(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1854-1855)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 55) M. Vermeire procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. Janssens lit le procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est adoptée.
M. Vermeire communique les pièces adressées à la Chambre.
« Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège, appuyant le projet de loi relatif à la libre entrée des denrées alimentaires et du bétail, demande qu'il ne soit pas assigné de limites à sa durée et qu'on supprime définitivement et à toujours tous droits d'entrée sur les denrées alimentaires de première nécessité, qu'ils aient été établis à titre de protection ou à titre d'impôt. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Le conseil communal de Lokeren prie la Chambre de décréter la libre entrée du bétail, des grains, des farines et de toute autre substance alimentaire, d'en prohiber la sortie, de maintenir dans le pays tous les objets de consommation ménagère, d'interdire la distillation des céréales et de toute substance farineuse et d'en défendre le produit à la sortie. »
- Même renvoi.
« Quelques habitants de Tirlemont demandent la prohibition à la sortie des céréales, des farines, des fécules de pommes de terre et du bétail, la libre entrée des céréales et du bétail, et une loi portant que le marché des céréales doit avoir lieu partout, le même jour et à la même heure. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Lock demande une modification à la loi électorale, quant au mode de voter. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation ordinaire du sieur L.-D.-A. Motel, caporal au 12ème de ligne. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« M. Loos, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. le Bailly de Tilleghem demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. le ministre de l'intérieur transmet à la Chambre le tableau des importations et exportations du riz, de 1844 à septembre 1854. »
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce tableau.
M. le président. - Plusieurs projets de loi qui ont été présentés dans la dernière session restent à examiner en sections ; ces projets se rapportent aux objets suivants :
1° Le budget de l'intérieur ;
2° Les poids et mesures ;
3° La police sanitaire des animaux domestiques ;
4° La police du service des irrigations ;
5° La liquidation des traitements d'attente et des traitements supplémentaires.
Comme il y a de nouveaux membres dans la Chambre, je pense qu'il ne convient pas de faire examiner ces projets par les anciennes sections ; je propose de les renvoyer à l'examen des sections qui viennent d'être formées.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Decker, rapporteur de la commission d'adresse, donne lecture du projet qui est ainsi conçu :
(page 57) « Sire,
« Un des principes essentiels de notre existence politique subit, dans les circonstances présentes, une épreuve décisive. Le maintien de nos relations amicales avec toutes les puissances a pour nous l'importance d'une consécration solennelle de notre neutralité, gage de sécurité pour la Belgique, élément de paix pour l'Europe.
« Libres de préoccupations extérieures, nous pouvons consacrer nos soins et nos efforts à améliorer la situation intérieure du pays.
« Parmi les intérêts sociaux du premier ordre doit être rangée, de l'aveu de tous, l'instruction publique. Nous sommes heureux de constater qu'elle se développe à tous les degrés, d'une manière conforme à l'esprit de nos institutions et de nos lois organiques.
« La question du jury d'examen pour l'enseignement supérieur sera examinée par nous avec l'intention d'y donner une solution qui favorise les hautes études et qui garantisse l'une de nos plus précieuses libertés constitutionnelles.
« A côté des besoins intellectuels du pays, il est, de nos jours surtout, des besoins matériels qu'il est urgent d'étudier et de satisfaire. Nos populations, si laborieuses et si morales, souffrent par suite du prix élevé de toutes les denrées alimentaires. Nous ne savons s'il est en notre pouvoir de remédier efficacement à un état des choses qui éveille, à bon droit, notre plus vive sollicitude. Ce que nous pouvons affirmer, c'est que toutes nos décisions en cette matière délicate et difficile nous seront inspirées par la seule pensée du bien public ; car il y a dans le cœur de tous les représentants de la nation, comme dans le cœur de Votre Majesté, une même sympathie pour les souffrances de nos concitoyens, un même désir de les soulager.
« Les lettres, les sciences et les arts continuent de jeter sur le nom belge leur éclat historique. L'exposition de 1854 est venue prouver, une fois de plus, que notre école est restée fidèle aux glorieuses traditions de son passé.
« L'agriculture et l'industrie, par leurs progrès constants, nous conservent une place honorable parmi les peuples producteurs et ouvrent de nouvelles voies à nos exportations. Aussi, nos relations commerciales s'étendent-elles dans une proportion remarquable. Le traité conclu avec le Mexique, ainsi que la convention artistique et littéraire avec la Grande-Bretagne, seconderont ce mouvement ascendant de notre commerce extérieur.
