(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Verhaegen.)
M. A. Vandenpeereboom (page 925) procède à l'appel nominal à deux heures et demie.
La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Paquet, instituteur communal à Laiche, prie la chambre d'engager le gouvernement a lui donner une position plus avantageuse, ou bien une augmentation de traitement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Edouard-François Van Waesberghe, potier à Eecloo, né à Hulst (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Lesoinne, au nom de la commission d'industrie, dépose un rapport sur une pétition de plusieurs fabricants de tabac qui demandent une modification au tarif des douanes, quant aux côtes de tabac.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et le met à la suite de l'ordre du jour.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée d'Alost, le 2 février 1851, le sieur Wyckaert, ancien gardien à la maison de détention militaire à Alost, réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit ordonné une enquête sur les faits qui ont motivé sa destitution, et pour être ensuite réintégré dans ses fonctions ou admis à la pension. »
Le pétitionnaire, qui était gardien à la maison de détention à Alost, a été révoqué de ses fonctions pour avoir remis de l'argent à un prisonnier.
Le fait est nié ; mais comme aucun document justificatif n'est joint à la réclamation du sieur Wyckaert, votre commission croit devoir vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 14 janvier 1851, le sieur Rayé demande une augmentation de pension pour les blessés de septembre. »
Indépendamment de la pension de 100 fr. accordée aux personnes décorées de la croix de Fer peu favorisées de la fortune, il y a au budget de l'Etat un subside de 22,000 fr. qui ne varie pas quoique le nombre de participants va diminuant par suite des décès. Il en résulte que la position de ceux qui en profitent s'améliore chaque année.
C'est à ce seul motif qu'il faut attribuer l'ordre du jour proposé sur la pétition du sieur Rayé.
M. de Muelenaere. - Messieurs, les conclusions de la commission me paraissent un peu sévères. Il me semble qu'une pareille demande ne doit pas êlre écartée par l'ordre du jour. Je sais que plusieurs blessés de seplembre se trouvent dans une position très malheureuse. Il serait désirable que l'on pût venir à leur secours. Je demanderai que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. Il pourra aviser aux moyens de soulager le sort des blessés qui éprouvent des besoins réels par suite de leur âge, de leurs infirmités et de l'insufiisance de la pension dont ils jouissent. Je pense qu'il n'en résultera aucune augmentation de dépense pour le trésor. S'il devait en résulter un sacrifice quelconque, ce sacrifice serait excessivement minime. Le nombre des blessés de septembre doit être aujourd'hui peu considérable. Nous sommes arrivés à une époque où il en meurt chaque année, où par conséquent le nombre des pensions diminue successivement. Je pense que, par égard pour les blessés de septembre, et surtout pour ceux qui sont dans une position malheureuse, il convient de renvoyer cette pétition au ministre de l'intérieur.
M. de Perceval. - J'appuie les observations de l'honorable M. de Muelenaere. Il est à ma connaissance personnelle que plusieurs blessés de Septembre, auxquels nous devons, après tout, au nom de la nation belge émancipée, des sentiments de reconnaissance, se trouvent dans une position très précaire. Je demande que les conclusions de la commission des pétitions soient modifiées. Je propose, avec l'honorable député de Thielt, le renvoi de cette requête à M. le ministre de l'intérieur. J'appelle les sympathies et le bienveillant intérêt du gouvernement sur la position des blessés de Septembre. Du reste, je suis persuadé que l'honorable ministre de l'intérieur, qui connaît personnellement et qui a pu apprécier les actes de courage et de dévouement posés par un grand nombre d'entre eux, aura pour les combattants de 1830 les égards que commandent l'équité et la gratitude nationale.
M. Rodenbach ; - J'appuie également ce renvoi ; mais, ne supposant pas qu'il puisse être contesté, je ne crois pas nécessaire d'insister.
M. Mascart, rapporteur. - Au nom de la commission, je crois pouvoir m'y rallier.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 6 février 1851, le sieur Vanden Haute demande une loi sur la responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir. »
La chambre s'occupant actuellement de la révision du Code pénal et de l'organisation de l'armée également recommandée par l'article 139 de la Constitution, la commission a pensé devoir vous proposer le dépôt de la pétition du sieur Vandenhaute au bureau des renseignements, en attendant qu'une loi sur la responsabilité des ministres nous soit présentée.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 29 janvier 1851, quelques débitants de boissons à Charleroy demandent qu'il soit interdit aux vivandières de débiter des boissons dans les casernes, et que la circulation dans la rue de l'Arsenal à Charleroy cesse d'être défendue après la retraite militaire. »
Les pétitionnaires se sont adressés au département de la guerre avant de réclamer l'intervention de la chambre dans cette affaire. Une enquête a eu lieu, à la suite de laquelle l'autorité militaire a maintenu ce qui existe dans l'intérêt de la santé du soldat et de la discipline.
C'est dans ce double intérêt que votre commission vient vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Villeroux, le 7 février 1851, plusieurs habitants du hameau de Villeroux demandent que ce hameau soit érigé en commune séparée de Chastre-Villeroux-Blanmont, dont il forme une section. »
Conclusion : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Weustenraad, greffier du tribunal de première instance de Louvain, demande une modification au tarif des frais de justice criminelle, et une indemnité du chef des pertes qu'il a essuyées depuis la mise en vigueur de ce tarif. »
Le sieur Weustenraad invoque à l'appui de sa demande les lois du 21 ventôse an VII, du 30 janvier et du 18 juin : il prétend que ces diverses dispositions législatives ne sont qu'une juste indemnité de toutes les dépenses que ces mêmes lois et décrets imposent aux greffiers : traitement de tous les employés, frais de bureau, papier libre, encre, plumes, lumière, chauffage des commis et généralement toutes les dépenses de greffe. Il soutient que toutes ces dispositions législatives ne sont qu'un contrat à forfait entre le gouvernement et les greffiers, qu'en retirant les émoluments à ces derniers, ils se trouvent de plein droit déchargés de l'obligation de salarier les employés et de payer les autres dépenses du greffe correctionnel.
La commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les questions soulevées par le pétitionnaire, l'arrêté du 18 juin 1849 étant en vigueur depuis trop peu de temps pour en apprécier la portée et les effets.
En conséquence la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
« Par pétition datée d'Anvers, le 1er février 1851, le sieur Pol prie la chambre de faire procéder à la liquidation définitive de la succession du sieur Frambout, à laquelle il croit avoir encore des droits. »
Votre commission n'a vu dans la réclamation adressée à la chambre par le sieur Pol qu'une question d'intérêt privé entièrement du ressort des tribunaux. Elle vous propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
« Par pétition de Molenbeek-Saint-Jean, le 10 août 1850, plusieurs gardes civiques de Molenbeek-Saint-Jean demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
La loi du 8 mai 1848, en multipliant le service obligatoire de la garde civique, a fait affluer à la chambre un assez grand nombre de réclamations. Elles émanent surtout de gardes peu favorisés de la fortune, qui trouvent, après le rude labeur de la semaine entière, qu'il est pénible de sacrifier le dimanche aux exercices, parades ou aux élections obligatoires des officiers, sergents et caporaux, chaque fois qu'il y a une vacature.
Ces pétitions demandent que la garde civique soit divisée en deux bans, avec exemption de service pour le deuxième ; le retour à la loi du 31 décembre 1830, qui ne prescrivait que deux réunions par an, ou si l'article 83 de la loi du 8 mai 1848 était maintenu, la suppression des mots « au moins », susceptibles d'une interprétation élastique.
Enfin, si les douze réunions obligatoires étaient jugées insuffisantes pour avoir des bons cadres, on demande que les officiers, sous-officiers et caporaux soient seuls astreints à des exercices plus fréquents.
Votre commission, messieurs, appelle l'attention du gouvernement sur ces pétitions, et vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Rodenbach. - (page 926) Il nous est déjà arrivé depuis deux ans unee centaine de pétitions contre la loi sur la garde civique. Je pense que beaucoup de ces réclamalions étaient fondées, que cette institution a besoin d'une grande amélioration, et qu'il faut absolument la révision de cette loi.
Je crois qu'il faut que la garde civique soit divisée en deux bans et que les hommes mariés soient placés dans le second ban. Ceux qui ont à veiller à des soins de famille ne peuvent pas, comme les jeunes gens, être astreints à un service actif.
Le système actuel présente un autre inconvénient très grand, c’est qu'il constitue un impôt très lourd pour nos concitoyens et même pour ceux qui ne font pas partie de la garde civique.
J'appuie donc fortement la pétition de Molenbeek-Saint-Jean. Car, je le répète, nous avons déjà reçu un nombre considérable de pétitions, et cette institution doit être absolument révisée.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Mascart, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Gilles, le 3 février 1851, le sieur Michel, ancien préposé à la manœuvre du pont à bascule de Vleurgat, prie la chambre de lui faire obtenir sa pension on de le faire réintégrer dans ses fonctions. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Mascart, rapporteur. - La chambre a demandé de prompts rapports sur deux pétitions :
« Les membres du comité dirigeant les deux fermes de bienfaisance de la commune de Sulsique demandent que l'entretien des mendiants récalcitrants soit mise à la charge de l'Etat. »
La commune de Sulsique, disent les pétitionnaires, possède deux fermes de bienfaisance dans lesquelles on offre du travail aux ouvriers valides des deux sexes appartenant à la commune, et un asile aux invalides nomades.
Les pétitionnaires, en demandant un moyen quelconque de forcer les mendiants récalcitrants à profiter des « asiles-ateliers » qui leur sont ouverts par les administrations communales, en vue de l'extirpation de la mendicité, et de considérer comme un vol des deniers communaux la peine de la détention dans un dépôt des mendiants valides, soulèvent, à part l'exagération de la qualification du fait, une question digne de toute l'attention des chambres et du gouvernement.
Car il est malheureusement vrai que le travail abondant et le bas prix des denrés alimentaires ne suffisent pas pour empêcher la mendicité dans les localités où cette lèpre a existé pendant longtemps.
Nos dépôts contiennent bon nombre d'individus valides, capables de gagner un salaire suffisant à leurs besoins, mais qui, par paresse, sont devenus une charge écrasante pour les localités où ils ont leur domicile de secours. Pour ces êtres dégradés, la perte momentanée de la liberté est compensée par un bien-être auquel ils n'étaient plus accoutumés.
Et ce sont presque toujours les mendiants valides qui se font condamner. Exerçant leur coupable industrie dans les localités étrangères, où ils sont inconnus, ils simulent des infirmités pour exciter la pitié des personnes charitables. Les administrations communales les font arrêter pour s'en débarrasser.
Rien de plus juste que de laisser à la commune le soin de pourvoir aux besoins de ses pauvres, en leur procurant du travail ou des secours, car seule elle connaît ceux qui doivent être secourus ; mais il n'est pas équitable que les administrations modèles, qui remplissent rigoureusement leurs obligations, soient perpétuellement condamnés à payer les frais d'entretien de leurs mauvais sujets, de ceux qui se refusent à tout travail, parce qu'ils trouvent qu'il est plus avantageux de mendier.
Ce sont ces considérations qui ont engagé votre commission à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. de T'Serclaes. - Je demanderai l'impression de ce rapport. Lorsque la pétition a été analysée, l'honorable M. de Decker, qui ne se trouve pas aujourd'hui à son banc, a annoncé qu'il avait de nombreux renseignements à communiquer à la chambre sur la matière dont il s'agit. Cette matière intéresse un grand nombre de communes de la province qui m'a envoyé dans cette chambre.
Je désire que M. de Decker soit présent lorsque la chambre sera appelée à voter sur les conclusions de la commssion.
