Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 22 mai 1855

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 1171) M. Ansiau procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.

M. Maertens donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Ansiau présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.

« Les employés inférieurs du service actif de la douane, attachés au poste de Verviers, demandent que leur position soit améliorée. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur Fonson réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la reddition du compte de la succession de sa mère. »

- Même renvoi.

« M. Allard, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé. »

- Accordé.

Projet de loi portant prorogation de la loi des péages sur le chemin de fer

Rapports sur des pétitions

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition, datée de Nivelles, le 20 avril 1855, plusieurs notaires de cet arrondissement demandent que les fonctions de notaire soient déclarées incompatibles avec celles de bourgmestre ou d'échevin.

Même demande des sieurs Paradis, Fievez, Delbruyère et Lebou, notaires de l'arrondissement de Nivelles.

Plusieurs notaires de l'arrondissement d'Audenarde demandent qu'il y ait incompatibilité déclarée par la loi entre les fonctions de bourgmestre ou de secrétaire communal et celles de notaire.

Le sieur Courtens, notaire à Comincs, demande la révision de la loi sur le notariat.

Votre commission, messieurs, considérant qu'un très grand nombre de pétitions sur cette matière ont été adressées à la Chambre, non seulement dans cette session, mais aussi dans les sessions précédentes, qu'une nouvelle loi sur le notariat a été annoncée par le gouvernement et que cette loi est vivement demandée par les notaires ainsi que par le public en général, émet le vœu qu'incessamment la législature soit saisie de ce projet dans l'intérêt général et en particulier dans celui des notaires.

Dans ces termes, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à MM. les ministres de la justice et de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Verviers, le 16 février 1855, l'administration communale de Verviers adresse à la Chambre une délibération du conseil communal ayant pour objet de rectifier des erreurs commises dans un rapport de M. Schmidt sur les engrais des villes, et dont elle a un sujet légitime de se plaindre.

Messieurs, à ce sujet, votre commission a dû entrer dans de longs détails dont la lecture prendrait un temps considérable ; je prierai la Chambre de vouloir en ordonner l'impression aux Annales parlementaires et d'en remettre la discussion à la suite de son ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bruges, le 12 mai 1855, le conseil de prud'hommes de cette ville demande la révision de la loi sur les conseils de prud'hommes.

Par pétition de la même date, le conseil de prud'hommes de Termonde fait une demande semblable.

La commission a présenté, dans la séance du 4 de ce mois, un rapport sur des requêtes de ce genre qui avaient été adressées de Renaix et d'Anvers à la Chambre ; elle avait conclu au renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur ; ces conclusions ont été adoptées. La commission propose les mêmes conclusions pour les pétitions de Bruges et de Termondc.

M. Loos. - Messieurs, je crois que la commission a précédemment conclu au renvoi des pétitions de même nature à M. le ministre de l’intérieur ; je viens appuyer la proposition de la commission des pétitions qui tend au même but, c'est-à-dire au renvoi des nouvelles pétitions à ce haut fonctionnaire.

Je prierai l'honorable ministre de l'intérieur de vouloir bien s'occuper de cette affaire qui a de l'importance. Il existe aujourd'hui une grande diversité dans les attributions des conseils de prud'hommes. Ainsi, par exemple, à Anvers, le conseil de prud'hommes ne peut s'occuper que des causes qui concernent les ouvriers des manufactures proprement dites. Dans d'autres localités, à Gand, à Termonde, ailleurs encore, les conseils de prud'hommes peuvent connaître de toutes les difficultés qui surgissent entre les maîtres et les artisans de toute nature. Il est donc très essentiel de faire régner de l'uniformité dans les attributions de ces conseils et d'étendre celles-ci selon les besoins de l'époque actuelle.

Je prierai donc M. le ministre de vouloir bien s'occuper de cette affaire dans un très bref délai et de faire cesser, en tous cas, un état de choses très préjudiciable à quelques localités.

M. Lelièvre. - J'appuie les observations de l'honorable M. Loos. Il est certain que la législation actuelle sur la matière dont il s'agit doit être mise en harmonie avec nos institutions. Personne ne peut douter de la nécesssité d'une révision de l'état de choses en vigueur. L'ancienne législation ne répond plus aux besoins de l'époque ; en conséquence je prie le gouvernement de s'occuper d'un projet de loi relatif à l'important objet énoncé à la pétition dont nous nous occupons.

M. Sinave. - Messieurs, j'appuie les observations qui ont été présentées par les honorables préopinanls ; en effet, le décret du 1er mars 1813 ne répond plus du tout aux exigences actuelles. Il est urgent que d'autres dispositions interviennent Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur de s'en occuper sérieusement le plus tôt possible.

M. de Perceval. - J'appuie également les considérations qui viennent d'être émises par mon honorable collègue et ami M. Loos. Il est, en effet, généralement reconnu que le décret impérial de 1813, qui a institué le conseil de prud'hommes, doit subir des modifications profondes pour le mettre en harmonie avec l'état actuel et la nature des industries.

Les services rendus à la société par ces conseils sont précieux à plus d'un titre, et la mission exercée par les membres de ces conseils est éminemment civilisatrice et élevée. A Bruges, je constate avec bonheur que le conseil de prud'hommes concilie annuellement sept à neuf cents causes.

Je modifierai les conclusions de la commission, et je proposerai à la Chambre de renvoyer ces requêtes à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications. De la sorte, le gouvernement sera mis en demeure de se prononcer. Je l'engage vivement à saisir la législature d'un projet de loi sur la matière dans le sens des réclamations des pétitionnaires.

M. Loos. - J'appuie la proposition de M. de Perceval.

- Le renvoi des deux pétitions à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications, est ordonnée.

M. le président. - La parole est continuée à M. le rapporteur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Le conseil communal de Nivelles prie la Chambre d'accorder à la compagnie des chemins de fer de la jonction de l'Est la concession du chemin de fer de Luttre à Denderleeuw par Nivelles et Hal.

Les membres du conseil communal de Saint-Denis demandent la mise en exploitation de la ligne du chemin de fer comprise entre Bruxelles et Rhisnes.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Lelièvre. - J'appuie la pétition en ce qui concerne la demande concernant la mise en activité immédiate de la ligne du chemin de fer partant de Bruxelles jusqu'à Rhisnes.

