.

« Du reste, messieurs, les infirmités existant, il n'y avait, dès lors, pour le soussigné aucun motif d'agir sciemment en dehors des dispositions réglementaires et il serait regrettable qu'une décision aussi préjudiciable pour lui que celle émanée de la cour des comptes fût uniquement fondée sur un défaut de forme qui doit surtout être attribué à l'empressement, à la précipitation même qu'il a mise à se conformer aux ordres du département de la guerre. Celui-ci a, d'ailleurs, interprété la question en litige en faveur du soussigné, et l'on doit admettre que l'opinion du gouvernement est de quelque poids lorsqu'il s'agit d'interpréter les dispositions réglementaires qu'il a lui-même arrêtées.

« Dans cet état de choses, le soussigné a cru devoir recourir à la justice éclairée de la Chambre, en la priant respectueusement de vouloir bien décider que sa pension soit liquidée conformément aux lois en vigueur. »

Cette affaire n'est pas sans précédent et déjà la cour des comptes a liquidé la pension d'un officier supérieur qui se trouvait dans les mêmes conditions que le pétitionnaire ; elle ne pourrait agir autrement aujourd'hui sans blesser les règles de la justice ; ce serait avoir deux poids et deux mesures. »

Votre commission, messieurs, en présence des motifs qui précèdent, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Mons le 19 mai 1856, la chambre des notaires de l'arrondissement de Mons demande la révision de l'article 67 du Code de commerce. »

Les pétitionnaires ont l'honneur d'appeler l'attention de la Chambre sur une brochure portant le titre : Etudes sur l’article 67 du Code de commerce, dont l'auteur a fait hommage aux membres de la Chambre, le 11 mars de cette année, et dans laquelle il fait ressortir les inconvénients graves qui, d'après lui, froissent les intérêts du commerce, ceux du notariat et en général les intérêts des particuliers. La distribution de cette brochure dispense votre commission d'entrer dans de plus amples détails. Considérant cependant que ce n'est pas l'article 67 seulement, mais que le Code de commerce tout entier exige une révision dont la nécessité se fait sentir de jour en jour davantage, elle a cru pouvoir se borner, quant à présent, a vous proposer le renvoi pur et simple à M. le ministre de la justice.

M. Lelièvre. - Je demande que la pétition soit aussi renvoyée à M. le ministre des affaires étrangères qui voudra bien la faire parvenir à la commission qu'il a instituée pour la révision du Code de commerce. Pour moi, messieurs, j'adopte entièrement l'opinion judicieuse émise par les notaires de Mons, et à mon avis, l'article 67 doit nécessairement être modifié dans le sens proposé. C'est pour atteindre ce but que je propose le renvoi dont il s'agit, en appelant l'attention particulière du gouvernement et celle de la commission instituée sur une modification qui me semble indispensable.

- Le double renvoi est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 13 juin 1856, les membres de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Nivelles demandent l'abrogation de l'article 5 de la loi du 23 ventôse an XI, et l'établissement d'un ressort unique pour tous les notaires. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Audenarde, le 25 juin 1856, des notaires à Audenarde présentent des observations contre la demande d'abroger l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI. »

« Mêmes observations de notaires à Bruxelles. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre, de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 19 mai 1856, la chambre de discipline de l'arrondissement de Mons demande l'unité de ressort restreint à la circonscription cantonale. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 5 mars 1856, le sieur Schmitz demande une loi qui règle les honoraires des notaires. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. le président. - Il ne reste qu'un rapport de pétitions, mais le rapporteur n'est pas présent. La Chambre veut-elle aborder la discussion du budget des voies et moyens ?

- Plusieurs voix. - Non ! non ! A demain !

- La séance est levée à 4 heures et un quart.

Séance du lundi 8 décembre 1856

(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)

(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)

(page 241) M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. Calmeyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.

M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre

Pièces adressées à la chambre

« Le directeur du Musée de l'industrie prie, la Chambre d'abolir l'article 23 et de réviser les articles 24 et 25 de la loi sur les brevets d'invention. »

- Renvoi a la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour but de modifier l'article 22 de la loi sur les brevets d'invention.

« La chambre syndicale des courtiers près la bourse de Termonde demande que le nombre des courtiers de navires soit limité en proportion des ressources qu'offre le courtage de la place où ils sont installés. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Les commis greffiers près le tribunal de première instance de Termonde demandent une augmentation de traitement. »

- Même renvoi.

« Le sieur Hautem, milicien de la classe de 1852, en congé illimité dans ses foyers, demande qu'on lui accorde l'autorisation de se marier. »

- Même renvoi.

« Le sieur Ferdinand Tournay, ancien volontaire, demande une récompense nationale. »

- Même renvoi.

« Des meuniers dans le canton de Santhoven demandent de pouvoir continuer de faire usage de balances romaines. »

« Même demande de meuniers dans les cantons de Cruyshautem et Frasnes. »

- Même renvoi.

« Le sieur T. Favresse demande qu'il soit pris des mesures pour que les fabriques de briquettes à brûler n'occasionnent aucun dommage aux produits agricoles. »

- Même renvoi.

« Le sieur Pierre Tournay, blessé de septembre, demande une récompense nationale. »

- Même renvoi.

« Le sieur Delstanche demande qu'on lui adjuge les travaux à exécuter pour clôturer le chemin de fer de Dendre-et-Waes. »

- Même renvoi.

« Des habitants de Membach demandent le déplacement d'un brigadier de douane. »

- Même renvoi.

« Le sieur Toussaint, commissaire de police à Gembloux, demande qu'il soit accordé une indemnité aux commissaires de police qui exercent les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police. »

- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur organisation judiciaire.

« L'administration communale et plusieurs habitants de Tubize prient la Chambre de maintenir la prohibition des céréales à la sortie. »

« Même demande de plusieurs habitants de Bruxelles. »

- Sur la proposition de M. Verhaegen, appuyée par M. Rodenbach, la Chambre ordonne le renvoi de ces pétitions à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.

« Plusieurs habitants d'Uccle demandent le maintien de la législation actuelle sur les denrées alimentaires. »

« Par deux pétitions, des habitants de Bruxelles font la même demande. »

-Même renvoi.

« Des industriels à Borgerhout demandent l'abolition du droit d'entrée sur le sel de soude. »

- Sur la proposition de M. Coomans, renvoi à la commission permanente de l'industrie, avec demande d'un prompt rapport.

« Le sieur Jacob, ancien capitaine de volontaires et de la garde civique, adresse à la Chambre 108 exemplaires d'une pétition des décorés de la croix de fer de Liège, réclamant le bénéfice de la loi du 10 avril dernier, accordant 10 années de service aux employés civils et militaires qui ont pris part à la révolution. »

- Distribution aux membres de la Chambre.

« Le sieur Salembier, à Bruxelles, adresse à la Chambre 110 exemplaires de sa brochure : Appel à l'opinion publique. »

- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.

« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre :

« 1° 2 exemplaire des livraisons X à XII du tome III des Annales de la commission royal de pomologie ;

« 2° un exemplaire du tome IX des Annales des universités de Belgique. »

- Dépôt à la bibliothèque.

M. de Perceval, obligé de s'absenter, par suite de la mort d'un de ses proches parents, demande un congé de quelques jours.

- Accordé.

Projet de loi fixant le contingent de l’armée pour l’année 1857

M. le ministre de la gierre (M. Greindl). - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le projet de loi qui a pour objet de fixer le contingent de l'armée pour l'année 1857.

- Le projet sers imprimé et distribué.

La Chambre le renvoie à l'examen de la section centrale du budget de la guerre.

Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1857

M. Moreau. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens pour l'exercice 1857.

- Ce rapport sera imprimé et distribué.

La Chambre le met à la suite de l'ordre du jour.

Projet de loi relatif à la convention additionnelle au traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et la Grèce

M. de Naeyer. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Article unique. La convention additionnelle au traité de commerce et de navigation en vigueur entre la Belgique et la Grèce, convention qui a été conclue à Athènes, le 5 juin 1856, sortira son plein et entier effet. »

- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi.

En voici le résultat : 62 membres ont répondu à l'appel.

61 membres ont répondu oui.

1 membre a répondu non.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.

A répondu non : M. David.

Ont répondu oui : MM. Coomans, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, Dedecker, de Haerne, Delexhy, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Moor, de Paul, de Pilleurs-Hiegaerts, de Rasse, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dumon, Dumortier, Goblet, Grosfils, Jacques, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moreau, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Valider Donckt, Van Goethem, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Anspach, Calmeyn et de Naeyer.

Projet de loi accordant un crédit de 100.000 fr. pour l’établissement de haies de clôture au chemin de fer de Dendre et Waes

Discussion générale

M. de Naeyer. - La section centrale propose l'adoption du projet de loi tel qu'il a été présenté.

(page 242) M. Rodenbach. - Je donnerai volontiers mon assentiment à ce crédit de cent mille francs, mais lorsqu'on a fait l'analyse des pétitions, j'ai cru entendre que quelqu'un voulait donner quelques conseils sur la plantation de ces haïes de clôture.

Je demanderai à cette occasion à M. le ministre des travaux publics s'il n'y aurait pas moyen de faire les clôtures dont il s'agit au moyen de plantations de noyers, de marronniers ou de groseilliers, cela aurait un but d'utilité. (Interruption.) Je ne sais si cette demande est inopportune, mais il me semble qu'elle mérite quelque attention.

M. Osy. - Je vois que la section centrale a demandé au gouvernement ce que coûteraient les plantations à faire le long du chemin de fer de Dendre-et-Waes.

Le gouvernement s'est engagé à faire ces plantations moyennant 100,000 fr. à payer par la compagnie. Mais il paraît que la dépense s'élèvera à 126,400 fr. et que le gouvernement se propose de couvrir les 26,400 fr. excédant le crédit qu'il demande au moyen des ressources ordinaires du budget.

