(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1850-1851)
(Présidence de M. Verhaegen.)
M. Ansiau (page 877) procède à l'appel nominal à deux heures et demie.
La séance est ouverte.
Il est procédé, par la voie du sort, à la composition des sections pour le mois de mars.
M. de Perceval donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. Ansiau présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Le conseil communal de Thielt demande la révision de la loi du. 5 avril 1848, relativement aux dépôts de mendicité et propose l'érection de fermes de bienfaisance comme moyen de remédier au mal qui résulte de l'organisalion de ces dépôts. »
M. Rodenbach. - Messieurs, la pétition dont on vient de vous faire l'analyse nous a été adressée par le conseil communal de Thielt. Oit y fait observer, comme dans celles de la ville de Roulers, de Rumbeke et de plusieurs autres communes du pays, que les dépôts de mendicité sont un asile de la nonchalance. Lorsque les indigents en sortent, il est difficile de les faire retourner au travail ; ils se mettent toujours à la charge du bureau de bienfaisance de leur domicile, et s'ils n'obtiennent pas de secours suffisants, ils menacent de retourner au dépôt, où ils sont malheureusement toujours admis.
Pour remédier à ces vices, Thielt propose l'érection de fermes de bienfaisance, où les ouvriers seraient occupés à la culture et à l'industrie, comme dans plusieurs de nos hospices de vieillards.
La vie dans les dépôts de mendicité devrait être laborieuse et pénible pour les ouvriers valides, afin de remédier à la paresse, et d'empêcher aux fainéants l'entrée de ces établissements.
La loi du 3 avril 1848 devrait être réformée, afin qu'elle ne soit pas une cause d'augmentation de dépenses et de frais des administrations locales.
Bref, j'appuie la requête du conseil communal de la ville de Thielt, avec demande d'un prompt rapport.
M. le Bailly de Tilleghem. - J'ai demandé la parole pour appuyer la proposition de M. Rodenbach.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Wester, chef de service des accises à Hoorebeke-Sainte-Marie, demande qu'une somme soit mise à sa disposition, soit à titre d'encouragement, soit à titre de prêt, pour continuer un travail qu'il désire faire imprimer et qui a pour objet de faciliter l'application des impôts. »
- Même renvoi.
« Le même demande la révision de la loi du 2 août 1822, sur les bières. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget des voies et moyens.
« Les commis greffiers du tribunal de première instance de Mons attachés au service des juges d'instruction, prient la chambre de leur accorder un supplément de traitement. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
« Plusieurs habitants de Lize, Boverie, etc., demandent que, moyennant une redevance équitable, ils soient reconnus par le gouvernement propriétaires des sarts qu'ils ont défrichés, et réclament l'intervention de la chambre pour obtenir leur séparation de la commune de Seraing. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. de La Coste, rapporteur. - Messieurs, les Annales parlementaires, en rendant compte de nos discussions, ont attribué à M. Delfosse la réplique que j’ai faite hier à M. le ministre de l’intérieur. Comme je ne veux pas laiser l’honorable M. Delfosse sous le poids de la responsabilité de mes paroles, je demanderai que rectification soit faite au Moniteur de l’erreur qui a été commise.
M. Delfosse. - Comme je ne veux pas m'enrichir des dépouilles d'autrui, je suis charmé que l'honorable M. de la Coste se soit remis en possession de son bien.
M. Thiéfry. - Comme je me trouvais près de M. de la Coste quand il a répondu à M. le ministre de l'intérieur, je me suis aperçu, en lisant le compte rendu de la séance, qu'on avait substitué le nom de M. Delfosse à celui de M. de la Coste ; j'en ai écrit immédiatement au directeur du Moniteur, pour qu'il fît réimprimer la feuille des Annales où se trouve (page 878) l’erreur. Cette feuille a été réimprimée ; elle vous sera distribuée demain matin.
Je dois dire que l'erreur ne provient pas de MM. les sténographes ; elle a été commise par l'imprimeur et le correcteur qui ont eu un moment de distraction, que l'on comprend très bien quand on connaît l’importance du travail qui se fait la nuit. On sait, d'ailleurs, que celui-là seul ne commet pas d'erreur, qui ne fait rien.
M. de Man d'Attenrode. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de comptabilité sur le budget de la chambre.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. Mascart, rapporteur. - « Le 14 février 1830, le conseil communal de la ville de Grammont s'est adressé à la chambre des représentants pour demander qu'elle veuille bien décider si la nomination faite d'un membre de l'administration des hospices par la minorité du conseil communal est valable, et, en second lieu, si le bourgmestre, médecin salarié des hospices, a pu prendre part à la nomination des membres de la commission dont il tient une place rétribuée. «
Un rapport vous a été présenté sur cette pétition dans la séance du 19 mars 1850. La pétition a été renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.
Une seconde pétition, signée par huit membres du conseil communal de la même ville, en date du 15 février 1851, vient renouveler les mêmes demandes. Quelques explications sont nécessaires pour que la chambre puisse bien en comprendre l'objet.
Le 23 février 1849, le conseil communal de Grammont fut convoqué pour procéder à la nomination d'un membre de l'administration des hospices.
Neuf membres étaient présents. La majorité contesta au bourgmestre, comme étant médecin salarié de l'hôpital, le droit de prendre part à la délibération, conformément à l'article 68, paragraphe premier, de la loi communale, le bourgmestre n'eut point égard à cette contestation, fit procéder au scrutin et pris part au vote.
La majorité protesta et s'abstint de prendre part au scrutin. M. Van Cleemputte fut nommé par 4 voix sur 9 membres présents.
Au point de vue administratif, la commission des pétitions pense que la chambre est incompétente pour prendre une décision sur les questions signalées à son attention. En effet, si la nomination du membre des hospices, contre laquelle les pétitionnaires réclament, n'a pas été faite légalement, ils avaient leur recours, d'après la loi communale, à la députation permanente et ensuite au gouvernement.
D'après les pièces jointes à la pétition, le conseil communal s'est adressé à la députation permanente du conseil provincial, le 23 juin 1849.
Le 29 suivant, M. le gouverneur de la Flandre orientale fit connaître au conseil communal que la nomination du sieur Van Cleemputte était valable « attendu qu'il avait obtenu la majorité des voix des membres du conseil qui avaient pris part au scrutin. »
Aux termes de l'article 87 de la loi communale, cette décision pouvait être annulée dans le délai de 40 jours. Dans l'occurrence, le gouvernement n'a pas été mis à même d'intervenir dans le débat endéans le délai prescrit par la loi.
Il est à remarquer, en effet, que l'approbation du gouvernement provincial est signalée par les pétitionnaires eux-mêmes comme étant en date du 29 juin, et la réclamation adressée à M. le ministre de l'intérieur porte la date du 6 septembre. Ainsi, plus de 60 jours s'étaient écoulés, et le gouvernement n'avait plus, comme pouvoir exécutif, le droit de prononcer l'annulation de ces actes.
Depuis lors, de nouveaux faits ont eu lieu. Le membre de l'administration des hospices nommé dans la séance du 25 février 1849, ayant donné sa démission, le conseil communal fut convoqué le 11 février 1851 pour procéder à son remplacement et à celui d'un autre membre dont le terme de service était expiré.
Un membre soumit au conseil une proposition préalable.
Mais, sur le refus, par le président, de mettre aux voix cette proposition, la majorité se retira, et par là, rendit toute nomination impossible.
Une deuxième convocation eut lieu le 14, aux mêmes fins ; elle se termina comme celle du 11 et par les mêmes motifs.
Mais en vertu du paragraphe 2 de l'article 62 de la loi du 30 mars 1836, le conseil communal fut convoqué pour le 15. Dans cette séance, présidée par un échevin, la proposition préalable, faite dans la séance du 11, fut mise aux voix et adoptée à l'unanimité des 8 membres présents. Il fut décidé en même temps qu'une nouvelle réclamation serait adressée à la législature. C'est celle qui a motivé le présent rapport.
Le chef de l'administration, considérant toujours le refus de la majorité de prendre part à l'élection, comme tombant sous l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 64 de la loi communale, convoqua le conseil le 17, la troisième fois. Dans cette séance, la majorité s'appuyant sur la décision prise dans celle du 15, refusa de nouveau de prendre part à la nomination des membres de l'administration des hospices.
Alors la minorité, composée du bourgmestre et d'un échevin, en vertu de l'article 64 et en considérant comme absents les membres qui se refusaient à voter, procéda à cette nomination.
Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le dire, la première pétition a été renvoyée à M. le minisire de l'intérieur avec demande d'explications.
Jusqu'à présent ces explications n'avant pas été fournies, votre commission a pensé qu'elle ne pouvait que confirmer sa première décision, en priant M. le ministre de l'intérieur de fournir, dans une prochaine séance, les explications demandées.