« Nous examinerons avec l'attention convenable les propositions de votre gouvernement relatives à l'organisation judiciaire, à l'institution du notariat et à la réforme du Code pénal.
« Par l'augmentation progressive de ses produits, par l'extension de ses bienfaits à toutes les parties du pays, grâce à l'activité persévérante des compagnies concessionnaires, notre réseau de chemins de fer réalise les espérances que son établissement avait fait concevoir, et acquiert de plus en plus le caractère d'une institution nationale.
« Le peuple belge a appris avec bonheur que la prospérité de la plupart des branches du revenu public dispensera votre gouvernement de recourir à un nouvel impôt.
« La Chambre attendra, pour les apprécier, le compte spécial des opérations concernant la conclusion du dernier emprunt et la démonétisation de l'or.
« En présence d'événements qui révèlent l'importance du rôle rempli par les forces militaires des nations, nous aimons à voir notre armée se distinguer par son instruction comme par sa discipline, et rivaliser de patriotiques sentiments avec la garde civique pour justifier la confiance du pays.
« Sire, le langage descendu du trône est de nature à rassurer pleinement les esprits ; toutefois, chacun de nous comprend la gravité de la situation que les circonstances actuelles font à la Belgique. Aussi, nous associant au dévouement éclairé de Votre Majesté aux intérêts de notre belle patrie, nous saurons remplir les devoirs particuliers que ces circonstances nous imposent. Nous assurons à votre gouvernement ce loyal concours que vous réclamez de notre patriotisme, et sans lequel le pouvoir ne saurait, au milieu des embarras et des difficultés du moment, accomplir dignement sa haute mission d'ordre et de paix.
« Le rapporteur, P. de Decker ;
« Le président, N.-J.-A. Delfosse. »
(page 56) M. le président. - Il a été décidé que la discussion du projet d'adresse commencerait mardi prochain.
Nous avons à statuer sur une proposition qu'a faite hier M. Vilain XIIII, alors que la Chambre n'était plus en nombre, et qui tend à ce qu'il n'y ait pas séance publique avant mardi ; on travaillerait dans les sections samedi et lundi.
M. Vermeire. - Ne pourrait-on pas discuter lundi le projet de loi sur les denrées alimentaires ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, le projet de loi relatif aux denrées alimentaires est certainement très urgent, mais il est incontestable qu'il entraînera une discussion assez longue ; si donc vous entamez l'examen de ce projet lundi, l'adresse se trouvera forcément ajournée à une époque qui peut-être serait trop éloignée et à laquelle le gouvernement ne pourrait donner son adhésion sans manquer en quelque sorte aux convenances. Je demande que l'adresse soit discutée avant tout autre projet, et je suis d'accord avee la Chambre pour reconnaître que l'objet le plus urgent, après l'adresse, c'est le projet de loi sur les denrées alimentaires.
M. le président. - La section centrale, chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires, s'est réunie ce matin ; nous avons demandé des renseignements à MM. les ministres ; je viens d'apprendre que ces renseignements seront fournis dans la soirée ; la section centrale se réunira de nouveau ce soir à huit heures pour délibérer sur cette communication ; je ne sais quand le rapport pourra être présenté ; la section centrale le déposera le plus tot possible.
M. Verhaegen. - Je viens combattre la proposition de l'honorable M. Vilain XIIII car nous pourrions employer très utilement les journées de demain et de lundi, si le rapport sur le projet de loi relatif aux denrées alimentaires pouvait être déposé demain et j'ai lieu de croire qu'il le sera ; je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas en commencer la discussion lundi.
Voici, messieurs, ce qui va arriver : si la discussion de l'adresse a lieu avant toute autre discussion, cette discussion sera évidemment étranglée. Car on nous dira : Le temps est précieux ; hâtez-vous d'en finir ; vous êtes cause qu'on ne discute pas le projet de loi sur les denrées alimentaires. Ce sera là le langage qu'on nous tiendra, et cela fera l'affaire du ministère.
Je veux le constater dès à présent. Pour mon compte, je demande qu'il y ait séance demain et lundi.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je prie la Chambre de remarquer que ce n'est pas pour la convenance du ministère, si j'ai demandé que la discussion de l'adresse eût lieu avant tout ; nous l'avons demandé parce que nous croyons que c'est dans les convenances ; nous ajouterons que nous ne connaissons pas d'exemple qu'on ait discuté un projet devant occuper la Chambre pendant plusieurs jours avant le projet d'adresse en réponse au discours du trône.
