(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
M. Dumon (page 1221) fait l'appel nominal à 1 heure et un quart.
La séance est ouverte.
M. Ansiau lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Dumon présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les membres du conseil communal d'Ellezelles demandent qu'il ne soit apporté aucune modification à la loi électorale. »
« Même demande du conseil communal de Chassepierre et de Lache. »
- Renvoi à la commission des pétitions du mois de mars.
« Des électeurs à Tillier, Waret-la-Chaussée et Leuze demandent que les districts électoraux pour les nominations aux chambres soient composés de 40,000 âmes, nommant chacun un représentant, et que l'élection se fasse au chef-lieu du canton. »
« Même demande d'électeurs à Bierwart, Hingeon et Pontillas. »
« Même demande d'électeurs à Cortil-Wodou et Noville-les-Bois. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Courtrai prie la chambre d'accorder à l'ingénieur Tarte la concession d'un chemin de fer de Braine-le-Comte à Enghien. »
« Même demande du conseil communal d'Ellezelles. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer de Tubize aux Acren, par Enghien. »
« Le conseil communal de Beauvechain déclare adhérer à la pétition du conseil communal de Jodoigne relative à la construction d'un chemin de fer de Jemeppe à Diest, avec embranchement de Gembioux à Fleurus. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur de Binckum prie la chambre de lui accorder une indemnité du chef des pertes qu'il a éprouvées, en prêtant son concours à l’entreprise de colonisation de Santo-Tomas. »
- Même renvoi.
M. de Perceval. - Je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Plusieurs habitants de Bruxelles et de ses faubourgs prient la chambre d'adopter la proposition de loi concernant l'exemption de droits en faveur des actes relatifs à l'expulsion de certains locataires. »
- Même renvoi.
« M. Boulez demande un congé pour affaires administratives. »
- Le congé est accordé.
M. de La Coste dépose le rapport de la commission d'industrie sur une pétition de plusieurs chefs d'établissements industriels, à Gand, demandant une loi qui règle les heures de travail des ouvriers.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et en met la discussion à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.
M. Thiéfry dépose deux rapports concernant : le premier, des transferts au budget de 1852, et le second, un transfert du budget de 1852 à celui de 1853.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et met les projets à l'ordre du jour, à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.
L'amendement introduit dans l'article 2 du projet est mis aux voix et définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 55 membres qui prennent part au vote.
Un membre (M. de Chimay) s'est abstenu.
Ont pris part au vote : MM. Matthieu, Mercier, Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Osy, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Roussel (Ad.), Rousselle (Ch.), Thiéfry, Tremouroux, Vandenpeereboom (Ernest), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Renynghe, Veydt, Vilain XIIII, Ansiau, Clep, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (H.), de Bronckaert de Brouwer de Hogendorp, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Royer, de Ruddere, de Steenhault, de Theux, Dumon, Jacques, Jouret, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Magherman, Manilius, Mascart et Delfosse.
M. le président. - M. de Chimay, qui s'est abstenu, est invité, aux termes du règlement, à faire connaître à la chambre les motifs de son abstention.
M. de Chimay. - Messieurs, je n'ai pas pu voter pour la loi parce qu'elle consacre le principe de la divisibilité contre lequel j'ai réclamé ; je n'ai pas voulu voter contre parce que j'ai pleine confiance dans les loyales assurances que m'a données M. le ministre des travaux publics en promettant que les grands intérêts des charbonnages du Centre et ceux de la ville de Binche ne seront pas méconnus.
- Sur la proposilion de M. le président, la chambre, revenant sur une décision précédente, fixe à mercredi prochain la discussion du projet de loi sur l'organisation de l'armée.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la chambre un projet de loi portant interprétation législative de l'article 112 de la loi du 8 janvier 1817 ; la question, suivant moi, est très simple ; et il serait à désirer que la chambre voulût bien s'en occuper dans un bref délai.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la justice de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et distribué, ainsi que l'exposé des motifs qui l'accompagne.
De quelle manière la chambre entend-elle en faire l'examen ?
- Des membres. - En sections !
- D'autres membres demandent le renvoi à une commission.
- Le renvoi aux sections est mis aux voix et n'est pas prononcé.
La chambre adopte ensuite le renvoi à une commission qui sera nommée par le bureau.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi portant allocation d'un crédit de 4 millions au ministère de ia guerre à valoir sur les dépenses de ce département pendant l'exercice 1853.
- Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation du projet de loi qu'il vient de déposer.
Ce projet et les motifs qui l'accompagnent seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation de l'armée.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anloy, le 4 janvier 1853, le sieur Poncelet demande une loi qui permette de faire sous seing privé quelques actes emportant mutations de droits immobiliers. »
Il se plaint de ce que la loi hypothécaire fasse disparaître, en grande partie, les actes sous seing privé, et consacre une espèce de monopole en faveur des notaires, vu que, dit-il, d'après cette loi, tous les actes emportant mutations de droits immobiliers, doivent être passés devant ces fonctionnaires.