M. Orts. - Messieurs, je crois que le but de l'honorable M. de T'Serclaes pourra être atteint par une autre voie, qui ne nécessiterait pas les frais d'impression du rapport. La question que soulève, pour une localité déterminée, la pétition dont vous venez d'entendre l'analyse, se présente et a été examinée par la section centrale du budget de la justice à un point de vue général.
Je pense donc que, dans la discussion générale de ce budget, la question se présentera tout naturellement à l'examen de la chambre.
On pourrait donc ordonner le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du budget de la justice.
M. de T'Serclaes. - D'après l'observation que vient de faire l'honorable M. Orts, je retire ma motion d'ajournement sur les conclusions du rapport. Je demande que la pétition soit renvoyée immédiatement au gouvernement ; il pourra dès à présent s'en occuper, en attendant que la discussion vienne lors de l'examen du budget de la justice.
M. Coomans. - Il faut renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice.
M. de Muelenaere. - Messieurs, vous savez que les dépôts mendicité rentrent plus particulièrement dans les attributions du département de la justice que dans celles du département de l'intérieur. C'est donc au ministre de la justice que la pétition devrait être renvoyée, d'autant plus que, d'après l'observation qui vient d'être produite, c'est à la discussion du budget de la justice qu'on soulèvera la question des dépôts de mendicité.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je crois que la proposition de l'honorable M. Orts doit être adoptée, car il est certain que la question des dépôts de mendicité surgira à propos du budget de la justice qui sera discuté dans quelques jours. Déjà, je crois, on a pris cette décision à propos d'autres pétitions analogues.
- La chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice et le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de la justice.
M. Mascart, rapporteur. - « Le conseil communal de Thielt demande la révision de la loi du 3 avril 1848, relative aux dépôts de mendicité et propose l'érection de fermes de bienfaisance comme moyen de remédier au mal qui résulte de l'organisation de ces dépôts. »
Les pétitionnaires se plaignent que les dépôts, tels qu'ils sont actuellement organisés, ne répondent pas au but qu'on en attendait ; qu'ils servent de refuge aux oisifs et aux vagabonds au lieu de servir de maison de correction pour prévenir et réprimer la mendicité. Lorsque les détenus sortent de ces dépôts, il est presque impossible de les faire travailler ; et les bureaux de bienfaisance se voient obligés de leur accorder des secours pour éviter les frais résultant d'une nouvelle détention volontaire. Il en résulte que les dépenses des communes n'ont pas de résultat et que les bureaux de bienfaisance sont rançonnés par ceux qui n'ont aucun droit d'être secourus par ces établissements.
Les pétitionnaires, pour remédier à cette situation, demandent donc l'établissement de fermes de bienfaisance dans lesquelles les mendiants valides seraient occupés à un travail agricole et industriel.
Votre commission a pensé qu'une pareille mesure pourrait avoir des résultats heureux. Elle émet donc le vœu que le gouvernement examine la question, et vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
M. de Muelenaere. - Messieurs, cette pétition est de la même nature que celle sur laquelle il a été fait rapport tout à l'heure. Je demanderai qu'elle soit également renvoyée à M. le ministre de la justice et déposée sur le bureau pendant la discussion prochaine du budget de ce département.
Je recommande cette affaire à l'attention toute particulière de M. le ministre. Il est de fait que les communes se plaignent généralement que l'entretien des mendiants, dans les dépôts de mendicité, impose à la caisse communale des dépenses qui réellement ne sont plus en rapport avec leurs ressources. Il convient donc d'aviser aux moyens de changer cet état de choses, et je crois que pour cela il faudra modifier la loi sur la matière.
Je n'en dirai pas davantage en ce moment, parce que la question pourra être examinée plus utilement à l'occasion du budget de la justice, dont la discussion aura lieu dans quelques jours.
M. Rodenbach. - Messieurs, voilà déjà au moins trente ou quarante pétitions contre les dépôts de mendicité qui nous sont envoyées depuis fort peu de temps. On signale surtout que, dans les dépôts de mendicité, il faut payer, par détenu, 40 ou 50 centimes par jour, tandis que dans la Flandre occidentale, par une sage économie, on parvient à nourrir et entretenir les malheureux dans les hospices de vieillards et les maisons de charité moyennant 14 à 15 centimes par jour.
Les dépôts de mendicité coûtent immensément cher et ils sont, en partie, la cause de cette extrême gêne des communes des Flandres. Lorsqu'on discutera le budget de la justice, nous aurons occasion de faire voir qu'il est urgent de réviser la loi sur les dépôts de mendicité : cette loi fait infiniment de mal.
J'appuie le renvoi à M. le ministre de la justice, et je me rallie aux observations faites par l'honorable préopinant.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il est inutile, messieurs, d'entamer maintenant cette discussion : ainsi que je viens de le dire, la question sera examinée à propos de mon budget. Je pense que ce sera alors le moment de répondre à l'honorable M. Rodenbach.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.
M. Malou. - Je demanderai à M. le minisire de la justice de vouloir bien déposer sur le bureau de la chambre le rapport de la commission qui a été instituée par son prédécesseur pour élaborer un projet relatif aux fondations. Je désire que ce dépôt ait lieu immédiatement, afin que nous puissions examiner les pièces avant la discussion du budget de la justice.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je ne puis pas consentir dès maintenant au dépôt que l'on demande, et cela pour deux raisons : la première, c'est que le travail de la commission n'est pas définitivement arrêté ; la seconde, c'est que j'ai précisément besoin de ce travail, travail très volumineux, parce que je m'occupe en ce moment même de la question. Ce sont des documents qui, jusqu à présent, (page 927) appartiennent au gouvernement et, je le répète, le travail n'est pas achevé ; la commission elle-même a déclaré qu'il n'est que provisoire et qu'elle se réserve de le réviser ultérieurement.
