Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 20 février 1854

Rapport de la section centrale

M. Van Iseghem. - Messieurs, j'ai l’honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi sur les taxes consulaires.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La Chambre le met à la suite de l'ordre du jour.

Second vote des articles

M. le président. - Il y a des articles qui n'ont pas été amendés au premier vote, et auxquels, d'accord avec M. le ministre de I intérieur, je propose quelques légers changements de rédaction.

M. le président. - L'article premier est ainsi conçu :

« Il sera accordé des droits exclusifs et temporaires, sous le nom de brevets d'invention, de perfectionnement ou d'importation, pour toute découverte ou perfectionnement susceptible d’être exploité comme objet d'industrie ou de commerce. »

Nous proposons d'ajouter le mot « tout » avant le mot « perfectionnement ».

- Ce changement est adopté.

L'article 2, amendé au premier vote, est mis aux voix et définitivement adopté.

L'article 3 est adopté dans les termes suivants :

« La durée des brevets est fixée à vingt ans, sauf le cas prévu à l'article 13 ; elle prendra cours à dater du jour de leur délivrance.

« Il sera payé, pour chaque brevet, une taxe annuelle et progressive ainsi qu'il suit :

« Première année, 10 francs.

« Deuxième année, 20 francs.

« Troisième année, 30 francs.

« Et ainsi de suite jusqu'à la vingtième année pour laquelle la taxe sera de 200 fr. La taxe sera payée par anticipation et, dans aucun cas, ne sera remboursée.

« Il ne sera point exigé de taxe pour les brevets de perfectionnement, lorsqu'ils auront été délivrés au titulaire du hrevel principal. »

Deux changements de rédaction ont été introduits dans cet article : l'un proposé par M. le président, et tendant à substituer dans le dernier paragraphe, les mots « auront été délivrés », à ceux-ci : « seront délivrés » ; l'autre, proposé par M. de Muelenaere, et tendant à ajouter dans le premier paragraphe, les mots « du jour », après ceux-ci : « à dater ».

M. le président. Nous arrivons à l'article 4.

« Art. 4. Les brevets confèrent à leurs possesseurs ou ayants droit le droit exclusif :

« a. D'exploiter à leur profit l'objet breveté ou de le faire exploiter par ceux qu’ils y autoriseraient ;

« b. De poursuivre devant les tribunaux ceux qui porteraient atteinte au privilège qui leur est accordé, soit en fabriquant, soit en recelant, soit en vendant, en exposant en vente ou en introduisant sur le sol belge un ou plusieurs objets contrefaits, sachant qu'ils le sont ; et de procéder contre eux à l'effet d'obtenir :

« 1° La confiscation à leur profit des machines et appareils contrefaits et des objets confectionnés en contravention du brevet et non encore vendus, qui seront trouvés chez l'une des pcrsonnes mentionnées au littera b ;

« 2" Une somme égale au prix des objets qui seraient déjà vendus ;

« Et 3° des dommages-intérêts, s il y a lieu. »

M. Vermeire propose de remplacer le littera b par les dispositions suivantes, qu'il divise en trois articles, ainsi conçus :

« Art. 4. Rédiger le littera b de la manière suivante :

« De poursuivre devant les tribunaux ceux qui porteraient atteinte au privilège qui leur est accordé, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet du brevet, et de procéder, contre eux, à l'effet d’obtenir :

« 1° La confiscation à leur profit des machines et appareils contrefaits et des produits confectionnés en contravention du brevet et non encore vendus.

« 2° et 3° comme au projet de loi.

« Article 4-2 (nouveau). Ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire belge un ou plusieurs objets contrefaits, seront assimilés aux contrefacteurs.

« Art. 5-2 (nouveau). La confiscation des instruments ou ustensiles (page 802) destinés spécialement à la fabrication d'objets reconnus contrefaits, sera prononcée contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant.

« Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, et de l'affiche du jugement, s'il y a lieu. »

MM. de Muelenaere et A. Roussel viennent de déposer des sous-amendements aux amendements de M. Vermeire ; ils sont ainsi conçus :

« Art 4, b. De poursuivre devant les tribunaux ceux qui par la fabrication d'objets en contravention au brevet porteraient atteinte au privilège du breveté et de procéder contre eux, etc. »

Le reste comme à l'amendement de M. Vermeire.

« Art. 4 (nouveau). Ceux qui auront sciemment recelé, vendu ou exposé eu vente ou introduit sur le territoire belge un ou plusieurs produits contrefaits, ou employé des moyens faisant l'objet du brevet seront assimilés aux contrefacteurs. »

« Art. 5. La confiscation, etc., sera même en cas de bonne foi prononcée, etc. »

Il y avait dans l'amendement de M. Vermeire « même en cas d'acquittement. » Il a depuis supprimé ces mots.

M. Vermeire. - Un amendement à l'article 4 a été adopté au premier vote, sur la proposition de MM. Tesch, Orban et de Muelenaere ; il avait pour objet d'interdire la saisie de produits contrefaits alors que le détenteur de ces objets pouvait justifier de sa bonne foi. Les honorables collègues qui ont présenté cet amendement font donc une distinction entre les objets contrefaisants et les objets contrefaits ; leur amendement s'applique uniquement aux objets contrefaits ; cela résulte des motifs allégués dans les développements de cet amendement.