Ce n'est qu'après avoir entendu ces explications que la chambre sera mise à même de décider la question de savoir si le pouvoir législatif doit intervenir, pour la première fois depuis 1830, dans l'administration gouvernementale.
Quelle que soit la décision que la chambre prenne a cet égard, il est indispensable de faire cesser au plus tôt l'anarchie qui règne dans l'administration communale de Grammont, où l'on voit la majorité composée de 8 membres et la minorité composée du bourgmestre et d'un échevin, prendre successivement des résolutions contraires, qui nuisent à la fois à la bonne administration communale, au respect des autorités constituées et à l'exécution des lois.
(Suivent les annexes, non reprises dans la présente version numérisée)
(page 881) M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je ne fais nulle difficulté de fournir les explications qui sont demandées : elles seront adressées à M. le président qui, probablement, les recevra demain matin.
Je désire seulement dire quelques mots sur l'absence d'explications à l'égard du renvoi de la première pétition. D'abord, la chambre fera bien, je pense, d'écarter de cette question (page 882) l'importance qu'on a cherché à y attacher, surtout dans la presse. La chambre reconnaîtra par les explications données dans le sein du conseil communal de Grammont, qu'il s’agit d'une lutte d’opinions et de rien autre chose, notamment que le gouvernement est entièrement étranger aux actes qui ont été posés, et qu'aucun reproche ne peut lui être adressé.
Par une délibération du conseil communal de Grammont, le sieur Van Cleempulte fut nommé membre de la commission administrative des hospices ; mais, dans cette délibération, quatre membres seulement prirent part au scrutin, cinq s'abstinrent. La députation de la Flandre orientale crut que cette délibération ne devait pas être annulée : elle considéra les cinq membres, qui s'étaient abstenus, comme ayant concouru au vote, et n'annula pas la délibération.
Je crois que celle délibération n'était pas régulière, qu'il y avait lieu de l'annuler.
Le gouvernement fut saisi de la plainte de la majorité du conseil communal de Grammont, mais après le délai voulu, alors que le gouvernement ne pouvait plus l'accueillir, et qu'il fallait une loi pour annuler la délibération. Je voulus épargner ce travail à la chambre, j'obtins du membre nommé qu'il donnât sa démission. Je considérais dès lors cette mince affaire comme entièrement terminée, la nomination venant à cesser, le membre ayant donné sa démission ; et je ne crus pas nécessaire de fournir des explications à la chambre.
Depuis lors, on a voulu procéder au remplacement de ce membre démissionnaire et d'un autre membre dont les fonctions avaient cessé. Nouvelle lutte dans le sein du conseil communal de Grammont. Le bourgmestre, comme c'était son devoir, fit tous ses efforts pour que le conseil remplît le sien, en nommant aux places vacantes.
Il y eut une première convocation à une séance à laquelle assistèrent tous les membres, mais dans laquelle sept membres refusèrent de remplir leur mission : deuxième et troisième convocations, les membres assistaient de leur personne, mais ils s'abstenaient de prendre part au vote. Le bourgmestre considéra l'abstention des membres présents comme une absence et finit par procéder avec un échevin à la nomination des deux membres du bureau administratif du conseil des hospices.
Je crois que le bourgmestre a mal interprété la loi communale. Mais s'il dépend d'une majorité, par son abstention, de paralyser toute action de l'administration, il est évident qu'il y a dans la loi communale une lacune à laquelle il faudra pourvoir. Si le bourgmestre n'a pas agi d'une manière régulière en procédant à la nomination de deux membres de l'administration des hospices, alors que trois fois il avait convoqué les membres du conseil communal qui n'avaient pas voulu prendre part au vote, il y a aussi, de la part des conseillers qui se sont obstinés à ne pas procéder à la nomination des membres des hospices, un manquement grave à leurs devoirs.
Voilà, messieurs, l'état où en est cette affaire. Le gouvernement insistera pour que l'on procède à la nomination aux deux places vacantes. Il importe à la bonne administration que le bureau des hospices soit complété. Il ne peut pas dépendre de la volonté de la majorité d'un conseil communal de priver l'administration des hospices du nombre des membres que lui assigne la loi.
Voilà, messieurs, en quelques mots l'exposé de cette affaire dont on entretient le public depuis une année. Voilà les proportions de ces énormilés qui, semble-t-il, auraient été commises au sein du conseil communal de Grammont, et des illégalités qui auraient été commises par le gouvernement,
Le gouvernement, je le répète, dans le but d'épargner à la chambre une loi spéciale pour un fait qui en lui-même n'en valait pas la peine, a obtenu du membre nommé sa démission ; celui-ci s'est retiré. Le conseil communal, appelé à le remplacer, n'a pas voulu procéder à cette opération. Le conseil communal met en demeure la Chambre de se prononcer sur sa première réclamation. La chambre, messieurs, aura à décider, dans cette occurrence, suivant ce qu'elle jugera convenable. Quant à moi, je n'ai pas cru et je ne crois pas encore qu'il y ait lieu de présenter à la chambre un projet de loi spécial. Il y a peut-être lieu d'examiner s'il ne convient pas d'en proposer un ayant pour but de prévenir l'abus que j'ai signalé et qui consiste, de la part de la majorité d'un conseil communal, à s'abstenir de prendre part à son vote et à paralyser ainsi la marche de l'administration.
M. de Decker. - Messieurs, quoi qu'en dise M. le l'intérieur, celle affaire de la ville de Grammont, sur laquelle vous êtes appelés à délibérer, n'est pas sans importance.
Une violation de la loi n'est jamais sans importance, et je ne crois pas qu'on puisse contesler que, dans toute cette affaire, il n'y a eu qu’une série d'illégalités.
Aussi, je commencerai par demander à la chambre l'impression des principales pièces qui s'y rattachent.
Je veux que la chambre soit appelée à discuter cette affaire en pleine connaissance de cause.
Quant à moi, je la connais, et je suis persuadé que, quand la chambre la connaîtra comme moi, elle y verra une illégalité, une flagrante illégalité.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - De la part de qui ?
M. Dedecker. - De la part du bourgmestre de Grammont.
Or, le bourgmestre est un fonctionnaire qui a de l'importance dans l'ordre administratif, et les actes posés l’ont été dans une de nos villes de province et ont obtenu un grand retentissement.
Je trouve que cette situation est assez grave pour qu'on l'examine sérieusement.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - La majorité ne remplit pas son devoir non plus.
M. de Decker. - Que la chambre le sache bien, voilà plus de deux ans que l'affaire dure. Il y a plus d'un an que le conseil communal de Grammont s'est adressé une première fois à la chambre ; la commission des pétitions, après avoir examiné la requête du conseil communal, a, dès lors, demandé des explications à M. le ministre.
M. le ministre a commencé par s'excuser indirectement du retard qu'il a mis à donner les explications demandées. (Interruption.) Je crois, messieurs, que nous devons tous désirer qu'il y ait une discussion approfondie sur cette affaire et que les détails en soient mis sous les yeux de la nation.
Examinons ces explications préalables de M. le ministre.
Le gouvernement, dit M. le ministre de l'intérieur, ne pouvait pas prendre de décision parce que le délai était expiré. Pourquoi le délai était-il expiré ? Pourquoi le conseil communal de Grammont ne s'était-il pas adressé en temps utile au gouvernement ? Parce qu'il s'était adressé à la députation permanente et qu'il devait croire que la députation aurait pris une décision. Il s'était adressé également au gouverneur.
M. Van Cleemputte. - Il y a eu décision.
M. de Decker. - Messieurs, le gouverneur de la Flandre orientale a adressé au conseil communal de Grammont une lettre par laquelle il approuve la nomination d'un membre de la commission des hospices. Quand la chambre aura examiné les pièces, je crois qu'elle reconnaîtra que l'on a sanctionné par là l'illégalité commise de la part du bourgmestre de Grammont.
M. le minisire dit qu'il a retardé ses explications afin d'engager le membre des hospices dont il s'agit à donner sa démission. Cette démission pourrait, je le conçois, offrir au gouvernement un moyen de sortir d'une position fausse, mais il faut avouer que la majorité du conseil communal de Grammont qui avait une première fois protesté contre le fait de la nomination de ce membre de la commission des hospices, ne pouvait pas admettre qu'il y eût lieu à une démission, là où, à ses yeux, il n'y avait pas eu nomination valable.
Une fois qu'elle s'était adressée au gouvernement et à la chambre, cette majorité désirait de savoir, avait droit de savoir si le gouvernement refusait de blâmer des faits illégaux.
C'est à ce même point de vue qu'il faut examiner la reprise d'hostilités dont nous sommes actuellement les témoins. Il y a là, pour la majorité du conseil communal de Grammont, une question de dignité. D'ailleurs, la question de légalité reste toujours pendante. Il s'agit toujours de savoir si la première nomination avait eu lieu conformément aux prescriptions de la loi communale. Il s'agissait aussi de savoir si l'on pouvait laisser sans aucune espèce de satisfaction officielle la réclamation que le conseil communal avait adressée à juste titre à la chambre des représentants.
