(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
M. Dubus procède à l'ppel nominal à 2 heures un quart. La séance est ouverte.
M. de Luesemans donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est adoptée.
M. Dubus présente l'nalyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« Le sieur Pierre Vregen, infirmier honoraire à l'hôpital militaire de Liège, né à Maestricht, demande la naturalisation. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le conseil communal d'Ypres demande que le projet de loi sur l'enseignement moyen contienne une disposition qui autorise le gouvernement à créer, dans un certain nombre de chefs-lieux d'rrondissement, d'ccord et avec le concours des communes, des établissements d'enseignement moyen, dont l'organisation et les ressources seraient analogues à celles des athénées et qui pourraient porter soit le même nom , soit celui des collèges royaux. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Les auditeurs militaires provinciaux prient la chambre d'ccorder au budget de la justice une allocation suffisante pour augmenter leur indemnité de frais de bureau, ou du moins pour rétribuer un commis. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la justice.
« Le conseil communal de Termonde se plaint de ce qu'ux stations de Bruxelles, Anvers et autres, on délivre aux voyageurs pour Termonde, des billets à destination d'Audeghem, et réclame l'intervention de la chambre pour qu'on fasse cesser cet abus. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Plusieurs habitants d'Heurne demandent que l'enseignement de la langue flamande soit obligatoire dans tous les établissements d'instruction publique de la capitale et des provinces flamandes et qu'on y soit tenu de se servir de cette langue pour enseigner l'llemand et l'nglais. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur l'enseignement moyen.
« Les membres du conseil communal et du bureau de bienfaisance de Rumbeke et plusieurs habitants de cette commune prient la chambre de rejeter le projet de loi sur l'enseignement moyen ou du moins de le modifier profondément. »
M. Rodenbach. - Messieurs, les membres du conseil communal de Rumbeke, district de Roulers, ainsi que le bureau de bienfaisance et les notables habitants de cette commune demandent le rejet du projet de loi sur l'instruction moyenne, ou au moins que de profondes modifications y soient apportées. Ils exposent l'impression pénible que ce projet a produite sur eux, et soutiennent que la loi qui nous est soumise est en quelque sorte un acheminement au monopole hollandais de 1825, ou bien l'installation du régime universitaire qu'on vient en partie d'bolir en France. Enfin, ils font des observations sur l'rticle 8 qui fait de la religion un accessoire dont on sera libre de se passer dans les écoles.
Ils ajoutent que la loi sera une grande charge pour le pays. Ce sont ces motifs qui les engagent à demander, sinon le rejet du projet, du moins sa modification dans un sens de vrai libéralisme.
Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée de l'examen du projet.
- Cette proposition est adoptée.
M. Dequesne (pour une motion d’ordre). - Comme il reste peu de chose à l'ordre du jour, il peut se faire que la chambre s'journe aujourd'hui. J'pprendrai à la chambre que le travail de la section centrale sur le projet de loi d'enseignement moyen, est prêt d'être terminé; que le rapport est rédigé à mesure que ce travail s'chève et qu'il pourra, si la chambre m'utorise à le faire imprimer, être distribué d'ici à huit ou dix jours.
Je demande donc, dans le cas où la chambre s'journerait aujourd'hui, qu'elle m'utorise à faire imprimer le rapport.
M. Dumortier. - Messieurs, je viens d'entendre dire que le rapport de l'honorable M. Dequesne n'est pas encore terminé. Je demanderai à l'honorable membre s'il a donné lecture de son rapport à la section centrale, car il faut que la section centrale en ait connaissance. (Interruption). Je lui demanderai si même la section centrale a terminé son travail.
M. de Perceval. - Elle l'ura terminé demain.
M. Dumortier. - Elle ne l' donc pas terminé.
La section centrale qui a examiné le projet de loi sur les tarifs du chemin de fer a, au contraire, terminé son travail; elle a nommé son rapporteur. Je demande que cette section centrale, qui a terminé son travail, puisse aussi faire imprimer son rapport, pour que nous puissions l'examiner lors de la reprise de nos travaux. Car il y a urgence de s'occuper de ce projet qui a été déposé depuis le mois de décembre et qui se rattache si intimement à la question des finances de l'Etat.
M. Bruneau. - Je crois, messieurs, qu'il y a une distinction à faire. D'près ce qu'on a bien voulu nous dire, la section centrale de la loi sur l'enseignement moyen est encore réunie; elle continue son travail chaque jour. M. le rapporteur demande seulement que, lorsque le travail aura été approuvé par la section centrale, il soit autorisé à le faire imprimer et à l'dresser aux membres de la chambre afin qu'ils puissent l'étudier. Cela implique que la section centrale entendra la lecture du rapport et l'pprouvera.
Quant à la proposition de l'honorable M. Dumortier, il est bien vrai que le rapporteur de la loi sur les tarifs du chemin de fer a été nommée mais la section centrale n' pas même pris de mesure pour se réunir à l'effet d'en entendre la lecture.
Il est évident qu'on ne peut pas imprimer et distribuer un rapport qui n'it pas été lu dans la section centrale et approuvé par elle. Pour l'enseignement moyen, il en sera ainsi, mais il n'est pas du tout certain qu'il en soit ainsi pour la loi relative au chemin de fer.
M. Delfosse. - L'honorable M. Dequesne vient de dire que son rapport sera prêt la semaine prochaine, mais nous ne savons pas quand le rapport sur les tarifs du chemin de fer sera terminé; nous savons seulement qu'il n'est pas aussi avancé que le rapport sur l'enseignement moyen; il n'est pas même commencé. Si le rapport sur les tarifs du chemin de fer doit être prêt dans quelques jours, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la chambre en autorise également l'impression et la distribution, mais je ne pense pas qu'il sera prêt avant la rentrée.
M. Dumortier. - Il ne m'est pas démontré non plus que le rapport de M. Dequesne sera prêt...
M. Dequesne. - Je viens de déclarer que le rapport est à peu près fini. Je crois qu'on peut s'en rapporter à ma déclaration.
M. Dumortier. - Je ne conçois pas qu'on autorise l'impression d'un rapport lorsque la section centrale n' pas terminé son examen. La section centrale du projet de loi sur les tarifs du chemin de fer a, elle, terminé son examen ; elle est donc parfaitement à même de faire son rapport. La section centrale du projet de loi sur l'enseignement moyen n' pas terminé son examen. Il faut donc de toute nécessité que la première passe avant l'utre.
On dit : Mais il faut que la section centrale du projet de loi relatif au chemin de fer se réunisse pour entendre la lecture du rapport. Eh bien, il en est de même de la section centrale du projet de loi sur l'enseignement ; il faut aussi qu'elle se réunisse pour la lecture du rapport.
