Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 14 février 1856

Chapitre XVII. Enseignement primaire

M. le président. - Hier la Chambre a renvoyé à la section centrale l'amendement proposé à l'article 99 par M. Della Faille.

M. Maertens, rapporteur. - Messieurs, la section centrale n'a pu se réunir. Le travail en sections en a été cause. Mais puisque la section centrale n'a pas été à même de faire un rapport, je ne pourrai, si la Chambre y consent, que me prononcer en mon non personnel sur cette question.

- Plusieurs membres. - Il faut attendre le rapport.

M. Maertens. - Si la Chambre le préfère, nous attendrons le rapport, à moins que M. le ministre ne veuille donner des explications qui soient de nature à satisfaire la Chambre.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Depuis hier j'ai eut le temps de réfléchir encore à l'amendement présenté par mou honorable ami M. Della Faille. Je crois sincèrement que, dans le moment actuel, la question n'est pas assez mûrie et que, comme je le disais hier, un usage convenable et judicieux de cette augmentation de crédit ne peut avoir lui pour le moment.

Je prierai donc mon honorable ami de vouloir retirer son amendement. Avant deux mois d'ici, j'aurai l'honneur de présenter à la Chambre le budget pour 1857 ; je verrai d'ici là s'il y a lieu de demander une augmentation de crédit pour développer l'éducation des sourds-muets.

M. Dellafaille. - Je consens à la demande de M. le ministre de l'intérieur.

Mais j'insiste pour que l'étude de la question soit faite au double point de vue du perfectionnement à apporter à l'éducation des sourds-muets et aussi de l'institution de sociétés de patronage en leur faveur pour les (page 590) guider plus tard dans la vie et les protéger. Si M. le ministre veut bien étudier la question sous ce double point de vue, je consens à retirer mon amendement.

- L'article 99 est mis aux voix et adopté.

Chapitre XVIII. Lettres et sciences

« Art. 100. Encouragements ; souscriptions ; achats ; subsides aux dames veuves Weustenraad et Van Ryswyck ; subsides à des élèves de l'enseignement supérieur libre ; prix quinquennaux fondés par les arrêtés royaux du 1er décembre 1845 et du 6 juillet 1851 ; publication des chroniques belges inédites ; table chronologique des chartes, diplômes, lettres patentes et autres actes imprimés concernant l'histoire de la Belgique ; publication de documents rapportés d'Espagne ; exécution et publication de la carte géologique.

« Charge ordinaire : fr. 63,800

« Charge extraordinaire : fr. 20,200. »

- Adopté.

« Art. 101. Bureau de paléographie, annexé à la commission royale d'histoire ; personnel : fr. 3,000. »

- Adopté.

« Art. 102. Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique ; publication des anciens monuments de la littérature flamande et d'une collection des grands écrivains du pays.

« Charges ordinaires : fr. 40,000.

« Charge extraordinaire : fr. 5,000. »

- Adopté.

« Art. 103. Observatoire royal ; personnel, 17,800. »

M. le président. - La seciiou centrale propose de réduire le chiffre à 14,840 fr.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, je ne puis me rallier à l'amendement de la section centrale et je maintiens le chiffre tel qu'il a été proposé par mon honorable prédécesseur.

Pendant un grand nombre d'années, l'allocation pour l'observatoire royal a été de 24,000 fr. C'est en 1848 que, pour des motifs d'économie, on a proposé de réduire de 2,000 fr. cette allocation.

Je respecte certainement les intentions qui ont fait proposer par le gouvernement et admettre par la Chambre, cette réduction de 2,000 fr. Cependant il est un fait qu'il faut reconnaître, c'est que depuis cette époque, l'observatoire n'est plus complet, ne peut plus poursuivre d'une manière convenable le cours de ses observations. Une place d'aide est vacante depuis lors, parce qu'on ne trouve plus une personne instruite qui veuille se résigner, pour d'aussi modestes appointements, à remplir une fonction qui exige beaucoup de connaissances et de patientes observations.

Si donc on veut maintenir à sa hauteur l'observatoire royal de Belgique qui a été jusqu'à présent un établissement qui fait honneur, on peut le dire, au pays ; si on veut le conserver digne de son ancienne réputation, si on veut le mettre à même de poursuivre d'une manière convenable le cours de ses importants travaux, il est indispensable de reporter à 24,000 fr. le chiffre de l’allocation pour cette institution.

Je crois qu'il suffira d'avoir présenté ces observations pour faire comprendre à la Chambre la nécessité de conserver à cette institution son ancienne allocation de 24,000 fr.

- Le chiffre du gouvernement est mis aux voix et adopté.

« Art. 104. Observatoire royal. Matériel et acquisitions : fr. 6,200. »

- Adopté.

« Art. 105. Bibliothèque royale. Personnel, 26,680. »

- Adopté.

« Art. 106. Bibliothèque royale. Matériel et acquisitions.

« Charge ordinaire : fr. 33,302.

« Charge extraordinaire : fr. 7,000. »

- Adopté.

« Art. 107. Musée royal d'histoire naturelle. Personnel : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 108. Musée royal d'histoire naturelle. Matériel et acquisitions : fr. 7,000.

- Adopté.

« Art. 109. Subsides à l'association des Bollandisies, pour la publication des Acta Sanctorum ; charge extraordinaire : fr. 6,000. »

- Adopté.

« Art. 110. Archives du royaume. Personnel.

« Charge ordinaire : fr. 24,250.

« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »

La section centrale propose de ne pas allouer les 1,800 fr.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, je pense que quelques mots sufiront pour faire comprendre la nécessité de ce crédit extraordinaire.

Il existe aux archives générales de l'Etat deux parties essentielles pour l'étude de nos annales, c'est la partie allemande et la partie espagnole La partie allemande est classée depuis un certain nombre d'années. Un savant a été spécialement désigné pour le classement de ces archives, et ce classement fait honneur à la direction, qui est chargée de ce service. Les archives allemandes de Belgique ont acquis une grande réputation : elles sont visitées par les savants étrangers.

Un travail analogie doit être fait pour la partie espagnole de nos archives ; elle a une importance historique plus grande encore. Il faut une personne connaissant parfaitement la langue espagnole et capable de déchiffrer les anciennes écritures.

Il paraît qu'on a sous la main un jeune homme qu'on pourra convenablement charger du classement des archives espagnoles.

Je pense que la Chambre ne voudra pas se refuser à un travail qui sera infiniment utile aux études historiques ; vous savez, messieurs, que dans notre pays les études historiques sont une des branches du développement littéraire dont nous pouvons être fiers.

M. Rodenbach. - J'appuie la demande qui est faite par le gouvernement. Le fonctionnaire qui est chargé du classement de la partie allemande de nos archives est un homme d'un talent éminent. Il est très versé dans la littérature allemande ; quoique Belge, il a habité longtemps l'Allemagne, où il s'est distingué comme littérateur et publiciste ; les savants étrangers ont rendu un complet hommage à son travail.

C'est un fonctionnaire qui mériterait d'avoir une position bien plus élevée que celle qu'il a ; il a du talent ; il est très modeste ; ce qui est fort rare par le temps qu'il court.

M. Maertens, rapporteur. - Messieurs, je crois devoir faire observer que la section centrale n'a rejeté ce crédit que par 2 voix contre 2, et une abstention.

Quant à moi personnellement, j'appuie la proposition qui a été faite par le gouvernement. Les archives et surtout les archives espagnoles intéressent vivement notre histoire nationale. Or, il est un fait certain, c'est que des archives non classées constituent un trésor complètement perdu, inaccessible au savant, inutile pour la science.

Il serait même très dangereux de la part des conservateurs des archives d'y donner un accès quelconque, car dans l'état où elles se trouvent, ce serait le moyen d'ajouter au désordre qui y règne déjà et auquel il importe de mettre fin.

Je crois donc que la Chambre doit mettre le gouvernement à même de ne pas laisser plus longtemps des documents aussi précieux dans un état aussi déplorable, et je ne doute pas qu'elle ne s'empresse de voter dans ce but le crédit demandé.

- Le chiffre du gouvernement est mis aux voix et adopté.

« Art. 111. Archives du royaume. Matériel : fr. 2,600. »

- Adopté.

« Art. 112. Archives de l'Etat dans les provinces. Personnel : fr. 16,725. »

- Adopté.

« Art. 113. Frais de publication des inventaires des archives ; frais de recouvrement de documents provenant des archives tombées dans des mains privées ; frais d'acquisition ou de copies de documents concernant l'histoire nationale ; dépenses de matériel des dépôts d'archives dans les provinces ; subsides pour le classement et pour la publication des inventaires des archives, aux provinces, aux communes, aux établissements publics ; dépenses diverses relatives aux archives.

« Charge ordinaire : fr. 7,000.

« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »

La section centrale propose de ne pas allouer le crédit extraordinaire de 10,000 fr.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Je ne me rallie pas à l’amendement de la section centrale.

M. Osy. - Messieurs, j'appuie la demande du gouvernement. Je sais que déjà, sous l'ancien gouvernement, on avait négocié avec un gouvernement avec lequel nous avons été réunis, à l'effet d'obtenir la restitution des documents dont il s'agit. On est sur le point, je crois, d'obtenir cette restitution, à la condition que la Belgique remettra à l’autre gouvernement une copie de certains documents qui existent chez nous et qui intéressait ce gouvernement.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, la section centrale dit que les explications fournies par le ministre ont conservé un caractère trop vague pour qu'elle puisse apprécier la demande d'un crédit extraordinaire de 10,000 francs. Le gouvernement, avait supposé qu'il était inutile d'entrer dans de nouvelles explications après les deux pages de motifs qu'on avait communiqués à la Chambre à l'appui de la demande de ce crédit.

Messieurs, vous sentirez tous, je pense, la haute utilité de cette dépense temporaire.

A la fin du siècle dernier, à l'époque de la rupture de nos relations avec l'Autriche, la plupart de nos archives les plus importantes avaient été transportées à Vienne ; toutes stipulations quelconques relatives à la restitution cle ces archives, avaient été négligées dans les traités de Campo-Formio, de Lunéville et de Paris. Déjà, comme l'a dit l'honorable M. Osy, du temps de l'administration hollandaise, et très souvent depuis 1830, la Belgique avait renouvelé les démarches auprès du gouvernement autrichien, à l'effet d'obtenir la restitution de ces archives.

Aussi longtemps que la négociation a été engagée sur ce terrain, nous avons vu échouer toutes les tentatives faites pour acquérir ces archives qui présentent cependant un si haut degré d'utiiite pour la Belgique.

Depuis quelques années, on a entamé ces négociations sur de nouvelles bases. On a proposé l'échange de ces archives avec d'autres dont nous sommes en possession et qui n'ont pas pour nous le même caractère d’utilité. En restituant ces documents qui ont un intérêt particulier pour le gouvernemenî d'Autriche, on pouvait d'ailleurs faire de ces documents des copies authentiques, de manière que ces pièces pussent, encore être conservées dans nos dépôts.