Il est certain que l'intérêt général exige que l'exploitation de la partie de la ligne dont il s'agit ne soit pas retardée. Il s'agit de satisfaire aux besoins pressants de nombreuses populations. Du reste, comme la pétition a une liaison intime avec le projet concernant la prorogation des délais pour l'achèvement du chemin de fer de Luxembourg, je demande qu'elle soit renvoyée à la section centrale qui sera chargée d'examiner le dernier projet.

M. de Moor. - J'appuie la proposition de M. Lelièvre.

M. Lelièvre. - Outre le renvoi de la pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi présenté hier par M. le ministre des travaux publics, je demande que cette section soit invitée à faire un rapport spécial sur la pétition dont il s'agit, c'est-à-dire à s'expliquer positivement sur la demande concernant la mise en activité immédiate de la partie de la ligne dont il s'agit.

- Les conclusions de la commission et la proposition de M. Lelièvre sont adoptées.

La parole est continuée à M. le rapporteur.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée d’Havré, le 3 mai 1854, les membres du conseil communal et plusieurs, habitants d'Havre demandent qu'il soit pris des mesures pour arriver à une exploitation sérieuse du charbonnage concédé d'Havré, Obourg et Saint-Denis. Les pétitionnaires allèguent à l'appui de leur demande que (page 1172) l’exploitation de ce charbonnage procurerait du travail à un grand nombre d'ouvriers, que le pays serait doté d'une nouvelle source de prospérité et qu'elle contribuerait à l'abaissement du prix des houilles si désirable dans les circonstances actuelles.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur Van Hamme Van Tieghem demande la révision des lois et arrêtés sur les wateringues.

Le pétitionnaire signale parmi les nombreux abus auxquels ces lois et règlements surannés donnent lieu, les plus saillants, qui résultent surtout de la désuétude et de l'inobservance des lois et arrêtés dont les plus anciens datent de l'année 1563, émanant des keures, du magistrat du Franc de Bruges, et d'autres du temps du Directoire, du Consulat et de l'empire français.

Il a la conviction même que plusieurs de ces dispositions sont devenues inexécutables et leur observance impossible.

Je crois que ces institutions qui distraient de l'administration des ponts et chaussées une partie notable du territoire se trouveraient beaucoup mieux soumises à cette administration, qui atteindrait mieux et à moins de frais qu'elles, le but qu'elles veulent atteindre, et qu'enfin elles ne profitent plus qu'aux secrétaires-trésoriers qui les exploitent.

Votre commission, appréciant l'exactitude de ces observations, très fondées, d'ailleurs, ayant la conviction que ces abus se sont enracinés d'ancienne date, et que fréquemment ils ont été dénoncés au sein des conseils provinciaux des Flandres orientale et occidentale ainsi qu'au gouvernement ; que ménageant les grands propriétaires, les intérêts des petits sont entièrement sacrifiés ; que, contrairement aux lois existantes qui exigent que, pour être valables, les délibérations de ces corps soient prises à la majorité des voix des ayants droit, on passe outre à ces formalités, et on se contente de l'assentiment des membres présents, en se basant sur ces usages abusifs et qui sont homologués par l'autorité provinciale comme l'expose le pétitionnaire.

Votre commission croit qu'il y a lieu de réviser les lois actuelles qui régissent cette matière, elle croit avec le pétitionnaire que ces institutions seraient convenablement placées sous la surveillance du corps des ponts et chaussées dont elles entravent souvent les opérations par un mauvais vouloir sans fondement. Et, dans ces termes, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. de Haerne. - Messieurs, dans une séance précédente il a été question de l'objet sur lequel il vient d'être fait rapport au nom de la commission des pétitions, quand il s'est agi de la question des irrigations. Un de nos honorables collègues a traité la question au point de vue des intérêts des wateringues ; il a fait voir qu'il y a bien des abus qui existent dans cette partie de l'administration. Il a conclu à la révision de la législation sur la matière. Il a demandé qu'on examinât la question de savoir si cet objet ne pouvait pas être distrait des attributions du département de l'intérieur pour être transféré dans celles du département des travaux publics.

C'est l'honorable M. Dcsmaisières qui a présenté ces observations. Je regrette qu'il ne soit pas présent, car il aurait pu entrer dans des explications plus étendues que celles que je puis vous présenter.

D'après la pétition sur laquelle il vient d'être fait rapport, on se trouve aujourd'hui, quant à la régie des wateringues, dans un véritable dédale de vieilles heures, de lois et d'arrêtés, où l'on peut difficilement s'orienter. De là, une foule d'abus inévitables que le pétitionnaire attribue encore à d'autres causes. Le gouvernement ne peut tarder d'examiner cette question, et de procéder au besoin à une enquête, pour s'assurer de l'exactitude des faits graves que signale le pétitionnaire, homme très honorable, qui fait lui-même partie d'une de ces associations appelées wateringues. Je n'en dirai pas davantage sur cette matière. Ce n'est pas le moment. Je me borne à recommander cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des travaux publics, aux fins que j'ai indiquées plus haut ; savoir la révision de la législation sur la matière et la convenance de faire ressortir les wateringues au département des travaux publics.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Moreau. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des finances sur la question concernant les transports effectués au moyen de réductions de tarif par la société concessionnaire du chemin de fer de Dendre-et-Waes.

- Ce rapport sera imprimé, distribué et mis à la suite de l'ordre du jour.

Prises en considération de demandes en naturalisation

Nombre des votants, 74.

Majorité absolue, 38.

Joseph-Louis Merckelbach, maréchal des logis au régiment des guides, né à Maestricht, le 13 août 1829, a obtenu 59 suffrages ;

Jean-Arnold Lamers, passementier, né à Maestricht, le 26 février 1817, 61.

Jean-Baptiste-Joseph Stercken, directeur de travaux d'irrigation, ne à Heythuyzen (partie cédée du Linibourg), le 26 mars 1814, 58.

Mathias-Joseph Pelzer, propriétaire cultivateur, né à Walhorn (Prusse), le 25 mai 1820, 59.

Auguste Patte, négociant, né à Bruxelles, le 6 mai 1831, 61.

Jean-Baptiste Biresborn, ouvrier à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Echternach (grand-duché de Luxembourg), le 7 mai 1815, 57.

Adolphe-Guidéon Justen, fabricant orfèvre, né à Venloo (partie cédée du Limbourg), le 7 mars 1806, 61.

Félix-Auguste Jamar, soldat au 5ème régiment de ligne, né à Avelghem (Flandre occidentale), le 19 novembre 1823, 57.

