Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 13 mai 1853

Chapitre XI. Frais de police

La discussion continue sur l'article 53.

M. Orts. - Messieurs, hier, à la fin de la séance, j'ai attiré l'attention de M. le ministre de la justice et de la chambre sur un fait que je considère comme grave, mais qui, à mes yeux, a acquis aujourd'hui beaucoup plus de gravité en présence de la réponse donnée par l'honorable ministre à mes observations. C'est pour cela que je me permets de revenir sur ce sujet et de prier la chambre de me prêter encore quelques minutes de bienveillante attention.

Voici la circonstance qui a donné lieu à mon observation :

Un réfugié politique, ayant trouvé un asile à Bruxelles, et obligé de pourvoir aux besoins de son existence par le travail, avait annoncé, imitant en cela l'exemple d'un grand nombre de ses compagnons d'infortune, qu'il ouvrirait un cours purement scientifique qui ne devait toucher à la politique par aucun côté : il s'agissait, en effet, de l'histoire du droit considérée au point de vue purement doctrinal.

Ce réfugié fut averti que le gouvernement ne lui accorderait pas l'autorisation de continuer le cours annoncé ; que, par tolérance, il lui serait permis de donner la leçon d'ouverture dont le jour était déjà fixé et pour laquelle les souscriptions étaient payées.

Il est heureux que le gouvernement, tout en faisant une chose que je ne crois ni bonne, ni juste, ait tout au moins permis au réfugié, dont je m'occupe, de démontrer, par sa leçon d'ouverture, que les craintes qu'avait conçues le gouvernement et qui seules pouvaient légitimer sa mesure, étaient complètement dénuées de fondement. Je m'étonne seulement que le gouvernement n'ait pas, après la première leçon, eu égard au succès scientifique de l'homme dont il s'agit, à la modération de ses paroles, à la modération de son auditoire ; qu'il n'ait pas donné immédiatement l'autorisation d'abord refusée.

Cette leçon, je l'ai lue, deux cents personnes honorables l'ont entendue, et je le déclare hautement sans crainte de démenti, qu'il ne s'y trouve pas un mot qui puisse effaroucher la susceptibilité la plus délicate en matière politique ; la politique n'y est pour rien.

M. le ministre la justice a répondu à mes observations par les observations que voici et que j'emprunte aux Annales parlementaires, pour ne pas me tromper :

« Messieurs, le gouvernement a usé de tolérance à l'égard de quelques étrangers qui avaient ouvert, dans divers élablissements, des cours soit gratuits, soit rétribués, sur certaines branches des connaissances humaines : il a vu que l'ouverture successive de nouveaux cours marquait une tendance à constituer un enseignement en dehors de celui qui se donne par l'Etat ou par des personnes appartenant à la Belgique ou établies en Belgique. Il a pensé qu'il convenait d'arrêter cette tendance, et tout en respectant l'espèce de droit acquis par ceux qui donnaient des leçons régulières, il a cru devoir s'opposer à l'ouverture d'autres cours, une extension trop grande de ces cours pouvant donner lieu à des abus. »

Ainsi, il est acquis par l'aveu du gouvernement que dans l'interdiction du cours dont il s'agit il n'y a pas la moindre idée politique ; il n'y a pas là un mobile du genre de ceux qui commandent les mesures de surveillance ou les mesures plus acerbes que le gouvernement se croit parfois obligé de prendre à l'égard des étrangers que les événements politiques amènent sur notre sol. Il a voulu s'opposer à une tendance, non pas de nature à compromettre la tranquillité publique ou bien à compromettre notre gouvernement vis-à-vis d'autres gouvernements, mais de nature à constituer un enseignement en dehors de l'enseignement donné dans le pays soit aux frais de l'Etat, soit par des particuliers.

Eh bien, je dis que dans ces limites la théorie du gouvernement est non seulement contraire à toutes les traditions hospitalières de la Belgique, à notre passé le plus honorable vis-à-vis des étrangers malheureux, mais encore contraire aux intérêts de la science, à la Constitution, aux lois spéciales sur la police des étrangers.

Déjà un honorable membre de cette chambre qui appartient comme moi à l'enseignement a répudié cette mesure de protection qu'on voudrait donner à l'enseignement national ; je m'associe aux paroles qu'il a prononcées, et je suis convaincu qu'il n'est pas de professeur dans le pays, de quelque rang qu'il sorte, à quelque corps qu'il appartienne, qui ne répudie comme une offense la protection qu'on veut lui accorder comme à un manufacturier dont on prétendrait protéger la boutique.

L'enseignement est libre en Belgique.

M. Dumortier. - Pour les Belges.

M. Orts. - Pour tout le monde, M. Dumortier. Vous seriez le premier à protester si les hommes qui sont au pouvoir vous prenaient au mot ; l'enseignement est donné en Belgique par une foule de corporations religieuses, qui ne comptent pas moins de 300 personnes étrangères au pays. Entendez-vous qu'on les expulse ou qu'on les condamne au silence ?

Je ne me plains pas de leur existence.