(page 591) C'est cet échange qui a été conclu entre les deux gouvernements. Il y a à peine quelques jours que les dernières propositions du gouvernement belge ont été admises par le gouvernement autrichien qui s'est montré, je suis heureux de le dire, on ne peut plus bienveillant pour la Belgique dans l'arrangement d'une affaire fort compliquée. M. le ministre d'Autriche à Bruxelles a mis le plus obligeant empressement à à mener à bon fin les négociations relatives à cet échange ; notre ministre à Vienne, de son côté, n'a pas apporté moins d'activité et d'intelligence dans toute la conduite de cette affaire.

Nous pouvons dire que cet échange sera à l'avantage des deux gouvernements. Les anciennes archives du conseil privé et de la secrétairerie d'Etat, qu'on peut considérer comme étant les plus propres à nous faire connaître le gouvernement intérieur de la Belgique, vont nous être restitués. D'un autre côté, les documents concernant la maison d'Habsbourg et ses correspondances de famille avec ses gouverneurs généraux en Belgique, seront restitués à la Maison d'Autriche, après que copie aura été prise de celles de ces pièces qui concernent l'administration intérieure de notre pays.

Cet échange, je le répète, se fera à l'avantage des deux gouvernements. Pour opérer cet échange et prendre copie des pièces qui devront être cédées à l'Autriche, il faut nécessairement constituer un fonds spécial. C'est pour commencer à former ce fonds que le gouvernement demande une première allocation de 10 mille francs, sur le budget de 1856. Il importe de ne pas trop prolonger cet échange, c'est pour ce motif que le gouvernement demande ce crédit, qui pourra paraître un peu élevé à quelques membres.

Plus on pourra avoir d'employés, pour le triage des documents et pour les copies à en prendre, plus on pourra mettre de promptitude dans l'opération de cet échange.

Il serait impossible de dire dès à présent quelle sera au juste l'importance de ces frais de triage et de copie.

D'après M. l'archiviste général une somme de 50,000 francs paraît devoir suffire pour terminer les échanges qui dureront probablement cinq ou six ans.

M. Maertens, rapporteur. - Je crois devoir prendre la parole pour expliquer le rejet proposé par la section centrale.

La section centrale n'a pas contesté l'importance ou l'utilité des documents dont il s'agit d'opérer l'échange ; elle a demandé quelques informations pour savoir où pouvait conduire la dépense dans laquelle on s'engageait. Dans la réponse du gouvernement et dans la lettre du directeur des archives qui se trouve jointe à la demande d'augmentation, on dit qu'il serait impossible de donner dès à présent une appréciation quelconque. La section centrale se serait contentée d'une apprécialtion approximative ; mais cette réponse était tellement vague que quelques membres de la section centrale ont cru voir un danger dans l'adoption immédiate du crédit. Ce n'est pas un acte d'hostilité contre la chose elle-même, qui a motivé le rejet ; c'est uniquement l’insuffisance des explications données par le gouvernement.

- L'article proposé par le gouvernement est mis aux voix et adopté.

« Art. 114. Location de la maison servant de succursale au dépôt des archives de l'Etat ; charge extraordinaire : fr. 3,000. »

- Adopté.

Chapitre XIX. Beaux-arts

« Art. 115. Subsides à de jeunes artistes pour les aider dans leurs études ; encouragements à de jeunes artistes qui ont déjà donné des preuves de mérite ; voyages dans le pays et à l'étranger pour les aider à développer leurs talents ; missions dans l'intérêt des arts ; secours à des artistes qui se trouvent dans le besoin ; encouragements à la gravure en taille-douce, à la gravure en médailles ; aux publications relatives aux beaux-arts ; souscriptions ; musée populaire ; subsides aux sociétés musicales ; aux sociétés instituées pour l'encouragement des beaux-arts ; aux expositions locales, etc. ; commandes et acquisitions d'œuvres d'art ; dépenses diverses ; académies et écoles des beaux-arts autres que l'Académie d'Anvers ; concours de composition musicale, de peinture, de sculpture, d'architecture et de gravure ; pensions des lauréats : fr. 129,000. »

La section centrale propose de transférer à la colonne des charges extraordinaires les 3,000 fr. demandés pour le Musée populaire et de substituer les mots : « Encouragements pour la composition musicale et la peinture, etc. » à ceux-ci : « Concoure de composition musicale, de peinture, etc. » qui termine l'article.

M. Allard. - Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur si c'est sur cet article 115 que sont pris les fonds nécessaires pour la confection des médailles que l'on distribue annuellement aux académies de dessin, etc.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Oui.

M. Allard. - J'ai demandé la parole pour engager le gouvernement à ne plus donner autant de médailles aux académies. Le gouvernement hollandais n'accordait que quelques médailles qu'on distribuait au nom du Roi et qui avaient une très grande valeur aux yeux des jeunes gens ; aujourd'hui les médailles fournies par le gouvernement sont tellement nombreuses qu'elles remplacent presque toutes celles que les villes donnaient autrefois, elles n'ont plus aucune valeur pour ceux qui les obtiennent. Le gouvernement doit être plus sobre de ses médailles. Je voudrais qu'on n'en donnât que deux ou trois, au lieu de 12 ou 15, comme aujourd'hui, et qu'on les distribuât uniquement dans les cours supérieurs et encore lorsque les travaux des lauréats seraient hors ligne.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, il y a du vrai dans les observations que vient de présenter l'honorable député de Tournai. Cela a été si bien senti, que la commission spéciale chargée d'examiner la question de la réorganisation de l'enseignement des avis a émis le vœu qu'à l'avenir la distribution de ces médailles ne se fasse plus comme elle se fait depuis quelques années. On a, en effet, un peu prodigué les distributions de médailles aux élèves des académies de nos différentes villes. Je ne sais si elles ont, comme le prétend l'honorable membre, perdu toute leur valeur. Je n'oserais pas la dire ; il y a là toujours un encouragement utile.

La commission spéciale de réorganisation de l'enseignement des arts graphiques propose de ne donner pour chaque académie de dessin que quelques médailles fort rares aux premiers sujets et de donner aux autres des encouragements plus utiles, sous forme de livres ayant rapport à l'art auquel ils s'adonnent.

On fera chose plus utile qu'en leur donnant des médailles qui ne sont qu'un stérile encouragement et leur servent rarement ; ces livres, au contraire, pourront être consultés par ces jeunes gens et leur servir à développer leurs facultés et à former leur goût.

Je me rallie au changement proposé par la section centrale relativement an concours musical.

M. Maertens, rapporteur. - Je ferai remarquer que la somme de 3,000 fr. que la section centrale propose de porter à la colonne des charges extraordinaires est destinée au Musée populaire, le gouvernement ne doit pas s’opposer à cette proposition, puisque, de l’aveu de M. le ministre, ce crédit doit disparaître ou être modifié à l’avenir.

- L'article 115, tel qu'il a été amendé par la section centrale et auquel le gouvernement s'est rallié, est mis aux voix et adopté.

« Art. 116. Académie royale d'Anvers : fr. 29,250. »

- Adopté.

« Art. 117. Part contributive de l'Etat dans les dépenses d'agrandissement et d'appropriation des locaux, laquelle ne pourra, dans aucun cas, dépasser la somme de trente mille francs. Deuxième tiers ; charge extraordinaire : fr. 10n500. »

- Adopté.

« Art. 118. Conservatoire royal de musique de Bruxelles : fr. 50,000. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - A propos d'une pétition, d'honorables collègues ont proposé de remettre après la discussion du budget de l'intérieur les débats que pourrait soulever cette pétition sur la question de savoir s'il y a lieu de pensionner les professeurs des conservatoires royaux.

J'ai dans mon dossier deux pièces dont je recommande la lecture aux honorables membres de cette assemblée. Je crois qu'il sera utile de les faire imprimer, ce sont le mémoire da la commission administrative du conservatoire royal de Bruxelles et les observations par lesquelles la Cour des comptes a répondu à ce mémoire.

En prenant connaissance de ces pièces, la Chambre pourra mieux se préparer à ce débat et avoir une intelligence plus complète de la question.

J'appelle donc l'attention de la Chambre sur ces deux pièces que je compte publier.

M. Deliége. - M. le ministre fera très bien, en communiquant aux membres de la Chambre les documents dont il vient de parler. Cette communication simplifiera la discussion.

La loi exige de tout fonctionnaire, pour qu'il ait droit à la pension, deux choses :

D'abord qu'il soit nommé par le gouvernement. Sur ce point pas de doute.

Il est incontestable que c'est M. le ministre de l'intérieur qui nomme les professeurs des conservatoires royaux.

Il faut en outre que le fonctionnaire soit payé par l'Etat.

Or, il me paraît évident que les professeurs des conservateurs remplissent cette seconde condition, car ils sont payés par une commission que M. le ministre de l’intérieur nomme aussi, qui est par conséquent un agent du gouvernement. C’est donc le gouvernement qui paye.

Du reste je n’entends pas discuter cette question maintenant, mes observations pourront venir plus utilement lorsque M. le ministre de l'intérieur donnera les explications qu'il a promise. Je suppose qu’il ne veut pas remplacer ces explications par la production des deux pièces dont il a parlé. Il est temps de donne à nos conservatoires une position stable. Les professeurs en acceptant une nomination doivent savoir à quoi ils s'engagent.

- M. Rogier, dont les pouvoirs ont été vérifiés à la séance d’hier, est admis à prêter le serment prescrit par la Constitution.

L'article 118 est mis aux voix ei adopté.

« Art. 119. Conservatoire royal de musique de Liège : fr. 24,000. »

- Adopté.

« Art. 120. Musée royal de peinture et de sculpture. Personnel : fr. 6,500. »

- Adopté.

(page 592) « Art. 121. Musée, royal de peinture et de sculpture. - Matériel et acquisitions ; frais d'impression et de vente du catalogue : fr. 23,400. »

- Adopté.

« Art. 122. Musée royal d'armures et d'antiquités. - Personnel : fr. 4,400. »

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Mon honorable prédécesseur avait proposé de porter de 3,000 à 3,600 fr. le traitement du directeur de ce musée. Je demande que l'augmentation soit portée à l,000 fr. La Chambre avouera que ce n'est pas trop qu'un traitement de 4,000 fr. pour un fonctionnaire placé au premier rang parmi nos savants et qui compte vingt-cinq années de service dans l'administration.

- L'article 122 est mis aux voïx et adopté.

« Art. 123. Musée royal d'armures et d'antiquités. Matériel et acquisitions ; frais d'impression et de vente du catalogue : fr. 8,000. »

- Adopté.

