(Annales parlementaires, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 26) M. A. Vandenpeereboom procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart. La séance est ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier; la rédaction en est approuvée.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre :
« Le sieur de Grignart, brigadier de douanes pensionné, demande l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Mons prie la chambre d'adopter une disposition qui mette à la charge de l'Etat la dépense des transports militaires. »
- Même renvoi.
« Le conseil provincial du Hainaut demande que la loi sur l'instruction primaire soit modifiée, de manière que les provinces se trouvent affranchies de l'obligation aux frais de cet enseignement. »
- Sur la proposition de M. de Perceval, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Dieckchen demande l'exemption du droit sur le sel qu'il emploie dans la préparation des billes que le département des travaux publics a soumises à son procédé pour la conservation des billes. ».
- Sur la proposition de M. Sinave, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Lierre, en avril 1849, quelques habitants de Lierre demandent la suppression de la cantine à l'école des enfants de troupe établie dans cette ville. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtray, le 3 avril 1849, la chambre de commerce et des fabriques de Courtray demande des mesures qui assurent la liberté du halage sur les bords de la Lys, la restauration des quais qui bordent cette rivière dans la ville de Courtray, la construction d'une écluse à sas à Vyve-St-Eloy, la réduction des droits des écluses de la Lys et leur perception d'après la contenance réelle des navires; et se plaint de ce que les agents du gouvernement menacent de mettre à exécution un arrêté de 1829, qui fixe le tirant d'eau. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, en avril 1849, le sieur Barthel demande la réforme électorale et la révision de la Constitution. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Bierbeek, le 22 avril 1849, plusieurs habitants du hameau de Haesrode, commune de Bierbeek, demandent que ce hameau soit érigé en commune séparée de Bierbeek. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Fauvillers, le 24 avril 1849, le sieur Reding, notaire à Fauvillers, demande une loi qui fixe la dépendance judiciaire du hameau de Parette, commune d'Attert. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Péruwelz, le 20 avril 1849, plusieurs négociants et marchands à Péruwelz demandent une modification à l'article 55 de la loi du 4 avril 1843 sur les sucres, concernant les formalités à observer pour le transport des sucres. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Cumont, rapporteur. - « Par pétition datée de Hamerenne, le 22 avril 1849, des habitants de la section de Hamerenne, dépendante de Rochefort, demandent que la durée de la jouissance des biens communaux incultes qu'ils ont partagés soit fixée à 30 années. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Toussaint, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 6 juin 1849, l'administration communale de Liège réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la conclusion de l'arrangement proposé par la société du Luxembourg, relativement à la construction du canal de l'Ourthe, de Liège à La Roche. »
« Par pétition datée de Bruxelles, le 9 juin 1849, la chambre de commerce et des fabriques de Bruxelles réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement fasse, avec la compagnie du Luxembourg, une convention pour l'achèvement de la ligne directe du chemin de fer de Bruxelles à Namur.
(page 26) « Par pétition datée do Mont-St-Guibert, le 15 juin 1849, l'administration communale de Mont-St-Guibert prie la chambre d'autoriser le gouvernement à traiter avec la compagnie du Luxembourg pour que le chemin de fer de Bruxelles à Namur passe par Wavre, et pour que les travaux soient continués au plus tôt.
« Même demande de l'administration communale de Céroux-Mousty. »
« Par pétition datée de Limal, le 12 juin 1849, l'administration communale de Limal demande que le gouvernement soit autorisé à faire, avec la société du Luxembourg, un arrangement pour que le canton et la ville de Wavre obtiennent un chemin de fer en communication avec les villes de Bruxelles, Namur et Louvain.’
