Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 13 février 1852

Discussion générale

M. David. - Les considérations que déjà l'on a fait valoir avant moi me permettent d'être extrêmement court ; je n'abuserai pas longtemps de votre attention.

Je désire, avec les orateurs qui m'ont précédé, que l'on restitue aussi librement que possible aux conseils communaux et aux administrations des établissements publics, la part d'action que leur promettait la loi communale de 1836 dans l'administration des bois et forêts qui leur appartiennent. Tous mes efforts au sein de votre commission ont tendu vers ce but, et j'appuierai tous les amendements qui seront présentés à cet effet pendant la discussion. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui militent en faveur de l'émancipation progressive des communes et qui condamnent le système de centralisation par le gouvernement, elles ont été développées dans la séance d'hier par d'honorables collègues. Je n'ajouterai qu'une seule considération, qui, je crois, ne manque pas de toute valeur.

En examinant l'étendue des divers bois et forêts soumis au régime forestier, vous remarquerez, messieurs, que sur les 160,010 hectares constituant les propriétés boisées domaniales, communales et des établissements publics, 124,336 appartiennent aux communes et établissements publics, et que 33,674 hectares seulement forment le domaine boisé de l'Etat. La part de l'Etat, qui n'est déjà que le quart de la masse, tend chaque jour à se réduire davantage par suite des aliénations décrétées par plusieurs lois précédentes ; elle finira par ne plus comprendre, dans un avenir assez rapproché, et cela au grand avantage du trésor public, que deux ou trois massifs compactes, qui ne nécessiteraient alors qu'une administration forestière très restreinte, si les forêts communales et des établissements publics étaient soustraites à sa gestion et ne restaient que sous la surveillance de quelques agents supérieurs qui consulteraient les députations permanentes chaque fois que ces corps auraient à donner leur avis sur des affaires d'intérêt forestier communal et des établissements publics.

Le régime sanctionné par le projet de loi aura donc pour résultat inévitable de mettre bientôt la plus forte part des frais de l’administration forestière à la charge des communes et des établissements publics dont l’état financier laisse cependant déjà tant à désirer presque dans tout le pays.

Je pense donc qu'à côté de la question constitutionnelle, de savoir si l'administration d'une forêt communale est d'intérêt communal oui ou non, conformément à l'article 108 de la Constitution, vient se placer une question d'économie dans les frais de surveillance et d'administration pour les communes et établissements publics, question qui ne doit pas être perdue de vue.

La rédaction du projet de Code forestier se ressent d'un bout à l'autre de la composition trop forestière de la commission qui l'a élaboré ; c'est ainsi que ces messieurs, habitués à ne traiter que des ventes et adjudications de lots de taillis ou futaie d'une grande étendue et d'une valeur considérable, ont tellement multiplié les pénalités, les formalités, les conditions onéreuses et les entraves inutiles, à mon sens, que les petites coupes par lot, d'une valeur de 40 à 100 francs, souvent inférieure même, exposées aux enchères par les communes et établissements publics, ne trouveront que difficilement acheteur et à des prix défavorables pour les propriétaires. De ce côté, donc, messieurs, l'administration forestière doit être avertie par M. le ministre des finances qu'elle aura à corriger ce que la loi a de trop absolu et d'inutile dans la rédaction du cahier des charges de vente à proposer aux communes et établissements publics.

Voici un exemple de l'influence d'une clause excessive dans un cahier des charges : En novembre dernier l'administration forestière expose en vente une coupe aux environs de Verviers, elle met pour condition qu'aucune charrette ne pourra être chargée si un garde n'est présent. Dans la crainte d'être à chaque instant entravés et retardés dans leur exploitation, parce que les gardes ne pourraient se multiplier à l'infini et se trouver à côté de dix obtenteurs à la fois, aucun amateur ne s'est présenté et la coupe a dû être réexposée en vente lundi dernier. Ce fait m'a été annoncé par des obtenteurs habituels des coupes de bois domaniaux, je ne sais jusqu'à quel point il est véritable.

Un point qui, d'après moi, n'intéresse en aucune façon la conservation des bois et forêts est celui du plus ou du moins d'élévation des amendes à fixer pour les délits forestiers, et je viens en conséquence réclamer de M. le ministre de la justice de vouloir, avant la discussion des articles qui comminent les pénalités, réviser ces pénalités et amendes à l'effet de réduire considérablement les minimums des peines et laisser ainsi plus de marge aux tribunaux correctionnelles.

Avec un système de pénalités trop rigoureux, deux choses arrivent, messieurs, ou les jugements des tribunaux sont exécutés, ou ils sont modifiés par le recours en grâce.

Quand ils sont exécutés, ils entraînent dans bien des cas la ruine complète des délinquants et de leurs familles, et loin de corriger les coupables, ils les entraînent, après les avoir frappés de misère et de dénuement, vers l'abîme du paupérisme ; souvent de la récidive, dans le vol, peut-être du crime.

Mais ce qui heureusement arrive le plus souvent, c'est que les recours en grâce sont favorablement accueillis par notre Roi, dont le cœur est si compatissant, et qu'ainsi une forte partie des amendes est remise aux condamnés.

