(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 17) M. Maertens procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Vermeire lit les procès-verbaux de la séance d'hier et de la dernière séance de la précédente session.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces suivantes adressées à la chambre.
« Le sieur Pierre-Jean Deridder, tambour à l'école militaire, né à Dunkerque (France), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Jean-Gaspard-François Borghans, négociant, à Liège, né à Munster (Westphalie), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Lecompte présente des observations sur le projet de loi concernant les brevets d'invention. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Le sieur Drapiez demande que ses anciennes fonctions d'examinateur permanent à l'école militaire, soient assimilées, pour la liquidation de sa pension, à celles de professeur de cet établissement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur de Binckum prie la chambre de le dispenser de verser au trésor la somme qui lui est réclamée par le gouvernement pour fournitures d'armes à la compagnie de colonisation de Santo Tomas en vertu d'un arrangement conclu entre le département de la guerre et la direction de la compagnie et auquel il a donné sa signature en qualité de secrétaire de la direction. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale demande des modifications à la loi du 3 avril 1848, relative à l'admission des indigents dans les dépôts de mendicité, aux dispositions concernant leur sortie et à celles qui règlent le régime intérieur de ces établissements. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Mont-St-Guibert présente des observations contre la demande de la ville de Wavre, relative au tracé direct du chemin de fer de Bruxelles à Namur. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les habitants de Genappe présentent des observations contre la demande de la ville de Wavre relative au tracé direct du chemin de fer de Bruxelles à Namur, et déclarent adhérer à la pétition du conseil communal de Nivelles au sujet de ce tracé. »
« Mêmes observations et adhésions des conseils communaux d'Arquennes, de Baulers, de Bornival et de ses habitants, de Braine-Lalleud, Chapelle-lez-Herlaimont, Clabecq, Couture-Saint-Germain, Glabais, Gouy-lez-Piéton, Haut-Ittre, Houtain, Lillois-Witterzée, Monstreux, Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Ottignies, Plancenoit, Quenast, Thines, Tubize, Vieux-Genappe et Ways. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Genappe demande le maintien du tracé du chemin de fer concédé de Wavre à Manage passant par Genappe et Nivelles. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin déclare appuyer la pétition de la ville de Wavre, relative au tracé du chemin de fer de Bruxelles à Namur par Wavre et Gembloux. »
« Même déclaration des conseils communaux de Nethen, Chaumont-Gistoux, Bossut-Gottechain, Jodoigne. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les administrations communales de l'arrondissement de Philippeville prient la chambre de voter des fonds pour venir en aide à la partie la plus nécessiteuse de leurs administrés. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Perwez déclare adhérer à la demande des habitants de Wavre pour le maintien du tracé du chemin de fer de Bruxelles au Luxembourg, par la Hulpe, Wavre et Gembloux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil provincial d'Anvers demande que l'Etat reprenne l'administration de la Grande-Nèthe. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget du département des travaux publics.
« Les sieurs Hoyois et Deflinne réunis en société pour la construction d’un chemin de fer de Leuze à Thulin, passant à Péruwelz, prient la chambre de considérer leurs demandes primitives comme non avenues par rapport au chiffre du minimum d'intérêt et de leur accorder un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur 4,500,000 fr. pendant 50 ans, aux mêmes conditions que les autres sociétés concessionnaires de chemins de fer. »
- Renvoi à commission des pétitions.
« Le conseil provincial d'Anvers prie la chambre d'allouer au budget la somme nécessaire pour procurer un abri aux anciens habitants de Lillo réfugiés au hameau dit Stroyendorp. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget du dé-parlement de l'intérieur.
« Le sieur Wilmet et la dame Delchambre, veuve du sieur Cuvelier, cultivateurs à Profondeville, prient la chambre d'autoriser le gouvernement à échanger leurs récépissés des emprunts de 1848. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les habitants de la colonie de Lommel demandent la nomination d'un desservant pour l'église de cette colonie. »
- Même renvoi.
« Le sieur Mathieu, ancien employé des accises, prie la chambre de lui accorder une pension ou une indemnité. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dabroski, lieutenant pensionné, demande la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Salomon, chimiste, détenu au dépôt de mendicité de Mons, demande sa mise en liberté. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lecocq, ancien militaire, congédié à la suite d'une infirmité contractée au service, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir une pension. »
- Même renvoi.