Cette marche ne me paraît pas régulière. S'il est constant que l'on s'est trompé dans les premières évaluations, il me semble qu'aujourd'hui nous sommes occupés d'allouer un crédit pour cet objet, il vaut mieux le porter dès à présent au chiffre reconnu nécessaire que de mettre le gouvernement dans l'obligation de demander des crédits supplémentaires, si tant est que la dépense doive être réellement de a 26,400 fr.

Je profite de l'occasion pour demander à M. le ministre des travaux publics si, pour tous les chemins de fer concédés, les compagnies sont obligées de planter des haies, dont la nécessité n'a plus besoin d'être démontrée, après le douloureux accident du mois d'août dernier. On prétend que le chemin de fer de Gand à Anvers n'a pas de clôture. C'est extrêmement fâcheux, dans un pays plat comme celui de Waes ; à tout instant le bétail peut traverser le chemin de fer et occasionner les plus grands malheurs.

Je demande donc à M. le ministre des travaux publics si la société concessionnaire est obligée de planter des haies. S'il n'en est pas ainsi, je demande que, pour la sécurité des voyageurs, le gouvernement prenne des mesures pour que des clôtures soient plantées soit par la société, soit par le gouvernement lui-même. Mais d'une manière ou d'autre, il est désirable que l'on prévienne des malheurs semblables à celui qui est arrivé au mois d'août dernier. Vous le savez, des fêtes avaient eu lieu à Anvers, un convoi est parti assez tard, et l'on a eu à déplorer la mort d'un homme estimable.

J'engage le gouvernement à examiner les cahiers des charges des diverses concessions, et à voir s'ils ne l'autorisent pas à obliger les sociétés à planter des clôtures le long des chemins de fer. Je l'engage, dans tous les cas, à ne plus accorder de concessions nouvelles sans imposer la condition de l'établissement de clôtures.

M. Landeloos. - Le gouvernement, en présentant le projet de loi qui fait l'objet de nos délibérations, a eu pour but non seulement d'exécuter l'engagement qu'il a pris envers la société concessionnaire, mais encore de prévenir des accidents de la nature de ceux dont vient de parler l'honorable baron Osy. J'applaudis, pour mon compte, à la pensée du gouvernement. Mais pour que cette pensée soit complète, je crois que le gouvernement aura encore d'autres mesures à prendre. Il existe, le long de certaines lignes de chemin de fer, des plantations d'arbres de haute tige, par exemple, le long d'une partie du chemin de fer de Louvain à Matines.

Il est évident que lors des ouragans ces arbres peuvent être déracinés ou brisés ; s'ils tombent sur le railway, ils peuvent occasionner des accidents tels que ceux que nous avons eu à déplorer au mois d'août dernier.

Je crois donc qu'il serait de toute nécessité que M. le ministre des travaux publics voulût examiner cette question et voir s'il ne conviendrait pas de faire abattre ces arbres.

- Un membre. - Il existe une loi.

M. Landeloos. - Oui, je le sais, mais c'est parce que c'est le gouvernement, qui lui-même avait planté des arbres le long de certains chemins de fer, en opposition aux prescriptions de la loi, que je demande que la loi soit exécutée et que M. le ministre des travaux publics veuille donner les ordres nécessaires aux fonctionnaires qui ont la surveillance des plantations dans leurs attributions pour qu'ils exécutent dorénavant les dispositions légales sur la matière.

M. Coomans. - Je voulais présenter des observations dans le même sens que l'honorable M. Landeloos. Je me bornerai donc à appuyer ce qu'il vous a dit.

Il est certainement nécessaire, comme l'a fait observer l'honorable baron Osy, d'entourer de haies les chemins de fer en exploitation. Mais je demanderai à l'honorable ministre s'il n'y aurait pas moyen de réaliser cette amélioration sans une trop forte dépense pour le trésor. C'est un point qui doit nous préoccuper plus que jamais. Si je suis bien informé, il nous est arrivé naguère une requête dont l'auteur offre de planter à ses frais, sans dépense aucune pour le gouvernement, des haies autour de tous les chemins de fer en exploitation en Belgique ; tout ce qu'il demande, c'est de pouvoir profiter des fruits qu'il cueillerait sur ces haies.

Je n'ai pas à m'expliquer ici sur le degré de praticabilité, si je puis m'exprimer ainsi, de cette proposition ; mais je crois utile de signaler des idées de ce genre à la Chambre et au gouvernement, dussé-je me tromper. En effet, messieurs, il semble assez raisonnable de planter des arbres à fruits, des arbres à rapport plutôt que d'autres. Il est reconnu que certains groseilliers, je crois toute la famille des groseilliers, sont propres à former des haies. Nous en voyons dans les Flandres, dans la province d'Anvers en très grand nombre. Ces haies sont solides et elles rapportent certainement plus qu'elles ne coûtent.

Je le répète, je ne décide pas la question. J'appelle l'attention du gouvernement et de la Chambre sur ce point, parce que si cette idée était praticable, nous aurions à gagner de ce chef quelques millions de francs, ce qui certainement ne serait pas à dédaigner. (Interruption.) Si le chemin de fer de Dendre-et-Waes vous coûte de ce chef 126,000 fr., je ne vois pas pourquoi tous les autres chemins de fer ne coûteraient pas 2 millions si pas plus, pour être entourés de haies. Du reste je n'insiste ni sur le chiffre ni sur le mode d'exécution de l'idée. Je l'apporte à la Chambre et je demande qu'elle soit l'objet de son attention.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, d'honorables orateurs viennent de signaler à la Chambre l'avantage qu'il pourrait y avoir pour l'Etat à planter les abords des chemins de fer d'arbres fruitiers tels que noyers, marronniers, ou à les entourer de haies d'arbres à fruit tels que groseilliers.

Je n'ai pas besoin de faire remarquer avec l'honorable M. Landeloos que les marronniers et les noyers ne portent fruit que lorsqu'ils sont devenus des arbres de haute tête et qu'alors ils seraient une cause de danger perpétuel et deviendraient une contravention permanente à la loi qui a été votée par la législature.

L'observation de l'honorable M. Rodenbach est combattue d'abord par l'honorable M. Landeloos dans des observations pleines de justesse et de bon sens.

L'honorable M. Landeloos croit que la loi n'est pas toujours observée par le gouvernement lui-même. C'est un point sur lequel je ne pourrais me prononcer d'une manière absolue. Je crois cependant me souvenir que les arbres auxquels on fait allusion sont plantés dans des bas-fonds tels que leur chute ne pourrait entraver la circulation. S'il en était autrement, ces arbres devraient être abattus, et c'est un point sur lequel je veillerai immédiatement, car le gouvernement qui se montre sévère envers les particuliers, qui applique dans toute sa rigueur les servitudes établies par la loi envers des tiers, doit être le premier à donner l'exemple de l'observation des lois lorsque la sécurité publique est engagée.

Relativement aux plantations d'arbres à fruit, soit sous forme d'arbres de haute futaie, soit sous la forme de haie, je ferai une observation générale à laquelle je vous prie d'être attentifs : c'est que, plus la circulation est nombreuse sur les chemins de fer, plus le danger est grand non seulement pour ceux qui y circulent, mais pour les trains de voyageurs. Je regarderais même comme un inconvénient et comme un inconvénient grave, la présence d'arbres fruitiers exigeant, à l'époque de la maturité, un personnel nombreux pour opérer la cueillée, ou de nature à attirer des personnes poussées par un but de maraudage.

Ainsi je n'oserais me prononcer maintenant sur la requête qui a été adressée à la Chambre et qui n'est pas encore parvenue à mon département et dans laquelle on offrait de planter gratuitement ces haies, à la condition d'en retirer les produits.

Il est une considération générale qui a échappé aux auteurs de la proposition. C'est que (…) doit être exempt de poussière, dans un état propre et convenable, ce qui n'arrivera probablement jamais le long du chemin de fer. Je doute qu'on ait pu retirer des produits des mûriers qu'on a essayé d'y planter. Du, reste, comme on le dit derrière moi, cela aurait probablement le mérite d'attirer le gros bétail et de faire ainsi manquer complètement le but que l'on a en vue.

L'honorable M. Osy a traité la question à un point de vue beaucoup plus général : passant du chemin de fer de l'Etat où les haies sont en grande partie construites, au chemin de fer concédé de Gand à Anvers où il y a eu un accident très grave, attribué au manque de clôture. La compagnie n'est tenue qu'à clore au moyen d'un fossé, et à l'endroit où l'accident a eu lieu le fossé est très profond, mais les animaux en s'y baignant, sont remontés sur le chemin de fer.

Le gouvernement a fait examiner tous les cahiers des charges au point de vue de la question de savoir s'ils donnent au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour obliger les sociétés concessionnaires à clôturer leurs chemins de fer au moyen de haies. Il a été reconnu que dans l'état actuel de la législation et en présence des dispositions des cahiers des charges, le gouvernement n'est pas ipso facto investi de ces pouvoirs. Cependant la situation ne pouvant pas rester telle qu'elle est, le gouvernement a immédiatement résolu de saisir la Chambre d'un projet de loi qui lui permettrait de réglementer tout ce qui concerne la police des chemins de fer et qui renfermerait une sanction pénale suffisante.

Ce projet a été rédigé par les soins du département des travaux publics ; il est, en ce moment, soumis à la commission de législation au département de la justice, et je pense qu'il pourra, sous peu, être présenté à la Chambre. Il est rédigé en termes tels, que le gouvernement y trouvera les moyens d'assurer en tout état de cause la police des chemins de fer, non seulement au point de vue des clôtures, mais aussi au point de vue de l'exploitation proprement dite, et c'est un point très essentiel, car aujourd'hui le gouvernement se trouve complètement désarmé.

