(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 481) M. Ansiau procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adopée.
M. Ansiau fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les constructeurs et industriels directement intéressés à la construction navale demandent une prime de 20 fr. par tonneau pour la construction de navires quel qu'en soit le tonnage, la restitution des droits sur les cuivres jaunes en feuilles et en barres, sur les bois de sapin sciés ou non sciés, les bois de chêne courbe et les ancres, et le maintien au profit du trésor de tous les autres droits sur les articles dont la Belgique produit les similaires. »
- Renvoi à la commission permanente d'industrie.
« Les distillateurs agricoles dans le Brabant et dans le Hainaut demandent une nouvelle classification des distilleries. »
« Même demande des distillateurs agricoles dans la Flandre orientale. »
M. de Naeyer, rapporteur. - Les pétitions dont on vient de faire connaître l'analyse sont revêtues d'un grand nombre de signatures très respectables Les pétitionnaires, en signalant à notre attention la situation fâcheuse dans laquelle se trouvent nos distilleries agricoles, nous font connaître en même temps les causes de cette situation et nous indiquent les modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la législation existante pour remédier à un état de choses qui doit éveiller toute la sollicitude des amis dévoués de l'agriculture. Je demande que ces pétitions soient envoyées à la commission des pétitions avec invitation de nous présenter un prompt rapport.
M. Allard. - Je ne comprendrais pas qu'on envoyât à la commission des pétitions cette requête des distillateurs agricoles, quand toutes les autres pétitions semblables ont été renvoyées à la commission d'industrie, qui même a déjà fait un rapport.
M. de Portemont. - J'avais demandé la parole pour appuyer la proposition de M. de Naeycr. Mais si on renvoie la pétition à la commission d'industrie, le but que je me proposais sera atteint.
M. de Naeyer, rapporteur. - J'aurais bien demandé le renvoi à la commission d'industrie ; mais, si je suis bien informé, la commission des pétitions est saisie d'une pétition ayant le même objet que celle dont il s'agit en ce moment, et même le rapport doit être à peu près prêt. Je persiste donc dans ma proposition.
M. Allard. - Il y a six semaines, on a renvoyé des pétitions de distillateurs à la commission d'industrie qui a fait un rapport, et maintenant on renverrait des pétitions semblables à la commission des pétitions. Je n'y comprends plus rien.
M. Vander Donckt. - Il importe peu à quelle commission on renverra ces pétitions ; un projet de loi est présenté, les conclusions de toutes les commissions se borneront au dépôt sur le bureau pendant la discussion ; par conséquent il est inutile d'entamer une discussion là-dessus.
- Après une épreuve douteuse la proposition de M. de Naeyer est adoptée.
« Les électeurs de Thielen demandent que les districts électoraux pour les nominations aux chambres soient composes de 40,000 âmes. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Bisso, lieutenant pensionné, prie la chambre de le comprendre dans la disposition exceptionnelle qui serait proposée eu faveur des officiers étrangers non polonais. »
- Même renvoi.
« Le sieur Armand-Alphonse Clebsotte de Cernay, propriétaire à Fraineux, né à Metz, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« La chambre des notaires de l'arrondissement d'Audenarde demande la révision des lois sur le notariat. »
M. Vander Donckt. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission, avec invitation de faire un prompt rapport.
M. de Ruddere. - J'appuie la proposition de M. Vander Donckt.
- Cette proposition est adoptée.
« La chambre de commerce et des fabriques de l'arrondissement de Mons appuie les observations présentées par la société concessionnaire du chemin de fer de Namur à Liège et de Manage à Mons, sur la tarification des marchandises expédiées par transports mixtes du chemin de fer. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la tarification des marchandises transportées par le chemin de fer.