Dans ces cas, messieurs, la rigueur première des lois a été sans effet, et l'enquête à laquelle donne lieu un recours en grâce, a surchargé l'administration de correspondance, de perte d'un temps utile, de tenue d'écritures dans une quantité de bureaux. Ces inconvénients viendraient à disparaître si les minimums des pénalités étaient considérablement réduits et j'engage M. le ministre de la justice à bien vouloir examiner de nouveau les taux des amendes et les pénalités pour les diminuer.

Une innovation fâcheuse et qui constitue jusqu'à un certain point une atteinte au droit de propriété, est introduite dans le Code que nous discutons ; la défense de bâtir dans un certain rayon des forêts domaniales, qui, d'après la jurisprudence belge, n'était pas même admissible d'après les articles 17 et 18 du titre XXVII de l'ordonnance de 1669, parce que ces articles n'ont jamais été publiés en Belgique, la défense de bâtir, dis-je, est étendue au pourtour des forêts communales et des établissements publics. C'est frapper d'interdit pour ainsi dire et en tout cas d'une grande dépréciation une incalculable étendue de propriétés. Je désirerais donc qu'au moins cette mesure ne fût applicable qu'aux forêts domaniales seulement.

Je pense, messieurs, que si l'administration forestière veut mettre du bon vouloir et des procédés comme cela a eu lieu jusqu'à présent à l'égard des communes et des établissements publics, les conflits à naître seront assez rares, et comme ils devront dans presque dans tous les cas être soumis à la députation permanente et au Roi, je pourrai voter la loi, si même les amendements que je désirerais y voir introduire venaient à être rejetés par vous. J'aurai l'honneur de déposer moi-même quelques amendements.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Que le projet qui vous est soumis en ce moment soit susceptible de quelques modifications dans (page 560) ses détails, qu’il ne soit pas parfait sous tous les rapports, c’est ce que je puis très bien admettre. Mais que le gouvernement se soit rendu coupable de toytes les énormités que l’honorable M. Orban a voulu lui reprocher gier, c’est ce que je me permettrai de contesrer. A en croire l’honorable membre, le projet viole la Constitution ; il méconnaît l'esprit de la loi de 1836 ; le gouvernement abuse de sa force ; il vous propose une législation pire que celle qui existe aujourd'hui, plus draconienne même que l'ancienne législation forestière.

Examinons très rapidement ce qu'il j a de fondé dans ces différents griefs.

Je ne sache pas que la Constitution, en émancipant les communes, ait voulu consacrer le principe que l'autorité supérieure n'aurait plus sur leurs actes aucune espèce de surveillance. Je ne pense pas que la Constitution ait voulu que la commune pût désormais user et abuser des propriétés qui lui appartiennent, sans qu'aucune administration supérieure put venir contrôler ses actes.

Si la Constitution devait recevoir cette singulière interprétation, la loi communale serait, depuis son premier article jusqu'au dernier, une violation de la Constitution. Il n'y a pas un seul acte important que la commune puisse poser sans l'intervention d'une autorité supérieure, soit de la députation, soit du Roi. Eh bien, messieurs, dans le projet qui vous est présenté, nous ne faisons qu'appliquer le principe déposé dans la loi communale. Nous le conservons d'une manière plus étendue en raison de la nature particulière de la propriété qu'il s'agit d'administrer, et je démontrerai tantôt que cette nature particulière de la propriété boisée doit entraîner une surveillance plus active, une intervention plus puissante de la part de l'autorité supérieure que lorsqu'il s'agit des autres propriétés communales.

Il faut, dans l'administration des forêts, faire deux parts. Il faut distinguer entre ce qui constitue d'un côté la surveillance, la police, la conservation, et d'autre part, la disposition, la distribution des produits qui constitue l'acte d'administration le plus important. Remarquez-le bien, il n'est pas un seul acte qui soit posé, en ce qui concerne l'administration des propriétés boisées, sans que la commune intervienne ; s'agit-il de surveillance, de police, de conservation, la commune intervient pour proposer, donner son avis ; s'agit-il de la disposition, de la distribution des produits, c'est la commune qui décide. Ainsi, loin d'exclure la commune de toute participation, on maintient sa participation dans la partie la plus importante de l'administration de ses propriétés boisées, la disposition, la distribution des produits.

Quel est le motif qui exige que la surveillance de l'administration centrale s'exerce d'une manière plus puissante quand il s'agit de forêts que quand il s'agit d'autres propriétés ? L'honorable M. Orban disait qu'on était arrivé à cette distinction par une espèce de jeu de mots, parce qu'on avait prétendu que l'administration des forêts était une affaire d'intérêt général, qu'à ce titre cela ne tombant pas sous l'application de la Constitution, le gouvernement devait intervenir.

Si c'est un jeu de mots, ce n'est pas le gouvernement actuel qui l'a inventé ; il remonterait au ministère de 1836. En 1836, l'honorable M. d'Huart disait que ce n'était pas là un intérêt communal, et c'est à ce titre qu'il combattait la proposition de restituer de plano aux administrations communales la libre disposition de leurs bois. M. d'Huart disait ensuite, répondant à M. l'abbé Andries, que celui ci n'envisageait pas la question sous le rapport de l'intérêt général, qu'il n'en faisait qu'une question d'intérêt communal, bien que tous les gouvernements eussent compris que l'intérêt général était en cause dans l'administration des forêts et que tous eussent pris des mesures pour la surveiller. Voilà l'opinion du gouvernement en 1836, qui était composé d'hommes pour lesquels l'honorable M. Orban a beaucoup de sympathie.