« Même demande des administrations communales de Limelette et Bierges. »
« Par pétition datée de Gilly, le 8 juin 1849, l'administration communale de Gilly demande que le gouvernement soit autorisé à faire, avec la société du Luxembourg, un arrangement pour arriver à la construction d'une ligne de chemin de fer qui relierait ensemble Bruxelles, Namur, Louvain et Charleroy. »
« Même demande des administrations communales de Wavre et la Hulpe, et des membres du conseil communal de Jodoigne. »
« Par pétition datée de Court-St-Etienne, le 12 juin 1849, l'administration communale de Court-St-Etienne demande que le gouvernement soit autorisé à traiter avec la compagnie du Luxembourg pour faire passer par Wavre le chemin de fer de Bruxelles à Namur, et pour que les travaux soient continués au plus tôt. »
« Par pétition datée de Hoeylaert, le 7 juin 1849, l'administration communale de Hoeylaert réclame l'intervention de la chambre pour que le gouvernement fasse une transaction avec la société du Luxembourg. »
« Même demande de plusieurs habitants de Boitsfort. »
« Par pétition datée de Gembloux, le 1er juin 1849, les membres du conseil communal et un grand nombre d'habitants de Gembloux prient la chambre d'autoriser le gouvernement à rembourser à la grande compagnie du Luxembourg le cautionnement qu'elle a déposé, à charge par elle de l'affecter à la construction de la ligne du chemin de fer de Bruxelles à Namur, par Wavre et Gembloux.»
Ces huit pétitions sont relatives au différend survenu entre le département des travaux publics et la compagnie du Luxembourg, et tendent toutes, au fond, à ce que le gouvernement s'attache à obtenir la réalisation par la compagnie des lignes de Bruxelles à Namur et de Louvain à Namur et Charleroy, plus le canal de l'Ourthe.
Déjà une première fois votre commission de pétitions a entretenu la chambre de pétitions nombreuses sur le même objet.
La commission conclut, comme alors, au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
En vous proposant ce renvoi, messieurs, elle croit devoir appeler toute l'attention de la chambre et du gouvernement sur l'immense importance qu'il y a pour les provinces que sillonnent les ouvrages dont il s'agit, et même pour la Belgique entière, à ce que ces ouvrages ne soient point perdus pour eux.
Il n'appartient pas à la commission d'indiquer la solution que peut recevoir la question. De nouveaux faits paraissent s'y être produits depuis peu, et semblent annoncer un résultat qui serait avantageux à tous les intérêts engagés; mais la chambre voudra certainement laisser au gouvernement la responsabilité et le mérite des actes à poser dans ce but.
M. Moxhon. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions de la commission. Permettez-moi de dire quelques mots touchant les diverses phases qu'a subies l'affaire qui est soumise à votre appréciation.
Le 8 août 1845, une première convention fut signée entre la société du Luxembourg et le gouvernement. La société s'engageait, sous diverses réserves, à construire un chemin de fer partant de la vallée de la Meuse et se dirigeant vers Arlon. Elle s'engageait encore à achever le canal de Meuse-et-Moselle, à peine commencé sous le gouvernement des Pays-Bas. Un cautionnement global de cinq millions fut immédiatement déposé pour garantir l'exécution de cette convention.
Un arrangement nouveau, ayant cette fois un caractère définitif (puisque les réserves stipulées au profit de la Société avaient disparu), fut signé les 15 et 20 février 1846. Cette convention substitua au chemin de fer de la Meuse à Arlon, un chemin de fer partant de Bruxelles, se dirigeant vers celui de Louvain à la Sambre, qu'il atteindrait à Wavre , et de là à Namur. De Namur le chemin de fer se continuerait vers Arlon, au moyen d'un pont à construire sur la Meuse.
Voici, messieurs, comment s'exprimait M. le ministre des travaux publics dans la séance du 4 mai 1846.
« Le chemin de fer du Luxembourg complète ainsi de la manière la plus heureuse le système des communications intérieures du pays en se combinant avec le chemin de fer de Louvain à la Sambre, en créant, de la sorte, un chemin de fer direct de Namur à Bruxelles. Le chemin de fer du Luxembourg, il faut bien le reconnaître, a de Bruxelles à Namur un développement de 22 lieues, alors que la distance n'est que d'environ 12 lieues. De pareils détours, ajoutait M. le ministre, ne peuvent rester obligatoires à une époque où les railways tendent à remplacer le plus grand nombre des communications pavées.
