(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1855-1856)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 45) M. Maertens procède à l'appel nominal à 3 heures.
M. Calmeyn lit le procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est adoptée.
M. Maertens communique l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Un grand nombre d'habilants de la ville de Gand demandent la prohibition du bétail à la sortie et appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité de prendre la même mesure pour quelques autres matières animales. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
M. Manilius. - Messieurs, on vient de donner l'analyse d'une pétition revêtue d'au moins 4 à 5 mille signatures d'habitants de Gand. Ces signataires, guidés par un esprit de philanthropie, signalent au gouvernement les moyens de venir au secours des classes souffrantes. La pétition est écrite en flamand, j'ai eu occasion de la voir ; elle m'a été remise. Je l'ai lue et j'ai vu que l'on y demandait la prohibition du bétail et autres produits alimentaires à la sortie.
Sans rien préjuger, je me rallie à la proposition qui est faite par le bureau de renvoyer cette pétition à la section centrale qui sera chargée d'examiner la loi proposée par le gouvernement et où ne figure pas la prohibition de sortie de ces denrées. Mais je saisis cette occasion pour demander au gouvernement qu'il veuille bien nous donner des renseignements concernant cette industrie si importante de l'élève du bétail, c'est-à-dire le mouvement de la douane pour les neuf premiers mois de l'année.
- Plusieurs membres. - Ces renseignements ont été distribués ce matin.
M. Manilius. - On me dit que ces renseignements ont été distribués. En ce cas, ils ont été distribués ce matin fort tard, et je n'ai pu les voir. Je ne pouvais me dispenser de faire cette demande ; si l'on y a satisfait, tant mieux.
Mais si les renseignements pour le bétail nous ont été distribués, j'en demanderai également de semblables pour un autre aliment très important dans l'alimentation des classes ouvrières ; je veux parler de renseignements concernant notre flotte pour la pêche nationale.
Messieurs, vous le savez, nous avons tous accordé avec plaisir une protection à la pêche nationale. Nous ne voulons pas l'amoindrir ; mais dans des moments extrêmes ; alors que l’on doit user des moyens le plus héroïques pour soulager le peuple, il nous sera permis, tout en respectant cette protection si légitime pour nos malheureux pêcheurs, de demander cependant qu’une alimentation abondante soit assurée à nos populations par la suspension des droits dont sont frappés les poissons communs qui nous seraient livrés en abondance de l’étranger, surtout le hareng.
Il est à ma connaissauce que d'immenses quantités, que des milliers de tonnes de poissons communs passent en transit par la Hollande vers l'Allemagne, transit qui est refusé dans notre pays. Les ports de la Baltique, Hambourg même, reçoivent des quantités considérables de ce poisson qui est inabordable ici, et que nos pêcheurs ne vont pas recueillir sur les côtes du nord de la Grande-Bretagne d'où les pêcheurs écossais en exportent par centaines de mille tonnes.
J'appelle l'attention du gouvernement sur ce point. Je le prie de nous donner tous les renseignements pour nous aider en section centrale, afin d'étendre de commun accord la loi à l'article premier, afin d'obtenir la libre entrée de toutes les denrées alimentaires.
Je crois le moment très opportun pour la liberté en matière de denrées alimentaires et qu'on ne peut m'accuser de vouloir ce que je ne voudrais pas à d'autres époques. En d'autres temps, je voudrais la protection pour la pêche nationale et pour l'agriculture en des termes raisonnables.
Je voudrais cette protection comme la veulent tous les pays qui veulent protéger le travail chez eux. Je proteste contre l'imputation que je me déclarerais l'adversaire du système protecteur pour adopter aveuglément les doctrines du free-trade. Je veux une protection éclairée ; mais je n'en veux plus lorsque le pays est en danger.
Je demande que le gouvernement nous éclaire sur cette tâche difficile en accordant tous les renseignements en son pouvoir.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Le gouvernement satisfera an désir empressé par l'honorable membre en fournissant à la section centrale tous les renseignements qu'elle jugera convenable de demander soit sur le mouvement d'importation et d'exportation du bétail, soit sur la pêche nationale.