« Art. 124. Entretien du monument de la place des Martyrs, des jardins et des arbustes ; salaire des gardiens : fr. 2,000. »

- Adopté.

« Art. 125. Troisième cinquième du crédit de 518,000 fr. alloué par la loi du 21 juin 1853, pour l'achèvement de la colonne du Congrès national ; charge extraordinaire, 103,600. »

- Adopté.

« Art. 126. Monuments à élever aux hommes illustres de la Belgique, avec le concours des villes et des provinces ; médailles à consacrer aux événements mémorables : fr. 10,000. »

- Adopté.

« Art. 127. Subsides aux provinces, aux villes et aux communes dont les ressources sont insuffisantes pour la restauration des monuments ; travaux à faire pour la restauration et la conservation de l'ancien phare de Nieuport ; subsides pour la restauration et pour la conservation d'objets d'art et d'archéologie appartenant aux administrations publiques, aux églises, etc. ; travaux d'entretien aux propriétés de l'Etat qui ont un intérêt exclusivement historique : fr. 40,000. »

- La section centrale propose de réduire le chiffre de cet article à 35,000 francs.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Le gouvernement ne se rallie pas à cette proposition.

Je crois utile de demander une augmentation de 5,000 fr. sur le double littera de cet article. La restauration de nos monuments, de nos objets d'art et d'archéologie est l'un des devoirs du gouvernement et du pays. La Belgique a le bonheur de posséder un grand nombre de monuments historiques, de compter dans la plupart des communes des monuments d'art et d'archéologie.

Il est essentiel que la Belgique en poursuive la restauration. Or le crédit aujourd'hui alloué ne suffit pas pour aller dans la voie de la restauration aussi vite que va le temps dans son travail de destruction. Il est évident que si l'on n'augmente pas le chiffre, comme les monuments sont importants et que la restauration en dure longtemps, on devra laisser dépérir, faute de fonds, des monuments que nous avons tout intérêt à conserver.

L'article est divisé en deux littera.

Au littera An subsides pour la restauration des monuments, nous demandons une augmentation de fr. 4,200.

Au littera. B, restauration et conservation des objets d'art et d'archéologie, uous demandons une augmentation de fr. 800.

En tout une augmentation de fr. 5,000 qui, je le crois, est parfaitement justifiée.

M. Maertens, rapporteur. - Voici dans quel esprit la section centrale vous propose le maintien du chiffre alloué l'année dernière :

A diverses reprises, on en a proposé l'augmentation, mais la Chambre n'a pas voulu entrer dans cette voie. Aujourd'hui, on la réclame sous prétexte de donner de l'ouvrage aux ouvriers, en développant les travaux sur toute la surface du pays.

La section centrale a pensé que cette considération était de minime valeur eu égard au chiffre peu considérable de 5,000 fr. que l'on voudrait affecter à cette destination.

Au reste, la Chambre s'est montrée fort généreuse par ses votes précédents, lorsqu'il s'est agi de fonds à voter en faveur des ouvriers. De nouveaux travaux de chemin de fer vont encore être décrétés d'ici à quelque temps, et le travail ne manquera pas ainsi de prendre un nouveau développement.

La section centrale propose donc le maintien du chiffre alloué les années précédentes.

- L'article 127 est adopté avec le chiffre de 40,000 francs.

« Art. 128. Commission royale des monuments. Personnel. Frais de copie : fr. 2,000. »

- Adopté.

« Art. 129. Commission royale des monuments. Matériel et frais de déplacement : fr. 5,400. »

- Adopté.

Chapitre XX. Service de santé

« Art. 130. Frais d'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et des travaux relatifs à cette inspection ; charge extraordinaire : fr. 12,000. »

La section centrale propose le libellé suivant : « Frais de route et de séjour pour l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ».

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker) déclare ne pas se rallier à cette rédaction.

M. Rodenbach. - Si j'ai bonne mémoire, dans le discours de la couronne à l'ouverture de la session de 1853-1854, le gouvernement a promis de soumettre à la législature un nouveau projet de loi sur l'art de guérir et sur la police sanitaire. Il paraît qu'à cette époque-là ce projet n'a pas été déposé. Mais à propos de ce chapitre, je crois devoir renouveler mon interpellation.

La discussion de la nouvelle loi est d'autant plus nécessaire qu'il paraît qu'il y a doute sur le point de savoir si les anciennes lois françaises sur l'art de guérir sont encore en vigueur en Belgique.

On croit qu'elles ont été rapportées en 1818, sous le royaume des Pays-Bas. Ce doute doit disparaître. Je pense que la Cour de cassation en a été saisie.

Messieurs, en décembre dernier, un honorable sénateur, le docte médecin baron Seutin, a également provoqué avec la plus vive instance, que le gouvernement ne fît pas attendre la présentation d'une bonne loi, tant promise depuis plusieurs années.

L'examen de ce projet est des plus urgents.

Dans plusieurs de nos campagnes le service médical des pauvres laisse beaucoup à désirer.

En second lieu, on ne peut lire un journal sans y trouver plusieurs annonces de charlatans qui offrent au public des remèdes secrets, dont les trois quarts sont funestes à l'humanité. Il faut donc des dispositions pénales, sévères et énergiques contre l'empirisme et le charlatanisme qui pullulent.

On a signalé d'autres abus. Des pharmaciens se plaignent de ce que, dans nos hôpitaux militaires, au lieu de se borner à distribuer gratuitement des médicaments aux militaires pensionnés, on en accorde aussi aux membres de leur famille et à leurs domestiques.

En outre, dans plusieurs hôpitaux civils du pays on vend des médicaments, et on les vend à bon compte, parce qu'on n'a ni frais de patente ni frais de loyer à payer.

Cet état de choses est très nuisible aux pharmaciens qui ont des contributions de toute espèce à payer. Il faut aussi faire disparaître cet abus.

Je crois donc que le moment est venu de nous présenter uu projet de loi, et je prie M. le ministre de nous le présenter le plus tôt possible. Je le répète, voilà deux ans que le discours du trône nous a fait une promesse à cet égard, et ce projet, je ne sais pour quel motif, reste dans les cartons.

M. Wasseige. - Messieurs, le gouvernement en nous proposant un nouveau subside de 12,000 francs pour frais d'inspection des établissements dangereux et insalubres, a pris la résolution de faire surveiller d'une manière sérieuse et permanente ces établissements. Il nous donne cette explication pour justifier le crédit demandé, et il nous fait connaître la composition de la commission qui sera chargée de cette inspection.

Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette résolution, je regrette qu'elle n'ait pas pu être prise plus tôt, car je suis convaincu qu'elle aurait pu avoir pour résultat de prévenir les scènes si pénibles dont les rives de la Sambre ont été le théâtre.

Le gouvernement, en faisant plus tôt quelques efforts, aurait pu peut-être calmer la surexcitation croissante des populations, surexcitation qui n'était dans notre pays un mystère pour personne.

Quoiqu'il en soit, la surveillance est actuellement organisée. Mais pour qu'elle soit efficace, il faut qu'elle soit sévère et permanente. Car le gouvernement lui-même vous l'a dit, messieurs, les conditions mises à l'oclroi des fabriques, alors que la surveillance n'est pas sévère et permanente, reste souvent une lettre morte, et les effets nuisibles de certaines fabriques continuent à se produire.

Cette surveillance, confiée à des hommes honorables, joignant la pratique à la théorie, aura, je n'en doute pas, un double résultat.

D'abord elle permettra aux fabriques, sous certaines conditions toujours rigoureusement maintenues, de se développer complètement et d'atteindre le degré de développement industriel auquel elles ont droit d'arriver. Sous la surveillance et la responsabilité du gouvernement, elles auront une existence stable que ne viendra plus remettre en question l'ignorance exploitée par la mauvaise foi.

D'un autre côté, messieurs, nos populations, en voyant que le gouvernement est décidé à faire respecter les conditions qu'il croira nécessaires à la salubrité publique, prendront confiance et ne prêteront plus l'oreille aussi facilement qu'elles l'ont fait, aux suggestions des mauvaises passions, qui, en quelque sorte, profitant de craintes exagérées sans doute, mais excusables cependant en présence du silence que gardait l'autorité, ont pu les égarer une fois, elles ordinairement si dévouées et si amies de l'ordre.

(page 593) Je félicite donc le gouvernement de ce qu'il va faire et je le prie de faire en sorte que cette surveillance soit aussi sévère que possible.

Comme je crois que la publicité, en semblable matière, est le meilleur moyen de rassurer nos populations, je demanderai à M. le ministre de faire imprimer les rapports qu'il doit avoir reçus des commissions chargées par lui d'inspecter les fabriques de produits chimiques de la province de Namur et de les faire insérer au Moniteur et distribuer aux membres de la Chambre. Je suis persuadé que cette publicité aura un excellent effet dans le pays et rassurera complètement les populations.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, le gouvernement demande à l'article 130 un crédit de 12,000 fr. pour organiser l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Je pense que cette allocation nouvelle, qui, du reste, n'est en définitive qu'une majoration de 8,000 fr. puisque 4,000 fr., sont pris de l'article 69, n'a pas besoin d'être justifiée devant vous.

Vous le savez, messieurs, un intérêt tout particulier se rattache aux établissements de la catégorie de ceux pour lesquels il s'agit d'organiser cette inspection. Cette inspection a été reconnue nécessaire parce qu'on avait eu occasion de remarquer que, quels que fussent les soins mis par le gouvernement à poser des conditions rigoureuses pour l'autorisation de ces sortes d'établissements, on parvenait toujours, au bout d'un certain temps, à étuder ces conditions. Ce fait ne s'est malheureusement reproduit que trop souvent dans toutes nos provinces. Il est donc essentiel, messieurs, non seulement de se montrer très rigoureux à l'occasion de l'octroi de ces autorisations, mais d'organiser une inspection permanente qui, non pas à un jour déterminé, à une époque fixe, mais à l'improviste puisse aller partout où le gouvernement le jugera nécessaire afin de voir si les directeurs de ces établissements restent strictement dans les conditions qui ont présidé à l'autorisation donnée à leurs établissements.

C'est une chose essentielle, si l'on veut que l'on prévienne les inconvénients que n'entraînent que trop souvent ces sortes d'établissements.

C'est donc une institution obligatoire et nécessaire.

Le gouvernement vous demande une somme de 12,000 francs. Cette somme vous est demandée pour ainsi dire provisoirement, parce que cette inspection, telle qu'elle est organisée maintenant, n'a encore qu'un caractère provisoire. Cette inspection devra comprendre plus de personnes que les quatre provisoirement désignées.

Il faudra que cette inspection soit permanente et efficace.

