(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 135) M. Dubus fait l'appel nominal à 3 heures. Il lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée ; il présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« La veuve Pirkin réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement de la contribution foncière imposée sur une parcelle de terrain qu'elle a cédée à l'Etat. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Gatteeuw demande une modification à l'article 136 de la loi communale relatif aux réclamations contre la répartition de l'abonnement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Musch, avocat à Liège, présente des observations contre le projet de loi sur les denrées alimentaires. »
M. de Renesse. - Je demande le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
- Adopté.
« Le tribunal de commerce et la chambre de commerce d'Anvers présentent des observations contre les dispositions du projet de loi sur les faillites qui tendent à supprimer le droit de revendication de marchandises vendues et expédiées pendant qu'elles sont encore en route et avant leur entrée dans les magasins du failli. »
M. H. de Baillet. - Je proposerai à la chambre de renvoyer cette pétition à la commission qui a examiné le projet de loi. Je demande, en outre, qu'eu égard à l'importance de l'objet, la pièce soit insérée au Moniteur.
- Cette double proposition est adoptée.
M. Boedt, retenu chez lui par indisposition, demande un congé.
- Accordé.
MM. le Bailly de Tilleghem, Delehaye et Peers demandent un congé.
- Accordé.
Il est statué d'abord sur la demande du sieur Nicolas-François-Louis-Joseph Lamborelle.
M. le président donne lecture du rapport ci-après, fait, au nom de la commission des naturalisations, par M. Destriveaux :
« Messieurs, votre commission des naturalisations est de nouveau obligée de soumettre à votre délibération la demande de naturalisation du sieur Nicolas-François-Louis-Désiré-Joseph Lamborelle, sergent au 3ème régiment de ligne à Gand, né à Maestricht, le 23 février 1824.
« Le présent rapport n'a point pour objet de discuter et d'établir les droits de l'impétrant; ils ont été reconnus et proclamés par la chambre et par le sénat; mais les deux branches de la législature n'ont pas été conduites à la même conséquence.
« La chambre, par sa décision du 23 juin 1849, a conféré à l'impétrant la grande naturalisation.
« Le sénat, sur le rapport de M. Van Muyssen, où il est exprimé que cette assemblée avait pris la demande en considération, comme naturalisation ordinaire, et qu'elle a été informée que le pétitionnaire n'a jamais désiré obtenir autre chose que la naturalisation ordinaire, a, le 12 juillet 1849, pris la résolution suivante :
« Léopold, Roi des Belges, etc.
« Vu la demande du sieur Nicolas-François-Louis-Désiré-Joseph Lamborelle, sergent au 3ème régiment de ligne, né à Maestricht, le 23 février 1824, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi;
« Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Nicolas-François-Louis-Désiré-Joseph Lamborelle. »
« La commission, ayant examiné la question, a pensé unanimement qu'attendu les incertitudes résultant des termes de la demande primitive, attendu les informations données au sénat par le pétitionnaire et limitant sa demande, ainsi que le sénat l'a comprise, il y a lieu d'adopter sa décision ; en conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer d'adopter l'acte du sénat du 12 juillet 1849, qui confère la naturalisation ordinaire au sieur Lamborelle. »
- La discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, il est passé au vote par appel nominal du projet de loi émané de l'initiative du sénat.
En voici le résultat :
68 membres ont répondu à l'appel.
61 membres ont répondu oui.
7 membres ont répondu non.
En conséquence, la chambre adopte le projet de loi ; il sera soumis à la sanction royale.
Ont répondu non : MM. David, Delescluse, Dubus, Jacques, Jullien, Julliot et Vermeire.
Ont répondu oui : MM. Bruneau, Cans, Christiaens, Clep, Cools, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne, Delfosse, de Liedekerke, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester, de Perceval, de Pilleurs, de Renesse, Desoer, Destriveaux, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dumon (A.), Faignart, Jouret, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moxhon, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tesch, Thibaut,, Thiéfry, T' Kint de Naeyer, Toussaint, Van Cleemputte, Van den Berghe de Binckum, Vanden Branden, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Allard, Ansiau et Verhaegen.