Je veux, avec la Constitution et la liberté, je veux à côté de l'enseignement laïque ou religieux donné par les Belges, soit dans les établissements de l'Etat, soit dans les établissements libres, je veux l'enseignement par les corporations religieuses comptant dans leur sein des étrangers.

Le principe que vous professez est le plus dangereux pour nos institutions qu'on puisse émettre. La liberté d'association, la liberté d'enseignement et d'opinion, la liberté de conscience, tout cela appartient à l'humanité entière et n'est pas le domaine de la Belgique seule.

Je dis, messieurs, que la théorie du gouvernement est contraire à l'esprit de notre Constitution. Il y a mieux ; elle est contraire aux actes de ceux qui l'ont faite.

Rappelez-vous ce qui s'est passé peu de jours après le vote du Congrès consacrant les grands principes que je défends.

A ce moment, les périls extérieurs étaient grands, les dangers du dehors ne l'étaient pas moins, et l'occasion surgit, à cet instant difficile, d'une solennelle application de ces principes.

C'était en février 1831. Des étrangers qui n'étaient pas proscrits vinrent prêcher une doctrine ayant une toute autre portée qu'un enseignement scientifique, une doctrine sociale dont l'exposé ne pouvait manquer d'amener des controverses politiques et religieuses, dont l'instinct, dont l'émotion populaire révélait le danger.

Qu'ont fait ces membres du Congrès ? Qu'ont fait ceux-là mêmes dont les opinions, dont la conscience se trouvaient plus directement blessées par de semblables prédications ? Ils se sont levés pour réclamer le respect absolu des principes inscrits la veille à peine dans la Constitution.

Et c'est un éternel honneur pour l'opinion catholique à laquelle l'honorable M. Dumortier appartient, que cette initiative soit partie de ses bancs. Deux membres de la représentation nationale exigèrent l'appel au sein du Congrès du chef de la police. Le Congrès l'ordonna et ne se crut satisfait qu'alors qu'interpellé, le gouvernement eut déclaré et prouvé être resté étranger aux obstacles apportés aux prédications des saint-simoniens dans Bruxelles.

J'ai dit que la théorie de M. le ministre était contraire au texte de nos lois spéciales sur la police des étrangers. En effet que constitue la théorie qu'a défendue M. le ministre ? La mesure préalable, une mesure préventive en matière d'enseignement donné par des étrangers, et cela en dehors de tous dangers politiques.

Cette censure n'est pas dans l'esprit de la Constitution. Je l'ai prouvé par des faits, et le texte de l'article 17 le proclame.

La mesure préventive n'est pas davantage autorisée par la loi sur les étrangers. La loi du 22 septembre 1835 permet de prendre des mesures contre les étrangers, non préventivement.

Elle le permet quand la conduite de l'étranger compromet la tranquillité publique, donc quand il a posé un acte, non quand il manifeste l'intention d'user d'un droit.

N'oublions pas, messieurs, que toutes nos libertés sont solidaires et qu'une atteinte portée à la liberté d'enseignement, à la liberté de discussion peut aller extrêmement loin. Il arrive à chaque instant que des étrangers viennent nous faire profiter du contact de leurs lumières en d'autres matières que l'enseignement ordinaire et l'enseignement du droit.

Que de fois dans un intérêt religieux, par exemple, n'appelle-t-on pas, pour développer les doctrines du catholicisme, des prédicateurs étrangers dont le talent de parole est déjà un gage de succès ?

Ne considérerait-on pas comme une atteinte à la Constitution, comme un grave dommage pour l'intérêt religieux, l'acte d'un gouvernement qui, pour éviter la tendance à l'établissement d'une prédication religieuse en dehors de celle qui se fait par les ministres du culte rétribués par l'Etat, ou par les prêtres belges non rétribués, s'opposerait aux prédications du premier maître de l'éloquence chrétienne contemporaine ? Approuveriez-vous qu'on eût chassé de la chaire, qu'on eût exclu de nos églises comme étranger le père Lacordaire, pour le citer, ce grand orateur que tous nous avous entendu avec admiration dans Bruxelles ? Voilà pourtant où conduit votre doctrine

(page 1385) J'aurais compris M. le ministre s'il s'était excusé en invoquant les expressions coupables, dangereuses, compromettantes, imprudentes même, échappées au professeur. Mais il n'est rien de semblable au débat.

Une mesure préventive, uniquement préventive, a été prise, ne l'oubliez pas, messieurs. Je défie qu'on cite une seule parole de l'honorable professeur, arrêté au début de la carrière, qui puisse être l'objet d'une critique.

L'intérêt de la science condamne non moins énergiquement l'acte que je blâme et je termine en le prouvant.

Si, en d'autres temps, ce qu'a fait aujourd'hui M. le ministre de la justice s'était fait, il l'avouera, j'en suis convaincu, un grave dommage pour notre honneur national, pour notre noble et antique réputation d'hospitalité et de plus un grave dommage pour la science et notamment pour la science du droit, en serait résulté.