En vérité, messieurs, je ne conçois pas cette manière de vouloir enlever la loi sur l'enseignement moyen, en quelque sorte, à la pointe de l'épée. (Interruption.) Je n'i point l'habitude de dissimuler ma pensée : on veut enlever la loi à la pointe de l'épée. Le projet était à peine déposé qu'on demandait déjà la mise à l'ordre du jour dans les sections; maintenant la section centrale n' point encore terminé son travail, et on a une si grande peur que la loi ne soit pas discutée dès les premiers jours de la rentrée qu'on ne veut pas même que la loi relative au chemin de fer marche parallèlement à celle-là.
On veut empêcher que le rapport sur la loi des tarifs soit imprimé et distribué avant la rentrée et ou veut que le rapport sur l'enseignement se trouve seul à l'ordre du jour. Je dis, moi, qu'il faut que les deux rapports soient imprimés et distribués pendant la vacance, afin que la chambre puisse ensuite statuer, en toute liberté, sur le point de savoir auquel des deux projets elle donnera la priorité.
MpV. - Je dois faite observer que, quant au projet de loi sur les tarifs du chemin de fer, personne ne s'oppose à ce que le rapport soit imprimé et distribué aussi pendant les vacances de Pâques. On est d'ccord sur ce point? (Oui.)
M. Mercier. - Messieurs, je ne puis pas affirmer que le rapport sera prêt avant la rentrée; si je suis prêt, je convoquerai la section centrale; dans ce cas, je crois que la chambre, conformément à des précédente peut, avant de se séparer, m'utoriser à faire imprimer et distribuer le rapport.
- La chambre, consultée, autorise le rapporteur de la section centrale du projet de loi sur les péages du chemin de fer, à faire imprimer et distribuer le rapport pendant les vacances, si le rapport est prêt.
Semblable autorisation est accordée au rapporteur de la section centrale du projet de loi sur l'enseignement moyen.
M. Deliége. - Messieurs, loin de moi la pensée de vouloir emporter la loi sur l'enseignement moyen à la pointe de l'épée. Un honorable membre vient de dire que plusieurs d'entre nous en avaient le dessein Je demanderai cependant que le rapport devant être imprimé et distribua d'ici à 8 ou 10 jours, la chambre le mette à l'ordre du jour pour être discuté immédiatement après sa rentrée.
Voici dans quelle situation se trouve le travail de la section centrale : la section centrale s'ssemble tous les jours, elle a des séances de trois heures et plus.
A mesure que la discussion a lieu, M. le rapporteur tient des notes, il (page 976) est nanti chaque jour du procès-verbal de la section centrale, et immédiatement après la séance de cette section il fait la partie du rapport qui a trait aux questions qui y ont été traitées.
Tous les membres de la section qui sont ici présents, l'honorable M. Dedecker y compris, vous diront que le travail de la section centrale sera terminé demain ; l'honorable M. Dequesne vient vous affirmer que son rapport pourra être lu mercredi; qu'il pourra être distribué dans le courant de la semaine prochaine, qu'il pourra parvenir à chaque membre de la chambre au plus tard samedi en huit.
Nous allons probablement nous ajourner jusqu'u 9 avril. Je demande donc que, dans ces conditions, la chambre décide qu'immédiatement après les vacances, elle abordera la discussion du projet de loi sur l’enseignement moyen. Nous aurons ainsi dix jours pour étudier le rapport.
Il s'git d'une loi que le pays attend depuis à peu près 20 ans. Ainsi l’on nous accuse à tort d'être pressés.
Nous avons, je le répète, attendu pendant 20 ans, il est temps que la chambre se rende à la juste impatience du pays.
M. Dedecker. - Messieurs, puisqu'on a fait appel à mon témoignage, je demande à dire quelques mots sur la motion d'ordre de l'honorable M. Deliége.
Messieurs, les travaux de la section centrale seront probablement terminés demain.
Notre honorable rapporteur nous a dit que la rédaction de son rapport sera prête pour mercredi prochain et que, après lecture faite et approbation donnée par la section centrale, on procédera immédiatement à l'impression de ce document. Mais il est à remarquer que le rapport sera très long et que, d'illeurs, il n'est pas sûr que la lecture ne provoque pas quelques discussions et n'y amène pas des changements. En effet, les questions qui ont été soulevées sont très nombreuses, les discussions ont été très vives; mes collègues me rendront cette justice que j'y ai pris une part très active.
D'près toutes les apparences, le rapport ne pourra donc être adressé à chacun de nous que tout au plus tôt, le lendemain de Pâques. C'est, je crois, je suis fâché de la date, le 1er avril.
Nous aurons donc seulement les derniers huit jours de nos vacances pour examiner ce projet.
Qui dit vacances dit, je suppose, jours de repos. Je ne crois pas qu'en prenant des vacances la chambre entende s'streindre à continuer, sans interruption, des travaux sérieux et s'imposer à domicile les mêmes occupations que nous avons ici à Bruxelles. Les vacances doivent avoir pour résultat un repos, non un simple changement de travail.
Pour démontrer l'urgence de la discussion qu'on provoque, on fait valoir la circonstance que la présentation du projet de loi sur l'enseignement moyen a été constamment ajournée depuis 20 ans.
Eh bien, quel est donc le long retard que nous demandons? Un retard de quelques jours. Ce retard d'une huitaine de jours, il me semble qu'il se saurait sérieusement rencontrer d'opposition, ni présenter de difficulté.
D'illeurs, à côté de ce projet, n'vons-nous pas à examiner les budgets? Voici ce qui arrivera si nous discutons la loi d'enseignement moyen avant les budgets : la chambre sera tellement fatiguée que les budgets seront enlevés au pas de course.
Cela peut faire les affaires du gouvernement ; mais cela ne fait pas les nôtres.
Il y a un autre motif encore, messieurs, et des plus graves, pour ne pas précipiter la discussion de la loi sur l'enseignement moyen. Il ne faut pas se le dissimuler, le projet que le gouvernement nous a présenté a profondément ému nos populations. Puisqu'on parle si souvent de la convenance qu'il y a à connaître l'opinion publique et à obéir à ses inspirations, je demande qu'on lui donne le temps de se manifester; nous aurons à en tenir compte, ici surtout qu'il y va des intérêts les plus élevés de la nation.
J'jouterai, enfin, que je sais qu'il y a des administrations des plus grandes villes du royaume qui, incertaines relativement à la détermination qu'elles auront à prendre au sujet de leurs établissements d'enseignement moyen, attendent le rapport de la section centrale, pour savoir ce qu'elles auront à faire, et pour se prononcer sur la position qu'elles auront à prendre à l'égard du gouvernement.
Voilà, me semble-t-il, des motifs plus que suffisants pour ne pas fixer à la rentrée des vacances l'ouverture de la discussion de l'important projet de loi sur l'enseignement.