- Il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi suivant, présenté par la commission des naturalisations :
« LÉOPOLD, Roi des Belges, A tous présents et à venir, salut.
Vu la demande du sieur Antoine-Gustave Radou, capitaine de navire de commerce, à Anvers, commandant le vaisseau trois-mâts l'Océanie, né à Paris, le 1er janvier 1810, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ; que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge exigées par l'article 5 de ladite loi, et qu'il y a lieu de statuer définitivement sur cette demande ;
« Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Antoine-Gustave Radou. »
Voici le résultat du vote :
Nombre des votants, 62.
58 membres votent pour l'adoption.
4 votent contre.
La chambre adopte.
Ont voté pour l'adoption : MM. Bruneau, Cans, Clep , Cools, Dautrebande, David, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Latour, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne, Delfosse, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester, de Perceval, de Pitteurs, De Pouhon, Dequesne, de Renesse, Desoer, Destriveaux, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dumon (Auguste), Faignart, Jouret, Lange, Lebeau, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moxhon, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Reyntjens, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tesch, Thibaut, Thiéfry, Toussaint, Van Cleemputte, Vanden Berghe de Binckum, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Van Grootven, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau et Verhaegen.
Ont voté contre : MM. Dubus, Jacques, Jullien et Julliot.
M. le président. - Avant de passer au vote sur le feuilleton de naturalisations, le seul objet qui reste à l'ordre du jour, il est bon que la chambre fixe le jour de la prochaine séance.
Le rapport supplémentaire sur le projet de loi relatif aux faillites et aux sursis sera-t-il prêt demain?
M. Cans. - Il est impossible que ce rapport soit présenté demain. La commission doit se réunir encore demain ; il lui reste un amendement à examiner. L'honorable M. Tesch s'est déjà occupé du rapport; mais il ne pourra le déposer que lundi ou mardi.
M. le président. - En ce cas, il n'y a rien à l'ordre du jour de demain.
M. Tesch. - Messieurs, s'il ne doit pas y avoir de séance demain, je demanderai à la chambre l'autorisation de faire imprimer le rapport supplémentaire de la commission, si tant est qu'il soit prêt demain. Il pourrait ainsi être imprimé et distribué, de manière que la chambre pût reprendre la discussion lundi ou mardi au plus tard.
- La chambre fixe sa prochaine séance à lundi, autorise M. Tesch à faire imprimer son rapport supplémentaire sans le déposer, met à l'ordre du jour de lundi la suite de la discussion du projet de loi sur les faillites et les sursis et des feuilletons de naturalisations.
M. le président ; - Demain il y aura travail dans les sections.
M. le ministre des affaires étrangères (M. d'Hoffschmidt). - Messieurs, le Roi m'a chargé de soumettre à l'approbation de la chambre un traité de (page 136) navigation et de commerce conclu entre la Belgique et la France, le 17 de ce mois. Le projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, etc.
« Art. unique. Le traite de navigation et de commerce, conclu le 17 novembre 1849, entre la Belgique et la France, sortira son plein et entier effet. »
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi. Il sera, avec l'exposé des motifs et les documents qui l'accompagnent, imprimé et distribué. La chambre le renvoie à l'examen des sections.
Projet de loi relatif à la réforme hypothécaire
M. Toussaint (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je demanderai qu'on convoque la commission spéciale qui a été chargée d'examiner le projet de loi sur la réforme hypothécaire. C'est une loi importante; elle pourrait, avec la loi sur les sursis et les faillites, faire l'honneur de la session, à défaut de lois d'un intérêt plus passionné.
M. le président. - Je dois faire remarquer à la chambre que j'avais convoqué la commission pour aujourd'hui; mais la réunion n'a pu avoir lieu ; la commission pourra être de nouveau convoquée pour le commencement de la semaine prochaine.
M. Toussaint. - Souhaitons que la convocation soit efficace.
- Il est procédé au scrutin sur la prise en considération de demandes en naturalisation ordinaire.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je regrette que M. le ministre des finances ne soit pas présent, mais je ferai cependant à la chambre la motion que je désirais faire en sa présence.