Je ne dirai pas à la chambre le nombre considérable de proscrits qui, à toutes les époques, par le développement que leurs écrits et leur parole ont imprimé au progrès des idées dans notre patrie, ont largement payé l'hospitalité que la Belgique leur donnait ; cela m'obligerait à refaire l'histoire des lettres, des sciences et des arts sur notre terre natale. Je rappellerai un fait et une époque presque contemporains. Que M. le ministre de la justice me réponde.

Lorsque le roi Guillaume, après 1815, protégeait avec une louable énergie, contre les exigences de la France, les émigrés que la restauration chassait sur le sol belge, qu'eussent gagné le pays et la science à voir briser, par une censure préventive, la plume de Merlin ?

Le séjour en Belgique de cet illustre jurisconsulte, le séjour de Berlier, l'un des auteurs du Code civil, l'asile libéralement ouvert à tant de membres éminents de la magistrature ou du barreau français exilés, a-t-il été sans influence sur le développement de la science et de la pratique du droit en Belgique ?

Je l'ai dit, la liberté, la Constitution et la science sont engagées dans ce débat. Mes collègues dans l'enseignement s'associent, j'en suis convaincu, à mon langage, et les paroles que j'ai prononcées en invoquant la liberté et la Constitution trouveront, je l'espère, aussi quelque sympathie parmi les collègues de cette chambre qui ont bien voulu m'écouter.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, l'honorable M. Orts vient d'interpréter les paroles que j'ai prononcées hier, dans un sens qui, selon moi, ne pouvait pas leur être donné et qui, dans tous les cas, n'a pas été dans ma pensée. Lorsque j'ai dit hier que « l'ouverture successive de nouveaux cours marquait une tendance à constituer un enseignement en dehors de celui qui se donne par l'Etat ou par des personnes appartenant à la Belgique ou établies en Belgique, » j'ai fait allusion à l'usage de la liberté d'enseignement qui peut être fait soit par les Belges, soit par les étrangers occupant en Belgique une position normale et régulière, résidant en Belgique où ils sont établis d'une manière permanente, et non par des personnes d'une catégorie spéciale occupant en Belgique une position temporaire et précaire, et par conséquent se trouvant dans une position différente de ceux qui sont arrivés en Belgique, si je puis dire, ainsi, avec esprit de demeure et dans des conditions normales. Voilà ce que j'ai voulu dire.

J'ajouterai que les personnes de la catégorie de celle à laquelle appartient l'honorable professeur dont M. Orts a parlé, se trouvent dans une position toute particulière et ne peuvent être considérées comme des étrangers résidant en Belgique, parce qu'elles sont sous le régime d'une surveillance particulière de l'administration et de l'autorité.

Ainsi je ne crois pas avoir, par la mesure à laquelle on a fait allusion, porté atteinte à la liberté d'enseignement proprement dite, dans le sens raisonnable dans lequel je viens de l'expliquer, et qui me paraît être le seul sens pratique qu'il soit possible d'y donner.

Certaines personnes, arrivées sur notre territoire à la suite d'événements politiques, ont ouvert des cours. Ces cours ont été tolérés, ils ont eu un certain succès ; ils se sont renouvelés au profit d'un ou deux professeurs qu'il est inutile de nommer ici, la question de personnes devenant indifférente.

Dans les derniers temps, plusieurs nouveaux cours ont été annoncés non seulement sur l'histoire du droit, mais sur d'autres matières dont les limites sont assez peu déterminées, et peuvent s'étendre au-delà de ce que la prudence permet de tolérer. C'est là que j'ai vu ce que j'appelle une tendance ; c'est-à-dire qu'il paraît qu'on voulait arrivera un enseignement encyclopédique qui aurait embrassé un nombre plus ou moins considérable des branches des connaissances humaines, et qui aurait été confié aux personnes de la catégorie dont j'ai parlé tout à l'heure, et à l'égard desquelles une tolérance trop grande aurait pu être dangereuse.

Dans ces termes, j'ai pensé que tout en autorisant la continuation des cours commencés, il était prudent de ne pas permettre que d'autres cours, sans limites et sans contrôle, pussent s'ouvrir et donner lieu à des abus, qu'il était plus prudent de prévenir que de réprimer.

Je dois dire qu'il s'agit plutôt, en définitive, d'une question d'administration que d'une question de constitutionnalité. J'ai la conscience de ne pas avoir commis une inconstitutionnalité en prenant la mesure administrative dont il est question.

Je n'ai pas porté atteinte à la liberté d'enseignement, comme il convient de la pratiqner avec les garanties dont elle est entourée dans l'intérêt de toutes les classes de la société.

Il s'agit en définitive d'une question d'administration, d'une certaine série d'actes administratifs, dont le gouvernement est appréciateur, dont il est responsable, et à l'égard desquels il doit conserver une certaine liberté d'action.

Vous comprenez tout ce qu'il y a de pénible dans cette branche de l'administration publique. Le rôle de ceux qui protègent est extrêmement facile et doux ; le rôle de ceux qui contrôlent et appliquent les résolutions que prend l'administration est extrêmement pénible. C'est ce dernier rôle qui revient à l'administration. Mais ce que je puis certifier à la chambre, c'est que je n'ai jamais apporté dans ces actes la moindre passion, c'est qu'il n'est pas une mesure qui n'ait été méditée et qui ne puisse être justifiée de la manière la plus complète.

