Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 21 mai 1856

Rapport de la section centrale

M. Moreau. - Messieurs, la section centrale du budget de la justice, qui vient de se réunir, et à laquelle vous avez renvoyé l'examen du projet de loi concernant un crédit supplémentaire de 800,000 fr. au département de la justice, m'a chargé de vous présenter verbalement son rapport.

Messieurs, c'est au mois de mai 1848 qu'on a commencé dans la prison de Saint-Bernard à fabriquer des toiles destinées à l'exportation, afin que le travail des détenus ne fît plus concurrence à l'industrie privée sur le marché intérieur.

Cette fabrication, dont l'importance a successivement augmenté, a donné de bons résultats.

Il résulte en effet du compte de cette entreprise inséré dans l'exposé des motifs du projet de loi, que les dépenses au 31 décembre 1855 s'élevaient à fr. 5,419,303 69 et qu'à cette date on avait vendu des marchandises pour fr. 4,954,337 95. Différence fr. 464,967 74.

Cette différence est plus que compensée par :

1° La valeur des toiles employées pour le service des prisons et des écoles de réforme : fr. 113,685 85

2° Des droits d'entrée versés au trésor sur des fils étrangers, à concurrence de fr. 111,665 98

3° Des déchets de fils et de toiles vendus à l'intervention de l'administration du domaine, fr. 3,763 69

4° Et des matières premières, etc, en magasin estimées, d'après inventaire, à fr. 606,260 80 .

Ensemble fr. 835,376 30.

De manière que le bénéfice réalisé au 31 décembre dernier, se montait à. fr. 370,408 56.

Il avait été versé à la même date dans les caisses du trésor, à-compte du prix de vente des marchandises, etc., fr. 4,954,337 95 la somme de 4,551,222 10. Il restait donc dû celle de 403, 105 85, réglée maintenant par des traites acceptées et payables les 1er avril, 1er juillet et 1er octobre 1856.

Le gouvernement fait connaître que toutes les créances sont régulièrement encaissées aux échéances et qu'aucune perte n'a été éprouvée par suite de faillites ou d'autres circonstances.

La commission administrative chargée de poursuivre ces opérations a reconnu qu'elle avait besoin d'une somme de 900,000 fr. pour continuer la fabrication jusqu'au commencement de l'année prochaine ; mais comme il restera environ 100,000 fr. disponibles sur l'allocation ordinaire du budget destinée à l'achat de matières premières, le gouvernement ne vous demande qu'un crédit supplémentaire de 800,000fr.

Toutefois, comme cette somme de 100.000 fr. est mise à la disposition de la commission pour l'achat de matières premières, il est bien entendu qu'elle doit être également portée à son débit, et n'être considérée que comme une somme dont elle devra rendre compte.

En présence de renseignements aussi satisfaisants, la section centrale ne pouvait qu'accueillir favorablement le projet de loi. Ce crédit, loin d'être une charge nouvelle pour le trésor, lui procurera probablement (page 1528) quelque bénéfice, en aidant en même temps à moraliser et à amender les coupables par un travail productif.

En conséquence, la section centrale, après avoir admis sans observation les articles de ce projet deloi, conclut à son adoption à l'unanimité des membres présents.

M. le président. - La Chambre vient d'entendre le rapport. Veut-elle passer immédiatement à la discussion de ce projet ?

M. de Man d'Attenrode. - Je demande l'impression de ce rapport.

M. Vandenpeereboom. - Tout le monde n'a pas saisi ce rapport. Il faut qu'il soit imprimé. Il s'agit d'une somme de 800,000 fr.

M. Loos. - Messieurs, je ne sais quelles sont les intentions de la Chambre, mais il pourrait se faire qu'avant l'impression et la distribution du rapport, la Chambre se séparât. Si cette éventualité était possible, je proposerais à l'assemblée de procéder immédiatement a là discussion du projet de loi. Si le projet n'était pas voté, il en résulterait une stagnation complète dans les travaux des détenus dans les prisons. D'ailleurs, il ne s'agit que d'une avance qu'on fait aux administrations des prisons, notamment de la prison de Saint-Bernard, avances qui rentrent au trésor avec un bénéfice assez important.

La Chambre vote annuellement, depuis près de dix ans, un semblable projetde loi ; les dix années précédentes, je crois qu'aucun membre n’a demandé la parole sur le projet ; il est donc présumante, messieurs, qu'il en serait encore de même aujourd'hui, si, ayant le rapport de l'honorable M. Moreau sous les yeux, vous pouviez apprécier les chiffres cités dans le rapport. C'est, il est vrai, une chose insolite que la discussion d'un projet de, loi. à la suite d'un rapport verbal ; mais c'est dans l'intérêt du travail des détenus que je fais ma proposition. Je pense que, eu égard à cette considération, la Chambre voudra bien procéder, séance tenante, à la discussion du projet de loi.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - L'honorable M. Loos vient d'expliquer à la Chambre qu'il ne s’agit pas d'un projet nouveau ; c'est un projet qui se reproduit annuellement depuis 10 ans et qui ne donne même plus lieu à aucune discussion. La question est parfaitement connue.

A côté de la dépense que l'on fait, il y a une recette corrélative.

M. Osy. - Messieurs, la loi est urgente ; tous les membres de la Chambre connaissent l'objet dont elle s'occupe ; j'appuie donc la proposition qu'on a faite, à l'effet de discuter immédiatement le projet loi.

M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, rien n'est encore décidé quant au jour où la Chambre se séparera.

On vient de déclarer que le projet ne concerne que des dépenses pour ordre, que le projet de loi ne donnera lieu à aucune discussion ; mnis s'il doit en être ainsi, s'il ne s'agit que d'un simple vote, il pourra être émis demain comme aujourd'hui ; rien ne s'oppose donc à ce que le règlement soit respecté. Quant à moi, je m'oppose à la proposition qui a été faite, par l'honorable M. Loos, je demande formellement que le rapport de l'honorable M. Moreau soit imprimé et que cet objet soit mis à l'ordre du jour de demain ou de vendredi.

- La Chambre consultée, décide qu'elle discutera immédiatement ce projet de loi.

Vote des articles et sur l'ensemble du projet

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.

« Art. 1er. Il est ouvert au département de la justice un crédit supplémentaire de huit cent mille francs, à litre d'avance pour l'exercice courant.

« Cette somme sera ajoutée à celle qui est portée à l'article 58, chapitre X, du budget du département de la justice, pour l'exercice 1856. »

- Adopté.

« Art. 2. Ce crédit sera affecté à poursuivre, dans les prisons, le travail pour l'exportation. »

- Adopté.

« Art. 3. Une somme de huit cent mille francs sera portée au budget des voies et moyens de 1856. »

- Adopté.

« Art. 4. Il sera rendu compte des opérations aux Chambres législatives, dans la session 1856-1857. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté par 52 voix contre 1. 6 membres se sont abstenus. Il sera transmis au Sénat.

Ont voté l'adoption : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Dubus, Dumon, Faignant, Goblet, Jacques, Jouret, Lambin, le Bailly de Tilleghem, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Prévinaire, Rodenbach, Sinave, Tack, Thiéfry, Thienpont, T’Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Van Grootven, Van Hoorbeke, Van Iseghem, Van Remoortere, Vermeire, Wasseige, Allard, Ansiau, Boulez, Closset, Coomans, David, de Bronckart, de Haerne, Delfosse, Deliége, Della Faille, F. de Mérode et Delehaye.

M. Vander Donckt a voté le rejet.

Se sont abstenus : MM. Janssens, Rousselle, Vandenpeereboom, Van Overloop, Coppieters et de Man d'Attenrode.

M. Janssens. - Je me suis abstenu parce que je n'ai pas eu l'occasion de m'éclairer.

M. Rousselle, M. Vandenpeereboom, M. Van Overloop et M. Coppieters 't Wallant déclarent s'être abstenus pour les mêmes motifs que M. Janssens.

M. de Man d'Attenrode. - Je n'ai pas voté contre le projet, parce que le crédit peut être fort utile ; je ne l'ai pas adopté, parce que je n'entends pas contribuer à ce que la Chambre soit réduite à fonctionner comme une machine à voter.

M. le président. - La Chambre ne peut jamais être réduite à une machine à voter ; de semblables expressions ne sont pas parlementaires.

Motion d’ordre

M. le ministre des finances (M. Mercier) (pour une motion d’ordre). - Quand j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre le projet de loi relatif à l'emprunt, à la conversion du 5 p. c. en 4 1/2 p. c. et à l'aliénation des actions du chemin de fer rhénan, je terminais l'exposé dés motifs par les phrases suivantes :

« Des trois opérations mentionnées dans le projet que le Roi m'a chargé de vous présenter, l'une, la négociation des actions du chemin de fer rhénan, reste encore soumise à certaines éventualités ; une autre, la conversion de l'emprunt de 26 millions, peut être d'une réalisation très prochaine ; la troisième, l'emprunt de 35 millions, ne se fera qu'à une époque plus éloignée, selon toute probabilité, dans les premiers mois de 1857. »

Messieurs, l'appréciation que j'ai faite encore récemment de la situation financière, me permet de donner de plus en plus l'assurance qu'il ne sera pas nécessaire de contracter un emprunt avant la session prochaine. Comme cette partie du projet pourrait donner lieu à une discussion, à laquelle nous n'aurions peut-être pas le temps de nous livrer avant notre séparation, je déclare que je consens à la disjonctions des dispositions qui concernent l'emprunt. Je consens également à l'ajournement de ce qui est relatif aux actions du chemin de fer rhénan.

J'ai déjà déclaré que le gouvernement n'avait pas l'intention d'aliéner prochainement ces actions.

Il ne reste donc plus que la conversion de l'emprunt 5 p. c. et je pense que cette disposition n'est pas de nature à provoquer aucune objection.

Je ne demande donc la discussion immédiate que de cette partie du projet, et l'ajournement des deux autres objets à la prochaine session.

M. Delfosse. - Après la déclaration que vient de faire M. le ministre des finances, nous pourrions aborder immédiatement les dispositions du projet relatives à la conversion. Comme vient de le dire M. le ministre, elles sont de nature à être adoptées à l'unanimité sans discussion.

- La proposition de M. Delfosse est adoptée.

Projet de loi relatid à la convertion de l’emprunt de 26 millions de francs 5 p. c.

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion des articles.

Discussion des articles

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à rembourser le capital restant de l'emprunt de 26 millions de francs, à 5 p. c, qui a été contracté en vertu de la loi du 20 décembre 1851 (Moniteur, n°356).

« II sera loisible au gouvernement d'effectuer ce remboursement par séries. »

- Adopté.

« Art. 2. Les propriétaires d'obligations au porteur et d'inscriptions nominatives dudit emprunt, auront la faculté d'en obtenir la conversion, au pair, en titres à 4 1/2 p. c.

« Une prime pourra être accordée aux détenteurs qui n'auront pas demandé le remboursement de leurs titres.

« Un arrêté royal déterminera le montant de cette prime, et fixera le délai endéans lequel tout propriétaire qui n'aura pas demandé le remboursement de son titre, sera considéré comme ayant accepté la conversion. Il fixera, en outre, l'époque d'entrée en jouissance de l'intérêt de la nouvelle dette à 4 1/2 p. c., et réglera les autres conditions de l'opération. »

- Adopté.

« Art. 3. L'échange des titres à 5 p. c. contre de nouveaux titres à 4 1/2 p. c. se fera, sans frais pour les détenteurs, dans les divers chefs-lieux d'arrondissement du royaume ; il pourra aussi être effectué à Paris.

« Les fractions non échangeables des inscriptions nominatives 5 p. c. seront remboursées en numéraire. »

- Adopté.

(page 1529) « Art. 4. Des obligations nouvelles à 4 1/2 p. c. seront négociées pour couvrir le montant des capitaux dont le remboursement pourrait être demandé en vertu de l'article premier, et celui des fractions dont il s'agit à l'article précédent. »

- Adopté.

« Art. 5. Il pourra être pourvu provisoirement aux besoins éventuels que nécessiteraient ces remboursements par une émission de bons du trésor. »

- Adopté.

Les articles 6 et 7 sont retirés.

« Art. 8. Les obligations à émettre en vertu des articles 2 et 4 seront de 2,000, 1,000, 500, 200 et 100 fr. de capital nominal ; les intérêts de ces obligations seront exigibles dans les divers chefs-lieux d'arrondissement du royaume ; ils pourront également être rendus payables à Paris. »

- Adopté.

« Art. 9. Il sera consacré à l'amortissement de la nouvelle dette une dotation annuelle de 1/2 p. c. du capital nominal, indépendamment des intérêts des titres amortis. L'amortissement prendra cours à partir du jour qui sera fixé par arrêté royal.

« En cas d'élévation du fonds au-dessus du pair, l'action de l'amortissement sera suspendue, et les sommes non employées pendant deux semestres consécutifs pourront recevoir une autre destination. »

- Adopté.

« Art. 10. L'exercice du droit de remboursement sera suspendu pendant huit années à partir de l'époque qui sera fixée par le gouvernement. »

- Adopté.

« Art. 11. Avant leur émission, les obligations à créer seront visées par la cour des comptes. »

- Adapté.

« Art. 12. Un crédit de soixante et quinze mille francs (fr. 75,000) est ouvert au département des finances, budget de la dette publique, pour frais de confection et d'émission des nouveaux titres. »

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Ce crédit était destiné aux deux emprunts. Je demande qu'il soit réduit à 30,000 francs.

- L'article 12 est adopté.

La suppression de l'article 13 est prononcée.

« Art. 14. Le ministre des finances rendra aux Chambre un compte détaillé de l'exécution des mesures décrétées par la présente loi. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble du projet

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 62 membres qui prennent part au vote.

Ce sont : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeycr, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Devaux, du Bus, Dumon, Faignart, Goblet, Jacques, Janssens, Jouret, Lambin, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Prévinaire, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tack, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Vermeire, Wasseige, Allard, Anspach, Boulez, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, de Bronckart, de Decker, de Haerne, Delfosse, Deliége, Della Faille, de Man d'Attenrode, F. de Mérode et Delehaye.

Rapport de la section centrale

M. Moncheur, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi de crédit de 21 millions au département des travaux publics, dépose le rapport sur ce projet de loi.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

Discussion des articles

M. le président. - La discussion est ouverte sur l'article premier.

M. Vermeire. - Messieurs, je suis un de ceux qui croient qu'une réforme douanière, pour être juste et équitable, doit être entière, radicale. Cette opinion, je l'ai développée et soutenue lors de la discussion du premier projet de loi portant révision du tarif des douanes cette opinion, aujourd'hui, est encore la mienne.