« En supprimant les dix lieues que le système actuel a placées en trop entre Bruxelles et Namur, on ne se borne pas à faciliter les relations entre ces deux points; on rend un service réel à un grand nombre de localités situées en deçà de Bruxelles et au-delà de Namur ; on rapproche notamment tout le Luxembourg du centre du pays et l'on fait beaucoup pour l'avenir de son chemin de fer.»
Après cette citation, la chambre comprend qu'il importe à la province de Namur de se voir tout d'abord reliée à la capitale par un chemin de fer direct. Je dois éviter, messieurs, de toucher au fond de cette affaire, qui est pendante devant les tribunaux. Qu'il me soit pourtant permis de prier M. le ministre actuel des travaux publics de ne pas être opposé à un arrangement équitable avec la compagnie concessionnaire.
Il y a eu un temps où les capitaux étrangers prenaient la route de la Belgique, soit pour acquérir des houillères, soit pour y fonder des établissements industriels, soit et surtout pour y construire des chemins de fer. Les compagnies alors se disputaient les demandes de concessions ; ce temps d'engouement est passé. Aujourd'hui, quand le gouvernement voudra confier à une compagnie l'exploitation d'une ligne ferrée, il devra lui assurer un minimum d'intérêt ; voilà pourquoi, messieurs, j'insiste pour qu'un arrangement équitable permette à la compagnie du Luxembourg de continuer des travaux dont le commencement d'exécution vous prouve qu'elle voulait les pousser à bonne fin, si les événements qui se sont déroulés en Europe n'avaient empêché leur continuation.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétitions datées de Bruxelles, le 5 et le 6 juin 1849, plusieurs habitants de Bruxelles demandent que le gouvernement fixe un jour prochain à partir duquel les titres définitifs des emprunts de 1848 seront irrévocablement délivrés.
« Par pétition datée de Bruxelles, le 18 juin 1849, quelques habitants de Bruxelles demandent qu'il soit pris des mesures pour la délivrance immédiate des obligations définitives en échange des certificats d'emprunt. »
La commission proposait le renvoi au ministre des finances, mais ces deux pétitions étant maintenant sans objet, je crois pouvoir proposer l'ordre du jour.
M. Delfosse. - Je regrette que M. le ministre des finances ne soit pas présent, je lui aurais demandé quelles mesures il se propose de prendre au sujet des récépissés d'emprunt qui n'ont pas été présentés à l'échange dans les délais fixés par le gouvernement. Il y a, surtout dans les campagnes, des contribuables qui n'ont pas su que le gouvernement avait fixé un dernier délai pour l'échange de ces récépissés. Il n'entre sans doute pas dans l'intention du gouvernement de se prévaloir de leur ignorance ou, si l'on veut, de leur négligence pour les spolier de ce qu'ils ont prêté à l'Etat dans un moment de crise ; j'espère que M. le ministre des finances connaîtra mes observations par le Moniteur et qu'il les prendra en considération.
M. Rodenbach. - J'appuie fortement l'opinion que vient d'émettre l'honorable député de Liège. Il est à ma connaissance qu'il y a des quantités de personnes qui, ne lisant pas les journaux, n'ont pas vu ces annonces, et par suite n'ont pas fait l'échange de leurs titres.
Je crois qu'il serait très utile de faire droit à la demande de l'honorable M. Delfosse.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Constantinople, le 16 avril 1849, plusieurs Belges établis à Constantinople demandent une loi qui règle la juridiction des consuls. »
Votre commission ne se dissimule pas les difficultés qui entourent la réglementation législative de la juridiction consulaire. L'étendue de cette juridiction appartient au droit des gens autant qu'au droit positif national; il varie d'ailleurs selon le pays où elle s'exerce.