Il est pour moi une raison sur laquelle j'appelle l'attention de la chambre, et qui me paraît décisive dans la matière, c'est la nature spéciale de la propriété forestière qui ne vaut, en général, que par la superficie ; c'est que le fonds est en quelque sorte l'accessoire de la superficie, que la superficie vaut quelquefois cinq, six et sept fois le sol ; c'est que la valeur de la propriété n'est conservée que par le bon aménagement ; c'est précisément, parce que la valeur réside dans la superficie, que le sol de la propriété boisée n'est que l'accessoire, que vous devez prendre la même précaution et des précautions plus sérieuses pour la superficie que pour le sol lui-même.

Ainsi vous avez un hectare de bois qui vaudra 2 mille francs, le sol n'aura qu'une valeur de 200 à 300 fr., une sapinière vaudra après un certain temps 10 mille francs l'hectare ; le sol ne vaudra que 300 à 400 fr.

Et il y aurait une singulière anomalie à ce qu'on vînt dire que le Roi dût intervenir pour la vehte d'un hectare de terre valant 2 ou 3 cents francs, tandis qu'on laisserait à la libre disposition de la commune la superficie valant 4 ou 5 fois le sol.

Voilà pourquoi, pour les propriétés boisées, il faut prendre des mesures aussi sévères, aussi prévoyantes que quand il s'agit de l'aliénation du sol même, et du moment que les administrations communales ne doivent pas pouvoir vendre des immeubles, elles ne doivent pouvoir exploiter des bois qu'avec l'intervention et la surveillance de l'autorité supérieure.

Maintenant, il y a une autre raison pnur laquelle des limites doivent être apportées à l’action des communes, en ce qui concerne l'exploitation des bois, et qui dérive de ce que je viens de dire : les communes ont, en général, de très grands besoins, et comme la superficie des bois constitue une valeur très grande, les administrations communales seraient constamment entre le désir d'aller rechercher des ressources dans les bois, et la nécessité d imposer des taxes communales, entre la nécessité de sacrifier l'avenir au présent et celle d'imposer les habitants des communes pour parer aux dépenses de l'administration communale, et c'est parce que les communes, nées de l'élection, ne résisteraient pas à la tentation de sacrifier l'avenir au présent, que des précautions doivent être prises pour l'exploitation des bois et forêts, mesures qui ne sont pas nécessaires pour les autres propriétés de la commune.

La commune est propriétaire d'un hectare de terre ordinaire, elle ne pourra pas en tirer autre chose que le revenu ordinaire, elle ne pourra que le louer, tandis que la superficie d'un bois est une tentation continuelle pour elle.

Ainsi, quand on raisonne de ce qui se passe au sujet des propriétés ordinaires pour en tirer argument quant à l'exploitation des bois, on confond des choses qui n'ont aucun rapport entre elles ; on ne tient pas compte de la grande différence entre les propriétés boisées et les autres propriétés que les communes peuvent avoir à administrer.

L'honorable M. Orban nous disait hier que nous abusions de notre force, et il insinuait très charitablement que c'est parce que nous étions en présence de petites communes, de communes faibles qui n'ont que leur droit pour défense.

Tout cela pourrait faire très bon effet dans une discussion politique. Je conçois parfaitement que l'honorable M. Orban, qui voit baisser, dans tous les grands centres de population, l'influence que, sans doute, il voudrait voir prédominer, tienne à représenter le ministère comme étant à genoux devant ces communes, et sacrifiant toutes les petites localités : mais c'est là un hors-d'œuvre évident dans la discussion du Code forestier, qui ne paraît pas devoir donner lieu à une discussion de ce genre.

Je prie l'honorable M. Orban d'être persuadé d'une chose, c'est que le gouvernement n'a pas plus envie d'abdiquer son droit vis-à-vis des grandes communes qu'il n'a renoncé à défendre les intérêts des petites communes, lorsqu'il croit que la justice l'exige.

Je n'ai pas besoin d'aller chercher bien loin un exemple. Je le trouve dans le projet même qui est en discussion en ce moment.

M. Orban. - Témoin l'incident récent avec le bourgmestre de Bruxelles, où vous avez si bien soutenu les droits du gouvernement contre le représentant d'une grande ville.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Quelle est cette affaire ? Car je ne comprends pas.

M. Orban. - La destitution de l'administrateur de la sûreté publique.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, vous devez comprendre qu'il m'est impossible de discuter en ce moment le fait dont vient de parler l'honorable M. Orban. Quand cet honorable membre voudra faire une interpellation à ce sujet, je discuterai ce fait, et je dirai, dès maintenant, à l'honorable M. Orban, que M. Hody n'a pas été destitué et que je n'ai pas eu à soutenir le bourgmestre d'une grande commune contre l'administrateur de la sûreté publique.

Je prierai l'honorable M. Orban, s'il veut avoir une discussion sur ce fait, de faire une motion d'ordre lorsque la discussion générale sera close, et je lui donnerai sous ce rapport tous ses apaisements. Il remettra, s'il le veut, cette interpellation jusqu'à la discussion du budget de la justice ; mais dès maintenant, je proteste de la manière la plus formelle contre les allégations de l'honorable M. Orban, inexactes de tous points ; et, je le répète, je n'ai jamais eu à défendre le bourgmestre de Bruxelles, comme je n'ai jamais eu à destituer l'administrateur de la sûreté publique.