Mais le gouvernement, dans le but d'échapper aux frais de cette inspection, avait pensé à un moyen, d'après moi, très juste et très légitime de se décharger sur d'autres d'une partie de ces dépenses. Le gouvernement s'est dit que, puisque ces établissements nécessitent des frais particuliers d'inspection, il était fort juste de faire supporter par ces établissements les frais d'organisation de l'inspection nouvelle.

Le gouvernement avait donc eu la pensée, et cette affaire s'instruit dans ce moment, de proposer à la Chambre d'autoriser le gouvernement à frapper d'un impôt additionnel à la patente la direction de ces sortes d'établissements de la première et de la deuxième classe. Ce sont, en général, des établissements assez importants pour lesquels cette dépense, proportionnée à leur importance relative, sera imperceptible.

Ils le comprendront si bien, que déjà pour quelques établissements, une semblable charge existe. Ainsi, messieurs, lorsque dernièrement on a accordé une continuation d'autorisation à une fabrique voisine de la capitale, qui avait donné lieu à beaucoup de plaintes, le directeur de cet établissement a consenti à avoir un inspecteur permanent et à le payer. Ce que nous proposons sera beaucoup moins onéreux pour les établissements ; il en résultera une dépense réellement insignifiante pour la plupart d'entre eux.

Si la Chambre est d'avis que le gouvernement peut persévérer dans cette voie, l'allocation de 12,000 fr. ne sera que temporaire ; mais si elle pensait que ce système n'est pas juste en principe, n'est pas convenable dans son application, alors il faudra considérablement augmenter le chiffre. Evidemment, avec 12,000 fr. il serait impossible d'organiser une inspection sérieuse, car les établissements à inspecter existent en grand nombre dans le pays, et il faut une inspection permanente, parce que les établissements dont il s'agit sont susceptibles de recevoir à chaque instant des accroissements non prévus dans les actes d'autorisation.

La section centrale, messieurs, admet le chiffre de 12,000 francs, mais ne se rallie pas au moyen proposé par le gouvernement, de faire contribuer les établissements aux frais des inspections. Messieurs, il faut de deux choses l'une : ou faire contribuer les industriels aux frais d'inspection, ou augmenter le chiffre de 12,000 francs.

La section centrale propose aussi de changer le libellé et de dire simplement : « Frais de route et de séjour pour l'inspection. » Je ne puis me rallier à cette proposition parce que les dépenses qui devront être faites pour l'inspection permanente ne résultent pas seulement des frais de route et de séjour ; elles résulteront aussi de la confection des plans, car pour la plupart des établissements insalubres il n'existe presque pas de plans.

Au moins, les plans sont si incomplets, si mal faits, que les inspecteurs se trouvent à chaque instant dans l'impossibilité de juger si les industriels sont sortis des conditions primitives de leur autorisation.

Il faudrait donc laisser le libellé tel qu'il est proposé par le gouver nement : ce libellé comprend la confection des plans, tandis que cela de la section centrale ne permettrait pas cette dépense ; or, ces plans sont indispensables à une bonne inspection.

L'honorable M. Wasseige a parlé de l'enquête à laquelle ont donné lieu les fabriques de produits chimiques des bords de la Sambre. Cette enquête, messieurs, a été poursuivie très activement et jusque dans les moindres détails, depuis le mois d'août dernier jusqu'au mois de janvier.

C'est seulement le 13 janvier de cette année que la commission a terminé ses travaux. Le 19 ou le 20 j'ai reçu son rapport. Ce rapport, messieurs, est extrêmement volumineux, mais il est parfaitement bien fait ; c'est un travail des plus remarquables. Je ne crois pas que jamais la question de l'organisation des fabriques de produits chimiques ait donné lieu à un travail aussi complet. C'est une œuvre qui est destinée à faire honneur aux membres de la commission qui s'en sont chargés. Il renferme treize parties distinctes, qui toutes ont leur degré d'importance.

C'est donc un travail des plus complets et je me rends volontiers au vœu que vient de manifester l'honorable membre, en promettant à la Chambre la publication de ce rapport, qui se fera nécessairement aux frais du budget de la Chambre, car si je devais la faire aux frais de mon départemnet, je serais obligé de demander un crédit spécial pour cet objet.

Je saisis cette occasion pour dire à la Chambre que d'ici à quelques jours le gouvernement prendra une décision relativement aux fabriques de produits chimiques ; c'est une question, messieurs, des plus graves.

Le gouvernement a cru devoir s'entourer de toutes les lumières, mais je pense que d'ici à quelques jours je serai à même de prendre une mesure qui, je l'espère, rassurera les populations.

Je dois avertir aussi à la Chambre que du chef de l'enquête dont je viens de parler, je serai obligé de demander un crédit supplémentaire. La commission était composée de huit à dix membres, professeurs de nos universités ou de nos athénées, elle s'est livrée à de longs travaux pendant des mois entiers et puisque rien n'a été prévu à cet égard au budget de 1855, il faudra naturellement demander un crédit supplémentaire pour payer ces dépenses.

(page 599) >M. Vander Donckt. - Messieurs, dans la discussion générale du budget, notre honorable collègue, M. Lelièvre, a appelé l'attention du gouvernement sur la révision à faire des statuts de l'Académie royale de médecine ; l'honorable ministre n'a pas jugé à propos dé répondre. Je recommande, à mon tour, cet objet à l'attention toute particulière du gouvernement.

Vous vous rappelez, messieurs, que dans la discussion de la loi sur les poids et mesures, le gouvernement a proposé un article concernant les poids médicinaux, dont on se sert dans les pharmacies, et l'honorable ministre, à ce propos, nous avait promis que, dans les six mois, nous serions saisis d'un projet de loi relatif à la pharmacopée. Jusqu’ici ce projet ne nous a pas été soumis.

Depuis plusieurs années, messieurs, dans les discours du budget, dans le discouru du Trône et dans les réponses de MM. les ministres, on nous a constamment promis le projet de loi sur l'art médical.

Dans une autre occasion j'ai déjà eu l'honneur de dire à la Chambre que le désir le plus vif et du corps médical et du public est que cette loi soit enfin présentée à la Chambre. Cette loi, messieurs, est véritablement urgente, surtout en ce qui concerne la pharmacopée. A chaque session l’on forme de nouveaux pharmaciens, et qu’est-ce qu’on leur enseigne? Sur quoi les interroge-t-on ? D'un autre côté, depuis- 1846, la Chambre a été appelée chaque année à voter des augmentations de crédit pour les commissions médicales et jusqu’ici la Chambre, conséquente avec ses antécédents et avec elle-même ; a constamment refusé ces augmentations.

En 1854, sur l'interpellation d'une des sections, l'honorable ministre de l’intérieur d'alors nous disait que le projet de loi sur l'art médical était à la veille d'être élaborée, l’Académie de de médecine avait été consultée, tout était prêt et sous peu le projet devait être soumise nos délibérations. Jusqu'ici, messieurs, rien n'a été fait.

Quant aux commissions médicales.... (Interruption.)

L'article 130 est relatif aux commissions médicales.

- Uu membre.- C'est l'article 130bis.

- Un autre membre. - L'article 130 concerne les frais d'inspection des établissements dangereux.

M. Vander Donckt. - C'est la discussion générale sur le chapitre XX (service de santé).

M. le président. - C'est l'article 130 qui est en discussion.

M. Vander Donckt. - On demande une augmentation sur l'article 130 et sur l'article 131, ces deux articles sont connexes.

Ce sont, pour les deux corps, à peu près les mêmes attributions ; car, dans le nouveau libellé, M. le ministre de l'intérieur entend qu'une partie de l'inspection des usines sera confiée aux commissions médicales et que de ce chef encore elles ont droit à une augmentation.

C'est dans ce but que M. le ministre demande une double augmentation d'allocation. Je dois donc parler à la fois sur l'un et sur l'autre des deux articles.

Messieurs, il y a déjà eu, à propos d'une demande de crédit supplémentaire au budget de l'intérieur, une discussion assez vives et dans cette Chambre et au Sénat.

Au Sénat, siège l'honorable président de la commission médicale du Brabant. Cet honorable sénateur, en parlant dans cette assemblée des commissions médicales, a fait voir combien étaient compliqués les rouages administratifs au sujet du service médical; voici en quels termes il s'exprimait : « Est-ce leur faute (des commissions médicales) si depuis quelques années on morcelé leurs attributions, si par des créations nouvelles on usurpe leurs fonctions? Est-ce leur faute si des conflits d'attributions viennent les réduire à l'impuissance ? »

Les rouages administratifs des commissions, des inspections de toute nature, des sinécuristes, je dirai, compliquent les attributions respectives et donnent lieu à une véritable confusion et des conflits déplorables, ce qui prouve une fois de plus combien la nouvelle loi sur l'art médical est urgente, indispensable.

Messieurs, l'autorité du président de la commission médicale du Brabant est certes de nature à faire quelque impression sur vos esprits. Qu'arrive-t-il ? Au ministère de l'intérieur on multiplie les rouages administratifs par des inspections de toute nature ; par des créations nouvelles à côté des commissions médicales ; on dépouille ces commissions d'une partie de leurs attributions, on surveille les autres, et il en résulte, comme l'a dit l'honorable président lui-même, des conflits d'attribulions qui viennent les réduire à l'impuissance : et tout cela au grand détriment du trésor public.

Dans le budget qui est en discussion, le gouvernement ne se borne pas à demander une allocation nouvelle de 12,000 fr. pour l'inspection des établissements insalubres, il en demande encore une de 6,000 fr. environ, pour les commissions médicales. La section centrale, avec beaucoup de raison, selon moi, n'adopte pas cette demande d'augmentation.

Tant que les commissions médicales ne sont pas réorganisées, n'ont pas subi les réformes nécessaires que lui réserve la nouvelle loi sur l'art de guérir, pouiquoi venir proposer une augmentation d'allocation ? Je crois que cela n'est ni rationnel ni logique. Je ne me refuse pas à examiner et la Chambre examinera dans sa sagesse s il y a lieu d'augmenter le crédit, quand le gouvernement nous aura saisis de la nouvelle loi sur l'art médical ; c'est alors et alors seulement que les commissions médicales seront appelées à rendre les services qu'elles ne rendent pas, à cause des défectuosités qui existent dans leur institution.

Cette manière de voir est partagée par l'honorable sénateur; voici ce qu'il dit :

« Je partage entièrement l'avis de la section centrale, quand elle dit que les vices sont inhérents à l'organisation des commissions médicales, laquelle est appelé à subir de profondes modifications par la loi sur l’art médical, dont la Chambre est à la veille d'être saisie ; et en effet, ces corps laissent beaucoup à désirer et ne satisfont aux vœux ni du public, ni du corps médical, auxquels ils ne rendent pas les services que, dans une bonne organisation, ils pourraient leur rendre. Ils ne seront réellement utiles que lorsque ces fonctions seront électives, comme le sont les conseils de discipline des avocats, avoués, notaires, etc., jusqu'aux huissiers ! »

« En cela, la section centrale a été au-devant de tons nos vœux et nous attendons avec une bien vive impatience que la loi sur l'art de guérir, depuis si longtemps promise, soit bientôt discutée.