M. Devaux. - La question est tout simplement de savoir si on veut discuter le projet pendant cette session, ou si l'on trouve que l'incroyable retard apporté à l'institution de notre enseignement moyen, ce retard qui dure depuis 16 ans, doit encore se prolonger indéfiniment. Voilà la question. Messieurs, notre session sera courte; elle doit finir vers le milieu du mois de mai; le sénat doit examiner, comme nous , la loi dont il s'git; si vous ne voulez pas la discuter pendant cette session, repoussez la motion de M. Deliége; mais si vous voulez la discuter, vous adopterez cette motion.
Certainement, il y a assez longtemps que ces matières sont à l'ordre du jour pour être terminées.
Je ne conçois pas, lorsqu'on a eu, pendant 16 ans, le triste courage de mettre l'embargo sur la discussion de cette loi, qu'on provoque de nouveaux atermoiements. Ce serait à ceux qui doivent faire oublier ce passé à craindre d'en renouveler le scandale.
Je demande que la discussion sur le projet de loi soit le premier objet à l'ordre du jour pour la rentrée après les vacances de Pâques.
Certes tous ceux qui ont voulu étudier la loi en ont eu le temps.
D'illeurs, la section centrale peut vous annoncer qu'elle a introduit fort peu de changements.
Par conséquent, tous ceux qui ont été prêts à discuter la loi en sections peuvent être prêts à la discuter en séance publique.
Il n'y a aucune raison de retarder la discussion, à moins qu’on ne veuille pas discuter la loi dans cette session.
Quand, depuis 16 ans, le pays attend la loi qui doit régler l'enseignement moyen, il est bien temps de s'occuper de ce grave intérêt.
Il y a une grande différence entre ceux qui demandent la discussion et ceux qui demandent l'journement; c'est que nous ne demandons pas mieux que de voir discuter nos principes, tandis que les partisans de l'journement reculent, depuis 17 ans, devant cette discussion.
Si le pays s'émeut, il n'y a qu'un moyen de le calmer, c'est de lui prouver, par la discussion, de quel côté sont la justice et la raison. Ce n'est pas en retardant la discussion, en flattant toutes les préventions, que vous diminuerez cette irritation. Arrivons à une discussion franche et modérée; laissons les moyens de retard et d'journement qui ne font qu'igrir et irriter.
M. de Theux. - Quant à moi, je viens demander simplement l'exécution du règlement de la chambre qui a toujours été interprété et appliqué en ce sens que la discussion n'est fixée qu'près la distribution du rapport.
L'honorable préopinant a tort de croire que nous reculerions devant la discussion de nos principes. Nous les avons toujours apportés au grand jour ; nous le ferons encore en cette circonstance ; je le prie de ne pas en douter.
L'honorable membre a parlé de choses incroyables, de scandale. S'il y a quelque chose de scandaleux, c'est de mettre à l'ordre du jour un projet de loi aussi important d'une manière irrégulière et contraire au règlement, de venir en quelque sorte proposer de le discuter à huis clos. (Interruption.) Oui, messieurs, à huis clos, c'est-à-dire avant que le rapport de la section centrale ait été imprimé et distribué.
Il ne suffit pas, en effet, que le projet du gouvernement ait reçu de la publicité. Il faut aussi que la discussion en sections ail été publiée; or, cette discussion n'est connue que par l'impression et la distribution du rapport.
Que l'honorable membre se rassure : nous ne voulons pas l'journement de la discussion; nous l'cceptons. Il faut qu'on en finisse, que chacun ait une position nette, qu'on ne vienne pas hypocritement se poser en défenseur des doctrines religieuses, que l'on attaque dans l'ombre. Nous verrons quels seront les défenseurs des véritables intérêts sociaux, des intérêts du père de famille, dans cette question.
Quant à moi, je demande donc que la chambre ne fixe pas aujourd'hui le jour de la discussion de la loi sur l'enseignement moyen, qu'elle ne le fixe qu'près sa rentrée. Alors, nous ne demanderons pas un long délai; vous pouvez en être assurés. La discussion sera fixée de telle-sorte qu'elle puisse avoir lieu dans cette session.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons la proposition de mettre à l'ordre du jour des projets de loi d'une haute importance. Déjà en décembre dernier, on a essayé de mettre à l'ordre du jour, presque par surprise, la discussion du budget de la guerre. La chambre ne l' pas voulu. Dans d'utres circonstances, il y a eu les mêmes tentatives; il semblerait qu'il y a un parti pris d'rranger les choses de telle manière qu'une question des plus importantes soit discutée, sans qu'il y ait eu publicité, sans qu'on ait eu le temps d'examiner.
Ce n'est pas ainsi, messieurs, qu'on fait des lois qui ont un caractère d'utorité morale dans le pays. Plus on entrera dans cette voie et plus les lois perdront de leur autorité; je prie la chambre d'être attentive à ce point, plus la chambre aura de peine à maintenir la considération et la haute position que la Constitution lui fait.
Veuillez-le remarquer, dans tous les pays représentatifs, l'utorité des lois, l'ulonté des chambres s'ffaiblit; et pourquoi? Parce qu'on voit trop souvent les passions s'introduire dans les débats parlementaires.
Nous avons eu le bonheur, depuis 1830, de conserver notre Constitution intacte. Si nous voulons la maintenir pendant un temps égal, ne nous abandonnons pas à l'entraînement des passions. Soyez justes, soyez impartiaux.
Messieurs, je demande l'exécution du règlement qui veut que le jour de la discussion ne soit fixé qu'près la distribution du rapport.
M. le président. - Messieurs, le règlement est la sauvegarde des minorités, et je suis, comme toujours, disposé à l'exécuter dans toute son étendue. Je prie donc l'honorable M. de Theux de citer la disposition qu'il invoque.
M. Delfosse. - Messieurs, voici ce que porte le règlement : lorsqu'il s'git d'un rapport de section centrale, la discussion en assemblée générale ne peut commencer que deux jours après la distribution. Lorsqu'il s'git du rapport d'une commission, la discussion ne peut commencer en assemblée générale que trois jours après la distribution . Tout ce qu'on peut donc exiger, c'est qu'il y ait deux ou trois jours entre la distribution du rapport et la discussion en assemblée générale.
Nous allons plus loin; comme la question est importante, nous voulons bien accorder plus que le règlement n'exige, nous voulons accorder plus de trois jours, et pour ma part je demande, qu'il y ait au moins (page 977) huit jours entre la distribution du rapport et la discussion en assemblée générale; de cette manière personne ne pourra se plaindre de n'voir pas eu le temps d'examiner la question.
A la rigueur, en nous en tenant au règlement, nous pourrions demander que la discussion commençât deux jours après la distribution. Nous accordons plus, nous accordons huit jours.
Si le rapport est distribué huit jours avant la fin de nos vacances, personne ne peut raisonnablement s'opposer à ce qu'on aborde la discussion le jour de la rentrée.
L'honorable M. Dedecker nous dit : Pourquoi avons-nous des vacances si ce n'est pour nous reposer ?