Néanmoins, la commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 16 juin 1849, quelques habitants de Tournay prient la chambre de réformer la législation sur l'expropriation forcée. »
Le projet de loi sur le régime hypothécaire soumis à la chambre à la fin de sa dernière session, laisse intacte la procédure d'expropriation.
La commission de magistrats qui s'est occupée de ce travail n'avait pas reçu mission de l'étendre aux formalités qui se rattachent à la réalisation du gage hypothécaire.
Peut-être, le département de la justice, en bornant le projet de loi à la réforme des principes du système hypothécaire déposés dans le Code civil, a-t-il désiré simplifier l'œuvre de la législature en la fixant d'abord sur les bases du système.
Cependant le mode d'expropriation se lie intimement à tout le système, et il paraît à votre commission indispensable qu'on s'en occupe à l'occasion de la réforme hypothécaire.
Les projets annoncés sur le crédit foncier en font d'ailleurs une loi ; car il n'y a point de crédit foncier sérieux possible avec les formalités compliquées et onéreuses qui entourent aujourd'hui l'expropriation foncière.
C'est dans ce sens que la commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
-Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 4 février 1849, plusieurs pharmaciens dans la province de Hainaut demandent l'abolition de l'impôt-patente auquel sont assujettis ceux qui exercent l'une des branches de l'art de guérir. »
Déjà précédemment, votre commission des pétitions, sur des demandes semblables, a émis l'avis qu'il y avait lieu à mettre les branches de l'art (page 26ter) de guérir sur le même pied que le barreau, à l'égard des lois d'impôt. non en exemptant les premiers de la patente, mais en l'appliquant à tous les revenus professionnels appréciables.
Le renvoi proposé à M. le ministre des finances l'est dans le but de faire apprécier les considérations émises dans la pétition, à l'occasion de la réfonte complète de l'impôt des patentes.
M. Rodenbach. - Il paraît que, dans cette pétition, on émet le vœu de voir les avocats payer un droit de patente comme celui qui est payé par les médecins, les avoués, par tous ceux enfin qui exercent des professions libérales. J'appuie fortement le renvoi au ministre, avec prière de voir s'il ne serait pas possible de faire payer un droit de patente par les avocats, et d'obtenir ainsi un revenu de 100 à 200 mille francs; car nous avons en Belgique deux mille avocats. Par le temps qui court, nous avons besoin d'argent. Vous avez vu, messieurs, qu'on vient de présenter en France un projet de loi, d'après lequel les avocats seraient soumis à un droit de patente qui varierait de 12 à 75 fr.
Je ne pense pas que les jurisconsultes eux-mêmes soient contraires à la mesure que je réclame.
Les médecins exercent aussi une profession libérale, une profession honorable et souvent ils doivent pratiquer gratuitement pour l'humanité souffrante.
Je pense donc qu'on devrait aussi imposer les avocats. Si l'on veut donner à cet impôt un autre nom que celui de patente, pour ne blesser aucun amour-propre, je ne m'y oppose pas. Mais je demande qu'au moins on fasse rapporter à cet impôt une centaine de mille francs.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er juin 1849, plusieurs habitants de Bruxelles demandent que la garde civique soit divisée en deux bans. »
Déjà un grand nombre de pétitions ont demandé la division de la garde civique en deux bans; et sans rien préjuger sur la décision à prendre, la chambre en a ordonné le renvoi au département de l'intérieur.
La commission pense qu'il y a lieu d'en agir encore de même aujourd'hui.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Fauvillers, le 2 mai 1849, les instituteurs du canton de Fauvillers demandent que leur traitement, dont le chiffre serait fixé à 1,000 fr., soit mis à la charge de l'Etat et que leur nomination soit réservée au gouvernement. »
Les instituteurs, en demandant une modification essentielle à une législation dont la réforme, quant à ce point, n'est nullement à l'ordre du jour, demandent une chose inopportune ; mais cependant cette demande est adressée à la chambre dans le cercle de sa compétence.