« Les sieurs de Backer et Ameels, huissiers à Audenarde, demandent l'établissement d'une caisse de pensions en faveur des huissiers, la diminution du nombre des huissiers, la substitution d'une indemnité annuelle et fixe au salaire éventuel qu'ils reçoivent pour les exploits en matière de police et pour le servire des audiences et l'autorisation d'instrumenter dans les matières du ressort de la justice de paix. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Delasalle réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement du coût de la patente de marchand détaillant qu'on l'a obligé à prendre, et une décision sur le point de savoir jusqu'où s'étendent les droits que lui accorde la patente de marchand ambulant vendant de la bijouterie, transportée en boites ou en cassettes. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Quelques distillateurs à Diest présentent des observations sur les résultats de la loi du 22 décembre 1851, relative aux distilleries et demandent qu'il soit permis aux distillateurs agricoles de travailler sur une quantité de matières plus forte que celle fixée par cette loi, mais toujours en rapport avec l'importance de leurs exploitations rurales. »
M. Rodenbach. - Je demande le renvoi à la commission des pétitions avec invitation de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« M. le ministre de l'intérieur adresse 110 exemplaires de l'annuaire de l'observatoire royal de Bruxelles. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
M. de Steenhault, au nom de la commission des naturalisations, dépose le rapport sur les demandes de naturalisation ordinaire des sieurs Jeau-Judell Gibbs, faisant fonction de sous-inspecteur à l'administration des télégraphes et de Henri Berringer, agent de police à Bruxelles.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports, et met à la suite de l'ordre du jour le vote sur la prise en considération de ces demandes de naturalisation.
M. Roussel, au nom de la commission spéciale qui a examiné les amendements introduits par le sénat dans le projet de révision des deux premiers livres du Code pénal, dépose le rapport sur ces amendements.
(page 482) - La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et en met la discussion à la suite de l'ordre du jour.
Sur la proposition de M. le président, la chambre fixe la nomination. d'un membre de la conr des comptes au jeudi 4 février.
M. le président. - L'ordre du jour appelle en premier lien la discussion sur le projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer du bassin du Centre à la Sambre, vers Erquelinnes.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Messieurs, la loi des travaux publies du 20 décembre 1851 a autorisé le gouvernement à concéder, à des conditions à déterminer par lui. un chemin de fer ayant son origine au chemin de Manage à Mons, et aboutissant à la Sambrc vers Erquelinnes.
Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi primitif ; elle a été introduite par quelques membres de la chambre, et n'a soulevé aucune espèce d'objection : elle n'était que la reproduction d'une disposition d'une loi de 1845. qui avait consacré le principe d'une triple jonction à la Sambre en faveur des bassins du Centre, du Couchant et de Charleroi.
Cette disposition pouvait donner lieu, de la part du gouvernement, aux termes de la loi du 20 décembre 1851, à une concession définitive, puisque le gouvernement était autorisé, je le répète, à traiter à des conditions à déterminer par lui, avec la compagnie concessionnaire. Cependant, il y a quelque temps, le gouvernement, par suite de l’introduction dans le projet d'une clause de préférence, fut obligé de recourir à l'intervention législative. Cette clause de préférence souleva des objections, on la transforma en obligation pour les concessionnaires de faire le chemin de fer de Mons à la Sambre. C'est dans ce sens que furent rédigés le rapport de la section centrale et les modifications que le rapport introduisit dans la convention provisoire.
Ces modifications furent approuvées par les demandeurs en concession. J'en ai la preuve dans une pièce officielle qui figure au dossier.
Cependant, messieurs, tout récemment, il y a quelques jours à peine, un fait nouveau s'est produit. J'ai été informé, samedi dernier dans la journée, que les propositions nouvelles présentées à la chambre par la Société Générale et par M. de Rothschild, en ce qui concerne le chemin de fer de Mons à Hamont, servaient de base ou allaient servir de base à une fusion d'intérêts, dans laquelle nécessairement serait sacrifié le chemin de fer de Manage à Erquelinnes.
Cette déclaration, qui m'avait été faite samedi, me fut renouvelée et confirmée lundi dernier, et par une communication qui se trouve déjà entre les mains de plusieurs membres de cette chambre, on a pu voir que cette fusion est près de s'accomplir.
Messieurs, je pense que. dans ces circonstances, c'est un devoir pour le gouvernement comme c'est un devoir pour les chambres, d'ajourner cette discussion, de l'ajourner à un mois.
C'est un devoir de légalité, puisque cette loi perdrait, si la fusion de-vait s'opérer, son caractère propre et sa raison d'elle. C'est un devoir de convevance et de dignité, puisque le gouvernement pas plus que la chambre ne peuvent admettre que, saisis, au dernier moment, d'une proposition nouvelle, qui bouleverse complètement l'économie du projet, ils puissent raisonnablement la discuter et la prendre en considération.
M. Mercier. - Messieurs, en présence des circonstances qui viennent de se produire, je crois aussi qu'un ajournement est indispensable. Le terme d'un mois ne me paraît pas non plus trop long. Mais dans l'intérêt des grandes industries qui sont en cause, j'engagerai le gouvernement à prendre une résolution dans le courant du mois, pour que la chambre puisse être promplement saisie d'un nouveau projet ou d'un rapport par lequel M. le ministre des travaux publics exposera les intentions du gouvernement.