L'Angleterre, que l'on aime tant à citer comme exemple à suivre, a procédé de la sorte ; et, en effet, l'on ne peut agir autrement si on veut éviter de porter le trouble dans les entreprises les plus vivaces du pays, si on ne veut comprimer l'essor, le développement immense que prendrait notre génie industriel s'il avait plus de liberté dans ses mouvements ; si, à chaque instant, il n'était arrêté devant des barrières infranchissables.

Et en effet, messieurs, n'avons-nous pas vu donner, en quelque sorte, un brevet d'incapacité à l'industrie du pays, l'accuser de ne pouvoir entrer en concurrence avec l’étranger, alors que les droits auxquels sont soumis les matières composant la production industrielle sont prohibitifs ? N'avons-nous pas vu l'industrie en lutte contre les exigences inqualifiables d'un système douanier qui, à une époque où les distances ne comptent plus, où les idées s'échangent avec la rapidité de l'éclair, où la liberté est dans les aspirations de tous ; n'avons-nous pas vu, dis-je, l'industrie belge sortir glorieusement de cette lutte inégale et prendre les développements gigantesques que la statistique commerciale se plaît à enregistrer avec le plus légitime orgueil ? En effet, notre commerce avec l'extérieur a, dans une période de 21 ans, grandi dans la proportion de 262 millions à 622 millions, quant à l'importation ; et de 199 millions à 715 millions quant à l’exportation ; ou importations et exportations réunies de 461 millions à 1,337 millions ; c'est-à-dire que, dans cette période, nonobstant les entraves et les obstacles qui s'élèvent de toutes parts, lorsqu'il s'agit de franchir les frontières de la Belgique, nos relations avec l'extérieur ont triplé.

Cette réforme partielle n'est pas juste, elle n'est pas loyale, et, surtout, elle est préjudiciable à l'industrie même. Un exemple, entre tous le prouve à toute évidence.

Les droits de douane à l'importation des fers sont prohibitifs ; et, par une contradiction qui n'a pas de sens, les machines et les mécaniques entrent en franchise de droit. Il est vrai qu'il y a certaines formalités à remplir ; mais ces formalités sont illusoires ; ainsi, des bateaux à vapeur ont été admis en franchise de droits ; des machines ou mécaniques à filer, saisies d'abord comme ne remplissant pas les conditions prescrites par la loi, ont été rendues à leur propriétaire, sans observation ; et le fer qui est l'élément essentiel, la vie, la condition d'existence de l'industrie, continue à payer d'énormes droits à l'entrée ; et vous voulez que l'industrie belge ne se plaigne pas de la condition que vous lui faites ; vous la forcez de payer des droits dont vous affranchissez l'industrie étrangère ; et, sous prétexte de favoriser l'industrie nationale, vous l'empêchez de croître, de grandir, de vivre.

Mais, messieurs, cet état de choses va bientôt cesser, en ce qui concerne l’industrie de la fabrication des mécaniques ; des droits modérés, équivalents aux impôts payés par l'industrie du pays, vont remplacer ce système sans nom qui consacre tour à tour la plus grande iniquité, selon les caprices de ceux qui sont chargés de l'appliquer, soit en soumettant les marchandises à importer à des droits prohibitifs, sois en les affranchissant de toute imposition.

Je me bornerai à ces deux exemples, et j'examinerai, en trois mots, le droit sur le fer proposé par la section centrale.

La fonte écossaise, numéros mélangés, se vend, à Glascow, en ce moment. fr. 94 .

Les frais d'embarquement, fret, commission, réception à Anvers, pesage en douane et déclaration, s'élèvent à 33 fr. 25.

Le droit proposé par la section centrale est de fr. 20.

Ensemble... fr. 147 2$5.

(page 1530) On vend à Charleroi le n°4, qui est correspondant aux numéros mélangés de Glascow, à fr. 137 50 ; à Liège fr. 135. De manière que les prix belges sont moindres de 10 et de 12 francs par tonne que les prix anglais, ou de 7 p. c.

Il est à remarquer que je prends, pour l’une comme pour l'autre espèce, des qualités reconnues équivalentes dans le commerce.

N'oublions pas, messieurs, que le fer est à l'industrie ce que le pain est à l'alimentation publique, et que, plus vous en favorisez l'emploi, plus il entre dans l'usage et plus aussi, on peut le produire à bon compte ; les frais généraux, toujours les mêmes, répartis sur une plus grande quantité, deviennent en quelque sorte imperceptibles quand ils sont appliqués à l'unité.

L'on ne met plus en doute aujourd'hui que l'emploi du fer tend à prendre un développement de plus en plus croissant ; surtout depuis qu'il remplace le bois dans les constructions de maisons, cette augmentation devient plus saisissante encore.

En voici un curieux exemple :

Il est constaté à l'octroi de Paris que, durant le mois de février dernier, il est entré 165,599,200 kil. de fers spéciaux et 59,139,100 kil. de fonte. C'est-à-dire trois fois plus que durant le mois correspondant de 1855.

Je crois donc, messieurs, que le droit respectif de 2 et de 4 francs, présenté par la section centrale constituant encore une protection de 20 p. c, peut être accepté sans inconvénient, et qu'il sera utile plutôt que nuisible à l'industrie elle-même.

Je constate en outre que nous pouvons soutenir la concurrence avec l'étranger sur ses propres marchés, et je le prouve par la statistique commerciale.

Ainsi, en 1847, année prospère au-delà de tout ce qu'on avait connu jusqu'à cette époque, nos exportations se sont élevées à 15,800,000 fr. En 1854, elles ont été de fr. 21,000,000. Or, c'est sur les marchés étrangers que nous nous trouvons dans des conditions d'égalité parfaite avec l'industrie européenne ; car là nous ne jouissons plus des droits naturels produits par le déplacement de la marchandise.

Je dirai, maintenant, messieurs, un mot pour développer l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer hier, sur le bureau, et au bas duquel mon honorable ami et collègue M. Van Cromphaut a également apposé sa signature.

Si une question a jamais fait l'objet d'enquêtes nombreuses c'est bien celle qui est soulevée par notre amendement.

Déjà, depuis plusieurs années, et, notamment, en 1855, l'industrie huilière, par l'organe de la chambre de commerce de Termonde, a réclamé, l'entrée en franchise de droits, des graines oléagineuses. Ces droits, il est vrai, ne sont pas élevés, en comparaison du prix des huiles ; mais ils affectent le bénéfice dans une forte proportion.

Dans un rapport spécial, adressé à M. le ministre des affaires étrangères sur cette question, et inséré à la page 127 du n°102 des documents de la Chambre, session 1853-1854, le droit est évalué à 2,880 francs pour un bénéfice brut de 9,900 francs. Il est à remarquer que ce droit reste le même dans le nouveau projet de loi ; ainsi de ce côté, encore une fois, il n'y a aucune réforme, dans le sens d'une diminution.

Mais, ce qui est plus fort, c'est que ce droit qu'on évalue à 75,000 fr. coûte au gouvernement plus qu'il ne produit. Pour l'obtenir, il faut surveiller le débarquement, le pesage, le convoyage à l'intérieur, s'il a lieu, d'une quantité de 616,000 hectolitres ou de plus de 40,000,000 kilogrammes de graine.

La chambre de commerce de Termonde constate encore que cette énorme quantité de graines, qui comporte plus de 200 cargaisons, coûte pour la surveillance plus que ne comportent les droits à recevoir, et, conséquemment que, tout en restant improductifs pour le trésor, ils deviennent un obstacle, un embarras de plus pour le négociant importateur, et conséquemment produisent des résultats funestes pour l'industrie C'est en vain, messieurs, qu'on invoque l'opinion des commissions d'agriculture contre la libre entrée ; que l'on fait valoir la perte à essuyer par le trésor ; et que l'industrie huilière ne procure pas une main-d'œuvre assez importante pour que l'Etat s'impose, sans nécessité réelle, un pareil sacrifice.

L'agriculture est désintéressée dans cette question, parce que, ainsi qu'il est établi par des chiffres incontestables que toute cette protection dont on fait ici étalage se réduit à deux par mille ! Au contraire, l'agriculture a tout intérêt à ce que l'industrie huilière prenne de grands développements, parce qu'elle y trouve les éléments nécessaires, indispensables à la nourriture du bétail, à l'amendement des terres.

La perte du trésor est illusoire, ainsi que je l'ai déjà démontré ; au contraire, il doit y avoir une perte nouvelle ; et, quant à la main-d'œuvre que cette importante industrie procure au pays, nonobstant que le gouvernement en fasse bon marché, elle s'élève à plus d'un million, sans compter le trafic assidu auquel elle donne lieu dans nos ports maritimesett l'occupation qu'elle donne à la batellerie de l'intérieur qui n'est pas dans une situation prospère. Tous ces frais réunis, basés, comme je l'ai dit, sur des chiffres incontestables, procurent en mains-d'œuvre directes plus d'un million ; et en trafic auxiliaire, ils donnent encore lieu au moins à la même somme.

Si jamais question a été examinée à fond ; si jamais l'inutilité d'un droit de douane a été reconnue ; si jamais il a été établi que ce droit n'affecte ni les ressources du trésor, ni l'industrie, ni le commerce, c'est bien celle des droits proposés sur les grains étrangers à l'importation.

Je me résume, messieurs, en deux mots :

Je crois que, pour réformer notre tarif de douane, il est équitable, il est juste, qu'on présente une réforme complète ; et en ce qui concerne plus particulièrement l'amendement que j'ai eu l'honneur de développer, aucun intérêt ne peut s'opposer à son adoption, mais tout au contraire, plaide en faveur de son acceptation.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Maintenant, on ne se born -plus à introduire dans la loi qui est en discussion des amendements conformes au premier projet présenté par mon honorable prédécesseur. Mais on va plus loin, on en introduit de nouveaux.

L'amendement que propose l'honorable M. Vermeire avait également été proposé à la section centrale qui a examiné le premier projet. Mais voyant que la section centrale voulait le rejeter, l'honorable membre a cru devoir le retirer.

M veint le reproduire à l'occasion du nouveau projet de loi, dans un-moment où l'on n'a pas le loisir de l'examiner avec maturité. L'honorable membre objecte que la question a été examinée dans le projet présenté en 1853 ; oui, sans doute. Mais chacun ne peut avoir eu mémoire des rapports et des documents d'une époque déjà éloignée.

Il y a d'ailleurs un fait dont il faut tenir compte, c'est que la section centrale n'a pas admis sa proposition, et que si ma mémoire est fidèle l'honorable membre a été seul à la soutenir.

Quoi qu'en dise l'honorable membre, l'adoption de cet amendement serait une véritable perte pour le trésor. La surveillance étant organisée, elle n'occasionnera guère plus de frais, parce qu'elle devra s'exercer sur une matière de plus.

Dans les projets présentés tant par mon prédécesseur que par le ministère actuel, on a eu quelque égard aux intérêts du trésor. Par quels impôts remplacerions-nous les ressources dont nous aurions fait le sacrifice en adoptant des amendements de la nature de celui qu'a présenté l'honorable M. Vermeire ?

Je prie la Chambre de ne pas perdre de vue le côté fort sérieux de la question.

Messieurs, je repousse donc l'amendement de l'honorable M. Vermeire et subsidiairement je demande que la Chambre n'adopte aucnn amendement sans le renvoyer en section centrale. Un amendement ainsi adopté serait, contre l'intention de son honorable auteur, une véritable surprise.

Je demande donc que la Chambre repousse l’amendement de l'honorable M. Vermeire comme préjudiciable au point de vue du trésor et comme n'ayant qu'une faible portée au point de vue de l'intérêt que l'honorable membre veut défendre. En effet, le trésor ferait une perte considérable, tandis qu'avec le droit proposé, le commerce ne perd qu'un peu plus d'un demi p. c.

Il y a différents articles au sujet desquels les mêmes objections pourraient être présentées. Le gouvernement a cherché à maintenir quelques produits ; on détruirait tout équilibre par l'adoption d'amendements tels que celui que propose l'honorable membre.

M. Moncheur. - M. le ministre vient de proposer à la Chambre de ne pas s'occuper des amendements qui ont été distribués hier, à moins qu'ils n'aient été préalablement renvoyés à la seclion centrale. Je pense que dans la position où se trouve la Chambre, pressée qu'elle est de se séparer, cette proposition est très sage. Je crois que nous ne sommes pas dans la situation voulue pour délibérer avec pleine maturité sur les objets de si haute importance dont la Chambre est saisie un peu ex abrupto.

Si la Chambre est disposée à discuter le projet de loi tel que la section centrale l'a proposé et à ne pas s'occuper des amendements, je pourrai renoncer à la parole. Mais s'il en est autrement, je croirai devoir parler notamment sur l'amendement présenté par l'honorable M. Moreau.

M. Osy. - L'amendement de l'honorable M. Vermeire n'est rien de nouveau. Le gouvernement nous avait proposé sur les graines un droit de 2 fr. L'honorable M. Vermeire en demande la libre entrée. Ce n'est donc qu'un changement de tarif. Cette affaire a été examinée dans la seclion centrale sur le projet de 1853.

M. Allard. - Nous n'avons pas ce rapport.

M. Osy. - Ainsi, au lieu de dire que les graines payeront 2 fr., l'honorable M. Vermeire, propose de dire qu'elles seront libres à l'entrée. Je crois que la Chambre peut s'occuper de cette proposition. Il s'agit de savoir si vous voulez favoriser nos fabriques d huile, en permettant la libre entrée, ou si vous voulez favoriser le trésor en lui maintenant une recette d'environ 80,000 fr.

J'espère, quant à moi, que la Chambre décidera la libre entrée.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je conviens que l'honorable membre était tout à fait dans son droit en présentant son amendement. Mais la question n'a pas été examinée en ce sens qu'il n'y a pas eu d'observations sur le droit de 2 francs par 100 kilogrammes et que les (page 1531) sections et la section centrale ont adopté l'article tel qu'il est proposé par le gouvernement.

La question a été discutée en 1853 ; comme je l'ai rappelé, l'honorable membre avait présenté alors le même amendement en section centrale. Mais, sur les observations de plusieurs membres qui étaient contraires à cette proposition, l'honorable membre, voyant qu'elle n'avait aucune chance d'être adoptée, a, si mes souvenirs sont exacts, déclaré qu'il ne faisait pas de proposition.