Enfin, l'honorable baron Osy a dit que la somme de 100,000 francs a été proposée par suite d'une erreur d'ingénieurs. Au commencement des négociations, il avait été reconnu qu'une somme plus forte était (page 243) nécessaire, mais le chiffre de 100,000 francs a été arrêté par transaction et la société a accordé au gouvernement d'autres avantages, tels que l'établissement d'une double voie sur une partie de la ligne.

Ainsi, le gouvernement savait bien que la somme de 100,000 francs n'est pas complètement suffisante, mais il ne croit pas qu'il soit nécessaire d'allouer immédiatement 126,000 fr., car il y a beaucoup de parties où il n'est pas nécessaire d'établir, dès à présent, les clôtures ; il en est ainsi dans les très grands déblais et dans le voisinage des maisons et des loges de gardes, où la circulation ne serait pas compromise par un retard apporté à l'établissement des clôtures.

Le budget ordinaire comprend tous les ans une somme qui permet de pourvoir à cet objet. On pourra, de cette manière, compléter les haies lorsqu'elles auront été établies telles qu'elles sont comprises dans le cahier des charges.

M. Julliot. - Les différentes observations que je viens d'entendre m'engagent à élargir quelque peu la question, et je me demande s'il ne serait pas très utile, très profitable pour le trésor public que le gouvernement adjuge le droit de planter le long des roules de l'Etat, des chemins de fer et des canaux en prescrivant les distances utiles. Le gouvernement est toujours un très malheureux et maladroit planteur. Chaque arbre qu'il plante lui coûte une somme double de celle que le même arbre coûte à un particulier.

Le personnel des plantations est-il très apte à ce service ? Je n'en sais rien. Mais quand nous nous rappelons que l'Etat est resté perplexe pendant deux ans sur la question de savoir comment un arbre doit être élagué, que pendant ce temps les aides-planteurs officiels ergotaient entre eux pour savoir si on préférait le système Stephens à tout autre, et que le Sénat s'est occupé pendant plusieurs séances de cette haute question sociale, on peut conclure que l'Etat est impropre à la culture forestière, et qu'il doit l'abandonner à de plus habiles.

La question des plantations est toute pratique, elle consiste à donner à chaque essence d'arbre son exposition et son sol, et, sous ce rapport, je conseille au propriétaire inexpérimenté de donner sa confiance aux paysans et non aux bureaux, il s'en trouvera mieux.

Aussi où a-t-on abouti ? A nous donner entre autres sur la route de Tongres à St-Trond, deux lignes d'arbres en forme de perche à dindons qui, après avoir végété trois ans, sont arrivés à l'état de bois mort et sont remplacés cette année par autant de pieds nouveaux.

J'engage donc beaucoup le gouvernement à s'occuper de la question de l'adjudication par abonnement des plantations, soit pour 30, 40 ou, 50 années ; on plantera mieux, on soignera mieux, les frais de production seront moindres, le produit des ventes sera plus considérable, et le gouvernement se déchargera d'une responsabilité oiseuse et inutile.

Qu'il se persuade du moins une fois que l'Etat n'est pas appelé à tout faire, et que le pays tout entier est intéressé à ce que l'Etat n'entreprenne rien de ce qu'il ne peut mener à bonne fin. Comme si le gouvernement proprement dit ne donnait pas déjà assez d'embarras à ceux qui sont appelés à l'exercer !

M. de Lexhy, rapporteur. - L'honorable M. Osy a trouvé qu'il serait plus convenable de voter actuellement le crédit entier de 126,400 francs, au lieu de se borner à voter le crédit de 100,000 francs, sauf à imputer les 26,400 francs sur le budget ordinaire des travaux publics. M. le ministre, au contraire, ne croit pas qu'il faille voter actuellement la somme totale de 126,000 fr., et que l'on peut se contenter actuellement du crédit de 100,000 fr., attendu qu'il ne se propose pas d'opérer maintenant l'entièreté de la plantation. Je crois que le gouvernement ne peut pas se dispenser d'effectuer immédiatement la clôture entière, parce que la sûreté publique l'exige impérieusement et en outre parce que le gouvernement est lié par un contrat, contrat qu'il doit exécuter complètement et rigoureusement. Dans l'occurrence, le gouvernement agit comme particulier et il doit observer toutes les conditions du contrat qui ont été stipulées tout autant dans l'intérêt de la société concessionnaire que dans l'intérêt de la chose publique. Je me rallie donc entièrement à la proposition de M. Osy, sans toutefois vouloir en faire l'objet d'un amendement.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, aux observations que j'ai présentées tout à l’heure, je dois ajouter celle-ci : c'est que si l'Etat s'occupe des plantations du chemin de fer de Dendre-ct Waes, c'est à la charge de la compagnie.

Je ne m'oppose pas, du reste, à ce que l'on clôture toute la route : ma responsabilité en serait bien plus à couvert ; je n'ai que 100,000 francs de la compagnie, je ne fais pas de proposition, mais je ne repousserai aucun amendement tendant à allouer la totalité du crédit.

- La discussion générale est close. On passe aux articles.

Discussion des articles et vote sur l’ensemble du projet

Article premier

« Art. 1er. Un crédit spécial de 100,000 fr. est ouvert au ministère des travaux publics, pour l'établissement de haies de clôture au chemin de fer concédé de Dendre-et-Waes. »

- Adopté.

« Art, 2. Cette dépense sera couverte par la somme de 100,000 francs, versée dans les caisses de l'Etat, par la société concessionnaire dudit chemin de fer, en exécution de l'article 54 du cahier des charges de la concession.

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 65 membres présents. Il sera transmis au Sénat.

Ont adopté : MM. Coomans, Crombez, David, de Brouckere, Dedecker, Delexhy, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Moor, de Paul, de Pilleurs-Hiegaerts, de Rasse, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dumon, Dumortier, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Jacques, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Licot de Nismes, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moreau, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thiéfry, T’Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Anspach, Calmeyn et de Naeyer.

Rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, premier rapporteur. - « Par pétition, datée de Gand, le 12 décembre 1854, plusieurs pharmaciens dans la Flandre orientale demandent une loi sur l'exercice des différentes branches de l'art de guérir. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition, datée de Vellereille-lez-Brayeux, le 27 février 1854, des habitants de cette commune demandent que le projet de loi sur l'art de guérir laisse liberté pleine et entière pour tous et envers tous de traiter gratuitement. »

« Même demande d'habitants de Villers-Saint-Ghislain. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Givry, le 1er mars 1854, des habitants de Givry présentent des observations concernant un projet de loi sur l'exercice de l'art de guérir. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée des Écaussinnes d'Enghien, le 15 mars 1854, des pharmaciens des Écaussinnes-d'Enghien et de Feluy, déclarent adhérer à la pétition du cercle pharmaceutique du Hainaut relative au cumul de l'exercice de la médecine avec celui de la pharmacie. »

« Même déclaration des médecins et chirurgiens à Pâturages, Wasmes et Frameries. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Sombreffe, le 10 mai 1854, des pharmaciens à Sombreffe, Gembloux et Spy demandent une loi sur l'exercice de la pharmacie et réclament l'intervention de la Chambre pour que la pharmacie ait une représentation convenable à l'Académie de médecine. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Soignies, le 20 mars 1854, des pharmaciens à Soignies déclarent adhérer à la pétition du cercle pharmaceutique du Hainaut, relative à la représentation des pharmaciens dans l'Académie de médecine. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée du 3 avril 1854, les sieurs Hollenfeltz, à Virton, déclarent adhérer aux pétitions des pharmaciens, relatives au cumul de l'exercice de la médecine avec celui de la pharmacie et à la représentation des pharmaciens dans l'Académie de médecine. »

« Même déclaration de pharmaciens et médecins de Perwez. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur de Kessel demande qu'il y ait un jury nommé par le gouvernement pour désigner les membres des commissions médiales provinciales. »

Messieurs, le pétitionnaire demande que la loi sur l'art de guérir prescrive un jury d'examen pour désigner les membres des commissions médicales par concours ou bien qu'ils soient pris parmi les plus anciens praticiens.

Il prétend que cette organisation offrirait les garanties désirables.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Marbais, le 6 février 1855, le sieur Delstanche présente des observations sur la convention relative à l’établissement de l'école d'apprentissage de Haine St-Pierre, pour fabrication des instruments aratoires. »

Le pétitionnaire, tout en approuvant le but du gouvernement, se plaint de la protection excessive accordée à l'école de Haine-St-Pierre au préjudice des industriels privés qui se sont voués à la même industrie. On anéantit et l'on décourage ceux qui s'occupent avec fruit et dévouement à inventer et à perfectionner la mécanique agricole par une protection outrée à une seule école, qui jouit de tous les avantages de la confection et de la vente des instruments perfectionnés, bien que (page 244) le gouvernement se fût réservé, par le contrat, la faculté d'acheter chez d'autres fabricants. Le pétitionnaire exprime le vœu que le gouvernement encourage tous ceux qui s'occupent de cette industrie, et accorde la préférence à ceux qui le méritent par le fini et l'excellence de leurs instruments.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Julliot. - Messieurs, le pétitionnaire, fabricant d'instruments aratoires, se plaint de ce qu'à Haine-Saint-Pierre un concurrent construit aussi les mêmes machines avec des subsides du gouvernement ; il prétend que cette industrie n'est plus libre, attendu que l'un des établissements est subventionné par l'Etat et que l'autre ne l'est pas ; il demande que si on ne veut pas retirer à l'établissement de Haine-St-Pierre le subside dont il jouit actuellement, on accorde un avantage semblable à son établissement.

La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur ; j'ajoute à ces conclusions avec demande d'explications, parce que le pétitionnaire est entièrement en droit d'exiger ce qu'il réclame ; il se borne à demander que les établissements de même nature soient placés dans des conditions égales. Et qui par hasard pourrait venir contester le fondement de cette juste prétention ?