- La pétition est renvoyée à la section centrale qui sera chargée de l'examen du projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Le sieur Hannaert, ancien blessé de septembre, demande une récompense. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Leroux demande que les habitants des villes soient préservés de toute aggravation de charges locales et qu'il soit pris des mesures pour prévenir des abus dans la répartition des taxes communales des campagnes. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Saint-Ghislain prient la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer destiné à relier le bassin de Mons à la ville de Gand. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Landscauter déclarent appuyer la demande en concession d'un chemin de fer destiné à relier le Borinage à la ville de Gand et à la Hollande, qui a été faite par les sieurs Moucheron et Delaveleye. »
« Même déclaration du conseil communal de Bottelaere. »
- Même renvoi.
« Le sieur Blanchard, ancien militaire, prie la Chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre des amendements au budget de son département. *
- La Chambre en ordonne l'impression, la distribution et le ren"oi aux sections.
« Par dépêche du 13 novembre, M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre 4 exemplaires des livraisons 4 à 9 du tome III des Annales de la commission royale de Pomologie. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Quelelet adresse à la Chambre, au nom de la commission royale d'histoire, 110 exemplaires du tome II de l'ouvrage intitulé : Retraite et mort de Charles-Quint au monastère de Yuste. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« M. Vermeire demande un congé pour cause d'indisposition. »
- Ce congé est accordé.
M. Wasseige, au nom de la section centrale qui a examiné te projet de budget du département de la justice, pour l'exercice 1856, dépose le rapport sur ce budget.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et fixe la discussion à lundi.
M. de Perceval, au nom de la section centrale qui a examiné le budget du département de la guerre pour l'exercice 1856, dépose le rapport sur ce budget.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Poelcapelle, le 14 février 1855, plusieurs habitants de Poelcapelle demandent que ce hameau, dépendance de la commune de Langemarcq, soit érigé en commune district.
Par trois autres pétitions respectivement datées de Poelcapelle et de Langemarcq, le 19 et 26 février et mars 1855, d'autres habitants de Poelcapelle présentent des observations contre le projet de séparation de ce hameau et contre son érection en commune distincte.
Votre commission considérant qu'on ne peut accorder ces sortes de demandes qu'après mûr examen, alors surtout que des opinions différentes dans le hameau même se font jour, que souvent elles n'ont d'autre but que de satisfaire l'ambition de quelques habitants notables pour se faire bourgmestre ou membre de l'administration nouvelle ;
Considérant, d'ailleurs, que cette affaire n'est pas instruite et que la séparation des biens communaux et de ceux du bureau de bienfaisance soulèvent souvent des questions fort difficiles et entraînent les communesdans des difficultés et même des procès ; considérant que les éléments nécessaires pour bien apprécier cette demande manquent au dossier ;
Votre commission se borne à vous proposer le renvoi pur et simple à. M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 25 mars 1855, le sieur Fafchamps demande qu'il lui soit alloué, à titre de récompense nationale, une somme qui lui permette de donner suite à des perfectionnements dans l'industrie et à de nouvelles inventions.
(page 96, addendum) Dans la séance du 22 de ce mois (p. 45, 2èmr colonne in fine), M. Vander Donckt, rapporteur de la commission des pétitions, a cité les passages suivants de la pétition de M. Fafchamps :
« Dans la séance du 9 décembre 1854, l'honorable M. Matthieu, rapporteur de la commission des pétitions, a constaté d'une manière aussi irréfragable que conforme à l'équité :
« 1° Que la machine à vapeur à traction directe, dont je suis l’inventeur, a doté le pays d’un nouvel élément de richesse, en produisant une économie annuelle de vingt millions de francs
« 2° Que, à cause de la défectuosité de l'ancienne loi sur la matière, cette invention qui a enrichi le pays, non seulement n'a rapporté aucun fruit à l'inventeur, mais qu'elle a été pour lui une source d'amères déceptions, de spoliations révoltantes et de procès ruineux.
« Ce rapport, dont la Chambre a adopté les conclusions à l'unanimité, porte :
« 1° Que la première partie de la supplique du pétitionnaire, concernant la prolongation du brevet, quoique étant la seule réparation équitable d'une si longue injustice, ne pourrait être admise dans les circonstances actuelles.