M. le président. - M. le ministre, maintenez-vous votre proposition du renvoi des amendements à la section centrale ?

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je n'insisterai pas.

M. Moncheur. - Messieurs, quoique la section centrale aurait certainement bien pu attendre encore quelques mois avant de s'occuper des fers et des fontes, c'est-à-dire jusqu'à ce que M. le ministre des finances eût présenté un système complet de douanes, je conçois jusqu'à un certain point qu'elle ait profité de cette occasion pour abaisser le droit actuel. Mais je ne conçois pas que l'honorable M. Moreau ait cru devoir vous proposer, à cette occasion, d'approprier à cette industrie si importante, les idées absolues du libre échange.

Je pense, messieurs, qne la proposition de l'honorable M. Moreau n'a pas de change d'être accueillie par la Chambre. Cependant je crois devoir vous présenter quelques réflexions sur les résultats qu'aurait une pareille proposition, si elle était adoptée.

Il est un fait certain et avéré, c'est que l'Angleterre et surtout l'Ecosse se trouvent dans des conditions naturelles tellement favorables pour la production de la fonte qu'il est impossible que la Belgique puisse, en temps normal, lutter avec elle. Tout le monde sait, en effet, que là, le charbon, d'une meilleure qualité et d'une extraction beaucoup plus facile que chez nous, et les mines de fer d'une meilleure qualité et d'une extraction plus facile également, se trouvent pour ainsi dire dans les mêmes gîtes, sont extraits des mêmes bures et se trouvent transformées en fonte sans aucune espèce de frais de transport.

Ainsi, messieurs, il est absolument vrai de dire que la production de la fonte en Angleterre et surtout en Ecosse se fera toujours à meilleur marché qu'en Belgique.

Si le prix des fers et des fontes s'est élevé, depuis peu, en Angleterre et a atteint sensiblement le prix de la fonte belge, il est évident, et tout le monde le sait, que cela n'est dû qu'à la grande crise de la main-d'œuvre qui a eu lieu dans ce pays et qui a coïncidé avec la crise alimentaire ; or, que ces deux crises viennent à cesser (et elles cesseront comme toutes les crises semblables), que les choses soient ramenées à leur état normal, et alors la fonte retombera en Angleterre à un prix de beaucoup inférieur au nôtre.

Quel est, messieurs, le prix normal en Angleterre ? Ce n'est pas 76 schellings la tonne, comme il se trouve être aujourd'hui, ou comme l'indique du moins l'honorable rapporteur de la section centrale.

Mais ce prix normal, ce prix qui a existé pendant une période très considérable en Angleterre et qui se rétablira lorsque les circonstances particulières qui l'ont fait s'élever seront passées, ce prix est de 35 à 36 schellings. C'est là le prix auquel les fabricants d'Ecosse ont livré la fonte et l'ont offerte en Belgique pendant plus de 10 années consécutives, c'est-à-dire de 1843 à 1853. Le fait résulte, messieurs, de documents positifs, notamment d'offres émanant de M. Offerman-Lynen, représentant la maison Steinthal et Halle, à Glascow. Offres contenues dans une lettre du 21 octobre 1846, qui a été citée en 1853 dans une pétition adressée à la Chambre des représentants et au Sénat par la commission spéciale des maîtres de forges.

Or, à cette époque de 1853, le prix des fontes était le même qu'en 1846, car on lit dans la pétition susdite à la page 21, ce qui suit : A quelles conditions de vente l'encombrement de notre marché intérieur pourrait-il avoir lieu ? Nous n'avons, cette fois encore, qu'à recourir aux chiffres irrécusables consignés dans notre mémoire de 1847, chiffres demeurés parfaitement vrais aujourd'hui.

Savez-vous, messieurs, quel était à cette époque le prix auquel la fonte pouvait être offerte à Gand, y compris le fret, l'assurance et la commission ? Ce prix était de fr. 6,89 lorsque le prix en Ecosse était de 35 à 36 schellings. Il était de fr. 7,22 lorsque le prix en Ecosse était de 38 schellings. Enfin il était de fr. 7,43 lorsque la fonte se vendait en Ecosse à 40 schellings.

Ainsi, messieurs, le prix actuel des fontes d'Ecosse est anormal. Mais supposons maintenant qne le prix en Ecosse, au lieu d'être de 35 à 36 schellings, soit encore de 50 à 60 schellings. Eh bien, alors encore vous arriveriez à un chiffre tel qu'il serait impossible à la métallurgie belge de concourir avec l'importation anglaise dans nos ports. Je dois, en outre, quant au prix actuel, vous faire observer aussi que l'honorable rapporteur de la section centrale n'a pas été tout à fait bien renseigné, car il porte ce prix à liv. 3.16 la tonne rendue à Glascow, ce qui fait fr. 9.54, tandis que je trouve dans une pétition adressée à la Chambre par l' « association belge pour la réforme douanière », le passage suivant :

« Le prix moyen des fontes à Glascow est actuellement de 68 schellings par tonneau de 1,000 kilog., ce qui fait 8 francs 66 par 100 kilog. » Ainsi le prix réel est en Angleterre de 88 centimes inférieur à celui indiqué au rapport de la section centrale.

Or, messieurs, nous pouvons croire que ce chiffre de 8 francs 66 c. est bitn exact, car il émane d'une association qui demande la libre entrée des fontes.

Quant au fret, messieurs, il est aujourd'hui de 18 schellings, cela est vrai, mais la hauteur du fret n'est également que le résultat de circonstances extraordinaires, surtout de la guerre, et il n'y a point de doute qu'il ne soit bientôt ramené àson taux ordinaire qui n'a jamais été que de 10 à 12 schellings.

Ainsi, messieurs, il faut défalquer du fret actuel au moins 72 centimes par 100 kilog. lesquels avec les 88 centimes ci-dessus forment une différence de 1 fr. 60 c. en moins sur les prix indiqués par l'honorable rapporteur de la section centrale.

D'après lui les Anglais ne peuvent importer la fonte à Anvers, qu'au prix de 12 fr. 25 c, tandis que d'après mes calculs, à moi, ils peuvent l'importer au prix de 10 fr. 65 c.

Et vous concevrez facilement, messieurs, que cette importation des fontes puisse avoir lieu à 10 fr. 65, puisque je vous prouve que cette importation put avoir lieu pendant une période considérable d'années à des prix qui ont varié depuis 6 fr. 89 c. jusqu'à 7 fr. 43 c. J'ai donc raison de dire que si la libre entrée des fontes écossaisses était permise elle porterait un coup fatal à toute notre industrie sidérurgique.

Messieurs, nous connaissons tous les principes vrais, mais trop absolus, de l'économie politique. Un de ces principes, le principal peut-être, est qu'il faut laisser produire à chacun les choses pour la production desquelles il a le plus d'aptitude, c'est-à-dire qu'il peut produire le mieux et au meilleur marché.

Mais, messieurs, pour appliquer ce principe dans toute sa pureté, il faudrait avoir vis-à-vis de soi table rase. Or, c'est ce qui n'existe point à cause des intérêts nés d'une longue suite d'années et à l'ombre du régime exclusif.

Ainsi, s'il n'existait pas de hauts fourneaux en Belgique, si 100,000 personnes n'avaient pas leur existence attachée à ces hauts fourneaux, je concevrais qu'un économiste sérieux se posât la question de savoir s'il serait utile ou non de fonder une industrie sidérurgique en Belgique.

Alors, il se pourrait fort bien qu'on dût répondre : Non, cela ne peut être utile ; car il vaut mieux acheter la fonte ailleurs, que de la produire soi-même à un prix plus élevé que celui auquel on peut se la procurer ailleurs ; il vaut donc mieux faire autre chose, comme disent les économistes.

Mais, messieurs, il est un peu tard aujourd'hui pour venir dire à 100,000 travailleurs qui s'occupent de l'industrie sidérurgique : Vous auriez dû faire autre chose ; non, il faut qu'aujourd'hui une industrie qui couvre une partie du pays, qui y est implantée depuis des siècles, continue à être protégée, pour autant qu'elle en a besoin ; il faut tenir compte des faits, parce qu'en ne le faisant pas, on pourrait réduire à la misère un nombre immense de personnes qui y trouvent leur gagne-pain.

Mais, messieurs, l'industrie des fers est-elle la seule qui soit fortement protégée en Belgique ? J'ai jeté les yeux sur le tarif des douanes et j'y ai vu que les tissus de coton, les calicots jouissent d'une protection qui dépasse 50 p. c. de la valeur. Or, si vous voulez être conséquents avec vous-mêmes, si vous ne voulez pas avoir deux poids et deux mesures, vous devriez également abaisser, supprimer même les droits sur les tissus de coton ; car les droits sur ces marchandises constituent une prime énorme au bénéfice de ceux qui les fabriquent et au détriment de ceux qui doivent se les procurer. Si le peuple doit avoir le fer à bon marché, il doit aussi pouvoir se vêtir à bon marché. Par conséquent, puisque l'on convie la Chambre à entrer dans ce système de libre échange complet, je me trouverai nécessairement amené à lui présenter un amendement par lequel je proposerais de supprimer le droit d'entrée sur les tissus de coton ; je déposerai cet amendement, si celui de l'honorable M. Moreau est maintenu.

Et notez, messieurs, que l'industrie cotonnière n'est pas en Belgique dans une position plus défavorable qu'elle ne peut l'être ailleurs ; je maintiens même qu'elle est en Belgique dans une position meilleure que presque partout ailleurs, en égard aux perfectionnements auxquels elle peut atteindre.

Car si, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui fait qu'en Belgique l'industrie sidérurgique est dans une position d'infériorité vis-à-vis de l'Ecosse et de l'Angleterre, c'est parce qu'elle se trouve dans des conditions naturelles telles, qu'elle ne peut pas lutter avec ces pays qui sont dans d'autres conditions infiniment meilleures. Il n'en est pas de même de l'industrie cotonnière qui n'a rien à envier à personne, quant aux moyens de produire bien et à bon marché !

En effet, le coton brut arrive en Belgique tout aussi bien qu'il arrive dans les autres pays du continent ; il n'y coûte pas plus cher qu'ailleurs, et quant à la main-d'œuvre, elle est généralement moins élevée en Belgique qu'elle ne l'est dans d'autres pays, et qu'elle ne l'est surtout en Angleterre.

En conséquence, il n'existe aucun motif pour accorder une protection de plus de 50 p. c. de la valeur à une industrie qui ne peut se plaindre que d'elle-même ; et à. moins d'avoir deux poids et deux mesures, si vous supprimez les droits d'entrée sur les fers, vous devrez également les supprimer sur les tissus de coton.

Mais, messieurs, vous ne ferez ni l'un ni l'autre ; vous ne commettrez par la faute de jeter la perturbation dans une industrie aussi importante et qui offre des moyens d'existence aux nombreuses populations (page 1532) qui travaillent dans les établissements sidérurgiques, qui se livrent à l'extraction du minerai de fer. (Aux voix ! aux voix !)

- La clôture est demandée.

M. Prévinaire. - Je demande à la Chambre dè vouloir bien permettre aux auteurs des amendements de les développer.

M. de Mérode (contre la clôture). - Il me semble qu'on n'a pas encore examiné suffisamment une question aussi importante que celle des fers, question qu'on a introduite inopinément dans la discussion. J'ai des observations à faire sur l'amendement ; je voudrais pouvoir les présenter.

- La Chambre consultée décide que les auteurs des amendements seront entendus dans leurs développements.

M. Prévinaire. - Messieurs, je serai très court dans les développements de l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter.

Messieurs, le projet de loi en discussion propose d'affranchir de tout droit l'entrée de l'indigo qui est une matière tinctoriale ; celle matière a son importance ; mais il en est une autre qui a une importance bien plus grande, au point de vue de nos teinturiers, je veux parler de la garance.

L'importation de garance s'élève annuellement à 600,000 kilog. environ ; la perception du trésor s'élève à 20,000 francs à peu près. Vous savez que la garance ne se produit plus en Belgique ; que, d'ailleurs, la culture de cette plante ne s'y est pas développée d'une manière importante, malgré les encouragements que le gouvernement avait alloués à cette culture et que la Chambre a supprimés en 1849.

En 1849, la Chambre a supprimé toutes les primes à la culture de la garance, et cependant aujourd'hui nous sommes encore, pour la garance, sous le régime d'un tarif adopté le 7 novembre 1830, alors que ce tarif avait un caractère de protection qui a disparu par l'abandon du système des primes.

La Belgique ne peut donc pas dire qu'elle possède une culture de garance importante ; et cependant cette matière territoriale est du plus grand interêt pour nos fabriques ; aussi la Chambre a-t-elle reçue sur ce point une pétition des fabricants de Gand et des environs de Bruxelles ; nous y voyons figurer les noms les plus honorables. C'est en réalité une question qui a une très grande importance, et l'intérêt de nos exportations s'y trouve lié.

Je crois que la Chambre et le gouvernement voudront bien se rallier à l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter.

M. le président. - La parole est à M. Boulez pour développer l’amendement qu'il a présenté.

M. Boulez. - Messieurs, le but de mon amendement est de faire affluer dans le pays autant de tourteaux que les besoins de la culture en réclament, afin d'augmenter nos productions agricoles. Depuis quelques années les prix de ces précieux engrais sout tellement élevés que les cultivateurs ne sauraient les employer à l'amendement de leur terre qu'a des conditions onéreuses et souvent même ils ne peuvent s'en procurer en quantité suffisante pour leur consommation ; car remarquez bien que dans plusieurs localités des Fandres les cultivateurs emploient souvent autant de mille tourteaux qu’ils ont d'hectares de terre en culture, et sur les frontières de la France pour la culture des tabacs, ils sont obligés d'employer dix mille tourteaux par hectare pour obtenir une récolte satisfaisante.

Personne ne contestera, j'espère, que les tourteaux ont l'avantage d'augmenter la production des grains et servent en outre à la nouritture et à l’engraissement du bétail, tandis que les engrais artificiels produisent beaucoup de paille et peu de grain. Si vous voulez que le pays produise les céréales nécessaires à sa consommation, il faut favoriser autant que possible l'introduction des engrais qui sont indispensables à la terre. On m'objectera peut-être que la mesure que je propose pourrait nuire aux fabricants d’huile. Je répondrai à cela que presque en général, ces fabricants sont obligés d'acheter des tourteaux à l'étranger pour pouvoir suffire aux nombreuses demandes et à leur débit.