L'Etat peut-il faire tous ce qu'il veut, peut-il subsidier un établissement afin de nuire à tous les autres qui sont ses concurrents ? Evidemment non. Quand des établissements privés ne trouvent plus l'égalité devant le budget, cette industrie n'est plus libre ; il y a plus, en donnant des subsides, que vous prenez dans l'impôt, vous forcez les concurrents de Haine-Saint-Pierre à payer en partie les verges destinées à les fouetter. Est-ce clair ?

Je demande donc des explications complètes à cet égard.

M. Prévinaire. - Je ne m'oppose pas à la proposition de l'honorable M. Julliot, mais je tiens à présenter une rectification.

L'établissement de Haine-Saint-Pierre a été le premier avec lequel le gouvernement ait traité pour introduire dans le pays, d'une manière régulière, la fabrication des outils agricoles. A l'époque où l'on a traité avec cet établissement, il y avait un très grand intérêt à pousser à la fabrication d'instruments aratoires perfectionnés. Vous comprendrez très bien qu'un établissement ne modifie pas sa fabrication du jour au lendemain, alors surtout qu'il a pour but de répondre à ce que le gouvernement recherche.

Aujourd'hui donc la pétition qui vient d'être analysée justifie en très grande partie les efforts faits par le gouvernement, car cette pétition prouve qu'aujourd'hui il existe des consommateurs d'instruments aratoires perfectionnés qui ne se seraient pas produits sans la protection que le gouvernement a accordée à cette fabrication, au moyen des conventions passées avec l’établissement de Haine Saint-Pierre.

Je fais cette observation pour démontrer que l'établissement de Haine-Saint Pierre ne jouit d'aucun avantage pour la construction et la vente de ses machines, mais que le gouvernement a pris avec cet établissement des arrangements pour atteindre un but utile. La pétition dont il s'agit prouve que le but qu'on avait eu en vue se trouve réalisé.

M. Julliot. - L'honorable M. Prévinaire paraît connaître beaucoup mieux que moi tout ce qui concerne l'établissement de Haine-Saint-Pierre, moi je n'en sais que ce que j'ai appris par la lecture du rapport qui vient de vous être fait.

Je remercie l'honorable député de Bruxelles, des renseignements qu'il a bien voulu nous donner ; ils seront très utiles à la cause.

Nous reconnaissons tous que l'Etat intervient dans cet établissement, mais nous ne sommes pas d'accord sur le mode. C'est pourquoi je demande des explications.

L'honorable membre nous dit que l'immixtion de l'Etat à Haine-Saint-Pierre a fait construire des instruments perfectionnés et que maintenant on fabrique des instruments perfectionnés dans tous les établissements ; jusque-là nous sommes d'accord. Mais alors concluons logiquement ensemble que le moment est venu où l’Etat doit battre en retraite ; son devoir est rempli, si devoir il y a eu, ce que je conteste ; mais les aveux mêmes de l'honorable député de Bruxelles font à l’Etat le devoir de disparaître de la scène de Haine-Saint-Pierre, et je persiste dans mes conclusions.

M. de Steenhault. - Messieurs, il ne s'agit pas de subsides accordés à l'établissement de Haine-Saint-Pierre ; on accorde des bourses aux élèves qui vont là pour apprendre la fabrication des instruments aratoires perfectionnés. Il y a une énorme différence entre un subside accordé à une industrie et des bourses accordées à des jeunes gens qui vont apprendre cette industrie. Ce sont des choses tout à fait distinctes. Le renvoi au ministre de l'intérieur, avec demande d'explications me paraît inutile.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Il y a à Haine St-Pierre un établissement soutenu par le gouvernement, et à coté il y en a un autre qui travaille en concurrence et prétend exécuter les instruments aratoires avec plus de perfection que l'établissement protégé de Haine-St-Pierre.

Le gouvernement, qui a organisé là une école de constructeurs d'instruments aratoires, s'est réservé aussi d'acheter des instruments chez les autres fabricants, quand ils seraient bien faits. Le pétitionnaire dit que le gouvernement n'a pas acheté pour un centième chez lui, bien que ce qui sort de ses ateliers ne laisse rien à désirer.

Il y a là une concurrence entre l'industrie privée et un établissement que le gouvernement entretient à grands frais. C'est ce que le pétitionnaire désirerait qu'on fît cesser.

Je trouve que la demande de renvoi est très raisonnable, le ministre aura à éclairer la Chambre.

M. Prévinaire. - J'ai dit que je ne m'opposais pas au renvoi, avec demande d'explications. Mais je ne me place pas au point de vue du pétitionnaire, je me place à celui de la réponse qui sera faite par le ministre à la demande inopportune du pétitionnaire. On n'a pas créé un établissement fabriquant des machines aratoires avec subsides ; on a traité avec un établissement de construction de machines pour répandre dans l'intérieur du pays l'art de les fabriquer et de les réparer ; on s'est entendu avec cet établissement pour qu'il admît des jeunes gens qui se destinent à cette industrie.

Pour être bon constructeur ou réparateur de ces outils agricoles, il faut être un habile serrurier ; un serrurier ordinaire de campagne serait insuffisant. Il faut répandre dans les campagnes de bons industriels ; de petits industriels si l'on veut, mais des hommes qui mettent nos cultivateurs à même d'appliquer les instruments nouveaux. Le gouvernement se plaçant au point de vue de l'agriculture, reconnaissant combien il est nécessaire pour l'emploi des outils perfectionnés d'avoir sous la main des ouvriers capables de les entretenir et de les réparer, a créé des bourses en faveur de jeunes gens qui voudraient aller se former dans cet établissement. Comme on l'a déjà fait remarquer, le gouvernement n'achète pas d'instruments à cet établissement ; il se borne à faciliter à des jeunes gens l'accès de cet établissement, du reste parfaitement indépendant.

M. Rodenbach. - Le gouvernement a fondé un établissement à Haine-St-Pierre ; il était nécessaire de le faire ; car il a servi à introduire dans le pays beaucoup d'instruments d'agronomie qu'on ne connaissait pas ; mais le temps est venu aujourd'hui de mettre un terme à la protection accordée à cet établissement qui fait une rude concurrence à l'industrie particulière. Nous avons vu à l'exposition de Paris, entre autres, qu'un industriel de l'arrondissement de Thielt, M. Van Macle, a obtenu, pour les instruments aratoires, un prix d'honneur qui lui a valu en Belgique la croix de Léopold.

Notre industrie privée est donc parfaitement à même de faire aussi bien que cet établissement privilégié. Je prie M. le ministre d'examiner si cet établissement, qui a rendu de grands services, a encore besoin de recevoir les subsides et autres avantages dont il a joui jusqu'à présent, car ce qui prouve que notre industrie en cette matière n'a plus besoin de protection, c'est qu'elle fait d'importantes exportations.

- La proposition de M. Julliot est mise aux voix et adoptée.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 mars 1856, les sieurs Piron et Hauchamps, président et secrétaire de la société de pharmacie de Bruxelles, demandent qu'il soit interdit aux pharmaciens militaires de distribuer des médicaments à des personnes étrangères à l'armée. »

Les pétitionnaires se plaignent de ce que le gouvernement laisse distribuer des médicaments par les pharmaciens militaires à un grand nombre de personnes étrangères à l'armée, aux familles et aux domestiques des officiers retraités, aux employés et ouvriers du chemin de fer de l’Etat, des prisons et de la marine, etc., au préjudice des pharmaciens civils.

Ils espèrent qu'il suffira de vous signaler ces faits pour en obtenir justice.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Huy, le 15 avril 1856, le sieur Pierre, maître de poste à Huy, demande qu'il soit pris en sa faveur une disposition pour l'indemniser des pertes qu'il a essuyées par suite de l’établissement des bateaux à vapeur sur la Meuse et du chemin de fer de Namur à Liège. »

Messieurs, le pétitionnaire s'est déjà adressé au gouvernement par requête datée du 27 octobre 1855 afin d'obtenir une indemnité ou un emploi. M. le ministre des travaux publics lui a fait savoir que sa demande ne pouvait être accueillie à cause de son grand âge et que quant à l'indemnité, il n'avait aucun fonds sur lequel elle pouvait être imputée attendu que les droits des maîtres de poste à une compensation de l'espèce n'ont jamais été reconnus par la législature.

Il prétend qu'il se trouve dans une position exceptionnelle ; son relais ayant été décimé par la maladie, il se trouve complètement démonté el il n'a pu obtenir le camionnage du chemin de fer de Namur à Liège, comme ses collègues l'ont obtenu le long des chemins de fer dans leur voisinage.

Il termine en suppliant la Chambre de vouloir prendre en sa faveur telles dispositions qu'elle trouverait convenable.

Voire commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le dépôt de la requête au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le 25 avril 1856, le sieur Borré demande une récompense pour services rendus en 1830. »

Messieurs, le pétitionnaire présente à l'appui de sa demande plusieurs certificats émanés des autorités qui constatent la part qu'il a prise à la (page 245) défense de la patrie en 1830. Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Boortmeerbeek, le 15 avril 1856, les conseils communaux de Boortmeerbeek, Wespelaer, Winxele, Thildonck, Hever, Rymenam et Bonheyden demandent que M. le ministre des travaux publics maintienne sa décision relative au déplacement de la station de Haecht et qu'elle reçoive son exécution le plus tôt possible. »

Messieurs, les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande que la pétition de Haecht est basée sur des arguments dénués de fondement et qui ne sont pas même basés sur le bon sens le plus vulgaire ; ils prétendent que les haltes à Boortmeerbeek et Wespelaere répondent seules aux véritables intérêts des localités et demandent que la Chambre veuille maintenir la décision prise par M. le ministre des travaux publics.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Baulers le 30 mars 1856, le sieur Remy demande qu'on appelle au service les miliciens de la classe de 1855 avant de recourir à ceux de la classe de 1856. »

Le pétitionnaire a son fils Gustave milicien de la classe de 1856 qui a tiré au sort le n° 2 qui le rend soldat, et il fait connaître que des 8 miliciens dont se compose la classe de 1855 aucun n'a dû servir, parce qu'il a été appelé au service un milicien ajourné des classes antérieures ; il lui paraît que la classe de 1855 aurait dû fournir le milicien qu'on réclame de la classe de 1856.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Dorlodot de Moriamé demande qu'il soit accordé une pension civique aux combattants de septembre qui, par des revers de fortune ou par des infirmités, ont besoin d'assistance. »

Le pétitionnaire, qui est ex-commandant des volontaires de Charleroi, décoré de la croix de Fer, vient appuyer la pétition que le comité permanent des blessés de septembre a adressée à M. le ministre de l'intérieur pour qu'une pension civique soit accordée à ceux qui, par des revers de fortune ou par des infirmités, ont besoin d'assistance ; il dit que le nombre en est fort restreint et diminue de jour en jour.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de bureau des renseignements.