Il demande l'abolition des articles de cette loi qui, d'après lui, établissent un nouveau genre de monopole à l'avantage de certains citoyens, à l'exclusion de tous les autres, et sont en opposition avec le but des lois sur l'instruction qui doivent mettre le citoyen en état de gérer, par lui-même, ses propres intérêts.
Il allègue encore quelques autres motifs à l'appui de sa requête, analogues à peu près à ceux qui précèdent.
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, sans préjuger les observations qu'elle contient.
M. de Muelenaere. - Il me semble que ce renvoi est une chose complètement inutile ; d'abord il ne dépend pas de M. le ministre de la (page 1222) justice d'autoriser quelqu'un à passer sous seing privé des actes qui d'après la loi doivent être revêtus de la forme authentique. Si c'est pour provoquer la présentation d'un projet de loi, il est évident que le ministre ne peut pas faire droit à cette réclamation. La loi hypothécaire est à peine votée ; elle n'a été adoptée qu'après un mûr examen et de très longues discussions.
Le ministre ne présentera pas un projet de loi pour modifier la législation existante dont les résultats ne peuvent pas encore être appréciés.
Quant à moi je n'attache pas une grande importance au renvoi d'après la manière dont il est formulé. Mais il me semble qu'il vaudrait mieux déposer la pétition au bureau des renseignements à l'inspection des membres qui voudraient en prendre connaissance.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Si le renvoi proposé a pour but de provoquer la présentation d'un projet de loi modifiant le régime hypothécaire, cette loi peut être considérée dès à présent comme démolie, car différents points de cette loi ont été vivement controversés dans la discussion : si on propose de modifier la loi dans quelqu'une de ses parties, ces points reviendront au jour et on modifiera la loi dans ses dispositions essentielles.
Je pense qu'il ne peut pas entrer dans les intentions de la chambre de produire un pareil résultat. Si le renvoi n'a pas d'autre but que d'adresser un renseignement au département, je ne m'y opposerai pas ; mais s'il a pour but d'engager le gouvernement à préparer dès à présent la réforme de la loi hypothécaire, je ne pourrai pas m'y associer. Il y a à peine quinze mois que la loi est en exécution et il est impossible qu'on la juge dans toutes ses parties.
M. de Muelenaere. - Messieurs, je suis parfaitement d'accord avec M. le ministre de la justice ; si c'est comme simple renseignement, alors il vaut mieux déposer la pétition au bureau des renseignements où les membres de la chambre pourront en prendre connaissance.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Je ne m'y oppose pas.
- Le dépôt au bureau des renseignements est mis aux voix et adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétitions, datées de Stuyvekenskerke et de Saint-Jacques-Cappelle, les 25 et 31 décembre 1852, des habitants de ces communes appellent votre attention sur la loi organique de la milice nationale. Ils soutiennent que cette loi est injuste, parce qu'elle est contraire à notre loi fondamentale, qui consacre l'égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à la section centrale qui sera chargée de l'examen du projet de loi sur le recrutement de l'armée.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruges, le 18 janvier 1853, le sieur Thienpont, pâtissier et boulanger à Bruges, demande que le gouvernement retienne, sur la pension d'un douanier et le traitement d'un officier, ce qu'ils sont redevables à la succession de la veuve Demyttere. »
Votre commission croit, messieurs, que le pétitionnaire devrait s'adresser directement aux départements des finances et de la guerre et par conséquent vous propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, l'administration communale de Warneton réclame l'intervention de la chambre pour que la place de commissaire de police de cette commune soit supprimée, et que le traitement de ce magistrat, tant pour le passé qu'éventuellement pour l'avenir, soit mis à charge des communes de Warneton et de Ploegsteert. »
Cette administration prend son recours vers vous, messieurs, pour la faire sortir, dit-elle, d'une position anormale, et qui est à la veiile, entre autres embarras, de faire naître une contestation judiciaire avec la commune voisine de Ploegsteert.
Par une loi du 9 janvier 1850, le territoire de la commune de Warneton a été divisé en deux parties, dont l'une a conservé la dénomination de ville de Warneton et dont l'autre a été érigée en commune sous la dénomination de Ploegsteert.
L'administration communale de Warneton fait valoir, comme motifs à l'appui de sa réclamation, que son commissaire de police a été nommé en 1843, sept ans avant que le hameau de Ploegsteert fût séparé de cette ville, pour être érigé en commune ; que la règle, en fait de division de communes, est que tout soit proportionnellement partagé d'après le nombre des feux, conformément à l'article 151 de la loi communale, qu'il n'y a aucune incompatibilité à exercer des fonctions dans deux communes, quand la loi ne le défend pas et que c'est même ce que l'on voit souvent quant aux secrétaires, receveurs et gardes champêtres de communes peu populeuses. Cette administration cite comme exemple l'arrondissement de Furnes, où il y a des gardes champêtres qui sont assermentés pour plusieurs communes ; ce qui est applicable, dit-elle, aux commissaires de police que la loi qualifie également d'agents communaux.