Je crois que si nous prenons quinze jours de vacances, c'est parce qu'il n'y a rien à l'ordre du jour. Eh bien? utilisons-en une partie à étudier le projet de loi sur l'instruction moyenne. Le pays ne trouvera pas mauvais que nous mettions une partie de nos vacances à profit, et qu'u lieu d'étudier le rapport après la rentrée, nous l'étudiions pendant les derniers jours de nos vacances.
Messieurs, si l'on veut être raisonnable, on adoptera la motion de mon honorable ami, M. Deliége, sous cette réserve, que je suis le premier à demander, qu'il y aura au moins huit jours entre la distribution du rapport et l'ouverture de la discussion. Je propose cette réserve parce qu'il s'git d'un projet important. Cependant, comme on vous l' dit tantôt, on a déjà examiné le projet, pour le travail en sections; l'on est donc déjà préparé à la discussion; d'un autre côté, la section centrale ne paraît pas devoir proposer de grands changements au projet.
Je persiste à soutenir que toutes les personnes raisonnables trouveront le délai de huit jours assez long; si l'on ne s'en contentait pas, nous serions portés à croire qu'une arrière-pensée se cache sous ce débat.
M. de Theux. - Messieurs, c'est sur l'rticle 55 du règlement que je voulais appeler l'ttention de la chambre. Il est ainsi conçu :
« Ce rapport contient, outre l'nalyse des délibérations des sections et de la section centrale, des conclusions motivées.
« Il sera imprimé et distribué au moins deux jours avant la discussion en assemblée générale, sauf les cas où la chambre en décide autrement. » (Interruption.)
Sans doute, messieurs, vous pouvez rester dans la lettre du règlement et en dénaturer complètement l'esprit. Il est évident que cette exception du règlement qui permet que la chambre en décide autrement, suppose un projet qui n' que peu d'importance, ou un projet d'une nature extrêmement urgente pour lequel le délai ordinaire serait trop long.
Mais il est certain que le règlement doit être entendu comme je l'i interprété et c'est ainsi qu'il a toujours été exécuté ; c'est à la suite de la distribution du rapport qu’on fixe le jour de la discussion.
Messieurs, je ne recule pas devant la discussion, et pour couper court à ce débat et afin d'éviter toute fausse interprétation, je demande que la chambre fixe la discussion huit jours après sa rentrée, c'est-à-dire au lundi 15 avril. Alors, messieurs, chacun est averti; on aura le temps de se préparer et le rapport aura reçu une publicité convenable.
J'i dit à la chambre mes motifs; j'i dit qu’il s'gissait ici de l'intérêt de nos discussions et de la considération de la chambre elle-même à laquelle j'ppartiens et à laquelle je désire conserver son autorité morale dans le pays.
Mais vous aurez beau faire, ce ne sera pas par des coups de passions, par des coups de parti, en enlevant la discussion des lois, que vous conserverez à la chambre la haute position qu'elle doit occuper.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Messieurs, la chambre est maîtresse de son ordre du jour; c'est à elle qu'il appartient de le fixer; le gouvernement n' pas à y intervenir autrement que pour exprimer son opinion sur les objets qu'il convient de mettre d'bord en délibération. Je parle autant en ma qualité de député qu'en ma qualité de ministre.
Je pense que les motifs qu'on fait valoir pour retarder la discussion du projet de loi sur l'instruction moyenne ne peuvent être accueillis, il s'git d'un projet de loi qui est parfaitement connu de tous les membres de la chambre, de tout le pays, il n'y a pas un seul principe, pas une seule question, pas un article essentiel qui n'it été l'objet de débats dans la presse, non pas seulement depuis que le projet est produit, mais depuis que tant d'utres projets qui ont révélé de profondes dissentiments, ont été communiqués au public.
On sait parfaitement sur quoi porte essentiellement le débat. Il n'y a pas besoin de grandes délibérations, de grandes réflexions de l'un ou de l'utre côté de cette chambre pour savoir quelle est la ligne de conduite qui doit être suivie. De bonne foi, on doit reconnaître que le rapport, aussi bien qu'il soit fait, aussi complet qu'il soit, n'pprendra absolument rien à personne. Il n'y a pas de lumières nouvelles à y trouver.
Ce qu'on demande donc, c'est un retard qui serait complètement inutile, qui est sans but pour l'objet même de la discussion. Le délai que l'on réclame n' pas pour but de s'éclairer; il doit donc avoir un autre sens. Eh bien, la chambre ne peut se prêter à favoriser des desseins qu'il n'est que trop facile de pénétrer.
Il est indispensable qu'un projet de cette portée soit discuté. Il faut qu'il le soit dans cette session, et pour qu'il le soit dans la session, il n'y a pas un jour à perdre.
On demande de fixer la discussion huit jours après la rentrée. Nous serons ainsi à la mi-avril; ce sera sept ou huit jours perdus. Comme vous l' dit tout à l'heure l'honorable M. Devaux, il est probable que les chambres se sépareront à la mi-mai. Il reste donc à la chambre et au sénat un mois pour s'occuper de cet important objet. Vous comprenez qu'un seul jour ne doit pas être négligé, si l'on veut discuter ce projet dans la session actuelle.
M. Dumortier. - Messieurs, il m'est extrêmement facile de répondre à ce que vient de dire M. le ministre des finances. Il y a, dit-il, urgence, excessive urgence; il n'y a plus un jour à perdre; six ou sept jours de moins, c'est un retard considérable. Mais à qui la faute? Au ministère. Il n'vait qu'à nous présenter son projet plus tôt. Si le ministère était tellement pressé de nous faire examiner ce projet, qu'est-ce qui l'empêchait de le présenter en novembre dernier, lors de notre rentrée!
Comment ! Il y a un mois à peine que le projet a été présenté à la chambre; il a dû passer par toutes les phrases de l'examen en sections, et maintenant il n'y a pas un jour à perdre. Mais la faute n'en est pas à la chambre. Vous avez mis deux ans et demi pour formuler le projet; voilà deux ans et demi que le ministère est formé. Il y aura, au mois d'oût prochain, trois ans, et il est évident que cette importante question aura été traitée dans les négociations qui ont précédé la formation du cabinet. Vous avez donc eu deux ans et demi pour préparer le projet, et vous ne voulez pas que nous ayons huit jours pour nous consulter, pour nous communiquer nos impressions et pour tomber peut-être d'ccord sur un moyen d'éviter au pays tout ce qu'il y aura de déplorable dans cette malheureuse discussion. Vous voulez cette discussion, je ne m'y oppose pas, car on donnerait à nos paroles une portée qu'elles n'uraient pas; mais je ne puis m'empêcher de vous en avertira si le projet passe, vous en subirez les affreuses conséquences. Laissez-nous donc quelques jours pour voir si les hommes modérés des diverses opinions de cette chambre ne peuvent pas tomber d'ccord pour éviter au pays ce qui sera peut-être pour lui un cataclysme.