« 2° Mais que l'auteur soit recommandé à toute la sollicitude du gouvernement, afin qu'il ne soit pas dit (qu'on me pardonne de citer textuellement) qu'un homme de génie se soit ruiné en Belgique pour enrichir l'industrie de son pays. »
« Dans la séance du 17 février 1849, la Chambre adopte les conclusions de la commission des pétitions, présentées par l'honorable M. Mox rapporteur, et portant :
« 1° Que le gouvernement soit prié de présenter à la législature loi sur les brevets d'invention, dont l'urgence a été surtout démontrée par la spoliation dont le pétitionnaire a été victime ; loi que ce dernier avait lui-même provoquée par sa pétition en date du 1er décembre 1848.
« 2° Que, reconnaissant formellement que le sieur Fafchamp a rendu des services à l'industrie et que l'industrie a contracté une dette envers lui, en profitant d’une invention qui, en équité, aurait dû rester sa propriété, le sieur Fafcamps soit recommandé à la sollicitude du gouvernement et obtienne une indemnité de l’Etat, qui représente l’industrie en général.
« Dans la séance du 22 février 1851, l'honorable M. Rodenbach, appuyé de MM. les représentants Lesoinne et Destriveaux, proclament à nouveau les services éminents rendus au pays par le sieur Fafchamp et demande un prompt rapport sur une nouvelle pétition que j'ai adressée à la Chambre.
« Enfin, dans la séance du 28 février 1851, l'honorable rapporteur M. H. de Baillet, conclut de nouveau à ce que la pétition de Fafchamp soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur et que le pétitionnaire spécialement recommandé à sa bienveillante sollicitude. »
(page 45) Votre commission, en présence de considérations aussi concluantes et de motifs aussi puissants, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Loenhout le 3 mars 1855, des habitants de Loenhout, Brecht et Merxem, prient la Chambre, de convertir en loi la proposition du sieur Mertens, qui a pour objet un régime spécial de crédit en faveur du défrichement des bruyères.
(page 46) Votre commission, messieurs, a déjà pris ses conclusions sur des pétitions tendant au même but et vous en a proposé dans une séance précédente, par mon organe, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, c'est ce qu'elle a encore l'honneur de faire pour celle-ci.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles le 24 mars 1855, le sieur Mesdach, ingénieur civil et maître de forges, demande la suppression : 1° des droits de navigation sur les canaux et rivières ; 2° des droits de barrière sur les routes provinciales et de l'Etat ; 3° des redevances sur les mines, et propose de remplacer ces revenus par l'impôt d'un franc par tonne de charbon à percevoir à la sortie de la fosse.
Votre commission considérant que la demande du pétitionnaire ne tend à rien moins qu'à un bouleversement général de toutes les lois et arrêtés qui régissent ces matières, et à faire hausser le prix des charbons de terre en les imposant ; considérant que la Chambre dans les circonstances actuelles ne sera pas disposée à s'occuper de ces détails, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Familiers le 30 janvier 1854, des habitants de ce canton demandent la nomination d'un second notaire dans ce canton.
J'ai déjà eu l'honneur de vous présenter le rapport sur des pétitions émanant du même canton et tendant au même but, pétitions dont vous avez ordonné le renvoi à M. le ministre de la justice.
Votre commission a l'honneur de vous proposer encore le même renvoi à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Stambruges, le 1er février 1855, le bourgmestre de Stambruges prie la Chambre d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de voter un crédit destiné à venir en aide aux communes pauvres qui sont obligées de placer dans des hospices des aliénés indigents.
Votre commission considère qu'il est déjà satisfait à la demande du pétitionnaire, et qu'annuellement une somme est portée aux budgets des provinces et de l'Etat dans ce but.
Cependant, vu l'importance de cet objet, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Zwyndrecht, le 3 février 1855, des habitants de la Tête de Flandre demandent qu'il soit pris des mesures pour faciliter le passage de l'Escaut à Anvers.
Les pétitionnaires déplorent la situation dans laquelle ils se trouvent depuis que, par suite des glaçons, le bateau à vapeur de passage ne fait plus son service.,
Ils se plaignent de ce que le passage s'effectue actuellement au moyen d'un seul canot, conduit par des matelots de la marine militaire, matelots qui, disent-ils, n'ont jamais navigué à travers les glaces.
Ils font remarquer que tandis que le gouvernement, entrepreneur du passage d'eau, remplit mal ses obligations, l'administration du chemin de fer de Waes, industrie privée, transporte les voyageurs d'une rive à l'autre de l'Escaut, au moyen de trois solides canots, conduits par des matelots vigoureux et habiles.