Voici ce que disait l'honorable M. Orban :

« J'ai demandé à M. le ministre si on entendait par objets contrefaits les objets confectionnés au moyen des appareils, procédés ou des machines brevetés, et quoiqu'on ne m'ait pas répondu à cet égard, il ne pouvait cependant s'élever aucun doute sur ce point. Par objets contrefaits on devait nécessairement entendre tout produit fabriqué, comme il vient d'être dit. »

Et plus loin :

« Il est évident que les machines et appareils brevetés sont une chose toute différente des produits confectionnés au moyen de ces appareils et de ces machines, et dès lors il faut des expressions différentes pour ces deux objets. »

L'honorable comte de Muelenaeie ajoute :

« C'est pour remédier à ces inconvénients graves que, d'accord avec deux de mes honorables collègues, j'ai proposé un amendement dans lequel nous avons cherché à sauvegarder les droits de l'inventeur, tout en respectant convenablement les droits des détaillants, des marchands, des détenteurs des objets fabriqués, lorsque ceux-ci auront été de bonne foi, lorsqu'ils n'auront pas été complices, lorsqu'on ne pourra leur reprocher aucune faute. »

Connue il s'agit ici de deux objets tout à fait distincts et différents, j'ai cru qu'il était plus convenable d'en faire l'objet de deux articles séparés dans la loi.

Les amendements auxquels je viens de faire allusion sont également insérés dans la loi française. Le premier se rapporte à l'article 40, le second à l'article 41 de cette loi. Mais la législation française, assimilant la contrefaçon, lorsqu'elle a été faite en connaissance de cause, à un délit qui est puni d'une amende de 100 à 2,000 fr, admet la bonne foi en faveur de ceux qui pouvaient ignorer l'existence du brevet.

Cependant, l'article 49 de la loi française porte un correctif à la tolérance de l'article 41, puisque, en vertu de ce premier article, elle autorise la saisie des objets contrefaits, alors même que l'intimé aurait été déclaré de bonne foi. Elle ne peut l'affranchir que de la peine prononcée par l'article 40, c'est-à-dire, de l'amende de 100 à 2,000 fr.

Lors du premier vote nous n'avons pas été aussi loin que le législateur français, parce que nous avons admis une faveur pour les objets contrefaits alors que ces objets se trouveraient dans les mains de débitants agissant de bonne foi.

Renouard, que l'on a souvent cité dans la discussion de la loi sur les brevets d'invention, et que l'on ne peut cependant taxer de trop de bienveillance pour les brevetés, blâme, en des termes très sévères, l'admission de la soi-disant bonne foi dont peuvent arguer les possesseurs d'objets contrefaits.

« Si l'excuse de la bonne foi, dit-il, n'est pas bonne pour le fabricant, comment le devient-elle pour le débitant ou le dépositaire ? N'y a-t-il pas pour tous deux même notification officielle au public ? N'y a-t-il pas même préjudice pour le breveté, même perte de ses droits ? Pourquoi ces deux systèmes si disparates dans deux articles qui se suivent ? Ou l'excuse est bonne et il faut l'admettre pour tout le monde, ou elle ne vaut rien et il ne faut alors l'admettre pour personne. »

J'ai dit tantôt que nous n'avions pas voulu être aussi sévères que le législateur français et, pour ma part, je ne viens pas combattre le principe de l'amendement qui a été adopté au premier vote.

Cependant, messieurs, je crois devoir faire observer ici qu'il y a une distinction à faire, que tel objet contrefait peut devenir facilement objet contrefaisant, et si dans ce cas on ne pouvait faire saisir chez le possesseur, alors même qu'il aurait été de bonne foi, il est évident que les droits accordés aux brevetés seraient frustrés, puisque en ce cas il y aurait contrefaçon permanente.

Renouard envisage aussi cette question sous le même point de vue. Voici ce qu'il dit relativement à l'article 49 de la loi française qui est en partie reproduit dans l'article 5-2 :

« Le projet de loi dit-il, ne statue sur le sort, ni des objets argués de contrefaçon, ni des saisies pour les cas où le débitant serait acquitté, parce qu'il n'aurait pas débité sciemment. Il suit de là qu'en vertu de tous les principes de droit commun et dans le silence de la loi, les marchandises contrefaisantes resteraient la propriété du débitant et dépositaire ou de ses commettants ; en telle sorte que le breveté, non seulement perdrait son procès, mais ne pourrait pas mettre la main sur les objets qui ont été fabriqués en violation de ses droits, et dont la présence, à la face de la justice, raconterait, à tous les yeux, l'existence de la contrefaçon et son impunité. »

Messieurs, je crois pouvoir appeler ici l'attention de la Chambre sur la distinction faile par les commentateurs de la loi française entre le mot « vente » et le mot « débit ». Vente signifie le fait isolé ; débit celui de l’habitude ou du moins de la répétition du même fait.

Quant à l'administration de la bonne, foi, ce n'est pas l'intimé qui doit la faire, mais c'est le poursuivant qui doit prouver que le poursuivi avait connaissance de l'existence du brevet. Je pense que la loi que nous discutons devra être entendue dans ce sens.

Malgré la tolérance de l'article 41 de la loi française qui admet la bonne foi, elle n'en est pas moins exécutée avec beaucoup de sévérité.

L'on se trompe fort si on croit que la difficulté de fournir la preuve de la contrefaçon sera une cause fréquente d'impunité. Ainsi la cour de Paris, chambre correctionnelle, présidée par M. Dupuy, a rendu un arrêt en date du 3 juillet 1839, par lequel elle juge « que celui qui étai possesseur d'objets contrefaits destinés à être débités n'est pas fondé à invoquer sa bonne foi lorsque l'inventeur a rendu publique l'obtention de son brevet. » Donc si la seule publicité suffit pour faire écarter la bonne foi, il est évident que celui qui exposerait en vente des objets portant l'empreinte du nom du breveté, du mot brevet, et de l'année pendant laquelle le brevet a été concédé, ne pourrait pas invoquer la bonne foi en sa faveur.