Par cette raison, la commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Wercken, le 23 décembre 1848, plusieurs habitants de Wercken demandent que le chef-lieu des arrondissements réunis de Dixmude et Furnes soit établi à Dixmude. »
« Même demande de plusieurs habitants de Vladsloo. »
« Par pétition datée de Nieuport, le 4 janvier 1849, le conseil communal de Nieuport demande que la ville de Furnes demeure le chef-lieu des arrondissements administratifs et judiciaires de ce nom. »
« Même demande des administrations communales de Beveren Pervyse et Gyverinchove. »
Toutes ces pétitions se rapportent à un débat local qui n'en est pas à ses commencements et qui n'est pas près de finir.
Sans y prendre parti, la commission propose le renvoi des requêtes à M. le ministre de la justice, qui s'éclairera des renseignements qu'elles peuvent contenir.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée d'Arlon, en février 1849,le sieur Verbrugghe, adjudicataire de barrières dans la province de Luxembourg, prie la chambre de lui accorder une indemnité du chef des pertes que les événements politiques survenus en 1848 lui ont fait éprouver. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Robelmont, le 14 février 1849, le sieur Gourdin, élève instituteur aux cours normaux du gouvernement à Virton, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la jouissance d'une bourse d'études qui lui aurait été accordée à la suite d'un concours. »
L'objet de la requête du sieur Gourdin est purement administratif; le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est proposé sans vouloir préjuger la décision.
M. Le Hon. - Si j'ai bien compris l'honorable rapporteur, la commission a jugé que l'objet de cette pétition était purement administratif. Alors, je ne conçois pas la conclusion du renvoi à M. le ministre de l'intérieur. On ne peut admettre le pourvoi à la chambre que lorsque le recours à l'autorité compétente a été épuisé. Hors de là, nous ne devons accueillir ni appuyer aucune pétition de cette nature.
Je propose l'ordre du jour.
M. Toussaint, rapporteur. - Messieurs, la commission n'a pas cru devoir proposer l'ordre du jour, parce que, d'après les pièces qui ont été produites, il semble qu'il y a eu réellement une bourse obtenue ou gagnée. Il s'agit d'ailleurs d'une demande que la commission a cru devoir juger d'une manière favorable, à cause des antécédents du pétitionnaire.
C'est pourquoi, sans rien préjuger sur la décision de M. le ministre de l'intérieur, elle a cru devoir vous proposer do lui renvoyer la pétition pour qu'il veuille bien faire examiner la question.
M. Le Hon. - Il me semblait que la chambre avait posé cette règle générale, qu'elle écarterait toute pétition dont l'objet serait purement administratif, à moins qu'après d'inutiles recours au gouvernement, on ne vînt demander l'entremise et l'appui de la chambre contre un déni de justice ou contre une violation de la loi.
Vous avez remarqué que souvent on nous soumet et on nous demande une foule de choses qu'il ne nous appartient on aucune façon de régler ou d'accorder; c'était pour mettre un terme à cet abus, que, dans une des séances de la session précédente, on avait transformé en ordre du jour d'assez nombreuses conclusions qui proposaient le renvoi aux ministres.
Remarquez que l'ordre du jour ainsi motivé ne préjuge rien contre le droit et la réclamation du pétitionnaire. Il a pour but de maintenir la chambre dans la seule voie qu'elle puisse convenablement suivre.
J'insiste donc pour l'ordre du jour, attendu qu'il n'a pas été justifié qu'on s'était adressé à l'autorité compétente.
- L'ordre du jour est mis aux voix et prononcé.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ypres, le 17 janvier 1848, le sieur Van Battel prie la chambre de lui faire obtenir ce qui lui revient de sa masse d’équipement pendant qu'il était au service des Pays-Bas.
« Par pétition datée de Louvain, le 16 décembre 1844, le sieur Philippe, sous-brigadier des douanes à Louvain, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir ce qui lui revient sur la masse d'habillement du 12ème régiment de ligne dont il faisait partie au moment de la révolution.
