(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 7) M. A. Vandenpeereboom procède à l'appel nominal à 1 heure et demie.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. A. Vandenpeereboom communique à la chambre l'analyse des pièces qui lui sont adressées.
« Les administrations communales de Philippeville, Jamioulle, Jamagne et Yves-Gomezée réclament l'intervention de la chambre pour que l’administration du chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse ne donne pas suite son projet d’arrêter prochainement l’exploitation de cette voie, demandent l’exécution de la loi et de la convention du 6 juin 1848, relatifs à l'exécution des travaux de ce chemin de fer et présentent des observations sur des réclamations formulées par la compagnie concessionnaire. »
M. de Baillet-Latour. - Cette pétition a une grande importance, et il est urgent de prendre une décision sur la réclamation des pétitionnaires; je demande qu'elle soit renvoyée à la commission des pétitions avec invitation de faire un prompt rapport, car si la résolution prise par la compagnie était mise à exécution, il en résulterait une grande perturbation dans l'industrie métallurgique ; les usines de l'arrondissement de Philippeville et de Charleroy qui s'approvisionnent dans les bassins de Fraire et Morialmé éprouveraient un préjudice considérable.
J'insiste pour que la commission veuille bien faire son rapport le plus tôt possible.
- Cette proposition est adoptée.
« Les commissaires de police de Tournay, Lessines, Ath, Péruwelz et Leuze, remplissant les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple police, prient la chambre d'améliorer leur position.
« Même demande du sieur Kannegiesser, commissaire de police de Verviers. »
- Même renvoi.
M. de Renesse. - Je demanderai que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition comme sur celle qui a été adressée, hier, à la chambre par les commissaires de police de Hasselt et autres communes.
- Cette proposition est adoptée.
« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut prie la chambre de statuer sur sa demande tendante à ce qu'il soit alloué à cette province un subside extraordinaire pour aider les communes les plus nécessiteuses à payer les frais d'entretien de leurs mendiants au dépôt de mendicité de Mons. »
- Même renvoi.
M. Rodenbach. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition qui a un caractère d'urgence que je puis apprécier, car la province de la Flandre occidentale est dans le même cas que la province du Hainaut.
- Cette proposition est adoptée.
« La députation permanente du Hainaut prié la chambre de prendre une décision sur le différend existant entre le gouvernement et la province du Hainaut, au sujet du traitement des secrétaires des commissions administratives des prisons. »
- Même renvoi.
« Le sieur Rogniez, ancien militaire pensionné pour infirmités contractées au service, demande une augmentation de pension pour lui et pour d'autres militaires pensionnés au même titre. »
- Même renvoi.
« Le sieur Henry, géomètre du cadastre à Courtray, demande remise du droit d'enregistrement auquel se trouve assujettie la naturalisation ordinaire qui lui a été accordée. »
- Même renvoi.
« Le sieur V. de Barré, chef de bureau, rapporteur à la cour des comptes, prie la chambre de considérer comme non avenue sa candidature à la place de conseiller à cette cour, M. Hubert ayant demandé à être appelé à ces fonctions. »
« Lettre dans le même sens du sieur de Heynssa, chef de division à la cour des comptes. »
- Pris pour notification.
Nombre des votants, 57.
Majorité absolue, 29
M. Moxhon obtient 46 suffrages.
M. de Bocarmé 45.
M. Van Iseghem , 19.
M. Allard, 18.
En conséquence, MM. Moxhon et de Bocarmé sont proclamés membres de la commission d'industrie.
Il est procédé à un scrutin de ballottage entre MM. Van Iseghem et Allard. En voici le résultat :
Nombre des votants, 58.
M. Allard obtient 34.
M. Van Iseghem 23.
En conséquence, M. Allard est proclamé membre de la commission permanente d'industrie.