Maintenant, messieurs, si le détenteur de bonne foi d'objets contrefaits ne peut pas être inquiété dans la possession de ces objets, il ne peut cependant pas en être ainsi lorsque les objets dont il s'agit sont des instruments de production. Autre chose est un objet servant à usage purement personnel et autre chose est une machine ou un appareil au moyen duquel on produit avec plus de perfection ou avec plus d'économie.

L'appareil de production doit toujours être saisi : sans cela, que devient le privilège de fabrication et de vente exclusive garanti au breveté !

En France on a parfaitement compris cette distinction, aussi est-ce pour ce motif qu'on a adopté l'article 49 qui, comme je l'ai déjà dit, porte un correctif à l'article 41. Un arrêt de la cour de Paris du 3 décembre 1841 l'établit à la dernière évidence.

« Attendu, y est-il dit, que si le particulier qui achète pour son usage personnel un objet contrefait est à l'abri de toute poursuite, il n'en saurait être de même de celui qui achète une machine contrefaite pour faire commerce de ses produits, et établir par là une concurrence préjudiciable aux droits du breveté. »

Je me résume, messieurs.

Je crois qu'en tout état de cause, celui qui contrefait un objet breveté ne peut jamais arguer de sa bonne foi. Sur ce point, nous sommes d'accord avec les honorables auteurs de l'amendement.

Je crois, en second lieu, que si l'objet contrefait est un appareil servant à produire avec plus de perfection ou plus d'économie, il doit toujours être saisi, alors même que le contrefacteur serait de bonne foi. Sans cela, vous auriez une contrefaçon permanente, continue.

Quant aux objets contrefaits qui se trouveraient, par exemple, dans le magasin d'un détaillant de bonne foi, ils pourraient être laissés au détenteur.

Si, après les explications que je viens de donner, nous sommes d'accord, sur ces différents points, avec les auteurs des amendements, alors je me rallierai volontiers à toute rédaction qui paraîtrait rendre mieux les principes que je viens d'exposer.

M. Roussel. - Messieurs, les amendements proposés par l’honorable comte de Muelenaere et par moi consistent dans les modifications que je vais avoir l'honneur d'expliquer.

Le premier amendement à l'article 4 a pour but de transférer à l'article 4bis ce qui est relatif à l'emploi de moyens faisant l'objet du brevet, afin de faire tomber cet emploi sous l'application des mots « ceux qui auront sciemment ». Nous faisons, avec l'honorable M. Vermeire, une distinction, quant à la bonne foi, entre la fabrication d'un produit breveté et l'emploi de moyens de fabrication brevetés.

Pour la fabrication d'objets brevetés, la mauvaise foi est présumée ; au contraire, lorsqu'il s'agit de l'emploi de moyens brevetés il faut que la mauvaise foi soit prouvée. Il est donc indispensable d'opérer ce transfert de l'article 4 à l'article 4bis. Tel est le but du premier amendement.

Le deuxième amendement consiste à supprimer à l'article 4 bis les mots : « seront punis des mêmes peines. » Ces mots, empruntés à la législation française, ne sont pas applicables à notre législation. Nous proposons par conséquent de dire : « seront assimilés aux contrefacteurs. »

Enfin, messieurs, nous substituons les mots : « même en cas de bonne foi, » aux mots : « même en cas d'acquittement, » qui ont été retirés par (page 803) M. Vermeire et qui ne peuvent pas non plus trouver leur place dans notre législation.

Je pense, messieurs, qu'il est inutile d'insister sur la justification de ces propositions puis que l'honorable M. Vermeire a déclaré y adhérer.

M. le président. - Voici un amendement de M. Van Overloop :

« Art. 4. De poursuivre devant les tribunaux ceux qui : a. En fabriquant ; b. En recelant, vendant, exposant en vente ou introduisant sur le sol belge un ou plusieurs objets contrefaits, sachant qu'ils le sont, porteraient atteinte au privilège qui leur est accordé, et de procéder contre eux, à l'effet d'obtenir :

« 1° La confiscation à leur profit des objets confectionnés en contravention du brevet et non encore vendus ;

« 2° Une somme égale au prix des objets qui seraient déjà vendus.

« 3° La confiscation des instruments destinés spécialement à la fabrication des objets contrefaits ;

« 4° Des dommages-intérêts, avec ou sans affiche du jugement, s'il y a lieu. »

M. Van Overloop. - Messieurs, je partage entièrement l'opinion qui a été développée tout à l'heure par l'honorable rapporteur, Mon amendement a uniquement pour but de réunir en un seul article les trois articles qu'a proposés l'honorable M. Vermeire. Que veut l'honorable rapporteur ? Il veut, en premier lieu, qu'on puisse atteindre le fabricant sans devoir prouver qu'il est de mauvaise foi ; il veut, en second lieu, qu'on ne puisse atteindre « ceux qui auront recelé, etc. », que pour autant qu'on prouve qu'ils ont agi sciemment ; enfin il veut que les instruments de contrefaçon puissent être confisqués avec les produits. Cette triple volonté, l'honorable rapporteur l'exprime en trois dispositions. Or, il me semble qu'on peul réunir ces trois dispositions dans un seul article.

C'est dans ce but que j'ai rédigé l'article unique dont M. le président vient de donner lecture.

- L'article 4, avec les amendements y relatifs, est renvoyé à la section centrale.

L'article 5 est ensuite définitivement adopté.