Jacques Jabotte, cocher, né à Louvain, le 21 juillet 1813, 60.

Joseph-Eloi Musin, garde particulier, né à Bavay (France), le 10 frimaire an XIV, 58.

Thomas Bage, négociant, né à Saint-Yarm (Angleterre), le 13 novembre 1808, 59.

Pierre-Jean Lauwerière, restaurateur, né à Hazebrouck (France), le 4 nivôse an X, 58.

Joseph Lenaerts, maître charpentier, né à Turnhout, le 4 juillet 1813, 60.

André-Ronberg Magnussen, second à bord du navire belge Quentin-Metsys, né à Keitum (Danemark), le 29 février 1824, 59.

Jules-César Hubain, ancien militaire, né à Tournai, le 1er janvier 1810, 60.

Martin-Jean Schirmer, lieutenant en non-activité, né à Boxmeer (Pays-Bas), le 1er mars 1811, 58.

Augustin-Louis Despaze, sous-lieutenant en non-activité, né à Nancy (France), le 3 janvier 1808, 56.

Léonard-Joseph Gilson, gendarme à pied, né à Malmédy (Prusse), le 2 août 1823, 59.

Alexandre Sommaripa, lieutenant au 12ème régiment de ligne, né à Pontivy (France), le 17 décembre 1808, 55.

Corneille Schurmans, boutiquier, né à Baarle-Nassau (Pays-Bas), le 9 novembre 1819, 60.

Charles-Lucien Dromaux, instituteur communal, né à Landouzy-Ia-Ville (France), le 28 mars 1807, 58.

Martin Van Drongelen, infirmier de première classe à l'infirmerie militaire, né à Maestricht, le 18 brumaire an X, 58.

Jean-François Goury, canonnier de deuxième classe au premier régiment d'artillerie, né à Harnoncourt (grand-duché de Luxembourg), le 27 octobre 1815, 59.

Mathieu Thomassen, agent de police, né à Gronsveld (partie cédée du Limbourg), le 16 vendémiaire an VIII, 60.

Jean-Marie Plasse, commis négociant, né à Villefranche (France), le 30 janvier 1817, 59.

Théodore Keuth, commissionnaire et négociant, né à Amsterdam, le 30 octobre 1796, 60.

Edouard-Emile-Antoine OEhm, chef de cuisine dans la maison du Roi, né à Cobourg, le 10 avril 1821, 60.

André-Phil.-Adolphe Rousseau, avocat, né à Saint-Hilaire (France), le 23 janvier 1818, 58.

Jacques Bergmans, négociant, né à Gemarque (Prusse), le 26 juillet 1807, 58.

Jacques de Ruyk, milicien en congé illimité, né à Bruges, le 24 avril 1823, 59.

Arnold-Paul Derryx, sergent au 1er régiment de ligne, né à Nimègue (Pays-Bas), le 19 juillet 1798, 56.

Antoine-Louis Westhausen, musicien gagiste au 9ème régiment de ligne, né à Fredericia (Danemark), le 21 septembre 1801, 56.

François Goossens, caporal au 7ème régiment de ligne, né à Lebbeke (Flandre orientale), le 17 novembre 1799, 58.

Jean-Frédéric Carlier, employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Blexen (Oldenbourg), le 24 février 1812, 55.

Jean Berckers, cultivateur, né à Nederweert (partie cédée du Limbourg), le 9 mai 1786, 60.

Michel-Joseph Knapen, négociant, né à Nederweert (partie cédée du Limbourg), le 26 mai 1813, 60.

Denis Arits, cultivateur et marchand de bestiaux, né à Roggel (partie cédée du Limbourg), le 18 septembie 1795, 60.

Jean-Rodolphe Werder, aide-facteur à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), le 17 avril 1823, 56.

Edouard-Jean-François-Aimé Mullendorff, professeur de langues étrangères au collège, né à Luxembourg, le 29 août 1821, 57.

Jacques Linssen, cultivateur, né à Heel (partie cédée du Limbourg), le 25 septembre 1822, 60.

Jean-Nicolas Boch, potier, né à Eich (grand-duché de Luxembourg), le 30 décembre 1808, 58.

Jean-Michel-Théodore-Joseph-Casimir Bisenius, sergent au 4ème régiment de ligne, né à Luxembourg, le 4 mars 1828, 56.

Jérôme-Augustin Lutgen, instituteur communal, né à Winselor (grand-duché de Luxembourg), le 7 janvier 1816, 57.

Joseph-Bernard Muller, cordonnier, né à Ruremonde (partie cédée du Limbourg), le 20 août 1815, 61.

Charles-Hubert-Henri Van Ermingen, professeur de musique, né à Maestricht, le 13 avril 1820, 58.

Nicolas Heintz, fabricant de tabacs, né à Luxembourg, le 27 mai 1826, 58.

(page 1173) Auguste-Ferdinand Lucas, lieutenant en non-activité, né à Macornay (France), le 12 septembre 1807, 58.

Ignace Izezepanowski, instituteur-gouverneur, né à Bialystock (Pologne), en 1811, 64.

Toutes ces demandes ayant réuni la majorité sont prises en considération.

Elles seront transmises au Sénat.

Pierre-Henri Peckx, ouvrier serrurier mécanicien, né à Weert (partie cédée du Limbourg), le 10 juin 1812, 15.

Arnold-Jacques Bruis, maître d'hôtel, né à Meerssen (partie cédée du Limbourg), le 5 juin 1816, 14.

Guillaume-Jacques Van Campen, journalier, né à Groningue (Pays-Bas), le 30 décembre 1817, 13.

Charles-Ferdinand Voigt, musicien gagiste au 1er régiment de ligne, né à Waldau (Prusse), le 25 janvier 1814, 14.

Nicolas-François Van Oorschot, vicaire, né à Waalwyk (Pays-Bas), le 10 juin 1816, 14.

Jean-Pierre Lucassen, garde-convoi à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Mheer (partie cédée du Limbourg), le 19 octobre 1806, 15.

Mathias Neyen, ouvrier sellier, né à Luxembourg, le 5 octobre 1821, 13.

Jean-Baptiste Duval, courrier des malles-postes de l'Etat, né à Verton (France), le 19 juillet 1809, 14.

Pierre-Louis-Joseph Hottey, machiniste à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Maestricht, le 12 juin 1792, 14.

Jean-Guillaume Peeters, domestique, né à Maestricht, le 5 mai 1809, 14.