M. Rodenbach. - Je propose le renvoi au ministre de la guerre.

- Ce renvoi est ordonné.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Basècles le 15 avril 1856, le sieur Maisiere, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension. »

Le pétitionnaire a été mis à la pension de retraite par suite d'une blessure qu'il s'est faite en tombant et qui le rendait impropre au service ; son traitement était de fr. 740, il a obtenu par arrêté royal le 25 juillet 1855 une pension annuelle de fr. 283 pour 21 années et un mois de service actif ; il croit avoir des droits à une pension plus élevée aux termes de la loi des 21 juillet 1844 et 17 février 1849.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

La séance est levée à 4 heures.

Séance suivante

Séance du 9 décembre 1856

(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)

(Présidence de M. Delehaye.)

(page 249) M. Tack fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. Crombez lit le procès-verbal de la séance précédente.

- La rédaction en est approuvée.

M. Tack présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.

Pièces adressées à la chambre

« Des meuniers dans le canton de Lessines demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »

« Même demande de meuniers dans la Flandre orientale. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Les membres du conseil communal de Michelbeke prient la Chambre d'examiner la question de savoir s'il y a lieu de maintenir les dépôts de mendicité, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour ménager les intérêts communaux. »

- Même renvoi.

« Le sieur Guilbert demande la révision de la loi concernant les détenus pour dettes. »

- Même renvoi.

M. Lelièvre. - J'appuie la pétition et j'invite le gouvernement à s'occuper de la révision de la loi dont il s'agit, révision dont j'ai souvent signalé la nécessité.

M. Tack. - « Le sieur Criez demande la révision de la loi sur la contrainte par corps. »

-Même renvoi.

« Le sieur Parent, instituteur communal à Chokier, demande l'exécution des travaux adjugés en 1855 pour la construction de son logement ou une indemnité qui lui permette de se procurer un autre logement. »

- Même renvoi.

« Le sieur Monin, instituteur communal à Orchimont, demande que les instituteurs communaux scient assimilés aux fonctionnaires salariés par l'Etat ; que leurs traitements soient de 800 francs, les dix premières années de service, de 1,000 francs à partir de la onzième année et de 1,200 francs à partir de la vingtième année, et que la profession de boutiquier puisse être exercée par l'épouse de l'instituteur. »

- Même renvoi.

« Plusieurs boulangers à Bruxelles demandent le maintien de la législation actuelle sur les denrées alimentaires. »

« Même demande d'habitants de Saint-Josse-ten-Noode. »

« Par cinq pétitions, un grand nombre d'habitants de Bruxelles font la même demande. »

M. le président. - J'ai l'honneur de proposer a la Chambre de renvoyer ces pétitions à la section centrale qui est chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.

M. Moreau. - La section centrale a terminé ses travaux ; le rapport sera déposé tout à l'heure, je demande donc que cette pétition et toutes celles qui concernent le même objet soient déposées sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.

- Cette proposition est adoptée.

M. de Wouters, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours.

- Accordé.

« M. le colonel d'état-major en retraite Outies adresse à la Chambres 110 exemplaires d'un avant-projet de chemin de fer entre Bruxelles et Louvain. »

- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.

« M. le ministre de l'intérieur informe la Chambre, qu'à l'occasion de l'anniversaire de la naissance du Roi un Te Deum sera célébré le mardi 16 de ce mois, à midi, en l'église des SS. Michel et Gudule. »

- La Chambre décide qu'elle assistera en corps à cette cérémonie.

Projet de loi sur les denrées alimentaires

M. Moreau dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur les denrées alimentaires.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.

Projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du département des affaires étrangères

M. Van Iseghem dépose le rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'allouer un crédit de 241,225 fr. au département des affaires étrangères.

- Impression et distribution ; discussion à la suite des objets à l'ordre du jour.

Motion d’ordre relative aux travaux de l’Ourthe

M. David. - Messieurs, nous comptons, M. Lelièvre et moi, interpeller M. ministre des travaux publics relativement aux travaux de l'Ourthe, et nous désirerions savoir s'il convient à M. le ministre que nous fassions cette interpellation vendredi prochain.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Conformément au désir des honorables membres, je serai vendredi à la disposition de la Chambre pour fournir les renseignements qu'ils comptent me demander.

Nomination d’un membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations

Nombre des votants, 94.

Majorité absolue, 45.

M. Osy obtient 73 suffrages.

M. Anspach 13 suffrages.

Voix perdues, 8.

En conséquence, M. Osy est nommé membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts-et consignations.

Nomination d’un membre de la cour des comptes

Nombre des votants, 96.

Billets blancs, 2.

Bulletins valables, 94.

Majorité absolue, 48.

M. V. Misson a obtenu 47 voix.

M. Van Caubergh, 35 voix.

M. Slypens, 9 voix

M. Casier, 2 voix.

M. Vander Straeten, 1 voix.

Aucun des candidats n'ayant réuni la majorité, il est procédé à un second tour de scrutin. En voici le résultat :

Nombre des votants, 95

Majorité, 48

M. V. Misson a obtenu 54 voix.

M. Van Caubergh, 41 voix.

En conséquence, M. Victor Misson est proclamé conseiller à la cour des comptes.

Projets de loi de naturalisation ordinaire

Personne ne demandant la parole, la Chambre adopte successivement par assis et levé les projets de loi suivants :

« Léopold, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

« Vu la demande du sieur Pierre Schaack, maréchal ferrant à Fauvillers, né à Arsdorff (grand-duché de Luxembourg), le 22 février 1823, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;

« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Pierre Schaak. »

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Constantin-Servais Bruck, marchand de vin, né à Wiltz (grand-duché de Luxembourg), le 2 octobre 1822, domicilié à Warnach (Luxembourg).

Pierre-Arnold Martens, commis au bureau des contributions, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 16 mai 1832, domicilié à Jodoigne.

Jean-Pierre Van Sull, sergent au régiment du génie, né à Arnhem (Pays-Bas), le 29 septembre 1798.

Jean Bultgen, fermier de barrières, né à Roeser (grand-duché de Luxembourg), le 10 mai 1818, domicilié à Rouvroy (Luxembourg).

Dominique Zimmer, cantonnier, né à Dippach (grand-duché de Luxembourg), le 11 mai 1827, domicilié à Arlon.

François Schmitz, maréchal des logis à la compagnie des ouvriers d'artillerie, né à Trêves (Prusse), le 28 novembre 1824.

(page 250) Jean Bruis, maréchal ferrant, né à Meerssen (duché de Limbourg), le 7 mars 1806, domicilié à Lanaeken (Limbourg).

Nicolas Lenssen, ébéniste, rentoileur de tableaux, né à Oirsbeek (duché de Limbourg), le 25 janvier 1807, domicilié à Liège.

Albert Peuten, commis négociant, né à Tegelen (duché de Limbourg), le 1er juin 1822, domicilié à Liège.

Henri-Chrétien Kerckoff, capitaine au 3ème régiment d'artillerie, né au Quesnoy (France), le 2 juillet 1816.

Napoléon-Bernard-Vital Barbier, maréchal des logis au 1er régiment d'artillerie, né à Brouckerque (France), le 27 mars 1830.

Guillaume-Frédéric-Jean-Constantin Peltzer, lieutenant-colonel honoraire pensionné, chevalier de l'Ordre de Léopold, né à Wesel (Prusse), le 6 septembre 1801, domicilié à Charleroi.

Charles-Aimé-Joseph Manouvrier, élève interne à l'hôpital Saint-Pierre, né à Valenciennes (France), le 30 mars 1830, domicilié à Bruxelles.

Thomas-Arnold Kessels, sous-brigadier des douanes, né à Gouda (Pays-Bas), le 24 octobre 1804, domicilié à Oostkerke (Flandre occidentale).

Joseph-François-Antoine-Damien Farinaux, ouvrier d'artillerie de 1ère classe, domicilié à Anvers, né à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1829.

Etienne-Louis Meresse, canonnier au 2e régiment d'artillerie, né à Bicharles (Hainaut), le 26 décembre 1809.

Hippolyte-Richard Jacques, lieutenant au 1le régiment de ligne, né à Metz (France), le 12 février 1812.

Josse-Jean-Baptiste Praet, agent de police, né à Gand, le 15 mai 1827, domicilié à Gand.

Jean-Godefroid Bemelmans, marchand, né à Schinveld (duché de Limbourg), le 21 mars 1813, domicilié à Hasselt

Pierre-Ferdinand Capesius, adjudant sous-officier au régiment des grenadiers, né à Goesdorff (grand-duché de Luxembourg), le 18 décembre 1827.

Joseph-Augustin Onghena, docteur en. médecine, né à Koewacht (Pays-Bas), le 1er mai 1812, domicilié à Gand.

Charles Greiweldinger, sergent-major au régiment des grenadiers, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 20 novembre 1830.

Chrétien Dalimier, hôtelier, né à Cologne (Prusse), le 2 avril 1810, domicilié à Liége.