« Art. 6. L'autorisation, s'il y a lieu, sera donnée sur simple requête et sur l'exhibition du brevet. Elle contiendra, au besoin, la nomination d'un expert pour la description des objets saisis. »

M. le président . - M. Lelièvre propose d'ajouter à l'article 6 les mots suivants :

« Le serment de l'expert sera reçu par le président qui aura permis la saisie. »

M. Van Overloop. - C'est une simple formalité que l'honorable M. Lelièvre demande, et cette formalité me paraît nécessaire. Celle observation suffit, me semble-t-il, au développement de l'amendement de l'honorable M. Lelièvre.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je me rallie à l'amendement de M. Lelièvre.

- L'article 6, ainsi amendé, est mis aux voix et définitivement adopté.

Les amendements introduits lors du premier vote dans les articles 7, 8, 9 et 10 sont confirmés.

M. le président. - M. Lelièvre propose de rédiger l'article 11 de la manière suivante :

« La saisie ou la description sera nulle de plein droit, si elle n'est suivie, dans la huitaine, d'une assignation devant le tribunal dans le ressort duquel elle a été faite, sans préjudice de tous dommages et intérêts. »

M. Van Overloop. - Cet amendement consacre encore une formalité utile ; il y a lieu de l'adopter.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je m'y rallie.

- L'article 11 ainsi amendé est adopté.

Les articles 13 et 14 n'ont pas été amendés ; ils sont ainsi conçus :

« Art. 13. L'auteur d'une découverte déjà brevetée à l'étranger peut obtenir, par lui-même ou par ses ayants droit, un brevet d'importation en Belgique ; la durée de ce brevet ne peut excéder celle du brevet antérieurement concédé à l'étranger pour la même découverte.

« Les brevets d'importation confèrent les mêmes droits que ceux d'invention. »

« Art. 14. Les brevets d'invention et d'importation pourront, en cas d'addition à l'objet de la découverte, donner lieu à des brevets de perfectionnement, qui prendront fin en même temps que ceux-ci.

« Ces brevets conféreront les droits énumérés à l'article 4. »

Le premier paragraphe de l'article 13 est adopté avec deux légers changements de rédaction proposés par M. le président, consistant l'un : à substituer dans la première ligue le mot « pourra » au mot « peut » ; l'autre à substituer dans l'avant-dernière ligne les mots : « n’excédera pas », à ceux-ci : « ne peut excéder ».

D'accord avec M. le ministre de l'intérieur, M. le président propose également de supprimer le deuxième paragraphe de chacun des deux articles 13 et 14 et de faire de ces deux paragraphes un article spécial qui serait ainsi conçu :

« Les brevets d'importation et de perfectionnement confèrent les mêmes droits que les brevets d'invention. »

- Cet article est adopté.

« Art. 15. Quiconque voudra prendre un brevet sera tenu de déposer, sous cachet, en double, au greffe de l'une des provinces du royaume, ou au bureau d'un commissaire d'arrondissement, eu suivant les formalités qui seront déterminées par un arrêté royal, la description claire et complète dans l'une des langues usitées en Belgique, et le dessin exact et sur échelle métrique de l'objet de l'invention.

« Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production d'un récépissé constatant le versement de la première annuité de la taxe du brevet.

« Un procès-verbal, dressé sans frais par le greffier provincial ou par le commissaire d'arrondissement, sur un registre à ce destiné, et signé par le demandeur, constatera chaque dépôt, en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces. »

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, il est sans doute bien entendu que la faculté de se servir des langues usitées en Belgique est accordée seulement aux Belges et non pas du tout aux étrangers qui devront se servir de la langue française.

C'est un privilège que la Chambre n'a entendu introduire qu'en faveur des indigènes ; les étrangers doivent s'adresser au gouvernement dans la langue ordinaire ; ils ne peuvent pas se prévaloir d'une disposition qui n'a été introduite que dans l'intérêt des habitants du Luxembourg.

M. Vermeire. - Je ne sais si l'exception que veut établir M. le ministre de l'intérieur doit être étendue à la langue flamande.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - C'est la langue du pays aussi bien que le français.

M. Vermeire. - Que veut-on faire ? Veut-on qu'on défende aux Allemands de demander le brevet dans cette langue ?

Je demande ce que fera M. le ministre si des Hollandais viennent demander un brevet en langue flamande ?

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Ils pourront faire leur demande en langue flamande.

M. Vermeire. - Pourquoi celle distinction entre le hollandais et l'allemand ? Quand vous permettez de demander un brevet dans une langue usitée dans le pays, vous devez permettre aux étrangers aussi bien qu'aux Belges de faire usage de cette langue. Ce n'est pas contre l'intérêt de la Belgique que les brevets sont demandés ; il est, au contraire, de son grand intérêt qu'on en demande le plus grand nombre possible. C'est pourquoi je veux donner toute facilité aux demandeurs de brevets ; je désire que l'usage de la langue allemande reste facultatif pour la demande des brevets, aussi bien pour les étrangers que pour les Belges.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Il faudrait alors étendre la faculté aux Anglais ; il n'y a pas de raison pour les exclure du privilège que vous accordez aux Allemands. Quand on a autorisé pour les demandes de brevet l'emploi de la langue allemande, c'est dans l'intérêt des Belges et non des étrangers que la disposition a été introduite ; vous dites que les Hollandais ne pourront pas rédiger leur demande de brevet en hollandais. Soit... Ils la feront en français ou en flamand. Ce sont d'ailleurs des circonstances qui se présenteront rarement ; il est naturel de restreindre la mesure à ceux pour qui elle a été introduite ; sans cela, je le répète, vous excluriez du privilège ceux qui inventent le plus, les Anglais, par exemple.