Cet état de choses cause surtout un grand préjudice aux pétitionnaires les jours de marché d'Anvers.
Considérant que, aux termes de la loi du 6 frimaire an VII, l’Etat est obligé de faire le service du passage d'eau de l'Escaut à Anvers ;
Considérant que l'Etat exploite en régie le passage d'eau susdit, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Saint-Trond le 20 février 1855, plusieurs gardes champêtres du canton de Saint-Trond demandent un supplément de traitement ou un secours.
Votre commission, considérant que c'est aux communes et non à l'Etat de pourvoir aux traitements des gardes champêtres, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Sleynockerzeel le 4 février 1855, le sieur Van Slagmojen, garde champêtre de cette commune, demande une gratification.
Votre commission, messieurs, considérant que la demande du pétitionnaire n'est fondée ni en droit ni en équité, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 1er février 1855, le sieur Vandercruyssen soumet à la Chambre un projet de télégraphe à établir sur les convois du chemin de fer.
Les explications qu'il donne à l'appui de sa demande sont fort peu explicites, obscures même.
Votre commission considérant cependant qu'elles pourraient offrir quelque utilité a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Olmen, le 23 janvier 1855, le conseil communal d'Olmen demande que les habitants de cette comrnune soient exemples des logements militaires et indemnisés des pertes qu'ils ont subies, en 1854, par suite de ces logements.
Votre commission, messieurs, a cru que les explications que M. le ministre de la guerre a bien voulu donner à ce sujet, dans une précédente séance, ont déjà donné satisfaction aux pétitionnaires ; cependant votre commission a cru devoir vous proposer le renvoi pur et simple de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 janvier 1855, le sieur Tulpinck réclame l'intervention de la Chambre pour entrer en possession de biens dont il prétend que lui et sa famille auraient été évincés.
D'après le pétitionnaire, la fortune de feu madame d'Hont, née Isabelle Claesmans, décédée à Bruges vers le milieu du siècle dernier, appartiendrait de droit à sa famille, quoiqu'elle soit de fait entre les mains de quelques riches seigneurs propriétaires, habitant la ville de Bruges.
La famille du pétitionnaire a réclamé ses prétendus droits en justice, mais elle a échoué dans ses prétentions. C'est à la suite de cet échec qu'elle s'est adressée à la Chambre.
Votre commission, considérant que les tribunaux seuls sont compétents pour connaître des contestations qui ont pour objets des droits civils, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Wasseige, rapporteur. - Par pétition datée de Focant, les 19 février et 25 mars 1855, des conseillers communaux demandent que des poursuites du chef de détournement de fonds soient dirigées contre des fonctionnaires de cette commune.
Attendu que cette demande faite en terme peu mesurés, et complètement dénuée de preuves, est du ressort de la justice répressive à laquelle les pétitionnaires peuvent s'adresser s'ils le jugent convenable, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition daté de Warneton, le 13 février 1855, le sieur Houpin,, facteur rural à Neuve-Eglise, détaché pour la distribution du bureau des postes à Warneton, demande une augmentation de traitement.
Le département des travaux publics ayant annoncé qu'il était occupé d'un travail général sur la matière, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Mons, le 22 février 1855, le sieur Raes prie la Chambre de lui faire obtenir l'autorisation de toucher une somme de 150 francs sur celle qui lui appartient du chef de son réengagement.
Le pétitionnaire paraît avoir droit à la faveur qu'il sollicite, si les titres qu'il signale dans sa pétition sont exacts. Votre commission n'étant pas mise à même de vérifier cette exactitude, elle a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Renaix, le 15 février 1855, le sieur Missin demande que les notaires soient obligés à fournir un cautionnement.
Cet objet rentrant dans les matières à régler par la loi sur le notariat dont le gouvernement s'occupe en ce moment, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Maertens, rapporteur. - Par pétition datée de Passchendaele, le 4 mai 1855, le sieur Christiaens se plaint d'une décision de M. le ministre des finances, qui assujettit à la formalité de l'enregistrement les certificats constatant les publications et non-oppositions au mariage.