C'est pour ce motif, messieurs, que le conseil communal a refusé récemment de procéder à la nomination de deux membres de la commission des hospices.
La majorité du conseil communal, c'est-à-dire 7 membres contre 2, ont commencé par demander quels étaient les membres qu'il s'agissait de remplacer ; ils ne connaissaient pas officiellement la démission donnée par le membre prétendument nommé il y a deux ans. Ils tenaient donc naturellement à savoir si leur réclamation avait été admise, si on y avait fait droit.
Le bourgmestre s'est obstiné à ne point annoncer officiellement cette démission ; il s'est borné à déclarer qu'il s'agissait de remplacer deux membres dont le mandat était expiré. Alors le conseil communal a voulu, avant de procéder à ces nominations, faire décider préalablement que la question de légalité, soulevée par la première nomination, serait reprduite.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Ce sont des vétilles ; c'est une question de concurrence entre deux médecins.
M. de Decker. - Je sais bien que ces sortes de questions prennent dans des villes de province un caractère d'aigreur personnelle que je suis le premier à regretter ; mais il ne s'agit pas ici d'opérer une diversion dans les esprits, en faisant croire qu'il n'y a ici qu'une lutte de concurrence entre deux médecins. (Interruption.) Il y a dans ces débats un côté fort sérieux, c'est la violation de la loi. De plus, comme vient de le dire M. le rapporteur de la commission des pétitions, il importe de savoir s'il convient de perpétuer ainsi l'anarchie au sein du conseil communal d'une ville importante du pays.
S'il y a donc eu ici obstination, elle provient surtout du chef de l'administration communale ; et pour moi, je trouve que les membres de la majorité, savoir 7 membres contre 2, ont eu parfaitement raison de vouloir qu'on s'expliquât sur les premiers faits, c'est-à-dire qu'on fît justice à leur réclamation de l'an dernier, réclamation qui était fondée en droit.
Messieurs, il ne faut pas se faire illusion. Pour toutes les personnes qui connaissent l'état des esprits à Grammont, il est de fait que la majorité (page 883) du conseil exprima réellement l'opinion dominante dans la ville ; et cela est si vrai, que le bourgmestre est abandonné aujourd'hui par d'anciens partisans, et qu'il reste seul dans le conseil avec un de ses échevins.
Après ces courtes explications, je demande que la chambre veuille bien faire imprimer les pièces que j'ai citées, savoir : les deux pétitions du conseil communal de Grammont (celle de l'année dernière et celle d'aujourd'hui), ainsi que les procès-verbaux des séances annexées à la dernière pétition. Je demande, en outre, que la chambre veuille fixer un jour pour la discussion de ces faits. Lorsque le conseil communal d'une des villes du pays s'adresse à la chambre, il me semble qu'il est de la dignité de la chambre, de répondre à cet appel qui est adressé à sa lojauté, à sa justice.
M. Bruneau. - Messieurs, l'honorable ministre de l'intérieur vous a fait l'exposé exact des faits qui se sont passés dans le sein du conseil communal de Grammont ; le rapport qu'il nous annonce, en fournira la preuve ; seulement je veux ajouter à ce qu'a dit M. le ministre, un fait que je ne crois pas sans importance : il vous expliquera le motif de l'obstination de la majorité du conseil communal de Grammont, à ne pas exécuter la loi sur l'administration des bureaux de bienfaisance.
Je ne reviendrai pas sur la première nomination ; il y a eu démission de la part du membre élu ; la démission a été envoyée par lui à l'administration des hospices qui l'a fait connaître au collège échevinal...
M. de Decker. - Il n'y avait pas lieu à démission ; ce membre n'était pas élu.
M. Bruneau. - Si vous placez la question sur ce terrain, c'est un véritable enfantillage. Le membre élu ne veut pas profiter de l'élection ; il ne veut pas soulever de questions irritantes ; voulez-vous maintenant venir combattre des moulins à vent ? Je ne concevrais pas que la chambre pût s'occuper de pareilles niaiseries.
Je reviens donc au point capital : la démission est acceptée ; comme l'a dit M. le ministre de l'intérieur, il y avait lieu à réélire deux membres de l'administration des hospices. Comment, d'après la loi, l'élection doit-elle se faire ? L'administration des hospices présente deux candidats ; le collège échevinal présente également deux candidats, et le conseil communal nomme.
Or, dans le cas actuel, le conseil des hospices a présenté deux candidats, le collège échevinal en a présenté également deux ; ainsi quatre candidats ont été présentés au conseil communal de Grammont, et la majorité du conseil communal, ne voulant d'aucun de ces quatre candidats, parce qu'ils n'appartiennent pas à son parti, s'obstine à refuser de faire la nomination. Voilà en deux mots la cause et le fait.
M. de Decker. - Ils n'avaient qu'à voter.
M. Bruneau. - Oui, mais ils ne voulaient pas le faire. Ils doivent nommer dans le cadre présenté, d'une part, par l'administration des hospices et de l'autre, par le collège des bourgmestre et échevins. Le collège a agi avec tant de loyauté qu'il a présenté une liste composée d'autres candidats que ceux de l'administration des hospices.
Il a fait quatre convocations du conseil communal ; à chacune de ces convocations, les membres de la majorité ont refusé de procéder à l'élection et ont ainsi violé la loi.
M. de Decker. - On n'a pas refusé.
M. Bruneau. - On dit qu'on n'a pas refusé ; mais la majorité usait d'une véritable escobarderie. Le collège des bourgmestre et échevins a convoqué le conseil à quatre reprises différentes pour procéder à l'élection et chaque fois, sous un prétexte ou sous un autre, la majorité s'est refusée à procéder à l'élection.
Une fois, elle a dit que le membre qui avait donné sa démission n'avait pas été élu légalement, mais il ne s'agissait plus de cette question-là, elle était vidée. Il manquait deux membres, elle devait procéder au remplacement des deux membres.
Une autre fois elle dit : Nous protestons parce que le bourgmestre, à telle époque, a pris part à cette élection et, qu'en sa qualité de médecin des hospices, il ne pouvait y participer ; mais il est évident que le bourgmestre, n'ayant pas un intérêt personnel et direct dans cette nomination, pouvait y prendre part. Puisque la majorité s'est toujours refusée à procéder au scrutin, que devait faire, dans ce cas, le conseil des bourgmestre et échevins ? Il devait procéder avec les membres qui voulaient voter ou il devait laisser l'administration des hospices vide d'administrateurs. Je croit donc que le collège des bourgmestre et échevius n'a fait que remplir son devoir, tandis que la majorité du conseil a refusé obstinément d'exécuter la loi.
M. Vilain XIIII. - Monsieur le président, je crois que le débat s'anime ; la question est très vague pour la très grande majorité de la chambre. Nous ne connaissons pas les faits. Il y a quelques personnes qui les connaissent, nous ne sommes pas dans ce cas ; nous ne pouvons pas juger en connaissance de cause. Je demande donc que le rapport qui vient d'être lu à la chambre soit imprimé avec les pièces qui y sont jointes, et que le rapport que M. le ministre de l'intérieur nous a promis pour demain soit imprimé. Il y a les faits qui sont très graves, et nous devons nécessairement avoir les pièces sous les yeux pour juger la question.
M. Coomans. - Je ne m'oppose pas à ce que la discussion soit remise ; je ne me proposais pas d'y prendre part, mais je dois signaler deux erreurs graves, fondamentales qui ont été émises par deux honorables membres et je désirerais beaucoup les rectifier.
M. Van Cleemputte. - Je me rallie à la proposition de l'honorable comte Vilain XIIII. Je désire que toutes les pièces soient soumises à la chambre. J’appelle la publicité la plus complète et la plus entière sur toute cette affaire, je désire qu’elle soit examinée avec attention, je ne dis pas qu'il n'y ait pas de torts de part et d'autre, mais je crois qu'on les a trop exagères.
M. de Theux. - J'avais demandé la parole pour faire la même motion d'ordre que M. Vilain XIIII. Puisque l'on est d'accord, je demanderai seulement que M. le ministre veuille communiquer à la chambre tous les documents relatifs à cette affaire, pour qu'on puisse juger en véritable connaissance de cause.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Si la chambre veut l'impression de toutes les pièces, je ne m'y oppose pas ; on pourrait y joindre les observations que je donne, mais je dois lui faire observer qu'elle décide une foule d'affaires qui ont beaucoup plus d'importance que celle là sans ordonner l'impression de tout le dossier. La chambre fera ce qu'elle voudra, mais j'ai voulu la prévenir ; il en sera de ceci comme de la fameuse affaire de la commune d'Héverlé.
J'aurais été charmé que M. Coomans signalât les deux erreurs qu'il a accusées.