Les divers articles du tableau de ce budget sont successivement adoptés sans discussion. Ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Liste civile (fixée en vertu de l'article 77 de la Constitution, par la loi du 28 février 1832) : fr. 2,751,322 75. »
« Art. 2. Sénat : fr. 40,000. »
« Art. 3. Chambre des représentants : fr. 459,000. »
« Art. 4. Traitement des membres de la cour : fr. 50,000. »
« Art. 5. Traitement du personnel des bureaux : fr. 81,000. »
« Art. 6. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900. »
« Art. 7. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 1,200. »
« Total : fr. 149,100. »
L'article unique du projet de loi de budget est également adopté sans discussion dans les termes suivants :
« Le budget des dotations est fixé, pour l'exercice 1850, à la somme de trois millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre cent vingt-deux francs soixante et quinze centimes (fr. 3,399,122 75 c), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 57 membres présents.
Ce sont : MM. Ansiau, Bruneau, Cans, Coomans, Dautrebande, H. de Baillet, de Bocarmé, de Breyne, de Brouwer de Hogendorp, Debroux, Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delescluse, Delfosse, Deliége, de Man d'Attenrode, de Meester, de Perceval, de Renesse, Destriveaux, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dumortier, Frère-Orban, Dumon, Jacques, Jouret, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Manilius, Mascart, Mercier, Moxhon, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Dequesne, Van Cleemputte, Van den Berghe de Binckum, Alphonse Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Renynghe, Vermeire et Verhaegen.
- M. Delfosse remplace M. Verhaegen au fauteuil.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 février 1849, le sieur Bartilla réclame le payement d'une somme de 140,000 fr., à laquelle il prétend avoir droit du chef de services rendus au gouvernement. »
Ordre du jour.
-Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 mai 1849, plusieurs savants et industriels demandent une nouvelle législation sur les brevets d'invention. »
Les pétitionnaires, au nombre de 60, tous inventeurs scientifiques, artistiques et industriels, réclament contre la loi actuelle sur les brevets.
Ils partent du principe que quand l'homme a une idée inconnue, sur laquelle il trouve à travailler et à vivre, le gouvernement ne peut avoir le droit de l'en déposséder, que pour cause d'utilité publique.
Les pétitionnaires disent que la loi actuelle des brevets les dépossède de leur invention, au bout de cinq, dix ou quinze ans, et ne leur donne que de vaines garanties pour se livrer avec fruit à l'exploitation de leurs œuvres. La propriété actuelle, ajoutent-ils, est une concession de la société; celle de l'invention une concession de la nature ; ils demandent que la dernière soit assimilée à la concession des mines, tant pour les formalités préliminaires, que pour les résultats définitifs.
En somme, les pétitionnaires se rallient au projet de loi rédigé et publié par le directeur du Musée de l'industrie, d'après les ordres du ministre de l'intérieur.
Pour ce motif, la commission conclut, messieurs, au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à titre de renseignement. Un projet de loi est préparé, et je désire que la chambre s'en occupe dans le courant de cette session, si elle en a le temps.
M. Rodenbach. - Messieurs, depuis plusieurs années on réclame avec persistance contre quelques-unes des dispositions de la loi sur les brevets. Puisque ces réclamations incessantes émanent des personnes les plus compétentes, nous devons croire que la législation actuelle présente des vices et des lacunes, et qu'il est urgent d'y pourvoir.
M. le ministre de l'intérieur vient de déclarer qu'un projet de loi est préparé ; je le prierai, en conséquence, de vouloir bien le déposer sur le (page 8) bureau le plus tôt possible, afin que la chambre puisse l'examiner mûrement dans le cours de cette session, et donner enfin satisfaction à des réclamations nombreuses qui me paraissent fondées.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je le répète, le projet de loi est prêt, je le déposerai dans le courant de la session, et si la chambre en a le temps, elle s'en occupera.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Marche, le 20 mai 1849, plusieurs négociants, à Marche demandent qu'il soit interdit aux fonctionnaires publics de faire le commerce. »
Les pétitionnaires fondent leurs plaintes sur l'influence que peuvent exercer les fonctionnaires pour s'attirer les pratiques, sur la facilité du crédit qu'ils obtiennent, facilité qui les met à même de soutenir une concurrence écrasante pour le commerce particulier.