« Les habitants de Basècles prient la chambre d'accorder au sieur Hoyois un minimum d'intérêt pour l'exécution d'un chemin de fer de Thulin à Leuze passant par Blaton, Péruwelz et Basècles. »
« Même demande de plusieurs habitants de Blaton et de Quévaucamps, d'Hensies et de Bernissart. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Bertogne demandent la construction d'une route, aux frais de l'Etat, entre Champion et Houffalize. »
« Même demande des membres des conseils communaux de Mont, Samré, Marche. »
- Même renvoi.
« Les habitants de Solt, commune de Maeseyck, demandent que ce hameau soit séparé de Maeseyck et réuni à la commune de Neeroeteren. »
- Même renvoi.
« Le sieur Cremers réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite au procès-verbal dressé par le commissaire de l'arrondissement de Turnhout, sur sa réclamation, au sujet d'un compte fait en 1850 par le bureau de bienfaisance de Thielen. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal et du bureau de bienfaisance, et les propriétaires et fermiers d'Hekelgem, prient la chambre de voter un subside destiné à venir en aide aux cultivateurs de cette commune qui ont perdu leurs récoltes par suite de l'orage du 17 juillet dernier. »
« Même demande des membres du conseil communal et du bureau de bienfaisance de Teralphene et des administrations communales de Gonrieux, Dailly et Aublain, en faveur des cultivateurs de ces communes. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lafontaine, ancien militaire, demande une place ou une gratification. »
- Même renvoi.
« Le sieur Guiche, ancien militaire, congédié pour infirmités contractées au service, réclame l'intervention de la chambre afin d'obtenir un secours. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Thomas Wilson et fils prient la chambre de ne pas statuer sur la demande en concession de la partie belge du chemin de fer d'Anvers à Rotterdam avant que le différend qui existe entre eux et les concessionnaires provisoires ait pu être terminé par transaction ou par décision de justice. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Servais, instituteur primaire à Melreux demande une enquête sur les faits qui lui sont reprochés et prie la chambre de se prononcer sur la destination donnée au produit de coupes de bois à Melreux et sur les mesures prises à son égard pour le déposséder de la place d'instituteur communal. »
- Même renvoi.
« Le sieur Henri Goadès, né et demeurant à Vaux-les-Rosières, commune de Nives, province de Luxembourg, demande la naturalisation ordinaire avec exempton du droit d'enregistrement. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Jean-Baptiste Geers, sergent au 4ème régiment de ligne, né à Maestricht, demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Les administrations communales de Gonrieux et de Dailly prient la chambre de voter, en faveur de leurs administrés, la remise des droits d'entrée sur les ardoises françaises, qui ont été perçus au bureau (page 18) de Bruly du 20 juillet au 30 août 1852, ou un subside égal au montant de ces droits, destiné à venir en aide aux cultivateurs de ces communes qui ont éprouve des dégâts par suite de l'orage du 17 juillet dernier. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La veuve du lieutenant général de Tabor prie la chambre de lui accorder une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieurs Nagels, ancien soldat au régiment des guides, congédié pour infirmités contractées au service, prie la chambre de lui accorder une pension ou de lui faire obtenir une place. »
- Même renvoi.
« Le sieur Cornu, capitaine du génie en retraite à Menin, présente des observations sur la question des brevets d'invention. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les brevets d'invention.
« Le sieur Jean Gabriel Deshayes, doreur sur bois à Bruxelles, demande à recouvrer la qualité de Belge qu'il a perdue en prenant, sans l'autorisation du Roi, du service militaire chez l'étranger. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Bonnet réclame l'intervention de la chambre pour que le sieur L. Baumet soit libéré du service militaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des membres de la garde civique de Liège demandent la révision de la loi sur la garde civique et notamment la division de la garde en deux bans, dont le premier seul serait affecté à faire le service actif. »
« Même demande des membres de la garde civique de Namur et de Bruges.»