Si on demande la suppression des droits sur les graines oléagineuses, c'est une conséquence naturelle qu'il faut supprimer les droits sur les tourteaux ; les fabricants d huile ne doivent pus avoir de privilège. D'un autre côté j'envisage le droit sur les tourteaux comme plus ou moins odieux parce qu'il frappe les matières fertilisantes qui doivent servir à augmenter la nouriture du peuple.

J'espère que M. le ministre voudra bien se rallier à mon amendement et que la Chambre l'admettra par un vote favorable.

M. Sinave. - Messieurs, j.ai des amendements à proposer ; je sais qu'on est mal venu à le faire. Je ne sais si le ministre ne ferait pas mieux de laisser ajourner la loi. Hier il a été question des droits concernant l'entréedes navires. Je viens maintenant proposer la libre entrée de tous les matériaux nécessaires à ta construction des navires ; en second lieu la libre entrée des riz ; en troisième lieu la suppression du droit de transit du charbon. M. le ministre, en proposant la libre entrée du chatbon, a oublie qui est de 6 fr. par tonne.

Je demande la libre entrée du cuivre ouvré ou non ouvré, du zinc ouvré ou non ouvié, du 1er et de l'acier ouvrés ou non ouvrés, des cordages, agiès et apparaux, toiles à voiles de chanvre et de lin, espaces.

J'ai un dernier amendement à proposer, il consiste à réduire de moitié le droit d’entrée sro tous les tissus. Si je demande la libre entrée des matériaux propres à la construction des navires, il est juste que d'un autre côté on réduise également les droits sur les tissus.

Enfin je demande le maintien du droit de 15 fr. par tonneau sur l'entrée des navires.

M. Vermeire. - Messieurs, le projet que nous discutons est plus important qu'on ne le pense. Je répondrai quelques mots à mon honorable ami M. Moncheur en ce qui concerne la question des fers. J'ai établi dans le discours que j'ai prononcé tout à l'heure que les fers embarqués à Glascow et arrivant à Anvers ou à Bruxelles, reviennent à 7 p. c plus cher que le fer de qualité égale qu'on fabrique en Belgique. Par conséquent, en adoptant l'amendement de la section centrale, on ne pourrait porter aucun préjudice à l'industrie métallurgique du pays.

L'honorable membre s'est appuyé sur d'anciens prix de 1846, il faut comparer les fers anglais aux fers belges de qualité équivalente, ea prenant les prix aux mêmes époques.

Il résulte de cette comparaison que les prix du fer est plus bas en Belgique qu'en Angleterre, quand on y ajoute le droit de 2 francs et tous les frais qu'on est obligé de faire pour le faire arriver dans le pays.

Pour ce qui regarde les graines oléagineuses, M. le ministre dit que le droit est peu important ; qu'il n'affecte le prix que d'un demi pour cent.

Je suis d'accord avec l'honorable ministre, lorsqu'il constate que ce droit est peu important, quant au prix total ; mais je ne suis plus de son avis quand il examine la question par rapport à la situation dans laquelle je l'avais présentée, c'est-à-dire que le droit actuel, proposé par le projet de réforme douanier, est le même que celui qui se trouvait dans l'ancienne législation ; par conséquent qu'il n'y a aucune réforme, au contraire, qu'il résulte une nouvelle augmentation de la transformation du droit établi sur te poids au lieu de le maintenir à la mesure.

J'ai constaté encore autre chose ; à savoir que l'industrie des huiles ne doit pas être comparée aux autres industries ; que c'est plutôt un commerce, enfin que cette industrie est devenue tellement importante, qu'elle peut se contenter d'un bénéfice très minime sur l'unité de sa production.

Si le droit proposé est maintenu il affecte plus spécialenent le bénéfice brut et cela dans la proportion de 30 à 40 p. c. C'est un droit déguisé qui renforce le droit de patente.

Quand vous voulez réformer un système, il faut procéder par diminution et non par maintien ou augmentation de droit, comme c'est le cas dans cette circonstance.

L'honorable M. Boulez demande une réduction de droit sur les tourteaux, je le suivrai dans sa proposition si tant est que la Chambre admette la libre entrée des graines oléagineuses.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je ne doute pas que l'intention des honorables membres ailleurs des amendements soit d'améliorer notre législation commerciale ; mais qu'il me soit permis de reproduire une observation que j'ai faite dans la dernière séance, à savoir qu'avec les meilleures intentions, on n'aboutira à rien ; le vote de la loi deviendra impossible si on continue à discuter les nombreux amendements qui sont présentés ; jusqu'à présent on s'est à peine occupé du projet de loi en lui-même. Si la Chambre, comme je n'en doute pas, a le désir sincère d'arriver à un résultat, il est indispensable qu'on ajourne tous les amendements dont la section centrale ne s'est pas occupée.

Je dois excepter de cette proposition d'ajournement l'article des fers et fontes ; puisqu'il y a décision sur ce point, j'ai combattu hier la mise en discussion de cette disposition, mais la Chambre s'est prononcée, je ne veux pas lutter contre sa résolution.

Je propose donc à la Chambre d'écarter de la discussion actuelle tous les amendements relatifs à des articles qui n'ont pas été examinés par la section centrale.

M. le président. - Je viens de recevoir six nouveaux amendements.

M. Van Hoorebeke. - Je voulais présentera la Chambre l'observation que vient de faire M. le ministre des finances, il est certain que si la Chambre n'ajourne pas la série d'amendements qui n'ont aucun rapport direct avec le projet que nous discutons, nous n'en sortirons pas.

A ia séance d'hier, je me suis opposé à la question préalable, parce que c'est une question de principe. Mais j'ai voté l'ajournement, parce que j'avais prévu ce qui arrive aujourd'hui.

Si l'on vient proposer des amendements qui ne touchent en rien au projet de loi, tout le système commercial peut être mis en question à la fin d'une session.

Je crois qu il faut s'en tenir au projet de loi.

Je voudrais que M. le ministre des finances pût se rallier à l'amendement de M. Prévinaire pour qu'il pût être adopté. Mais quant aux autres amendements, il est évident que si la Chambre ne les ajourne pas, nous n'avons aucun espoir de voter, avant de nous séparer, ce qu'il y a de plus important, de plus avantageux dans le projet de loi.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - J'insiste très fortement pour l'ajournement.

L'honorable préopinant voudrait que l'on discutât au moins l'amendement de l'honorable M. Prévinaire. Tout ce que je puis faire à (page 1533) l'égard de cet amendement, c'est de déclarer de la manière la plus formelle que mon intention est de proposer, au commencement de la session prochaine, la libre entrée de la garance et de plusieurs autres articles.

M. Prévinaire. - Je déclare retirer mon amendement.

M. David. - Nous sommes en pleine crise alimentaire. Le prix des grains ne fléchit pas, malgré la fin de la guerre et l'ouverture des ports russes. Le riz n'est libre à l'entrée que jusqu'au 31 décembre. Si nous ne prorogeons pas cette disposition maintenant, le commerce ne pourra pas prendre ses mesures pour approvisionner la Belgique pour 1857. Ce n'est pas dans un moment de crise qu'on peut entraver l'entrée du riz. J'insiste donc pour que mon amendement soit discuté.

- Plusieurs membres. - C'est inutile, puisqu'il est entendu que la libre entrée du riz sera maintenue à l'ouverture de la session prochaine.

M. Moreau. - Je ferai remarquer que la proposition de M. le ministre des finances n'exclut pas mon amendement qui est un sous-amendement de la proposition de la section centrale.

M. Lelièvre. - J'appuie l'ajournement demandé par M. le ministre des finances. Il est évident qu'il est impossible de discuter en ce moment les nombreux amendements qui ont été déposés.

Ces amendements doivent faire l'objet d'un examen attentif. La Chambre n'est pas en mesure de prendre à cet égard une résolution en connaissance de cause, alors que le terme de ses travaux est arrivé. Si nous voulons aboutir, si rous voulons que la discussion entamée hier ait quelque résultat, il faut nécessairement se borner à discuter les amendements qui ont été examinés par la section centrale. C'est le seul moyen de rendre possible un vote quelconque sur le projet en discussion.

- Plusieurs membres. - La clôture !

M. Coomans. - Si l'on ne veut pas discuter, il vaudrait mieux s'en aller.

- La clôture sur la motion d'ajournement est mise aux voix et prononcée.

La Chambre consultée ajourne à la session prochaine les amendements qui ont été présentés et qui n'ont pas été examinés par la section centrale.

Discussion des articles

M. le président. - La discussion continue sur l'article premier.

M. Sinave. - Le numéro 1er du paragraphe 2 présente un caractère plus sérieux qu'on ne pense. Je vais vous en faire remarquer l'injustice.

On propose de faire payer 5 francs par tonneau, lorsqu'il arrive un navire pour être nationalisé, et avec ces 5 francs par tonneau, le navire nationalisé à le droit d'introduire a, sans payer aucun droit, un inventaire qui devrait payer 5,000 fr. de droits.

Lorsqu'un belge fait entrer l'inventaire du navire sans la coque, il paye ce droit, et lorsqu'on l'introduit avec le navire moyennant 5 fr. par tonne, il ne paye rien. Je vous le demande ! Est-il possible d'admettre cette disposition ? Cela ne se peut pas.

Je demande donc à M. le ministre s'il a l'intention de maintenir cette disposition, de faire payer les droits sur les navires à l'entrée sur la coque et de faire payer les inventaires.

On ne permet plus de présenter d'amendement. Mais alors on doit admettre toutes les absurdités, car c'est une absurdité que cette disposition.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Vous pouvez présenter des amendements aux articles de la loi.

M. Coomans. - Je dois demander une explication sur le vote que la Chambre vient d'émettre. D'après quelques honorables membres, il ne serait plus permis de présenter aucun amendement au projet d'e loi. (Interruption.) La Chambre vient de décider qu'elle ne s'occuperait d'aucun amendement qui n'aurait pas fait l'objet des délibérations de la section centrale. Je dois faire remarquer que, s'il en est ainsi...

M. le président. - Non, il n'en est pas ainsi. La Chambre a seulement ajourné l'examen des amendements proposés jusqu'à présent.

M. Coomans. - La Chambre a décidé, dit l'honorable président, que les amendements présentés jusqu'à présent ne seraient pas pris en considération ; mais que ceux que nous présenterions, dans une ou deux minutes pourraient être pris en considération ! Si telle est l'intention de la Chambre, je n'y comprends plus rien.

Messieurs, je demande l'exécution du règlement. Nous avons le droit d'amendement. Je ne crois pas même que la Chambre ait le droit de prononcer l'ajournement ou la question préalable sur un amendement qui n'a pas été développé. A cet égard j'invoquerai l'article 43 de notre règlement. La Chambre n'a pas pu supprimer son règlement. Remarquons que nous' eculerions de 26 ans si l'on nous forçait à nous prononcer par oui on par non sur un projet de loi auquel nous n'aurions pas la faculté de présenter des amendements.

Nous procéderions beaucoup plus vite et beaucoup plus régulièrement, si nous observions purement et simplement le règlement.

M. le président. - La Chambre a ajourné les amendements, présentés hier et aujourd'hui.

M. Coomans. - Mais je demandé si l'on peut en présenter encore.

M. le président. - Certainement.

M. Coomans. - Alors il ne fallait pas prononcer l'ajournement de tous les amendements. De pareils projets sont trop graves pour être enlevés au pas de course comme nous le faisons en ce moment.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, en proposant tout à l'heure l'ajournement, j'avais en vue l'ajournement de tous les articles étrangers au projet de loi. Il n'est jamais entré dans ma pensée que l'on pût modifier les droits proposés par le projet.

C'est ainsi, j'en suis persuadé, que la Chambre l'a entendu. La Chambre a compris la justesse de cette observation, qu'on n'aboutirait à rien si l'on introduisait dans la discussion une foule d'articles nouveaux. C'est dans cette pensée que l'ajournement a été prononcé sur tous les articles qui ne sont pas compris au projet de loi ; c'est le seul parti juste et raisonnable que nous puissions prendre ; en agissant autrement, nous n'aboutirions pas, cela est de toute évidence.

M. Delfosse. - Chacun de nous a le droit de présenter des amendements, mais la Chambre a de son côté le droit d'ajourner ou de rejeter un amendement présenté.

Je pense comme M. le ministre des finances que la Chambre n'a entendu tantôt ajourner que les amendements qui constituent des articles nouveaux et qui n'ont pas été examinés par la section centrale.

Le droit d'amender les articles du projet en tout ou en partie reste entier, il ne peut pas être contesté.

M. Vermeire. - Il est donc bien entendu, d'après les explications qui viennent d'être fournies par M. le ministre des finances et par l'honorable M. Delfosse, que l'amendement que j'ai proposé et qui concerne les graines oléagineuses, fera partie de la discussion ?

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Oui.

M. Van Cromphaut. - Je demande à développer l'amendement que j'ai présenté hier.

M. le président. - La Chambre a prononcé l'ajournement.

M. Sinave. - A l'exception d'un seul article, celui qui concerne le transit sur le charbon, tout mon amendement se rapporte directement à la loi.

M. Lelièvre. - Je fais remarquer qu'il y a chose jugée sur les amendements de l'honorable M. Sinave. Tous ont été ajournés ; il en est de même de tous les autres amendements présentés par plusieurs honorables membres. 11 n'est pas possible de remettre en question un point irrévocablement arrêté par une décision formelle.

-La discussion est close.

« Art. 1er.

« § 1er. Les marchandises désignées ci-après sont déclarées libres à l'entrée :

« Baleine (fanons de) bruts,

« Cachou et terra japonica,

« Cendres gravelées (potasse, perlasse et védasse),

« Chanvre en masse et autres filaments végétaux non spécialement tarifés,

« Cornes et bouts de cornes de toute espèce,

« Crins bruts,

« Cuirs et peaux grandes peaux brutes,

« Cuirs et peaux rognures,

« Cuivre (minerai),

« Etain brut,

« Goudron,

« Indigo,

« Lin brut,

« Pierres : marbre brut (comprenant le marbre en blocs ou dalles),

« Plomb brut (comprenant le vieux plomb),

« Quercitron,

(page 1534) « Résines brûles non spécialement tarifées (comprenant l'huile déféré benthine et la térébenthine de Venise et autre),

« Rotins, joncs, roseaux et bambous exotiques bruts,

« Sabots et déchets de sabots de bétail et de cheval,

« Salpêtre brut (nitrates de potasse et de soude),

« Sumac.

« § 2. Les droits d'entrée sur les marchandises désignées au tabhau ci-après sont modifiés ainsi qu'il suit :

« 1. Agrès et apparaux, le mètre cube, -

« 2. Bois de construction :

« de chêne et de noyer, le mètre cube, 1 fr.