Je disais, messieurs, qu'il ne me fallait pas aller très loin pour trouver un exemple prouvant que le gouvernement sait parfaitement défendre les intérêts des petites communes lorsque ces intérêts doivent être défendus, lorsque la justice l'exige.

Une des questions certainement les plus importantes qui se rattachent au projet actuel, c'est la question du droit d'usage, et hier, quand l'honorable M. Orban prenait la parole, je pensais que c'était tout au moins pour combattre les propositions de l'honorable M. Moncheur.

Eh bien, dans cette question, qui est vitale pour les communes usagères, l'honorable M. Orban trouve-t-il que l'intérêt de ces communes usagères n'a pas été défendu ? que le gouvernement les a sacrifiées ? Alors que le gouvernement lui-même était propriétaire, qu'il avait intérêt à admettre les bases qui étaient proposées, il n'a pas voulu faire décider par la loi ce qui doit être du domaine de la jurisprudence, il a refusé de laisser consacrer des principes qui évidemment auraient été des plus défavorables aux communes usagères.

Ainsi donc, messieurs, laissons de côté ces reproches qui ont bien (page 561) plutôt un caractère politique, qu'ils ne se rattachent à la discussion de la loi.

Du reste, si nous abusons de notre force, nous avons trouvé des devanciers ; et ici j'ai à examiner si, comme le disait hier l’honorable M. Orban, en 1836 tout le monde était d'accord pour restituer aux communes la libre administration de leurs bois ; j'ai à examiner si nous violons l'esprit de la loi communale, de la législation de 1836.

Messieurs, je ne sais pas où l'honorable M. Orhan a étudié l'esprit de la législation de 1836. Je ne sais où il a été trouver l'accord qu'il nous dit avoir existé à cette époque pour restituer aux communes cette libre administration.

Ce qu'il y a de bien certain, c'est que ce n'est pas dans le Moniteur qu'il l'a étudié.

Il y a eu, dit-on, accord entre tout le monde pour restituer aux communes la libre administration de leurs biens. Entre qui cet accord a-t-il existé ? Est-ce entre le gouvernement et les chambres ? Non, messieurs, entre le gouvernement et les chambres il n'y avait pas accord, et je tiens ici en mains un mémoire déposé par l'honorable M. d'Huart, alors ministre des finances, et qui combattait sous tous les points de vue la proposition qui était faite ou les tendances qui existaient de consacrer le système qu'on préconise aujourd'hui. Ainsi on le combattait au nom de l'intérêt général, au nom des avantages que les communes retirent de l'administration forestière, au nom des inconvénients d'une administration forestière provinciale, au nom de la constitutionnalité, etc.

Ainsi, messieurs, en 1836, pas plus qu'aujourd'hui, le gouvernement n'avait en vue d'admettre le système qu'on veut préconiser en ce moment.

. Indépendamment de cela, que l'on consulte les discussions qui ont eu lieu à cette époque, que l'on relise ce que disait le ministre des finances. Voici différents passages du discours qu'il a prononcé dans la séance du 22 février :

« Ensuite il semblerait, à entendre l'honorable préopinant, que l'administration des bois communaux peut se faire par tout le monde, qu'un bourgmestre dans une commune peut dire : Il faudra couper tel bois, il faudra le repeupler de telle essence. Or, l'administration forestière exige des connaissances particulières. Il faut, messieurs, de l'expérience, une étude spéciale pour bien gérer la conservation des bois communaux.

« Il est vraiment étonnant que les réclamations contre l'ordre de choses existant nous arrivent, en ce moment, de la part d'un député des Flandres. Ces provinces sont si peu intéressées dans la question, que je ne conçois pas que l'on élève la voix pour changer ce qui existe en ce qui les concerne.

« Les députés de la province de Luxembourg se garderont bien, je pense, de réclamer la disposition que d'autres voudraient voir introduire dans la loi communale. Ils comprennent la nécessité de la législation actuelle et leur opinion doit peser dans la balance. Car les communes de la province de Luxembourg ont à elles seules plus de bois que toutes les autres communes. »

Voilà, messieurs, ce que disait l'honorable M. d'Huart. Voici un passage du même minisire, relatif à la nomination des gardes par les communes. Je ne voudrais pas, messieurs, censurer aussi vertement les administrateurs des « petites communes », pourt lesquelles M. Orban a tant de sollicitude, je ne voudrais pas les censurer aussi vertement que le faisait à cette époque l'honorable M. d'Huart. Voici ses expressions :

« En ce qui concerne les gardes des bois communaux que l'honorable M. Dubus voudrait voir nommer et révoquer par les conseils communaux, il est certain que si un tel pouvoir était dévolu à ces conseils, il n'y aurait plus de surveillance, il n'y aurait plus de répression de délits dans les bois communaux (et tous ceux qui savent ce qui se qui se passe dans les communes n’en doutent pas), aucun garde n’oserait faire son devoir, attendu qu’il aurait à l’exercer contre des membres du conseil communal lui-même dont il tiendrait l’existence.

« Les administrateurs communaux sont souvent entraînés aujou d'hui déjà à commettre des délits dans les bois communaux ; où seraient donc les garanties pour la répression des délits forestiers, s'ils avaient les gardes dans leur dépendance ? »

Voilà, messieurs, comment l'honorable M. d'Huart, en 1836, stigmatisait, en quelque sorte, tous les conseils communaux des petites communes, les déclarant délinquants, combattait le système défendu par l'honorable M. Orban.