- Sur la demande de M. de Muelenaere, renvoi à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
« Le sieur Neuman, préposé des douanes à Eeckeren, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir la remise du droit d'enregistrement auquel est assujettie la naturalisation qu'il a sollicitée ou bien à être autorisé à faire le payement de ce droit au moyen d'une retenue mensuelle sur son traitement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur P. Sinner, menuisier à Arlon, né à Buvange (Luxembourg), demande la naturalisation avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Nachez, éditeur de musique à Bruxelles, demande à être indemnisé des pertes que lui occasionnera la convention littéraire, conclue avec la France, si ce traité devait lui interdire de continuer la réimpression des ouvrages qui sont gravés sur ses planches d'étain. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Tessaro, éditeur-lithographe et marchand d'estampes à Bruxelles, demande que le gouvernement l'indemnise des pertes que lui occasionnera la convention conclue avec la France, relativement à la contrefaçon, ou qu'on lui accorde un délai de 25 années pour l'exploitation de ses pierres lithographiques. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Marckeghem prie la chambre de rejeter le traité conclu avec la France.
« Même demande du conseil communal de Denterghem, des habitants de Caneghem, d'Oostroosebeke, d'Eeghem, de Ruysselede, Thielt, Aerseele, Meulebeke et de la chambre de commerce et des fabriques de Courtrai. »
M. Rodenbach. - Messieurs, on vient de vous faire l'analyse d'un nombre considérable de pétitions qui nous ont été adressées par diverses communes des arrondissements de Gand, Courtray, Thielt et Roulers. Tous ces pétitionnaires réclament avec la plus vive instance que le gouvernement prenne des mesures efficaces pour protéger notre industrie linière qui est dans une situation périclitante. Ils prétendent que nos meilleurs tisserands émigrent en France, et ce, à tel point qu'on voit des familles entières aller s'établir dans les départements limitrophes, qu'enfin, si le pays ne veut pas le déplacement de cette industrie, le gouvernement doit s'empresser de porter un prompt remède à ce mal. Pour ces divers motifs, j'appuie le renvoi de ces requêtes à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
M. le Bailly de Tilleghem. - J'appuie cette demande par les motifs qu'a fait valoir l'honorable préopinant.
- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Quelques négociants à Gand appellent l'attention de la chambre sur la situation et les besoins de l'industrie linière. »
- Renvoi à le commission des pétitions.
« Les sieurs Smets et Degueldre demandent que les légumes conservés soient soumis à l'entrée en Belgique aux droits équivalents à ceux dont ces articles sont frappés à l'étranger. »
- Renvoi à la commission del'industrie.
« Plusieurs habitants de Gulleghem prient la chambre de ne pas approuver la convention littéraire conclue avec la France si elle n'est compensée par une convention en faveur de l'industrie linière. »
« Même demande de plusieurs habitants de Heule, Hulsle et Bavichove, et d'un grand nombre de négociants, fabricants et propriétaires à Courtray. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les sieurs Govart, Delaforge et autres membres du comité typographique de Tournay, prient la chambre de rejeter la convention littéraire conclue avec la France. »
« Même demande des typographes, imprimeurs, libraires, relieurs et lithographes de Namur et de Liège. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Lendelede demandent que le gouvernement négocie avec la France une convention qui admette les produits liniers de la Belgique sous des conditions raisonnables. »
« Même demande de plusieurs habitants de Winckel-St-Eloy. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Corbisier et Sainctelette, président et secrétaire de la commission des exploitants de mines de houille du couchant de Mons, présentent à la chambre des observations du comité des houillères de ce district sur les relations commerciales de la Belgique avec la France et sur l'importance de l'industrie houillère, et lui font hommage de 110 exemplaires de ce document. »
- Renvoi à la commission des pétitions et distribution aux membres de la chambre.
« Les négociants et fabricants de chapeaux de paille du vallon du Geer, dans les provinces de Liège et de Limbourg, demandent que dans le traité à intervenir avec la France des dispositions favorables soient stipulées en faveur des produits de cette industrie, et prient la chambre de réduire les droits d'entrée sur les tresses et agréments en paille provenant de la Suisse et de l'Italie. »
M. de Renesse. - Au moment de la clôture de la dernière session, des fabricants de chapeaux et négociants en tresses de paille du vallon du Geer, provinces de Liège et de Limbourg, m'avaient fait parvenir une pétition adressée à la chambre des représentants, et dont l'analyse vient d'être faite à la séance de ce jour ; elle n'a pu alors être remise à la chambre, la session législative ayant été close.