Pierre Reich, colporteur, né à Verdun (France), le 19 nivôse an VIII, 13.

Corneille Vandersanden, gardien du jardin de Saint-George, né à Bois-lc-Duc (Pays-Bas), le 18 juin 1790, 14.

Antoine-Jean-Bernard Immink, adjudant sous-officier au 8ème régiment de ligne, né à Oostmarsum (Pays-Bas), le 21 septembre 1810, 14.

Léonard-Joseph Dethier, garçon de laboratoire à l'université, né à Robertville (Prusse), le 20 février 1790, 14.

Jean-François Nysten, facteur à l'administration du chemin de fer, né à Helmond (Pays-Bas), le 19 février 1795, 14.

Michel Isaac, dit Jean Vanderlinden, soldat au 2ème régiment d'artillerie, né à Eysden (partie cédée du Limbourg), le 4 mai 1820, 15.

Antoine-Léonard Notermans, maréchal ferrant au 2ème régiment d'artillerie, né à Maasbrêe (partie cédée du Limbourg), le 15 mars 1819, 15.

Fidèle Slaudenraus, employé à l'hôpital militaire, né à Langheim (Allemagne), le 22 juillet 1816, 14.

Eugène-Victor Grandvalet, expéditionnaire à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Mont-Saint-Jean (France), le 11 mai 1815, 14.

Louis-Simon Wart, surveillant dans l'administration du chemin de fer de l'Etat, né à Rocroy (France), le 6 floréal an X, 14.

- Ces demandes n'ayant pas réuni la majorité, ne sont pas prises en considération.

Rapports sur des pétitions

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition datée d'Alost, le 10 février 1855, le sieur Devuyst, ancien facteur rural pensionné, entrepreneur des dépêches à Alost, demande une augmentation de traitement ou un subside.

Votre commission, ne trouvant pas sa demande fondée, vu que le pétitionnaire jouit d'une pension raisonnable, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition datée de Tourinne du 2 février 1855, le sieur Plesserin, instituteur à Tourinne demande une indemnité pour l'instruction gratuite qu'il donne aux indigents d'Omal.

L'instruction gratuite étant une charge communale, votre commission est d'avis que le pétitionnaire doit s'entendre avec les communes respectives de Tourinne et d'Omal et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition, datée de Putte-Capellen, le 28 janvier 1855, le sieur Beumers, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une place.

Le pétitionnaire jouissant d'une pension, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition, datée de St-Gilles lez Bruxelles, du 31 janvier 1855, le sieur Nivelles, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.

Considérant l'invalidité du pétitionnaire et les services qu'il a rendus à la patrie, constatés par certificats, votre commission vous propose le renvoi pur et simple à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition datée de St-Josse-ten-Noode, du 30 janvier 1855, la dame Stellings, veuve de Nicolas-Joseph Welmen, ancien facteur des postes, demande un secours.

La pétitionnaire jouissant d'une pension, et la demande d'un secours n'étant pas suffisamment motivée, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition datée de Hever, le 24 janvier 1855, les membres du conseil communal, des propriétaires et cultivateurs à Hever, demandent l'élargissement et l'approfondissement de la Dyle à Hever.

Votre commission, messieurs, prenant en considération les inondations fréquentes, que les pétitionnaires font valoir, que la Dyle occasionne dans les environs de Hever, vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 janvier 1855, le sieur Filleul Van Elstraete demande un secours.

Les motifs allégués à l'appui de la demande du pétitionnaire ne sont pas de nature à être pris en considération, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Boulez, rapporteur. - Par pétition datée de Thon-Samson du 16 janvier 1855, quelques maîtres de carrières demandent que les ingénieurs de l'Etat basent leurs évaluations sur la nécessité d'augmenter le salaire de l'ouvrier et qu'ils s'assurent que les entrepreneurs payent la valeur réelle des objets qui leur sont livrés.

Votre commission, messieurs, ne croit pas pouvoir entraver la liberté des entreprises ni la liberté du commerce. Par ces considérations, votre commission à l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée d'Eeckeren, le 1er décembre 1854, plusieurs cultivateurs des communes d'Austruweel et de Merxem, et des communes formant le canton de justice de paix d'Eeckeren (province d'Anvers), demandent l'abrogation de la loi du 7 ventôse an XII. (Loi qui détermine la largeur des jantes, pour les roues des voitures de roulage, attelées de plus d'un cheval). Ils font observer que toutes les jantes de leurs chariots ont à peine six centimètres de largeur, vu que, si les jantes étaient plus larges, ils ne pourraient, à cause du mauvais état de leurs chemins, transporter le produit de leurs récoltes. Ils allèguent, en outre, que leurs chariots sont légers et qu'ils ne peuvent supporter que le poids de 1,800 kilogrammes.

Votre commission croit que cette pétition mérite un sérieux examen et en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Osy. - Messieurs, j'attire l'attention de M. le ministre des travaux publics sur cette pétition. Jusqu'ici, dans nos polders, on s'était montré très facile quant à la circulation des chariots qui se rendent de la ferme aux terres des campagnards. On n'avait pas exigé que les jantes des roues eussent la largeur déterminée par la loi de l'an XII. Aujourd'hui, au contraire, on se montre très difficile.

Il me paraît impossible d'exiger de nos fermiers qu'ils changent les roues de leurs voitures de manière à leur donner la largeur prescrite. Peut-être y aurait-il lieu de réformer la loi à cet égard. J'engage M. le ministre des travaux publics à examiner cette pétition et à voir s'il n'y aurait pas lieu de présenter un projet de loi pour y faire droit.

M. Vander Donckt. - Messieurs, si l'on apportait des modifications à la loi dont il s'agit, ce serait la détérioration de toutes nos chaussées. Si les jantes des roues des voitures n'avaient pas la largeur requise, les chaussées, qui sont déjà souvent détériorées, le seraient bien davantage, surtout en temps de dégel. Que l'on se serve de chariots à jantes peu larges pour aller dans les terres, cela n'offre aucun inconvénient, et la police n'a rien à y voir.

Mais quant à la circulation sur les roules, je crois que le législateur a bien fait d'exiger que les jantes des roues eussent une largeur déterminée afin d'éviter le dommage des routes pavées autant que possible. On ne peut satisfaire au vœu des pétitionnaires sans amener une dégradation notable à nos chaussées communales et provinciales.