- La proposition de M. le ministre des travaux publics tendant à l'ajournement à un mois de la discussion du projet, est adoptée.
La section centrale propose l'adoption du projet.
La discussion générale est ouverte.
M. Van Grootven. - J'ai réclamé un instant la parole, messieurs, non pour m'opposer au crédit de 52,300 fr. qui nous est soumis, mais pour vous présenter quelques observations générales contre ces demandes continuelles de régularisations de dépenses imprévues.
Il est plus que regrettable de voir se renouveler sans cesse des demandes de crédits extraordinaires, supplémentaires et complémentaires. Le mal que je signale de nouveau à votre attention ne date pas d'hier, je le sais, mais la persistance que l'on met depuis quelques années à saisir la chambre de réclamations de cette nature, me ferait croire que les ministères qui se font succédé ont adopté comme règle un principe qui peut être appliqué, mais qui ne devrait l'être que très rarement et dans des cas tout à fait exceptionnels.
Le cabinet actuel, convaincu sans doute des inconvénients que présente le système suivi depuis longtemps, a pris l'engagement formel de ne plus dépasser dorénavant les allocations votées dans les budgets.
J'ai pris acte de celle déclaration, faite devant la chambre et à l'exécution de laquelle j'attache un grand prix, et j'aime à croire qu'elle sera loyalement exécutée par le gouvernement.
J'admets donc, messieurs, par exception, les demandes de crédits supplémentaires ; mais la manière dont on a procédé depuis plusieurs années, a rendu presque illusoire le vote d'un grand nombre d'articles des budgets. Plus d'une fois, nous avons vu disparaître au movyn d'un crédit supplémentaire, réclamé bien longtemps après, une économie que nous pensions avoir introduite dans une dépense de budget.
M. de Perceval. - C'est très vrai.
M. Van Grootven. - Je pense donc, messieurs, qu'il est plus que temps de mettre fin à un abus qui n'a que trop duré et qui a été si souvent, mais en vain, signalé à votre attention.
Vous aurez remarqué comme moi que chaque rapport de la section centrale, chargée d'examiner ces sortes de demandes (témoin encore celui sur le crédit en discussion), exprime dans des termes sévères son étonnement et ses regrets et engage toujours le gouvernement à modérer l'usage des crédits extraordinaires.
Les réclamations les plus formelles des sections accompagnent d'ordinaire, à la section centrale, ces demandes de fonds. Mais rien, messieurs, n'a pu modifier jusqu'à ce jour cette déplorable manie contre laquelle s'élèvent, et avec raison, tous les partisans d'une bonne et régulière comptabilité ; au contraire, on ne cesse d'avancer dans cette voie périlleuse.
Un pareil état de choses doit être modifié, et j'engage vivement le nouveau cabinet à ne pas suivre les errements de ses devanciers, ce sera pour la chambre et le pays un double service, celui de rendre sérieux et définitif le vote des articles des budgets, et un autre non moins important et auquel j'attache le plus grand intérêt, celui de nous permettre de connaître d'une manière exacte la situation véritable du trésor.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Messieurs, je dois d'abord faire à la chambre une déclaration qui est, je l'affirme, de la plus grande exactitude ; c'est que, en présentant le projet dont la chambre est saisie aujourd'hui, je n'ai fait que remplir les intentions de mon honorable prédécesseur, que j'ai trouvé le projet tout formulé lorsque je suis entré aux affaires et que l'intention de l'honorable M. d'Hoffschmidt était de le soumettre à la chambre dans une de ses plus prochaines séances.
Je lis, messieurs, dans le rapport qu'a présenté l'honorable M. Osy, le paragraphe suivant :
« L'allocation portée à l'article « Matériel » du budget de 1852 s'élevait à la somme de 37,600 francs, dont il faut déduire 13,000 francs pour fonds secrets. Ainsi, les dépenses pour le matériel étaient évaluées à 24,600 fraucs, et cependant elles se sont montées à 54,600 francs puisqu'on vous demande, au chapitre premier, article 5, un crédit supplémentaire de 30,000 francs. »
Messieurs, ce paragraphe renferme une erreur que je vais signaler à la chambre. En effet, les 30,000 francs demandés comme crédit supplémentaire pour le « Matériel » ne s'appliquent pas à un exercice, mais s'appliquera à six exercices différents si pas même à un plus grand nombre. Ainsi il n'est pas exact de dire, comme cela semblerait résulter du paragraphe que je viens de lire, qne 54,000 francs ont été dépensés en une année au lieu de 24,000 francs, mais il y a eu 30,000 francs dépensés en plus dans un espace de 6, 7 ou 8 années.