Je crois que la Belgique s'est montrée dans ces derniers temps hospitalière et tolérante. Je crois qu'on ne peut lui reprocher d'avoir violé les lois, d'avoir porté atteinte à la liberté d'enseignement.

Je crois que la liste des personnes qui jouissent tranquillement de l'hospitalité belge est assez longue pour qu'on ne prétende pas que le gouvernement a menti aux traditions de la Belgique en cette matière, et que les mesures qui ont été prises et qui devront infailliblement être prises dans l'avenir à l'égard de certaines personnes sont justifiées par des raisons de sûreté publique, de convenances internationales, de moralité que le gouvernement doit pouvoir apprécier au moyen des éléments qui sont en sa possession.

Je crois que les explications et les considérations que jé viens de soumettre à la chambre suffiront pour apaiser les scrupules que la réclamation de l'honorable M. Orts a pu faire naître dans certains esprits et pour expliquer d'une manière satisfaisante la mesure que le gouvernement a prise.

M. Lebeau. - Il reste fort peu de choses à dire après les observations qui ont été présentées hier et aujourd'hui par les deux députés qui occupent une position honorable dans l'enseignement public ; ce qui donne à leur initiative dans cette discussion un caractère de délicatesse et de bon goût que la chambre aura certainement apprécié.

Je crois cependant qu'on s'est plutôt ému des théories un peu trop absolues mises en avant par M. le ministre de la justice que d'un fait isolé, et qui, par cela seul qu'il est isolé, prouve la modération du gouvernement et son respect pour les devoirs de l'hospitalité.

En présence d'un ensemble de procédés auxquels je me plais à rendre hommage, je ne crois pas devoir risquer de décourager le gouvernement par une critique trop vive de la surveillance active par laquelle il rend chaque jour, j'en suis convaincu, des services inaperçus, comme il est, de la nature de l'administration de la police d'en rendre.

Mais si l'on érigeait en doctrine les paroles que M. le ministre de la justice a laissé insérer dans les Annales parlementaires et qui dès lors sont textuellement pour nous celles qu'il a prononcées, je croirais devoir m'associer en grande partie aux observations qu'a présentées l'honorable M. Orts.

C ertainement, messieurs, il faut faire la part des circonstances exceptionnelles ; mais il est impossible, ce me semble, d'ériger en principe absolu, en présence du texte et de l'esprit de nos institutions, que le gouvernement puisse intervenir dans les questions d'enseignement public à l'égard d'étrangers dont il tolère le séjour en Belgique, dans le but d'écarter la concurrence et de manière à se constituer en quelque sorte censeur préalable de l'enseignement que ces étrangers pourraient donner chez nous.

L'honorable M. Orts vous a fait voir, si cette théorie pouvait passer ici sans contradiction, jusqu'où les conséquences pourraient en être portées. Je crois que toutes les opinions ont intérêt à ce que ces conséquences soient repoussées par la chambre.

Je dis, messieurs, de plus, qu'indépendamment de considérations d'ordre constitutionnel en quelque sorte, eu égard à l'état actuel de notre législation, il y a des considérations d'humanité et de prudence qui doivent porter le gouvernement à encourager des hommes, dont la plupart sont arrivés dans ce pays dénués de toutes ressources, et qui sont en général des notabilités scientifiques, à chercher des moyens honorables d'existence dans le travail, dans un travail légitime et honorable, plutôt que de leur susciter des entraves, sous ce rapport.

Aussi, en réalité, je trouve que le gouvernement n'a, jusqu'à présent, rien fait qui ressemble à l'acte qui a ému et a dû émouvoir la chambre. Sans donc poser ici des principes inflexibles en aucun sens, je crois pouvoir dire que la théorie de M. le ministre de la justice ne peut pas être soutenue d'une manière absolue.

M. le ministre n'est pas désarmé envers les étrangers qui abuseraient du droit de l'hospitalité, en faisant intervenir dans la science autre chose que la science pure, en y faisant intervenir la politique à l'égard des gouvernements étrangers avec lesquels nous devons conserver de bonnes relations, soit en faisant de la propagande contre l'esprit national de nos populations, contre les institutions de notre pays.

Il est évident que celui qui, sous le masque d'un enseignement purement scientifique, ferait ouvertement la guerre aux gouvernements avec lesquels nous entretenons des relations amicales ou feraient de la propagande républicaine dans notre Belgique monarchique, se mettrait immédiatement sous le coup de la loi d'expulsion.

(page 1386) Je crois qu'armé de la loi d'expulsion, M. le ministre pourra toujours, sans avoir à soulever cette grande question, cette question délicate de la liberté d'enseignement dans ses rapports avec l'étranger, avoir raison des écarts auxquels se livreraient les étrangers accueillis chez nous.

Je dis donc que l'acte en lui-même, lorsqu'il est rapproché de la conduite habituelle du gouvernement, ne doit pas nous armer d'une grande sévérité envers le cabinet, mais que la théorie qu'a défendue M. le ministre ne peut être admise par la chambre sans restriction.

