(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1851-1852)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 118) M. Vermeire procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Ansiau donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Vermeire présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Le sieur Campana-Roche, contre-maître de deuxième classe, à bord de la goëlette de l'Etat « Louise-Marie », né à Taormina (Sicile) demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur de Jongh, milicien de la levée de 1846, prie la chambre de décider si l'autorisation de se marier peut lui être accordée aux termes du paragraphe 2 de l'article premier de la loi du 8 mai 1847. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les sieurs Landuyt et Debruyn, fabricants d'huiles à Termonde, présentent des observations sur l'article 14 du traité avec les Pays-Bas, au sujet du droit d'entrée sur les huiles de poisson. »
M. Vermeire. - Les pétitionnaires, messieurs, demandent une interprétation de l'article 14 du traité conclu le 20 septembre dernier, entre le gouvernement belge et celui des Pays-Bas, en ce qui concerne les huiles de poisson.
D'après l'intention qui a présidé à la rédaction du traité, les huiles de poisson resteraient grevées à l'importation d'un droit de 12 fr. l'hectolitre ; mais d'après une interprétation donnée par un journal, ces huiles, importées des entrepôts néerlandais, entreraient en franchise de droit.
S'il en était ainsi, messieurs, cette mesure serait le coup de mort pour l'importante industrie huilière. Je demande que la chambre veuille bien renvoyer cette pétition à la section centrale qui est chargée d'examiner le traité de commerce conclu avec le gouvernement des Pays-Bas.
- Cette proposition est adoptée.
M. Loos. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission permanente d'industrie sur une requête d'armateurs et de négociants d'Anvers qui demandent la révision de la loi du 21 juillet 1844, en ce qui concerne la relâche à Cowes et sur d'autres requêtes de négocians d'Ostende et de Bruges qui demandent le maintien de cette loi.
La commission propose le renvoi à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances pour disposition conforme à la demande de la pétition d'Anvers.
- Plusieurs membres. - L'impression.
- L’impression est ordonnée.
Les conclusions du rapport seront discutées à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. Allard. - Messieurs, samedi une pétition a été annoncée, venant des principaux habitants de la ville de Peruwelz ; hier il en est arrivé une nouvelle, de l'administration communale de ladite ville, ayant le même but, qui est d'obtenir la construction d'un chemin de fer de St-Guislain à Tournay, par Peruwelz.
La chambre avait décidé que la commission ferait un rapport lundi ou mardi ; mais jusqu'à présent la commission ne s'est pas réunie. Je voudrais que la chambre invitât la commission à faire ce rapport. C'est un objet urgent, puisque le sénat s'occupe du projet de loi sur les travaux publics, auquel la pétition se rapporte.
M. le président. - Le président de la commission était absent et la commission avait décidé d'attendre son retour ; il est maintenant revenu : la commission sera invitée à se réunir et à faire son rapport demain.
M. Destriveaux dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur la détention préventive.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - On pourrait mettre la discussion de ce projet à l'ordre du jour après le second vote du Code pénal.
- Cette proposition est adoptée. Le rapport sera imprimé et distribué.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Il est ouvert au budget du ministère des finances de l'exercice 1851, un crédit de quatre cent soixante-sept mille quarante-cinq francs vingt-six centimes (fr. 467,045 26 c.), destiné à la régularisation de la portion non encore remboursée des avances faites par le trésor, pour favoriser l'exportation des produits cotonniers, en vertu des conventions arrêtées, le 24 octobre 1839, entre le gouvernement et la banque de l'industrie à Anvers.
« Ce crédit, qui formera l'article 48 du chapitre VIII dudit budget, sera couvert au moyen d'une émission de bons du trésor. »
La section centrale propose de modifier comme suit le paragraphe 2 :
« Ce crédit, qui formera l'article 48 du chapitre VIII dudit budget, sera couvert au moyen des bons du trésor dont l'émission est autorisée par le budget des voies et moyens de 1831. »
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Le gouvernement se rallie à cet amendement.
- Il est procédé au vote sur l'article unique du projet de loi, ainsi modifié.
Il est adopté à l'unanimité des 67 membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, Dumon (A.), Faignart, Jacques, Jouret, Lange, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orban, Orts, Peers, Pierre, Pirmez, Rodenbach, Roussel (Ad.), Rousselle (Ch.), Tesch, Thibaut, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alp.), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Allard, Ansiau, Boulez, Bruneau, Cans, Clep, Cools, Cumont, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Breyne, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon et Verhaegen.
M. le président. - Nous avons à l'ordre du jour pour demain :
1° La suite de la discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Coomans, relative à la réforme douanière,
2° La discussion sur le projet de loi relatif à l'exemption du droit d'enregistrement pour certains actes concernant le prêt fait, en 1839, à la banque de Belgique.
3° La discussion sur le projet de loi relalif aux loteries.
Nous pourrions fixer la séance à deux heures. (Adhésion.)
La section centrale chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'approbation du traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et les Pays-Bas se réunira demain à onze heures.
La première section, la seule qui n'ait pas examiné le budget de la guerre, est convoquée pour demain. La section centrale sera convoquée pour après-demain matin.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée d'Aertrycke, le 16 avril 1851, plusieurs habitants d'Aertrycke demandent qu'il soit pris des mesures pour relever l'industrie linière. »
« Même demande de plusieurs habitants d'Heestert. »
Renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Deurne, le 10 mai 1851, les membres du conseil communal et plusieurs propriétaires et cultivateurs de Deurne demandent une loi qui déclare non imposables les vidanges et autres engrais nécessaires à l'agriculture.
« Même demande de plusieurs propriétaires et locataires à Anvers, de membres du conseil communal et de cultivateurs à Borsbeek, Schilde, Wommelghem, Vlimmeren, Westmallo, Zoersel, Santhoven, Halle, Brecht, Saint-Léonard et Merxem. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Diest, le 23 mai 1851, le sieur Schenaerts demande une loi qui soumette à un impôt spécial ceux qui vendent des engrais quelconques. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. le président. - M. de Brouwer de Hogendorp avait fait à la chambre la proposition suivante :
« Le droit d'accise sur la mélasse, importée directement des pays hors d'Europe, est fixé à dix-sept francs.
« Sont applicables à la mélasse, les droits d'entrée sur le sucre brut de canne, importé des pays de production et des pays transatlantiques autres que ceux de production. »
Cette proposition, à la demande de son auteur, est retirée de l’ordre du jour.
- La séance est levée à quatre heures.