M. le président. - Je ne puis pas le permettre avant que la chambre n'ait prononcé sur la motion.
M. de Decker. - Je me rallie complètement à la motion ; il s'agit de savoir ce qu'il faut imprimer ; cela se réduit à très peu de chose : la pétition de l'année dernière, celle de cette année, les procès-verbaux des séances, les explications de M. le ministre et le rapport de la commission.
- La motion d'ordre ainsi expliquée est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Nous étions arrivés à l'article 12 que nous avons adopté avec la modification proposée par M. le ministre des finances. Il restait à voter sur le paragraphe additionnel proposé par M. le ministre des travaux publics, et epai est ainsi conçu :
« Le ministre des travaux publics aura également la faculté d'accorder des convois spéciaux à des prix à déterminer selon les circonstances. »
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Dans la séance d'hier, répondant à une objection faite par M. Coomans, j'ai eu occasion d'annoncer que j'aurais proposé une disposition additionnelle en vertu de laquelle le ministre des travaux publics aurait été autorisé à accorder, moyennant un prix à débattre, des convois spéciaux.
Il est évident que cette proposition n'entre pas complètement dans les deux paragraphes de l'article 12 ; il ne s'agit pas de convois à accorder à des prix réduits, mais d'autoriser le gouvernement pour des cas que la chambre peut prévoir, à profiter de certains convois spéciaux. Je citerai un ou deux exemples. Il arrive qu'à l'occasion de circonstances douloureuses, pour un convoi funèbre, l'administration soit invitée à mettre à la disposition de quelques membres de la famille affligée un convoi spécial. L'administration, du reste, accorde ces convois à des prix qui ne sont pas onéreux pour le trésor. Un convoi spécial se paye 200, 300, 400 et quelquefois 500 fr.
L'administration s'est bien trouvée de pouvoir accorder ces convois spéciaux qui profitent au trésor. Si on rejette cette disposition, le gouvernement ne pourra plus accorder de convois spéciaux. Pour éviter toute contestation et le doute qui pourrait résulter de l'adjonction de ce paragraphe aux deux paragraphes de l'article 12, je proposerai d'en faire un article séparé. Il sera évident qu'on prévoit un cas tout à fait spécial.
- Un membre. - Mais si M. le ministre est libre de fixer le prix !
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Il serait difficile de fixer un minimum. Le prix du convoi variera suivant le nombre de voitures. Il pourra être de 100, de 200, de 300 fr.
- L'article 13 nouveau, proposé par M. le ministre, est mis aux voix et adopté.
« Art. 14. Le prix de transport des bagages est fixé à 6 centimes par 100 kilogrammes et par kilomètre.
« La taxe sera appliquée de 10 à 10 kilogrammes, en négligeant toute fraction de dizaine.
« Le minimum de la taxe des bagages est fixé à 50 centimes. »
- Adopté.
« Art. 15. Il sera loisible aux voyageurs de transporter gratuitement tous objets ne dépassant pas un poids de 25 kilogrammes, qui pourront être placés sous les bancs des voitures, sans inconvénient pour les autres voyageurs.
« Ces objets ne seiont pas inscrits au bureau et seront transportés aux risques et périls des voyageurs auxquels ils appartiennent.
« Il est fait exception à la règle ci-dessus pour les bagages destinés à franchir la frontière, lesquels devront être déclarés par les voyageurs pour être inscrits au départ et renfermés dans les waggons affectés à ce transport. »
La section centrale propose la suppression du dernier paragraphe.
M. Mercier. - C'est parce que la section centrale a considéré cette disposition comme une mesure trop rigoureuse d’abord, et comme pouvant d'ailleurs être abandonnée au gouvernement q’elle en a proposé la suppression.
(page 884) M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - J'insiste pour le maintien de cette disposition. C'en une mesure administrative, mais elle sera consacrée par la loi. Elle doit tourner au profit du trésor. Quels sont les voyageurs auxquels cette disposition peut s'appliquer ? Ce sont des voyageurs internationaux. On pourrait ainsi profiter des bagages de ces voyageurs.
M. Bruneau. - Je crois que cette disposition, qui serait obligatoire pour le gouvernement, constituerait une grande gêne pour tous les voyageurs. Ainsi les voyageurs pour Paris doivent faire inscrire leurs bagages au bureau ; ils sont visités, non pas à la frontière, mais à Paris. Cependant chaque voyageur conserve avec lui un sac de nuit, ou un portemanteau qui contient des effets indispensables de voyage et que la douane visite à la frontière. L'adoption du troisième paragraphe rendrait cette tolérance impossible, il en résulterait une gêne pour les voyageurs sans aucune utilité.
M. le ministre des travaux publics pourra prendre à cet égard les mesures réglementaires qu'il jugera convenable ; et il ne sera pas lié, comme il le serait par l'insertion dans la loi du dernier paragraphe. J'en appuie donc la suppression.
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Par suite de ces explications, je crois qu'on peut retrancher le troisième paragraphe.
- La suppression du troisième paragraphe est prononcée.
L'art. 15, réduit aux deux premiers paragraphes, est adopté.
La discussion est ouverte sur l'article additionnel suivant, proposé par M. Manilius :
« Article additionnel. Le gouvernement est autorisé à modifier les dispositions de la présente loi, par arrêté royal, sauf à soumettre les mesures qu'il aura prises, en vertu du présent article, à l'approbation des chambres, avant la fin de la session, si elles sont réunies, sinon dans la session suivante. »
M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Il me serait difficile de me prononcer sur cet article additionnel. Je m'en rapporte à la décision de la chambre. Si la chambre veut donner des pleins pouvoirs au gouvernement, elle en est maîtresse. C'est là, si je ne me trompe, la portée de la proposition.
M. Manilius. - Je m'étais déjà expliqué sur la portée de ma proposition. Mais il paraît que je n'ai pas été bien compris.
Mon but a été d'éviter que le gouvernement fût strictement lié, dans des circonstances qui peuvent se présenter et qui se présenteront probablement. Ainsi le gouvernement est appelé à faire des conventions avec les compagnies des chemins de fer internationaux du nord et rhénan qui se relient au nôtre. Bientôt, sans doute, un chemin de fer international reliera notre railway à celui de la Hollande ; et le gouvernement aura à prendre des dispositions de bonne harmonie dans l'intérêt des deux pays.
Je n'ai pas voulu que, dans une circonstance de cette nature, le gouvernement fût lié par une loi.
Déjà, dans mes développements, j'ai déclaré qu'il pourrait y avoir nécessité pour le gouvernement de modifier à certains égards le tarif, mais qu'il devrait en rendre compte aux chambres.
Jamais je n'ai été partisan des excès de pouvoirs. Mais dans une exploitation industrielle de cette nature, le directeur doit être astreint à des règles fixes avec faculté d'y déroger dans des cas exceptionnels, à charge d'en rendre compte au propriétaire : ici le propriétaire c'est la nation, représentée par les chambres.
M. de Theux. - L'honorable minisire des travaux publics fait très bien de ne pas insister pour l'adoption de la proposition de l'honorable M. Manilius.
Une loi détermine les règles ; il ne faut pas que le gouvernement puisse les détruire.
Nous avons voulu faire quelque chose de sérieux. C'est une loi de recettes. C'est un motif de plus pour avoir un tarif tout à fait légal, qui ne soit pas soumis aux modifications que le gouvernement voudrait y introduire.
D'ailleurs on veut faire un essai sérieux du système d'augmentation modérée du tarif. M. le ministre des travaux publics a annoncé, dans la discussion l'intention de suivre avec loyauté cette expérimentation. Nous devons donc nous en tenir positivement à la loi telle qu'elle est votée.
M. Osy. - Adopter la proposition de l'.onorable M. Manilius, ce serait rentrer dans le système en vigueur depuis 15 ans. Le gouvernement a eu carte blanche, depuis la construction du railway, pour la fixation du tarif. Aujourd'hui l'on demande pour le gouvernement la faculté de modifier la loi dont nous venons d'adopter les diverses dispositions. Comme nous avons décidé que ce serait une loi d'expérimentation, dont nous voulons connaître les résultats, nous ne pouvons accorder au gouvernement la faculté de la changer.
J'engage donc l'honorable M. Manilius à retirer sa proposition.
M. Manilius. - Comme je la crois utile, je la maintiens.
- La disposition additionnelle proposée par M. Manilius est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.
Sur la proposition de M. de Theux, la chambre fixe le deuxième vote à samedi.
M. le président. - Nous avons à l'ordre du jour la discussion des propositions de M. Destriveaux et de M. Dumortier, relatives à la qualité de Belge.
M. Destriveaux. - Les deux propositions, celle de l'honorable M. Dumortier et la mienne, ont un but à peu près le même, mais ne sont pas du tout de la même nature.
La proposition de l'honorable M. Dumortier est, si je puis m'exprimer ainsi, plus radicale que la mienne ; elle me semble devoir être discutée avant la mienne, parce que, si elle était adoptée, la mienne n'aurait plus de but. Si, au contraire, la proposition de l'honorable M. Dumortier n'est pas adoptée, ma proposition subsiste encore dans toute son intégrité.