M. Rodenbach. - Je dois à la vérité de déclarer que j'ai assisté à plusieurs conférences données par des réfugiés français.

J'ai été ainsi à même de juger que la politique n'intervient point dans ces cours. L'un de ces professeurs au Cercle de Thalie apprécie avec un rare talent l'éloquence des orateurs grecs et romains. Au Cercle Artistique, un autre professeur n'entretient son auditoire que de poésie et de littérature.

Dans toutes ces conférences, je le répète, je n'ai pas entendu qu'on s'occupait de politique. L'enseignement était entièrement scientifique ; non seulement ces honorables professeurs n'ont pas attaqué nos institutions, ils sont en général, au contraire, admirateurs de notre Constitution et de nos lois.

Je ne crois donc pas que le gouvernement veuille mettre obstacle à cet enseignement.

Je suis toutefois de l'avis de M. le ministre, qu'il importe de prévenir la propagande de doctrines dangereuses ; mais ce n'est point le cas ici.

Les conférences purement scientifiques sont données par des hommes érudits et d'une conduite honorable qui respectent nos institutions. Vous n'ignorez pas, messieurs, que parmi ces étrangers, il en est plusieurs qui, par leur savoir doivent pourvoir à leur existence et à celle de leur famille. Je les en estime d'autant plus. Louis Philippe, en exil, en a fait autant ; il donnait des leçons de mathématiques en Suisse. Cette conduite a été généralement admirée.

Je crois qu'aussi longtemps que les professeurs dont il s'agit n'attaqueront pas nos institutions et respecteront nos lois et la morale, leur enseignement doit être toléré.

M. le président. - La parole est à M. de Muelenaere.

M. de Muelenaere. - Après les explications qui ont été données par M. le ministre de la justice, je renonce à la parole.

M. Dumortier. - Messieurs, dans la question qui est soulevée en ce moment, deux points de vue se présentent, suivant qu'on examine le fait ou le droit.

Pour ce qui concerne la question de fait, certes je serais le premier à former des vœux pour tout ce qui peut contribuer à la prospérité et au bonheur des réfugiés qui sont venus en Belgique se reposer à l'ombre de nos institutions. Plusieurs d'entre eux savent que mes efforts ne leur ont pas manqué lorsqu'ils en ont eu besoin.

Mais autre chose est le fait, autre chose est le droit, et lorsque j'entends l'honorable M. Oris venir proclamer d'une manière absolue que les étrangers qui mettent le pied sur notre territoire ont tous les droits que la Constitution accorde aux Belges, je ne puis m'empêcher de dire qu'il commet une grave erreur.

M. Orts. - Voyez l'article 128 de la Constitution.

M. Dumortier. - L'honorable M. Orts perd de vue qu'il existe un article 128 de la Constitution et cet article porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. »

Vous le voyez donc, la Constitution n'assimile nullement aux Belges, quant aux droits, l'étranger qui se trouve sur notre territoire, et c'est une erreur de le prétendre.

Il y a plus, messieurs, une loi a été portée en exécution de l'article 128 de la Coostitulioo, et que porte cette loi ? Elle donne au gouvernement le droit, sous sa responsabilité, d'expulser l'étranger qui, par sa conduite, compromet la tranquilité publique. Voilà donc le droit qui est donné au gouvernement vis-à-vis des étrangers. Je crois que cela est incontestable.

Messieurs, suit-il de tout ceci que l'étranger ait le droit de venir dans ce pays professer des doctrines qui sont contraires ou qni peuvent être contraires à nos institutions ou à nos mœurs ? S'ensuit-il qu'il puisse venir faire en Belgique une propagande dangereuse pour la tranquillité publique ? Evidemment non, il ne le peut pas.

Le principe absolu, posé par M. Orts, pèche donc contre l'exactitude.

Les Belges ont ce droit, mais l'étranger ne l'a point. Un Belge a le droit de faire une propagande hostile au gouvernement, un Belge a le droit de prêcher les doctrines les plus détestables, sauf toujours la répression en cas de délits. Mais il n'en est pas de même de l'étranger, et c'est en cela que je ne partage pas l'opinion de l'honorable M. Orts. Je dis qu'en pareille matière, comme l'a fait observer l'honorable ministre et comme l'a fait remarquer aussi l'honorable M. Lebeau, il y a ici une question administrative et non pas une question de constitutionnalité. Certainement nul ne confondra, ainsi que l'a fait I'honorable M. Orts, un prédicateur qui viendra d'un autre pays, avec un étranger qui viendra prêcher des doctrines subversives, des doctrines opposées à ans institutions : quand un prédicateur vient de l'étranger, mon Dieu, la doctrine qu'il prêche est celle qu'on prêche dans tous les pays, puisque la foi est la même partout ; il n'en est pas ainsi en matière civile, là il n'existe pas de symbole et il peut très bien se faire qu'une personne vienne ouvrir une chaire en Belgique et y prêcher des doctrines mauvaises.