Voilà donc, messieurs, le désaccord qui existait entre le gouvernement et les chambres. Dans les chambres mêmes, y avait-il accord ? Mais vous trouverez des députés qui n'admettaient pas du tout ce système, entre autres l'honorable M. Jullien de Bruges qui déclarait qu'il n'entendait pas donner aux corps communaux l'administration des bois parce qu'il s'y trouverait des individus que les exploiteraient à leur profit. Ce sont les termes dont il se servait.

Ainsi, messieurs, cet accord n'existait ni entre le gouvernement et les chambres, ni dans les chambres même.

Il y avait accord en 1836 sur un point, c'est qu'il fallait une surveillance très grande de la part d'une autorité supérieure, en ce qui touchait les bois et forêts. Mais on n'était pas d'accord sur la question de savoi si ce serait la députation permanente qui exercerait cette surveillance, ou s'il y aurait à côté de la deputation une administiation forestière provinciale ou l'administration forestière centrale, telle qu'elle existait. Mais jamais, en 1836, on n'a été d'avis de restituer aux communes la liberté illimitée qu'on reclame aujourd'hui pour elles.

Messieurs, l'honorable M. Orban, dans son ardeur agressive, a cru devoir aller jusqu'à très malmener la commission qui a élaboré le projet de loi. A l'en croire, la commission a été dominée par l'élément forestier.

M. Orban. - C'est un fait.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je démontrerai que ce n'est pas un fait ; c'est une invention ; vous avez sans doute beaucoup d'imagination, mais je ne sais sur quelles données positives repose chacune de vos allégations.

La commission a été formée de commun accord entre les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances ; chacun de ces ministres a nommé deux membres ; le ministre de l'intérieur a designé deux personnes pour représenter les intérêts communaux ; j'étais une des deux personnes désignées par le ministre de l'intérieur.

Dans l'opinion de l'honorable M. Orban, j'ai très mal rempli ma tâche ; j'étais indigne de ce mandat ; j'en ai un amer regret, j'en ai un cuisant chagrin ; mais je tâcherai de m'en consoler, alors surtout que l'honorable M. Moncheur disait hier que j'avais trop bien rempli ma tâche (interruption), du moins en ce qui concerne les usagers ; je n'ai donc pas complètement échoué.

M. Moncheur. - Faire trop, c'est un défaut. Sur la question des usagers j'ai dit que votre système était injuste.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - D'un côté, on me reproche de n'avoir rien fait, de l'autre on me reproche d'avoir fait trop ; je me borne à constater que ces deux reproches sont contradictoires.

Je disais donc que M. le ministre de l'intérieur avait désigné deux personnes pour représenter les droits des communes et des provinces ; j'ignorais que l'honorable M. Orban eût le monopole de la défense de ces droits.

M. le ministre de la justice a nommé deux magistrats qui, par leur séjour dans les provinces dont les forêts sont en quelque sorte la principale source de richesse, étaient parfaitement à même de discuter ces questions ; M. le ministre des finances a désigné deux inspecteurs généraux. Ainsi il n'est pas exact de dire que la commission était dominée par l'élément forestier ; il y avait dans la commission quatre membres qui n'appartenaient pas à cet élément, contre deux inspecteurs forestiers. La majorité donc n'appartenait évidemment pas à l'élément forestier.

Mais à côté de cette commission, la chambre a nommé la sienne. On ne peut reprocher à cette commission d'avoir été dominée par l'élément forestier, et cependant on a approuvé le travail de la première commission que le gouvernement avait fait sien dans ses dispositions les plus importantes et les plus essentielles.

Les critiques que l'on a faites contre la composition et contre le travail de la première commission ne sont rien moins que fondées.

Comment M. Orban a-t-il justifié son allégation que notre système est plus dur que la législation actuelle ? Il a trouvé que sous le régime actuel, en vertu des arrêtés de 1815 et 1819, les boqueteaux de moins de quinze hectares et éloignés de plus d'un kilomètre étaient soustraits à l'action de l'administration forestière. J'avoue que je ne pense pas que l'on puisse aller chercher là un grief.

Le gouvernement a posé un régime général, c'est que tous les bois des communes seraient soumis à la surveillance de l'administration forestière. Passant immédialement à l'exemption pour les bois qui se trouvent dans la catégorie de ceux que les arrêtés de 1815 et 1819 soustraient a l'action de l'administration forestière et au contrôle de l’autorité royale, la commission fit quelques difficultés ; l'honorable rapporteur me les a communiquées, et je n'ai pas hésité à lui dire que le gouvernement ne tenait pas le moins du monde à cette mesure, que son intention était de replacer dans l'administration des communes tous les boqueteaux de cette nature, là où cette mesure n'entraînerait pas plus de dépenses que sous l'administration de la province.

On a trouvé un autre article du projet, qui aggrave le régime actnel. Aujourd'hui, en vertu de la loi de 1836, les conseils communaux présentent deux candidats pour les places de gardes forestiers ; c'est, parmi ces deux candidats que le ministre des finances choisit.