Il me semble donc que la discussion devrait, pour suivre une marche rationnelle, commencer par la proposition de l'honorable M. Dumortier.
Après cette discussion et le vote que la chambre aura émis, je soutiendrai ma proposition s'il y a lieu.
M. Dumortier. - La proposition que vient de nous faire l'honorable M. Destriveaux n'est pas conforme à la marche qui a été suivie au sein de la commission ; la commission a suivie une marche inverse. Elle a commencé par examiner le principe des deux propositions ; ensuite elle a examiné la proposition de l'honorable M. Destriveaux et enfin la mienne. Il y a pour cela d'excellents motifs.
Au surplus, je pense que la chambre ferait bien de remettre cette discussion à demain. Il n'y aurait pas de temps perdu ; il y a d'autres objets à l'ordre du jour, et je ne suis pas préparé à discuter aujourd'hui.
M. Delfosse. - Si l'on remet la discussion à demain, il faut au moins savoir par laquelle des deux propositions on commencera.
M. Dumortier. - On décidera demain.
M. Delfosse. - Non, il est bon qu'on le sache aujourd'hui.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Il est un point qui est commun à la proposition de l'honorable M. Destriveaux et à celle de l'honorable M. Dumortier, c'est celui relatif à l'interprétation à donner à l'article 8 de la Constitution.
La proposition de l'honorable M. Destriveaux se borne exclusivement à vouloir, par voie législative, donner une interprétation à cet article 8. Elle ne diffère, sous ce rapport, de la proposition de l'honorable M. Dumortier qu'en ce que celle-ci touche encore à différents autres points.
Par conséquent, il faut que sous ce rapport la discussion s'engage sur les deux propositions à la fois ; car, je le répète, dans l'une et dans l'autre proposition, il s'agit de l'interprétation à donner à l'article 8 de la Constitution.
Ce sera donc le premier point à vider.
Si la chambre partage l'opinion de la commission à cet égard, la proposition de l'honorable M. Destriveaux tombera complètement et celle de l'honorable M. Dumortier tombera sur ce point. La chambre aura alors à examiner les points moins importants sur lesquels porte la proposition de l'honorable M. Dumortier.
M. Lelièvre. - Il est évident que les deux propositions ont une connexité telle qu'elles doivent être discutées en même temps ; elles se rattachent au même objet, la qualité de Belge.
Sans doute, on pourra voter séparément sur chacune d'elles ; mais il est impossible de scinder un débat qui portera sur les conditions requises pour l'indigénat.
D'un autre côté, une discussion unique est de nature à abréger la discussion.
M. Destriveaux. - Messieurs, je ne puis pas admettre que la discussion soit commune sur ma proposition et sur la proposition de l'honorable M. Dumortier, parce que l'honorable M. Dumortier demande des choses que je ne demande pas. Je proposerai donc la division de la discussion sur les deux propositions. Si la chambre veut d'abord s'occuper de la mienne, je ne m'y oppose pas.
M. le président. - M. le ministre de la justice propose de s'occuper d'abord de la question de principe commune aux deux propositions. Cette question décidée, on examinerait les autres points que soulève chacune des propositions.
M. Destriveaux. - Je n'insiste pas.
M. le président. - S'il n'y a pas d'opposition, la discussion aura lieu ainsi.
- La chambre renvoie à demain cette discussion.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Article unique. Les réclamations ayant pour objet la remise de la contribution foncière, pour cause d'inhabitation de maisons et d'inactivité de fabriques et d'usines, en vertu de l'article 84 de la loi du 3 frimaire an VII, doivent, à peine de déchéance, être présentées dans un délai de 3 mois, à partir du 1er janvier qui suit immédiatement l'année de l'inhabitation ou de l'inactivité. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet, qui est adopté à l'unanimité des 80 membres présents.
Ce sont : MM. de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Steenhault, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, d'Hoffschmidt, Dumont (Guillaume), Dumortier, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Liefmans, Malou, Manilius, Mascart, Mercier, (page 885) Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pierre. Pirmez, Reyntjens, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Tesch, Thibaut, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Coomans David, de Baillet (Hyacinthe), de Bocarmé, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de la Coste, Delehaye, Delescluse, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Meester, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo et Verhaegen.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 1er décembre 1850, le sieur Eemans, ancien commis aux écritures à l'hôpital militaire de Bruxelles, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
Le sieur Eemans, lequel, à cause de la surdité complète dont il a été atteint, a obtenu une pension de fr. 320. prétend qu'on a fait, à son égard, une fausse application de la loi, et que, conformément au tarif annexé à celle du 24 mai 1838, il a acquis droit à une pension dont le minimum est de fr. 400.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 30 décembre 1850, l'administration communale de Gand prie la chambre de se prononcer sur l'abrogation ou le maintien du décret impérial du 19 janvier 1811, concernant les enfants trouvés ou abandonnés, et de réviser la loi du 30 juillet 1834. »
Le conseil communal de Gand a adressé cette pétition à la chambre par suite de la demande qui lui a été faite par l'administration des hospices de cette ville, de la suppression du tour, à cause des dépenses toujours croissantes auxquelles il donne lieu, tandis que les enfants qu'on y dépose appartiennent en majorité à des parents étrangers à la ville et même au pays.
Déjà la chambre a envoyé de semblables pétitions faites par les villes de Bruxelles et de Namur, à M. le ministre de la justice. La commission vous propose pour celle de la ville de Gand le même renvoi.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 20 décembre 1850, l'administration communale de Louvain prie la chambre de se prononcer sur l'abrogation ou le maintien du décret impérial du 19 janvier 1811, concernant les enfants trouvés ou abandonnés, de réviser la loi du 30 juillet 1834, et d'établir une règle uniforme pour toutes les provinces. »
L'administration communale de Louvain fait valoir les mêmes raisons que celles de Gand, Bruxelles et Namur.
Votre commission vous propose également le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition de Charleroy, le 29 décembre 1850, le sieur Dupont, saunier, à Charleroy, prie la chambre de lui accorder la remise des droits afférents à une quantité de sel brut, déclarée sur son compte de crédit à terme, et qui a été anéantie par les inondations de la Sambre. »
La perte totale de sel brut s'élève à 54,780 kil., dont 48,500 pris en charge au compte du crédit permanent du pétitionnaire, et 6,280 à son compte de crédit à termes.
En ce qui concerne la première partie, il a obtenu décharge par arrêté royal du 22 octobre dernier ; quant à l'autre partie, le gouvernement a déclaré ne pouvoir autoriser la restitution, celle-ci n'étant pas autorisée par la loi.
C'est donc une disposition légale que le pétitionnaire demande à la chambre.
La commission .propose l'envoi de la pétition à M. le ministre des finances avec demande d'explications.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Doel, le 10 décembre 1850, le conseil communal et un grand nombre d'habitants de Doel réclament contre la suppression du bureau des douanes de cette commune, opérée en 1849, et demandent que ce bureau soit rétabli ou que du moins le siège des recettes réunies de Doel, Calloo et Verrebroek soit fixé à Doel. »
Les pétitionnaires soutiennent que la situation topographique de Doel exige l'existence d'un bureau de recettes dans cette commune, sous peine de la ruine de son industrie, et spécialement d'une saunerie qui y a été établie à grand frais.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Meulebeke, le 10 décembre 1850, plusieurs fabricants et tisserands de toile à Meulebeke demandent le maintien des primes accordées à leur industrie à titre d'encouragement pour l'exportation. »
La chambre, dans sa séance du 29 janvier dernier, ayant passé à l'ordre du jour en ce qui concerne une semblable pétition par des habitants de la commune d'Haeltert, propose, en ce qui regarde la pétition actuelle, également l'ordre du jour.
M. Rodenbach. - Messieurs, je dois combattre l'ordre du jour. La commission appuie cette conclusion sur le motif que la chambre a déjà pris la même décision sur une pétition de même nature ; mais, messieurs, depuis que vous avez pris cette décision, l'industrie linière a subi une nouvelle crise ; les fabriques de Roulers et de Thielt ont dû renvoyer un grand nombre d'ouvriers depuis que la prime est supprimée. Il y a quelques jours M. le ministre a été dans les Flandres, et il a pu se convaincre de l'état des choses. Il y a crise évidente, le prix des toiles a baissé de 8 à 10 p. c.
Je demande qu'on ne prononce pas l'ordre du jour sur une pétition aussi importante. Cette décision dédaigneuse serait bien regrettable lorsqu'il s'agit d'une industrie souffrante. Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances et à M. le ministre de l'intérieur pour qu'ils l'examinent mûrement.