M. de Haerne. - Au point de vue industriel, dans l'intérêt du pays, il conviendrait de permettre de faire les demandes de brevet en toute langue quelconque, fût-ce en chinois ou en iroquois, comme on a dit dans la première discussion. Mais pourquoi n'admet-on pas qu'on fasse la demande d'un brevet dans toutes les langues possibles ? C'est par une raison administrative ; on n'a pas dans les bureaux du ministère des personnes capables de comprendres les langues dans lesquelles seraient rédigées les demandes de brevet et de faire un rapport sur ces demandes. M. le ministre est fondé dans ses observations.

On dit qu'on exclut les langues étrangères ; mais la langue allemande est-elle une langue étrangère ? Non ; car elle est parlée par une fraction assez importante des Belges, pour que les pétitions adressées, en cette langue, soit aux ministres, aux Chambres, doivent être admises aussi bien que celles qui sont conçues en frauçais ou en flamand, il y a donc une grande différence entre l'allemand et l'anglais.

Au point de vue de l'intérêt du pays, de l’intérêt industriel, j'admettrais les demandes de brevet rédigées en anglais, parce que c'est dans les pays où l'on parle anglais que l'on voit surgir le plus d'inventions ; mais du moment que vous admettriez la langue anglaise, vous devriez admettre toutes les langues ; il est donc très naturel de ne pas l'admettre. La même raison n'existe pas pour l'allemand, l'allemand est une des langues usitées dans le pays.

Il y a ici un principe en jeu, c'est le principe constitutionnel que nous devons appliquer dans toute sa rigueur comme, dans d'autres circonstances, nous l'appliquerions à la langue française et à la langue flamande.

(page 804) >M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Pourquoi nous sommes-nous opposés à ce qu'on autorise l'emploi de la langue allemande dans les demandes de brevets formées par des étrangers ; c'est parce que cette faveur n'est due qu'aux Belges.

Et quant à ceux-ci, les cas seront extrêmement rares où des demandes de brevets seront faites en langue allemande ; car les habitants du Luxembourg parlent aussi bien français que ceux des provinces wallonnes, ils feront généralement usage de la langue française ; et ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'ils auront recours à la langue allemande ; or il ne faudra pas pour des cas aussi rares instituer un bureau spécial chargé de traduire et les demandes de brevet et tout ce qui se rattache à ces demandes, car ce ne sont pas seulement les pétitions qu'il faut traduire, mais toutes les descriptions et documents à l'appui ; si lés Allemands en général pouvaient vous adresser des demandes de brevet dans la langue de leur pays, cela pourrait s'étendre au point de nécessiter la création d'un bureau de traducteurs.

Une pareille latitude donnée aux étrangers nous entraîne à des dépenses, sans utilité pour le pays. Au surplus, ce sont des difficultés qui se présenteront rarement dans la pratique ; il arrivera très rarement que des habitants du Luxembourg adresseront au gouvernement des demandes de brevet en allemand ; si, par respect pour le principe constitutionnel, on a voulu autoriser les habitants de cette province à faire usage de la langue allemande dans le cas dont il s'agit, il est inutile d'étendre ces dispositions à tous les Allemands, car c'est là un privilège qu'on n'a voulu introduire que dans l'intérêt des nationaux.

M. Roussel. - Messieurs, ce qui paraît avoir déterminé l'assemblée à admettre la disposition qui nous occupe, c'est l'article 23 de la Constitution qui porte : « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif. »

Le véritable sens que la Chambre attachait à la disposition de l'article 15 est celui que vient de lui donner M. le ministre de l'intérieur. En effet, un honorable voisin me fait remarquer que l'article 23 de la Constitution est placé sous le titre II : « des Belges et de leurs droits ».

Il en résulte que l'emploi facultatif des langues usitées en Belgique est un droit particulier aux Belges et que tous les habitants qui se trouveraient sur le territoire de la Belgique, s'ils étaient étrangers, n'auraient pas le droit d'exiger que les actes de l'autorité publique fussent à leur égard écrits en allemand ; ainsi pour la langue allemande, il faudrait que l'emploi en fût fait par une personne Belge de naissance, sans distinguer si elle est née dans le Luxembourg ou ailleurs. Il en est de même pour la langue flamande.

Un Wallon qui voudrait faire la description d'un brevet en flamand le pourrait, parce qu'il a le droit de faire usage des langues usitées en Belgique, et que le flamand est usité en Belgique.

L'emploi des langues usitées en Belgique a été autorisé pour la demande des brevets dans l'intérêt des Belges plutôt que dans l'intérêt des étrangers ; puisque c'est l'article 23 de la Constitution qui nous a déterminés à admettre l'amendement proposé par l'honorable M. Van Overloop au premier vote du projet.

Il me semble que la disposition ainsi appliquée ferait disparaître toutes les difficultés signalées par M. le ministre de l'intérieur et qui se présenteraient en effet, si l'on autorisait d'une manière absolue l'emploi de langues qui, quoique usitées, en Belgique, ne sont cependant pas usitées au ministère de l'intérieur.

M. Vermeire, rapporteur. - Je n'entrerai pas du tout dans ce débat. Mais si les explications qui ont été fournies par M. le ministre de l'intérieur et par l'honorable M. A. Roussel étaient admises par la Chambre, elles pourraient quelquefois donner lieu à de singulières interprétations.

Ainsi, pour demander un brevet eu langue allemande, il faudrait être Belge. Si un étranger habitant le pays et y exerçant une industrie voulait demander un brevet, vous l'obligeriez à se servir du français ou du flamand pour faire sa demande, tandis que l'habitant des provinces où cette langue est usitée pourrait seul se servir de l'allemand ?