Elle soutient que la loi qui a divisé le territoire de Warneton en deux communes, n'a pas enlevé au commissaire de police le droit d'exercer ses fonctions sur l'une ou sur l'autre des deux fractions de ce territoire pour lequel il a été nommé et pour lequel il a prêté serment ; qu'il faut même envisager ce fonctionnaire comme nommé pour les deux parties du tout primitif, sans quoi il serait illégalement maintenu dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 28 de la loi du 19 nivôse qui n'admet de commissaire de police que pour les localités réunissant plus de cinq mille âmes : que cette condition n'existe qu'en unissant la population des deux communes, et qu'elle n'existe pas quand on la divise.
Donc, dit-elle, de deux chose l'une, ou bien le commissaire de police est nommé pour les deux communes ou il ne peut être nommé pour aucune des deux. Elle pense qu'il est évident que c'est la première version qui est la seule rationnelle.
Elle conclut de ce qui précède que le commissaire de police a le droit et le devoir de diriger la police dans ces communes tant que l'ordre actuel des choses ne vient pas à être légalement modifié, et que ce sont les deux communes qui, dans la proportion indiquée, doivent supporter la charge de son traitement.
Elle ajoute que la loi du 9 janvier 1850, qui a érigé le hameau de Ploegsteert en commune, a enlevé à Warneton plus des 2/5 de sa population et ne lui laisse que 1,670 hectares 20 ares et 35 centiares, tandis que Ploegsteert a 1,878 hectares 37 ares et 13 centiares.
Elle opine que Warneton doit être considéré comme une nouvelle commune, à cause du morcellement de son territoire et de la création d'une nouvelle administration qui en a été la conséquence inévitable.
Elle croit donc qu'elle est en plein droit de demander la suppression de la place de commissaire de police que personne ne peut lui imposer sans son consentement.
Elle dit, en outre, que M. le gouverneur de sa province et M. le commissaire de son arrondissement lui avaient fait espérer la suppression de cette place, n'ignorant pas que la commune de Warneton ne pouvait continuer à supporter une pareille charge, et que, par conséquent, elle a adressé, à cet effet, deux requêtes à M. le ministre de la justice, qui sont restées sans réponse.
Cette administration se plaint de la commune de Ploegsteert qui, dit-elle, ayant un territoire riche et peu de charges, repousse cependant les services du commissaire de police, pour ne pas devoir les payer.
Définitivement elle répète que le commissaire de police a été nommé pour les deux territoires et qu'il est maintenu illégalement à la charge de Warneton seul, morcelé et appauvri, n'ayant pas le nombre d'habitants requis pour avoir un commissaire de police.
L'administration exposante croit devoir s'adresser à vous, messieurs, pour obtenir le redressement des griefs contre lesquels elle proteste, et par conséquent pour empêcher qu'on ne porte forcément au budget de sa commune le traitement du fonctionnaire dont il s'agit.
Comme cette réclamation est très sérieuse et mérite d'être examinée avec beaucoup d'attention, votre commission vous en propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et à M. le ministre de la justice.
M. Rodenbach. - Messieurs, si la commune et les habitants de Warneton demandaient la suppression de leur commssaire de police, ils seraient parfaitement dans leur droit. Aux termes de la loi, il n'y a que les communes de 5,000 âmes qui doivent avoir un commissaire de police ; or, Warneton n'a que 4,000 âmes ; un échevin peut donc se charger de la police. Quant aux habitants de Ploegsteert, ils ont bien raison de ne pas vouloir qu'un fonctionnaire de Warneton, qui leur est complètement étranger, vienne faire la police chez eux. C'est un échevin de la commune qui doit la faire, puisque la population est au-dessous de 4,000 âmes.
Ja trouve que la réclamation de Ploegsteert est très juste, et je prie M. le ministre d'y avoir égard.
- Le renvoi aux ministres de la justice et de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Menin, le 8 janvier 1853, l'administration communale de cette ville demande une loi qui assure l'exécution des obligations imposées aux concessionnaires de chemins de fer. »
Après de justes observations, et afin que les concessionnaires soient obligés de se conformer aux obligations qui leur sont imposées sans qu'ils y soient contraints par les particuliers qui auraient des droits à une indemnité ou à la réparation d'un dommage, ce collège prie la chambre d'inviter le gouvernement à présenter une loi stipulant que les intérêts garantis aux concessionnaires, de même que les avantages qui leur sont accordés aux frais du trésor, ne leur puissent profiter qu'à la suite de la produclion, à l'appui de leur demande en liquidation, d'un certificat, signé par le fonctionnaire à ce désigné par la loi, constatant :
1° Que le concessionnaire a reconnu l'autorité locale dans ses attributions, en tant qu'elles ont rapport avec la construction qu'il est autorisé à faire exécuter.
2° Que les cultivateurs ou propriétaires dont les récoltes ont été endommagées, soit durant l'étude provisoire, soit lors de l'exécution définitive d'une section du chemin de fer, ont été payés intégralement.