M. Dumortier. - Messieurs, lorsque, dans le cours du mois de décembre, j'ai eu l'honneur de développer ma proposition sur la liberté de la charité, M. le ministre de la justice a pris l'engagement, vis-à-vis de la chambre, de déposer son projet de loi au retour des vacances de la nouvelle année. Maintenant, messieurs, il me semble que l'on retarde toujours cette discussion.
J'ai consenti à l'ajournement de la prise en considération de ma proposition, en présence de l'engagement pris par M. le ministre de la justice ; mais si cet engagement tardait à être tenu par M. le ministre, je demanderais alors à la chambre de remettre ma proposition à l'ordre du jour.
En ce qui concerne le dépôt des procès-verbaux de la commission des fondations, je viens me joindre à mon honorable collègue et ami, pour demander cette communication. Que le gouvernement ait besoin ou n'ait pas besoin de ces documents, cela importe fort peu : le gouvernement a un moyen excessivement simple de conserver ces pièces par-devers lui : c'est d'en faire prendre des copies ; il ne manque certes pas de scribes au ministère pour transcrire ces documents, ou bien la chambre, après avoir reçu ces documents, pourrait les faire imprimer, et M. le ministre de la justice en aurait un exemplaire comme ses collègues.
Messieurs, il est certain que le pays ne peut rester dans un état d'incertitude sur une question d'une aussi haute importance ; il faut qu'elle soit vidée dans un bref délai ; il importe que la chambre soit enfin saisie d'un projet de loi à cet égard. J'insiste d'autant plus que nous voici à la fin du mois de mars ; deux mois se sont donc déjà écoulés depuis l'époque à laquelle M. le ministre de la justice nous avait promis de présenter le projet de loi.
Dans tous les cas, je le répète, rien n'empêche M. le minisire de déposer les procès-verbaux de la commission des fondations ; il lui est très facile d'en faire faire des copies pour lui et pour ses collègues, si cela lui fait plaisir. Quant à la chambre, elle a besoin de connaître tout ce qui se rattache à la question de la charité ; le travail de la commission des fondations ne peut donc être pour elle que d'un grand intérêt.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - L'honorable M. Dumortier vient de dire que je me suis engagé à déposer un projet de loi dans le courant du mois de janvier. J'avoue que je n'ai aucun souvenir de cet engagement. Je me rappelle parfaitement que je me suis engagé à présenter un projet de loi dans le courant de la session ; ma mémoire me ferait singulièrement défaut, si j'avais pris un autre engagement ; à cette époque, je ne prévoyais pas la possibilité de déposer un projet de loi dans un délai aussi court que celui dont parle l'honorable M. Dumortier.
Quant à l'engagement que j'ai pris envers la chambre, j'ai déclaré, lors de l'interpellation de l'honorable M. Van Grootven, que cet engagement serait tenu. Je m'occupe actuellement de cet objet. Je ne puis que m'engager à déposer le projet de loi dans le cours de la session ; il ne dépendra pas de moi de le présenter le plus tôt possible ; mais si, par exemple, le projet de loi qui apporte des modifications au Code pénal et dont le rapport a été confié à l'honorable M. Ad. Roussel, est déposé, dans un bref délai, ce sera une cause de retard pour la présentation du projet de loi sur la charité. Il est impossible de tout faire à la fois : la bonne volonté ne me manque pas ; le gouvernement, et le ministre de la justice en particulier, est plus intéressé que tout autre à ce que cette question soit enfin tranchée.
On veut que dès mainlenant je dépose tous les documents émanés de la commission qui a été chargée d'examiner le projet de loi. J'ai déjà fait connaître une raison pour laquelle ce dépôt immédiat ne pouvait avoir lieu : j'ai besoin moi-même de ces pièces. En outre, je ne sais pas jusqu'à quel point la chambre a droit d'ordonner le dépôt de documents émanés d'une commission que le gouvernement a instituée pour s'éclairer.
Quand le projet de loi sera présenté par le gouvernement, il déposera tous les documents utiles pour la discussion ; alors, les honorables MM. Dumortier et Malou pourront demander le dépôt des procès-verbaux de la commission, et le gouvernement verra alors s'il peut faire droit à cette demande.
M. Malou. - Messieurs, dans ce que nous venons d'entendre ; il y a deux prétextes et une espèce de raison. Le premier de ces prétextes, c'est que M. le ministre aurait besoin d'avoir lui-même les pièces sous les yeux. Eh bien qu'on les imprime, M. le ministre ne sera dessaisi de chaque procès-verbal que pendant quelques instants.
On dit encore que le travail n'est pas achevé ; si mes renseignements sont exacts, la commission a considéré son mandat comme terminé.
Puisqu'on m'appelle sur ce terrain, je demanderai si, son travail n'étant pas considéré comme terminé, elle a été appelée à s'en occuper de nouveau, si elle s'est réunie sous l'administration de l'honorable M. Tesch. Ce serait un moyen de décider la question par le fait. Si on a profité des six à huit mois qui se sont écoulés depuis que le premier travail est terminé, pour le réviser, je consentirai à ce que le dépôt en soit ajourné ; mais s'il est vrai qu'on ne s'en est plus occupé depuis longtemps, je dirai que c'est là le second prétexte.
Il y a, je l'avoue, une espèce de raison, à savoir que la chambre n'aurait pas le droit d'ordonner ce dépôt ; cela est vrai. Aussi j'ai fait une simple demande de dépôt ; si M. le ministre s'y refuse, nous n'avons pas le droit de l'ordonner en ce moment ; en ce cas, il ne me restera qu'à prendre acte du refus et à attendre.
M. Orts. - Je voulais dire, en qualité de membre de la commission qui a été chargée du travail auquel on a fait allusion, que la raison donnée par M. le ministre de la justice est exacte, quant à l'impossibilité, s'il traite lui-même la question, de se dessaisir des pièces demandées ; les procès-verbaux sont consignés dans un seul et unique registre ; pour en livrer un à l'impression, il faudrait se dessaisir de tout le travail.