Nous voici arrives au 1er décembre et nous n'avons plus que 15 jours, trois semaines, pour examiner plusieurs projets de loi très importants qui doivent être votés avant le 1er janvier. Le discours du Trône a annoncé la présentation d'un projet de loi relatif au caissier de l'Etat, projet d'une extrême importance. Il est vivement à désirer que la chambre ne soit pas obligée d'examiner un semblable projet avec une rapidité extraordinaire et dès lors il importe que M. le ministre des finances le présente dans le plus bref délai. Ce projet doit être arrêté par le gouvernement , puisqu'il a été annoncé dans le discours du Trône.
Veuillez remarquer, messieurs, que nous aurons à examiner en outre le budget des travaux publics, le budget de la guerre et le budget des voies et moyens; tout cela doit être examiné et volé par les deux chambres avant le 1er janvier prochain.
M. Cools. - Messieurs, je désire faire une motion d'ordre dans le même sens que celle de l'honorable préopinant ; il est certain que le temps nous presse. Nous avons à voter, avant le ler janvier, une masse de lois de la plus haute importance. Je citerai en premier lieu le budget des voies et moyens. Nous entrons demain dans le mois de décembre, et avant la fin de ce mois le budget des voies et moyens doit être examiné en sections et en section centrale; il doit ensuite être discuté et voté par la chambre et par le sénat. Cependant nous n'avons jusqu'à présent aucun document. Le budget des voies et moyens a été présenté au mois de mars dernier, mais depuis lors la situation a beaucoup changé. Je demanderai que M. le ministre veuille au moins compléter les documents nécessaires pour faire apprécier dès à présent, autant que possible, la situation. Je vais indiquer quelques-uns de ces documents. Ainsi nous ne connaissons les résultats de la réforme postale que pour les deux premiers mois; M. le ministre des travaux publics pourrait fort bien nous faire connaître les résultats de cette réforme jusqu'au mois de novembre. Pour le chemin de fer, nous ne connaissons la situation que jusqu'à la fin du mois de septembre; il serait à désirer que M. le ministre voulût bien compléter aussi ses renseignements sur ce point. Il est bien d'autres publications qui ne me reviennent pas maintenant à la mémoire, mais je les indique en masse pour que le gouvernement nous mette à même de nous préparer en temps opportun à l'importante discussion dont il s'agit.
M. le président. - En ce qui concerne le budget des voies et moyens, les sections avaient été convoquées il y a une dizaine de jours; les sections en ont arrêté l'examen, parce qu'elles voulaient avoir préalablement le budget des travaux publics, l'état de situation du trésor, et le budget de la guerre. Nous avons déjà le budget des travaux publics; ainsi que la situation du trésor; on m'annonce que le budget de la guerre pourra être distribué ce soir. Trouverait-on de l'inconvénient à mettre le budget de la guerre à l'ordre du jour des sections de lundi?
- Un membre. - Il nous faut un certain temps pour prendre une connaissance préalable de ce budget.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le projet de budget de la guerre sera distribué ce soir; vous aurez donc trois jours pour l'examiner. Il me paraît que les sections pourraient s'occuper lundi de cet objet.
M. Mascart. - Messieurs, le lundi la plupart des membres de la chambre ne se trouvent pas à Bruxelles dans la matinée : donc, la plupart de nos collègues n'iraient pas en sections lundi. Mettons mardi, ce n'est qu'un jour de retard, et ce sera plus convenable. (Interruption.)
Le règlement exige qu'il y ait trois jours d'intervalle entre le dépôt d'un projet de loi et son examen dans les sections, et jamais, je dois le dire, on n'a plus dérogé au règlement que depuis un certain temps.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Jamais le règlement n'a été exécuté avec cette rigueur. Au reste, je ne m'oppose pas à ce que le budget de la guerre ne soit examiné dans les sections que mardi prochain.
- La chambre décide que les sections s'occuperont mardi prochain de l'examen du budget de la guerre.