Si l'honorable M. Verhaegen pense que la séance de samedi ne peut pas être perdue, qu'on commence la discussion de l'adresse lundi, nous sommes prêts à en aborder la discussion dès demain si l'on veut ; mais je maintiens la demande que j'ai faite à la Chambre de s'occuper de l'adresse avant toute aulre chose.
M. Rodenbach. - Je renouvelle la proposition que j'ai faite hier, de se réunir lundi, à deux heures, pour discuter l'adresse. Je crois que cela presse d'autant plus que nous aurons à nous occuper ensuite du projet de loi relatif aux denrées alimentaires qui est de la plus grande urgence. N'oublions pas que le pays a les yeux fixés sur nous, et attend une loi protectrice ; il a besoin d être tranquillisé sur sa subsistance.
M. le président. - Il n'est pas certain que le rapport sur le projet de loi concernant les denrées alimentaires pourra être termisé et imprimé avant lundi. Des renseignements ont été demandés aux différents ministres qui doivent les fournir aujourd'hui ; la section centrale se réunira ce soir ; je ne sais pas combien de temps il faudra à la section centrale pour terminer son examen, au rapporteur pour faire son rapport et à l'imprimeur pour l'imprimer.
On ne peut pas aujourd'hui fixer le jour de la discussion. Il faut avant tout que le rapport soit déposé.
Maintenant M. Rodenbach propose de revenir sur la décision prise hier.
M. de Perceval. - Je combats la proposition de l'honorable M. Rodenbach, et je demande que la Chambre maintienne la décision qu'elle a prise dans la séance d'hier, de n'ouvrir que mardi prochain la discussion sur le projet d'adresse.
Le document que l'honorable rapporteur M. de Decker vient de nons communiquer est d'une haute importance. Les paragraphes que cette adresse renferme doivent être examinés attentivement, si l'on veut que notre vote soit sérieux. Il ne saurait entrer, je pense, dans les intentions du ministère, d'étrangler ou d'amoindrir la discussion ; elle doit être complète, avee les proportions qu'elle comporte ; le gouvernement lui-même est intéressé à lui conserver ce caractère.
Je demande donc que la Chambre rejette la proposition de l'honorable député de Roulers, et qu'elle maintienne celle qu'elle a adoptée dans la séance d'hier.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je ne vois pas où l'honorable préopinant a trouvé que nous voulions étrangler ou écourter la discussion de l'adresse ; je n'ai pas dit un mot pour engager la Chambre à commencer la discussion de l'adresse demain ou lundi plutôt que mardi ; ce que je demande, c'est que ce soit le premier objet dont on s'occupe. Maintenant je n'ai pas d'objection à faire si la Chambre juge à propos de fixer cette discussion à mardi, mais je me hâte d'ajouter que le cabinet n'a pas d'intérêt à ce que ce soit mardi plutôt que lundi ou demain ; le ministère est prêt à discuter l'adresse au jour et à l'heure que la Chambre voudra fixer.
- La Chambre, consultée, rejette la proposition de M. Rodenbach, et maintient la décision par laquelle elle a fixé à mardi la discussion du projet d'adresse.
(page 56) La proposition de M. Vilain XIIII, tendant à ce que la Chambre travaille demain en sections et à ce qu'il n'y ait séance publique que mardi, est adoptée.
M. le président. - J'engage instamment les membres de la Chambre à se rendre dans leurs sections respectives. Demain il y aura convocation pour examiner le budget de l'intérieur.
M. Osy. - Je demande que la séance de mardi soit fixée à une heure.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroi, le 14 novembre 1854, les sieurs Smet et compagnie, propriétaires des usines métallurgiques de Thy-le-Château, réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir un sursis de six mois, à l'exécution du jugement qui les condamne à démolir, dans les 24 heures, un groupe de fours à coke construit dans le rayon de la place de Charleroi. »
La commission a examiné avec un soin tout particulier les motifs allégués par les pétitionnaires ; elle croit qu'ils ont eu des torts envers les autorités dans leur système de résistance opiniâtre, que M. le ministre de la guerre n'a pas agi avec rigueur pour son bon plaisir, comme les pétitionnaires le disent, mais par devoir et en exécution de la loi, et qu'à cet égard, il était parfaitement dans son droit.