M. Malou. - Il ne faudrait pas trois jours pour imprimer le tout.
M. Orts. - Je dis quel est l'état matériel des pièces, le reste est une question d'appréciation personnelle pour le ministre.
Quant au dépôt pour la discussion du budget de la justice, il serait inutile ; car ce travail soulève une quantité de questions parfaitement étrangères à ce budget. Le travail de la commission s'étend, par exemple, à une foule d'objets qui rentrent plutôt dans les attributions du ministre de l'intérieur que dans celles du ministre de la justice. Ainsi je citerai les fondations d'instruction publique, autres que les bourses d'études.
J'ajouterai qu'il est exact que la commission ne s'est pas réunie depuis que M. le ministre a été appelé à la tête du département de la justice. D'autre part, il est également exact de dire que la commission, si l'on veut, a terminé ses réunions ; mais son travail est néanmoins un travail nécessairement incomplet, puisqu'il n'y a pas de rapport.
M. Roussel. - J'ai demandé la parole pour dire que très probablement le rapport sur le projet de révision du Code pénal, auquel on a fait allusion, pourra être déposé avant les vacances de Pâques ; de sorte que M. le minisire devra s'occuper de l'examen de ce rapport, et que la discussion pourra être entamée, à la rentrée des vacances de Pâques.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je n'ai pas besoin de prétexte. En parlant de la discussion de la réforme du Code pénal, je l'ai indiquée comme une cause de retard et non comme une cause d'ajournement indéfini. Car je l'ai dit et je le répète, le projet sera déposé dans le courant de la session. Quant au travail de la commission, celle-ci a formellement déclaré qu'elle ne le considérait pas comme un projet définitif.
Maintenant l'honorable M. Malou a dit tantôt qu'il prendrait acte du refus de déposer ces pièces. J'ai demandé jusqu'à quel point la chambre aurait le droit d'ordonner ce dépôt. L'honorable M. Malou reconnaît que la chambre n'a pas le droit d'ordonner le dépôt de documents émanés d'une commission nommée par le gouvernement.
M. Malou. - Pas en ce moment.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je ne vois pas à quoi servirait ce dépôt.
M. Coomans. - A nous éclairer.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Je conçois cela quand le projet sera déposé ; mais avant !
M. de Liedekerke. - Cela nous permettrait de nous éclairer en même temps que vous.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - C'est une marche tout à fait insolite.
Le projet sera examiné en sections. Il s'écoulera donc un certain temps entre le dépôt du projet de loi et la discussion à la chambre. Je ne pense pas qu'une partie de la chambre ait besoin de plus de temps pour s'occuper d'un projet de loi qu'une autre partie de l'assemblée.
Je ne vois aucune opportunité à déposer ces renseignements, quand le projet même n'est pas soumis aux délibérations de la chambre.
M. le président. - Il n'est pas fait de proposition. Nous passons à l'ordre du jour.
M. Allard, rapporteur. - Messieurs, par pétition du 5 janvier dernier, plusieurs rafiineurs de sucres candis à Anvers se sont adressés à la chambre pour demander que le rendement légal à l'exportation soit réduit à 68 kilogrammes, représentant une décharge du droit d'accise de 66 francs par 100 kilogrammes.
Ils font particulièrement valoir qu'en Hollande le rendement est fixée à 65 kilogrammes pour les candis, et à 73 kilogrammes pour les mélis et lumps, tandis qu'en Belgique le rendement, au 1er juillet 1851, sera porté pour les uns à 70 et pour les autres à 72 1/2.
Les pétitionnaires allèguent, en outre, que le législateur, en s'abstenant de placer les raffineurs belges qui produisent les mélis et les lumps dans une position moins avantageuse que les raffineurs hollandais, a procédé tout autrement à l'égard des raffineurs de sucres candis, puisqu'il a imposé à ces derniers des conditions si onéreuses que toute concurrence leur est devenue impossible.
Quand, en 1846, la législature s'est occupée, messieurs, de la révision de la loi sur les sucres, elle a admis la proposition du gouvernement, qui avait pour objet de faire cesser la distinction, quant au taux de la décharge établie, pour les différentes espèces de sucres raffinés, dans les lois du 8 février 1838 et du 4 avril 1843, et de ranger, conséquemment, dans une même catégorie les sucres candis, les mélis et les lumps. Pour les uns et les autres, la décharge à l'exportation fut réduite à 66 francs (page 928) par 100 kilogrammes, ce qui répond à un rendement de 68 18/100.
Lors de la nouvelle révision de la loi, dans la session de 1848-1849, maintenant le principe qui avait été consacré par la loi du 17 juillet 1846, le gouvernement proposa, dans son projet, qui fut converti en loi le 18 juin 1849, une décharge unique pour les sucres dont il vient d’être parlé. Toutefois, sur la proposition de l’honorable M. Veydt, cette décharge a été augmentée de 2 francs par 100 kilogrammes à l’exportation des sucres candis.
Depuis le 1er avril 1846, le rendement pour les candis est fixé, en Hollande, à 65.85 kilogrammes ; il est inférieur de 7.024 kilogrammes au rendement établi en Belgique, par l'arrêté royal du 21 janvier dernier.
Quoique nos raffineurs se trouvent dans une position moins favorable que celle des raffineurs hollandais, il n'est pourtant pas démontré qu'ils ne puissent plus continuer leurs exportations. Il est probable qu'elles se restreindront momentanément par suite de l'élévation du rendement légal ; mais c'est là un résultat anquel les intéressés devaient s'attendre si le produit de l'accise sur le sucre n'atteignait pas, chaque trimestre, le minimum de 875,000 francs.