« Le cabinet précédent avait promis formellement de s'en occuper ; tous les matériaux sont prêts, et je réitère aujourd'hui la demande que j'ai faite l'année dernière, que le cabinet actuel nous présente, sans retard, cette loi si nécessaire, si importante.

« Je crois être ici l'interprète de tout le corps médical, en priant l'honorable ministre de l’intérieur de mettre à exécution ce qui nous a été tant de fois promis par ses prédécesseurs. »

Vous voyez donc que l'honorable président de la commissio médicale du Brabant, dont on ne contestera pas la compétence, a exprimé la même opinion au Sénat.

A ce propos, je dois quelques mots de réponse à l'honorable ministre de l'intérieur qui en rencontrant mes observations me disait, dans la séance du 29 janvier 1856, que je me plaignais de ce « qu'il m'eût été impossible de me défendre des attaques acerbes qu'il avait dirigées contre moi et contre la section centrale dans une autre enceinte, et que je devais m'appliquer ces observations que je venais de lui adresser. »

L'honorable ministre doit le savoir ; la section centrale ne se déplace pas, et M. le ministre devrait, le premier, la défendre, et, dans le cas présent, il aurait défendu les assertions du gouvernement lui-même et justifié l'opinion du gouvernement, émise dans les documents qui ont été communiqués à la section centrale.

Messieurs, je n'ai rien à rétracter de ce que j'ai dit dans cette circonstance, pas plus que de ce qu'a dit la section centrale ; j'ai justifié tout ce qu'a dit la section centrale à ce sujet; la section centrale et moi, nous n'avions rien dit que le gouvernement n'eût dit lui-même.

Pour le prourer, je citerai de nouveau un passage d'une lettre d'un gouverneur de province, en réponse au ministre, à ce sujet :

« 8 septembre 1854.

« Monsieur le ministre,

« Ainsi que vous l'avez fait remarquer, ces pièces contenaient, lorsqu'elles vous sont parvenues, de nombreuses et graves irrégularités, etc., etc.

« Aucune distance n'a été calculée par chemin de fer, ils peuvent parfois s'en dispenser, mais alors il convient d'en indiquer les motifs ; je n'ai pas cru devoir montrer, à cet égard, plus de rigueur que les années précédentes. »

Ceci prouve à toute évidence que le gouvernement ne tient pas la main à l'exécution des lois au sujet de l'application des tarifs pour les commissions médicales, puisqu'on lui dit qu'aucune distance n'a été calculée par chemin de fer, que le gouverneur n'avait pas cru devoir être plus rigoureux que les années précédentes. Savez-vous ce qui a eu lieu ? Autrefois les commissions médicales avaient des attributions qu'on leur a enlevées depuis; elles accordaient des diplômes et ces diplômes produisaient, au bout de l'exercice, un fonds qu'elles se distribuaient. Aujourd'hui ou leur a enlevé ces prérogatives et on leur a dit : Vous ferez votre budget.

Ce budget s'est ressenti de ce qu'on les avait privées d'un avautage dont elles jouissaient auparavant.

Elles ont essayé de grossir leurs budgets autant qu'elles ont pu. Cependant l'honorable sénateur a dit, en parlant du budget de la commission médicale du Brabant : Ce budget est de quatre mille et quelques cents francs, et là-dessus nous prenons deux mille trois cents francs pour la visite des officines de médecine ; en prenaut deux mille francs sur le budget de chacune des commissions, comme il y en a neuf, une par province, la somme ne monte pas à 20 mille francs ; or, il leur est alloué aujourd'hui 39,700 fraucs pour cet objet.

Il n'y a donc pas le moindre danger dans la position actuelle au sujet de ce service, on peut continuer sur ce pied jusqu'à ce que la loi sur l'art médical soit adoptée ; alors que ces institutions rendront tous les services dout elles sont susceptibles, on verra ce qu'il pourra y avoir à faire. Il n'y a donc pas, je le répète, le moindre danger à accepter la proposition de la section centrale qui de nouveau a réduit l'allocation proposée de 45,000 fr. à 39,700 fr., allocation ordinaire.

Je ne comprends pas comment le ministre vient demander une première allocation de 12 mille francs pour inspection des usines et établissements insalubres, et ensuite une autre augmentation de 6 mille et des francs pour les commissions médicales. Organisez les commissions (page 600) comme elles doivent l'être, supprimez les rouages inutiles qui se trouvent au département de l'intérieur, supprimez les conflits et les confusions d'attributions, ce qui aura lieu quand on aura adopté la loi, ce qui est devenu urgent, ce dont le ministre doit sentir le grand besoin.

Pourquoi dès lors différer de le soumettre à nos délibérations ? Je demande qu'on nous présente la pharmacopée et la loi sur l'art de guérir dans le plus bref délai possible ; nous verrons alors s'il y a lieu d'augmenter l'allocation, remarquez que je ne refuse pas cette augmentation, si on justifie qu'elle est en rapport avec les services que les commissions sont appelées à rendre et que j'ai indiqués au gouvernement.

(page 593) M. Lelièvre. - Depuis longtemps j'ai signalé la nécessité de présenter un projet de loi relativement aux établissements insalubres. La législation sur la matière est absolument incomplète et insuffisante. Je recommande cet objet à la sollicitude du gouvernement.

A mon avis, des dispositions législatives en harmonie avec nos besoins sont indispensables pour la marche régulière en cette matière.

J'apprends avec plaisir que le ministère sera bientôt à même de prendre des mesures réglementaires concernant les fabriques de produits chimiques. Je prie M. le ministre de bien vouloir statuer sans délai sur cet objet qui intéresse de nombreuses populations. Il est certain qu'il devient urgent de prendre des dispositions, si l'on veut prévenir de nouveaux désordres.

Enfin, messieurs, j'appuie les observations des honorables préopinants en ce qui concerne la nécessité de présenter un projet de loi sur l'art de guérir. La loi de 1818 n'est plus en harmonie avec les idées nouvelles et elle exige des modifications réclamées par des nécessités qu'on ne peut méconnaître.

J'attends aussi une réponse aux interpellations que j'ai adressées aur ministre de l'intérieur relativement à l'Académie royale de médecine. Je prie le gouvernement de nous dire ce qu'il entend faire à cet égard.

M. Osy. - Le gouvernement demande un crédit de 12,000 fr. pour l'inspection des établissements insalubres. Il nous a dit qu'il croyait que ces frais, par la suite, pourraient être supportés par les établissements mêmes. Je crois qu'effectivement cela est juste et nécessaire. Dans toutes les concessions de sociétés financières, de chemins de fer ou de compagnies d'assurances, le gouvernement nomme un inspecteur qui est payé par la société elle-même. Tous les établissements insalubres ne peuvent être érigés qu'après une instruction et à des conditions que l'administration impose.

N'est-il pas juste que, comme pour les compagnies financières, les sociétés concessionnaires de chemins de fer, le gouvernement nomme des ingénieurs pour s'assurer si les particuliers observent les conditions : qu'on leur a imposées et auxquelles ils ont souscrit. Je crois que l'idée mise en avant par M. le ministre est très juste.

Quand on a demandé l'exemption de droit sur le sel employé à la fabrication des produits chimiques, le gouvernement n'a accordé l'exemption que pour le sel mélangé à une matière qui le rendait impropre aux usages domestiques ; par un projet de loi, nous avons consenti à ce que les fabriques de produits chimiques pussent se servir du sel sans payer de droit, mais nous avons imposé aux fabriques l'obligation de payer les employés chargés de la surveillance.

Vous voyez donc que ce que le ministre se propose de faire est juste ; mais pour réaliser sa pensée, il sera obligé de nous présenter un projet de loi, car je ne crois pas qu'il puisse sans cela imposer aux établissements insalubres le payement des agents chargés de les surveiller.

Je ne partage pas l'opinion de la section centrale qui propose d'accorder les 12,000 fr. comme dépense extraordinaire et temporaire et se montre opposée à ce qu'on mette les dépenses de surveillance à la charge des établissements insalubres.

(page 594) La proposition cependant indique qu'elle croit qu'il y a quelque chose à faire. Pour moi, j'appuie la proposition de la section centrale de faire figurer cette dépense parmi les charges extraordinaires et temporaires, parce que je suis d'avis qu'à l'avenir les frais d'inspection des établissements insalubres soient payés par les intéressés.

Quand on accorde des octrois pour des établissements insalubres, il stipule que les émanations ne devront pas dépasser l'enceinte de l'établissement ; cette condition n'est jamais observée, car les sociétés sont obligées souvent de payer des indemnités aux voisins.

Vous comprenez qu'il y a beaucoup de personnes qui ne sont pas propriétaires, et qu'elles doivent habiter dans des endroits très insalubres.

Je demande que la première chose que fera l'inspecteur soit de se faire produire les arrêtés royaux d'autorisation.

Je crois que ce doit être là le commencement d'instruction.

M. Loos. - L'arrêté royal du 12 novembre 1849 détermine les formalités à remplir pour être autorisé à élever des établissemente insalubres, dangereux et incommodes.

Parmi les conditions que détermine cet arrêté, il y a l'obligation, pour les intéressés, de fournir les plans indiqués. Ainsi il serait fort inutile d'imposer, de ce chef, une dépense au gouvernement.

Si j'ai pris la parole, c'est moins pour faire cette remarque que pour me plaindre de la manière dont s'exécutent les dispositions de cet arrêté.

Cet arrêté range les établissements dangereux, insalubres et incommodes en trois catégories.

Pour la première catégorie l'autorisation est donnée par l'administration communale.

Pour la seconde catégorie l'autorisation est donnée par la députation permanente.

Pour la troisième catégorie, comprenant les établissements les plus dangereux et les plus incommodes, il faut l'autorisation du gouvernement.

Lorsque les décisions sont prises par l'administration communale et par la députation permanente, les intéressés ont le droit d'appel auprès du gouvernement. Il en résulte que, si l'autorisation est refusée, ils vont en appel auprès du gouvernement, et que c'est ainsi le gouvernement qui en définitive décide de toutes les questions de cette nature qui cependant sont tout à fait d'intérêt communal ; le gouvernement absorbe ainsi tous les pouvoirs que la loi communale attribue aux administrations locales, et règle générale, autorise tous les établissements, alors même que les autorités locales s'y opposent de tout leur pouvoir.