Je ne veux pas d'exceplions, je veux prévoir, autant que possible, les cas qui, dans la pratique, peuvent offrir des inconvénients. Voilà pourquoi je désire qu'il y ait des explications formelles, afin qu'on sache à quoi s'en tenir.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Je m'étonne que l'on se fasse un scrupule d'une semblable éventualité. Il est évident que si un Allemand vient s'établir dans le pays et s'il veut prendre un brevet, il devra faire rédiger sa demande de brevet en français, de même que lorsque nous allons en Angleterre ou en Allemagne nous devons faire rédiger en anglais ou en allemand les demandes que nous avons à faire au gouvernement. Tout individu qui va dans un pays doit chercher à se faire comprendre dans la langue du pays.

Je ne comprends donc pas la difficulté que l'on veut élever.

M. Van Overloop. - On ne doit pas donner à l'une des langues usitées en Belgique la prééminence sur les autres.

C'est dans cet ordre d'idées que j'ai déposé mon amendement. Il me semble que c'est une question de principe. Les questions de ce genre ont toujours quelque importance.

Nous sommes tous parfaitement égaux en théorie ; tâchons, autant que possible, de l'être également dans la pratique.

Ne rompons pas, dans la loi ou dans des commentaires donnés à la loi, l'égalité des trois langues consacrée par la Constitution.

M. Orban. - Messieurs, raisonner comme l'a fait l'honorable préopinant, et ceux qui partagent son opinion, c'est ne tenir aucun compte des faits. Cette prééminence d'une langue usitée dans le pays, contre laquelle ils se récrient, est un fait qui se traduit dans tous les actes publics et de l'administration ; et si l'on pouvait, au nom de la Constitution, protester contre ce fait, il faudrait réformer toutes nos administrations où l'emploi de la langue allemande, concurremment avec la langue jrançaise, n'existe nulle part.

En accordant, comme on l'a fait par voie d'amendement, le droit de demander les brevets en allemand, qui est une des langues usitées dans le pays, on a fait l'application rigoureuse d'une disposition de la Constitution.

Ainsi, la Constitution n'exige point que cette mesure soit étendue à ceux qui ne sont pas Belges. Ce n'est plus là qu'une question d'économie et de convenance administrative, et j'admets pleinement les motifs invoqués par M. le ministre pour repousser une faculté qui deviendrait très onéreuse pour l'administration ; et pour astreindre les étrangers, qui réclament une faveur, à se servir de la langue usitée dans l'administration et'indiquée par la loi.

M. Vermeire, rapporteur. - Je n'admets pas non plus que l'emploi obligatoire de la langue allemande coûtât beaucoup au trésor. Les dépenses dans les diverses administrations sont déjà assez fortes pour que par esprit d'amour-propre, nous venions encore les augmenter encore. Mais je crois que, dans l'espèce, il n'y a aucun inconvénient à laisser demander des brevets dans les trois langues ; car les savants qui doivent analyser les brevets au département de l'intérieur sont, d'après moi, censés les connaître aussi bien que les conducteurs du chemin de fer à qui on fait passer des examens en français, en allemand, en anglais et en flamand.

Peut-on admettre que les employés du ministère de l'intérieur chargés d'analyser les brevets soient moins polyglottes que les conducteurs du chemin de fer ? Evidemment non. Ce serait leur faire injure que d'oser le supposer.

- L'article 15 est mis aux voix ; il est définitivement adopté.

« Art. 18. Toute transmission de brevet par acte entre-vifs sera en-registrée au droit fixe de 10 fr. »

- Adopté.

« Art. 19. Le brevet sera nul de plein droit, en cas de non-acquittement, dans le mois de l'échéance, de la taxe fixée à l'article 3. »

- Adopté.

« Art. 20. Le possesseur d'un brevet devra exploiter ou faire exploiter en Belgique l'objet breveté, dans l'année à dater de la mise en exploitation à l'étranger.

« Toutefois, le gouvernement pourra, par un arrêté motivé, inséré au Moniteur, avant l'expiration de l'année, accorder une prorogation d'une année au plus.

« A l'expiration de la première année, ou s'il y a eu prorogation du délai qui aura été accordé, le gouvernement annulera le brevet. »

M. le président. - M. Vermeire propose la suppression de cet article que l'on remplacerait à l'article 21 par un paragraphe nouveau qui serait ainsi conçu :

« § 2. Lorsque le possesseur d'un brevet n'aura pas exploité en Belgique, ou aura cessé, pendant une année, d'y exploiter l'objet breveté à l'étranger, à moins qu'il ne justifie de son inaction. »

M. Vermeire. - Messieurs, le cas de nullité prononcé par l'article 21 doit, dans ma manière de voir, être déféré aux tribunaux. En laissant, dans l'espèce, prononcer la déchéance par le département de l'intérieur, je crois qu'il y a, d'après moi, des inconvénients réels graves.

La constatation de la mise en œuvre d'un brevet à l'étranger est très difficile ; elle l'est surtout dans les pays lointains. Mais si le breveté à l'étranger conteste au gouvernement la mise en œuvre, et que le gouvernement de son côté soutienne que le brevet est exploité, le breveté pourra-t-il encore se pourvoir devant les tribunaux ?

Si la mise en œuvre est dénoncée au département de l'intérieur et que, d'autre part, elle soit contestée également par le breveté, comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour juger le conflit ? Fera-t-il venir les intéressés devant une commission ? Instituera-t-il des commissions d'enquête ? Comment enfin s'y prendra-t-il ? Laisser la déclaration de déchéance au gouvernement me paraît donc devoir donner lieu à de grandes difficultés, léser de nombreux intérêts et causer au gouvernement de fortes dépenses.