En présence des exigences du trésor public, votre commission permanente de l'industrie ne pense pas, messieurs, qu'il entrera dans les intentions de la chambre de s'occuper, pour le moment, d'une nouvelle révision de la la loi sur les sucres, d'autant moins que le gouvernement hollandais, comme on doit le supposer, ne tardera pas à réduire la décharge accordée actuellement à ses raffineurs, pour accroître les ressources dont il a besoin, et qu'ainsi l'inégalité de condition contre laquelle réclament les pétitionnaires viendra peut-être à cesser complètement. Il est, du reste, à remarquer qu'avant l'arrêté du 21 janvier, les raffineurs hollandais ont toujours supporté, en ce qui concerne les mélis et les lumps, un rendement plus élevé que les raffineurs belges.
D'après ces motifs, elle a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de La Coste, rapporteur. - Il y a quelques jours, M. le ministre des finances a présenté un projet de loi tendant à donner des facilités pour la faculté d'entreposer le sel. Je crois que ce projet de loi ne donnera pas lieu à de longs débats ; je demande qu'il soit mis à l'ordre du jour des sections.
Une fois le rapport fait, c'est un de ces petits projets qu'il est facile d'intercaler dans l'ordre du jour de la chambre.
M. le président. - Ce projet a été renvoyé aux sections de mars qui s'en occuperont au commencement de la semaine prochaine ; ce sont les sections de février qui se réunissent cette semaine.
« Article unique. Le crédit de 92,585 francs, alloué au chapitre II, sections 3, article 11, du budget du ministère des travaux publics, pour l'exercice 1851 (« entretien et travaux d'amélioration du canal de Maestricht à Bois-le-Duc »), est diminué d'une somme de quatre-vingt mille francs (80,000 fr.). »
L'article unique du projet de loi est adopté à l'unanimité des 61 membres qui prennent part au vote.
Ce sont : MM. de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Meester, de Wérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dumortier, Faignart, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lesoinne, Liefmans, Malou, Manilius, Mascart, Moreau, Orts, Osy, Peers, Pirmez, Reyntjens, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse ), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Anspach, Cans, Clep, Cools, Coomans, Cumont, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne et Verhaegen.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Arrérages de l'inscription au grand-livre des rentes crées sans expression de capital, portée au nom de la ville de Bruxelles, en vertu de la loi du 4 décembre 1842 : fr. 300,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Arrérages de l'inscription portée au même grand-livre au profit du gouvernement du royaume des Pays-Bas, en exécution du paragraphe premier de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 846,560. »
- Adopté.
« Art. 3. Intérêts des capitaux inscrits au grand-livre de la dette publique, à 2 1/2 p. c., en exécution des paragraphes 2 à 6 inclus de l'article 63 du même traité : fr. 5,502,640 78. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais relatifs à cette dette : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Intérêts de l'emprunt de 30,000,000 de francs, à 4 p. c., autorisé par la loi du 18 juin 1836 : fr. 1,200,000.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt : fr. 300,000.
« Ensemble : fr. 1,500,00. »
- Adopté.
« Art. 6. Frais relatifs au même emprunt : fr. 2,500. »
- Adopté.
« Art. 7. Intérêts de l'emprunt de 50,850,800 francs, à 3 p. c., autorisé par la loi du 25 mai 1838, et du capital de 7,624,000 francs, à 3 p. c, à émettre en vertu des lois du ler mai 1842, et du 24 décembre 1846 (semestres au 1er février et au 1er août 1852) : fr. 1,754,244.
« Dotation de l'amortissement de ces deux dettes (mêmes semestres) : fr. 584,748.
« Ensemble : fr. 2,338,992. »
- Adopté.
« Art. 8. Frais relatifs aux mêmes dettes : fr. 39,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Intérêts de l'emprunt de 86,940,000 francs, à 5 p. c, autorisé par la loi du 26 juin 1840 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1852) : fr. 1,347,000.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt (mêmes semestres) : fr. 869,400.
« Ensemble : fr. 5,216,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Frais relatifs audit emprunt : fr. 130,000. »
- Adopté.
Art. 11. Intérêts de l'emprunt de 28,621,718 fr. 40 c, à 5 p. c, autorisé par la loi du 29 septembre 1842 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1852) : fr. 1,431,085 92.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt (mêmes semestres) : fr. 286,217 18.
« Ensemble : fr. 1,717,303 10. »
- Adopté.
« Art. 12. Frais relatifs audit emprunt : fr. 45,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Intérêts, à 4 1/2 p. c, sur un capital de 95,442,852 fr., montant des obligations dont l'émission a été autorisée par la loi du 21 mars 1844 (semestres au ler mai et au ler novembre 1852) : fr. 4,294,927 44.
« Dotation de l'amortissement de cette dette (mêmes semestres), : fr. 954,428 32.
« Ensemble : fr. 5,249,355 76. »
- Adopté.
« Art. 14. Frais relatifs à la même dette (article 2 de la loi du 21 mars 1844) : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Intérêts de l'emprunt de 84,656,000 francs, à 4 1/2 p. c, autorisé par la loi du 22 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1852) : fr. 3,809,520.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt, à 1/2 p.c. du capital (mêmes semestres) : fr. 423,280.
« Ensemble : fr. 4,232,800. »
- Adopté.
« Art. 16. Frais relatifs audit emprunt (article 2 de la loi du 22 mars 1844) : fr. 13,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Intérêts du capital de 37,768,000 francs, montant approximatif des deux emprunts, à 5 p. c, décrétés par les lois du 26 février et du 6 mai 1848 (échéance au 1er novembre 1852) : fr. 1,888,400. »
- Adopté.
« Art. 18. Frais relatifs à ces deux emprunts : fr. 500. »
- Adopté.
« Art. 19. Intérêts et frais présumés de la dette flottante : fr. 700,000. »
- Adopté.
(page 929) « Art. 20. Rentes viagères (charge extraordinaire) : fr. 4,676 06. »
- Adopté.
« Art. 21. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée, sur une somme de 10,317 fr. 34 c. (charge extraordinaire) : fr. 515 87. »
- Adopté.