Si le projet de loi était tellement urgent, le gouvernement n'vait qu'à le présenter plus tôt, mais qu'on ne refuse pas aux députés quelques jours pour se voir, pour se concerter, pour chercher s'il n'y a pas un moyen de tomber d'ccord sur des principes qui satisfassent l'opinion du pays; le refuser serait du despotisme, de la tyrannie. La chambre manquerait à tous ses précédents, si elle le permettait.
Nous ne reculons point, croyez-le bien, devant la discussion ; la discussion, nous ne l'ppelons pas, parce que nous savons qu'elle peut être désastreuse; nous ne reculons pas non plus devant elle, nous l'cceptons; mais, pour Dieu,, laissez-nous quelques jours, je le répète, pour nous voir, pour nous concerter avant de nous lancer dans une discussion si importante et qui peut avoir des conséquences si fatales au pays.
Je crois, messieurs, qu'il n'y a rien à objecter aux observations que j'i eu l'honneur de présenter. Je fais un appel à la délicatesse de sentiments de chacun de vous; je fais appel à l'honneur du parlement, et je demande s'il, est convenable qu'en arrivant de chez nous, nous abordions immédiatement une loi si importante, alors qu'il faudrait s'efforcer de réunir les hommes modérés de toutes les opinions, pour éviter des discussions qui feront le plus grand mal au pays et au cabinet lui-même. Je pense que, dans un semblable état de choses, la chambre ne peut pas s'empêcher de donner son assentiment à mes paroles.
M. Lebeau. - J'vais demandé la parole lorsque l'honorable M. de Theux invoquait le règlement en oubliant d'en produire le texte, qui dit précisément le contraire de ce que l'honorable membre lui faisait dira. (Interruption.) Je comprends parfaitement cette erreur; personne ne sait le texte du règlement par cœur. L'honorable M. de Theux en avait oublié une disposition principale; il a suffi de la lire pour démontrer à toute la chambre que cette disposition disait précisément le contraire de ce que l'honorable membre lui faisait dire.
M. de Theux. - La chambre l' toujours interprétée ainsi.
M. Lebeau. - L'honorable membre ajoutait que ce que nous demandons est sans exemple. Eh bien, il y en a peut-être trente exemples dans nos annales. J'en citerai un qui est tout récent; il ne date que d'un mois ou deux : Lorsque nous nous sommes séparés la dernière fois, nous avons mis à l'ordre du jour, pour la rentrée, la discussion d'un projet qui émouvait au même degré l'opinion publique, le budget de la guerre.
M. de Theux. - Le rapport était fait depuis longtemps.
M. Lebeau. - Peu importe; personne n'vait eu le temps de le lire... Je me trompe, il n'y en avait pas.
Il semblerait vraiment, messieurs, que le ministère, par une machination machiavélique, aurait voulu priver les honorables membres de la faculté de se recueillir, de causer entre eux du projet dont il s'git ; mais il y a déjà six semaines que les honorables membres peuvent causer tous les jours, en dehors de cette chambre, dans les sections et ailleurs, de tous les principes et de tous les textes qui doivent être examinés en séance publique.
Indépendamment de cela, ces honorables membres auront encore quinze jours pour y réfléchir, et probablement aussi quelques jours pour en causer très à leur aise.
Vous voyez, messieurs, qu'il y a réellement la plus grande exagération dans les observations que vient de présenter l'honorable préopinant, et je suis convaincu qu'u-dehors de cette chambre il n'est pas une personne impartiale qui puisse jamais supposer qu'une partie de l'ssemblée aura voulu attenter au droit de libre discussion de l'utre. Quant à moi, j'ccepte volontiers le jugement du pays; il donnera raison à la motion de M. Deliége, que j'ppuie de toutes mes forces.
Messieurs, si l'on veut que la loi soit discutée dans la session actuelle, si l’on veut qu'elle le soit en toute liberté par une chambre qui a le droit de (page 978) s'en occuper avec la même maturité que nous, avec une attention aussi scrupuleuse que nous, alors on a raison de le dire, il n'y a pas un jour à perdre.
Je crois que la motion de M. Deliége, amendée par M. Delfosse, avec la loyauté et l'impartialité qui le caractérisent, est de nature à satisfaire tous les intérêts et à mettre tout scrupule sérieux à l'écart. (Aux voix ! aux voix !)
M. Dumortier. - Je voulais seulement faire observer à l'honorable M. Lebeau que je n'i lance aucune accusation de machiavélisme contre le gouvernement.
M. le président. - Il y a deux propositions : la première est celle de M. Deliége, amendée par M. Delfosse; elle a pour objet de faire mettre à l'ordre du jour, en première ligne, après la rentrée, la discussion du projet de loi sur l'enseignement moyen, mais à la condition qu'il y ait au moins huit jours d'intervalle entre la distribution du rapport et la discussion. La seconde proposition est celle de M. de Theux; elle tend à faire mettre le projet à l'ordre du jour du deuxième lundi après Pâques, sans comprendre probablement le lundi de Pâques...
M. de Theux. - C'est le lundi 15 avril.
M. le président. - C'est donc le troisième lundi après Pâques. Ces deux propositions en impliquent une autre, dont la chambre doit s'occuper en première ligne; il s'git de savoir si l'on prendra 15 jours de vacances. Je crois qu'il convient que d'bord la chambre dise quand elle prendra des vacances, et combien de temps dureront ces vacances.
M. Delehaye. - Messieurs, la proposition de M. Delfosse exige une explication. Je pense qu'il faut faire partir le délai de 8 jours, non pas de la distribution du rapport, mais de la publication du rapport dans le Moniteur. Il est des conseils communaux de très grandes localités qui désirent exprimer leur opinion; le conseil communal de Gand, qui a toujours marché, qu'on me permette de le dire, à la tête du parti libéral, désire avoir le temps d'examiner le rapport et de faire parvenir ses observations à la chambre, s'il y a lieu.
Eh bien, je demande que le délai fixé par M. Delfosse parte du jour de la publication du rapport dans les Annales parlementaires. De cette manière, je pense que tout le monde sera d'ccord.
M. Delfosse. - C'est ainsi que je l'entends. Quand j'i parlé de la publication du rapport, j'i entendu parler de la publication officielle.
J'dhère à la pensée de l'honorable M. Delehaye, qui est la mienne; il faut que la distribution soit officiellement connue.
Le rapport imprimé pourrait être envoyé et ne pas parvenir; il faut qu'on ait la certitude que chaque membre a pu avoir connaissance du rapport, et pour cela, il faut que le rapport soit imprimé au Moniteur. Je demande, comme l'honorable M. Delehaye, qu'il y ait huit jours au moins entre la publication du rapport dans les Annales parlementaires et la discussion. Nous sommes d'ccord.