Mathieu Ingenbeek, instituteur communal, né à Weeze (Prusse), le 17 septembre 1815, domicilié à Exel (Limbourg).

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi ; ils sont adoptés à l’unanimité des 86 membres présents.

Ce sont : MM. Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Breyne, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delexhy, Delfosse, de Liedekerke, F. de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Rasse, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Steenhault. de Theux, de T'Serclaes. Devaux, Dumon, Faignart, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Janssens, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Licot, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau. Orts, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tack, Tesch, Thibaut, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Goethem, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Tieghem, Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Calmeyn et Delehaye.

Projet de loi relatif à la création d’un timbre d’endossement

Amendements du gouvernement

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, après avoir examiné les observations de la section centrale, j'ai pensé qu'il convenait de présenter deux amendements. La section centrale sera convoquée demain matin pour les examiner ; j'espère qu'elle pourra faire son rapport demain même et que la discussion pourra commencer immédiatement après.

Ces amendements sont ainsi conçus :

« Art. 1er du projet de la section centrale. Le gouvernement propose de restreindre cet article aux deux premiers alinéas et de faire du troisième alinéa un article distinct qui deviendrait l'avant-dernier du projet.

« Art. 2. Cet article serait modifié dans les termes suivants :

« Le timbre adhésif est collé en entier sur la première partie non écrite du verso de l’effet, dans l'ordre des endossements.

« Le signataire de l'acceptation, de l'aval de l'endossement ou de l'acquit, pour lequel le timbre est employé, annule celui-ci en y inscrivant la date de l'apposition et sa signature.

« En cas d'inobservation de l'une de ces dispositions, l'emploi du timbre est réputé non avenu.

« Art. 3. On supprimerait les mots : « ou bien s'il est placé en dehors des conditions exigées par l'article précédent, sur un effet pourvu d'un timbre adhésif. »

« Les articles 4 et 5 du projet du gouvernement seraient maintenus, sauf que l'on ajouterait à l'article 4 la restriction suivante : « en tant qu'il s'agit de droits et amendes dus par d'autres que par le failli, le demandeur de sursis ou leurs créanciers. »

M. Loos, rapporteur. - Messieurs, je suis chargé de faire le rapport de la section centrale ; je tâcherai de le présenter demain.

- La Chambre renvoie à demain la discussion du projet.

Rapports sur des pétitions

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 24 mai 1855, le sieur Riche, auteur du projet de chemin de fer de Lierre à Contich, dont il a demandé la concession en 1858, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département des travaux publics lui accorde, à titre d'indemnité, conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1836, une somme de 15,000 francs, et subsidiairement qu'il ne concède point la ligne de Lierre à Contich à la société de Lierre à Turnhout, si celle-ci ne lui tient compte de pareille somme.

Le pétitionnaire entre dans de longs développements pour établir ses droits et prouver la justesse de ses prétentions. Votre commission, messieurs, n'a pas à juger si ces prétentions sont ou ne sont pas fondées. Cette tâche est essentiellement du ressort des tribunaux, auxquels, en pareille circonstance, incombe la mission de rendre à chacun la justice qui lui revient. En conséquence, messieurs, votre commission a. l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 18 mai 1855, le sieur de Smedt demande qu'une somme soit allouée au gouvernement pour être répartie, à titre de secours, entre quelques employés dont le traitement est inférieur à 1,500 francs. »

Depuis le vote de la loi du 30 décembre 1855, cette pétition n'a plus grande importance, et le meilleur accueil que l'on puisse lui faire, c'est de la déposer sur le bureau des renseignements. C'est, messieurs, cette proposition qu'au nom de votre commission des pétitions j'ai l'honneur de vous faire.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 16 mai 1855, des employés des douanes formant le poste de l'entrepôt, à Liège, demandent un supplément de traitement. »

Pour justifier leur demande, ces employés, messieurs, se fondent sur les dépenses extraordinaires auxquelles ils sont astreints par suite de la cherté excessive des denrées alimentaires, ainsi que de tous les objets de première nécessité. Votre commission, messieurs, a conclu au dépôt de cette pièce sur le bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Verviers, le 12 février 1856, le sieur Clermont prie la Chambre de ne point aborder la discussion du rapport sur la proposition relative aux octrois communaux, avant que l'opinion publique ait pu se manifester à ce sujet. »

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pièce sur le bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Molenbeek Saint-Jean, le 15 février 1854, le sieur Fransquin, ancien combattant de 1830, demande la décoration de la croix de Fer. »

Quoique cette demande soit un peu tardive, votre commission, messieurs, n'a pas voulu l'accueillir par l'ordre du jour. C'est par considération pour un ancien défenseur de notre indépendance et de notre nationalité qu'elle vous propose le dépôt de cette pièce sur le bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 19 juin 1855, la dame Varvenne demande que son mari soit réintégré dans ses fonctions de cuisinier d'un hôpital militaire. »

La dame Varvenne fait valoir, en faveur de sa demande, les éminents services rendus par son mari à la chose publique dans les différentes administrations où il a successivement été employé, d'abord comme douanier, puis comme soldat, infirmier et finalement comme cuisinier à l'hôpital militaire de Mons. Elle exalte ses bonnes et excellentes qualités, son zèle constant, sa conduite irréprochable, le tout attesté par bon nombre de certificats qui prouvent l'entière vérité des assertions de la dame Varvenne, mais qui n'ont pu déterminer votre commission à vous présenter, messieurs, d'autres conclusions que l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 février 1856, les sieurs Toussaint et Anspach, président et secrétaire du comité de l'association pour l'établissement d'une station centrale à Bruxelles, demandent que le gouvernement di crête en principe la création, au sein de la capitale, d'une station centrale des chemins de fer, et prient la Chambre de s'opposer au déplacement extra-muros de la station du midi et au raccordement (page 251) projeté du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, par la station du midi et en dehors la ville de Bruxelles.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Lelièvre. - Je recommande à M. le ministre l'examen sérieux de cette pétition, qui, par l'importance de l'objet auquel elle est relative, mérite toute son attention.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Feluy, le 22 mars 1855, le sieur Dumont, éclusier du canal de Charleroi, demande la restitution du droit d'enregistrement acquitté par lui pour sa naturalisation. »

L'article 2 de la loi du 15 février 1844 n'est pas applicable au sieur Dumont qui fait valoir en faveur de sa demande l'état de gêne dans lequel il se trouve, par suite de la cherté des vivres et de la nombreuse famille qu’il a à sa charge. En demandant la naturalisation, le pétitionnaire s'est engagé à en payer les frais ; il en connaissait donc toutes les conséquences. Votre commission, messieurs, n'a pu prendre cette demande en considération et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 14 avril 1856, le sieur Delporte, ancien militaire entré au service en 1830, demande qu'il lui soit compté dix années comme aux officiers de volontaires. »

« Mêmes demandes du sieur Boine, commis de l'administration des contributions, douanes et accises, à Arquillies et du sieur Lacour, pharmacien, à Bruxelles. »

Les pétitionnaires sont entrés au service en 1830 et ont servi pendant plusieurs années, à l'exception du sieur Lacour, qui a été nommé, le 27 octobre 1830, officier de santé et est rentré dans ses foyers au mois de mai 1831 ; ils demandent qu'il leur soit compté dix années de service.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur les pétitions des sieurs Delporte et Lacour et le renvoi à M. le ministre des finances pour la pétition du sieur Boine.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 15 avril 1856, le sieur Hubert, ancien lieutenant des volontaires, demande qu'il lui soit compté dix années de service comme aux officiers de l'armée. »

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 14 avril 1856, le sieur Lotte, sergent à la 1ère compagnie d'administration militaire à Ostende, demande qu'il soit institué une commission pour vérifier ses droits à l'obtention de la Croix de Fer. »

Le pétitionnaire, ancien combattant de septembre 1830, demande qu'il soit institué une nouvelle commission pour examiner ses titres à l'obtention de la récompense nationale de la Croix de Fer.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Josse-ten-Noode le 17 avril 1856, le sieur Leveau, ancien combattant de 1830, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours. »

Le pétitionnaire s'est déjà adressé le 31 juillet 1854, à M. le ministre de la guerre, qui lui a répondu qu'ayant quitté volontairement le service à l'expiration de son terme, il ne pouvait participer au fonds de secours alloué à son budget ; ensuite il s'est adressé à M. le ministre de l'intérieur, qui lui a fait savoir par l'intermédiaire de l'administration de Saint-Josse-ten-Noode, qu'il ne pouvait obtenir un secours sur le fonds spécial, parce qu'il ne prouvait pas qu'il avait été blessé et que ce fonds est destiné pour les combattants de cette catégorie et leur famille.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Hane, combattant de septembre, demande une récompense nationale. »

Le pétitionnaire avait réclamé, en 1855, qu'il avait été injustement privé de la croix de Fer et autres récompenses nationales par suite de ce que sa requête et les annexes avaient été égarées ; il renouvelle la demande qu'il a faite le 28 novembre 1855, en joignant les copies des trois annexes pour obtenir la récompense nationale.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 avril 1856, le sieur Dardenne, combattant de 1830, demande une pension. »

Le pétitionnaire ayant servi en qualité de volontaire est entré au service le 4 février 1831 ; il était maréchal des logis chef, lorsqu'il a quitté le service sur sa demande, le 14 mars 1835. Comme toutes les réclamations qu'il a faites de 1837 à 1840 sont restées sans résultat, il renouvelle sa demande dans l'espoir d'obtenir de la Chambre une pension.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Rochefort le 30 août 1856, le sieur Dumas prie la Chambre de voter un crédit pour améliorer la position des porteurs de contrainte. »