En effet, lorsque l'honorable M. d'Hoffchmidt est entré aux affaires, il a constaté un déficit de 8,353 fr., qu'il faut déjà défalquer des 30,000 fr., en ce qui le concerne. Il reste donc environ 22,000 fr., et ces 22,000 fr. doivent être imputés sur les 5 années pendant lesquelles mon honorable prédécesseur est resté aux affaires.
Quant aux causes qui ont amené ce déficit, j'en pourrais, messieurs, énumérer bon nombre. J'en citerai seulement quelques-unes.
Vous savez, messieurs, que le ministère des affaires étrangères est un hôtel très spacieux, d'une très grande élévation d'étages, qui présente en quelque sorte un caractère monumental.
Toutes les réparations qu'on y fait entraînent nécessairement une dépense considérable. Eh bien, quand l'honorable M. d'Hoffschmidt a pris le portefeuille des affaires étrangères, il a été obligé de restaurer plusieurs salons. On conçoit que le crédit de 24.000 fr., alloué pour tout le matériel, n'a pas pu suffire. D'un autre côté, messieurs, la même année a eu lieu la translation des bureaux du commerce aux affaires étrangères ; il a fallu certaines dépenses d'appropriation ; il a fallu changer la distribution des bureaux, de là encore des frais qui se sont élevés à une somme assez considérable.
En troisième lieu, messieurs, vous vous rappelez que pendant ces dernières années le gouvernement a négocié plusieurs grands traités de commerce et un certain nombre de conventions postales. Ces travaux qui ont marché simultanément ont mis beaucoup d'employés dans la nécessité de prolonger leur travail très avant dans la soirée ; de là de plus grandes dépenses d'éclairage et de chauffage.
En outre, chacun de ces traités entraîne une dépense d'une nature toute particulière : lors de l'échange des ratifications, on remet au gouvernement étranger des instruments qui sont écrits, reliés avec un certain luxe, et de plus enfermés dans des boîtes fort élégantes, ornées de cachets, etc. ; en un mot, ces instruments coûtent fort cher.
Eh bien, mon honorable prédécesseur a été forcé d'en faire confectionner un assez grand nombre, pendant qu'il était aux affaires étrangères.
Je lis encore, dans le rapport de l'honorable M. Osy, une phrase que je suis obligé de relever. La voici :
« La section centrale n'a pas voulu entrer dans tous les détails de ces dépenses, et cependant, d'après les explications données, il serait possible que, pour quelques objets, il y ait eu confusion entre les dépenses du ministère et celles pour le service personnel du ministre. »
Eh bien, je déclare de la manière la plus formelle, parce que j'en ai (page 483) acquis la certitude dans mes bureaux, qu'à son entrée aux affaires, l'honorable M. d'Hoffschmidt a donné l’ordre de régler toutes les dépenses dans l'intérieur de son hôtel, comme elles avaient été réglées du temps de ses prédécesseurs ; aucun changement, quel qu'il soit, n'a eu lieu à cet égard.
Du reste, messieurs, si je devais faire ici le relevé des crédits supplémentaires ou complémentaires qui ont été demandés successivement par les anciens ministres des affaires étrangères, il me serait facile d'établir que l'honorable M. d'Hoffschmidt est un de ceux qui ont été les plus sobres dans leurs dépenses. D'après les calculs qui m'ont été fournis, le terme moyen des crédits supplémentaires, à partir de 1838, a été de 94,000 fr. au ministre des affaires étrangères ; le terme moyen des crédits supplémentaires demandés par l'honorable M. d'Hoffschmidt, ne s'élève pas à 15,000 fr. On ne peut donc pas dire que les dépenses, faites par lui, aient été exagérées.
Au surplus, j'ai déjà eu occasion de rassurer la chambre en ce qui concerne l'avenir ; la plus stricte économie présidera à toutes les dépenses du département, et j'ai lieu d'espérer que je ne serai plus dans le cas de devoir demander des crédits supplémentaires.
M. Osy, rapporteur. - Messieurs, je suis persuadé que M. le ministre des aff ures étrangères tiendra l'engagement qu'il vient de prendre, et que, par la suite, on ne fera plus de dépenses irrégulières, comme on en a fait précédemment, au grand regret de la chambre.