C'est venu à ce point que quand on demande l'autorisation d'élever un de ces établissements et qu'on est persuadé qu'elle ne sera pas accordée, on ne s'occupe plus en aucune façon de la résolution qui sera prise ou par l'autorité communale, ou par l'autorilé provinciale. On vient solliciter seulement pour que décision soit prise le plus promptement possible pour pouvoir s'en occuper à Bruxelles et obtenir finalement l'autorisation.

Je ne sais comment on s'arrange à Bruxelles ; mais jamais une autorisation n'est refusée quels qu'aient été les motifs du refus émané des administrations locales.

Ainsi l'on fonde un nouveau quartier, une personne achète un lot au milieu de ce quartier, et demande à y établir une fabrique, une usine très incommode, très dangereuse.

L'administration communale refuse, parce qu'elle est convaincue que, si l'usine est établie, le quartier ne se bâtira pas. L'autorité provinciale, qui peut bien apprécier les choses, puisqu'elle est sur les lieux confirme cette décision. Néanmoins, le gouvernement autorise. Quel en est le résultat ? C'est que le projet de nouveau quartier ne se réalise pas ; il ne s'élève aucune construction nouvelle.

Je pourrais vous citer une série de vingt cas de cette nature où des décisions, aussi bien justifiées, ont été réformées à Bruxelles. Je dis que c'est absorber complètement l'autorité communale et l'autorité provinciale.

Qu'a voulu l'arrêté royale de 1849 ? Que l'administration communale décidât dans certains cas, l'autorité provinciale, dans d'autres ; mais il n'a pas voulu qu'elles intervinssent d'une manière dérisoire.

Je conçois qu'exceptionnellement l'appel d'un intéressé soit accueilli par le gouvernement ; mais la règle, pour l'administration centrale, devrait être le maintien des décisions prises en parfaite connaissance de cause par les autorités locales. Il y a là quelque chose de sérieux qui ne devrait pas être modifié sans une nouvelle enquête ; car lorsque l'autorisation est refusée, c'est à la suite d'une enquête préalable. Une enquête nouvelle est donc indispensable pour que le gouvernement puisse apprécier les motifs qui ont déterminé les autorités communale et provinciale à refuser l'autorisation.

Je me permets donc de recommander à M. le ministre de l'intérieur d'examiner à l'avenir d'une manière attentive les réclamations des particuliers contre les refus d'autorisation d'établissements insalubres et incommodes.

M. de Renesse. - Messieurs, à l'occasion de cet article, je crois devoir renouveler ma recommandation à l'honorable ministre de l'intérieur, en faveur de la pétition adressée, il y a quelque temps, par quelques habitants de la ville de Liège, qui demandent qu'un projet de loi soit présenté à la législature pendant la session actuelle, pour régler la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes. Cette demande me paraît surtout fondée sur ce que les règlements existants ont été insuffisants pour maintenir la bonne police de ces établissements, et que jusqu'ici leur surveillance a laissé beaucoup à désirer.

J'espère que M. le ministre de l'intérieur voudra prendre en considération la demande des pétitionnaires, et qu'un projet de loi sur la police de ces établissements pourra être présenté de manière que bientôt une police plus efficace puisse donner des garanties aux voisins de ces établissements : il n'y a déjà que trop longtemps que des plaintes ont surgi à l'égard de la bonne police de ces établissements ; il est plus que temps que l'on fasse droit à de justes réclamations.

M. de Steenhault. - L'honorable M. Osy s'est étonné de ce que la section centrale avait porté la somme de 12,000 fr. dans la colonne des charges extraordinaires. Mais je ferai remarquer que la section centrale n'a fait que reproduire ce que le gouvernement avait demandé. C'est le gouvernement qui a proposé ce crédit comme charge extraordinaire.

Et je crois qu'il a bien fait, car d'après ce que vient de dire M. le ministre de l'intérieur, il s'agit d'un service qui n'est que provisoire, et il vous a parlé de modifications qui devraient y être introduites.

Cela dit, je dois justifier la section centrale quant à la modification qu'elle a apportée au liberté de cet article.

Le projet du gouvernement dit : « Frais d'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes, et des travaux relatifs à cette inspection. » La section centrale propose de dire : « Frais de route et de séjour pour l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes. »

Quel a été le but de la section centrale ? C'est d'empêcher que ce chiffre de 12,000 fr. ne serve encore une fois, comme malheureusement nous n'en avons vu que trop d'exemples, à augmenter indirectement des traitements payés sur d'autres chapitres du budget.

Nous savons combien de fois, à l'aide de petits crédits pris sur différents chapitres du budget, on parvenait à grossir des traitements d'une façon souvent démesurée. En disant : » frais de route et de séjour pour l'inspection des établissements dangereux », on coupe court à ces inconvénients.

M. le ministre nous a dit qu'il s'agissait de la confection de plans. Je vous avoue que d'après ce que vient de dire l'honorable M. Loos, je ne comprends pas trop la confection de ces plans, puisque les établissements eux-mêmes sont obligés d'en déposer un au département de l'intérieur. Mais passant là-dessus, il serait possible de modifier le libellé de manière à prévoir la dépense que pourra nécessiter la confection de ces plans et à empêcher cependant qu'on n'use de ce crédit pour accorder des suppléments de traitement. Ou peut dire : « Frais de route et de séjour pour l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes, et des travaux relatifs à cette inspection. » Pour mon compte, je soumets cet amendement à M. le ministre de l'intérieur, et je ne pense pas qu'il trouve des inconvénients à son adoption ; car M. le ministre ne peut avoir pour but de faire servir cet article à déguiser des suppléments de traitement.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, j'ai quelques observations à présenter en réponse à celles qui ont été produites tout à l'heure par d'honorables préopinants. Malheureusement, il y a uue certaine confusion dans la discussion, on a présenté des observations relatives à l'article 130 et des observations relatives à l'article 130bis. Je ne m'occuperai pour le moment que de ce qui concerne les établissements insalubres.

La section centrale, admettant d'une manière provisoire le chiffre de 12,000 fr. demandé par le gouvernement, propose un libellé nouveau ainsi conçu : « Frais de route et de séjour pour l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes. » J'ai demandé le maintien du libellé tel qu'il a été présenté par le gouvernement, parce que je disais qu'il fallait pourvoir aux dépenses à résulter éventuellement de la confection de plans. L'honorable M. Loos dit que, pour sa part, il conçoit difficilement qu'il faille faire des plans, puisque tous ces établissements ont été obligés, pour obtenir leur autorisation, de produire des plans. Cela est vrai, messieurs ; mais le gouvernement a été à même de vérifier qu'un grand nombre de ces plans sont tellement défectueux qu'ils ne présentent aucune espèce de garantie au gouvernement.

On n'aurait pas dû les admettre, dira-t-on ; mais il s'agit d'autorisations qui ont été accordées, il y a quinze ou vingt ans, et avec les plans que l'on possède, il est impossible de procéder à une inspection efficace, il faut donc refaire les plans, parce que sans cela il est impossible de reconnaître si l'on a respecté les conditions de l'octroi, si l'on n'a pas donné des développements non autorisés à ces établissements.

Cela est si vrai qu'en présence de ce qui s'est passé, il a été question d'obliger les industriels qui demandent des autorisations à faire faire les plans par un homme de la science.

Aujourd'hui un industriel peut faire ses plans lui-même, et il les fait ou les fait faire tant bien que mal. Souvent il ne donne pas des indications suffisantes. Il y aurait peut-être à exiger, comme garantie, que ces plans fussent faits par un géomètre juré, offrant toutes les garanties de la science pour leur confection. Mais enfin, pour le passé il y a une quantité de plans qui n'offrent pas de garanties suffisantes, et il y aura lieu de les refaire.

Faudratl-il obliger les industriels à intervenir dans les frais de ces plans à refaire ? C'est une question à examiner.

(page 595) Mais ce n'est pas seulement parce qu'il faudra refaire des plans qu'il y a lieu de conserver le libellé de l'article. Lors des inspections, il faudra procéder à des vérifications de la fabrication ; il faudra, surtout pour les établissements de produits chimiques, procéder à des analyses pour voir s'ils restent dans les conditions de leur fabrication et s'ils opèrent les condensations d'une manière convenable. Cette nouvelle espèce de dépense a été prévue lorsque j'ai demandé l'allocation sous le libellé que je défends en ce moment.

Je crois donc, messieurs, que la Chambre fera mieux d'admettre le libellé proposé par le gouvernement. Il est évident qu'il ne peut s'agir en aucun cas de consacrer cette allocation à augmenter d'une manière indirecte des traitements.

Toutefois si l'on peut trouver un libellé assez élastique pour se prêter à tous les besoins de l'administration et qui exclue la possibilité de toute augmentation directe ou indirecte de traitement, je m'y rallierai volontiers.

A propos de l'article en discussion, l'honorable député d'Anvers a présenté quelques considérations sur la manière dont s'exécute l'arrêté du 12 novembre 1849 relatif à la police des établissements insalubres et dangereux.

Comme vous l'a dit cet honorable membre, ces établissements se divisent en trois classes. Pour la troisième classe il faut l'autorisation de la commune, pour la seconde classe il faut l'autorisation de la députation permanente, pour la première classe il faut l'autorisation du gouvernement même. Il y a appel auprès du gouvernement contre les décisions et de la députaiion permanente et de l'autorité communale.

Il se peut, messieurs, que quelquefois il y ait eu erreur dans les décisions du gouvernement. Mais je ne pense pas qu'il faille pour cela enlever aux industriels de la troisième et de la deuxième classe le bénéfice d'un recours au gouvernement central contre les décisions de la commune et de la province ; c'est une garantie qu'il faut leur laisser.

Sans doute il faut, qu'en règle générale, le gouvernement se conforme aux décisions prises par les autorités qui, étant sur les lieux, connaissent mieux la situation des choses et ont sous la main beaucoup de documents, beaucoup de moyens d'appréciation que ne possède pas le gouvernement ; mais je crois que c'est presque toujours ainsi que cela se pratique. Pour moi, il m'est arrivé bien rarement de ne pas m'en rapporter aux décisions prises par la commune ou par la province.