Et 3° que les propriétaires des fonds empris ou des servitudes anéanties ou dépréciées, ou sur les fonds desquels une servitude a été établie, ont reçu les indemnités qui leur étaient dues, ou que, tout au moins des conventions sont déjà signées avec les ayants droit.
Cette administration communale juge que les dispositions légales qu'elle sollicite sont nécessaires pour que le faible comme le fort jouisse également de la protection des lois, et afin que les (page 1223) concessionnaires, avant d'exiger que le gouvernement satisfasse aux obligations qu'il a contractées envers eux, fournissent au préalable la preuve que de leur côté ils n'ont pas transgressé celles que le gouvernement a mission de sauvegarder.
Comme les motifs que cette administration fait valoir à l'appui de sa pétition, intéressent une partie de nos populations, et que par conséquent ils méritent d'attirer l'attention du gouvernement, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à l'examen de M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Ruysselede, le 7 janvier 1853, le sieur Vermeersch, ancien militaire, réclame l'intervention de la chambre pour être remis en jouissance d'une pension provisoire, dont il n'a joui qu'une année.
Comme il conste par les pièces, jointes à sa requête, que le pétitionnaire mérite d'inspirer de l'intérêt, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 7 février 1853, le sieur Van Eyck, ancien militaire, prie la chambre de lui accorder une gratification. »
Votre commission vous propose, messieurs, de renvoyer cette pétition à M. le ministre ue la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Mebreux, le 3 février 1853, le sieur Servais, instituteur primaire dans cette commune, réclame l'intervention de la chambre pour que l'administration communale lui continue l'allocation dont il jouissait en 1848, à titre de rétribution scolaire et de location de ladite école. »
Sans vouloir préjuger les observations que le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa demande, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. »
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datee de Geronviile, le 2 février 1853, le sieur Collignon, réclame l'intervention de la chambre, pour faire supprimer un aqueduc qui a été construit sous la route de Virton à Lasoy, ou pour obtenir une indemnité du chef des pertes que cette construction lui occasionne. »
Comme les motifs que le pétitionnaire fait valoir à l'appui de sa réclamation pourraient être fondés, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Maubie, le 7 février 1853, le sieur Lecrivain demande une loi qui exempte des droits de barrière et de navigation les matériaux destinés au pavage et à l'empierrement des routes vicinales. »
Comme l'objet de cette pétition intéresse l'agriculture et les finances communales, votre commission vous propose, messieurs, de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1852, le sieur Hemeryckx, ancien militaire, congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension. »
Comme la demande du pétitionnaire mérite d'être examinée, votre commission vous propose, messieurs, de la renvoyer à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Stavelot, le sieur Hins, directeur de l'école moyenne à Stavelot, demande qu'un de ses élèves, qui est abandonné par son père, puisse être admis gratuitement dans une école d'agriculture, dans une école d'arts et métiers ou dans un établissement de bienfaisance, et prie la chambre de lui accorder une indemnité du chef des frais que lui a occasionnés l'entretien de cet élève. »
Comme les considérations que fait valoir le pétitionnaire méritent d'être soumises à un examen, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
M. David. - Messieurs, je pense qu'il existe une lacune dans les conclusions de la commission des pétitions. Pour que l'orphelin, dont il est question dans la pétition, puisse être placé dans une école d'arts et métiers ou d'agriculture, il faut que cette pétition soit également renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, qui a ces sortes d'écoles dans ses attributions.
Messieurs, lorsque cet enfant sera convenablement placé dans une de ces écoles, je ne crois pas que la société aura acquitté sa dette envers son bienfaiteur.
Pour justifier cette opinion, j'ajouterai quelques renseignements à ceux que contient le rapport de la commission des pétitions ; ils vous donneront la conviction que le sieur Hins, directeur de l'école moyenne de Stavelot, mérite à tous égards votre bienveillance.
M. Hins était dirceteur du collège communal de Molenbeek-Saint-jean, quand le sieur Barjot, Français d'origine, établi à Bruxelles, lui confia son enfant en 1849. La mère de l'enfant, Française aussi, vint à mourir, et le sieur Barjot s'engagea au service de l'amiral Seymour, qui surveille les pêcheries anglaises sur la côte du Canada.
Après infiniment de recherches, le sieur Hins apprit, par la voie diplomatique, que le sieur Barjot avait été au service de l'amiral Seymour ; il lui écrivit pour savoir ce qu'était devenu Barjot, et il lui fut répondu que celui-ci était rentré en France.
Malgré toutes les recherches faites en France, le sieur Hins n'a pu découvrir la trace de Barjot ; et cependant, bien que depuis deux ans le sieur Hins ait la certitude qu'il ne retrouvera plus Barjot, et bien qu'il soit lui-même père de six enfants et qu'il n'ait qu'un faible traitement, il n'en a pas moins conservé ce jeune garçon, et continué à l'habiller, à le nourrir et à l'instruire.