M. H. de Baillet, rapporteur. - La commission a motivé l'ordre du jour sur la décision que la chambre a prise, le 20 janvier dernier, sur une pétition de même nature.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Wacken, le 14 décembre 1830, plusieurs habitants de Wacken demandent demandent le maintien des primes sur les toiles de lin. »
Conclusions : ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition en date du 12 décembre 1850, des négociants de Farciennes, Châtelineau, Montigny-sur-Sambre, Charleroy, demandent qu'il soit interdit aux éclusiers et gardes-canaux d'exercer le commerce. »
Les pétitionnaires se plaignent surtout de ne pas pouvoir soutenir la concurrence que les éclusiers et gardes-canaux leur font, à cause de la position spéciale où ceux-ci se trouvent.
La commission, qui reconnaît que les faits signalés par les pétitionnaires peuvent, en effet, exister et dégénérer en abus, propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Grâce, le 16 décembre 1850, le sieur Loiale demande la suppression de la surtaxe sur les lettres, paquets et articles d'argent adressés aux officiers et sous-officiers. »
Au dire du pétitionnaire, on exigerait des officiers et sous-otficiers, pour les lettres et autres articles transportés par la poste, outre le droit dû à celle-ci, une taxe au profit du sergent-facteur, qui reçoit, d'ailleurs, une solde de l'Etat, et ce prélèvement serait autorisé par le règlement de service intérieur.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Andenne, le 12 décembre 1850, plusieurs habitants d'Andenne demandent la construction du pont projeté d'Andenne à la station du chemin de fer de cette ville. »
Les pétitionnaires prétendent que leur localité, ainsi que tout le Condroz, aurait beaucoup à souffrir de l'établissement du chemin de fer de Liège à Namur, si le pont d'Andenne à la station de cette même ville, n'était pas construit dans un court délai, attendu que les moyens de transport par terre, de Namur à Liège, ont cessé d'exister par suite de l'établissement de la voie ferrée et que le bateau à vapeur même, si celui-ci parvenait à soutenir la concurrence, ne peut pas faire le service pendant les mois d'hiver.
Le manque de communications empêcherait l'écoulement des produits de l'industrie d'Andenne et causerait insensiblement sa ruine.
La ville d'Andenne s'imposerait 1/6 des frais de construction du pont ; la société concessionnaire, de son côté, se serait engagée à payer 3/6 ; la province de Namur contribuerait également pour une somme qui n'est pas déterminée jusqu'ici, de sorte que l'Etat ne devrait intervenir que pour une quote-part minime.
- La commission propose le renvoi de cette pétition, qui a été déposée sur le bureau pendant la discussion des travaux publics, au ministre de ce département.
M. Lelièvre. - Messieurs, la nécessité de la construction d'un pont à Andenne sur la Meuse est démontrée depuis longtemps. Le gouvernement lui-même l'a reconnue l'année dernière par le projet de loi qu'il a présenté et que les chambres ont voté. Cependant les travaux ne s'exécutent pas, et la commune d'Andenne est encore à attendre la réalisation d'une promesse qui lui avait déjà été faite sous l'ancien ministère et que celui-ci était sur le point d'exécuter, lorsqu'il a quitté le pouvoir, Je recommande cet objet à la sollicitude de M. le ministre des travaux publics, le priant de ne pas perdre de vue une réclamation de toute justice. J'espère qu'il remplira la promesse qu'il nous a faile récemment d'exécuter enfin une construction d'une utilité importante, non seulement pour la ville d'Andenne, mais aussi pour une partie de l'arrondissement de Namur.
Je ne saurais assez l'engager à faire droit sans délai à une demande éminemment juste.
M. Moncheur. - Je ne pourrais guère que répéter ce qu'a dit l'honorable préopinant. Cependant je saisis l'occasion pour constater, une fois de plus, que si ce pont n'est pas construit, et même dans un bref délai, la ville d'Andenne et toutes les localités environnantes se trouveront dans une position désastreuse. Depuis que le chemin de fer de Namur à Liège est construit, il n'y a plus de moyens de communication sur la rive droite de la Meuse. Je recommande donc cet objet à l'attention spéciale de M. le minisire des travaux publics. Je sais qu'il veut bien s'en occuper d'une manière toute spéciale ; seulement j'ai voulu insister sur la nécessité de la prompte exécution du travail dont il s'agit.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 14 décembre 1850, la dame Rose Van Beveren, qui a perdu son mari à la suite d'un incendie auquel il a assisté, prie la chambre de lui accorder un secours. »
L'époux de la pétitionnaire était manouvrier et appartenait en même temps au corps de pompiers de la ville d'Ostende. Au dire de sa veuve, il serait mort des suites d'un refroidissement, 25 jours après avoir aidé à éteindre un incendie qui avait éclaté en cette ville. Sa veuve est sans ressources et a cinq enfants mineurs à entretenir.
(page 886) La commission, qui pense que la chambre ne peut pas intervenir en faveur de cette malheureuse mère, croit devoir vous proposer l’ordre du jour.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bar-le-Duc, le 24 décembre 1850, le bourgmestre et les échevins de Bar-le-Duc demandent qu’il soit nommé une commission chargée d’examiner quelle direction il serait préférable de donner à la route de Turnhout à Tilbourg, et présentent des considérations en faveur du tracé par Bar-le-Duc. »
Ces considérations sont qu'outre l'avantage de concilier les intérêts de toutes les localités en général avec ceux de la ville de Turnhout en particulier, le trace de la route par Bar-le-Duc offrirait une communication avec les ports de Breda et Oosterhout, et que ce trace coûterait au trésor belge une somme de 258,000 fr. de moins. L'administration de Bar-le-Duc, qui antérieurement a déjà adressé des pétitions dans le même sens à la chambre, demande spécialement aujourd'hui que la question du tracé de la route soit soumise à une commission où tous les intérêts seraient représentés.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 23 décembre 1850, le sieur Merckaert, ancien employé au ministère de l'intérieur, prie la chambre de lui accorder une pension ou un secours annuel. »
Le pétitionnaire a été employé depuis 1831 jusqu'en 1845 au ministère de l'intérieur ; il a dû donner sa démission à cause de dettes qu'il avait contractées par suite des besoins de sa nombreuse famille. Mais il n'aurait pas été satisfait à la promesse de pension et de secours qui lui aurait été faite à cette occasion. En 1846, il a été employé temporairement à l'administration provinciale du Brabant et depuis au ministère de l'intérieur ; mais en 1848, il fut de nouveau congédié par suite des économies introduites dans ce département. Le pétitionnaire a eu 24 enfants, dont 10 sont encore en vie.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. H. de Baillet, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Ghislan, le 18 décembre 1850, l'administration communale de Saint-Ghislain demande que le chef-lieu du canton soit transféré de Boussu à Saint-Ghislain. »
La ville de Saint-Ghisiain fait valoir, à l'appui de sa pétition, son ancienne origine, son importance relative à celle de la commune de Boussu, sa situation au centre des communes les plus peuplées, des chemins de fer et autres routes qui la traversent et y attirent beaucoup d'étrangers et d'affaires, ses deux marchés hebdomadaires, et, enfin, l'amour du bon ordre et les sentiments patriotiques dont elle a toujours été animée et qui, dans le temps, lui ont valu une récompense nationale.
Un membre de la chambre a remis à la commission des notes qui contredisent diverses allégations de la ville de Saint-Ghislain et font valoir les titres qu'a la commune de Boussu à rester chef-lieu de canton ; néanmoins la commission propose le renvoi de la pétition et des notes y relatives à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Rumbeke, le 25 janvier 1851, le conseil communal de Rumbeke demande la révision de la loi du 3 avril 1848, concernant les dépôts de mendicité. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Orts. - Messieurs, le renvoi à M. le ministre de la justice est, je pense, inutile : la section centrale du budget de la justice s'est occupée de la question et dans son rapport il en sera fait mention. Je proposerai le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de la justice.
M. Rodenbach. - Je me rallie à la proposition de l'honorable M. Orts, mais j'attire toute l'attention de la chambre sur la pétition dont il s'agit. Déjà la chambre a reçu 30 ou 40 pétitions dans le même sens, et je répète ce que j'ai dit à l'occasion de plusieurs d'entre elles, c'est qu'il y a réellement des abus des plus graves dans le régime des dépôts de mendicité. La loi est ruineuse pour les communes, surtout pour les pauvres communes des Flandres.
Lorsque des ouvriers plus ou moins paresseux sont conduits dans un dépôt de mendicité, ils y deviennent tout à fait fainéants, et quand ils en sortent ce sont des vagabonds qui exploitent les bureaux de bienfaisance et les habitants. La loi est mauvaise, et je prie M. le ministre de la justice de l'examiner avec la plus grande attention.
J'appuie la proposition de M. Orts.