Cette question a été diversement interprétée par le département des finances. En effet, elle fut tranchée dans le sens réclamé par le pétitionnaire, par une circulaire, en date du 16 mars 1837, reconnaissant que l'article 70, paragraphe 3, n°8 de la loi du 22 frimaire an VII, qui exempte de l'enregistrement les actes de l'état civil, était applicable à l'espèce.
Cette décision était fondée sur les motifs que les certificats dont il s'agit ne forment avec l'acte de mariage qu'un seul et même tout, qu'il est donc naturel qu'ils jouissent de cette exemption surtout si l'on considère que le législateur a voulu autant que possible dégager d'entraves et de frais un des actes les plus importants de la vie des citoyens.
Cet état de choses fut modifié par une circulaire en date du 6 avril 1853, parlant du principe que l'exemption de l'enregistrement étant une exception, elle doit être strictement renfermée dans ses termes, qu'on ne peut donc pas confondre les certificats de non-opposition avec l'acte de mariage lui-même, qu'ils n'ont pas plus ce caractère que les actes d'opposition dont s'occupe l'article 66 du Code civil, ni que les actes de notoriété ou de consentement, prévus par les articles 72 et 73 dudit Code.
Votre commission, messieurs, n'a pas cru devoir examiner le fond de cette question, mais elle lui a paru trop importante pour ne pas faire l'objet d'un nouvel examen, et peut-être même recevoir une solution définitive du pouvoir législatif. En conséquence elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
(page 47) M. Maertens, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 mai 1855, le sieur Damry réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité du chef des pertes qu'il a éprouvées, en 1845, sur ses fournitures de vivres à la garnison et à l'hôpital militaire de Bruxelles.
La demande du pétitionnaire a déjà été renvoyée au gouvernement en 1850, mais sans qu'elle ait abouti à un résultat quelconque. Comme la position dans laquelle se trouve le pétitionnaire est la suite de circonstances de force majeure qui méritent d'être prises en considération, votre commission à l'honneur de vous proposer de nouveau le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Osy. - Messieurs, à l'occasion de la pétition sur laquelle on vient de présenter le rapport de la commission des pétitions, vous voudrez bien vous rappeler que l'année dernière les honorables députés du Limbourg avaient appuyé une requête où des fournisseurs de cette province déclaraient qu'ils avaient subi des pertes par suite d'une mesure qu'on avait prise en France et qui admettait le bétail belge à un taux réduit, la réclamation à certains égards pouvait paraître fondée. Cependant vous avez jugé convenable de proposer l'ordre du jour. Le pétitionnaire dont il s'agit aujourd'hui n'a absolument aucune considération de ce genre à faire valoir en sa faveur ; je demande l'ordre du jour sur sa pétition.
M. Maertens, rapporteur. - Messieurs, voici les motifs qui ont engagé la Chambre à proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre. La pétition a été renvoyée à la commission, dans la dernière session, quelques jours avant la séparation. Les conclusions ont été prises par la commission après examen et consignées dans le feuilleton des pétitions qui est en délibération. Si cette pétition avait été renvoyée plus tôt à la commission, nous aurions demandé à M. le ministre de la guerre quelle suite il avait donnée aux pétitions antérieures.
Le pétitionnaire s'était déjà adressé à la Chambre en 1845 et en 1850. Comme la commission en 1850 avait fait un rapport favorable sur la pétition et que la Chambre avait adopté les conclusions, nous avons cru que les mêmes motifs qui avaient déterminé alors la commission, existaient aujourd'hui, du moins s'il fallait en croire les assertions du pétitionnaire. Car, suivant ce qu'il déclare, l'ancien ministre de la guerre, M. le général Brialmont, lui aurait promis de le comprendre dans une liste de personnes qui devaient être indemnisées.
Ce sont ces considérations seules qui ont déterminé la commission à vous proposer aujourd'hui des conclusions analogues à celles que la Chambre a adoptées en 1850. Du reste, M. le ministre de la guerre pourra peut-être communiquer des renseignements sur la suite qui a été donnée aux pétitions antérieures du sieur Damry.
M. le ministre de la guerre (M. Greindl). - Messieurs, je ne connais pas l'affaire dont il s'agit. Je ne pourrais pas donner, séance tenante, des explications sur ce point. Mais les errements du ministère de la guerre me conduisent à croire que, si le pétitionnaire avait eu une ombre de raison dans ses réclamations, elles auraient été prises en considération. Au reste, je ne m'oppose pas au renvoi de la nouvelle pétition à mon département ; j'en ferai l'objet d'un examen attentif.