« Art. 22. Redevance annuelle à payer au gouvernement des Pays-Bas, en vertu des art. 20 et 23 du traité du 5 novembre 1842, pour l'entretien du canal de Terneuzen et de ses dépendances : fr. 105,820 10. »
- Adopté.
« Art. 23. Rachat des droits de fanal mentionnés au paragraphe 2 de l'article 18 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 21,164 02. »
- Adopté.
« Art. 24. Anciennes pensions ecclésiastiques tiercées (charge extraordinaire), : fr. 110,000
« Pensions civiles et autres accordées avant 1830 (charge extraordinaire) : fr. 80,000.
« Pensions civiques (charge extraordinaire) : fr. 127,000.
« Pensions des veuves et orphelins de l'ancienne caisse de retraite (charge extraordinaire) : fr. 518,000.
« Pensions militaires : fr. 2,459,000
« Pensions de l'Ordre de Léopold : fr. 24,000.
« Pensions civiles.
« Affaires étrangères, marine : fr. 26,000
« Affaires étrangères, affaires étrangères : fr. 31,000.
« Justice, ecclésiastiques : fr. 110,000.
« Justice, civiles : fr. 128,000.
« Intérieur, civiles : fr. 210,000.
« Travaux publics, civiles : fr. 210,000.
« Guerre, civiles : fr. 27,000.
« Finances, civiles : fr. 1,510,000.
« Cour des comptes, civiles : fr. 6,000.
« Pensions de militaires décorés sous le gouvernement des Pays-Bas (charge extraordinaire) : fr. 7,000.
« Secours sur le fonds dit de Waterloo (charge extraordinaire) : fr. 10,000.
« Arriérés de pensions de toute nature : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Traitements d'attente (wachlgelden) (charge extraordinaire) : fr. 21,382.
« Traitements ou pensions supplémentaires (toelagen) (charge extraordinaire : fr. 11,150.
« Secours annuels (jaarlijksche onderslanden) (charge extraordinaire) : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 26. Intéréfs des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor public pour la garantie de leurs gestions respectives, par des fonctionnaires comptables de l'Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, par des préposés de l'administration du chemin de fer, par des officiers payeurs et divers préposés de l'administration de l'armée, etc., soumis à fournir un cautionnement, et par des contribuables, des négociants, des commissionnaires, etc., pour garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc., dont ils pourraient être éventuellement redevable : fr. 400,000.
« Intérêts arriérés se rapportant à des exercices clos : fr. 3,000.
- Adopté.
« Art. 27. Intérêts des consignations faites dans les caisses de l'Etat : fr. (chiffre à retrouver dans la Pasinomie)
- Adopté.
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1852, à la somme de trente-cinq millions neuf cent douze mille cent cinquante-neuf francs soixante-neuf centimes (fr. 35,912,159-69), conformément au tableau ci annexé. »
- Ce projet de loi est adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du budget, qui est adopté à l'unanimité des membres présents.
Ce sont : MM. de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Meester, de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Desoer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lesoinne, Malou, Manilius, Mascart, Moreau, Orts, Osy, Peers, Pirmez, Reyntjens, Rogier, Roussel (Adolphe), Sinave, Tesch, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt, Anspach, Cans, Clep, Cools, Coomans, Cumont, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne et Verhaegen.
M. le président. - Nous avons maintenant le traité arec la Sardaigne.
M. Delfosse. - Je proposerai de passer aux deux derniers objets à l'ordre du jour : les dépenses pour ordre et les non-valeurs. Nous aurions ensuite les naturalisations.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Je demanderai alors que le premier objet à l'ordre du jour de demain soit le traité avec la Sardaigne.
M. Delfosse. - C'est ainsi que je l'entends.
- La proposition de M. Delfosse est adoptée.
« Art. 1er. Non-valeurs sur la contribution foncière : fr. 310,00. »
- Adopté.
« Art. 2. Non-valeurs sur la contribution personnelle : fr. 355,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Non-valeurs sur le droit de patente : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Non-valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux : fr. 10,000. »
(Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.)
- Adopté.
« Art. 7. Restitution de droits perçus abusivement : fr. 28,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Remboursement de la façon d'ouvrages brisés par les agents de la garantie : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Remboursement du péage sur l'Escaut : fr. 800,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Restitution de droits, amendes, frais, etc., perçus abusivement en matière d'enregistrement, de domaines, etc. Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Remboursements divers : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Remboursement des postes aux offices étrangers : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Déficit des divers comptables de l'Etat : fr. 10,000. »
(Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs).
- Adopté.
L'article unique du projet de loi de budget est ensuite adopté. Il est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget des non-valeurs et des remboursements est fixé, pour l'exercice 1852, à la somme de un million neuf cent cinquante-huit mille francs (1,958,000 fr.), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des membres présents.
Ce sont : MM. de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Meester, de Mérode-Westerloo, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, (page 930) Landeloos, Lange, le Bailly deTilleghem, Lebeau, Lesoinne, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Reyntjens, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Tesch, Thiéfry, T’Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Anspach, Cans, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne et Verhaegen.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Remboursement de cautionnements versés en numéraire dans les caisses du gouvernement, pour garantie de leur gestion, par des fonctionnaires comptables de l'Etat, par des receveurs communaux, des receveurs de bureaux de bienfaisance, des préposés de l'administration du chemin de fer et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, pour garantie du payement de droits de douanes, d'accises, etc., : fr. 1,200,000.
« Remboursement de cautionnements versés en numéraire par des entrepreneurs, adjudicataires ou concessionnaires de travaux publics : fr. 500,000 »
Remboursement de cautionnements en numéraire versés par des agents de change et courtiers de commerce : fr. 250,000.
« Ensemble : fr. 1,950,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Remboursement de fonds perçus au profit des caisses de veuves et orphelins des fonctionnaires civils : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Remboursement de fonds perçus au profit des caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Remboursement de fonds perçus au profit de la caisse de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 40,000. »
- Adopté.