M. Dumortier. - Puisque M. le ministre de l’intérieur est présent, je renouvelle l’observation que j’ai faite tout à l’heure, à savoir qu'il est urgent de présenter à la chambre le projet de loi sur le caissier de l'Etat. Je désire donc que M. le ministre de l'intérieur veuille bien engager son collègue du département des finances à déposer ce projet de loi le plus tôt possible, afin que la chambre puisse examiner avec toute la maturité possible un objet d'une si haute importance.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je sais que M. le ministre des finances s'occupe sans relâche des divers projets qui ont été annoncés; on fera en sorte de les présenter le plus tôt possible; ce sont des projets très importants.
M. Cools. - Messieurs, je profiterai aussi de la présence de M. le ministre de l'intérieur pour lui faire part de la motion que j'ai soumise tout à l'heure à la chambre. Je le prie de vouloir bien engager ses collègues à déposer tous les documents dont nous avons besoin pour les diverses lois qui doivent être votées avant le 1er janvier.
J'ai indiqué, entre autres, ceux qui se rattachent au budget des voies et moyens. Il nous manque plusieurs documents que nous ne pourrons examiner qu'au dernier moment. Je prie M. le ministre de l'intérieur d'engager MM. les ministres des travaux publics et des finances à nous distribuer, dans un bref délai, tous les documents qu'ils croiront propres à nous éclairer.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne mets pas en doute que si l'on indique à mes collègues les documents dont on croit avoir besoin, ils ne s'empressent de les déposer.
M. Delfosse. - Je ferai remarquer à l'honorable M. Cools que l'exposé de la situation du trésor a été déposé par M. le ministre des finances, il y a quelques jours. Cette pièce est à l'impression. Je recommandais tantôt à M. le greffier de faire en sorte qu'elle soit bientôt distribuée.
M. Cools. - Je n'ai pas parlé de la situation du trésor, parce qu'elle est au moins à l'impression, mais de quelques autres documents tels que le résultat de la réforme postale que nous pourrions avoir jusqu'au 1er novembre, les recettes du chemin de fer, le produit du canal de Charleroy depuis la réduction des péages, comparativement aux mois correspondants de l'année dernière, toutes choses qui influent sur la situation actuelle de nos finances. Il serait à désirer que nous eussions quelques renseignements à cet égard pour nous préparer à l'examen des budgets.
HI. le ministre de l'intérieur. — Si le budget des voies et moyens avait été examiné en sections, on aurait pu demander les documents dont vient de parler l'honorable membre, et d'autres peut-être qu'on aurait crus nécessaires ; le gouvernement n'est pas avare de documents; il donnera tous ceux qu'on lui demandera.
Le budget de la guerre, qu'on a réclamé tout à l'heure, est à l'impression depuis huit jours.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin.
Nombre des votants, 66.
Majorité absolue, 34.
Constantin-Joseph Honore, sous-lieutenant au 4ème régiment de ligne, né à Beaurieux (France), le 3 juillet 1812, a obtenu 36 suffrages.
Adolphe Vent, capitaine de navire, né à Bordeaux (France), le 3 juillet 1822, domicilié à Ixelles (Brabant), 44.
Alfred-Henri Offermann, négociant, né à Imgenbruck (Prusse), le 15 octobre 1820, domicilié à Thuin, 44.
Auguste-Joseph Gauchin, capitaine au 10ème régiment de ligne, né à Liège, le 12 décembre 1805, 43.
Jean-Winock Fleurynck, caporal au 6ème régiment de ligne, né à Bergues (France), le 22 floréal an VI, 36.
Achille-Grégoire-Paulin Legriel, surveillant à l'administration des chemins de fer de l'Etat, né à Vazouy (France), le 7 décembre 1815, 33.
Pauline-Marie-Françoise Maur, particulière, née à Louvain, le 28 octobre 1820, domiciliée à Louvain, 50.
Alexis-Achille Longuet, soldat au 7ème régiment de ligne, né à Anor (France), le 12 août 1824, 42.
César-Augustin Fleurynck, sergent-fourrier au 6ème régiment de ligne, né à Brouckerque (France), le 19 juillet 1825, 36.
En conséquence, les demandes des sieurs Honoré, Vent, Offermann,. Gauchin, Jean Fleurynck, Maur, Longuet cl Cesar-Augustin Fleurynck sont prises en considération ; elles seront transmises au sénat.
- La séance est levée à 4 heures et demie.