M. le ministre des affaires étrangères a relevé deux phrases qui se trouvent dans le rapport que j'ai déposé. La première, c'est celle où il s'agit du matériel, et où il est dit que les dépenses pour le matériel étaient évaluées à 24,600 francs, et cependant elles se sont montées à 54,600 francs, puisqu'on demande au chapitre premier, article 5, un crédit supplémentaire de 30,000 francs.
M. le ministre nous dit que ce supplément de 30,000 francs se rapporte à 5, à 6, et peut-être même à un plus grand nombre d'exercices.
Messieurs, je crois qu'il y a erreur de la part de M. le ministre. En effet, pendant les cinq années que l'honorable M. d'Hoffschmidt a été aux affaires, il nous a présenté tous les ans des crédits supplémentaires pour son département. Si alors il y avait un arriéré de 5, de 6 ou de 7 années, il me paraît que l'aucien ministre n'aurait pas attendu sa sortie des affaires pour venir nous demander les crédits supplémentaires nécessaires. J'ai donc lieu de présumer que le crédit supplémentaire dont nous nous occupons en ce moment s'applique tout entier à l'exercice qui vient de s'écouler.
L'autre phrase du rapport de la section centrale que M. le ministre des affaires étrangères a relevée, est celle où il est dit qu'il y a eu certainement confusion entre les dépenses du ministère et celles du service personnel du ministre. Eh bien, cette phrase du rapporl n'a été admise par la section centrale qu'après que j'ai produit les documents mêmes que nous avions reçus du ministère des affaires étrangères, documents où l'on déclarait qu’il était presque impossible de dire pour combien entraient dans la somme demandée les dépenses du ministère et celles du ministre ; mais qu'on devait évaluer aux 2/3 les dépenses faites pour le ministère et au tiers celles faites pour le ministre. Je crois que la section centrale a bien fait de demander qu'à l'avenir on n'impute sur ce crédit que les dépenses de chauffage et d'éclairage du ministère, que les autres dépenses regardaient le ministre. La section centrale, ce me semble, était en droit de dire qu'il y avait eu confusion entre les dépenses faites pour le ministre et celles faites pour le ministère.
Il me reste à parler du crédit qu'on demande pour les légations et les consulats.
Je dois insister sur ce qu'a dit la section centrale que lorsque les chefs de mission viennent en congé on ne doit pas donner de supplément de traitement aux secrétaires d'ambassade qui les remplacent, parce que le chef de légauon qui demande un congé doit renoncer au tiers de son traitement dont la moitié doit être donnée au secrétaire qui le remplace. Si l'on tenait strictement à l'exécution des règlements existants qui ont été pris par arrêté royal, ces crédits ne viendraient pas tous les ans augmenter les chiffres des budgets. J'engage M. le ministre à être sous ce rapport très sévère à l'avenir. Au lieu d'une augmentation de dépense on aura une économie.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Je commence par déclarer qu'à l'avenir les règlements concernant les appointements des titulaires en mission à leur poste ou en congé seront rigoureusement exécutés.
Je dois maintenant relever une erreur que vient de commettre l'honorable M. Osy.
Il a dit que mon prédécesseur avait présenté des demandes de crédits supplémentaires chaque année ; voici les crédits supplémentaires demandés pendant les cinq ans que M. d'Hoffschmidt a occupé le département des affaires étrangères :
1° 10,000 francs pour les pertes essuyées par M. Blondeel, dans un incendie à Constantinople ; le ministre n'y est pour rien ;
2° 1,192 fr. 89 c. pour la caisse de prévoyance ; le ministre n'y est pas pour davantage ;
3° 15,000 pour frais des agents du service extérieur. Il n'y a rien là encore pour le ministre.
Total 24,192 fr. 89 c.
Il n'y a jamais eu d'autre demande de crédit supplémentaire pendant ces cinq années.
L'honorable M. Osy fait cette observation qu'on aurait pu à l'une de ces demandes de crédit supplémentaire joindre la demande concernant l'arriéré du matériel. Voici pourquoi on ne l'a pas fait.
On espérait à l'aide du crédit annuel couvrir les dépenses arriérées, mais malheureusement chaque année a amené des dépenses extraordinaires nouvelles. Voilà comment on est arrivé à un arriéré total de 30,000 fr.
Je prie la chambre d'émettre un vote favorable sur les crédits demandés, j'affirme que quant au matériel il n'y aura pas d'autre demande de crédit supplémentaire.