Art. 6. Remboursement de fonds versés au profit de la masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Emploi des subsides offerts pour construction de routes : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Attribution des parts des communes dans les frais de confection des atlas des chemins vicinaux : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Remboursement des recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour compte des sociétés concessionnaires avec lesquelles elle est en relation : fr. 1,200,000. »
La section centrale propose de rédiger cet article comme suit :
« Remboursements des recettes effectuées par l'administration des chemins de fer de l'Etat :
« A. Pour compte des sociétés concessionnaires des chemins de fer avec lesquelles elle est en relations : fr. 1,200,000.
« B. Pour compte des offices télégraphiques étrangers en correspondance avec l'administration belge : fr. 100,000.
« Ensemble : fr. 1,300,000. »
- L'article, ainsi formule, est adopté.
« Art. 10. Remboursement d'articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 1,400,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Remboursement des fonds de subvention prélevés sur les produits ordinaires des postes, pour faciliter le payement des articles d'argent : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Remboursement des versements faits pour compte de la caisse générale de retraite : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
La section centrale, d'accord avec M. le ministre des finances, propose un article 12 bis ainsi conçu :
« Art. 12 bis du tableau : Remboursement des sommes versées par les communes à la disposition de l'autorité provinciale : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Répartition des produits d'amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Frais d'expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Droits de magasin des entrepôts au profit des communes : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Remboursement d'impôts au profit des provinces : fr. 2,680,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Remboursement d'impôts au profit des communes : fr. 2,320,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Remboursement de la taxe provinciale sur les chiens : fr. 260,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Amendes diverses et autres recettes soumises aux frais de régie : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Péages consigués, amendes, consignations et autres recettes, non soumises aux frais de régie : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Remboursement de revenus perçus pour compte de provinces : fr. 470,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Remboursement de consignations de toute nature : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
La chambre passe au vote du budget.
« Article unique. Le budget des dépenses pour ordre est fixé, pour l'exercice 1852, à la somme de seize millions huit cent soixante mille francs (fr. 16,860,000), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
IL est procédé au vole par appel nominal sur l'ensemble du budget des dépenses pour ordre.
Ce budget est adopté à l'unanimité des 71 membres qui ont pris part au vote.
Il sera transmis au sénat.
M. le président. - Nous passons à la demande en naturalisation du sieur P.-J. Mac-Dougall.
La commission propose l'ordre du jour motivé sur ce que le pétitionnaire possédant les titres et la qualité de Belge, sa demande doit être considérée comme superflue et sans objet.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le président. - Nous passons au projet de loi proposé sur la demande du sieur Keun qui a été prise en considération par la chambre et le sénat.
Personne ne demandant la parole, on passe au vote des articles.
« Art. 1er. La naturalisation ordinaire est accordée au sieur Edouard Keun. »
- Adopté.
« Art. 2. Cette naturalisation est exemptée du droit d'enregistrement fixé par l'article 1er de la loi du 15 février 1844. »
- Adopté.
« Art. 3. Le chargé d'affaires de Belgique, à Constantinople, est désigné pour recevoir la déclaration d'acceptation de cette naturalisation, en dresser procès-verbal et en transmettre expédition au département de la justice. »
- Adopté.
« Art. 4. Le délai pour cette acceptation, fixé à deux mois, par l'article 11 de la loi du 27 septembre 1855, est porté à six mois. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
Il est adopté à l'unanimité des 63 membres présents, il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Meester, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo, de Muelenaere, de Perceval, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lesoinne, Malou, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Orts, Osy, Peers, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Tesch, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, (page 931) Vandenpeereboom (Alphonse), Vandepeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, van Iseghem, Vermeire, Anspach Bruneau, Cans, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne et Verhaegen.
M. le président. - Nous avons à l'ordre du jour pour demain, le traité avec la Sardaigne et le rapport de la commission d'industrie que M. Lesoinne a fait au commencement de la séance.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Quelques membres ont demandé qu'on imprimât les pièces relatives à l'affaire de Grammont et qu'on en fît l'objet d'une discussion. Ne pourrait-on pas la mettre à l'ordre du jour de demain ?
M. Coomans. - M. de Decker est absent ; je demanderai que cette affaire soit ajournée à la semaine prochaine.
- Plusieurs membres. - A mardi.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Nous avons le crédit foncier à l'ordre du jour de mardi.
M. Dumortier. - Je m'oppose à ce qu'on aborde aussitôt un projet de cette importance. Il faut avoir le temps d'examiner les nombreuses questions qu'il soulève.
M. Delfosse. - Il y a décision de la chambre. Je demande que cette décision soit maintenue. On a eu tout le temps nécessaire pour examiner ce projet ; on a encore plusieurs jours pour l'étudier ; d'ailleurs le gouvernement et la section centrale sont d'accord.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Si ce projet n'avait pas été présenté depuis très longtemps, il l'a été à la fin de la dernière session, je concevrais qu'on pût prétendre qu'on n'a pas eu le temps de l'examiner. Mais quand un projet est discuté depuis six mois par tous les organes de la presse, prétendre qu'on n'est pas éclairé et demander encore du temps, c'est une chose inimaginable !
Dans la réalité, la question est importante sans doute, mais la question à résoudre est très simple, extrêmement simple ; c’est un principe à examiner ; selon qu’on l’admettra ou qu’on le rejettera, les dispositions de la loi ne sont plus qu'une application des institutions que nous avons, que chacun peut apprécier, dont on peut prévoir les conséquences.
Je persiste à demander le maintien de la décision de la chambre, le maintien de ce projet à l'ordre du jour.
M. de Steenhault. - La discussion sur le crédit foncier durera probablement une quinzaine de jours. Si vous la retardez, elle sera interrompue par les vacances de Pâques, et l'on n'en finira pas. Je crois qu'il serait bon de maintenir l'ordre du jour.
- La chambre, consultée, maintient le projet de loi sur le crédit foncier à l'ordre du jour pour mardi prochain.
La séance est levée à 4 heures et demie.