« autres, en grume ou non sciés, le mètre cube, 5 fr.

« autres, sciés de plus de 5 centimes d’épaisseur, le mètre cube, 6 fr.

« autres, sciès de 5 centimètres et moins, le mètre cube, 9 fr.

« 3. Boissons distillées, eaux-de-vie et liqueurs de toute espèce :

« en cercles, l’hectolitre, 6 fr.

« en bouteilles ou cruchons, 10 fr.

« 4. Cacao, 100 kilog., 15 fr.

« 5. Café, 100 kilog., 11 fr.

« 6. Cannelle :

« commune, 100 kilog., 40 fr.

« fine, 100 kilog., 200 fr.

« 7. Epiceries non spécialement tarifées et gingembre, 100 francs, 20 fr.

« 8. Fer :

« minerai, libre

« fontes brutes et vieux fer, 100 kilog., 2 fr.

« battu, étiré ou laminé, 100 kilog., 4 fr.

« ancres et chaînes pour la marine, libre.

« 9. Fruits de toute espèce :

« amandes, 100 kilog., 30 fr.

« citrons et oranges, 100 kilog., 5 fr.

« figues, 100 kilog., 5 fr.

« prunes et pruneaux, 100 kilog., 15 fr.

« raisins, 100 kilog., 20 fr.

« non spécialement tarifés, 100 kilog : verts : 2 fr. ; secs : 5 fr.

« 10. Graines :

« oléagineuses, 1,000 kilog., 2 fr.

« de lin à semer, libres.

« 11. Graisses, 100 kilog., 2 fr.

« 12. Huiles de fabrique, 100 kilog., 2 fr.

« 13. Miel, 100 kilog., 10 fr.

« 14. Navires et bateaux, le tonneau de jauge de 1 1/2 mètre cuve : 5 fr.

« 15. Poissons :

« harengs de toute espèce, les 100 kilog., 1 fr.

« plies séchées, les 100 kilog., 1 fr.

« homards, les 100 francs : en destination des parcs du pays, 6 fr. ; autres, 12 fr.

« huîtres, les 100 kilog. : en destination des parcs du pays, 15 fr. ; autres, 25 fr.

« stockfish, les 100 kilog., 1 fr.

« 16. Poivre et piment, les 100 kilog., 20 fr.

« 17. Riz, les 100 kilog. :

« des Indes orientales : non pelé ou en paille 1 fr., pelé 2 fr.

« autres : non pelé ou en payé, 2 fr. 50, pelé 5 fr.

« 18. Savons durs, les 100 kilog., 10 fr.

« 19. Savons bruts, les 100 kilog., 1 fr.

« 20. Tabacs, les 100 kilog. :

« non fabriqués : en feuilles ou en rouleaux, 11 fr., côtes 7 fr.

« fabriqués : cigares, 215 fr., autres 35 fr.

« 21. Thé, les 100 kilog., 75 fr.

(Ne sont pas repris dans la présente version numérisée : les matières assimilées et les dispositions transitoires).

M. Van Cromphaut. - Messieurs, des industriels m'ont fait remarquer avec raison, que dans le projet de révision des lois relatives au régime commercial qui abolit les droits d'entrée sur divers articles du tarif des douanes, ne figurent pas l'alquifoux, espèce de mine de plomb sulfureuse, la galène, ou sulfure de plomb, et sable plombifère.

Dans le tarif existant, la galène est comprise parmi les minerais ou métaux non dénommés, et soumise au droit de deux pour cent à la valeur. Ce droit, quelque minime qu'il soit, devrait disparaître pour rester conséquent avec le principe qui exemple le plomb brut et le vieux plomb. Sachez, messieurs, que le sable plombifère que l'on tire de l'Allemagne uniquement, et que la Belgique ne possède pas, sert à plomber ou vernir la grosse poterie. Quant à l'alquifoux en cristaux, que l'on achète en Espagne parce qu'il est moins impur, c'est-à-dire moins mélangé de fer, de zinc et autres corps étrangers, il est employé pour le vernis de la poterie fine.

Les mines de la Belgique mettent généralement leurs produits en fusion pour en couler des samons de plomb.

L'exemption que je propose pour l'alquifoux, la galène ou minerai de plomb, et sable plombifère, ne peut nullement nuire aux mines du pays.

En abolissant les droits qui frappent ces ingrédients employés dans la vernissure de la poterie, on allège la classe ouvrière et pauvre qui trouvera à acheter son pot à meilleur compte, lorsque l'un des ingrédients entre en toute liberté dans le pays, et l'on fournit aux potiers indigènes le moyen de soutenir plus facilement la concurrence étrangère.

En France, où le droit était de 3 fr. 80 c. par cent kilogrammes, l'alquifoux ni la galène ne payent plus à l'entrée.

C'est pour ces divers motifs que j'ai eu l'honneur de présenter un amendement ayant pour but de déclarer ces minerais libres à l'entrée, en ajoutant à l’article prmier, aux mots « plomb brut (et vieux plomb) », les mots : « alquifoux, galène ou minerai de plomb. »

Je pense que la Chambre a clairement compris ces courts développements ; j'espère que M. le ministre des finances ne fera aucune difficulté à se rallier à mon amendement, et que la Chambre voudra bien l'adopter, autant dans l'intérêt de la classe ouvrière et pauvre, que dans celui de l'industrie nationale.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je dois avouer, messieurs, qu'il m'est impossible d'apprécier la portée de l'amendement. On ne pourrait guère voter en ce moment qu'en aveugle sur cette proposition. Si l'intérêt qu'a en vue l'honorable membre existe tel qu'il vient de l'indiquer, je ne pense pas cependant que quelques mois de retard puissent causer un grand préjudice à l'industrie qui est en cause. Il est bien d'autres articles dont je compte proposer la libre entrée, à la session prochaine.

M. Lelièvre. - Je propose d'ajourner jusqu'à la session prochaine l'amendement de l'honorable M. Van Cromphaut. Cette demande d'ajournement est fondée sur les motifs qui, déjà, ont été adoptés par la Chambre à l'égard d'amendements de même nature.

- La proposition de M. Lelièvre est adoptée.

M. le président. - Nous nous occuperons de la proposition de M. Moreau lorsque nous en serons au n°8 du tableau, mais il est entendu que si cette proposition est adoptée elle sera rattachée au paragraphe premier.

- Le paragraphe premier est mis aux voix et adopté.

Le n°1 du tableau, compris dans le paragrapne 2, est également mis aux voix et adopté ;

M. . -D'après la législation en vigueur les sucres bruts sont soumis aux droits d'entrée d'après :

1° Sucres bruts de canne : droits différentiels qui varient de un centime à 4 fr. 50 c. par 100 kilog. ; 2° Sucres bruts autres que de canne : prohibés. Le projet que nous discutons remplace ces deux dénominations par celle-ci :

Sucres bruts, 1 franc par 100 kilog. i

Quant aux droits de douane, cette simplification ne peut donner lieu dans la pratique à aucune difficulté ; au contraire, elle fait disparaître une prohibition à l'entrée que rien ne justifie dès l'instant qu'on abandonne le système différentiel de 1844.

Mais une difficulté se présenterait eu ce qui touche le droit d'accise. D'après l'article premier de la loi du 18 juin 1849, l'accise de 45 francs par 100 kilogrammes sur le sucre brit importé n'est due que sur le sucre de canne.

Or, il existe d'autres espèces de sucre : le palmier, l'érable et le cocotier fournissent aussi du sucre au commerce. Il faut prévoir (page 1536) également l'importation du sucre de betterave et de pomme de terre (glucose). Il importe donc que la loi d'accise de 1849 soit complétée sous ce rapport.

Je propose, en conséquence, d'introduire dans la loi révisant le système commercial, à l'article « sucre bruts », une disposition particulière ainsi conçue :

« 15. Les sucres bruts, autres que le sucre brut de canne, sont assimilés à ce dernier, quant au droit d'accise dû à l'importation. »

La disposition particulière concernant le thé serait alors désignée sous la lettre H.

- Les numéros 2 à 7 du tableau sont successivement mis aux voix et adoptés.

M. le président. - Nous arrivons au n° 8 qui concerne les fers. C'est donc ici qu'il faut statuer sur l'amendement de M. Moreau.

M. de Haerne. - Si j'ai bien compris l'honorable M. Moreau, il demande la libre entrée des fers. En présence de ce qui se passe, en présence de l'amendement, un peu improvisé selon moi, de la section centrale, en présence de l'amendement de M. Moreau, nous entrons dans un système qui tend de plus en plus à ce qu'on appelle le libre-échange.

M. le président. - Je dois vous faire observer, M. de Haerne, que la discussion a été close.

M. de Haerne. - Si la discussion est close, il faut bien que je renonce à la parole ; mais je voulais seulement donner quelques raisons à l'appui du système du gouvernement.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Moreau.

- On demande l'appel nominal.

Il est procédé à cette opération. En voici le résultat :

68 membres sont présents.

25 membres répondent oui.

59 répondent non.

4 (MM. Devaux, Lebeau, Tesch et Della Faille) s'abstiennent.

En conséquence, l'amendement de M. Moreau n'est pas adopté.

Ont répondu oui : MM. de Moor, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, Dasmaisières, du Bus, Goblet, Lesoinne, Loos, Mascart, Moreau, Prévinaire, Rogier, Sinave, Thiéfry, Vandenpeereboom, Vervoort, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant David, de Bronckart, Delfosse et Deliége.

Ont répondu non : MM. de Muelenaere, Faignart, Jacques, Janssens, Jouret, Lambin, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Le Hon, Lelièvre, Maertens, Matthieu, Mercier, Moncheur, Osy, Rousselle, Tack, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Vermeire,Wasseige, Allard, Ansiau, Boulez, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Decker, de Haerne, de Man d'Attenrode, F. de Mérode et Delehaye,

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont priés de faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Devaux. - Messieurs, je me suis abstenu, parce que je n'étais pas assez éclairé sur la question de savoir si la réduction du droit sur l'entrée des fers peut aller d'un seul trait jusqu'à la suppression complète.

M. Lebeau. - Messieurs, je suis en principe partisan de l'abolition des droits d'entrée sur les fers ; je me proposais même de voter en faveur de l'amendement de la section centrale ; mais je partage, sous d'autres rapports, les scrupules de l'honorable M. Devaux, et c'est pour cela que je me suis abstenu.

M. Tesch et M. Dellafaille déclarent s'être abstenus par les mêmes motifs que l'honorable M. Devaux.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement de la section centrale relatif aux fers.

- On reclame l'appel nominal.

Il est procédé à cette opération.

En voici le résultat :

68 membres sont présents,

59 répondent oui,

29 répondent non.

En conséquence l'amendement de la section centrale est adopté.

Ont répondu oui : MM. de Moor, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, Devaux, du Bus, Goblet, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lesoinne, Loos, Mascart, Moreau, Osy, Prévinaire, Rogier, Rousselle, Sinave, Tack, Tesch, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Van Iseghem.Van Remoortere, Vermeire, Vervoort, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, de Bronckart, Delfosse, Deliége et Della Faille.

Ont répondu non : MM. de Muelenaere, Desmaisières, Faignart, Jacques, Janssens, Jouret, Lambin, Le Hon, Lelièvre, Maertens, Matthieu, Mercier, Moncheur, Thienpont, Van Cromphaut, Vander Donckt, Van Grooven, Van Hoorebeke, Van Overloop, Wasseige Allard, Ansiau, Boulez, de Baillet-Latour, de Decker, de Haerne, de Man d'Attenrode, F. de Mérode et Delehaye.

Le n°9 est mis aux voix et adopté.

M. le président. - Je mets aux voix le n°10.

M. Vermeire (sur la position de la question). - Messieurs, si notre amendement relatif à la libre entrée des graines oléagineuses est admis par la Chambre, il y aura lieu de supprimer le n°10, et de placer l'article « graines oléagineuses » au premier paragraphe après l'article « étain brut ».

M. le ministre des finances (M. Mercier) (sur la position de la question). - Messieurs, je maintiens les observations que j'ai faites tout à l'heure au sujet de la perte qu'essuierait le trésor par l'adoption de l'amendement de l'honorable M. Vermeire. J'insiste pour que la Chambre adopte purement et simplement l'article présenté par le gouvernement. Je me suis trompé tantôt en disant qu'il n'y a pas eu de décision sur l'amendement de l'honorable membre dans le sein de la section centrale ; le fait est qu'après une discussion approfondie, la majorité s'est prononcée contre l'amendement par quatre voix contre une.

M. Vermeire. - Mais il est à remarquer que dans la section centrale cinq membres seulement étaient présents ; deux étaient absents ; l'amendement n'y a été rejeté que par quatre voix contre une ; on ne peut pas savoir dans quel sens auraient voté les deux membres absents ; j'ai donc cru devoir reproduire devant la Chambre notre amendement, et je demande qu'il soit mis aux voix.

M. de Mérode. - Je demande la parole.

M. le président. - Vous avez la parole sur la position de la question.

M. de Mérode. - M. Vermeire, en parlant sur la position de la question, a dit que l'ajournement prononcé tout à l'heure par la Chambre n'était pas applicable à sa proposition. Je trouve au contraire qu'elle s'y applique si bien que son adoption entraînerait une perte de 80 mille francs pour le trésor.

- L'ajournement de la proposition de M. Vermeire est mis aux voix et prononcé.

« N°11. Graisses, 100 kilogr., 2 fr. »

- Adopté.

« N°12. Huiles de fabrique, 100 kilogr., 2 fr. »

-Adopté.

« N°13. Miel, 100 kilogr., 10 fr. »

- Adopté.

« N°14. Navires et bateaux, le tonneau de jauge de 1 1/2 mètre cube, 5 fr. »

- Adopté.

« N°15. Poissons : harengs de toute espèce, 100 kilogr., 1 fr. ; plies séchées, 100 kilogr., 1 fr., homards en destination des parcs du pays, 100 fr., 6 fr., autres, 100 fr., 12 fr. ; huîtres en destination des parcs du pays, 100 kil., 15 fr., autres, 100 kilogr., 25 fr., stockfisch, 100 kilogr., 1 fr. »

- Adopté.

« N°16. Poivre et piment, 100 kilogr., 20 fr. »

- Adopté.