- La discussion est close.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des affaires étrangères un crédit supplémentaire de cinquante-deux mille trois cents francs, à l'effet de solder :
« 1° Des dépenses de matériel ;
« 2° Des frais à rembourser aux agents du service extérieur, et
« 3° Des dépenses imprévues se rapportante l'exercice 1852 et aux annés antérieures. »
- Adopté.
« Art. 2. De ce crédit, trente mille francs seront ajoutés à l'article 5 du chapitre premier ; quatorze mille huit cents francs à l'article 22 du chapitre V, et sept mille cinq cents francs à l'article 24 du chapitre VI du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exercice 1852. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet. Il est adopté à l'unanimité des 78 membres qui ont répondu à l'appel.
Ce sont : MM. de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse. de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, de Theux, Dumon, Faignart, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Laubry, Lejeune, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Matthieu, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Roussel (A.}, Rousselle (C), Sinave, Tesch, Thiéfry, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoordere, Van Renynghe, Verhaegen, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Visart, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Cans, Clep, Closset, Coomans, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Brouckere, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Deliége, de Mérode-Westerloo et Delfosse.
Il sera transmis au sénat.
M. le président. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion sur le projet de loi relatif à la réunion du quartier Léopold à la viile de Bruxelles.
M. Mercier. - Le rapport de la section centrale sur le projet de loi que vient d'indiquer M. le président, n'a été distribué qu'hier. Je ne pense pas que la discussion puisse avoir lieu aujourd'hui.
Personne ne s'y attendait, puisqu'on croyait qu'on aurait à s'occuper du projet de loi relatif à la concession d'un chemin de fer du bassin du centre à la Sambre, vers Erquelinnes. Je demande donc que la discussion soit ajournée à demain.
M. le président. - Je rappellerai qu'une pétition de la commune de St.-Josse-ten-Noode a été renvoyée à la section centrale qui ne s'en est pas encore occupée, parce qu'on ne croyait pas que la discussion vînt aussitôt. Elle pourra s'en occuper demain matin, si la discussion est ajournée à demain.
- La discussion est ajournée à demain.
M. le président. - Messieurs, le rapport sur le budget des travaux publics n'est pas prêt ; un grand nombre de pièces y sont annexées, il faudra encore quelques jours pour en terminer l'impression.
Je proposerai donc à la chambre de mettre à l'ordre du jour de demain, après la discussion sur le projet de loi relatif à la réunion du quartier Léopold à la ville de Bruxelles :
1° Le rapport de sa commission des pétitions sur la pétition du conseil provincial du Hainaut.
2° Le rapport de la même commission sur une pétition du conseil communal d'Ensival, contre l'interprétation donnée à l'article 23 de ia loi sur l'instruction primaire.
3° Le projet de révision du code pénal amendé par le sénat.
- L'ordre du jour est ainsi fixé par la chambre.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « M. Ferdinand Nicolaï, de Stavelot, connu dans le pays par ses actes de bienfaisance, qui lui ont valu la décoration de commandeur de l'ordre de Léopold, demande une loi qui dispense les ouvriers nécessiteux, en faveur desquels il compte faire un testament, de payer le droit de succession de ce chef. »
Il dit dans sa pétition que le précédent ministère avait l'intention de proposer aux chambres un projet de loi dans ce sens.
La commission croit devoir proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
M. Rodenbach. - J'appuie de toutes mes forces les conclusions de la commission.
Chacun sait avec quelle noble générosité M. Ferdinand Nicolai (page 484) pratique la bienfaisance, cette vertu chrétienne, qui restera toujours le moyen le plus efficace de conjurer le fléau de la misère.
Avec une libéralité dont on ne voit d'exemples dans aucun pays, M. Nicolaï a fait des dons considérables aux pauvres d'un grand nombre de communes, et chaque jour, en sa qualité de président de la société royale de Philanthropie, il rend aux malheureux d'éminents services.
L'opinion d'un tel homme doit faire autorité en matière de bienfaisance. Il demande que les legs qu'il compte faire à des ouvriers nécessiteux soient affranchis de tout droit de succession. Rien n'est plus juste ; car l'intervention du fisc en ces matières est une entrave à l'exercice de la charité.
La pétition me paraît donc fondée, et j'en appuie le renvoi à M. le ministre de la justice. Je me plais à croire, qu'à cause de son objet et de l'homme bienfaisant de qui elle émane, il la prendra en sérieuse considération.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
La séance est levée à trois heures et un quart.