M. Osy. - Messieurs, je persiste à demander l'ordre du jour. Si vous entrez dans ce système, si vous renvoyez ces pétitions au ministère de la guerre, soyez persuadés que tous les fournisseurs qui subiront des pertes réclameront auprès du gouvernement ; le gouvernement, par lassitude peut-être, viendra vous proposer des crédits pour les intéressés qui auront perdu ; car, si je suis bien informé, le général Brialmont doit avoir dit, en 1850, au pétitionnaire : « Si un jour nous proposons un projet de loi pour indemniser les fournisseurs, vous y serez compris. « Je le répète, la pétition des fournisseurs du Limbourg, pétition qui avait au moins une apparence de fondement, cette pétition a été repoussée, l'année dernière, par la Chambre ; à plus forte raison, la Chambre doit-elle adopter l'ordre du jour sur la pétition du sieur Damry.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Maertens, rapporteur. - Par pétition datée de Tourinnes-Saint Lambert, le 9 mai 1855, le sieur Lengelé, milicien de la levée de 1851, dont le remplaçant a été congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la Chambre, pour que le département de la guerre lui permette d'entrer au régiment, eu place de son remplaçant, et subsidiairement pour que la cour de cassation décide sur le pourvoi formé par son frère.
La demande du pétitionnaire est une question d'application et d'interprétation de la loi sur la milice, qui est du domaine de l'autorité administrative et judiciaire. En conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Maertens, rapporteur. - Par pétition datée de Leernes, le 13 mai 1855, plusieurs habitants de Leernes demandent qu'on leur conserve l'usage de la faucille dans les taillis de 5 à 15 ans, et l'enlèvement des feuilles mortes dans ceux de 9 à 15 ans révolus.
Par pétition datée de Laroche, le 9 mai 1855, le conseil communal de Laroche prie la Chambre de rapporter ou de modifier quelques articles du Code forestier en ce qui touche les bois des communes.
Messieurs, je me permettrai de faire un seul rapport sur ces deux pétitions qui ont pour but de provoquer des modifications au Code forestier.
Je viens d'analyser la première.
Quant à la seconde, qui est fort étendue, je me bornerai à vous en faire connaître les conclusions par lesquelles on vous demande de rapporter ou de modifier les articles 36, 37, 38, 44, 47, 50, 53, 60, 79,107, 122, 165, 166, 170 et 177 du Code forestier pour ce qui concerne les bois des communes seulement.
Votre commission a pensé, messieurs, qu'il serait dangereux de toucher immédiatement à une législation mise en vigueur depuis quelques mois et dont l'expérience ne peut encore être faite ; mais afin que les idées qui vous sont soumises ne soient pas perdues pour la Chambre, elle a l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Maertens, rapporteur. - Par pétition datée de Roucourt, le 13 mai 1855, le sieur Heindryckx soumet à la Chambre la question de savoir s'il ne serait pas convenable de charger, dans toutes les communes, des personnes assermentées, désignées par l'administration, de peser pour contrôle, les marchandises achetées dans les boutiques.
Votre commission pense que la mesure que vous propose le pétitionnaire serait inexécutable dans la pratique et susciterait des embarras continuels au commerce ; en conséquence elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Maertens, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 3 mai 1855, le sieur Maertens demande le bénéfice du pro Deo dans une affaire criminelle.
Le pouvoir judiciaire étant seul compétent pour statuer sur les demandes de pro Deo, en se conformant aux prescriptions de la loi sur cette matière, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
« Vu la demande du sieur Emile-Joseph Hazard, cultivateur et fabricant de sucre de betteraves, à Fontaine-Valmont, né à Solre-le-Château (France), le 14 août 1816, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Emile Joseph Hazard. »
- La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
François-Joseph-Hubert Peerboom, fabricant de pompes et de chaudrons, né à Galoppe (partie cédée du Limbourg), le 1er juillet 1813, domicilié à Aubel (Liège).
Guillaume-Antoine-Hubert Schols, négociant, né à Maestricht, le 28 janvier 1823, domicilié à Fall-Mheer (Limbourg). Paul-Louis-César de Grenus, consul général de Belgique près la confédération suisse, né à Féchez (Suisse), le 22 juin 1800, domicilié à Genève.