Cela doit-il être toléré ? Evidemment non. Moi je respecte infiniment le droit d'asile des étrangers, et je désire qu'il puisse leur être conservé en toute circonstance, mais je ne crois pas qu'il soit prudent d'engager le gouvernement dans la voie absolue où quelques personnes semblent vouloir l'entraîner ; cela pourrait être dangereux. Si le gouvernement, en vertu de la loi, a le droit d'expulser l'étranger, il a certainement le droit de lui donner auparavant certains conseils pour éviter précisément l'expulsion, il est évident que le gouvernement a ce droit ; nul ne peut le lui contester.

Je crois donc, messieurs, qu'en pareille matière la question est tout entière une question d'appréciation, qu'il faut s'en rapporter à la sagesse de M. le ministre de la justice, et que nous ne devons intervenir que dans le cas où le gouvernement abuserait de son droit. Quant à proclamer ici le droit absolu pour les étrangers de venir ouvrir toute espèce de cours, de venir prêcher toutes les doctrines quelque subversives qu'elles soient, jamais je n'admettrai un semblable système.

La preuve, messieurs, que l'article 128 de la Constitution ne donne pas à l'étranger les mêmes droits qu'aux Belges, c'est que l'étranger peut être expulsé par le gouvernement, lorsque le gouvernement le croit utile à la tranquillité publique. Je pense donc que c'est ici une question d'appréciation au point de vue du maintien de l'ordre.

Je rends hommage, messieurs, à ceux qui ont donné de ces cours, et quoique je n'en aie suivi aucun, je sais, par ce qui m'a été dit, qu'ils étaient inspirés par la plus extrême prudence ; mais ce n'est pas une raison pour proclamer à cet égard un droit absolu : il pourrait s'en trouver qui fussent très dangereux, et je crois qu'il faut laisser le gouvernement juge en pareille matière.

M. Verhaegen. - Messieurs, je m'associe sans réserve aux observations qui vous ont été présentées par mon honorable ami M. Orts. Je dois le dire, à l'honneur de la Belgique, la concurrence ne nous a jamais effrayés ; en matière d'enseignement surtout, je pense que la concurrence, loin d'être redoutable, ne peut qu'être utile à tous.

Ainsi les universités libres, pour ne parler que de l'enseignement supérieur, ont toujours été un grand stimulant pour les universités de l'Etat, au point que les universités de l'Etat n'existeraient probablement plus aujourd'hui, si elles n'avaient eu à côté d'elles des universités libres. Il en est de même de l'enseignement privé, et même de l'enseignement donné par des étrangers. Nous admettons volontiers la concurrence, dût-elle même nous venir du dehors, la science ne peut qu'y gagner, car elle n'admet pas de limites.

Maintenant, messieurs, le gouvernement a-t-il excédé ses pouvoirs ? Je réponds affirmativement, et je dis que les explications qui ont été données par l'honorable ministre de la justice, dans la séance de ce jour, loin d'atténuer les observations qu'il a faites hier et qui se trouvent consignées au Moniteur, n'ont fait que les renforcer.

Il y a eu évidemment atteinte à la liberté d'enseignement et, en outre, on a méconnu la protection qu'accorde l'article 128 de la Constitution à tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique.

On objecte que puisque le gouvernement a le droit d'expulser les étranges, il a aussi le droit de leur imposer des conditions lorsqu'il veut bien leur accorder l'hospitalité, ce qui veut dire que celui qui peut le plus peut le moins.

Eh bien, je n'admets pas un pareil système, car la logique comme le bon sens le repoussent. Celui qui s'abstient de faire usage de ce qu'on appelle le plus lorsque cette abstention est de nature à engendrer un droit au profit de celui qui en est l'objet ne peut plus faire emploi de ce qu'on est convenu d'appeler le moins, puisque ce moins enlèverait le droit acquis.

Je m'explique : le gouvernement avait le droit, sous sa responsabilité, d’expulser le professeur auquel nous faisons allusion ; mais n'ayant pas usé de ce droit, ce professeur n'est plus pour lui qu'un étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, qu’il doit tolérer et auquel il ne peut pas enlever la protection que lui assure l’article 128 de la Constitution.

Messieurs, je suppose que M. le ministre de la justice ne trouve pas d'objection à la présence d'un étranger en Belgique et le tolère sur notre sol. C'est un savant ; on peut profiter de son instruction et de ses lumières ; une des deux universités libres se l'associe, et un beau jour M. le ministre de la justice pourrait venir dire, soit à l'université de Bruxelles, soit à celle de Louvain : « Vous vous êtes associé un homme que j'ai toléré en Begique, il est vrai, mais je vous défends de le laisser monter en chaire. » Un pareil système serait-il admissible ?

Cet homme que certes vous ne pourrez pas e pêcher de monter en chaire dans une de nos universités, pouvez-vous l'empêcher de donner un cours particulier, un cours qui n'a rien de contraire aux lois ni à la morale ?

J'ai ici la première leçon du professeur auquel on fait allusion, et je n'y trouve rien qui soit de nature à émouvoir l'homme le plus méticuleux.

Maintenant qu'esl-iî arrivé depuis le 2 décembre, car M. Versigny se trouve en Belgique depuis le 2 décembre ; a-t-il donné lieu à la moindre plainte ? Le gouvernement a-t-il dû prendre des mesures de précaution à son égard ? Nullement.