L'article, tel qu'il est formulé ; présente encore l'inconvénient de pouvoir être éludé facilement. L'explication que je vais donner en fournit la preuve.

Je suppose un breveté d'invention dans un pays étranger, et d'importation en Belgique, pour une machine servant à filer ou à produire tout autre objet de fabrication. Le breveté délègue un fabricant du pays pour confectionner l'objet breveté ; il fait donc constater la mise en œuvre.

D'autre part, il expose en vente cette machine ; mais pour favoriser les produits qu'il fabrique dans le pays où il est breveté d'invention, il en (page 805) demande des prix exorbitants auxquels le manufacturier belge ne peut atteindre. Il est donc évident que la loi est exécutée selon la lettre puisque la mise en œuvre et même l'exposition en vente sont constatées ; mais je le demande, le but que vous vous proposez, celui de développer le travail national, est-il atteint ? Certes non.

Messieurs, selon moi, l'article dit trop, ou il dit trop peu. Il dit trop peu si par la mise en œuvre vous entendez une exploitation permanente ; il dit trop si vous ne comprenez par là qu'une action temporaire.

En France, où la mise en œuvre est obligatoire après deux années, on a voulu une exploitation permanente. L'article 52 dit : « Celui qui n'aura pas mis en exploitation dans le délai de deux années, et celui qui aura cessé, pendant deux années de travailler. »

Ainsi, si vous voulez atteindre un but réel, un but utile, vous devez, d'après moi, avoir un travail permanent, un travail continu. C'est encore sous ce rapport que mon amendement modifie, en l'améliorant, l'article 20.

Dans ces cas, la mise en œuvre du brevet d'importation offre aussi les mêmes inconvénients que la mise en œuvre des brevets d'invention.

L'honorable M. Lesoinne, dans la séance du 9 décembre, en parlant des brevets d'invention, disait :

« Je conçois que le gouvernement demande à rester juge de la nécessité de prolonger les délais pour la mise en pratique de l'invention. Il y a des inventions qu'il ne dépend pas de l'inventeur de mettre en pratique, même dans le délai de deux ans. » Et il cite un système nouveau de ponts, un système nouveau de chemins de fer et un système nouveau de hauts fourneaux.

Pour moi, je crois qu'il y aurait impossibilité de mettre en œuvre certains brevets d'importation dans le terme de deux ans. Ainsi, par exemple, un breveté en France pour un système de ponts, ne peut en Belgique exploiter son brevet d’importation, s'il n'y obtient pas de commande pour construire le pont, s'il ne peut réunir, dans le temps déterminé, les fonds nécessaires pour organiser une société qui exploitera son brevet. Et si cela est vrai pour l'exemple cité, à plus forte raison en est-il de même des brevets accordés pour de nouveaux systèmes de chemin de fer.

La Chambre, en admettant l'article 20, doit avoir voulu atteindre un but utile, c'est-à-dire que par le fait du privilège accordé à un étranger le travail national n'eût point à en souffrir.

En d'autres termes, elle n'a point voulu accorder le monopole de la vente d'objets fabriqués à l'étranger à celui qui ne fait pas travailler dans le pays. Mais si, d'une part, la vente faite au détriment de l'industrie nationale doit être réprimée, d'autre part, on doit aussi admettre des circonstances atténuantes en faveur de grandes industries qui ne peuvent commencer leur travail dans le délai relativement trop court de deux ans.

Je m'aperçois qu'ici la question devient plus ou moins complexe et que des intérêts majeurs peuvent être mis en jeu. Il devient dès lors dangereux, d’après moi, d’en laisser la solution au gouvernement ; c’est pour ce motif que je préfère laisser aux tribunaux l’appréciation des faits d’inaction.

Sous la législation de 1791, la connaissance des actions en nullité et en déchéance était laissée aussi aux tribunaux, et la loi faisait entrer dans les attributions des justices de paix les actions en contravention. L'administration éleva, plus tard, la prétention de connaître des causes de non-exploitation ; il y a eu des instructions ministérielles en ce sens en 1815 et en 1817.

En France on a reconnu généralement les graves inconvénients qui sont attachés à ce système. C'est ainsi que M. Cunin-Gridaine, dans son exposé des motifs du projet de loi de 1844, sur les brevets d'invention, disait :

« La connaissance de ces causes de nullité et de déchéance doit être maintenue aux tribunaux civils ordinaires, parce que les affaires relatives aux brevets d'invention ont, par suite des progrès de l'industrie, une importance toujours croissante, dans lesquelles des intérêts souvent considérables et des questions de propriété d'une solution difficile, sont souvent engagés. »

Ainsi, messieurs, pour ma part, je désire que pour les cas ordinaires, l'exploitation permanente et continue dans le pays se fasse sérieusement et que l'obligation d'en agir ainsi ne puisse jamais être éludée. D'autre part, je demande que des exceptions, très rares et dans le sens de celles que je viens d'indiquer, puissent être faites en faveur de grandes industries ; et dans tous les cas, je désire que l'appréciation des causes d'inaction appartienne aux tribunaux.

Je crois que c'est là le système le plus juste, le plus rationnel.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Messieurs, il n'y a pas d'article qui ait été discuté d'une manière plus approfondie que celui dont nous nous occupons en ce moment.