- La proposition de M. Orts est mise aux voix et adoptée.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Rupelmonde, le 23 janvier 1831, l'administration communale de Rupelmonde appelle l'attention de la chambre sur l'interprétation donnée par le gouvernement aux prescriptions financières des articles 20 et 23 de la loi sur l'instruction primaire, demande un examen nouveau de la question et adhère à la pétition faite à ce sujet par la ville de Malines. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. de T’Serclaes. - Il est probable, messieurs, que la question soulevée par cette pétition sera examinée dans la discussion du budget de l'intérieur. Je me borne donc à dire que la réclamation me paraît fondée.
- La proposition de la commission est adoptée.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 24 janvier 1851, le sieur Gustace Dubois prie la chambre de lui accorder, ainsi qu’aux autres intéressés, tout ou partie de ma succession en déshérence d’Adrien Devrines $nom à vérifier, dit Delville, décédé ab ???$.
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège le 25 janvier 1851, le sieur Pasque réclame l’intervention de la chambre pour obtenir la liquidation d'une créance à charge du gouvernement. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition, dalée de Philippeville, le 15 janvier 1851, le sieur Fourmentier, ancien surveillant et bibliothécaire de l'école vétérinaire de l'Etat, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir sa mise en disponibilité. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Coomans. - Je demande l'ordre du jour.
M. David. - Le pétitionnaire s'est-il déjà adressé au département de l'intérieur ?
M. Roussel, rapporteur. - Il paraît qu'oui.
M. David. - En ce cas, il n'y a pas lieu alors à prononcer l'ordre du jour ; la décision peut n'avoir pas été tout à fait légale ; la commission, qui a examiné les pièces, a eu sans doute une intention, en proposant le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Coomans. - La chambre sortirait de ses attributions, si elle s'ingérait dans l'administration proprement dite. Puisque M. le ministre de l'intérieur a déjà décidé, il n'y a pas de motif pour qu'il ne décide pas une seconde fois de même, et la dignité de la chambre souffrirait, je pense, si le ministre persistait.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Paris, le 30 décembre 1850, le sieur Jullien St-Joseph demande que le gouvernement fasse usage des locomotives dont il est l'inventeur. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition du 30 décembre 1850, le sieur Muller-Tellering prie la chambre de lui faire restituer, à une adresse qu'il indique, les papiers qu'il a déposés au ministère de la justice, et de se faire produire les pièces du dossier relatif à son expulsion. »
Conclusion : renvoi à M. le ministre de la justice.
M. le ministre de la justice (M. Tesch). - Messieurs, je ne m'oppose pas au renvoi ; mais je dois dire que les pièces n'ont pas été renvoyées à une adresse où elles n'ont pas été prises. Vous comprenez bien, messieurs, que mon département n'a aucun intérêt à retenir des pièces qui ne lui sont d'aucune utilité.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est ordonné.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 11 janvier 1851, plusieurs habitants de Liège demandent la réforme du règlement militaire qui a été décrété par arrêté royal du 14 juillet 1850. »
A quel point l'obéissance passive cesse-t-elle pour rentrer dans le domaine commun du raisonnement qui doit présider, dans les cas ordinaires, à l'exécution des ordres ? C'est la question difficile qui est soumise par celle pétition à la chambre.
Le premier règlement auquel les pétitionnaires font allusion avait décidé la question dans des termes qui paraissaient n'avoir donné lieu à aucune espèce d'inconvénient. Le règlement précédent avait admis que l'obéissance devait être passive ; qu'aucune résistance ne pouvait être opposée, de la part des subalternes, à des ordres émanant de leurs chefs.
Mais, d'un autre côté, le règlement prescrivait formellement que ces ordres fussent conformes à la loi ; et il laissait entendre que, pour le cas de non-conformité aux lois, l'obéissance n'était plus un devoir.
Le nouveau règlement, en changeant les termes d'une disposition consacrée par le temps ; le nouveau règlement, dis-je, a donné lieu à quelques doutes, doutes qui se sont déjà manifestés dans cette chambre. Le nouveau règlement, combiné dans toutes ses dispositions, peut cependant être interprété de manière à confirmer la disposition du règlement antérieur à ce sujet.
En effet, lorsqu'on compare la disposition de laquelle les pétitionnaires se plaignent avec d'autres dispositions du même règlement, notamment avec celle qui concerne le serment à prêter par les officiers, on voit clairement que, dans l'ensemble des dispositions de ce règlement, ses auteurs n'ont entendu prescrire aux subordonnés qu'une obéissance passive, c'est-à-dire aussi longtemps que cette obéissance passive n'entraînerait pas le subordonné à la désobéissance à la loi qui la première a droit d'exiger l'obéissance passive à son égard.
Quoi qu'il eu soit, la question mérite examen ; et c'est parce qu'on a cru que la question mérite examen, qu'il serait possible que M. le ministre de la guerre fît cesser tout doute par une révision des dispositions du règlement dont il s'agit ; c'est par ces motifs que la commission des pétitions vous propose, messieurs, de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Thiéfry. - Je viens appuyer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
Dans une séance du mois de décembre dernier, j'ai appelé l'attention du ministre et de la chambre sur un nouveau règlement concernant le service intérieur. J'ai mis en parallèle l'article sur la discipline tel qu'il est formulé dans l'ancien et le nouveau règlement. L'obéissance passive est exigée dans l'un et l'autre ; seulement dans le premier, il y est (page 887) ajouté que le gouvernement entend que le supérieur donne des ordres conformes à la loi, ou fondés en raison. Cette condition, mise immédiatement après l'objet principal, forme une partie intégrante du caractère de l'obéissance. Dans le second règlement, cette condition a entièrement disparu ; j'en ai inféré que l'inférieur serait obligé d'exécuter des ordres contraires à la loi.
De ce que j'ai émis cette pensée, un honorable membre de cette chambre a dit qu'il ne comprenait pas la manière dont j'entendais la discipline militaire, et il a ajouté qu'à ce prix, il n'y avait pas d'armée possible.
Je dirai, moi, que je ne comprends pas comment, dans un gouvernement constitutionnel, un officier pourrait être obligé d'exécuter des ordres contraires à la loi : ce principe ne peut être admis que dans les gouvernements absolus. Il suffît, pour s'en convaincre, de se représenter ce qui serait arrivé, si les officiers eussent obéi aux ordres de Vandersmissen, qui voulait faire marcher la troupe sur Bruxelles. J'ajouterai que pendant 35 ans, sous le régime de l'ancien règlement, la discipline a toujours été très bien maintenue.
Je le répète, l'obligation imposée au chef de donner des ordres conformes à la loi, forme un ensemble avec le caractère de l'obéissance ; pour apprécier toute la portée d'un article, il n'est pas permis d'en séparer une partie. L'ancien règlement ne donne donc lieu à aucune équivoque.
Il s'agit de voir si par le nouveau règlement les règles de la subordination sont changées.
On m'a objecté, pour combattre mon opinion, un paragraphe subséquent ainsi conçu : « La subordination doit avoir lieu rigoureusement de grade à grade ; l'exacte observation des règles qui la garantissent, en écartant l'arbitraire, doit maintenir chacun dans ses droits comme dans ses devoirs. »
Si on réfléchit que ce paragraphe est entièrement séparé du premier, car il est le troisième, on aura la conviction qu'il signifie seulement que le supérieur qui aura donné un ordre arbitraire sera puni ; néanmoins l'ordre devra être exécuté, et cela est si vrai qu'il est dit au paragraphe premier que l'inférieur n'est pas responsable et que la réclamation ne lui est permise que lorsqu'il a obéi.
On a cité aussi la manière dont l'officier est présenté à ses inférieurs quand il est nommé. « Vous lui obéirez, dit-on, en tout ce qu'il vous commandera pour le bien du service, et pour l'exécution des règlements militaires. »
Si, en dehors de ces conditions, l'inférieur peut ne pas obéir, je dirai qu'il y a alors une contradiction avec l'article premier qui impose l'obligation d'exécuter immédiatement l'ordre reçu. Du reste, cette manière de reconnaître l'officier a toujours été la même, le serment que chacun prête est aussi le même qu'autrefois. Il y a une concordance parfaite entre toutes les dispositions du premier règlement, où il est stipulé que les ordres doivent être conformes à la loi ; tandis qu'il y a une contradiction évidente dans le deuxième.
Si l'on pense que le nouveau règlement n'a apporté aucun changement aux règles de la discipline, que l'on nous explique le motif pour lequel on a fait disparaître l'obligation imposée au supérieur de donner des ordres conformes à la loi, ou fondés en raison.
Il est positif que le règlement de 1850 n'est pas clair, puisque les membres de cette chambre ont des opinions différentes à ce sujet. J'ai donc bien fait, me paraît-il, de provoquer un débat qui éclaircira cette question.
Quant à l'illégalité dont j'ai parlé, elle n'est pas douteuse ; aussi n'a-t-elle pas été contestée. L'arrêté du 27 octobre 1830 a force de loi : il prescrit d'observer provisoirement les règlements en usage depuis 1815, et le 7 février 1831 la Constitution est promulguée. L'article 118 de la Constitution prescrit de déterminer par une loi les droits et les obligations des militaires. La subordination est bien la première, la principale de ces obligations. Je persiste donc dans l'opinion que j'ai exprimée, que ce n'est pas par un arrêté que l'on peut régler ce qui la concerne.