M. de Theux. - Messieurs, il y a des localités où le Moniteur ne nous parvient que deux jours après son impression. Il faut encore ajouter à ce retard celui qui résulte du déplacement. Comment, des lors, aurons-nous le temps d'étudier le rapport? Car la discussion doit porter sur le rapport de la section centrale. Vous n'vez réellement pas le temps de préparer un discours en rapport avec l'importance de la question.
Je demande donc que la chambre veuille bien fixer la discussion au 15 avril, comme je l'i proposé; cette proposition est très raisonnable; elle n'empêche nullement que la discussion ne soit terminée dans le cours de la session ; ne pas adopter cette motion, ce serait nous refuser le délai dont nous avons besoin pour nous préparer à ce débat.
M. Dumortier. - Messieurs, j'vais l'intention de demander, dans toutes les hypothèses, l'insertion du rapport dans le Moniteur. Il faut que les conseils communaux puissent connaître le rapport en lui-même ; il faut que la presse de Bruxelles et de la province puisse en avoir connaissance.
Messieurs, si vous n'doptez pas la proposition de l'honorable M. de Theux, la vérité est que nous n'urons pas le temps d'examiner entre nous une question aussi importante ; il n'y aurait pas de temps perdu à admettre la proposition de l'honorable M. Dequesne. Rien n'empêche qu'à notre rentrée nous ne nous occupions du projet de loi sur les péages du chemin de fer; immédiatement après, nous pourrons aborder la discussion du projet de loi sur l'enseignement moyen. Mais, je le répète, ce serait une chose vraiment insolite que de mettre à l'ordre du jour un objet de cette importance, sans que les membres de la chambre aient pu l'examiner entre eux; cela ne ferait pas un bon effet dans le pays.
- La discussion est close.
La proposition de M. Deliége, modifiée par MM. Delfosse et Delehaye, est mise aux voix par appel nominal, réclamé par plus de cinq membres.
Voici le résultat de cette opération :
70 membres ont répondu à l'ppel nominal.
48 oui répondu oui.
28 ont répondu non.
En conséquence, la proposition est adoptée.
Ont répondu oui : MM. Ansiau, Anspach, Bruneau, Cans, Christiaens, Cools, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Breyne, Delehaye, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, de Royer, Destriveaux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumon (Auguste), Faignart, Frère-Orban, Jouret, Jullien, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos Manilius, Mascart, Moreau, Moxhon, Orts, Rogier. Rousselle, Sinave, Tesch, T’Kint de Naeyer, Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Veydt et Verhaegen.
Ont répondu non : MM. Boulez, Clep, Coomans, de Baillet (Hyacinthe), Dedecker, de Denterghem, de Haerne, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Theux, de T’Serclaes, Dumortier, Jacques, Jullien, le Bailly de Tilleghem, Mercier, Moncheur, Osy, Peers, Pirmez, Rodenbach, Schumacher, Thibaut Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Van Renynghe, Vermeire et Vilain XIIII.
M. Mercier. - Messieurs, le gouvernement demande la prorogation de la loi du 12 avril 1853, concernant les péages du chemin de fer, jusqu'u 1er mars 1851. La section centrale, considérant que la loi de prorogation cessera ses effets aussitôt qu'il interviendra une mesure législative pour régler les tarifs, a trouvé d'utant moins d'inconvénients à adopter le délai de prorogation tel qu'il est fixé dans le projet de loi, que la loi à intervenir portera elle-même la date de son exécution.
Toutefois, la section centrale émet le vœu qu'u plus tard à l'ouverture de la session prochaine, le gouvernement présente un projet de loi pour régler le tarif des frais de transport des marchandises par le chemin de fer.
M. le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. Mercier. - Si la chambre ne devait plus se réunir avant les vacances, je demanderais que le projet de loi sur lequel je viens de faire un rapport fût discuté aujourd'hui.
- Un membre. - Je propose de fixer cette discussion à demain.
- Plusieurs voix. - On ne sera plus en nombre !
M. le président. - Il sera nécessaire d'voir une séance demain ; l'ordre du jour ne sera pas épuisé aujourd'hui; nous avons encore la loi relative au traité avec la Russie.
M. Delfosse. - Le projet de loi sur lequel M. Mercier vient de présenter un rapport est urgent; il a été adopté à l'unanimité par la section centrale, il n' donné lieu à aucune discussion; on peut l'border immédiatement sans préjuger la question de savoir s'il y aura séance demain; le vote de cette loi n'empêchera pas la séance de demain, si elle est nécessaire.
Le gouvernement a présenté un projet de loi définitif; comme il ne peut pas être voté en temps utile, il faut bien accorder une prorogation de pouvoirs au gouvernement en attendant le vote de la loi définitive.
Je demande qu'on passe immédiatement à la discussion de ce projet de loi.
M. Vilain XIIII. - M. le ministre des travaux publics n'est pas présent ; la loi dont il s'git est en corrélation avec le projet dont le rapport ne sera imprimé qu'près les vacances; je demande que la discussion n'it lieu qu'près l'impression du rapport qui vient de nous être fait.
M. Delfosse. - Puisqu'il y a opposition, je n'insiste pas.
M. Lebeau. - Nous avons la présence de trois ministres qui ont été au département des travaux publics, et d'illeurs, tous les ministres sont solidaires.
M. Vilain XIIII. - La question est nouvelle ; jusqu'à présent il n'y a pas eu de loi réglant les péages du chemin de fer; M. le ministre des travaux publics actuel a saisi la chambre d'un projet de loi sur cet objet; la loi provisoire sur laquelle on nous propose de voter maintenant est plus ou moins en contradiction avec le projet définitif qui nous a été présenté.
M. le président. - Je vais consulter la chambre.
M. Delfosse. - J'i déclaré que je n'insistais pas.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Que la chambre vote ou ne vote pas aujourd'hui le projet de loi dont il s'git, les choses n'en continueront pas moins à marcher comme par le passé; les tarifs continueront à être appliqués tels qu'ils existent; d'illeurs, cette loi viendrait à tomber si une autre loi intervenait qui réglât les tarifs.
- La discussion du projet de loi provisoire concernant les péages du chemin de fer est fixée à demain.
M. Moreau. - J'i l'honneur de déposer plusieurs rapports sur des demandes en naturalisation ordinaire.
M. le président. - Ces rapports seront imprimés et distribués.
Nous allons passer à la discussion du traité avec la Russie.
M. le ministre des finances (M. Frère-Orban). - Il y a à l'ordre du jour un projet de loi portant une demande de crédits supplémentaires pour le département des finances ; il ne peut donner lieu à aucun débat, car c'est une régularisation. Je propose à la chambre de commencer par cet objet.
- Cette proposition est adoptée.
« Art. 1er. Il est ouvert à l'rticle 37 du budget du département des finances, pour l'exercice 1849 (pensions), un crédit supplémentaire de deux cent vingt-huit mille francs (fr. 228,000). »
- Adopté.