Par cette pétition, ces négociants et fabricants réclament la bienveillante intervention de la chambre auprès de notre gouvernement, pour que, dans le traité à intervenir avec la France, l'on tâche d'obtenir quelques concessions en faveur de cette industrie de la chapellerie de paille ; car actuellement le système douanier français est très onéreux à ce produit industriel de notre pays, les droils d'entrée étant fixés en France au poids et à la pièce.
Par une seconde demande, les mêmes pétitionnaires prient la chambre de vouloir admettre une modération de droits au tarif belge, en faveur des tresses et agréments en paille suisse et de l'Italie, frappés actuellemcnt d'un droit de 15 p. c, tandis que les chapeaux et tresse-plates venant de l'étranger ne payent que 10 p.c ; ils demandent, en conséquence, que les droits sur les tresses et agréments en paille suisse et de l'Italie soient abaissés à 2 p. c, ainsi qu'ils étaient fixés sous le gouvernement des Pays-Bas ; les tresses et agréments ayant toujours été considérés comme une matière première indispensable au perfectionnement de la chapellerie de paille. Cette intéressante industrie qui procure du travail et de l'aisance à une assez forte population de plus de trente communes des provinces de Liège et de Limbourg, mérite d'attirer l'attention toute particulière du gouvernement et des chambres ; elle ne demande ni subside, ni faveur ; elle travaille et cherche à prospérer au moyen de ses propres ressources ; mais elle espère que, dans les traités de commerce à intervenir, le gouvernement ne perdra pas de vue ses intérêts, en obtenant des concessions favorables à l'entrée de ses produits à l'étranger, et pour pouvoir produire à bon marché, et lutter avec un certain avantage sur les marchés des pays voisins, elle désire obtenir une réduction de droits à l'entrée en Belgique des tresses et agréments en paille suisse et de l'Italie, considérés comme une matière première.
En appuyant de tous mes moyens la juste réclamation des pétitionnaires, j'ai l'honneur de proposer à la chambre de vouloir ordonner le renvoi de cette pétition à la commission d'industrie, avec demande d'un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Un grand nombre d'habitants de Pitthem prient la chambre de ne pas approuver le traité conclu avec la France, et demandent que le gouvernement négocie avec ce pays une convention favorable aux industries des Flandres. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Thielt prie la chambre de ne pas donner son approbation au traité conclu avec la France, s'il n'est compensé par des dispositions en faveur de l'industrie linière. »
- Même renvoi.
« Plusieurs tanneurs et corroyeurs à Mons demandent une augmentation de droils d'entrée sur la peausserie en général, le cuir laqué, maroquiné, mégissé, les tiges des bottes et veaux cirés. »
« Même demande de plusieurs tanneurs et corroyeurs de Bruxelles et des environs, de Lokeren, de Hal et de Louvain, de Binche, de Wavre, de Nivelles, et des tanneurs et corroyeurs de Meerhout qui réclament en outre une diminution des droits d'entrée en France sur les cuirs dits empeignes et semelles. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Avanxo soumet à la chambre l'exposé qu'il a présenté au gouvernement, sur la question de la réimpression des livres français. »
(page 19) - Renvoi à la commission des pétitions.
« Par dépêche du 12 avril dernier, M. le ministre des affaires étrangères transmet des explications sur la pétition du sieur Hayman-Hye, tendanl à obtenir un subside équivalent aux droits d'entrée et d'enregistrement, qu'il a payés pour la nationalisation de son navire à vapeur à hélices Fletcha. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Messages du sénat faisant connaître 1° que le sieur E.-F. Van Waesberghe a retiré sa demande de naturalisation ordinaire ; 2° qu'il a rejeté les projets de loi tendant à conférer la naturalisation ordinaire aux sieurs C.-A.-T. Beck, J.-M.-E. Feys, J.-M. Plasse,.E. Bayes, J.-J. Gibbs ; 3° qu'il a adopté les projets de loi :
« Contenant le budget du département des finances, pour l'exercice 1853.
« Qui proroge les effets de l'article 40 et qui porte extension de l'article 66 de la loi du 15 juillet 1849, sur l'enseignement supérieur.
« Concernant un transfert au budget du département des finances pour l'année 1852.
« Contenant les budgets des dotations, des non-valeurs et remboursements, des recettes et des dépenses pour ordre et de la dette publique pour l'exercice 1853.