« N°17. Riz des Indes orientales non pelé ou en paille, 100 kil., 1 fr., pelé, 100 kilogr., 2 fr. »

La section centrale propose d'ajouter : « Riz : autres non pelé ou en paille, 100 kilogr., 2 fr. 50 c., pelé, 100 kilogr., 5 fr. »

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je ne puis me rallier à la proposition de la section centrale quant au riz, par le motif que le droit différentiel qu'elle propose pourrait causer des embarras dans nos relations internationales. Je sais qu'il y a diverses espèces de riz ; mais je ne vois pas là un motif suffisant pour établir un droit différentiel, je suis obligé de maintenir la proposition du gouvernement sur cet article.

M. David. - Messieurs, s'il est bien entendu que je pourrai reproduire mon amendement quand la loi générale sera présentée à la prochaine session, je retirerai pour le moment mon amendement.

M. Osy. - Je viens maintenir la proposition de la section centrale. Le seul motif qu'y oppose M. le ministre, c'est qu'il pourrait en résulter des difficultés avec un grand Etat qui nous envoie beaucoup de riz, nous avons eu pendant longtemps des droits différentiels sur cet article, et jamais nous n'avons reçu de réclamation de la part de l'Amérique.

Nous avons pensé que le riz de la Caroline étant celui qu'on consomme le plus dans le pays, nous pouvions sans inconvénient proposer le droit différentiel dont il s'agit, et en agissant ainsi, nous avons défendu les intérêts du trésor et répondu à un vœu exprimé par la chambre de commerce d'Anvers.

Nous pouvons recevoir du riz non seulement de l'Amérique, mais du Piémont et d'autres pays.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, pour s'opposer à (page 1537) une proposition qui est à l'avantage du trésor, il faut qu'il y ait motifs sérieux pour le gouvernement.

- La proposition de la section centrale est mise aux voix.

Elle n'est pas adoptée.

La proposition du gouvernement est adoptée.

« N°18. Savons durs, 100 kilogr., 10 fr. »

- Adopté.

« N°19. Sucres bruts, 100 kilogr., 1 fr. »

- Adopté.

« N°20. Tabacs non fabriqués en feuilles ou en rouleaux, 100 kilogr., 11 fr. ; côtes, 100 kilogr., 7 fr., fabriqués, cigares, 100 kilogr., 215 fr., autres, 100 kilogr., 35 fr. »

- Adopté.

« N°21. Thés, 100 kilogr., 75 fr. »

- Adopté.

- L'ensemble de l’article premier est mis aux voix et adopté.

« Art. 2. § 1er. Le gouvernement est autorisé à établir des surtaxes à l'importation des marchandises dans les cas suivants :

« 1° A l'entrée par mer, si le navire qui importe les marchandises appartient à un pays :

« a. Qui exclut les navires belges du cabotage, soit sur ses côtes, soit sur celles de ses colonies ou possessions ;

« b. Qui, soit dans ses ports, soit dans ceux de ses colonies ou possessions, ou dans le parcours de ses canaux et rivières, soumet directement ou indirectement les navires belges, les marchandises qu'ils importent ou exportent, ou le batelage belge, à des droits ou charges quelconques plus élevés que ceux dont sont passibles les navires nationaux, les marchandises similaires qu'ils importent ou exportent, ou le batelage national ;

« c. Qui, à l'entrée par les frontières de terre, soumet les marchandises arrivant de Belgique à des droits plus élevés que ceux dont sont passibles les marchandises similaires importées par mer ;

« d. Qui, dans ses colonies ou possessions, soumet les marchandises de provenance belge à des droits plus élevés que ceux dont sont passibles les produits similaires de toute autre provenance ;

« e. Qui prohibe l'importation ou l'exportation de certaines marchandises sous pavillon belge (les produits de la pêche exceptés), tandis qu'il l'autorise sous pavillon national ;

« f. Qui, à la sortie, soit de la métropole, soit de ses colonies ou possessions, soumet les marchandises destinées pour la Belgique à des droits ou charges quelconques plus élevés que ceux dont sont passibles les marchandises similaires expédiées pour toute autre destination.

« g. Qui entrave le transit des marchandises venant de Belgique ou y allant, par des prohibitions, droits, charges ou formalités dont ne sont pas passibles les marchandises similaires venant de tout autre pays ou y allant.

« 2° A l'entrée par toute autre voie que par mer, si les marchandises proviennent d'un pays auquel s'applique l'un des littéras du n°1.

« § 2. Dans les cas prévus ci-dessus, les surtaxes pourront également porter sur les droits qui atteignent la coque des navires étrangers.

« § 3. Le gouvernement est autorisé à imposer des taxes exceptionnelles aux négociants, industriels, voyageurs de commerce ou artisans, établis ou se livrant à des opérations commerciales ou industrielles en Belgique, et appartenant à des pays dans lesquels les négociants, industriels, voyageurs de commerce ou artisans belges, dans les mêmes cas, ne seraient pas traités comme les nationaux.

« § 4. Enfin, le gouvernement pourra, dans des cas particuliers, et lorsque le bien du commerce ou de l'industrie l'exigera, soumettre à des droits plus forts ou prohiber à l'entrée les objets de toute nature qui proviennent des pays ou les produits de l'industrie belge se trouvent prohibés ou excessivement imposés.

« § 5. Les surtaxes seront déterminées de manière à contrebalancer les désavantages auxquels seront soumis dans ces pays la navigation, l'industrie, le commerce ou les sujets belges.

« § 6. Les mesures prises en vertu du présent article seront soumises immédiatement aux Chambres, si elles sont réunies, sinon, dans le cours de leur prochaine session. »

- Adopté.

« Art. 3. Les articles 9 et 10 de la loi du 26 août 1822 et les art. 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi du 21 juillet 1844 sont abrogés. »

- Adopté.

« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le premier janvier 1858, ou à toute autre date antérieure qui pourra être déterminée par arrêté royal. »

- Adopté.

Second vote des articles et vote sur l'ensemble du projet

La Chambre décide qu'il sera procédé immédiatement au vote définitif.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Comme je n'ai pas l'espoir de faire revenir la majorité sur son vote, je m'abstiendrai de rouvrir la discussion sur l'amendement relatif au fer et aux fontes qui a été adopté.

- La Chambre adopte définitivement sans discussion les deux amendements introduits dans le projet de loi.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 54 membres qui prennent part au vote, 4 membres (MM. Vander Donckt, Vermeire, Coppieters et de Haerne) s'étant abstenus.

Ont pris part au vote : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Steenhault, Devaux, du Bus, Goblet, Jacques, Janssens, Jouret, Lambin, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Prévinaire, Rogier, Rousselle, Tack, Tesch, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth. Vandenpeereboom, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Wasseige, Allard, Ansiau, Boulez, Closset, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Decker, Delfosse, F. de Mérode et Delehaye.

M. le président invite les membres qui se sont abstenus à motiver leur abstention.

M. Vander Donckt. - Je ne voulais pas voter contre la loi parce que je crois qu'elle contient de bonnes choses. Je n'ai pu voter pour, à cause de l'empressement qu'on y a mis, et parce que je n'ai pu me rendre un compte exact de la discussion, par suite de la confusion qui y a régné.

M. le président. - Pas du tout ! On a voté conformément au règlement.

M. Vermeire. - Je n'ai pu voter contre la loi, parce qu'elle contient certaines améliorations. Je n'ai pu voter pour, parce que pour certains objets et notamment ponr les graines oléagineuses, il y a plutôt aggravation que diminution.

M. Coppieters. - Je me suis abstenu, parce que cette loi contient certaines dispositions que j'approuve et d'autres auxquelles je ne puis donner mon approbation.

M. de Haerne. - La nouvelle réforme douanière commerciale proposée par le gouvernement contient certaines dispositions qui sont dans l'intérêt du pays, eitd'autres sur lesquelles je n'ai pas mes appaisements. C'est pourquoi je me suis abstenu.

Discussion générale

M. le président. - La section centrale propose l'ajournement de ce projet.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Je demande à la Chambre de voùloir bien s'occuper immédiatement de ce crédit. Il y a urgence ; dans tout le pays, il y a insuffisance de monnaies de cuivre. Il n'y a pas de jour où le gouvernement ne reçoive des plaintes à cet égard soit des chefs d'atelier, soit des habitants de la frontière. Il est donc indispensable de fabriquer le plus promptement possible cette espèce de monnaies.

Je désire que les délibérations de la Chambre sur le crédit ne soient pas compliquées d'une discussion sur notre système monétaire. C'est une question de la plus haute gravité.

En France, cette question a été agitée pendant 15 ans, avant qu'on soit arrivé à une solution ; cependant des considérations puissantes exigeaient, dans ce pays, la refonte des monnaies existantes.

D'un autre côté, dans un grand nombre de localités, on a manque de monnaie.

Je demande donc qu'on ne mette pas en discussion dès à présent la question de savoir si l'on changera de système. Il est de toute urgence de fabriquer de la monnaie. Un changement de système aurait pour résultat que les habitants du pays seraient gênés pendant longtemps encore à défaut de cette monnaie.

M. Osy, rapporteur. - Comme rapporteur de la section centrale, jt suis obligé de m'opposer à la discussion, d'autant plus que, dans la cinquième section, il y a eu unanimité pour le changement de système.

Si nous entamons cette discussion, elle tiendra toute la séance d'aujourd'hui et toute celle de demain.

Je reconnais que dans certaines parties du pays il n'y a pas assez de pièces de 5 et de 2 centimes.

Mais il s'agit de savoir si comme le propose la section centrale nous ajournerons la discussion sur le système « bronze ». Je crois que c'est nécessaire pour que nous puissions traiter convenablement cette question importante pour le pays, parce que le bronze français entre dans le pays et avant peu d'années on se plaindra de notre monnaie dans les provinces limitrophes de la France.

Je propose donc formellement, si la Chambre ne veut pas s'occuper aujourd'hui du changement de système, se prononcer simplement sur le crédit. La question sera réservée et pourra être examinée en même temps que le crédit qui sera porté au budget de 1858, pour la monnaie de cuivre.

M. Tack. - Messieurs, le projet de loi qui est soumis à vos délibérations a pour but d'autoriser le gouvernement à émettre une quantité considérable de monnaies de cuivre. Le crédit de 400,000 fr. qui vous est demandé, joint à l'allocation de 100,000 fr. qui figure au budget de 1856, et à celle de 100,000 fr. qui est inscrite au budget de 1857, comportent un total de 600,000 fr. ; c'est à-dire de quoi fabriquer pour une valeur nominale de 750,000 fr. de billon, en supposant que le bénéfice à la fabrication est de 25 p. c, ce qui n'est point exagéré. Pour ma part, je n'ai point mes apaisements sur la nécessité qu'il y aurait d'adopter la (page 1538) mesure proposée. Or, si l'opération n'est point nécessaire, elle est, par cela même, mauvaise.

En effet, il est de principe incontestable qu'il ne faut émettre de monnaie de cuivre que tout juste la quantité strictement exigée pour répondre aux besoins du trafic de détail et servir d'appoint dans les transactions ; aller au-delà, c'est entraver le commerce, c'est occasionner un préjudice réel au petit trafiquant, au petit détaillant et surtout à la classe ouvrière. Si vous outrez l'émission de la monnaie de cuivre, vous surélevez, par là, le prix de la marchandise au détriment du consommateur.

Ce qui préoccupe en ce moment le gouvernement, c'est la refonte qui s'opère en France des vieilles monnaies de cuivre. Par décret récent, le gouvernement français a décidé de retirer de la circulation les pièces d'un liard, les pièces de cinq centimes et celles de dix centimes à la tête de Liberté. L'époque où la démonétisation sera accomplie est fixée au 1er octobre prochain. Or, est-il dit dans l'exposé des motifs, les vieilles monnaies de cuivre françaises circulent encore en abondance dans nos communes limitrophes de la frontière française, et il est à craindre que sous peu, à la suite de la refonte qui s'effectue en France, il y aura dans ces communes une véritable pénurie de billon. Il me sera permis de ne pas partager ces appréhensions. Il est de fait qu'on se plaint dans les communes de la Flandre qui avoisinent la frontière française, de l'exubérance des monnaies de cuivre et que l'on considère comme un véritable bienfait la disparition probable des monnaies de billon françaises ; je redoute, pour mon compte, que la mesure proposée par le gouvernement ne vienne paralyser les bons résultats qu'on espérait de la refonte des monnaies de cuivre françaises. Je ferai observer que l'encombrement que l'on remarque dans certaines communes voisines de la France, n'est pas seulement occasionné par l'exubérance des vieilles monnaies de cuivre françaises, mais que la monnaie de bronze commence aussi à s'infiltrer dans notre pays en assez grande quantilé ; on avait eu dans le principe quelque répugnance à l'accepter à cause de l'écart considérable, qui est de moitié, entre la valeur intrinsèque et la valeur nominale de cette monnaie ; mais comme elle est commode et peu encombrante, on la préfère à toute autre.

Je n'ignore pas que quelques administrations communales, quelques chambres de commerce, quelques établissements industriels ont émis l'avis qu'il y a insuffisance de monnaies de cuivre nationales. D'autres ont soutenu une opinion, contraire. Mais sur quelles considérations s'esl-on appuyé pour prétendre qu'il y a manque de monnaies de cuivre nationales ? Sur ce qu'il se manifeste dans les communes voisines de la frontière française un encombrement gênant, une accumulation excesssive de monnaies de cuivre françaises.

On a pensé qu'en augmentant la quantité de monnaie de billon belge, on refoulerait le billon français au-delà de la frontière, on en débarrasserait les communes où ce billon pullule ; c'est là évidemment une erreur. S'il était vrai de dire que l'exubérance des monnaies de cuivre françaises dans les communes qui avoisinent la frontière provient du manque de billon belge, le même fait devrait se reproduire à l'intérieur du pays ; ce qui n'est point ; le billon français ne pénètre pas au centre du pays. Du reste, la cause de cet engorgement du côte de la frontière française est connue, elle est patente pour tout le monde ; s'il y a trop-plein, cela tient à la nature de nos relations commerciales avec la France. Les populations françaises qui habitent le voisinage de la frontière belge font chez nos détaillants leurs approvisionnements de menues marchandises, de denrées alimentaires, telles que sucre, café, pain, toutes choses qu'ils payent en billon ; de même nos ouvriers passent la frontière, les poches vides, pour aller travailler en France, et rapportent en Belgique une partie de leur salaire qui leur est compté, en monnaie de cuivre. D'autre part, il n'y a point de réciprocité, les marchandises que nous achetons à la France, telles que les soieries, les vins, les laines, les articles de luxe sont payés en monnaies d'or et d'argent.