Les pétitionnaires désignent spécialement le greffier du juge de paix de Marche et agent du reboisement, ainsi; que l'artiste vétérinaire du gouvernement, membres de toutes les commissions où les intérêts agricoles sont en jeu, et où les primes sont un appât aux pratiques.
Ils sollicitent l'intervention.de la chambre auprès du ministère pour faire cesser cet abus.
Votre commission, messieurs, propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Comblain-au-Pont, le 5 mars, 1849, le sieur Gillard prie la chambre de faire obtenir au sergent Stevens l'autorisation de contracter mariage avec sa fille Marie. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Santbergen, le 14 mai 1848, le sieur Dauw prie la chambre de statuer sur sa demande tendante à faire annuler un procès-verbal de contravention dressé à sa charge par les employés des accises. »
« Par pétitions, des 25 mars et 14 mai, le sieur Dauw, distillateur à Santbergen, controverse les relations d'un procès-verbal dressera sa charge par les commis ambulants, de résidence à Sottegem, les sieurs Beclard et Van Lerbergc. Par ce procès-verbal, le sieur Dauw est déclaré contrevenant à la loi du 27 juin 1842. »
La commission des pétitions reconnaissant que cette contestation ressortit aux tribunaux civils qui doivent en connaître, en cas d'opposition de la part de l'inculpé, propose l'ordre du jour.
- Adopté.
« Par pétition datée de Mons, le 4 février 1849, plusieurs pharmaciens dans le Hainaut demandent l'institution d'un jury d'examen pour la pharmacie et l'organisation de l'enseignement pharmaceutique. »
Ordre du jour, la pétition étant devenue sans objet.
- Adopté.
« Par pétition datée de Bruxelles, le 16 mai 1849, plusieurs inventeurs brevetés demandent que la concession des brevets soit facilitée en attendant une nouvelle loi sur cette matière. »
- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
« Par pétition datée de Louvain, le 14 février 1849, plusieurs membres de la garde civique de Louvain demandent que la garde civique soit divisée en deux bans, et que le premier ban, composé de jeunes gens et de veufs sans enfants, de 21 à 36 ans, soit, en temps de paix, seul astreint aux obligations imposées par la loi sur la garde civique. »
« Plusieurs membres de la garde civique de Wavre demandent que le service actif, en temps de paix, soit fait par les célibataires ou veufs sans enfants, de 21 à 35 ans. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, la chambre a déjà statué sur des pétitions de cette catégorie; je pense qu'elle a prononcé le simple dépôt de ces pétitions au bureau des renseignements : le renvoi au ministre de l'intérieur, s'il a une signification, voudrait dire qu'on doit s'occuper de la révision de la loi sur la garde civique dans le sens de la pétition. Or, j'ai déjà fait valoir contre cette révision des raisons qui ont été acceptées par la chambre : la loi sur la garde civique commence seulement à fonctionner, et généralement elle fonctionne d'une manière tout à fait satisfaisante.
Je demande le simple dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 3 février 1849, le sieur de Bast demande un secours en attendant que le gouvernement lui accorde la traversée gratuite aux Etals Unis d'Amérique. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Charleroy, le 3 février 1849, le sieur Loriaux, ancien explorateur de mines, demande que le gouvernement l'envoie en Californie, en qualité de sondeur. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vermeire, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 7 février 1849, la dame Putri, veuve du sieur Daxbeck, ouvrier poêlier à Bruxelles, prie la chambre de lui accorder un secours. »
La pétitionnaire est veuve du sieur Daxbeck, ouvrier serrurier, à Bruxelles. Son défunt mari avait obtenu la distinction créée par le gouvernement en faveur des ouvriers
Une demande de secours avait été adressée à M. le ministre de l'inférieur, qui n'a pu l'accueillir, vu qu'aucun crédit alloué à son budget n'a pareille destination.