M. Osy. - Je demande le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre des travaux publics, pour qu'il l'examine. Je ne préjuge pas la question ; mais jusqu'ici on avait laissé circuler sans difficulté les voitures des campagnards. Je conçois que, pour la circulation sur les routes, on fasse exécuter la loi. Mais ce n'est pas ce dont il s'agit. Il n'est ici question que des voitures qui se rendent de la ferme aux terres des campagnards et qui pour faire ce trajet doivent emprunter les routes vicinales des polders.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Moll, le 17 janvier 1855, un grand nombre d'habitants de cette commune se plaignent de ce que leur ancien bourgmestre qui, sur 95 votes en a obtenu 94, n'ait pas été renommé.

Ils ajoutent, en outre, que celui qui est nommé en son remplacement a dit qu'il n'accepte pas.

Sans rien préjuger, votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Péruwelz, le 10 novembre 1854, le sieur Delehaye, ancien jaugeur-mesureur, demande une pension.

Il allègue à l'appui de sa requête, que, après avoir satisfait à la loi (page 1174) sur la milice, il a été nommé, à Péruwelz, aux fonctions de jaugeur-mesureur qu'il a conservées jusqu'au 1er novembre 1833, et qu'à cette époque ces fonctions ont été supprimées.

Comme cette pétition est appuyée d'un certificat très recommandable, délivré par l'administration communale de ladite ville, votre commission vous en propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bas-Warneton, le 24 janvier 1855, le sieur d'Hondt, barbier en cette commune, réclame l'intervention de la Chambre pour que l'autorité judiciaire lui accorde le pro Deo qu'il a demandé.

Il demande surtout que la Chambre veuille voter le renvoi de cette requête au ministre de la justice, afin qu'à son tour il veuille bien prier la cour d'appel de Gand de nommer elle-même d'office l’avocat et l'avoué chargés de présenter et d'appuyer la requête en pro Deo que, dans le temps, le pétitionnaire a adressée à cette cour.

Comme rien ne s'oppose à ce que cette demande de renvoi pur et simple soit accordée, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 18 janvier 1855, le sieur Dewispelaere prie la Chambre de modifier la législation quant aux débiteurs insolvables.

Il dit, entre autres choses, que la durée de l'emprisonnement devrait être graduée en raison de la somme due.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission en faisant remarquer que la nécessité de réviser la législation en vigueur sur la contrainte par corps est généralement reconnue. Déjà depuis longtemps, la France nous a devancés en cette matière. J'appelle donc l'attention du gouvernement sur cet objet important qui mérite toute notre sollicitude, puisqu'il s'agit de la liberté individuelle.

M. Deliége. - Je propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice avec demande d'explications. Depuis longtemps on nous promet un projet de loi sur la contrainte par corps. Je prierai M. le ministre de vouloir nous dire quand ce projet sera présenté.

- Le renvoi à M. le ministre de la justice avec demande d'explications est ordonné.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 25 janvier 1855, le sieur Clermont demande que la taxe des lettres soit réduite de moitié.

Il dit que la Belgique a la population la plus compacte du monde. Placée au centre de l'Europe et régie constitutionnellement, elle devrait, ajoute-t-il, dans la voie du progrès se trouver toujours au premier rang des nations et toutes les améliorations, toutes les réformes utiles devraient y trouver l'application la plus prompte et la plus facile.

Il allègue ensuite qu'il n'existe plus de proportion entre la réforme postale anglaise et la nôtre.

Pour ces motifs et d'autres que le pétitionnaire fait valoir, votre commission croit devoir conclure au renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 30 janvier 1855, les habitants du quai Plantin Si-Michel et des rues adjacentes à Anvers, réclament l'intervention de la Chambre pour que l'embarquement des immondices et vidanges se fasse loin du centre de la population de cette ville.

Ils disent qu'une pareille réclamation a été faite en 1828, à l'administration communale et à la députation du conseil provincial qui en ont apprécié toute l'équité en faisant la promesse formelle de prendre les mesures nécessaires au déplacement dont il s'agit ; mais, ajoutent-ils, cette promesse, toujours renouvelée, attend encore son exécution.

Ils observent que si ces réclamations étaient reconnues comme fondées en 1828, alors que le quai Plantin, à cause de son isolement et de son peu d'importance, pouvait, à tort ou à raison, être sacrifié au bien-être de la cité entière, il n'en est plus de même aujourd'hui que cette partie de la ville a pris un développement et une importance qui en font une des plus considérables de la métropole commerciale du pays.

Ils allèguent en outre qu'il est indigne d'une grande ville commerciale, de permettre au milieu d'une agglomération de population, le chargement de matières fécales et d'immondices, dont les exhalaisons fétides empoisonnent l'atmosphère et occasionnent des maladies.

Les pétitionnaires croient pouvoir appeler l'attention des magistrats d'Anvers sur un endroit dit « quai de la mâture » qui a servi à l'embarquement dont il s’agit jusqu'en 1824. Ce lieu, disent-ils, situé à l'écluse de la citadelle, présente, par son isolement, toutes les facilités désirables et pourrait fort bien, moyennant quelques dispositions à prendre, être converti en lieu d'embarquement des boues, immondices et vidanges.

Comme cette pétition intéresse à un haut degré l'hygiène publique, votre commission estime qu'elle mérite d'être prise en grande considération et par conséquent d'être renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 6 février 1855, le sieur Devos réclame l'intervention de la Chambre pour que le gouvernement accorde au bureau de bienfaisance de Wervicq l'autorisation d'accepter le legs qui a été fait à cet établissement par la dame Carpentier.

Comme, par arrêté royal en date du 24 février 1855, il a été fait droit à la réclamation du pétitionnaire, et vu que, par conséquent, sa pétition est devenue sans objet, votre commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Messieurs, par leur requête du 22 décembre dernier, les membres du comité houiller du couchant de Mons signalent à la Chambre l'extrême insuffisance du matériel servant au transport des grosses marchandises sur le chemin de fer de l'Etat. Ils font ressortir les entraves, le préjudice qui en résultent pour le commerce en général et pour celui des houilles en particulier. C'est à cette cause qu'ils attribuent la grande différence qui existe entre les quantités de charbons transportées par le chemin de fer du Nord et par le railway national sur lequel un mouvement plus considérable encore serait assuré, s'il offrait les mêmes garanties de promptitude et de régularité.