Le pétitionnaire se plaint qu'avec la cherté des vivres, les rétributions qui lui sont accordées sont tellement minimes, qu'elles peuvent à peine suffire aux déplacements qu'il est assujetti de faire. Il s'est donc adressé à M. le ministre des finances, qui lui a répondu, le 12 mars dernier, que sa demande ne pouvait être accueillie, qu'il n'y avait au budget de son département aucun crédit pour y imputer une semblable dépense.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 27 avril 1856, le sieur de Greef, blessé de septembre, décoré de la croix de. Fer et employé à l'administration communale de Bruxelles, demande qu'il lui soit compté dix années de service connue aux officiers de volontaires. »

Le pétitionnaire invoque la loi votée par les Chambres le 15 avril dernier pour qu'il lui soit accordé dix années de service comme aux officiers de volontaires.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 25 avril 1856, le sieur Seinar, ancien sous-brigadier des douanes, demande qu'il lui soit compté dix années de service pour augmenter sa pension. »

Le pétitionnaire jouit d'une pension de 521 fr., qui lui a été accordée par arrêté royal, le 25 février 1851 ; il invoque la loi volée par les Chambres, le 15 avril dernier, pour qu'il lui soit compté dix années de service de plus pour la majoration de sa modique pension.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Charneux le 20 avril 1856, le sieur Cornesse réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui rembourse le montant de son inscription à l'université de Liège. »

Le pétitionnaire, ayant subi en 1851 un échec pour le grade universitaire, a pris une inscription à l'université de Liège pour le cours des sciences ; après avoir subi un second échec, il a réclamé près de MM. les ministres de l'intérieur Piercot et Dedecker le remboursement de la somme de 200 francs, montant de son inscription ; sa demande ayant été rejetée, il prend son recours vers la Chambre.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Tontelange le 6 avril 1856, le sieur Rocht, préposé des douanes à Tontelange, demande la Croix de Fer. »

Le pétitionnaire, préposé des douanes avant 1846, a servi en qualité de volontaire franc luxembourgeois à la révolution de 1830 ; il est décoré de trois médailles d'honneur pour preuve de dévouement ; il sollicite, pour récompense de ses services, la Croix de For ; il joint à l'appui de sa demande deux certificats délivrés l'un par le colonel commandant la légion cantonale de la garde civique d'Arlon el l'autre par le capitaine au 12ème régiment de ligne.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 19 mai 1856, le sieur Koper, blessé de septembre, demande une récompense nationale. »

Comme le pétitionnaire atteste lui-même que ses titres oui été déposés pendant un grand nombre d'années au ministère de l’intérieur, sans qu'on ait cru devoir y donner suite, votre commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par requête, datée de Zeerle-Parwys, le 20 mai 1856, le sieur Tubax, ancien volontaire de 1830, demande une pension ou la croix de Fer. »

L'obtention de la croix de Fer, sollicitée par le pétitionnaire, ne peut être favorablement accueillie, attendu que la commission, instituée pour cette récompense honorifique a été dissoute et son travail considéré comme irrévocablement terminé.

Et comme la pension qu'il demande ne peut être que la conséquente de cette distinction honorifique, votre commission croit ne pouvoir conclure qu'au dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Mons, le 21 mai 1856, le sieur Heyer, ancien sous-officier, demande une augmentation de pension. »

Comme les motifs qu'il fait valoir à l'appui de sa demande ne sont pas suffisants pour obtenir la faveur qu'il sollicite, votre commission est d'avis de proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Jehay-Bodegnée, le 25 juillet 1856, le sieur Jadoul, ancien préposé des douanes, demande qu’il soit admis à faire valoir ses droits à la pension. »

Comme il conste par une pièce officielle, ci-jointe, du directeur des contributions de Liège, que le pétitionnaire a demandé et obtenu sa démission sans avoir droit à une pension, votre commission conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

(page 252) M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 18 août 1856, le sieur Paquet, ancien combattant de septembre, demande une augmentation de sa pension qui ne s'élève, dit-il, actuellement qu’à 45 francs par an. »

Il allègue, en outre, qu'il est d'un âge avancé et que ses enfants sont trop jeunes encore pour lui procurer des moyens d'existence.

Votre commission est d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de. Pollinehove, le 25 mai 1856, le sieur Wybo, sous-brigadier des douanes de ladite commune, demande d'être compris au nombre des fonctionnaires civils qui auront droit à une augmentation de dix années de service. »

Comme il n’y a que les décorés de la Croix de Fer qui peuvent jouir de cette faveur, votre commission propose le dépôt de cette pièce au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 28 octobre 1836, le sieur Debrassinne réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir le bénéfice du pro deo dans une affaire judiciaire. »

Le pétitionnaire dit que la cour de cassation a statué, le 2 novembre 1854, sur sa demande en pro deo et qu'elle a été rejetée.

Votre commission propose donc l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée d'Esschen, le 3 octobre 1856, le sieur Van Glabeke, préposé des douanes pensionné, demande la gratification de 150 fr. qui lui a été promise, dit-il, lors de son examen pour sa retraite. »

Votre commission est d’avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Capryck, le 17 mai 1836, le sieur Bondel, sous-brigadier des douanes, ancien volontaire de 1830, demande qu'il soit admis au bénéfice de la loi votée en faveur des officiers de volontaires. »

Comme la faveur que le pétitionnaire sollicite ne peut lui être accordée en vertu de la loi qu'il invoque, voue commission vous propose messieurs, le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.

- Adopté.

« Par pétition, datée de Charleroi, le 1er novembre 1856, le sieur Fonson, ancien volontaire, demande une indemnité. »

Comme la chambre ne vote pas de crédit sur lequel une pareille indemnité puisse être imputée, votre commission est d'avis, messieurs, de proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Astene, le 10 novembre 1856, le conseil communal d’Astene demande que le rouissage du lin dans la Lys soit interdit.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Genappe, le 14 novembre 1856, des médecins et chirurgiens à Genappe demandent l'abolition du droit de patente auquel ils sont assujettis. »

Les pétitionnaires établissent la comparaison entre les médecins et les avocats, et entre les services respectifs que les uns et les autres sont appelés à rendre à la société et à l’humanité souffrante ; ils disent n'avoir jamais pu comprendre cette distinction injuste et demandent l'abolition de cet impôt.

Votre commission, messieurs, a l’honneur de vous proposer le renvoi de leur requête à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition de Saint-Josse-ten-Noorde, le 13 mai 1855, le sieur Fafchamps demande une loi qui lui accorde une récompense nationale pour services rendus par l’invention de la machine d’exhaure à traction directe. » »

Conclusion : renvoi M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Sittard, le 27 avril 1856, le sieur Berg, lieutenant en non-activité, demande qu’il lui soit compté dix années de service, comme aux officiers combattants de la révolution. »

Conclusions : renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Gand, le 18 octobre 1856, le conseil provincial de la Flandre orientale, par l’organe de sa députation permanente, demande une loi sur la révision des opérations cadastrales. »

Voici dans quels termes il s’exprime :

« Messieurs, les évaluations cadastrales servant de base à l’assiette de la contribution foncière qui devraient être partout dans un même rapport proportionnel avec le revenu réel des biens-fonds, présentent de province à province et même de canton à canton des différences par trop marquantes.

« La preuve en résulte entre autres d’un document officiel, formé sur des données authentiques : le tableau annexé à l’arrêté royal du 28 juillet 1852, porté en exécution de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1851, sur les droits de succession de mutation par décès.

« D’après ce tableau, le revenu cadastral des propriétés rurales non bâties, autres que bois, terres vaines et vagues, landes et bruyères, représente :

« Dans la Flandre orientale, la 16ème partie de la valeur vénale de ces propriétés ;

« Dans la Flandre occidentale, la 42ème ;

« Dans le Limbourg, la 48ème ;

« Dans la province d'Anvers, la 53ème ;

« Dans le Brabant, la 54ème ;

« Dans le Luxembourg, la 56ème ;

« Dans le Hainaut, la 66ème ;

« Dans la province de Liège, la 67ème ;

« Dans la province de Namur, la 85ème.

« En ce qui concerne l'inégalité de canton à canton, nous citerons pour la province de Hainaut, les cantons de Tournai et de Charleroi, où la différence est de la 51ème à la 120ème partie de la valeur vénale.

« Pour la province de Liège, les cantons de Limbourg et de Nandrin, où cette différence est de la 38ème à la 100ème partie de la valeur vénale.

« Pour la province de Namur, les cariions d'Eghezée et de Walcourt, où elle est de la 59ème à la 100ème partie de cette valeur.

« Ainsi la Flandre orientale, qui a la plus forte population en raison de son étendue, où les propriétés sont le plus divisées, comme il appert de l'exposé de la situation du royaume pour la période de 1841 à 1850, publié eu 1852, et où par conséquent les terres atteignent le plus haut prix, est cependant une des deux provinces où le revenu cadastral est le plus élevé comparativement à la valeur vénale des propriétés.

« La loi du 31 décembre 1835 prescrirait la révision endéans les six ans des opérations cadastrales, et le gouvernement lui-même était si bien convaincu de l’inégalité proportionnelle des évaluations cadastrales, que dès le 21 janvier 1837, il soumettait à la législature un projet de loi ordonnant cette révision, mais qui jusqu'ici n'a pas été discuté.

« La prolongation de cet état de choses a de nouveau fixé l'attention du conseil de cette province, pendant sa dernière session, et il nous a chargés d'insister auprès du gouvernement et des chambres législatives pour qu'un projet de loi ordonnant la révision des opérations cadastrales soit adopté pendant la session qui va s'ouvrir.

« Nous venons, en conséquence, vous prier, messieurs, de vous faire représenter le projet de loi sur la révision des opérations cadastrales, soumis à la législature le 21 janvier 1837 et d'en faire l'objet de vos délibérations. »

Votre commission, considérant qu'à différentes époques plusieurs honorables membres ont demandé avec instance la révision des opérations cadastrales, considérant que dans la session dernière l'honorable ministre des finances a manifesté des intentions favorables à cette révision, et qu'en dernier lieu le discours du Trône a constaté la répartition inégale de l'impôt foncier entre les provinces, les communes et les particuliers, estime comme indispensable la révision des évaluations cadastrales et émet le vœu à l'unanimité que ce projet soit soumise à nos délibérations le plus promptement possible ; dans ces termes elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

M. Magherman. - J'appelle toute l’attention du gouvernement sur cet important document. Il y trouvera des arguments péremptoires pour accélérer la révision cadastrale, vivement réclamée par plusieurs parties du royaume et notamment par la Flandre orientale.