En présence de ces faits la commission des pétitions propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition sans date, plusieurs habitants do la commune de Jandrain-Jandrenouille réclament l'intervention de la chambre pour faire annuler une délibération du conseil communal, qui tend à faire procéder à la location de quelques biens communaux. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Tilleur, le 26 avril 1849, le sieur Rossins, fermier de la barrière de Tilleur, n°2, demande une indemnité du chef des pertes qu'il subit par suite de la construction d'une route empierrée établie à Ougrée. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Liège, le 22 avril 1849, le sieur Jérôme, instituteur privé à Liège, prie la chambre de lui faire obtenir une place. »
Conclusion : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée d'Aubel, le 26 mars 1849, le sieur Rutten, huissier à Aubel, demande que, dans certains cas, les huissiers puissent instrumenter hors du ressort pour lequel ils sont admis et qu'il n'y ait plus de distinction, quant au tarif, entre les huissiers établis dans les villes où siègent les cours et tribunaux et ceux qui sont cantonnés dans les communes rurales. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Taviers, le 2 mai 1849, la dame Houyoux, veuve du sieur Bourguignon, demande que son fils unique soit dispensé du service militaire. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Tirlemont, le 17 avril 1849, les sieurs Pardon et Dulemont, réclamant contre une décision de la députation permanente du conseil provincial, demandent que l'exemption définitive de la garde civique qui leur a été accordée en 1830 soit maintenue conformément à l'article 106 de la loi du 8 mai 1848. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le renvoi proposé aurait pour but d'engager le ministre à examiner le point de savoir si, en matière de garde civique, le pourvoi en cassation ne pourrait pas être introduit. Je ne pense pas qu'il puisse avoir d'autre objets car, en fait, la réclamation des pétitionnaires n'est pas fondée. Ils ont été exemptés du premier ban de la garde civique et ils excipent de cette exemption spéciale pour être exemptés du service tel qu'il est organisé aujourd'hui.
La députation pas plus que le conseil de recensement ne pouvait accueillir cette réclamation; elle a parfaitement jugé. L'article 106 ne s'applique pas à ce cas d'exemption. Veut-on ordonner le renvoi avec l'explication qui vient d'être donnée, je ne m'y oppose pas.
M. Moxhon. - C'est comme cela que la commission l'entend.
- Le renvoi est adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Passchendaele, le 28 mars 1849, le sieur Christiaen, notaire à Passchendaele, demande une modification à l'article 74 du Code civil, concernait la représentation en matière de succession. »
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Namur, le 23 mars 1849, les sieurs Samroy et, Biot, président et secrétaire de la société des pharmaciens des provinces de Namur et de Luxembourg demandent l'organisation de l'enseignement pharmaceutique. »
Cette pétition est sans objet, la loi sur l'enseignement supérieur ayant été votée.
- Le dépôt au bureau des renseignements est prononcé.
M. Moxhon. - « Par pétition datée de Gand, le 14 avril 1849, l'administration communale de Gand exprime le vœu qu'il puisse être statué favorablement sur les pétitions qui ont pour objet le démantèlement de la nouvelle citadelle de cette ville. »
Conclusion : Renvoi à MM. les ministres de la guerre et des affaires étrangères.
- Adopté,
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Namur en 1849, plusieurs habitants de Namur demandent que toutes les marchandises transportées sur la Sambre canalisée soient soumises à un péage uniforme. »
Les péages pour la navigation sur la Sambre canalisée ont été réduits par diverses dispositions pour plusieurs espèces de marchandises.
Les 28 pétitionnaires demandent que la même réduction soit appliquée aux autres marchandises qui circulent sur, cette voie de navigation, afin que le péage soit uniforme.