Considérant la vente de la houille comme devant s'étendre chaque jour davantage à l'usage du foyer domestique, à cause de la rareté et de la cherté croissante du bois de chauffage, ils y voient un élément de trafic considérable et permanent.

Le comité houiller du Couchant de Mons conclut en conséquence à ce que la Chambre veuille bien prendre des mesures pour mettre le matériel du transport sur le chemin de fer de l'Etat en harmonie avec les besoins du commerce et de l'industrie, et que dans le cas où la situation des finances du pays ne permettrait pas de voter immédiatement les crédits nécessaires à cette fin, l'on examine s'il n'y aurait pas lieu d'accorder aux industriels et aux commerçants l'autorisation de faire circuler sur les lignes de l'Etat les waggons dont ils pourront être propriétaires, à charge d'acquitter, de ce chef, un péage à déterminer.

En présence des considérations développées dans la requête du comité houiller de Mons et des réclamations qui s'élèvent de toutes part contre l'insuffisance du matériel roulant du chemin de fer de l'Etat, votre commission des pétitions a l'honneur, messieurs, de proposer à la Chambre de renvoyer cette requête à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explication.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétitions des 21 décembre 1854 et 4 janvier 1855, les sieurs Motte et de Winter, meuniers, domiciliés à Cortil-Wodon et à Marchovelette, province de Namur, prient la Chambre de prévenir désormais toute contestation entre les fermiers de barrières et les meuniers, sur l'application du paragraphe 14 de l'article 7 de la loi du 18 mars 1833, en y ajoutant une disposition interprétative portant que l'exemption y stipulée s'applique aussi bien à la farine exportée de l'usine qu'au grain qui y est introduit pour être moulu.

Les pétitionnaires prétendent que le transport de la farine hors du moulin, formant le complément nécessaire de la mouture du grain, a droit, dès lors, à l'exemption de la taxe. Mais on semble fondé à leur objecter que cette exemption est seulement accordée par la disposition prérapplée au transport d'objets nécessaires an service des usines et que si le grain a ce caractère, il n'en est pas de même de la farine. Quoi qu'il en soit, au dire des pétitionnaires, des arrêts contradictoires seraient intervenus en cette matière.

Dans cet état de choses, messieurs, votre commission, sans entendre préjuger le mérite des deux requêtes, croit devoir proposer à la Chambre de les renvoyer à M. le ministre des travaux publics.

M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission et la demande des pétitionnaires qui est fondée sur de justes motifs. L'exemption du droit de barrière dans le cas énoncé à la pétition est appuyée sur des considérations qui ne doivent pas être perdues de vue par le gouvernement. Je prie M. le ministre des travaux publics de faire droit à des réclamations fondées en justice et en équité.

- Les conclusions delà commission sont adoptées.

M. de Moor, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée d'Onnezies, le 28 décembre 1851, les bourgmestres des communes de Roisin, Angre, Onnezies et Audregnies, demandent que leur pétition antérieure, tendant à faire assujettir au payement du droit de barrière les voitures servant au transport du charbon et des betteraves nécessaires aux fabriques de sucre de betteraves, soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur et qu'il soit pris promptemcni des mesures législatives pour déclarer que les exemptions stipulées par l'article 7 de la loi du 1er mars 1833 ne soient point applicables aux exploitations de sucre de betterave.

La première requête, dont un double est joint à la seconde, a, sur les conclusions de la commission des pétitions, été renvoyée par la Chambre, dans sa séance du 9 décembre dernier, à M. le ministre des travaux publics, surtout à l'effet d'examiner si l'on ne donne pas à l'article 7, paragraphe 7, de la loi du 18 août 1833, une extension que ne comporte pas son esprit.

Les pétitionnaires ajoutent, dans leur nouvelle requête, aune considération que renferme la première, des développements qui ne peuvent que confirmer l’utilité du renvoi spécial qui a été fait de celle-ci au département des travaux publics.

(page 1175) Se fondant sur ce que la route où se font les transports de charbons et de betteraves susmentionnés est non une route de l'Etat, mais une communication vicinale pavée, rentrant dans les attributions du département de l'intérieur, les pétitionnaires insistent pour que leurs réclamations soient renvoyées au chef de ce département ministériel.

La commission des pétitions pense qu'il y a d'autant plus lieu d'ordonner ce renvoi que les fabriques de sucre de betterave font également partie des attributions du ministère de l'intérieur.

Quant aux mesures législatives sollicitées par les pétitionnaires, la commission des pétitions n'a pas, dans le cas actuel des choses, d'initiative à prendre à cet égard.

En définitive, messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer de renvoyer à M. le ministre de l'intérieur la nouvelle requête des pétitionnaires, avec le double de la première qui s'y trouve annexé.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 janvier 1855, le sieur Delestré, ouvrier terrassier, demande qu'on insère dans le cahier des charges de travaux publics une clause portant que le ministre des travaux publics délègue, aux frais des entrepreneurs, des surveillants chargés de s'assurer, en cas de contestation, de l'exactitude des comptes des entrepreneurs avec les ouvriers.

La demande du sieur Delestré tend à faire intervenir le gouvernement dans toutes les difficultés qui, dans les entreprises de travaux publics peuvent surgir entre le maître et l'ouvrier. Les rapports de l'entrepreneur avec le travailleur sont le résultat d'engagements privés qui ne peuvent être réglés que par les intéressés et qui doivent rester soumis aux règles de la juridiction ordinaire. En conséquence votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere, rapporteur. - Par pétition datée de Vucht le 17 décembre 1854, le sieur Wiomont, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.

Le pétitionnaire a été admis à la pension pour cause d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions ; il fonde sa réclamation sur les articles 5 et 9 de la loi du 21 juillet 1844 qui lui sont applicables ; mais comme il a reçu une réponse de M. le ministre des finances qui n'est pas jointe à sa pétition, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles le 21 décembre 1854, le sieur Isembaert, ancien soldat congédié pour infirmité contractée durant le service, prie la Chambre de lui faire accorder une pension ou de le faire admettre dans une compagnie sédentaire.

Le pétitionnaire, âgé de 47 ans, compte 23 ans de service militaire et 4 campagnes 1831, 1832, 1833 et 1839 contre la Hollande ; il est entré au service en 1831 comme remplaçant, et a été congédié le 15 novembre 1854 pour infirmité contractée durant le service, avec mention de bonne conduite ; se voyant réduit à la mendicité, il s'est adressé à M. le ministre de la guerre pour être incorporé dans la compagnie sédentaire, mais sa demande a été rejetée.