Par le projet en discussion, la deputation permanente qui est chargée de surveiller les intérêts communaux et sur laquelle le pouvoir n'a aucune action, la députation, dis-je, a le pouvoir d'ajouter deux candidats lorsqu'elle trouve que les candidats présentés par la commune ne réunissent pas les qualités requises ; c'est dans l'intérêt même des communes que cela est introduit. On ne pourrait pas accuser la députation d'aller chercher des candidats pour plaire au gouvernement.

Ainsi donc le régime proposé n'aggrave en rien la position des communes telle qu'elle existe aujourd'hui.

L'honorable M. Orban disait hier qu'en France la commune avait le choix des gardes. Cela n'est pas exact.

En dernière analyse ce sont les préfets qui décident, et loin d'avoir moins de droits que le gouvernement n'en a par le projet, ils en ont beaucoup plus.

M. Orban. - Qui est-ce qui nomme ?

M. Orts. - Les préfets.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Ainsi, voici en ce qui concerne le choix des gardes.

Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière ; c'est en dernière analyse le préfet qui décide entre les candidats proposés par l'administration forestière et le maire. Les choix du maire doivent être (page 562) soumis à l'administration forestière en cas de dissentiment. Le préfet prononcera. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'en dernière analyse le préfet nomme qui il veut.

En Belgique, ce sera le gouvernement ; mais son choix sera circonscrit dans une liste de deux candidats quand l'administration provinciale trouvera que les candidats présentés réunissent les qualités nécessaires.

Quant au nombre de gardes, il est déterminé en France par le maire, non par le conseil comme le prétendait l'honorable membre, mais sous l'approbation du préfet, c'est-à-dire que c'est le préfet qui fixe ce nombre, de sorte que toute l'autorité, tout le pouvoir est reporté au préfet.

Quant au salaire, il est réglé par les préfets. Voilà la législation française.

On a soin de prendre dans le Code français quelques articles qui semblent être favorables à la thèse que l'on soutient, mais on laisse de côté l'ensemble de la législation. Ainsi on ne citera pas l'article 100 du Code français où l'on déclare que les ventes des coupes ordinaires et extraordinaires se feront par les agents de l'administration forestière, en présence du maire ou d'un adjoint, sans que leur absence entraîne la nullité de l'opération, c'est-à-dire qu'on vend sans l'intervention de l'administration communale.

On ne lit pas l'article 102 qui charge l'autorité administrative de déterminer la quotité de bois dont les établissements publics peuvent avoir besoin, et qu'ils doivent employer tel qu'il leur est remis sans pouvoir le vendre ou l'échanger. On ne parle pas non plus des articles relatifs aux bois des particuliers et de la servitude qu'ils imposent, notamment pour la marine ; ces articles on les passe sous silence, on préfère prendre un article où il est question des maires nommant des gardes pour en argumenter et prétendre que la législation que nous proposons est plus sévère que la législation française. Si nous proposions une législation semblable à celle-là, c'est alors que nos adversaires auraient le droit de faire l'opposition qu'ils font en ce moment.

J'ai après cela quelques mots a répondre à d'autres orateurs qui ont pris la parole dans la séance d'hier.

L'honorable M. Jacques admet que l'administration forestière soit chargée du balivage et de la constatation des délits, mais non de régler les aménagements et les coupes extraordinaires qui sont les actes les plus importants de l'administration forestière. C'est un système qui tend à sauvegarder la propriété en détail et de la compromettre en gros. Le balivage et la constatation des délits sont choses secondaires. Quand on permettra de faire des coupes à tout âge, à l'âge de 10 ou 12 ans, vous aurez beau surveiller les délits ; si l'aménagement est ainsi fait, le bois sera ruiné.

Remarquez qu'il y a dans l'administration forestière autre chose que des coupes à faire, il y a des bois à repeupler ; et une chose qui a été démontrée à satiété dans toutes les discusions sur cette matière : ne sait pas administrer, repeupler une forêt qui veut, il faut certaines connaissances qui manquent souvent aux administrations communales. Il faut une administration forestière qui s'occupe spécialement de cet objet et qui doit avoir les connaissances requises pour arriver à améliorer les forêts.

Les forêts doivent être cultivées, et ce ne sont pas les administrations communales qui peuvent toujours le faire convenablement.

Les honorables MM. Lelièvre et Moncheur ont critiqué le projet pour ce qui ne s'y trouve pas, parce qu'on n'a pas inséré dans le projet les bases du cantonnement. J'ai donné dans l'exposé des motifs les raisons qui ont engagé le gouvernement à ne pas réglementer cette matière. Nous avons imité le législateur français de 1827 ; si nous nous sommes abstenus de nous occuper de cet objet, c'est en vertu d'un principe incontestable, qu'il appartient à la loi de réglementer l'avenir, et qu'il ne lui appartient pas de réglementer le passé ; le passé lui échappe.

Tous les titres qui existent, les possessions qui les remplacent, qui en tiennent lieu, il n'appartient pas au législateur d'en détruire les effets ; c'est ce que nous aurions fait en nous occupant des bases du cantonnement.

Quant aux contributions, ces honorables membres voudraient qu'on insérât dans la loi que les usagers sont tenus de contribuer aux frais de garde et au payement des contributions.