M. Vandenpeereboom. - Il est entendu que ce document sera inséré au Moniteur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Il fait partie de mon rapport.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Paul, rapporteur. - Dans la prévision du rétablissement d'un jury central, plusieurs habitants de Liège demandent que les récipiendaires aux grades académiques soient transportés gratuitement par le Chemin de fer de l'Etat, sur la présentation, aux chefs des stations, de la lettre de convocation à l'examen écrit. Cette demande est fondée sur ce que la mesure proposée n'enlèverait à l'Etat aucune recette existante, et comblerait quelque peu la différence défavorable qui, dans l'hypothèse prévue, existera, quant au déplacement des récipiendaires, entre les universités de l'Etat et celle de Bruxelles. Sans préjuger le mérite de cette pétition, votre commission croit, messieurs, qu'il pourra être utile de l'examiner lors de la discussion du projet de loi relatif aux jurys d'examen. En conséquence, votre commission a été d'avis unanime de demander le dépôt sur le bureau, pendant la discussion du susdit projet.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date du 20 mai dernier, le sieur Vanhumbeek, avocat à Bruxelles, soumet à la Chambre un projet de loi transitoire ayant pour objet de faire disparaître quelques-unes des bizarreries que présente, surtout à l'égard des étrangers, notre législation sur la contrainte par corps.

Depuis longtemps, messieurs, la science, la raison et l'humanité réclament une révision générale de cette législation, chez nous encore incohérente et presque barbare. Si, comme le fait remarquer le pétitionnaire, une refonte entière des diverses lois sur la matière est une œuvre importante qui ne peut s'achever que par de longs travaux, rien ne s'oppose à ce que successivement l'on corrige les abus les plus criants, les plus scandaleux ; des améliorations progressives amèneront sans peine une réforme complète. Guidée par cet espoir, votre commission, messieurs, croit devoir appeler la sérieuse attention du gouvernement sur la pétition dont s'agit ; faisant appel à son initiative, elle vous propose, à l'unanimité, le renvoi à M. le ministre de la justice, de la requête et du projet présentés par M. Vanhumbeek,

(page 253) M. Lelièvre. - Depuis longtemps la révision de la législation sur la contrainte par corps est considérée comme une nécessité. Je prie le gouvernement de bien vouloir s'occuper de cet objet important qui touche à la liberté individuelle et aux plus graves intérêts sociaux. La pétition dont nous nous occupons présente des observations qui méritent d'être prises en considération par M. le ministre de la justice.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date du 15 de ce mois, le sieur Beauthier, propriétaire-cultivateur à Gosselies, signale, à la Chambre les effets nuisibles tout à la fois aux végétaux, aux animaux et à la santé de l'homme, que produisent les gaz et autres émanations insalubres qui s'échappent de la fabrique de briquettes (charbon et goudron comprimés) située non loin de son habitation. Il demande que cette fabrique soit tenue, comme les fabriques de produits chimiques, d'établir des appareils condensateurs. »

Votre commission, messieurs, n'est point à même de constater ni la vérité des faits signalés, ni leur gravité ; elle ne peut pas davantage apprécier ni l'opportunité ni l'efficacité des mesures réclamées. Elle vous propose, à l'unanimité, le renvoi de la pétition dont s'agit à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, en date du 20 mai dernier, les échevins et quatre conseillers communaux de Capellen appellent la très sérieuse attention de la Chambre sur divers faits administratifs qui se rattachent au remplacement du sous-instituteur de cette commune, auquel le bourgmestre aurait substitué une institutrice, contre la volonté formelle du conseil, communal. »

En l'absence de renseignements précis et officiels, la commission ne peut ni examiner les faits avancés, ni en apprécier la gravité, ni par suite formuler une opinion sur le mérite de la pétition dont s'agit ; à l'unanimité, elle en propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur avec invitation à ce haut fonctionnaire de fournir, à la Chambre, des explications promptes et complètes.

M. de Moor. - Messieurs, les faits signalés par les pétitionnaires sont d'une extrême gravité ; il résulte des réclamations des deux échevins el des quatre conseillers de Cappelen qu'une grave atteinte aurait été portée à nos libertés communales.

Je demanderai que la pétition, si l'on n'y voit pas d'inconvénient, soit insérée aux Annales parlementaires, afin que chaque membre puisse en prendre connaissance.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Je suis tout disposé à fournir à la. Chambre les renseignements qu'elle peut désirer sur cette affaire, mais je crois qu'il n'y a pas lieu d'insérer la pétition aux Annales, parlementaires, car elle me semble conçue en termes très peu mesurés à l’égard de l'administration communale.

M. Vandenpeereboom. - J'ai lu une partie de la pétition et elle me semble rédigée en termes très convenables. Si nous voulons juger la question en connaissance de cause, si nous voulons apprécier les explications que M. le ministre de l'intérieur voudra bien nous donner, il me semble qu'il est indispensable de connaître le document adresse à la Chambre ; j'appuie donc l'insertion aux Annales parlementaires.

M. de Moor. - Si l'on ne veut pas ordonner l'insertion de la pétition aux Annales parlementaires, je demanderai que M. le rapporteur veuille bien en donner lecture.

M. Vander Donckt. - Je crois que ce qu'il y aurait de mieux à faire ce serait de suivre les usages de la Chambre : remettre la discussion de cet objet à un autre jour et, en attendant recevoir les explications de M. le ministre de l'intérieur. Quant à la pétition il suffirait de la déposer sur le bureau ; chacun pourrait en prendre connaissance.

M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, les faits rapportés dans la pétition ne sont pas bien graves et ils sont énoncés d'une manière peu claire, peu explicite, de sorte que la lecture n'avancerait pas beaucoup la Chambre. Du reste ces faits ont dû être suivis par d'autres, plus importants. Ainsi la pétition ne parle pas de mesures prises par l'administration communale.

On ne dit pas si le bourgmestre a nommé une institutrice.

Or, c'est là que je trouverais de la gravité, si l'autorité supérieure avait imposé une institutrice à la commune, contrairement au vœu du conseil communal.

M. Frère-Orban. - Qu'on donne lecture de la pétition.

M. Thibaut. - Messieurs, je remarque que les honorables membres qui faisaient partie de la commission des pétitions et qui ont eu la pétition sont unanimes pour demander qu'elle ne soit pas imprimée. Je pense donc que ce qu'il conviendrait de faire, ce serait d'ordonner le dépôt de la pétition sur le bureau, jusqu'au moment où M. le ministre de l'intérieur pourra donner des renseignements.

Les honorables membres qui demandent l'impression et la lecture, pourront prendre connaissance de la pétition, et peut-être alors n'insisteront-ils plus eux-mêmes pour la lecture du document.

M. Frère-Orban. - Messieurs, personne ne prétend que la pétition soit inconvenante et qu'il n'y ait pas lieu de la lire ; mais beaucoup de membres désirent savoir de quoi il s'agit. Les faits paraissent être assez graves ; il ne serait question de rien moins que de la violation d'une décision d'un conseil communal ; eh bien, la pétition est là, écoutons-en la lecture.

M. Vander Donckt. - Messieurs, il y a réellement dans la pétition des insinuations que vous ne voudriez certainement pas, pour l'honneur de la représentation nationale, voir rendre publiques,

M. Vandenpeereboom. - Messieurs, ce que vient de dire l'honorable préopinant est pour moi un motif péremptoire pour demander l'impression de la pétition : elle est signée par deux échevins et quatre conseillers communaux. Je ne connais aucun des signataires ; mais en présence de ce qui vient d'être avancé, il importe à l'honneur des pétitionnaires que la requête soit imprimée.

M. Coomans. - Messieurs, je demande la parole pour un rappel au règlement.

La Chambre n'est plus en nombre. (Interruption.) Cela fait que nous n'avons plus le droit de délibérer cl de prendre des décisions.

Je ne me prononce pas sur la pétition ; je désire que l'affaire soit élucidée, el je le désire au point que je crois que nous ne devons pas procéder à cet examen eu égard au petit nombre des membres présents.

M. Frère-Orban. - Messieurs, depuis longtemps nous ne sommes plus en nombre ; on a pu écouter des rapports de pétitions, statuer sur des renvois ou des ordres du jour, personne ne faisant d'observation, dans ce moment nous ne provoquons pas une résolution de la Chambre : nous ne demandons qu'à écouter la lecture d'une pièce.

- Un membre. - Nous demandons aussi l'impression.

M. Frère-Orban. - La lecture, c'est l'impression.

M. Lelièvre. - Je ne vois pas quel motif peut s'opposer à l'impression de la pétition. Nous vivons sous un régime de publicité où rien ne doit rester secret.

Personne ne prétend que la pétition soit conçue en termes inconvenants et dès lors, non seulement la lecture, mais l'impression même doivent être autorisées.

Je ne sais à quel titre on ferait, dans l'espèce, exception au principe fondamental du gouvernement représentatif, alors surtout qu'il s'agit d'un abus dont il appartient à la Chambre de constater l'existence.

- Des membres. - On n'est plus en nombre.

M. le président. - Pour constater si la Chambre est encore en nombre, on pourrait mettre aux voix par appel nominal la proposition de M. de Moor, tendant à ce qu'il soit donné lecture de la pétition, et dès lors à ce que la pétition soit insérée dans les Annales parlementaires. (Adhésion.)

- Il est procédé à l'appel nominal qui constate que la Chambre n'est plus en nombre.

- La séance est levée à quatre heures et demie.