(page 1387) C'est un jurisconsulte qui vient nous communiquer ses observations, toutes de droit, de théorie pure ; un grand nombre de personnes qui s'occupent de ces questions se sont empressées de souscrire à son cours ; je suis un des souscripteurs, et je m'en félicite. Et alors qu'il n'y a aucune observation critique à faire, on vient inopinément lui dire : « J'aurais pu vous expulser de la Belgique ; je ne l'ai pas fait, parce que je n'avais pas de motif, mais vous ne jouirez d'aucune des protections que la Constitution accorde aux étrangers ! » Ce serait là une dérision indigne d'un pays qui a toujours passé pour le plus hospitalier du monde.

M. de Mérode. - Messieurs, je suis aussi grand partisan que possible de la liberté de l'enseignement, pour les Belges d'abord, puis encore pour les personnes qui n'appartiennent pas au pays. Cependant, il serait malentendu de repousser de bons professeurs parce qu'ils ne seraient pas nés entre Arlon et Ostende ; ce serait nuire à l'instruction et à la science en Belgique.

Mais la liberté absolue de donner toute espèce de cours, attribuée à tous les étrangers, ne serait pas conforme à la sécurité de l'Etat.

En 1830, dans l'enthousiasme d'une théorie de laisser-passer complet, on réclama la liberté pour des étrangers saint-simoniens de prêcher leur doctrine, qui fut plus tard interdite dans leur pays même, sous le régime constitutionnel, par des condamnations que prononcèrent les tribunaux.

Mais ce qui s'est passe depuis dans le monde a prouvé que l'on ne devait pas être trop confiant et que les gouvernements libres pouvaient périr faute de précautions contre les exagérations de liberté.

Je suis même persuadé que l'expérience acquise est telle, que maintenant les prédications analogues à celles des ex-saint-simoniens ne seraient pas tolérées de la part d'étrangers venant se réfugier en Belgique,

J'ajoute que parmi ceux qui viennent ici chercher un asile, il en est dont les précédents sont de nature à exiger la surveillance du gouvernement et surtout à ne pas permettre qu'ils enseignent, car autre chose est de résider temporairement dans un pays, autre chose d'y donner des leçons publiques. Si le gouvernement a pu interner plusieurs réfugiés, leur aligner une résidence, il est également dans son droit quand il ne leur permet pas d'enseigner.

Ce pouvoir doit être renfermé dans les limites d'une application raisonnable comme tous ceux qui appartiennent à l'autorité ; c'est ce qu'a reconnu M. le ministre de la justice, c'est pourquoi je suis d'accord avec lui sur les principes qu'il a soutenus.

M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, ce n'est pas moi qui porterai jamais atteinte à la liberté de l'enseignement ; je sais apprécier parfaitement tout ce que cette liberté a d'imposant, et les excellents résultats qu'elle a produits : je n'oublie pas non plus qu'elle est écrite dans la Constitution et qu'elle forme une de nos principales garanties.

Je n'admets pas que la mesure à laquelle on a fait allusion soit une violation d'une loi quelconque, porte atteinte nullement à la Constitution. Par conséquent, messieurs, je ne crois pas avoir posé un acte contraire à mes sentiments d'abord et à l'appréciation que je fais de la liberté constitutionnelle d'enseignement.

Il s'agit ici d'une question de pratique, d'opportunité, d'utilité, et je la fonde, non pas précisément sur le texte, mais sur l'esprit de la loi qui régit la position des étrangers en Belgique.

Cette loi, messieurs, confie au gouvernement le pouvoir de renvoyer du pays les étrangers qui compromettent l'ordre public, dont la conduite n'offre pas les garanties convenables à la sûreté publique et à la conservation de l'Etat. Mais, dans la pratique, cette loi ne pose pas la seule et unique alternative à laquelle l'honorable M. Verhaegen a fait allusion, celle d'une liberté absolue ou de l'expulsion ; elle donne évidemment à l'administration le droit d'apprécier, suivant certaines circonstances, l'opportunité de telles ou telles mesures de précaution qui rentrent dans ce qu'on appelle la police des étrangers. Entre le droit d'expulsion et la tolérance sans contrôle, il y a quelque chose ; il y a, dans les limites qui doivent toujours être censées raisonnables de la part d'administrateurs raisonnables, il y a à côté du plus le moins auquel l'honorable M. Verhaegen a fait allusion, c'esl-à dire que le gouvernement, qui a le droit de renvoyer les étrangers du pays, a aussi le droit de régler leurs démarches et leur conduite, et de leur imposer certaines conditions de séjour.