D'après la loi de 1838 sur les pensions militaires, article 2, il ne peut obtenir une pension qu'après 40 ans de service ; on peut donc regarder cet article comme une exclusion de la pension.

Votre commission pense qu'il n'a pas droit à la pension, qu'il en a pour obtenir un secours, si on ne l'admet pas dans la compagnie sédentaire ; elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Turnhout, le 17 décembre 1854, le sieur Pouillon, enrôlé comme volontaire au 9ème régiment de ligne, prie la Chambre de lui faire obtenir l'autorisation nécessaire pour contracter mariage.

Le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la guerre, le 2 juin 1854, lequel lui a répondu que cette faveur n'est accordée qu'aux miliciens.

Il est à remarquer, messieurs, que le pétitionnaire appartient à une classe antérieure à celle des miliciens qui jouissent depuis longtemps de cette faveur, il est de plus en congé illimité et son terme est près d'expirer. Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Nieuport, le 17 décembre 1854, le sieur Hordemans, soldat au 4ème de ligne, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir sa réhabilitation.

Le pétitionnaire était sergent-major ; il a été cassé de son grade et envoyé à la compagnie de discipline comme soldat pour avoir entretenu des relations intimes avec des réfugiés politiques, s'être mis en relation avec le rédacteur du journal « la Nation » et avoir introduit dans la caserne des numéros de ce journal contenant des excitations à l'indiscipline. Il s'est adressé par lettre datée de Gand le 10 septembre 1854 au lieutenant général Greindl commandant la première division territoriale de l'infanterie, lequel lui a renvoyé ses pièces en se déclarant incompétent ; alors il s'est adressé, par lettre datée de Nieuport, le 24 octobre 1854, à M. le président de la haute cour militaire, laquelle lettre est restée sans réponse. C'est après toutes ces démarches qu'il prend son recours vers la Chambre. La Chambre ne pouvant intervenir dans la discipline militaire, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 10 décembre 1854, le sieur Renotte, clarinette-solo à la musique du 12ème régiment de ligne, demande que dans l'armée la clarinette en cuivre soit substituée à la clarinette en bois.

D'après le pétitionnaire, il y aurait avantage d'adopter la clarinette en cuivre, comme étant moins coûteuse, plus solide et donnant un son plus harmonieux.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Rachecourt (Luxembourg), le 12 décembre 1854, le sieur Grégoire, ancien militaire, pensionné pour cause d'infirmité contractée au service, demande une augmentation de pension.

Le pétitionnaire ayant obtenu, par arrêté royal du 27 juin 1840, une pension de fr, 575 pour perte de la vue, réclame une augmentation de pension par suite de la cherté des vivres ; il a, dit-il, 7 enfants dont le plus âgé n'a que 16 ans, et se trouve dans la plus grande misère, ce qui est constaté par la déclaration du bourgmestre de sa commune.

Votre commission a l'honneur de' vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée d'Eerneghem, le 17 décembre 1854, le sieur Wydooghe demande une loi accordant une pension aux ouvriers agricoles indigents qui ont obtenu la décoration instituée par arrêté royal du 1er mars 1848.

Le pétitionnaire compare les ouvriers agricoles indigents qui ont obtenu la décoration instituée par arrêté royal du 1er mars 1848 aux décorés de la croix de Fer et demande pour eux une pension annuelle et viagère.

Votre commission à l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition, datée d'Hensies, le 13 décembre 1854, le sieur Bancton, atteint d'une ophthalmieque lui a communiquée son frère congédié du service, demande une pension ou un secours.

Le pétitionnaire a été atteint d'ophthalmie, ainsi que toute sa famille, par le contact de son frère, milicien, servant au 8ème régiment de ligne, qui rentrait chez lui, atteint de cette maladie ; depuis lors son état n'a fait qu'empirer, au point qu'il ne peut marcher sans aide.

Dans la situation malheureuse où il se trouve, sans ressources pour subsister et n'ayant aucun droit à une pension qu'il réclame du gouvernement, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition, sans date, de Deurne près d'Anvers, le sieur Alberts, ancien commissionnaire au mont-de-piété de la ville d'Anvers, demande une pension.

Le pétitionnaire, ayant été employé comme commissionnaire au mont-de-piété de la ville d'Anvers pendant 48 ans, et privé de sa place depuis la nouvelle loi, et n'ayant plus de moyens d'existence, réclame une pension du gouvernement auquel il attribue la perte de sa place ; comme il a rempli un emploi au mont-de-piété de la ville d'Anvers, c'est à la ville à s'occuper de cette question.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 14 janvier 1855, la veuve du sieur de Porter, ancien soldat de l'empire, demande la révision de la pension dont jouissait son mari en qualité de légionnaire.

La pétitionnaire s'est adressée à M. le ministre de l'intérieur pour la révision de la susdite pension par lettre du 24 décembre 1854 ; ce haut fonctionnaire lui a fait connaître par lettre du 27 décembre 1854, qu'il résulte des discussions parlementaires que l'intention de la législature a été qu'à l'avenir les veuves des légionnaires qui viendraient à décéder ne participassent pas aux secours alloués par le chapitre X du budget ; de plus, d'après les lois et règlements sur les pensions, la femme qui épouse un pensionné n'a aucun droit à une pension. Le sieur de Porter a été pensionné en 1835, et ce n'est qu'en 1844 qu'il s'est marié avec la pétitionnaire.

Votre commission a l’honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Courtrai, le 5 janvier 1855, le sieur Angillis, militaire mis à la réforme pour infirmité contractée au service, demande une pension.

Le pétitionnaire s'est engagé comme volontaire pour huit ans ; vers la fin de son terme, étant sergent, il a été atteint d'une ophtalmie qui lui a enlevé la totalité de la vue de l'œil droit, ainsi qu'une grande partie de l'œil gauche ; il a reçu son congé de réforme le 26 novembre dernier ; étant sans famille et sans ressource, il s'est adressé à MM. les ministres de la guerre et de la justice, le 6 décembre dernier et le 4 janvier courant, pour obtenir un emploi ; la réponse a été négative.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Verviers, le 8 janvier 1855, le sieur Lenetton demande que le gouvernement fasse remise aux employés de la douane de la retenue d'un pour cent sur leurs traitements, qui est perçue au profit du trésor.