Si l'on évalue les dépenses qu'il a faites depuis six ans que dure cet état de choses, on arrive au moins à une somme de deux mille francs.
Vous comprenez, messieurs, qu'un tel acte de dévouement, de philanthropie et de désintéressement, de la part d'un homme sans fortune et qui a lui même une famille nombreuse à entretenir, c'est une action de la plus admirable charité chrétienne qui doit être récompensée.
M. le ministre de la justice a, je pense, à son budget une allocation dont une portion pourrait être destinée à indemniser quelque peu (le plus possible d'après mon vœu) ie sieur Hins, c'est l'allocation qui figure à l'article 36 pour les enfants abandonnés.
L'enfant de Barjot est complètement étranger à la Belgique ; il n'a de domicile de secours nulle part. Qui est-ce qui doit subvenir à son entretien ? Comment sera-t-il pourvu à son existence, si ce n'est au moyen de l'allocation de l'article 36 destinée aux enfants abandonnés ? D'après ce que je viens de dire, vous voyez que le sieur Hins mérite toute la sollicitude de la chambre, et j'espère qu'elle ne lui fera pas défaut.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Dans sa pétition, le sieur Hins se plaint de n'avoir pas reçu de réponse du déparlement de la justice à ses réclamations. Je dois dire que depuis la date de cette pétition, c'est-à-dire depuis le mois de février dernier le département de la justice lut a fait connaître par la voie administrative qu'il n'était pas en position de lui allouer l'indemnité qu'il réclamait.
Il résulte des faits révélés par le dossier que le sieur Hins avail fait avec le père de cet enfant une convention en vertu de laquelle le père devait payer une pension ou des aliments à M. Hins. Ce père a disparu ; il s'est rendu en pays étranger ; il n'a pas rempli ses obligations envers le sieur Hins, et c'est ainsi que les années se sont écoulées, l'enfant restant toujours à la charge de celui-ci.
Maintenant, la question est de savoir si le gouvernement doit se substituer au père pour remplir les obligations que celui-ci a contractées. Je pense que le gouvernement ne peut pas entrer dans cette voie, non seulement au point de vue du principe, mais encore au point de vue financier.
Il n'existe pas d'allocation au budget de mon département pour des dépenses de cette nature. L'article 36 de ce budget, auquel l'honorable M. David fait allusion, est destiné à faciliter au gouvernement l'accomplissement des obligalions que lui impose la loi sur les enfants trouvés et abandonnés, et ne peut pas être appliqué à des cas de l'espèce.
Voilà pour le passé.
Quant à l'avenir, si le sieur Hins ne veut pas continuer de se charger de cet enfant, c'est une affaire de bienfaisance, de domicile de secours, et c'est dans ces termes que cette affaire devra être considérée ultérieurement.
Voilà pour ce qui concerne le département de la justice. Quant à la proposition de renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur pour obtenir le placement de l'enfant dans une école d'arts et métiers ou d'agriculture, j'avoue que je ne suis pas en position de répondre pour mon collègue.
Je pense toutefois qu'il examinera l'affaire à ce point de vue.
M. Rodenbach. - Ce que vient de dire M. le ministre de la justice me paraît très fondé ; je crois aussi que c'est une affaire de domicile de secours.
Mais puisque le pétitionnaire est un homme plein de dévouement, qu'il a donne à cet enfant la nourriture, le vêtement est l'instruction, et comme le père était Français, il m’a semblé qu'on pourrait renvoyer la requête à M. le ministre des affaires étrangères afin qu'il examine s'il ne serait pas possible d'obtenir par la voie diplomatique une faveur pour le jeune Barjot, ne fût-ce qu'en considération du bel acte posé par M. Hins. On pourrait peut-être ainsi faire placer cet enfant dans son pays.
M. David. - Le gouvernement récompense tous les actes de dévouement soit par des médailles, soit par d'autres moyens ; je crois que la conduite tenue par le directeur de l'école moyenne de Stavelot est bien, dans toute la force de l'expression, un acte de dévouement, on pourrait même dire que c'est un acte de dévouement coupable, puisqu'il a été posé par un homme qui a six enfants et dont les ressources sont très restreintes. Je demanderai donc instamment à M. le ministre de vouloir bien examiner la question au point de vue de la possibilité d'accorder une indemnité d'une espèce ou d'une autre au sieur Hins.
J'insiste pour que la pétition soit également renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, qui a bien voulu me faire entrevoir qu'il placerait le jeune Barjot, dans une école d'arts et métiers.
(page 1224) M. de Muelenaere. - Je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice, pourvu qu'il soit bien entendu que c'est un renvoi pur et simple, sans aucune espèce de recommandation de la chambre. L'action du sieur Hins est sans doute louable, mais nous devons éviter cependant de donner lieu à des abus. Si la chambre prenait l'habitude de renvoyer de semblables pétitions au gouvernement avec invitation d'y faire droit, il nous en arriverait bientôt en foule. C'est à M. le ministre de la justice d'examiner ce qu'il peut faire, mais la chambre ne peut pas intervenir.