Votre commission a été mue par une considération d'humanité, et considérant qu'un grand nombre d'ouvriers seraient privés de travail si la compagnie ne pouvait construire d'autres fours avant la démolition de ceux qui existent, considérant que la compagnie a contracté des engagements envers l'Etat belge pour la fourniture de rails, ainsi qu'envers la Sardaigne, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre, afin qu'il daigne examiner avec bienveillance la requête des pétitionnaires.
M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions du rapport de la commission. Des réclamations du même genre sont formées par plusieurs habitants des faubourgs de la ville de Namur ; je les recommande à l'attention spéciale du ministre de la guerre, à qui je rappelle le projet de loi qu'il a annoncé sur les servitudes militaires.
M. Thiéfry. - Je demande qu'on ne confonde pas les observations de l'honorable M. Lelièvrc avec le rapport de la commission. Ce sont deux questions très distinctes. Le pétitionnaire sollicite purement et simplement un sursis de six mois pour le maintien de fours à coke, dont la démolition entraînerait la mise hors de feu des hauts fourneaux de Thy-le-Château, priverait de travail cinqà six cents ouvriers, et ruinerait bon nombre de familles belges.
M. de Muelenaere. - Il paraît que des circonstances particulières militent en faveur de cette pétition. La commission en propose, si je ne me trompe, le renvoi à M. le ministre de la guerre. Je demande qu'on veuille ajouter au renvoi une demande d'explications, afin que M. le ministre de la guerre, avant d'exécuter le jugement qu'il paraît avoir obtenu contre cette compagnie, soit obligé de fournir les explications à la Chambre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je commence par déclarer que, dans mon opinion, le simple renvoi à M. le ministre de la guerre suffît complètement, et en voici la raison. M. le rapporteur reconnaît lui-même avec la plus grande bonne foi que le ministre est parfaitement dans son droit ; il ajoute que les pétitionnaires sont dans leur tort, et ils sont si bien dans leur tort, qu'ils ont construit leurs fours, malgré les avertissements qui leur avaient été donnés, malgré la défense qui leur avait été signifiée. Voilà deux faits qui sont parfaitement établis.
Je n’en tire nullement la conséquence qu'il ne faille avoir aucun égard à la demande des pétitionnaires. Je conviens moi-même que ce que vient de dire l'honorable M. Thiéfry particulièrement doit donner matière à réflexion et appelle un examen très sérieux de la réclamation qu'ils ont adressée à la Chambre. Je prends l'engagement vis-à-vis de la Chambre que cet examen très sérieux aura lieu, et le gouvernement prendra ensuite telle résolution qu'il croira convenable.
M. de Muelenaere. - D'après les explications que vient de donner M. le ministre, je n'insiste pas.
- Les conclusions de la commission, tendant au renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre, sont adoptées.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des membres présents, 57
Billets blancs, 2
Reste, 55 volants.
M. Calmeyn obtient 28 suffrages. M. de Bronckart, 27
En conséquence, M. Calmeyn est proclamé membre de la commission des naturalisations.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1854, le sieur Edouard Crabbe prie la Chambre de lui faire obtenir la pension dont jouissent les blessés de septembre. »
Le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa demande qu'il a vaillamment combattu dans les rangs des Belges pour conquérir l'indépendance nationale, et notamment à Ebbeghem, où, assure-t-il, il aurait été blessé d'un coup de feu à la jambe gauche, puis foulé aux pieds des chevaux.
La commission des pétitions, considérant que le pétitionnaire ne fournit aucune pièce pour établir la preuve des faits qu'il énonce, m'a chargé de proposer à la Chambre de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 janvier 1854, le sieur Cammaert, blessé de septembre, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la pension civique de 365 fr. »
Le pétitionnaire expose à la Chambre quele 25 septembre 1830, il a été blessé à l'œil droit par un coup de feu en combattant à la Montagne du Parc ; qu'à raison de cette blessure il a reçu jusqu'à présent un secours annuel de 400 fr. sur le fonds spécial ; que ce secours a pu suffire pendant longtemps pour assurer ses moyens d'existence, parce que sa blessure ne l'empêchait pas de vaquer à son état de fabricant de chandelles ; mais depuis 1853, il se voit menacé d'une cécité complète à cause de la profonde altération de l'œil qui lui restait. Cette situation, conséquence de sa blessure, l'a frappé d'incapacité absolue de travail. Il résulte du dossier que le pétitionnaire a réclamé de ce chef auprès de M. le ministre de l'intérieur à l'effet d'obtenir, soit la pension de 365 francs dont jouissent les blessés de septembre, soit une majoration de cent francs à la pension civique dont il jouit.