Le pétitionnaire ayant vu dans les journaux la déclaration faite par M. le ministre des travaux publics, le 24 décembre dernier, à la (page 1176) Chambre des représentants que le cabinet sollicitera un crédit extraordinaire pour être réparti entre tous les fonctionnaires à raison de la cherté des vivres, il propose que le gouvernement fasse remise aux employés de la douane de la retenue d'un pour cent sur leur traitement et que les célibataires soient compris dans la rétribution.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Givry le 6 janvier 1855, le sieur Contor, instituteur communal à Givry, demande une augmentation de traitement.

Le pétitionnaire, qui a un traitement annuel de 340 fr., se plaint de ce qu'il est trop faible dans la triste période que nous venons de traverser, que ce traitement ne suffit qu'aux frais d'une demi-année parce qu'il doit pourvoir à l'entretien d'une nombreuse famille, ce qui rend sa position très fâcheuse.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 10 janvier 1855, la veuve du sieur Cappe, ancien receveur des contributions directes et accises, demande la révision de la pension qui lui a été accordée par arrêté royal du 20 mai 1851, n°5.

La pétitionnaire se fondant sur ce que son mari comptait plus de 40 années des services publics à son admission à la retraite le 1er janvier 1849 et que, lors de la liquidation de sa pension, on ne lui tint pas compte de la supputation de service depuis le 1er avril 1844 au 31 décembre 1848, parce que sa pension dépassait en 1849, à l'expiration des effets de l'ancienne caisse de retraite de 1822, les 3/4 du traitement moyen d'après l'article 10 de la loi du 21 juillet 1844,la pension de ladite veuve a été liquidée après la mort de son mari d'après les dispositions combinées des articles 59 et 63 de la loi de 1844.

La pétitionnaire s'est déjà adressée en novembre dernier au département des finances qui a rejeté sa demande.

En conséquence votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Molenbeek-St-Jean, le 22 décembre 1854, le sieur Brassine, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la dotation dont jouissent les anciens légionnaires de l'Empire.

Le pétitionnaire qui a été nommé chevalier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, le 16 novembre 1853, s'est adressé à M. le ministre de l'intérieur pour l'obtention de la dotation de fr. 250 accordée aux légionnaires de l'Empire ; le ministre lui a répondu que ce n'est qu'aux légionnaires de l'Empire français nommés avant le 1er mai 1814 que cette dotation était accordée.

Par ces motifs la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Moor, rapporteur. - Par pétition datée de Florenville, le 28 décembre 1854, le sieur Marquet (J.-B.), soldat au 3ème régiment de chasseurs à pied, pensionné provisoirement, depuis trois ans, par arrêté royal du 15 septembre dernier, n°9159, jusqu'au 1er juillet 1855, réclame un faible secours du gouvernement.

Le pétitionnaire expose que sa pension de 250 francs, qui est son unique ressource, est trop faible, à cause de la cherté des vivres, et qu'il ne peut se livrer à aucun travail, attendu que son infirmité s'aggrave de jour en jour.

Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition, datée de Pâturages, le 25 décembre 1854, plusieurs électeurs à Pâturages signalent des irrégularités qui ont été commises dans les élections communales du 31 octobre dernier, et demandent que ces élections soient annulées.

Les pétitionnaires allèguent surtout à l'appui de leur demande l'inscription sur la liste électorale et l'admission au vote d'un individu qu'ils assurent ne pas être électeur.

Votre commission, messieurs, a pris connaissance des pièces qui accompagnent cette requête, et en présence des décisions motivées de la députation permanente, elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Louette-Saint-Pierre, le 22 décembre 1854, les sieurs Bayot, Gravet et autres habitants de Louette-Saint-Pierrc demandent l'annulation des élections qui ont eu lieu dans cette commune, le 29 novembre dernier.

Les pétitionnaires signalent trois faits que la députation permanente du conseil provincial n'a pu prendre en considération.

Votre commission, messieurs, a examiné attentivement cette requête, et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Merbes-le-Château, le 28 décembre 1854, le sieur Druart demande exemption du droit de barrière pour toute matière destinée au drainage ou propre à drainer.

Le pétitionnaire assimile le transport de ces matériaux au transport des engrais.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Lelièvre. - La demande du pétitionnaire est parfaitement fondée. Les mêmes motifs qui ont engagé le législateur à accorder l'exemption du droit de barrière en ce qui concerne les matières fertilisantes et servant à l'agriculture, militent relativement à toute matière destinée au drainage. J'appuie donc la réclamation, d'autant plus qu'il s'agit d'une institution éminemment utile, dont les bienfaits sont de jour en jour mieux appréciés.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée du 3 janvier 1855, les commissaires de police de Peruwelz, Leuze, Lessines, Tournai et Ath, qui remplissent les fonctions d'officier du ministère public, demandent que leur position soit améliorée.

Par pétition datée de Tongres, le 10 janvier 1855, le sieur Vermig, commissaire de police à Tongres, demande une indemnité du chef des fonctions de ministère public qu'il exerce près le tribunal de simple police du canton.

Les pétitionnaires exposent que la loi du 1er mai 1849 a considérablement augmenté la besogne des commissaires de police, que le traitement de ces fonctionnaires est insuffisant pour leur permettre de tenir le rang qui leur est assigné dans la magistrature et enfin qu'il leur est interdit d'exercer soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leurs femmes, ou toutes autres personnes interposées le commerce, etc.

Conformément aux décisions antérieures de la Chambre, votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces requêtes à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Xhendelesse, le 24 novembre 1854, le sieur Derkerme demande un secours pour l'indemniser de la perte de chevaux et de bétail qu'il a faite en 1847 et 1848.

A l'appui de sa demande, le pétitionnaire allègue son grand âge, ses infirmités, ainsi que la vieillesse de sa femme.

Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Portemont, rapporteur. - Par pétition datée de Villers-sur-Semois, le 2 janvier 1855, plusieurs électeurs à Villers-sur-Semois prient la Chambre de faire rapporter l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, qui annule le scrutin de ballottage auquel il a été procédé aux élections communales du 31 octobre dernier.

Les pétitionnaires pensent que le ballottage entre les sieurs Jacob et Jetteur était indispensable, parce que tous les éligibles sont égaux devant la loi communale au premier tour de scrutin et que ce n'est qu'au ballottage que le plus âgé est préféré.

Votre commission, messieurs, considère cette réclamation comme tardive et a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

La séance est levée à quatre heures et demie.