Quant au fait spécial qu'indique l'honorable M. Loos, j'ai suivi précisément les indications qu'il nous donne. Il s'agissait, à Anvers, de fonder un établissement dans le nouveu quartier de la ville, ou plutôt il n'était plus question de fonder un établissement ; cet établissement existait. Il avait été autorisé sous forme de fonderie de fer, d'établissement, par conséquent, présentant beaucoup de dangers et d'inconvénients. Le fondeur vint à quitter cet établissement et il le céda à un scieur de bois. Une scierie de bois n'offre évidemment pas les mêmes dangers ni les mêmes inconvénients que la fonderie qui avait été autorisée, il y a quelques années. Celui qui a loué l'établissement l'a fait de bonne foi ; il n'a pu penser qu'alors que l'on avait autorisé le même établissement dans des conditions beaucoup plus défavorables, il y aurait des motifs pour ne pas permettre l'établissement de sa scierie mécanique.,

De bonne foi il a loué l'usine et il s'y est établi. Maintenant il doit, lui, pour son établissement, obtenir une nouvelle autorisation ; il va en instance auprès de la commune, la commune refuse ; il s'adresse à la province, la province refuse ; il a recours au gouvernement. Il est évident que la première impression qui devait se produire dans mon esprit c'est que là où l'on avait autorisé une fonderie de fer il y avait moins de motifs pour ne pas autoriser une scierie. Cependant j'ai fait précisément ce que demande l'honorable membre, j'ai ordonné une nouvelle enquête, j'ai envoyé un employé supérieur de mon département inspecter les lieux. Il est revenu émettant un avis favorable. Il est bien vrai que l'établissement se trouve dans un quartier nouveau, mais c'est au bout de ce quartier entre une caserne et les remparts. Or, ce n'est pas dans une telle situation qu'on va construire de beaux hôtels ; ce n'est pas là le beau quartier auquel l'honorable membre fait allusion.

Il n'est donc pas possible de dire que cet établissement y empêche les constructions.

Eh bien, messieurs, précisément parce que je respecte, en général, les décisions des autorites communales et provinciales, en ces sortes de matières surtout, j'ai envoyé de nouveau auprès de M. le gouverneur de la province un employé supérieur de mon département pour examiner avec lui s'il y a lieu de maintenir la décision de l'autorité provinciale.

Si M. le gouverneur se décide pour l'affirmative, je ne ferai aucune difficulté à me rallier à l'avis de la province.

Ainsi, messieurs, je suis tout à fait dans les vues de l'honorable préopinant, et je défie qu'on me cite beaucoup de cas où je me sois écarté des avis des autorités communales et provinciales. Quand je l'ai fait, ce n'a été qu'après des enquêtes très soigneuses. Il faut bien avouer que les autorités communales et provinciales ne sont pas non plus infaillibles et que le gouvernement doit, dans certains cas, réformer leurs décisions, surtout lorsqu'il s'agit de questions qui intéressent à un haut degré l'industrie.

M. Deliége. - Je crois qu'il faudra comprendre les frais des plans dans l'article, car pour résoudre certaines questions relativement à des établissements qui existent dans la province de Liège, il faudra nécessairement en dresser les plans. Je parle de la fabrique de St-Léonard. On se plaint qu'il y a des fours faits illégalement en dehors de toute autorisation. Il faudra nécessairement un plan de l'établissement pour savoir si réellement il y a des fours qui ne sont pas autorisés.

Je ne parle pas ici de la question de savoir si l'établissement est autorisé ou non, c'est un point sur lequel MM. les ministres auront à statuer et j'espère que leur décision sera prise bientôt. M. le ministre des travaux publics a nommé une commission qui a terminé son travail.

Il m'est revenu que ce travail est maintenant au ministère, et j'espère que M. le ministre prendra une prompte décision qui soit de nature à faire cesser l'émotion que cette question a fait naître à Liège et dans les environs.

Je n'attaque nullement M. le ministre de l'intérieur, mais il est certain, messieurs, que, dans le passé, la plupart du temps il suffisait de demander l'autorisation pour qu'elle fût accordée. Quand l'autorisation se faisait attendre, l'industriel s'en passait.

Plus souvent le gouvernement imposait des conditions, mais ces conditions ne sont guère observées.

L'honorable baron Osy vient de parler d'un fait relatif à la concession accordée (erratum, page 600) à un grand établissement qui a donné lieu à beaucoup de plaintes ; on l'avait autorisé à la condition de renfermer les émanations insalubres dans l'établissement. C'est en toutes lettres dans l'acte de concession.

Eh bien, messieurs, je le demande, cela était-il possible, alors qu'en Angleterre et partout on avait fait des essais pour renfermer les émanations insalubres dans les fabriques et qu'on n'y était point parvenu. Pouvait-on croire que la société eût à sa disposition des moyens que nulle part on n'avait su découvrir ? Aussi, jamais la société n'a pu remplir cette condition, et depuis lors on a fait bien des essais qui sont restés sans résultat.

Cette société a créé un grand établissement au milieu d'une nombreuse population et elle a causé beaucoup de dommage ; elle a payé de ce chef des sommes considérables, de sorte qu'en définitive, on lui a fait un bien vilain cadeau en lui permettant de se placer dans un endroit où elle a dû payer de très fortes sommes pour les dommages qu'elle a causés.

Vous concevrez, messieurs, qu'elle aurait pu s'établir ailleurs.

Je termine, messieurs, en priant de nouveau le ministère de prendre une prompte décision sur les questions relatives à l'usine de Saint-Léonard.

M. de Steenhault. - Messieurs, je ne comprendrais pas l'opposition que M. le ministre ferait à mon amendement. Il nous a dit tout à l’heure qu'il accepterait cet amendement du moment qu'il serait assez large pour comprendre tous les travaux relatifs aux inspections dont il s'agit. Il a cité entre autres les travaux d'analyse chimique. Je crois que mon amendement comprend ces travaux, d'autant plus que je conserve les termes dont le gouvernement s'est servi.

Il nie semble que les mots : « travaux relatifs à cette inspection » sont de nature à satisfaire complètement M. le ministre.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Nous sommes d'accord.

M. Thiéfry. - Je demanderai à M. le ministre de l'inlérieur si une partie quelconque de la somme de 12,000 fr. est affectée aux mesures à prendre pour garantir le voisinage des exhalaisons qui s'échappent de l'atelier d'affinage qui existe à l'hôtel des monnaies.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Messieurs, le gouvernement est allé plus loin que ne le demande l'honorable préopinaut. Le gouvernement vient d'adjoindre à cet établissement un inspecteur permanent qui y aura son habitation et qui sera payé par l'établissement. Il ne faudra donc pas même prendre une part quelconque des 12,000fr. et il y aura un inspecteur spécial attaché à l’établissement. C'est une condition de la maintenue de l'établissement. Seulement il y a, en ce moment, un procès devant les tribunaux, et le gouvernement a cru agir prudemment en attendant la décision des tribunaux.

Quant à l'amendement de l'honorable M. de Steenhault, tel que l'honorable membre vient de l'expliquer, cet amendement me paraît très acceptable.

M. Moncheur. - Il me semble, messieurs, qu'il est utile de laisser au gouvernement la plus grande latitude possible pour adopter toutes les mesures qu'il croira nécessaires afin d'organiser l'inspection des établissements insalubres de la manière la plus efficace possible. Je ne pense pas même qu'il faille interdire au ministre d'augmenter au besoin certains traitements ou d'en créer de nouveaux. Que voulons-nous, messieurs ? Nous voulons que l'inspection des établissements insalubres soit efficace et de nature à rassurer les populations qui se sont émues du danger des émanations nuisibles.

Il faut laisser au gouvernement une entière latitude, afin que sa responsabilité soit complète et si, par exemple, il est nécessaire d'accorder des suppléments de traitement à des ingénieurs des mines, qui sont, pour ainsi dire, les inspecteurs-nés dans cette partie, je crois que le gouvernement doit être parfaitement libre de le faire.

Je ne vois donc pas qu'il soit nécessaire d'adopter un amendement ayant pour but de poser des bornes à la faculté qu'aurait le gouvernement de prendre telles mesures qu'il jugerait utiles.

J'engage M. le ministre de l'intérieur à prescrire ces mesures le plus tôt possible. Nous allons arriver à l'époque de la végétation, époque où (page 596) les populations seront de nouveau émues, et où de nouvelles inquiétudes pourraient surgir parmi elles.

M. de Naeyer, rapporteur. - Je crois que M. le ministre de l’intérieur vient de se rallier à l’amendement de l'honorable M. de Steenhault ?

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Oui.

M. de Naeyer. - Dans ce cas, il est inutile de rencontrer les observations de l'honorable M. Moncheur.

- Personne ne demandant plus la parole, la discussion est close.

L'article 130, tel qu'il est amendé par M. de Steenhault, et accepté par le gouvernement, est mis aux voix et adopté.

« Art. 130bis. Frais des commissions médicales provinciales ; police sanitaire et service des épidémies : fr. 45,000. »

La section centrale propose de réduire le chiffre à 38,700 fr.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Mesieurs, je ne me rallie pas à la proposition de la section centrale.

La Chambre doit se rendre bien compte de la position que font au gouvernement les dépenses des commissions médicales. Depuis sept ou huit ans, le gouvernement est dans la nécessité de demander, chaque année, un crédit supplémentaire de 6,000, de 7,000 ou de 8,000 fr. par suite de l'insuffisance, devenue normale, du crédit alloué pour les commissions médicales.

Frappé des inconvénients de cette situation, convaincu que c’est à bon droit que la Chambre s'est élevée souvent contre les crédits supplémentaires, le gouvernement, messieurs, vient vous demander d'augmenter le chiffre jusqu'à concurrence de la moyenne des crédits supplémentaires qu'il a fallu demander depuis un certain nombre d'années.

C'est donc plutôt une régularisation qu'une augmentation de dépenses que le gouvernement propose.

Maintenant, je répondrai quelques mots aux objections que l'honorable M. Vandcr Donckt présente avec une sorte de persistance contre les commissions médicales.

Messieurs, vous le savez, les fonctions de membre d'une commission médicale sont gratuites. Ces fonctions sont remplies dans chacune de nos provinces par les praticiens les plus distingués ou par des professeurs éminents des universités. Quand ces personnes sont obligées de se déplacer par ordre, peut-on se refuser à leur payer des frais de route et de séjour ? Et quel est le taux de ces frais de déplacement ? 12 francs par journée de séjour, 3 francs par lieue sur les routes ordinaires, et 1 fr. 50 en chemin de fer. Ce taux est-il exorbitant ? Evidemment non.

L'honorable membre reproche aux commissions médicales d'exagérer les dépenses par des marches et des contre-marches. Voici le fait qui a probablement donné lieu à cette observation de l'honorable membre : celle des attributions des commissions médicales qui exige le plus de déplacements, c'est la visite obligatoire annuelle de toutes les pharmacies, visite à laquelle on ajoute celle des officines vétérinaires.

Cette inspection se fût d'ordinaire par un médecin auquel on adjoint un pharmacien ; ce médecin et ce pharmacien ne peuvent pas s'absenter de leur domicile pendant des semaines entières. Ils font donc leur tournée en plusieurs fois ; tous les deux ou trois jours, au plus tard, ils rentrent chez eux. Vous ne pouvez pas sans doute exiger qu'ils renoncent pendant des semaines entières au bénéfice de leur profession, alors qu'on ne leur alloue pas de traitement, alors qu'on se borne à leur donner des frais de déplacement qui les remboursent à peine de leurs avances. Il n'est donc pas étonnant qu'ils fassent leurs tournées en plusieurs fois, et qu'ils soient obligés de faire un certain nombre de voyages de courte durée.