Pierre-Julien Fonfrède, adjudant sous-officier au 3ème régiment de ligne, né à Bordeaux (France), le 5 mars 1817.
Gérard Strous, garde-digues au canal de Maestricht à Bois-le-Duc, né à Neer (partie cédée du Limbourg), le 17 septembre 1804, domicilié à Neeroeteren (Limbourg).
Jean Manderscheid, tailleur, né à Wiltz (grand-duché de Luxembourg), le 12 décembre 1810, domicilié à Udange (Luxembourg).
Jacques Driessen, chef magasinier, né à Tegelen (partie cédée du Limbourg), le 18 mai 1814, domicilié à Anvers.
Jean-Louis Schloesser, marchand de tabac, né à Eischweilcr (grand-duché de Luxembourg), le 14 juillet 1808, domicilié à Bruxelles.
Nicolas Wagner, propriétaire, né à Heiderscheid (grand-duché de Luxembourg), le 25 juin 1832, domicilié à Buvigny (Luxembourg).
François Bertrang, docteur en sciences physiques et mathématiques, né à Ingeldorff (grand-duché de Luxembourg), le 25 juin 1823, domicilié à Ixelles (Brabant).
Pierre Mouzin, propriétaire, né à Rollinger-Grund (grand-duché de Luxembourg), le 16 mars 1800, domicilié à Nimy-Maizières (Hainaut).
Jean-Henri Bosser, docteur en médecine, né à Venloo (partie cédée du Limbourg), le 13 avril 1812, domicilié à Ampsin (Liège).
Charles Peusch, teinturier, né à Fischbach (grand-duché de Luxembourg), le 5 avril 1805, domicilié à Neufchâteau.
Henri-Hubert Claessens, marchand de fer, né à Voerendael (partie cédée du Limbourg), le 29 juillet 1821, domicilié à Visé.
Frédéric-Henri-Charles-Alexandre Van Laer, ancien sergent, né à Maesbrée (partie cédée du Limbourg), le 25 juin 1829, domicilié à | Saint-Willebrord-lez-Anvers.
Jean-Pierre Origer, cultivateur, né à Hautcharage (grand-duché de Luxembourg), le 21 octobre 1824, domicilié à Waltzing (Luxembourg)
(page 48) Prosper Mangin, gendarme à cheval, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg), le 14 juin 1831, domicilié à Beeringen (Limbourg).
Simeon Storemans, barbier et cordonnier, né à Weert (partie cédée du Limbourg), le 15 décembre 1816, domicilié à Bocholt (Limbourg).
Jean-Mathieu Suntjens, meunier, né à Ruremonde (partie cédée du Limbourg), le 14 août 1816, domicilié à Vilvorde (Brabant).
Aloisius Possing, chapelier, né à Irrel (Prusse), le 4 juin 1822, domicilié à Rochefort (Namur).
Nicolas Possing, chapelier, né à Echternach (grand-duché de Luxembourg), le 3 novembre 1818, domicilié à Rochefort (Namur).
Frédéric Possing, chapelier, né à Ettelbruck (grand-duché de Luxembourg), le 18 avril 1788, domicilié à Rochefort (Namur).
Mathias-Joseph Pelzer, propriétaire-cultivateur, né à Walhorn (Prusse), le 25 mai 1820, domicilié à Baelen (Liège).
Thomas Bage, négociant à Bruxelles, né à Saint-Yarm (Angleterre), le 13 novembre 1808.
- Ces projets de loi sont successivement adoptés par assis et levé.
Il est ensuite voté par appel nominal sur l'ensemble de ces projets.
Ils sont adoptés à l'unanimité des 57 membres qui ont répondu à l'appel.
Ont répondu à l'appel : MM. Dumortier, Frère-Orban, Jansens, Julliot, Lambin, Lange, Laubry, Lebeau, Lesoinne, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Tack, Thienpont, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Vilain XIIII, Wasseige, Allard, Boulez, Brixhe, Calmeyn, Closset, Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Baillet-Latour, Dechamps, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delfosse, Della Faille, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Theux, de T'SercIaes, Devaux, Dumortier et Delehaye.
- L'ordre du jour est épuisé.
La Chambre s'ajourne à lundi.
La séance est levée à 4 heures et demie.