« Art. 2. Le crédit alloué à l'rticle 21 du même budget (traitements de disponibilité) est réduit de pareille somme de deux cent vingt-huit mille francs (fr. 228,000). »
- Adopté.
Il est procédé à l'ppel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des membres présents.
Ce sont : MM. Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Coomans, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Breyne, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delehaye, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Desoer, Destriveaux, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus, Dumon (Auguste), Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Jullien, Julliot, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Schumacher, Sinave, Thibaut, T'Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII et Verhaegen.
La discussion est ouverte sur l'rticle unique du projet de loi ainsi conçu :
« Article unique. Le traité de navigation et de commerce conclu, le 14 février 1850, entre la Belgique et la Russie, sortira son plein et entier effet. »
M. de Perceval. - Messieurs, j'pprouve l'cte international signé entre la Belgique et la Russie, parce qu'il établira, sur le pied d'une bonne et cordiale entente, les relations politiques et commerciales d'un pays constitutionnel avec le gouvernement d'une puissance absolutiste.
Mais j'espère que la bienveillante hospitalité que, fidèles à nos traditions et à nos antécédents, nous n'vons cessé de donner aux exilés polonais, n'en souffrira point.
Si, par suite du traité que nous allons sanctionner, la moindre atteinte pouvait y être portée dans l'venir, lorsque des relations diplomatiques plus régulières s'établiront entre les deux pays, je refuserais dans ce cas mon assentiment à la convention actuellement en discussion. Car, la perspective de l'importation en Russie de quelques-uns de nos produits manufacturés, malgré les conditions avantageuses dont on pourrait entourer cette importation, ne l'emporte point, à mes yeux, sur l'hospitalité que la Belgique pratique depuis un grand nombre d'nnées, et ne cessera de pratiquer à l'égard des généreux débris de la malheureuse Pologne, quand ces proscrits continueront, comme ils l'ont fait jusqu'à ce jour, de s'en montrer dignes.
Puisque le traité, qui est soumis en ce moment à nos délibérations, est envisagé surtout sous le point de vue de nos relations politiques avec la Russie et le cabinet de S. M. I., l'ssemblée ne trouvera pas étonnant ni inopportun que je lui communique une considération, également d'une nature politique, que l'examen de cette convention m' suggérée.
Quelle que soit la différence de régime entre les deux pays, et celle plus sensible encore des institutions sous l'empire desquelles les deux nations existent, je désire que la Belgique et la Russie vivent en parfaite intelligence; mais je demande que cette amitié ne s'chète pas plus tard à un prix qui ne serait pas en harmonie avec nos mœurs ni avec les principes qui nous régissent.
Cette réserve étant faite, je passe, messieurs, à l'nalyse du traité proprement dit.
Sous le rapport commercial, la convention nous rend des faveurs dont la Russie était depuis longtemps en possession chez nous. Les navires russes jouissaient dans nos ports d'vantages considérables sur les droits de tonnage et de navigation ; les ports russes étaient au contraire, en quelque sorte inaccessibles aux navires belges par suite du traitement exceptionnel et onéreux qu'on leur faisait subir.
A dater de ce jour, cette inégalité vient à cesser, et je félicite l'honorable ministre des affaires étrangères d'voir atteint ce résultat avantageux, à l'ide des négociations qu'il avait ouvertes dans ce but, et qui ont été conduites, il faut le reconnaître, avec beaucoup d'intelligence.
Au lieu de répondre par la voie des représailles à l'ukase de 1S45 qui frappait noire pavillon de surtaxes, l'honorable ministre a préfère la voie plus prudente des négociations, et nous avons lieu de nous en réjouir, car el.es nous ont amené le traite actuel.
Il a fait ainsi disparaître le préjudice cause à nos intérêts; nos navires ne subiront plus la surtaxe de tonnage d'une manière absolue; des avantages assez notables sont même abandonnés aux produits de l'industrie belge, quand une navigation directe les importe en Russie.
Voilà autant de solutions heureuses auxquelles j'pplaudis, car elles sont d'une importance incontestable. Mais je regrette que les marchandises d'entrepôt soient exclues du bénéfice de l'ssimilation. En présentant au gouvernement impérial quelques faveurs spéciales, en imitant, en un mot, la conduite que le cabinet néerlandais a tenue dans une circonstance identique, il nous eût été possible, je pense, de modifier l'opinion absolue du Czar, qui faisait de cette exclusion une condition sine qua non de négociation.
Du reste, ce traité, basé sur la réciprocité, aura de bons effets pour la Belgique. Il ouvre d'une manière plus complète un nouveau marché à nos produits manufacturés; les articles de modes, de nouveautés, les dentelles, les objets d'orfèvrerie, etc. s'y placeront avec avantage.
Je ne puis assez encourager le cabinet dans la marche qu'il a suivie depuis qu'il est aux affaires, en ce qui concerne la conclusion des traités de commerce avec les puissances de premier ordre ou secondaires. C'est la preuve la plus concluante qu'il peut nous donner de sa sollicitude pour les intérêts du pays. Ce qu'il faut à la Belgique industrielle et manufacturière, ce sont des débouchés, des marchés au-dehors pour l'écoulement de ses fabricats, de ses produits; ce qu'il lui importe encore, c'est de voir tomber ces innombrables barrières, ces taxes et ces surtaxes, ces droits et ces péages extraordinaires, si bien faits pour paralyser notre activité, comprimer noire industrie et, partant, tôt ou tard nous appauvrir et nous faire tomber dans un véritable marasme.
Le gouvernement l' compris, et je suis heureux de donner ici ce témoignage à M. le ministre des affaires, que le département à la tête duquel il se trouve, nous montre qu'il s'occupe activement de tout ce qui peut contribuer à relever notre position politique el commerciale à l'étranger. Je fais, messieurs, des vœux bien sincères pour que cette activité ne se ralentisse point.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - L'honorable M. de Perceval donne son approbation au traité qui vous est soumis.
Il a bien voulu même donner des éloges au négociateur et au gouvernement. Il n' présenté qu'une seule observation à laquelle je doive répondre; elle est plutôt politique que commerciale. Or, ai-je besoin de dire à la chambre qu'il n'est absolument rien dans le traité qui concerne les réfugiés auxquels M. de Perceval a fait allusion ; leur position, après le traité, restera absolument ce qu'elle était auparavant. Le traité ne stipule que pour le commerce et la navigation, il ne stipule pas pour autre chose.
Messieurs, je crois qu'il est inutile que je m'étende sur les avantages du traité. Ils ont été développés et dans l'exposé des motifs et dans le rapport présenté par l'honorable M. T'Kint de Naeyer, au nom de la section centrale. Du reste, ils n'ont été contestés par personne, puisque la section centrale et toutes les sections ont donné une approbation complète à l'cte international qui vous est soumis.