M. le président. - Il s'agit d'un renvoi pur et simple. On ne préjuge rien.
M. de Muelenaere. - J'avais fait cette observation, parce que M. David avait demandé le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice, avec invitation d'y faire droit.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.
Il en est de même du renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « La veuve d'un ancien militaire, nommée Pierre Thomas, blanchisseuse au cinquième régiment de ligne, par sa pétition en date du 10 février 1853, prie la chambre de lui accorder une gratification. »
Elle allègue pour motif le profond état de misère où elle se trouve réduite.
Votre commission a cru devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition en date du 10 février 1853, le sieur Vandenbussche, colonel pensionné, demande une loi qui accorde à tous les officiers pensionnés et à tous ceux qui le seront par la suite la pension entière de leur grade y compris le cinquième en sus.»
En présence de la décision récente que la chambre a prise au sujet des officiers d'origine étrangère, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Schirmer, officier étranger avec grade de lieutenant en non-activité, demande à jouir du bénéfice de la loi du 20 janvier dernier qui règle la position des officiers polonais. »
Votre commission, messieurs, en présence de la décision récente que la chambre vient de prendre au sujet des officiers étrangers, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
-Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur Ch. L. de Meulemeester, par sa requête en date du 10 février 1853, demande la révision de sa pension, sous prétexte que parmi les années de service qu'on lui a comptées,on n'ait pas tenu compte du temps qu'il a servi dans le corps de douanes, appelé en activité pour concourir à la défense de la patrie au mois d'août 1831. Selon lui, cette campagne devrait lui compter pour deux années de service, conformément aux dispositions de l'arrêté du régent, en date du 9 avril 1831.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition sans date, les huissiers de la justice de paix de l'arrondissement de Termonde demandent que les huissiers des tribunaux de première instance et des cours d'appel ne soient pas autorisés à notifier les actes qui entrent exclusivement dans les attributions des huissiers de la justice de paix, parce que ces derniers sont obligés au service gratuit des audiences de la justice de paix, service devenu fréquent par suite de la loi sur la compétence et par suite des commissions rogatoires. Ils disent qu'il est juste que ceux qui supportent les charges recueillent les avantages.
Votre commission à l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.
M. Magherman. - Messieurs, je ne m'oppose pas aux conclusions de la commission en ce sens que le renvoi ne préjuge rien et qu'il ne soit considéré que comme la transmission d'un renseignement ; mais je dois combattre la demande même des huissiers de la justice de paix de Termonde.
Ils prétendent conserver le monopole de l'exercice près de la justice de paix parce que, disent-ils, faisant le service de l'audience ils doivent jouir des avantages attachés à ce service. Je concevrais ce raisonnement s'il y avait réciprocité pour les autres huissiers, si les huissiers qui font le service de l'audience près des tribunaux de première instance et de commerce jouissaient du même monopole pour les affaires qui concernent ces tribunaux.
Mais il n'en est pas ainsi : les huissiers de la justice de paix instrumentent dans les causes qui sont du ressort des tribunaux de première instance et de commerce, en concurrence avec les huissiers de ces tribunaux. C'est là une inégalité révoltante dont on demande la suppression, et la pétition des huissiers de la justice de paix n'a d'autre cause que les réclamations soulevées par cet état de choses.
Mais, messieurs, l'injustice est devenue bien plus grande depuis qu'une loi récente sur la compétence a augmenté le nombre des causes de la justice de paix et diminué dans la proportion de cette augmentation le nombre des causes à porter devant les tribunaux d'arrondissement ; elle s'aggravera encore s'il est donné suite au projet présenté dans le temps par l'honorable M. de Haussy et qui tend à étendre la compétence des juges de paix à trois cents francs, tant en matière civile qu'en matière commerciale.
Il est une autre mesure, messieurs, qui a aussi fait un tort considérable aux huissiers, principalement aux huissiers audienciers des tribunaux de première instance, qui instrumentent en même temps près les tribunaux de police correctionnelle. Lorsque en 1848, le cri d'economie retentit dans tout le pays, ce sont les huissiers audienciers des tribunaux de première instance qui en ont ressenti le premier contrecoup. Précédemment, toutes les citations devant les tribunaux correctionnels tant aux témoins qu'aux prévenus se faisaient par le ministère des huissiers ; depuis cette époque elles se font fréquemment par une simple lettre du parquet ; il en est résulté que le service des huissiers audienciers est devenu presque entièrement gratuit.
Messieurs, le changement contre lequel s'élèvent les huissiers de la justice de paix de Termonde est, ce me semble, désirable dans l'intérêt même de ces huissiers : en effet, la nomination des huissiers de justice de paix tombe aujourd'hui dans les attributions des juges de paix. Certes ces fonctionnaires honorables usent généralement avec modération, de la prérogative que la loi leur confère ; cependant il n'est pas sans exemple que des huissiers de justice de paix se soient succédé rapidement, que des démissions et des nominations aient été faites sans que ces changement fussent justifiés aux yeux du public par l'intérêt du service.