Le gouvernement se trouve donc ici devant un cas de force majeure contre lequel il est impuissant ; quoi qu'il fasse pour repousser les monnaies de cuivre françaises, il n'y parviendra pas. La spéculation seule peut atténuer en partie les effets de l'enconnrement ; du moment que l'exubérance devient excessive, il s'établit un véritable commerce de monnaies de cuivre ; des spéculateurs les recueillent, les achètent moyennant une prime et les réimportent en France, pour les revendre aux fabricants avec lesquels ils partagent le bénéfice.

Il y a même des fabricants belges qui s'obstinent à payer leurs ouvriers exclusivement en monnaie de cuivre, parce qu'ils trouvent occasion de l'acheter à prix réduit.

Plus d'une fois le gouvernement belge a envoyé dans les arrondissements qui avoisinent la frontière française des quantités considérables de monnaies de cuivre, jamais, il n'est parvenu à les y fixer, toujours, elles ont afflué vers le centre du pays. Pour que le contraire eût lieu, il faudrait que nos relations avec la France subissent des modifications ou que le gouvernement frauçais réduisît la circulation de sa propre monnaie. Le vice, selon moi, gît dans une répartition défectueuse de nos monnaies de cuivre ; au lieu de songer à augmenter brusquement la quantité de ces monnaies, on aurait fait plus sagement, ce me semble, d'aviser au moyen d'arriver à une distribution plus égale. Qu'on autorise dans les grands centres de population, pendant un temps déterminé et là où il y a encombrement, le payement de l'impôt en billon à concurrence d’une quotité à fixer, ou bien qu'on permette l'échange dans certains bureaux, également pendant un laps, de temps limité et je suis convaincu que le gouvernement ne tardera pas d'avoir à sa disposition assez de monnaies de cuivre, pour satisfaire les populations qui pourraient en manquer ; il aura, d'un autre côté, rendu service à celles qui se plaignent de l'encombrement,.Que risquerait-il à essayer ce moyen pratique ? Il pourrait se convaincre, s'il voulait en faire usage, de quel côté est le vrai. Aujourd'hui les opinions sont divisées. Il n'y a d'ailleurs pas de péril dans la demeure ; le gouvernement dispose d'un crédit de 200 mille francs à l'aide duquel il pourra fabriquer immédiatement pour un quart de million de monnaies de cuivre. Il n'y aurait par conséquent aucun inconvénient, à ajourner la discussion du projet de loi et à attendre que l'on soit mieux éclairé.

M. Vandenpeereboom. - J'ai demandé la parole lorsque j'ai entendu l'honorable ministre des finances dire qu'on n'avait pas réclamé jusqu'à présent contre le système de monnaie de cuivre admis en Belgique. Dans la partie du pays que j'habite, et où l'on emploie beaucoup la nouvelle monnaie française, la monnaie de bronze, on a une préférence très grande pour le nouveau système.

Je crois que c'est une question extrêmement grave, qu'elle mérite un examen très sérieux et qu'il est impossible de procéder à cet examen dans les circonstances actuelles. C'est pour ce motif que je ne veux pas discuter la question au fond. Je me contente d'indiquer que dans l'opinion d'un grand nombre de personnes, le système de monnaie de bronze vaut mieux que celui de monnaie de cuivre, et dans cette circonstance, je crois devoir appuyer les conclusions de la section centrale qui sont l'ajournement de tout le projet jusqu'à ce que la question soit décidée.

Je prie le gouvernement de ne pas prolonger cette discussion et de bien vouloir se rallier à la proposition de la section, centrale. C'est une question très grave ; on ne peut la décider « ex abrupto ». Il faut l'ajourner.

M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, il ne s'agit pas ici d'une mesure qui soit plus ou moins dans les convenances du gouvernement, mais bien d'un besoin constaté des populations. Il se peut que dans telle ou telle localité ce besoin n'existe pas au même degré qu'ailleurs, mais le gouvernement qui est en rapport avec toutes les pensées du pays, a acquis la conviction qu'il y a dans le pays pénurie complète de monnaie de cuivre. A chaque instant des demandes nous sont adressées, et dans l'opinion du commissaire des monnaies il faudrait fabriquer du cuivre non pour 400,000 francs, mais pour plus d un million. Je prie donc la Chambre, dans l'intérêt public, de vouloir bien voter le crédit demandé.

Quant à la question de la monnaie de bronze, qu'elle soit ajournée à la prochaine discussion du budget des finances ; je suis prêt à répondre à tous les arguments qui ont été invoqués en faveur du système admis chez nos voisins et que je ne conseillerais pas d'adopter chex nous.

M. Vander Donckt. - Je viens appuyer le rejet de l'ajournement, messieurs, parce qu'il y a réellement pénurie de monnaie, de cuivre dans l'intérieur du pays. Si nous pouvions discuter avec plus loisir, ei si je devais appuyer les projets de loi, j'invoquerais les arguments de.M. Tack, pour en prouver l'utilité à toute évidence. L'honorable membre nous a dit, en effet, que la frontière est encombrée de monnaie de billon et de monnaie française. Pourquoi, messieurs, en est-il ainsi ?

Parce que la monnaie de cuivre belge y manque. C'est évident. Le seul moyen de faire repousser la monnaie de billon française, c'est de fabriquer de la monnaie nous-mêmes. Voilà ce qu'il faut faire d'abord pour faire cesser la pénurie qui existe, ensuite pour éloigner une monnaie qui n'est pas la nôtre et qui ne s'introduit dans le pays qu'au grand préjudice de nos populations.

M. Rousselle. - J'avais demandé la parole au moment où l'honorable député de Courtrai déclarait qu'il y avait surabondance de monnaie de billon sur la frontière. Sur celle que j’habile, au contraire, on est très préoccupé du besoin de monnaie de cuivre pour le moment où le billon français sera totalement retiré, et ce moment est prochain. Je n'ai pas de renseignements sur ce qui se passe ailleurs, mais le gouvernement, lui, reçoit des rapports de tous les points du pays, et il me semble que c'est à lui d'apprécier mieux que nous quels sont sous ce rapport les besoins des populations.

Quant au changement de système, j'ai été le seul, messieurs, qui ait voté, dans la section centrale, contre l'introduction du système français, c'est-à-dire la monnaie de bronze. Je me réserve de développer, lorsque la Chambre pourra s'occuper de cette discussion, les raisons que j'ai données en section centrale.

Toutefois, je crois devoir observer que l'honorable rapporteur de la section centrale, en prenant la parole, tout à l'heure, a dit qu'il ne s'opposait pas au crédit de 400,000 francs demandé par le gouvernement, pourvu qu'on réservât pour un autre moment la question de la substitution de la monnaie de bronze à notre monnaie de cuivre.

- La discussion est close.

M. le président. - Je dois faire observer à la Chambre que l'ajournement proposé par M. Osy ne s'applique pas au crédit demandé. Il ne s'applique qu'à la question de la monnaie de bronze.

Vote des articles et sur l'ensemble du projet

« Art. 1er. Un crédit supplémentaire de quatre cent mille francs est accordé au ministère des finances, pour achat de matières et frais de fabrication de monnaies de cuivre.

(page 1539) - « Ce crédit sera ajoutée celui de cent mille francs (fr. 100,000), ouvert à l'article 7 du chapitre premier du budget du ministère des finances pour l'exercice 1856. »

- Adopté.

« Art. 2. L'article ouvert au budget des voies du même exercice sous le titre : « Produit de la fabrication des monnaies de cuivre », est augmenté de quatre cent soixante-quatre francs. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appet nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté par 53 voix contre 2. Six membres se sont abstenus.

Ont voté l'adoption : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de. Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Steenhault, Devaux, Dubus, Faignart, Goblet, Jacques, Jouret, Lange, Laubry, Le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Prévinaire, Rogier, Rousselle, Sinave, Thiéfry, Van Cromphault, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Overloop, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Bronckart, de Decker, de Haerne, Delfosse, Deliége, F. de Mérode et Dalehaye.

Ont voté le rejet : MM. Thienpont et Van Iseghem.

Se sont abstenus : MM. Osy, Rodenbach, Tack, T'Kint de Naeyer, Vermeire et Dautre-bande.

M. Osy. - D'après la déclaration de M. le ministre, les populations manquent de monnaie de cuivre ; je ne pouvais donc pas voter contre le crédit ; mais, d'un autre côté, comme rapporteur de la section centrale et comme député, je maintiens l'opinion qu'il vaudrait mieux adopter le système français. Je ne pouvais donc pas adopter le projet.

Je reproduirai mon opinion lorsque nous discuterons le prochain budget des finances.

M. Rodenbach. - Si on avait pu discuter, j'aurais démontré qu'avec le système français on profiterait quelques centaines de mille francs sur les 400,000 francs demandés, car la monnaie de bronze donne au-delà de 100 p. c. de bénéfice, tandis que sur le cuivre, on ne gagne que 10 p. c. Comme la discussion a été impossible en présence de l'impatience de la Chambre, j'ai dû m'abstenir.

M. Tack. - Je me suis abstenu parce que je ne crois pas à la nécessité de fabriquer une si grande quantité de monnaie de cuivre.

M. T'Kint de Naeyer. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M. Osy.

M. Vermeire. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M. Tack.

M. Dautrebande. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M. Rodenbach.

Vote des articles et sur l'ensemble du projet

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.

« Art. 1er. Le budget des dépenses du ministère de la justice, pour 1855, fixé par la loi du 23 mai 1854 (Moniteur, n°150), est augmenté d'une somme de cinquante-trois mille neuf cent seize francs quatre-vingt-huit centimes (fr. 53,916 88 c), répartie comme suit :

« Chapitre premier, article 3, Matériel de l'administration centrale : fr. 6,900.

« Chapitre VI, article 19. Impression du Moniteur. : fr. 240 16.

« Chapitre IX, article 37. Frais d'entretien et de transport des mendiants et d'insensés dont le domicile de secours est inconnu : fr. 40,000.

« Chapitre X, article 51. Honoraires et indemnités de route aux architectes, pour la rédaction de projets de prison, la direction et la surveillance journalière des constructions : fr. 3,800 »

« Chapitre X, article 55. Gratification aux détenus pour le service des travaux : fr. 2,976 72.

« Ensemble : fr. 53,916 88. »

- Adopté.

« Art. 2. Le budget des dépenses du même département, pour 1856, fixé par la loi du 27 décembre 1855 (Moniteur n°364), est augmenté d'une somme de vingt-cinq mille francs (fr. 25,000), destinée au payement des dépenses concernant l'exeicice clos de 1854 et les exercices antérieurs, laquelle somme sera répartie sous un chapitre XIII nouveau, conformément au détail ci-après :

« Chapitre XIII.

« Paragraphe premier. Administration centrale.

« Art. 64. Matériel : fr. 432 47.

« Art. 65. Frais de route et de séjour : fr. 157.

« Paragraphe 2. Frais de justice.

« Art. 66. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : fr. 2,000.

« Paragraphe 3. Établissements de bienfaisance.

« Art. 67. Frais d'entretien et de transport de mendiants et d'insensés dont le domicile de secours est inconnu (exercices 1854 et antérieurs) : fr. 6,800.

« Art. 68. Impressions, achats d'ouvrages spéciaux relatifs aux établissements de bienfaisance et frais divers : fr. 2,681.

« Paragraphe 4. Prisons.

« Art. 69. Frais d'entretien, d'habillement, de couchage et de nourriture des détenus : fr. 1,064 49.

« Art. 70. Frais d'habillement et de couchage des gardiens et des surveillants : fr. 112 96

« Art. 71. Traitement des employés attachés au service domestique : fr. 53 50.

« Art. 72. Frais d'impressions et de bureau : fr. 168 84.

« Art. 73. Constructions nouvelles et réparations : fr. 193 32.

« Art. 74. Honoraires et indemnités de route aux architectes : fr. 603 94.

« Art. 75. Entretien.du mobilier dans les prisons et achats nouveaux : fr. 07 97.

(page 1540) « Paragraphe 5. Dépenses diverses.

« Art. 76. Dépenses diverses, mais antérieures à 1855 : fr. 2,324 51

« Total du chapitre XIII : fr. 25,000. »

- Adopté.

« Art. 3. Les allocations qui font l'objet de la présente loi seront couvertes au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1856. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

60 membres sont présents.

59 répondent oui.

1 membre (M. Delfösse) s'abstient.

En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Steenhault, Devaux, du Bus, Faignart, Goblet, Jacques, Jouret, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Le Hon, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave,Tack, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Closset, Coomans, David, de Baillet-Latour, de Decker, de Haerne, Deliége, F. de Mérode et Delehaye.

M. Delfosse. - Je me suis abstenu parce que le projet de loi comprend à la fois des dépenses que je puis admettre et d'autres qui ne me paraissent point suffisamment justifiées.

Discussion générale

Discussion générale

M. Lelièvre. - Messieurs, le projet de loi relatif à l'interprétation de l'article 186 de la loi sur la milice a une connexité intime avec le projet concernant les modifications que le gouvernement juge convenable de proposer pour l'avenir à la législation en vigueur.

Je n'hésite pas à dire que je partage l'avis du gouvernement en ce qui concerne l'ordre de choses qu'il s'agit d'établir à l'avenir conformément à la doctrine de la cour de cassation. Je me rallie sous ce rapport au second projet qui vous est soumis. Il établit une mesure équitable qui permet à un fils pourvoyant de justifier ses droits à l'exemption par tous moyens légaux. Il est évident qu'on ne doit rien négliger pour que justice soit rendue à celui qui réclame. Rien donc de plus équitable que d'accorder au fils qui se dit pourvoyant toutes les facilités nécessaires pour établir le fondement d'une demande qu'il croit juste et il est impossible d'abandonner son sort à la merci des certificateurs qui peuvent subir des influences pernicieuses et préjudiciables à des intérêts que la loi doit protéger.

Mais même pour le passé, il m'est impossible de donner mon assentiment au projet d'interprétation proposé par le gouvernement. En ce qui me concerne, je suis d'avis que la loi de 1817 ne contient aucune disposition qui enlève au réclamant le droit de justifier ses motifs d'exemption par tous moyens légaux. D'abord c'est là un principe de droit commun qui doit prévaloir dans tous les cas où il n'existe pas une disposition spéciale en sens contraire.