La Chambre a voulu deux choses : protéger le travail national contre ceux qui se feraient un plaisir de prendre en Belgique un brevet pour l'exploiter exclusivement à l'étranger ; à cet effet, elle a décidé que dans le délai de 2 ans le brevet pourrait être annulé s'il n'était pas exploité en Belgique d'une manière réelle ; elle a voulu, en second lieu, faire juger d'une manière certaine et avec le plus de célérité possible, le cas de non-exploitation. On veut aujourdhui transporter aux tribunaux la faculté que la Chambre a accordée, sous ce rapport, au gouvernement ; la Chambre s'est déterminée en cela par d'excellentes raisons : elle a pensé que faire de ces contestations l'objet d'une procédure régulière, ce serait exposer à des frais considérables ceux qui auraient à se plaindre de la non-exploitation en Belgique, et par conséquent les forcer, dans la plupart des cas, à s'abstenir.

La Chambre a voulu encore qu'il y eût des moyens certains d'apprécier si le brevet a été ou n'a pas été exploité à l'étranger. Or, messieurs, qui possède ces moyens ? C'est évidemment le gouvernement. Car comment voulez-vous que l'autorité judiciaire aille s'informer à l'étranger, si un brevet est exploité ? Le gouvernement, par ses agents, est bien mieux placé pour vérifier un fait de cette nature.

Je pense donc, messieurs, qu'il faut maintenir l'article 20 tel qu'il a été adopté au premier vote. S'il y avait des doutes à cet égard, je demanderais que l'amendement fût renvoyé à la section centrale.

M. Vermeire. - Nous voulons précisément atteindre le but que se propose le gouvernement, mais je crois que l'article tel qu'il est rédigé, pourrait être éludé facilement, ce qui serait contraire au travail national.

Je demande le renvoi à la section centrale.

- Le renvoi à la section centrale est mis aux voix et adopté.

Les amendements introduits dans les articles 21, 22 et 23 sont définitivement adoptés.

L'article 24 est adopté avec la nouvelle rédaction suivante, proposée par M. le président, d'accord avec M. le ministre de l'intérieur.

« Les brevets qui ne seront ni expirés ni annulés à l'époque de la publication de la présente loi, continueront d'être régis par la loi en vigueur au moment de leur délivrance.

« Néanmoins, il sera libre aux titulaires de faire, dans l'année qui suivra cette publication, une nouvelle demande de brevet dans la forme qui sera déterminée par arrêté royal.

« Dans ce cas, le brevet pourra continuer à avoir cours pendant tout le temps nécessaire pour parfaire la durée de vingt ans, sauf ce qui est dit à l'article 13.

« Les brevets pour lesquels on aura réclamé le bénéfice de cette disposition seront régis par la présente loi ; toutefois, les procédures commencées avant sa publication seront mises à fin, conformément à la loi antérieure.

« Les titulaires de ces brevets qui auront acquitté la totalité de la taxe primitive payeront, après l'expiration du terme qui avait d'abord été assigné à leur privilège, les taxes afférentes aux années suivantes, d'après ce qui est déterminé à l'article 3.

« Quant aux titulaires des brevets qui n'auraient poiut soldé la taxe fixée comme prix d'acquisition du brevet primitif, il leur sera tenu compte des versements qu'ils auront déjà opérés, et les annuités seront réglées d'après les versements faits, conformément à l'article 3. »

M. Vermeire. - Messieurs, je désire adresser une interpellation à M. le ministre de l'intérieur.

Ceux qui ont actuellement des brevets d'invention peuvent se mettre sous le régime de la loi nouvelle en déclarant dans le délai d'une année que telle est leur intention. D'après la loi actuelle les brevetés ne peuvent point prendre de brevet d'importation à l'étranger. Ils pourront le faire d'après la loi nouvelle. Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur si celui qui a obtenu un brevet d'invention en Belgique sous la législation existante, et qui se sera mis sous le régime de la loi nouvelle pourra prendre ultérieurement un brevet d'importation dans un pays étranger ?

Il me semble que oui, mais pour lever toute espèce de doute, je prierai M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien faire connaître sa pensée à cet égard, soit maintenant, soit dans une prochaine séance, si son opinion n'est pas encore bien arrêtée à cet égard.

M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - J'examinerai la question et je répondrai ultérieurement.

M. Pierre. - J'ai soumis à la Chambre une disposition additionnelle à introduire dans la loi sur les brevets d'invention. J'ai cru convenable ensuite de me dispenser de vous présenter les développements de ma proposition. J'ai reconnu qu'elle trouverait mieux sa place dans une loi sur les marques de fabrique. J'aime à croire que nous ne tarderons pas à être saisis d'un projet de loi sur la matière. Cette loi sera le corollaire obligé, naturel, logique de la loi que nous sommes appelés à voter en ce moment. Je recommande dès maintenant, pour lors, l'objet de ma proposition à l'attention sérieuse du gouvernement.

La faculté d'imiter la signature des fabricants étrangers, dont chacun peut user impunément et quand bon lui semble, est surtout exorbitante. Ce genre d’imitation constitue évidemment un faux matériel. N'est-il pas contraire à la plus simple moralité publique de tolérer une semblable contrefaçon ? Le résultat de plusieurs procès intentés devant nos tribunaux a cependant démontré que la législation actuelle était impuissante à réprimer ce moyen déloyal, scandaleux de fraude commerciale. Les fabricants étrangers, réclamant de ce chef pour qu’il soit au moins interdit aux contrefacteurs belges d’imiter leurs signatures, ont constamment été repoussés.

Ou a donné pour motif que la loi du 22 germinal an XI, relative aux manufactures, ne prohibe pas ce fait. Il n'est pas possible de méconnaître combien est regrettable une telle lacune dans notre législation. La gravité du fait que je signale est hors de toute contestation ; elle ne peut être révoquée en doute par personne, et elie est tellement flagrante que la répression la plus prochaine est réellement désirable. J'engage de la manière la plus instante le gouvernement à y aviser.

- La séance est levée à quatre heures et un quart.