Eh bien, si les huissiers de justice de paix ne conservent pas le monopole dont ils jouissent aujourd'hui, ils auront au moins l'avantage d'acquérir plus de stabilité dans leur position et ils regagneront sous ce rapport ce qu'ils perdront sur leurs émoluments.
Messieurs, nous ne devons pas perdre de vue que les intérêts les plus graves sont souvent confiés aux huissiers ; ces fonctionnaires font des ventes, des commandements et des protêts et ils sont souvent, par suite de ces actes, dépositaires de sommes importantes ; il faut qu'ils soient dans une position telle que la gêne ne vienne pas les placer entre leurs devoirs et la tentation de les transgresser.
J'appelle sur ces fonctionnaires toute la sollicitude de M. le ministre de la justice, et je pense que le changement contre lequel s'élèvent les huissiers de la justice de paix de Termonde introduirait réellement une amélioration dans la position des huissiers en général.
M. le ministre de la justice (M. Faider). - Messieurs, je tiens bonne note des considérations dans lesquelles vient d'entrer l'honorable M. Magherman. Les différentes questions relatives à la lutte qui semble s'établir entre les huissiers d'arrondissement et les huissiers de justice de paix seront examinées avec soin.
Je pense ne pas devoir donner d'autres explications en ce moment, et si la chambre est de cet avis, je la prierai d'ordonner le renvoi pur et simple, à l'effet de considérer comme renseignement la pétition dont il est actuellement question.
M. Vander Donckt, rapporteur. - C'est bien dans cette intention que les conclusions ont été adoptées par la commission, en ce sens que les explications demandées seraient fournis par M. le ministre de la justice, lorsqu'il présentera un projet de loi sur cet objet.
- Le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de la justice est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Le sieur Vermarke présente des observations relatives à la loi sur la milice et demande que son fils Jean soit exempté du service militaire. Il est père de neuf fils, dont quatre encore en bas âge, deux invalides par défauts corporels et deux autres sous les armes. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre et le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
M. de Muelenaere. - Messieurs, j'appuie le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
La position du sieur Vermarke, cultivateur à Aerseele, est vraiment digne de toute la commisération de la chambre et du gouvernement. Cet individu a neuf fils ; il en est deux qui sont à peu près perdus pour la famille ; il y en a deux autres qui sont incorporés dans l'armée : un cinquième, milicien inscrit de 1853, a tiré un numéro passible du service. Il résulte de là que ce père de neuf fils serait privé de l'appui des trois aînés, qui peuvent lui être utiles, qu'il conserverait à sa charge deux autres fils qui ne peuvent guère lui être utiles, et en outre, quatre enfants en bas âge. Cette position est réellement déplorable. Je la recommande à M. le ministre de la guerre. S'il n'y a pas moyen d'exempter le milicien de 1853, en considération des deux aînés qui sont déjà sous les drapeaux, je pense qu'il y a au moins lieu de lui accorder un congé illimité.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par requête sans date, la veuve Devos s'est adressée à la chambre pour obtenir une indemnité de mille francs, somme équivalente à celle qu'elle a dû payer pour acheter un remplaçant à son fils qui avait été appelé par erreur au service de la milice. »
Ce remplaçant, incorporé le 1er juillet 1851, fut renvoyé le 1er février 1852 par décision ministérielle du 25 janvier 1852, comme ayant été incorporé en sus du contingent assigné à la commune. Elle osa es« pérer de ce chef l'exemption pour son second fils. Sa demande fut encore écartée par le motif que le remplaçant n'avait pas servi pendant le temps voulu par la loi pour procurer cette exemption.
Par les motifs qui précèdent, votre commission a l'honneur de vaux proposer le renvoi de sa demande à M. le ministre de la guerre.
M. Rodenbach. - J'appuie de toutes mes forces le renvoi de la pétition de la veuve Devos à M. le ministre de la guerre. Cette réclamation me paraît très fondée. Par suite d'une erreur, commise soit dans les bureaux du ministère de la guerre, soit ailleurs, un fils de la pétitionnaire a été désigné indûment pour le service de la milice ; elle s'est vue forcée de payer un millier de francs pour lui acheter un remplaçant ; elle demande le remboursement de cette somme. Si on a commis une erreur, il est juste d'en réparer les conséquences ; sinon, avec de semblables erreurs, les bureaux pourraient ruiner les familles.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Verviers le 15 février 1853, les sieurs Fischer et Cornet réclament l’intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des dépens de diverses instances qui sont une charge de l’Etat.
Ils ont joint à leur pétition une lettre signée par M. le ministre des travaux publics qui se termine par ces mots :
« Quant aux dépens des diverses instances mis à charge de l'Etat en vertu des jugements précités, j'en ferai opérer la liquidation aussitôt que j'aurai reçu les états dûment taxés des avoués qui ont occupé dans cette affaire.