Or, je cherche en vain cette disposition dans la loi de 1817. Cet acte législatif énonce bien que le milicien prouvera le motif d'exemption par un certificat régulier. Mais la loi n'exclut pas d'autres moyens de fraude, notamment ceux résultant d'actes authentiques, de circonstances et faits constants propres à justifier la réclamation. Dès lors ce mode de fraude qu'approuve le droit commun reste entier.

Du reste, voulez-vous avoir la preuve que la députation peut apprécier le mérite de l'exemption, dans le cas même où l'on ne produit pas de certificat ? C'est que si semblable document est produit, il peut être combattu par tous moyens légaux. Ainsi celui qui combat l'exemption peut démontrer qu'elle ne doit pas être accordée d'après tous les faits de la cause. Donc, dans le cas où le certificat est produit et combattu, la députation doit examiner l'affaire comme s'il n'existait pas de certificat, elle doit apprécier l'affaire en elle-même d'après tous les documents et moyens produits. Comment donc ne pourrait-elle pas juger de la même manière, alors même qu'on ne produit pas de certificat ? C'est le cas de dire avec la cour de cassation que, pouvant juger contre le certificat, elle peut juger sans le certificat.

Lorsqu'il y a réclamation contre le certificat, la députation décide comme si le certificat n'existait pas.

Comment donc ne pourrait-elle pas décider d'après les mêmes errements, si aucun certificat n'est produit ? A mon avis, le certificat est un moyen de preuve reconnu par la loi, mais il n'exclut pas les autres voies légales admises par le droit commun auquel on ne trouve aucune dérogation dans la loi de 1817.

Je ne puis donner mon assentiment au projet interprétatif qui vous est soumis, mais j'adhère pleinement au nouveau projet proposé en second lieu par le gouvernement, projet qui, dans mon opinion, ne fait que consacrer le système admis par la loi de 1817.

M. le ministre de la justice (M. Nothomb). - Le gouvernement avait à choisir entre deux interprétations données à l'article 186 de la loi du 8 janvier 1817, l'une récemment émanée de la cour de cassation, l'autre appliquée depuis l'origine de la loi pour tous les corps administratifs appelés à participer à son exécution. Certes, personne n'est plus enclin que moi à honorer un corps judiciaire aussi haut placé dans l'opinion publique et dans l'estime des jurisconsultes que la cour suprême de notre pays ; mais entre cette opinion et celle des autorités administratives chargées de l'exécution de la loi, il a paru au gouvernement plus naturel de se rallier à l'opinion de ces dernières, car la cour de cassation, d'un côté, s'est placée à un point de vue théorique très élevé ; de l'autre, elle a jugé en quelque sorte « ex aequo », tandis que les députations ont dû appliquer une loi spéciale, une loi purement administrative où il s'agit d'un service public, de cet impôt capital auquel il n'y a d'exemptions que celles qui sont formellement écrites dans la loi.

Or, pour obtenir ces exemptions, il faut produire comme formalité essentielle et substantielle un certificat dont cette loi a pris un soin minutieux de déterminer les formes. Quand ce certificat n'est pas produi, personne ne doit pouvoir réclamer l'exemption ; de ce texte rigoureux ont pu résulter quelquefois des abus, des injustices même, je l'admets ; et c'est à ce point de vue, pour les écarter, que s'est placé la cour de cassation. Toutefois je suis disposé à croire que si la cour avait connu le document dont le gouvernement a donné connaissance à la Chambre dans l'exposé des motifs, elle n'eût pas sanctionné l'opinion à laquelle elle s'est arrêtée.

Je veux parler du rapport de la section centrale de la deuxième chambre des états généraux, sur la deuxième rédaction du projet de loi relatif aux modifications à apporter à la loi du 8 janvier 1817 sur la milice.

Vous avez lu ce passage ; je suis donc dispensé, messieurs, de le reproduire ; il démontre clairement que l'opinion suivie depuis 1817, par toutes les députations permanentes, est la seule conforme à l'esprit du législateur. Immédiatement après la promulgation de la loi, cette opinion s'est en partie manifestée dans une circulaire ministérielle, interdisant aux conseils de milice de suppléer à la non-production du certificat d'exemption.

En 1824, un arrêté royal du 22 mai exprima la même pensée ; enfin une décision ministérielle du 31 mars 1825 et un arrêté royal du 26 juin 1826, l'ont confirmée, en statuant implicitement qu'à défaut de la pièce exigée par la loi, les états députes n'avaient pas à admettre d'exemption, et qu'il fallait que le certificat fût produit pour que les députations pussent statuer ; d'où je conclus, messieurs, que le guide le plus sûr pour l’interprétation d'une loi, c'est le pouvoir, qui lui-même l'a faite.

L'honorable M. Lelièvre fait cette objection ; il nous dit : Voyez à quelle situation vous aboutissez ; les conseils de milice doivent se prononcer sur la production du certificat ; leurs décisions peuvent être déférées aux députations ; les députations ont donc le droit d'admettre ou de refuser les exemptions ; elles peuvent donc juger contre le certificat, et elles ne pourraient pas juger en l'absence du certificat.

J'avoue qu'il y a là quelque chose d'anormal ; mais n'oublions pas que nous sommes dans une matière spéciale où tout est de stricte interprétation, et dans laquelle, pour s'exonérer d'un service public, il faut se trouver dans les circonstances expressément déterminées par la loi elle-même. Telle est sa prescription et tel est l'esprit constant d'après lequel on l'a appliquée depuis 1817. Il n'y a pas d'exemple d'une application différente.

La cour de cassation, dans l'examen qu'elle a fait de la question et dans la solution qu'elle lui a donnée, s'est élevée à un point de vue de haute justice dont j'ai été vivement frappé ; c'est ce qui m'a engagé à prier mon collègue, M. le ministre de l'intérieur, de vouloir bien détacher de la loi d'organisation sur la milice l'article qui fait l'objet de la disposition additionnelle qui vous est soumise.

Si mon honorable collègue ne s'était pas prêté à mon désir, j'aurais beaucoup hésité, je l'avoue franchement, dans le parti que j'avais à prendre. Mais la présentation de ce projet donnant satisfaction pour l'avenir, je pense que la Chambre ne fera pas de difficulté d'admettre l'interprétation que nous avons eu l'honneur de lui présenter.

Je n'insisterai pas davantage, me référant au surplus à l'exposé des motifs et au rapport de l'honorable M. du Bus, tous les éléments qui peuvent éclairer la Chambre y sont exposés.

M. Wasseige. - Je me suis rangé à l'opinion du gouvernement conforme à celle de toutes les députations, parce qu'elle est seule conforme au texte de la loi.

En effet, la loi sur la milice qui proclame le droit à l'exemption ajoute qu'il doit être prouvé à l'aide d'un certificat dont elle donne le modèle et qui fait partie intégrante de la loi elle-même. Elle désigne dans un autre article les personnes qui seules auront le droit de délivrer ces certificats. Comment pouvoir suppléer à des textes aussi positifs ? L'argument de l'honorable M. Lelièvre qui trouve que les députations permanentes pourraient décider contrairement à un certificat produit, tandis qu'elles ne pourraient pas juger en l'absence de certificat, cet argument n'est que spécieux.

En effet, si le certificat est indispensable, c'est que la loi l'exige impérieusement, mais il ne s'ensuit pas que ce moyen de preuve ne puisse pas être combattu ; le certificat ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, il rentre dans le droit commun qui admet toujours la preuve contraire contre tous les certificats, procès-verbaux, etc., à moins que (page 1541) la loi ne l'ait formellement interdit. Il est donc impossible de tirer aucun argument sérieux contre l'opinion et la jurisprudence des députations permanentes du fait invoqué par l'honorable M. Lelièvre.

M. Lelièvre. - L'honorable M. Wasseige suppose qu'il existe un texte positif qui déclare que l'on n'aura droit à l'exemption que dans le cas où l'on produit le certificat énoncé à la loi de 1818 ; mais c'est là une erreur.

En effet, ce texte n'existe pas, et l'on conçoit, du reste, parfaitement que la cour de cassation, chambres réunies, n'aurait pas, sur les conclusions conformes de son savant procureur général, porté une décision contraire à un texte formel de la loi.

Il n'en est point ainsi, messieurs. La loi parle bien d'un certificat comme d'un moyen de preuve, mais elle n'énonce pas que ce moyen sera le seul que l'on puisse employer.

C'est précisément pour ce motif que je maintiens qu'il n'est pas dérogé au droit commun par la loi de 1817. Cette dérogation ne pourrait résulter que d'une disposition formelle qu'on cherche en vain dans la loi spéciale dont il s'agit.

L'argumentation de l'honorable M. Wasseige pèche donc par sa base. Tous les moyens de preuve peuvent être employés, par cela seul qu'ils ne sont pas formellement exclus. Je persiste, pour le surplus, dans mes observations.

- La discussion est close.

Vote de l’article unique

L'article unique du projet est ainsi conçu :

« L'article 186 de la loi du 8 janvier 1817, sur la milice, est interprété de la manière suivante :

« Ni le gouverneur, ni le commissaire de milice, ni le conseil de milice, ni enfin la députation permanente, ne pourront avoir aucun égard à des certificats qui ne sont pas prescrits et exigés par les lois sur la milice, ni à ceux qui seraient délivrés par d'autres que par les membres des administrations qui y sont autorisés, ni à d'autres moyens de preuve à défaut de production des certificats légaux. »

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi.

Voici le résultat du vote :

61 membres sont présents.

3 (MM. Lebeau, Prévinaire et Devaux) s'abstiennent.

58 prennent part au vote.

54 votent pour.

4 votent contre.

La Chambre adopte.

Ont voté pour : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Steenhault, du Bus, Faignart, Goblet, Jacques, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lesoinne, Loos, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tack, Thiéfry, Thienpont, T’Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Van Iseghem, Vermeire, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Closset, Coomans, David, de Bronckarl, de Decker, de Haerne, Delfosse, Deliége, F. de Mérode et Delehaye.

Ont voté contre : MM. Jouret, Lelièvre, Vander Donckt et Van Overloop.

M. le président invite les membres qui se sont abstenus à motiver leur abstention.

M. Lebeau. - Je ne m'attendais pas à ce que cette discussion vînt aujourd'hui. Je n'y étais pas préparé.

M. Prévinaire et M. Devaux déclarent s'être abstenus par les mêmes motifs.

Discussion générale

M. Jacques. - Depuis plus de cinquante ans, les exemptions qui font l'objet du projet de loi ne s'accordent que sur la production des certificats des autorités locales. En théorie, la nouvelle disposition qui permet de remplacer le certificat par une enquête paraît avoir quelque chose de plus équitable ; mais je crains que, dans la pratique, la nouvelle disposition ne produit plus d'inconvénients que d'avantages, c'est ce qui est déjà arrivé avec la loi qui a soumis les cas de milice à la cour de cassation. Dans mon opinion, du moins, cette loi a fait plus de mal que de bien.

M. Lelièvre. - Je m'oppose formellement à l'ajournement demandé. Ne perdons pas de vue que M. le ministre de la justice a déclaré qu'il n'aurait pas proposé le projet de loi interprétatif, sans celui dont nous nous occupons en ce moment. Les deux projets sont connexes, et l'un est destiné à tempérer la rigueur de l'autre. Il n'est donc pas possible d'ajourner le second projet, alors que nous venons de voter le premier.

Ne perdons pas, du reste, de vue que la loi dont nous nous occupons consacre un principe éminemment équitable. Il s'agit de donner au fils pourvoyant toutes les facilités nécessaires pour justifier ses droits à l'exemption. Il s'agit de ne pas mettre le fils de malheureux parents à la merci de certificaleurs qui peuvent méconnaître leurs devoirs.

Ce sont les principes du droit commun que nous voulons consacrer par le projet. Eh bien, quoi de plus équitable que de dire à un fils pourvoyant : Vous pourrez justifier votre réclamation par tous moyens légaux, par tous les modes de preuve admis par la législation. Du reste, prononcer l'ajournement, ce serait dénaturer la pensée du gouvernement, qui, par l'organe de M. le ministre de la justice, a déclaré que la présentation du projet de révision de l'article 186 de la loi sur la milice a été la condition formelle du dépôt de la loi interprétative.

Un projet est donc le correctif de l'autre ; par conséquent, ayant voté le projet, empreint d'une rigueur extrême, nous devons nécessairement sanctionner pour l'avenir la disposition bienveillante qui est propre à prévenir désormais tous abus possibles, et qui, après tout, ne fait que décréter le droit commun. Sachons protéger les droits des malheureux et maintenons en leur faveur tous les moyens de preuve admis par la législation générale.

- L'ajournement à la session prochaine est mis aux voix ; il n'est pas adopté.

Vote de l’article unique

Personne ne demandant la parole dans la discussion, il est procédé au vote sur l'article unique du projet de loi, ainsi conçu :

« Article unique. La disposition suivante est ajoutée à l'article 186 de la loi du 8 janvier 1817 :

« Néanmoins, lorsque, déterminée par des circonstances extraordinaires, la députation a ordonné une enquête administrative et qu'elle a ainsi acquis la preuve des faits allégués dans la réclamation, elle y fera droit nonobstant le refus par les certificaleurs de délivrer les pièces requises. »

- Cet article est mis aux voix par appel nominal.

Voici le résultat du vote :

55 membres sont présents.

5 (MM. Devaux, Jacques, Lebeau, Prévinaire et Coppieters) s'abstiennent.

50 prennent part au vote.

49 votent pour ;

1 (M. Wasseige) vote contre.

La Chambre adopte.

Ont voté pour : MM. de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Renesse, de Ruddercr de Te Lokeren, de Steenhault, Dumon, Faignart, Goblet, Jouret, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lelièvre, Lesomne, Loos, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Osy, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Tack, Thiéfry, Thienpont, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Closset, Coomans, David, de Bronckart, de Decker, de Haerne, Delfosse, Deliége, F. de Mérode et Delehaye.

M. le président invite les membres qui se sont abstenus à motiver leur abstention.

M. Devaux. - Je me suis abstenu par les motifs que j'ai énoncés tout à l'heure.

M. Jacques. - Comme ce projet de loi ne doit produire ses effets que l'année prochaine, il ne peut y avoir aucun inconvénient à l'ajourner à la session prochaine. C'est d'autant plus nécessaire qu'il y a des discussions en section centrale. J'en fais donc la proposition.

M. Lebeau et M. Prévinaire déclarent s'être abstenus par les motifs qu'ils ont énoncés tout à l'heure.

M. Coppieters ’t Wallant. - Je me suis abstenu parce que, ne m'atteudant pas à ce que cette discussion eût lieu aujourd'hui, je ne m'y étais pas préparé.