C'est ainsi que les traditions administratives que j'ai trouvées établies au département de la justice, on a reconnu que l'étranger pouvait être soumis à l'internement, à une résidence fixe ; qu'il pouvait lui être interdit de changer arbitrairement de résidence ou de domicile ; que la concentration d'un certain nombre d'étrangers dans la même localité pouvant offrir des dangers, le gouvernement pouvait s'y opposer ; qu'il pouvait s'opposer à ce que les étrangers réfugiés ou exilés fissent des voyages à l'intérieur du pays sans en prévenir l'administration, sans s'être munis d'une autorisation préalable ; que l'administration pouvait interdire aux exilés politiques de se rendre dans les pays voisins et de revenir à volonté en Belgique, parce que tous ces faits, pratiqués sans contrôle et dans une liberté complète, offrent des inconvénients immenses, devant lesquels aucun administrateur n'assumerait la responsabilité qu'il doit accepter au point de vue de la sûreté publique, de l'ordre intérieur, en un mot d'une bonne police des étrangers.

Eh bieu, ce qui, par une extension nécessaire, est ici déduit, dans la pratique, de la loi sur les étrangers, j'ai cru devoir l'appliquer, dans les circonstances que j'ai indiquées, à la mesure que lés honorables orateurs ont si injustement critiqués.

Un étranger viendra s'établir dans le pays, offrant des garanties de stabilité, des antécédents dignes de confiance ; il voudra ériger un établissement d'enseignement public, ou prendre part à l’enseignement que donne un établissement existant ; un ministre sensé n'ira pas expulser cet individu pour l'empêcher de se livrer à l'enseignement et n'ira pas lui interdire de donner cet enseignement régulier. Mais dans des circonstances comme celles où nous nous trouvons, dans la spécilalité qui nous occupe, c'est tout autre chose.

Il y a telle circonstance où un étranger viendra occuper une chaire momentanément : c'est lorsque passant dans une ville, il voudra donner des leçons sur un sujet déterminé, donner seul, de sa personne, quelques leçons publiques ; cela a toujours été toléré.

Mais autre chose est de tolérer un pareil enseignement et d'autoriser l'érection d'une sorte d'enseignement libre en dehors des établissements stables qui présentent toutes les garanties extérieures : un tel enseignement pourrait offrir des dangers et dégénérer en abus qu'il serait difficile de réprimer et peut-être impossible de réparer.

Messieurs, l'honorable M. Verhaegen a posé une hypothèse. Je suppose, a-t-il dit, qu'une université libre s'associe un étranger pour lui confier une branche de renseignement.

L'université libre a une organisalion fixe, un programme, quelque chose de stable, de perpétuel, et les professeurs admis dans son sein participent du caractère de l'institution et des garanties qu'elle offre au public, au gouvernement.

Dans cette hypothèse, le gouvernement n'aurait pas à intervenir ; seulement si un tel étranger se livrait à des actes dangereux, fût-il affilié à université, le gouvernement conserverait le droit de lui appliquer la loi. Mais on ne peut pas supposer que l'administration voudrait intervenir, contrôler son cours, pas plus qu'à l'égard des professeurs belges.

La pratique, du reste, le prouve ; dans les établissements libres, il y a des étrangers résidant depuis longtemps dans le pays qui ont une position de professeurs et qui communiquent à notre jeunesse la science, les lumières qu'ils ont acquises. Personne n'élève à cet égard la moindre contestation.

Mais il s'agit ici, non d'une question de principe, mais d'une question d'appréciation spéciale laissée au gouvernement, qui use, suivant les circonstances et sous sa responsabilité, de la loi qui lui donne la surveillance des étrangers et lui permet d'exercer sur la conduite de ces étrangers, sur les actes qu'ils posent ou entendent poser un contrôle raisonnable et pratique sans lequel l'administration deviendrait impossible. Je pense que ces explications seront de nature à calmer les susceptibilités qu'on a soulevées.

- Un grand nombre de voix. - La clôture ! la clôture !

M. de Perceval. - Je demande la parole contre la clôture.

Messieurs, la question est assez grave pour qu'on permette aux orateurs qui se sont fait inscrire de parler. Je demande à pouvoir présenter quelques observations.

-La clôture est prononcée.

M. le président. - Je mets l'article aux voix.

M. de Perceval. - Je demande la parole.

M. le président. - La discussion a été close sur l'article 55, il ne reste qu'à le mettre aux voix.

- L'article 53 est mis aux voix et adopté.

Chapitre XII. Dépenses imprévues

« Art. 54. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 5,000. »

M. de Perceval. - Je tiens à placer ici une réflexion que m'a suggérée, il y a déjà longtemps, l'action de l'administration de la sûreté publique ; je comptais l'émettre à l'occasion du chiffre alloué au budget de la justice pour les mesures de sûreté publique. Elle trouve du reste ici sa place, puisque nous sommes appelés à voter les dépenses imprévues.

Je suis d'avis que l'action de la police est nécessaire et j'admets dans certains cas les rigueurs du gouvernement contre ceux qui compromettraient l'ordre ou qui attaqueraient les institutions qui nous régissent. Mais je n'admets pas qu'on cherche ses inspirations hors du pays pour poursuivre ici...

M. le président. - Je ne puis pas vous permettre de rouvrir une discussion qui vient d'être close.

M. de Perceval. - Mes observations s'appliquent aux dépenses imprévues.

M. le président. - Elles s'appliquent à l'article qui vient d'être voté.

- L'article 54 est mis aux voix et adopté.