« Le ministre des travaux publics, « (Signe) Em. Van Hoohebeke. »
Devant une déclaration aussi formelle, votre commission, sans rien préjuger au fond, a l'honneur de vous proposer le revoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. David. - Messieurs, il est probable que cet objet aura échappé à l'attention de M. le ministre des travaux publics. Dès 1850, M. le ministre des travaux publics a écrit la lettre dont l'honorable rapporteur vient de donner lecture. Le 27 juin 1851, l'avoué de MM. Fischer et Cornet les a informés, d'un autre côté, que depuis longtemps les états taxés des avoués à Liège et à Verviers avaient été remis aux avoués du gouvernement.
Depuis 1851, on a fait toutes espèces de démarches auprès du département des travaux publics ; mais probablement cet objet y aura été perdu de vue. Je prierai donc M. le ministre des travaux publics de vouloir bien demander un crédit extraordinaire pour rembourser cette somme aux sieurs Fischer et Cornet, non seulement dans l'intérêt des pétitionnaires, mais aussi dans l'intérêt du trésor, car il y a des intérêts à payer.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Les habitants de Fauvillers et d'Iconville demandent un deuxième notaire dans ce canton. Les pétitionnaires disent que le cumul des nombreuses fonctions et places que le titulaire actuel réunit est contraire à l'intérêt général du canton. »
Votre commission, en vous faisant observer que cette pétition contient tout l'inverse de ce que d'autres pétitions, sur cet objet, émanées de différents cantons, contiennent, lorsqu'elles se plaignent de l'exubérance et du trop grand nombre de notaires, elle a cru y voir un puissant motif de plus pour faire réviser la loi actuelle, sur le notariat, et par ces motifs, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.
M. Orts. - Dans la pétition, on signale à l'attention de la chambre une contravention formelle aux règles fondamentales de la discipline du notariat. On prétend que le notaire dont il s'agit tient un cabaret. Si le fait était vrai, cela serait parfaitement incompatible avec la position qu’il doit occuper dans la société.
- Les conclusions de la commission ont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Le conseil communal de Maeseyck, demande le prolongement du canal de la Campine jusqu'à Maeseyck, comme une légère compensation de la triste situation que la révolution de 1830 a faite à cette ville, en entravant la facilité des communications, d'un côté avec la Hollande, et de l'autre, par la double ligne de douanes qui l'entoure.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition de Maeseyck à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 janvier 1853, l'administration locale d'Everbeek demande à la chambre la modification de la loi du 3 avril 1848 et de l'arrêté royal du 15 juillet 1849, qui disposent que les mendiants rentrant au dépôt de mendicité dans le cours de l'année, devront y séjourner pendant six mois au moins et un an au plus. »
La commune demanderesse allègue que, déjà accablée de dettes, elle est forcée chaque année d'établir une cotisation personnelle extraordinaire pour suppléer à l'insuffisance des ressources du bureau de bienfaisance ; elle se verra enfin dans l'impossibilité de faire face aux dépenses des frais d'entretien de ses indigents, vu que les dispositions de cette loi sont ruineuses pour les finances de cette commune.
Par les considérations qui précèdent, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Moll, le 28 janvier 1853, les sieurs Jean Hoeybergs et Henri Smaers réclament l'intervention de la chambre pour que le desservant de l'église du hameau Achterbosch jouisse du même traitement que celui de l'église du hameau de Sluys. »
Les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande l'importance de ce hameau d'une population de 600 âmes et d'une étendue territoriale de plus d'une lieue ; ils disent que la population de ce hameau a considérablement augmenté depuis l'établissement du canal de la Campine et est à la veille de s'augmenter encore à cause des acquisitions considérables faites au nom de Sa Majesté dans ses environs.
Que déjà ils se sont adressés à cet effet à M. le ministre de la justice par requête en date du 14 juin 1851, et qu'il leur est impossible de continuer à y pourvoir de leurs propres ressources qui aujourd'hui leur font défaut.
Par les considérations qui précèlent,votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de leur requête à M. le ministre de la justice.
M. Coomans. - Messieurs, je prierai l'honorable ministre de la justice d'examiner cette pétition avec une attention bienveillante. Il se convaincra sans peine que la demande du pauvre hameau d'Achterbosch, est parfaitement fondée et je suis persuadé qu'il y fera droit.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, l'administration communale de Warneton, par sa requête en date du 23 janvier 1853, demande le prompt achèvement des travaux du canal de Schipdonck. Elle vous dénonce les débordements de la Lys et l'inondation qui s'étend à un kilomètre des bords du fleuve qui, depuis quatre mois, n'est plus navigable, ce qui cause un grand préjudice aux bateliers et au commerce, que les belles prairies riveraines du fleuve seront bientôt converties en marais improductifs, que les cultivateurs ne voient devant eux que dévastation et ruine ; leurs terres labourables, qui formaient autrefois la partie la plus fertile de ces contrées, sont converties en un vaste lac.
Voire commission a cru faire chose utile en vous proposant le renvoi à M. le ministre des travaux publics et le dépôt sur le bureau pendant la discussion de son budget.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 3 heures.