Si l'on veut établir qu'à l'avenir les usagers seront, dans le silence des titres, tenus de participer aux contributions et frais de garde, je n'y vois pas d'inconvénients ; j'admets le système qui déclarerait applicable l'article 635 du Code civil ; pour l'avenir, j'y applaudis, mais les usagers exonérés par leur titre de toute contribution, des frais de garde, etc., qui ont joui de leur droit d'usage depuis 30 ans sans payer ces charges, vous ne pouvez pas les astreindre à en payer en vertu de cette loi, vous poseriez un principe contraire au droit, vous porteriez atteinte à des droits acquis, tout au moins vous trancheriez par la loi des questions qu'au pouvoir judiciaire seul il appartient de résoudre.

Vous ne pouvez pas plus imposer aux usagers de jouir de telle ou telle manière, que vous n'avez le droit d'interprétation des titres et d'appréciation de la possession. Ce sont là des questions qui pour le passé doivent être laissées à la décision des tribunaux.

Voilà pour quels motifs nous nous sommes abstenus. C'est par respect pour les principes.

Je demanderai aux honorables MM. Moncheur et Lelièvre, en vertu de quel droit ils diraient aux usagers qui n'ont jamais payé de conlributions ou qui en ont été affranchis par leurs titres, qu'ils auront à en payer à l'avenir.

Si l'on veut réserver tous les droits résultant du titre ou de la possession, j'admettrais l'amendement. Mais alors votre article ne trouvera plus d'application ; car d'un coté nous déclarons qu'il n'y aura aucun droit d'usage dans les bois et forêts soumis au régime forestier, et je ne pense pas que beaucoup de propriétaires soient disposés à consentir à l'avenir des droits d'usage dans leurs forêts et les droits alors sont réglés par le titre ou la possession.

Quant à l'honorable M. de Mérode, il doit être très grand partisan du projet, car il veut que nous allions plus loin, que nous limitions les droits des propriétaires. Je crois bien que si nous faisions la proposition indiquée par cet honorable membre, d'empêcher le défrichement des bois des particuliers, nous serions véhémentement soupçonnés de communisme. Je lui en laisserai donc l'initiative.

Je viens de passer en revue les objections faites contre le projet.

Ce projet, ainsi que je l'ai dit en commençant, peut être imparfait dans queliques détails, mais il aura réalisé une grande amélioration -.c'est de réunir des dispositions éparses, d’établir l'uniformité dans la législation, de mettre les pénalités en rapport avec nos mœurs et avec la gravité des délits.

Malgré les critiques auxquelles on s'est livré, je suis persuadé que le projet sera accueilli comme un bienfait dans les parties du pays où les forêts ont quelque importance.

M. Moncheur. - Dans tout ce que vient de dire M. le ministre de la justice, je n'ai trouvé aucune réponse sur un des points les plus importants que j'ai traité hier, à savoir, celui de la réciprocité du droit d'exercer le cantonnement et pour les usagers et pour les propriétaires. L'honorable ministre de la justice se réserve probablement de traiter cotte question quand l'article 82 sera mis en discussion. Je ne reviendrai donc pas non plus sur cet objet. Mais j'éprouve le besoin de dire que l'honorable ministre de la justice s'est étrangement mépris, lorsqu'il a pensé que j'ai dit hier que, dans le sein de la commission qui a rédigé le projet, il avait trop bien défendu les intérêts des communes.

J'ai dit au contraire que l'intérêt des communes avait été, en général, méconnu par la commission, en ce sens qu'on avait entamé par le projet ce qui était d'administration au profit de la simple surveillance.

Or, ainsi que je l'ai dit hier, et que l'a répété à l'instant M. le ministre de la justice, il y a deux choses à distinguer : l'administration et la surveillance des bois communaux. L'administration de ces bois a été laissée par la loi communale dans les attributions du conseil, tandis que la surveillance en a été attribuée à l'autorité supérieure. Mais il est extrêmement difficile de trouver la juste limite de démarcation qui existe entre la surveillance et l'administration des bois communaux.

Ainsi, M. le ministre de la justice a déclaré que pour tout ce qui concernait la disposition et la distribution des fruits des propriétés boisées des communes, c'était aux communes elles-mêmes à en décider.

Je prends acte de ces paroles, mais je voudrais alors qu'on en fît découler toutes les conséquences ; c'est ce qu'on ne fait pas. Ainsi, j'appelle distribution des fruits ou des coupes de bois communaux, le partage des bois d'affouage entre les habitants de la commune. Eh bien ! sur ce point, le projet limite le pouvoir du conseil, de manière à froisser d'anciens usages qu'il eût dû respecter. Il lui dit : Vous ne ferez le partage que de telle manière et non de telle autre, quoique la coutume ait établi celle-ci chez vous.

Certes, si M. le ministre de la justice a été de l'avis de la majorité de la commission, sous ce rapport, il n'a pas trop fait pour les communes.

Quant à la question des usagers, j'ai cherché à vous prouver hier, messieurs, que M. le ministre professe un système qui est contraire aux vrais principes et à la justice. A cet égard, je dois combattre le projet, et je ne suis pas seul de mon avis, puisque j'ai, pour mon opinion, à peu près tous ceux qui se sont occupés de cette question.

J'ai pour moi l'unanimité des deux chambres françaises, l'unanimité des membres de la commission gouvernementale, excepté M. le ministre de la justice, et quatre membres sur cinq, je pense, de la commission de la chambre.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - C'est une question très peu importante, j'en dirai la raison.