« Par pétition datée d'Anvers, le 25 février 1849, le sieur Spinnael, ancien officier d'infanterie, prie la chambre de statuer sur sa demande tendante à obtenir le remboursement des retenues opérées sur sa solde en 1839.
« Par pétition datée d'Ans et Glain, le 1er mars 1847, le sieur Ghan-traine réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le décompte de la somme qu'il a versée à la caisse du régiment après l'incorporation du remplaçant de son domestique.
« Par pétition sans date, la veuve Wilmes réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement du boni de la masse d'habillements et de fourrages qui revenait à feu son mari, brigadier à cheval des maréchaussées du Luxembourg. »
Toutes ces demandes tendent à immiscer la chambre dans des faits administratifs qui ne la regardent point. Cette considération a motivé la proposition de l'ordre du jour qu'a l'honneur de vous faire, messieurs, votre commission des pétitions.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ouckene, le 1er avril 1849, plusieurs habitants d'Ouckene présentent des observations contre la demande tendante à ce que cette commune soit séparée du canton d'Hooghlede pour être réunie à un canton de l'arrondissement de Courtray. »
La commune d'Ouckene est éloignée du canton d'Hooglede, arrondissement d'Ypres, duquel elle dépend aujourd'hui et complètement enclavée entre des communes de l'arrondissement de Courtray. De là sont nées les demandes auxquelles cette requête s'oppose. Mais de telles demandes ne peuvent être prises en considération, isolement et en dehors d'un travail d'ensemble fait sur toute la circonscription judiciaire.
Ce n'est que comme renseignement pour un tel travail éventuellement à faire que votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de la requête à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition datée de Huy, le 7 juin 1849,le sieur Coyon, professeur au collège communal de Huy, demande la restitution des sommes qu'il a versées au trésor à titre de droit d'enregistrement, pour la naturalisation qui lui a été conférée, ainsi qu'à son fils. »
La demande du sieur Coyon a paru à la commission se recommander par plusieurs considérations pour un accueil favorable. Les pétitionnaires, en effet, se sont toujours considérés comme Belges et ont, comme tels, pris toujours part aux élections. La naturalisation n'a donc été pour eux qu'une simple formalité de régularisation. Le sieur Coyon, père, justifie de plus qu'il a fait partie en 1830 d'un corps de volontaires qui a concouru à l'établissement de notre nationalité : preuve nouvelle que le pétitionnaire ne séparait point ses attachements des intérêts du pays où il a été enfin régulièrement admis.
C'est dans ce sens tout favorable que votre commission des pétitions propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Toussaint, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants de Mariembourg réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le maintien des fortifications de cette place et d'une garnison. »
La chambre ne voudra pas, pensons-nous, s'occuper sur cette requête du sort de la forteresse de Mariembourg. La commission vous propose donc, messieurs, de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre, dans les attributions administratives duquel la question se trouve placée.
- Adopté.
(page 27) M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay, le 15 juin 1849, le sieur Delhaye, décoré de la croix de fer, prie la chambre de lui faire obtenir une place. »
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 20 juin 1849, plusieurs gardes civiques de la commune de Molenbeek-Saint-Jean demandent que les célibataires et les veufs sans enfants, de 21 à 35 ans, soient seuls astreints au service actif en temps de paix. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Stockheim, le 21 juin 1849, le conseil communal de Stockheim réclame l'intervention de la chambre pour que la commune de Grevenbicht fasse avec le hameau de Boyen, qui en a été séparé, le partage des biens communaux et du bureau de bienfaisance. »
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères, avec demande d'explications.
- Adopté.
M. de Perceval, au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à l'interprétation de l'article 8 (section 7, titre premier) du décret du 28 septembre-6 octobre 1791, concernant les biens et usages ruraux de la police rurale, dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression du rapport et fixe la discussion de ce projet de loi à demain à 2 heures.
- La séance est levée à 4 heures et quart.