La discipline n'est pas le seul motif pour lequel j'appuie le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre. J'appellerai encore son attention sur l'article 102, dont l'exécution me paraît devoir compromettre la santé du soldat.
On fait dans l'armée deux repas par jour ; le premier a lieu à 8 heures du matin, et le second à 2 heures de relevée. Ce dernier consiste en pommes de terre écrasées ; la digestion en est faite en peu d'heures. Les chambrées où couche la troupe sont toujours occupées par beaucoup d'hommes. Depuis le moment où ils se mettent au lit jusqu'au lendemain matin, ils ont l'estomac vide ; ils respirent un air vicié qui, dans cette situation, est très nuisible à la santé.
D'après l'ancien règlement, le soldat faisait son dernier repas à 4 heures ; on l'a avancé de deux heures, et l'on a oublié la principale chose, la loi de l'hygiène ; il est de toute impossibilité que les médecins, s'ils ont été consultés, aient donné leur assentiment à une mesure semblable. Je prie M. le ministre de vouloir bien prendre des renseignements précis à cet égard.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, il est utile de faire remarquer que la question que l'on soulève n'a pas l'importance que quelques personnes paraissent lui attribuer.
Quoi qu'en ait dit l'honorable M. Thiéfry, il n'y a pas de différence, au fond, entre l'ancien règlement et le règlement nouveau ; elle n'existe que dans les termes ; la pensée est la même. L'ancien règlement portait que l'inférieur doit obéir, que le supérieur doit donner des ordres conformes aux lois et fondés en raison. Dans le nouveau règlement, on a supprimé ces dernières paroles ; on aurait pu les conserver sans inconvénient ; mais le principe de l'obéissance aurait toujours été le même,
M. de Perceval. - Pourquoi les a-t-on supprimées ?
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Veuillez écouter, et vous comprendrez qu'il n'y a aucun argument à tirer de cette suppression.
Est-ce que, soit avant, soit depuis 1830, quelqu'un a pu inférer des termes de l'ancien règlement qu'il en résultait pour l'inférieur le droit, bien plus le devoir, d'examiner ou de discuter si les ordres donnés par ses chefs étaient non seulement conformes aux lois, mais fondés en raison ? Assurément personne ne viendra le soutenir. Il est clair que la disposition de l'ancien règlement renfermait seulement une recommandation aux chefs de ne donner à leurs subordonnés que des ordres conformes à la loi et fondés en raison. Or, tout officier fait le serment d'agir ainsi. On a pu croire inutile de rappeler cette obligation. Mais il est évident que cette disposition n'autorise pas les subordonnés à discuter les ordres donnés par les chefs. Le supérieur qui a donné les ordres est seul responsable ; et si les ordres sont répréhensibles, il en subira les conséquences, conformément à la loi. Il paraît impossible de soutenir une thèse contraire.
Je pense que c'est aussi dans ce sens que s'est expliqué tout à l'heure l'honorable rapporteur. Il n'y a pas d'organisation, pas de discipline dans l'armée sans obéissance passive.
L'honorable M. Thiefry crée des hypothèses. Ce n'est pas ainsi qu'on examine un principe. Je puis opposer des hypothèses aux hypothèses de l'honorable membre. A un ordre absurde ou condamnable, on peut opposer un ordre dicté par l'intérêt public, et dont l'inexécution serait un malheur pour l'Etat. Il y a sans doute des cas exceptionnels, où un subordonné qui aura résisté à un ordre de ses supérieurs, sera unanimement approuvé ; mais cela ne prouve rien contre le principe, et personne ne soutiendra qu'il ne doit pas être maintenu.
M. Roussel, rapporteur. - Messieurs, je ne puis partager entièrement l'opinion que vient d'émettre M. le ministre des finances. Il y a des cas où le militaire qui aura obéi à l'ordre qui lui aura été donné par son supérieur, sera cependant sujet à des poursuites.
M. Coomans. - On ne peut pas discuter tout cela....
M. Roussel, rapporteur. - Laissez-nous justifier les conclusions de la commission, lesquelles tendent au renvoi au ministre de la guerre. (Interruption.)
M. le président. - La parole est à M. Lesoinne.
M. Roussel, rapporteur. - Si la discussion continue, je réclame mon tour de parole.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne vois pas l'utilité d'une discussion sur cette matière, je n'en vois pas l'opportunité. Si l'on propose le renvoi au ministre de la guerre sans rien préjuger, je ne vois pas d'inconvénient à ce que ce renvoi soit ordonné. Je pense qu'il y aurait certaines inconvénients à soulever à ce propos une discussion qui peut prendre de très grandes proportions.
M. Coomans. - C'est une question de basoche.
M. Roussel, rapporteur. - Je ne puis pas admettre cela ; c'est une question très importante.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le dernier règlement n’a pas introduit de modifications dans les devoirs imposés par la discipline militaire : il laisse dans la même position le subalterne vis-à-vis du supérieur et le supérieur vis-à-vis du subalterne. Le règlement n'a rien innové.
Pour éviter une longue discussion qui n'aboutirait pas, si l'on veut, sans rien préjuger, renvoyer la pétition au ministre de la guerre, je ne m'y oppose pas.
- - Un grand nombre de membres. - Aux voix ! aux voix !
M. Lesoinne. - Il est bon que chacun connaisse ses devoirs, aussi bien les chefs que les subordonnés.
Qu'on exige l'obéissance passive pour les ordres relatifs au service, je le comprends ; mais il faut, comme le faisaient les anciens règlements, à côte de l'obéissance qu'on prescrit aux inférieurs, rappeler aux chefs leurs devoirs et le serment qu'ils ont prêté à la Constitution.
A propos de l'obéissance passive, je demanderai à la chambre de lui citer un passage de Rossi.
« La question de l'obéissance passive est une de celles dont l'esprit de parti et les passions politiques ont le plus abusé : les uns pour relâcher tous les liens d'ordre, de subordination, de hiérarchie militaire et politique ; les autres pour faire du soldat une machine au service de la tyrannie.
« Un soldat, un gendarme, un geôlier ou tout autre fonctionnaire ou agent de la force publique n'en demeure pas moins un homme, c'est-à-dire un être moral et responsable.
« Qu'un chef militaire, en traversant avec sa troupe les rues d'une ville paisible, ordonne tout à coup à ses soldats de fusiller les passants, ce chef, s'il n'est pas atteint de folie est, sans doute, un assassin.
« Les soldats qui lui auraient obéi seraient-ils innocents ? Pourraient-ils se justifier par l'ordre reçu ? Certes ils ne le pourraient pas aux jeux de la morale. Il faudrait pour cela que l’habit militaire privât l’homme qui l’endosse de toute raison et de tout son moral.
« Ce même soldat doil-il être à l'abri de toute responsabilité légale ?
« C'est la seule question qu’on puisse élever.
(page 888) « « Le soldat ne doit pas raisonner.
«Tel est l'aphorisme banal par lequel on prétend décider la question d'une manière absolue.
« Le soldat ne doit pas raisonner à l'égard de qui ? De tout supérieur ? De son caporal ? De son capitaine ? De son colonel ? Doit-il réprimer sa raison en toutes choses ou en quelques-unes seulement ? S'il doit se faire machine à l'égard de tout supérieur et en toutes choses, il faudra donc l'absoudre lorsque, par ordre de son supérieur, il aura tué son Roi ! »
Messieurs, il est bon, je le répète, que chacun connaisse ses obligations, il est bon aussi en prescrivant l'obéissance au soldat envers ses officiers, de rappeler à ceux-ci leur devoir et le serment qu'ils ont prêté de maintenir les institutions du pays ; c’est ce que leur rappelait l'ancien règlement. Tous ordres contraires à la Constitution ne doivent pas et ne peuvent pas être exécutés.
- Le renvoi au ministre de l'intérieur est ordonné.
M. Roussel, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 25 décembre 1850, le sieur Musch demande une modification à l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII. »
- Renvoi au ministre des finances est ordonné.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - La chambre et le sénat ont transmis au département des finances une requête du conseil communal de Louvain, demandant qu'une loi soit proposée pour permettre d'emmagasiner le sel brut dans l'entrepôt public ; depuis, une demande ayant le même objet m'a été adressée par le conseil communal de Termonde. Il a paru au gouvernement qu'on pouvait autoriser à emmagasiner le sel brut dans les entrepôts publics dont îa construction présente les garanties nécessaires pour sauvegarder les droits du trésor.
J'ai l'honneur de déposer un projet de loi à cet effet.
- Ce projet sera imprimé et distribué et renvoyé à l'examen des sections.
La séance est levée à 5 heures.