Messieurs, ce n'est que provisoirement que je propose d'accroître les attributions des commissions médicales, en les chargeant de venir en aide aux inspecteurs désignés pour la visite des établissements insalubres. Lorsqu'il s'agira d'organiser ce dernier service d'une manière complète et permanente, il n'est pas du tout certain qu'il faille se servir encore de l'élément des commissions médicales. Il est à croire qu'on pourra organiser l'inspection en dehors de ces commissions. Il n'y a pas de parti pris. C'est une question à examiner.

Du reste, ce n'est pas pour le simple plaisir d'augmenter les attributions de ce corps qu'on les avait chargés provisoirement de l'inspection des établissements insalubres. Ce n'est pas, au surplus, de mon administration que date cette innovation ; depuis très longtemps déjà les commissions médicales qui sont en tournée pour leur service ordinaire, visitent en même temps les établissements insalubres sur lesquels le gouvernement a besoin de renseignements.

Comme on le voit, les dépenses auxquelles les commissions médicales donnent lieu sont un fait auquel on ne peut pas échapper. Ces commissions remplissent la mission qu'elles tiennent de la loi. Outre leur service ordinaire, elles sont chargées de missions spéciales aux époques d'épidémies ; dans ce cas, les membres de ces commissions n'ont pas seulement des dépenses à faire, ils exposent même leur existence et peuvent compromettre ainsi le sort de leurs familles, mais encore une fois, les dépenses leur sont imposées en cette circonstance par la mission même dont le gouvernement les charge dans un intérêt public incontestable.

A l'occasion de l'article qui est en discussion, l'honorable M. Van der Donckt a demandé au gouvernement où en est la publication de la pharmacopée belge. Messieurs, l'impression de la partie française et de la partie latine est terminée. J'avoue que la rédaction de ce travail a pris beaucoup de temps ; mais ce fait s'explique encore fort bien ; la pharmacopée a dû être rédigée par des professeurs ou des praticiens qui, en général, ont beaucoup mieux à faire que de rédiger une pharmacopée, sans jouir d'aucune rétribution spéciale pour ce travail.

Mais enfin la pharmacopée est rédigée, et complètement imprimée en ce moment. Il n'y a plus qu'une difficulté administrative qui s'oppose à la mise en vente, par les éditeurs ; mais cette difficulté sera bientôt aplanie.

Quant à la loi sur l'art de guérir, j'ai été interpellé par MM. Vander Donckt et Rodenbach. Il est vrai que depuis un certain nombre d'années un projet d'une loi nouvelle est promis à la Chambre relativement à l'exercice de l'art de guérir, une commission a été nommée pour préparer un avant-projet de cette loi ; l'Académie de médecine, de son côté, a été chargée de formuler aussi un avant-projet.

Ces deux projets ne sont pas d'accord dans toutes leurs dispositions ; mais il y aura moyen d'arriver à les fondre.

La présentation du projet à la Chambre a été différée par cette circonstance que le gouvernement voulait attendre les décisions à intervenir sur une question de principe se rattachant à l'art de guérir dont les tribunaux étaient saisis. Il s'agissait de savoir si certaines dispositions de la législation française antérieures à 1818 étaient encore en vigueur.

La cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la matière, de sorte qu'on saura maintenant à quoi s'en tenir et quelle extension il convient de donner à la nouvelle loi.

Tout porte donc à croire qu'il y aura décidément moyen de présenter d'ici à peu de temps un projet de loi sur l'art de guérir.

L'honorable député de Namur m'a interpellé sur les'résolulions prises par le gouvernement relativement à l'Académie de médecine. Jusqu'à présent le gouvernement a cru ne pas devoir prendre de décision. Voici pourquoi.

Trois difficultés avaient été soulevées quant à l'organisation actuelle de l'Académie de médecine. On avait dit, d'abord, que, contrairement à ce qui se passait dans d'autres compagnies savantes, il n'y avait pas pour la dépense de contrôle administratif. Dans les autres Académies, des commissions, renouvelées chaque année par voie d'élection, sont chargées, au nom du corps, de surveiller les dépenses faites par l'administration de ces sociétés.

Or, ce contrôle n'existait pas pour l'Académie de médecine ; l'Académie elle-même, comprenant la nécessité de ce contrôle, a chargé la commission instituée pour surveiller le matériel, de porter en même temps ses investigations sur la partie financière de l'administration. Le gouvernement a cru qu'il y avait là un contrôle suffisant et qu'il n'était pas nécessaire d'en établir un autre. Si les statuts de l'Académie avaient été à faire, peut être aurait-on organisé ce contrôle sur un autre pied, mais la Chambre doit savoir que les statuts de l'Académie de médecine portent qu'ils ne peuvent être révisés sans l'avis préalable et conforme de la compagnie.

Le gouvernement, pour modifier les statuts, devait donc ou dissoudre l'Académie ou obtenir d'elle un avis conforme qu'elle n'était guère disposée à donner.

La deuxième difficulté était relative à la réélection du président de l'Académie de médecine. L'Académie a chargé une commission de faire rapport sur toutes ces questions. D'après les conclusions de ce rapport, approuvées, l'Académie demande qu'on lui laisse la liberté de son administration intérieure. Elle déclare qu'elle est le meilleur juge pour apprécier si la réélection immédiate du président sortant est ou non dans l'intérêt de l'académie ; elle prétend qu'on doit la laisser arbitre de ses intérêts ; elle demande que le gouvernement n'intervienne pas dans les questions de son ménage académique. Voulant respecter la liberté de cette savante compagnie, le gouvernement a cru devoir s'arrêter devant les résolutions qu'elle a prises dans son propre intérêt. D'ailleurs, pour faire disparaître ce deuxième grief articulé conlre l'organisation actuelle de l'Académie, il aurait fallu encore ou son acquiescement à cette réforme ou sa dissolution.

Restait la troisième difficulté relative à l'indemnité allouée au président de l'Académie de médecine. Dans les autres sociétés savantes, il existe une autre organisation administrative : c'est le secrétaire qui est rétribué. Ici le président reçoit une indemnité de 1,000 fr.

Messieurs, vous comprenez combien cette question est délicate, elle revêt un tel caractère de dignité personnelle et de convenance que bien que j'ai eu, à ce sujet, plusieurs conférences avec l'honorable président, je n'ai pas cru devoir prendre de décision jusqu'à ce jour.

Il y aura peut-être lieu d'examiner d'ici à peu de temps les questions qui se rattachent à la présidence de l'Académie de médecine. C'est au mois de juillet prochain que les fonctions du président expirent ; peut-être y aura-t-il moyen, par voie de négociation officieuse, d'arriver à la solution de ces questions.

Il y a, d'ailleurs, un fait sur lequel j'appelle l'attention de la Chambre. Si à une certaine époque, de fâcheuses dissensions ont éclaté entre diverses fractions de l'Académie de médecine, il semble maintenant qu'il y ait une trêve et que la paix existe. Nous ferons bien, je pense, de respecter cette situation et d'éviter tout ce qui serait de nature à faire revivre la discorde dans ce corps savant, composé d'hommes honorables et distingués dans la science, il doit, après tout, savoir le mieux ce qui convient dans l’intérêt de son administration intérieure et de sa dignité.

(page 600) >M. Vander Donckt. - Messieurs, un point essentiel que l'honorable ministre a perdu de vue, c'est qu'aucune distance n'a été calculée par chemin de fer.

M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Les commissions vont partout.

M. Vander Donckt. - C'est parce qu'elles vont partout qu'elles vont aussi par chemin de fer. Vous avez pu lire que le gouverneur, dans sa réponse, dit : « Je n'ai pas cru devoir être plus rigoureux cette année que les années précédentes. » Cela prouve que, pour les frais de voyage, aucune distance jusqu'à ce jour n'a été calculée par chemin de fer. Le ministre ne tient donc pas la main à l'exécution de la loi, qui veut que les distances parcourues soient calculées par le chemin de fer, chaque fois qu'on en fait usage. Le président de la commission médicale du Brabanl a dit au Sénat : Le budget monte à 4,850 fr.

Nous prélevons là-dessus 2,300 fr. pour frais de déplacement, pout visite des officines médicales. Je vous le demande, comment a-t-on fai cela ? Lorsque le ministre a rencontré des difficultés pour obtenir la majoration sollicitée aujourd'hui, savez-vous ce qu'on a fait? A mesure qu'une commission envoyait son mémoire, on le payait sans tenir compte du reste.

Je vous demande s'il n'y avait pas là une irrégularité, une négligence inexcusables. Commen t! le gouvernement emploie les allocations du budget à payer le premier venu, et quand la commission médicale provinciale de la Flandre occidentale, qui est venue la dernière, s'est présentée en 1853, elle n'a pu être payée ; il a fallu demander pour elle un crédit supplémentaire.

Lorsque l'honorable M. Piercot a connu ces irrégularités, il a ordonné à chaque commission médicale d'envoyer au gouvernement une espèce de budget sur lequel il a calculé et réparti l'allocation dans la mesure de ses dépenses.

C'est ce qui a eu lieu pour l'exercice 1854. Il n'y a pas eu cette année-là d'éxcedant de dépense.

On s'est conformé à l'allocation portée au budget, et les commissions médicales se sont arrangées en conséquence.

Je vous ai fait voir combien les commissions médicales sont peut satisfaisantes dans l'état actuel, à cause de leurs vices d'organisation. Je me joins à la section centrale pour demander que l'on attende avant d'accorder aux commissions médicales l'augmentation d'allocation pétitionnée pour l'exercice 1856, afin que le gouvernement s'empresse d'autant plus à nous présenter le projet de loi sur l'art de guérir.

(page 597) - L'article 130bis est adopté avec le chiffre de 45,000 fr. proposé par le gouvernement.

« Art. 131. Encouragements à la vaccine ; service sanitaire des ports de mer et des côtes ; subsides aux sages-femmes pendant et après leurs études ; subsides en cas d'épidémie ; impressions et dépenses diverses : fr. 26,300. »

- Adopté.

« Art. 132. Académie royale de médecine : fr. 20,000. »

- Adopté.

« Art. 133. Conseil supérieur d'hygiène publique. Jetons de présence et frais de bureau : fr. 4,200. »

- Adopté.

Chapitre XXI. Eaux de Spa

« Art. 134. Subsides peur les établissements publics de la commune de Spa : fr. 20,000. »

- Adopté.

Chapitre XXII. Traitements de disponibilité

« Art. 135. Traittments temporaires de disponibilité ; charge extraordinaire : fr. 10,594 16. »

- Adopté.

Chapitre XXIII. Dépenses imprévues

« Art. 136. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 9,900. »

- Adopté.