M. le ministre de l'intérieur a fait connaître au réclamant que sa demande ne pouvait être accueillie, attendu, d'une part, que n'étant pas décoré de la croix de Fer il ne pouvait avoir aucun droit à la pension de 365 francs et, d'autre part, qu'il n'est pas dans les conditions de la loi du 11 avril 1835 qui a tracé les règles pour l'obtention d'une pension civique.
En présence de ces faits, la commission a cru néanmoins devoir vous proposer, messieurs, de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur, avec invitation de vérifier les énoncés du pétitionnaire et de prendre en considération, s'il y a lieu, sa misérable situation.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Jean Baptiste Decat prie la Chambre de lui faire obtenir la pension dont jouissent les blessés de septembre. »
Le pétitionnaire se pose comme une des victimes des journées de septembre 1830, toutefois, sans produire aucune pièce, sans préciser aucun fait d'armes, sans mentionner aucune blessure.
Il se borne à affirmer qu'après avoir fait en vain toutes les démarches nécessaires à l'effet d'obtenir une pension, il fut appelé (sans dire où ni par quelle autorité), il obtint un secours annuel de 45 francs. Votre commission, en l'absence de tout renseignement, a l'honneur de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 7 janvier 1854, le sieur Legon, militaire pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement des termes arriérés de sa pension. »
Le pétitionnaire, après de longs services, avait été congédié en 1842 pour infirmités contractées au service.
Il fit d'incessantes démarches pour obtenir une pension ; il y réussit enfin en 1848. Mais s'appuyant sur l'argument que ses droits ayant été reconnus en 1848, il en résultait la preuve qu'ils étaient ouverts depuis 1842 époque de son congé de réforme ; qu'en conséquence il y avait lieu à liquider les arriérés échus depuis cette époque jusqu'au 1er avril 1848 date de sa pension ; tel était l'objet de la demande que le sieur Legou vous a adressée.
Mais il paraît qu'il avait fait en même temps de nouvelles instances pour le même objet au département de la guerre.
Toujours est-il que, par un arrêté royal récent, il a été fait droit aux prétentions du pétitionnaire.
En conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de la demande ci-dessus au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 19 janvier 1854, le sieur Brion demande que le gouvernement lui fournisse les moyens de faire construire, en petit, les pièces nécessaires pour pouvoir prouver la réussite et l'importance d'un appareil dont il est l'inventeur. »
Le pétitionnaire prétend avoir fait une découverte précieuse en inventant un appareil ayant pour objet de substituer, comme force motrice, l'eau à la vapeur ; selon lui, cet appareil pourrait remplacer toutes les machines à vapeur, excepté celles employées pour les chemins de fer.
Les ressources du pétitionnaire ne lui permettant pas de faire confectionner cet appareil, ni même de prendre un brevet d'invention, il prie la Chambre de lui fournir les moyens de faire construire en petit les pièces de son appareil afin de pouvoir en démontrer toute l'importance.
(page 57) La commission des pétitions, considérant qu'il n'appartient pas à la Chambre de donner suite à cette demande, a l'honneur devous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition datée de Viane, le 16 décembre 1851, le sieur Van Belle, ancien géomètre du cadastre, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
Le pétitionnaire fait valoir :
Que depuis 1813 il a été attaché au cadastre en qualité de géomètre de seconde classe.
Que dans l'exercice de ses fonctions il a contracté des infirmités corporelles et notamment en procédant à des arpentages dans les polders.
Qu'à diverses reprises, depuis la cessation de ses fonctions, îl a sollicité sans succès des secours auprès du gouvernement, enfin qu'il est âgé de 74 ans et réduit à la misère.
Votre commission, considérant qu'il résulte des pièces produites que ledit Van Belle n'est pas dans les conditions qui donnent droit à une pension, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa demande à M. le ministre des finances, mais sans rien préjuger.
- Adopté.
M. Matthieu, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Arts, ancien sous-officier et ancien instituteur, demande un emploi. »
Votre commission, considérant que les demandes d'emploi sont du ressort exclusif du pouvoir exécutif, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et demie.