« Qui proroge la loi du 31 janvier 1832 relative à des modifications douanières et qui modifie l'article 5 de la loi du 21 juillet 1844 ;
« Qui proroge le terme fixé pour la réduction du personnel des tribunaux de première instance de Tournay et de Charleroy ;
« Qui interprète les articles 22 et 23 de la loi du 27 avril 1820 sur la milice ;
« Qui ouvre au département des travaux publics un crédit extraordinaire de fr. 320,658-35 c ;
« Qui alloue des crédits supplémentaires aux budgets du département de la justice, pour les exercices 1851 et 1852 ;
« Qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 150,000 francs ;
« Relatif au régime de surveillance des fabriques de sucre de betterave et de glucoses ;
« Qui approuve la convention de pêche conclue, le 15 mars 1832, entre la Belgique et le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ;
« Conférant la naturalisation ordinaire au sieur L.-J.-C. Archesteyn. »
- Pris pour notification.
« Par dépêche du 2 octobre, M. le ministre de la justice transmet 20 dossiers relatifs à autant de demandes en obtention de naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Il est fait hommage à la chambre :
« 1° Par M. le ministre de l'intérieur,
« De 108 exemplaires d'une brochure contenant le résumé des mesures prises par le gouvernement au sujet du travail industriel dans la Flandre orientale,
« De trois exemplaires du texte français du 3ème volume de la 2ème série de la Bibliothèque rurale.
« 2° Par M. le ministre des finances, de 120 exemplaires du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers, pendant l'année 1851.
« 3° Par M. le gouverneur du Hainaut, de 110 exemplaires d'un rapport fait au conseil de cette province et relatif à la repartition des subsides alloués par l'Etat pour l'amélioration de la voirie vicinale. »
Nombre des votants, 103
Majorité absolue ; 52.
M. de Baillet-Latour à obtenu 96 suffrages.
M. Thiéfry 51 suffrages
M. de Sécus, 51 suffrages
M. Magherman 2 suffrages
M. de Naeyer 1 suffrage.
M. de Brouckere 1 suffrage.
M. de Baillet-Latour, ayant seul obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé questeur.
Il est procédé à un nouveau scrutin pour la nomination du second questeur.
En voici le résultat :
Nombre de votants 103
Majorité absolue 52
M. de Sécus obtient 53 voix.
M. Thiéfry 49 voix.
Voix perdue, 1.
En conséquence M. de Sécus est proclamé questeur.
Nombre des votants 103.
Majorité absolue 52.
M. Frère-Orban obtient 46 suffrages
M. Deliége, 42
M. Ernest Vandenpeereboom, 86
M. Moreau, 45
M. Charles Rousselle, 74
M. de Man d'Attenrode, 67
M. Osy 78
M. Anspach 45
M. T'Kint de Naeyer 85
M. Veydt 54
M. Prévinaire 8
M. Mercier 48
M. Orban 45
M. de Naeyer 45.
En conséquence, MM. Ernest Vandenpeereboom, Charles Rousselle, de Man d'Attenrode, Osy, T'Kint de Naeyer et Veydt, ayant seuls obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres de la commission des finances.
Il reste trois membres à nommer.
M. Manilius obtient 90 suffrages.
M. Lesoinne, 85
M. Loos, 85
M. David, 47
M. Visart, 79
M. Allard, 45
M. Cans, 44
M. Van Iseghem, 80
M. Moxhon, 48
M. de La Coste, 45
M. Vermeire, 46
Moncheur, 45
M. Janssens, 42.
En conséquence, MM. Manilius, Lesoinne, Loos, Visart et Van Iseghem, ayant seuls obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres de la commission de l'industrie, de l'agriculture et du commerce.
Il reste quatre membres à nommer.
M. Destriveaux obtient 52 suffrages
M. Alph. Vandenpeereboom, 46
M. de Steenhault, 91
M. de Perceval, 44
M. Peers, 49
M. Van Grootven, 85
M. Closset, 41
M. Moreau, 44
M. Julliot, 41
M. Landeloos, 43.
M. Van Overloop, 40
M. de Portemont, 43.
En conséquence, MM. Destriveaux, de Steenhault et Van Grootven, ayant seuls obtenu la majorité absolue, sont proclamés membres de la commission des naturalisations.
Il reste quatre membres à nommer.
La séance est levée à 5 1/2 heures.