M. Moncheur. - C'est sans doute à cette question que vous avez fait allusion, quand vous avez dit que je vous reprochais d'avoir trop fait en faveur des communes.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Non, c’est pour tout ce qui concerne les droits des usagers, car la question relative au cantonnement est une des moins importantes à mon point de vue.

M. Moncheur. - Je la considère, quant à moi, comme très importante, mais si vous n'êtes pas de cet avis, vous ferez d'autant plus facilement le sacrifice de votre opinion, et nous serons d'autant plus vite d'accord.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Non ! C'est une question d'art.

M. Moncheur. - Messieurs, quant au point de savoir si le Code forestier doit ou non déterminer sur quelles bases doit avoir lieu l'évaluation du cantonnement, je crois que l'affirmative n'est pas douteuse, et qu'il faut adopter la disposition proposée par la commission gouvernementale, cette disposition serait parfaitement légitime et n'exercerait aucun effet rétroactif.

(page 563) Je n'insiste pas sur ce point à présent ; mais j'y reviendrai plus tard.

Messieurs. Je pense également, quoi qu'en ait dit M. le ministre, que la loi doit décider, en termes formels, que les usagers supportent une part des contributions foncières proportionnée à l'importance de leurs droits. La loi doit le faire pour tarir une source de procès.

La question est simple : c'est celle de savoir si le principe général du Code civil est applicable aux usagers des forêts, comme à tous ceux qui ent des droits d'usufruit, d'usage ordinaire ou d'habitation. Les uns prétendent que ce principe général ne leur est pas applicable, parce que le Code civil avait soustrait aux principes généraux tout ce qui concernait les bois et forêts, pour placer cette matière spéciale sous l'empire de lois ou règlements particuliers faits ou à faire, et que ces lois ou règlements particuliers sont muets sur ce point, de sorte qu'il y a lacune. D'autres pensent le contraire.

Dans ce conflit d'opinions, la jurisprudence a établi, je le sais, d'une manière assez positive que le principe général du Code civil doit être appliqué aux forêts comme à l'usager d'un champ, ou à celui qui a un droit d'habitation. Mais, tant que la loi ne se sera pas prononcée, la question pourra renaître et donner lieu à de nouveaux procès.

Comme c'est une question simple, la commission du gouvernement, présidée par un honorable magistrat de la cour de cassation, avait cru et je crois aussi, qu'il serait bon de la décider d'une manière formelle par la loi.

Messieurs, la distribution des fruits est un objet, dit M. le ministre de la justice, dont décident les communes. Cependant, dans le projet, on voudrait proscrire d'une manière absolue un mode de jouissance auquel les communes tiennent le plus, et qui peut, quand ce mode de jouissance est convenablement surveillé, produire de grands avantages ; je veux parler de l'essartage. Il y a des contrées où les essartages sont faits sans inconvénients, sans abus, sans détérioration pour les bois et où ils constituent une ressource considérable pour les habitants. Or, le projet du gouvernement voudrait abolir tous ces essartages, du moins si l'on s'en rapporte à l'exposé des motifs plutôt qu'aux termes de l'article 103, qui sont un peu ambigus sur ce point.

Votre commission vous propose de ne pas adopter cet article. J'appuie sa proposition, mais si on la rejetait, ce serait là encore un des points sur lesquels je trouverais que l'intérêt des communes n'aurait pas été suffisamment défendu.

M. Orts, rapporteur. - Je ne veux relever qu'une erreur échappée à l'honorable M. Moncheur, et qui en définitive est le seul exemple que l'on ait réussi à citer jusqu'à présent pour démontrer que le projet actuel enlève quelque chose aux communes quant à la libre disposition des produits réguliers et normaux de leurs bois.

L'honorable M. Moncheur a cité comme disposition restrictive l'article 47 du projet qui traite du choix à faire entre la vente des bois ou leur distribution en nature comme affouage.

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Non, il s'agit de l'article 103.

M. Moncheur. - Et de l'article 49.

M. Orts. - Vous avez parlé de l'affouage et de l'essartage ensuite.

Quant à l'article 47, quant à l'affouage, je lis : « Les conseils communaux et les administrations des établissements publics décident si les coupes doivent être délivrées en nature, pour l'affouage des habitants et le service des établissements, ou si elles doivent être vendues, soit en partie, ou en totalité. Leur délibération sera soumise à l'approbation de la députation du conseil provincial. »

Eh bien, messieurs, voici le seul changement que la législation introduit. Aujourd'hui c'est la députation du conseil provincial qui seule fait tout, les communes n'interviennent pas. Nous donnons au contraire à la commune, dans l'article 47, le droit de déterminer librement le choix et nous n'admettons l'intervention de la députation permanente qu'en cas de réclamation d'un habitant, ce qui nous paraît parfaitement juste.

Plus loin, nous avons agi de même quant au second article, dont parlait tout à l'heure M. le ministre de la justice. Pour les essartages, le projet de loi, et l'exposé des motifs, et le rapport de la première commission, sont positifs ; pour les essartages on maintenait, dans le projet du gouvernement, ce qui existe maintenant, ce qui est toléré par les administrations provinciales qui ont exclusivement cet objet dans leurs attributions, et la commission législative a étendu davantage la part de l'administration, c'est-à-dire que nous avons encore une fois fait plus pour les communes que la législation existante.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - M. le ministre se rallie-t-il au projet de la commission ?

M. le ministre de la justice (M. Tesch). - La discussion peut s'ouvrir sur le projet de la commission.