Je dirai cependant quelques mots sur une observation de l'honorable préopinant. Il a exprimé le regret que les marchandises en entrepôt n'ient pas été comprises dans le traité.
Qu'il me permette d'bord de lui faire observer que ce n'est pas la faute du gouvernement. Dans le cours des négociations, le gouvernement avait fait cette proposition ; mais elle n' pu être acceptée. Le motif en a été indiqué d'une manière très claire dans le rapport de la section centrale. Le gouvernement russe n' pas cru pouvoir accepter cette proposition, parce qu'il considère le transport des marchandises en entrepôt comme un véritable commerce indirect. Or, comme à raison de notre régime de droits différentiels nous ne pouvons concéder à la Russie l'ssimilation pour le commerce indirect, le cabinet de Saint-Pétersbourg a trouvé qu'il n'y avait pas lieu de nous accorder l'ssimilation pour le transport des marchandises en entrepôt.
Il est vrai que le gouvernement des Pays-Bas, dans le traité qu'il a conclu avec la Russie, en 1846, a obtenu cet avantage. Mais c'est au prix de larges compensations. Je ferai d'illeurs observer à l'honorable préopinant que, dans le royaume des Pays-Bas, le régime des droits différentiels n'est pas le même qu'en Belgique. Là il ne consiste que dans une réduction de 10 p. c. en faveur du pavillon national, tandis que notre régime de droits différentiels, établi par la loi du 21 juillet 1844, est beaucoup plus protecteur de la navigation nationale.
Voilà les considérations en raison desquelles la Russie a été plus favorable vis-à-vis des Pays-Bas que vis-à-vis de la Belgique.
Du reste, comme on le fait observer dans le rapport de la section centrale, il y a d'utres traités conclus par la Russie, qui sont plus restreints que celui qui vous est soumis. Il y a, notamment les traités conclus par la Russie avec la France et les Deux-Siciles.
Vous avez pu remarquer que les clauses en sont beaucoup plus restreintes que celles du traité sur lequel vous avez à vous prononcer.
Messieurs, je crois pouvoir borner là mes observations.
Si d'utres objections étaient présentées, je me réserve cependant d'y répondre.
M. Osy. - Messieurs, après avoir connu l'ukase de 1845, j'i réclamé tous les ans et j'i demandé au gouvernement de négocier avec la Russie un traité de commerce. Je conçois que, la Belgique n'yant pas de relations directes, il était difficile d'rriver à ce résultat.
J’ai donc vu avec plaisir que le gouvernement était parvenu à conclure un semblable traité par l'entremise de notre envoyé à Berlin ; j'espère que ce sera un acheminement à l’établissement de relations directes avec la Russie et que, lors de la discussion du budget des affaires étrangères, le gouvernement pourra nous donner quelques renseignements favorables à cet égard.
(page 980) Messieurs, j'i donné en section centrale mon approbation au projet, quoique nous ayons regretté de ne pas y voir compris un objet, c'est celui des exportations de nos entrepôts. Mais je conviens qu'il était difficile et même presque impossible d'obtenir une concession à cet égard aussi longtemps qu'existe la loi du 21 juillet 1844.
Mais je profite de cette discussion pour faire remarquer à M. le ministre des affaires étrangères que, comme l'nnée prochaine, il devra négocier un traité avec le Zollverein, ce sera une occasion pour appuyer davantage sur la loi de 1844 et pour tâcher d'obtenir ainsi de nouvelles concessions.
Je crois qu'il serait temps, si nous voulons obtenir des puissances étrangères des concessions nouvelles, d'dmettre les arrivages indirects des pays de production, c'est-à-dire que je voudrais que, moyennant des compensations, on permît aux navires du Zollverein, aux navires delà France et des autres puissances avec lesquelles nous aurons à renouveler nos traités de commerce, de venir des pays de production chez nous.
J'engage donc le gouvernement à profiter de la loi de 1844, pour obtenir, dans l'intérêt de notre commerce, des concessions nouvelles en compensation de celle que j'indique. C'est en partie pour obtenir ce résultat que la loi des droits différentiels a été faite. Souvent on a fait des observations à cet égard; je crois qu'il y a encore beaucoup à faire sur ce point; il mérite de fixer toute l'ttention du gouvernement.
- La discussion est close.
L'rticle unique du projet est ainsi conçu :
« Article unique. Le traité de navigation et de navigation conclu, le 14 février 1850, entre la Belgique et la Russie, sortira son-plein et1 entier effet. »
- Il est procédé au vote, par appel nominal, sur ce projet de loi ; il est adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
Ce sont : MM. Ansiau, Anspach, Boulez, Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools:, Coomans, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, Dedecker, de Denterghem, de Haerne, Delehaye, Delfosse, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, de Renesse, de Royer, Desoer, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, d'Hoffschmidt, Dubus, Dumon (Auguste), Faignart, Frère-Orban, Jacques, Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Manilius, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau, Moxhon, Orts, Osy, Peers, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Rolin, Schumacher, Sinave, Thibaut, T'Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII et Verhaegen.
M. Mercier. - J'i l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de budget de la dette publique pour l'exercice 1851.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. Il figurera à la suite de l'ordre du jour.
Il est ouvert un scrutin sur la prise en considération des demandes en naturalisation ordinaire des personnes ci-après dénommées; En voici le résultat :
Nombre des votants, 60.
Majorité absolue, 31.
Louis-Joseph Lepoutre, cultivateur, né à NeuviIle-en-Ferrain (France), le 7 février 1820, domicilié à Pecq (Hainaut), a obtenu 54 voix.
Marie-Thérèse Bergmans, indigente, né à la Brielle (Pays-Bas), le 6 décembre 1803, domiciliée à St-Willebrord (Anvers), 16.
François-Joseph-Théophile Schieypen, ouvrier ferblantier, né à Hunshoven (Prusse), le 7 octobre 1816, domicilié à Liège, 32.
Charles-Auguste Hebert, contremaître de marine attaché à l'école militaire, né à Honfleur (France), le 24 septembre 1812, domicilié à Bruxelles, 33.
Napoléon-Joseph Collignon, sergent au 3ème régiment de ligne, né à Delft (Pays-Bas), le 8 mars 1812, 35.
Melchior-Auguste Galesloot, capitaine-adjudant-major au 2ème régiment de cuirassiers, né à Munster (Prusse), le 7 octobre 1809, 46.
En conséquence les demandes des sieurs Lepoutre, Schleypen, Hebert, Collignon et Galesloot, sont prises en considération.
Celle de Marie-Thérèse Bergmans n'est pas prise en considération.
M. le ministre des travaux pubics (M. Rolin) présente un projet de loi relatif à la convention entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet du terrain de l'ncienne citadelle de Gand.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce projet et le renvoi à l'examen des sections.
La séance est levée à 4 heures un quart.
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