Comme le gouvernement a fait connaître l'intention de procéder à une révision d'ensemble pour les péages que l'on perçoit sur nos diverses voies de navigation, la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétitions déposées les 7 et 15 juin 1849, le sieur Vandermeulen, ancien militaire, demande un secours, une pension ou son admission dans la première compagnie sédentaire, à Alost. »
(page 9) Les pièces produites par le pétitionnaire, constatent qu'il est né à Bruges, le 19 février 1796, qu'il a servi dans la deuxième division de cuirassiers de 1815 jusqu'au 16 août 1823, dans la maréchaussée et dans la gendarmerie du 28 août 1823 au 1er juin 1834, et dans le premier régiment de cuirassiers du 4 décembre 1836 au 21 octobre 1839, date à laquelle il a été congédié pour faiblesse de la vue et surdité légère. Le pétitionnaire compte ainsi 22 années de service ; il a obtenu, le 30 avril 1827, la médaille pour 12 années de service fidèle.
Quoique de pareils antécédents méritent de l'intérêt et des égards, ils paraissent ne donner droit à aucune allocation sur le trésor. La commission croit donc devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 8 février 1849, le sieur Dufrasne, ancien ouvrier mineur, demande une place ou un secours. »
Le pétitionnaire fait valoir les services qu'il a rendus à la cause de la révolution pendant les journées de septembre 1830, et l'accident dont il a été victime, le 10 novembre 1843, dans la houillère de l'Espérance, à Seraing.
Votre commission n'a pas cru qu'il y ait lieu de proposer à la chambre une mesure spéciale en faveur du pétitionnaire ; elle ne peut donc que conclure à l'ordre du jour. »
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 5 février 1849, le sieur Legein, ancien militaire pensionné, prie la chambre de lui accorder une gratification. »
Le pétitionnaire se plaint de ce que, dans la liquidation de sa pension, l'on n'a pas tenu compte de tous ses services ; mais cette assertion n'est nullement constatée. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 7 juin 1849, le sieur Léger, ancien soldat, prie la chambre de lui accorder un secours. »
Le pétitionnaire a servi de 1811 à11814 dans l'armée française, et il a fait la campagne de 1812 en Russie, où il a reçu deux coups de feu. Ces antécédents et la position malheureuse du pétitionnaire inspirent de l’intérêt, de la compassion; mais ils ne donnent pas droit à une allocation sur le budget de l'Etat.
Là commission ne peut donc que proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition, datée de Gand, le 8 juin 1849, le sieur Hebbelynck, ancien greffier de justice de paix, prie la chambre de lui faire obtenir un emploi. »
Par décisions des 13 décembre 1848 et 2 juin 1849, la chambre a déjà prononcé l'ordre du jour sur les demandes antérieures du sieur Hebbelynck.
Il n’y a rien dans sa nouvelle pétition qui puisse motiver une autre décision. La commission propose donc de nouveau l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Bastogne, le 25 mai 1844, le sieur Maturin, aubergiste et ancien directeur de messageries à Bastogne, demande la remisé d'une partie de la contribution à laquelle il est imposé du chef des chevaux et des postillons qui ont été à son service. »
Le pétitionnaire annonce qu'il a dû cesser au 1er mars 1844 de tenir les dix chevaux et les deux domestiques qu'il employait à des relais de diligence : il demande la remise pour les dix derniers mois de l'année, des 10/12 de la contribution personnelle de 178 fr. 8 c, qui lui a été imposée pour ses chevaux et ses domestiques.
Comme la loi sur la contribution personnelle n'autorise aucune réduction de l'impôt en faveur des contribuables qui cessent avant la fin de l'année de tenir les chevaux et les domestiques pour lesquels ils ont été imposés, la remise sollicitée par le sieur Maturin ne pouvait pas être accordée sans l'intervention de la législature.
Au fond, votre commission a pensé qu'il n'y a pas lieu, pour ce cas spécial, de provoquer une dérogation à la loi existante : elle vous propose en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 12 décembre 1844, le sieur Philippe Desmet, maître d'équipage à bord du bâtiment marchand le Macassar, désirant quitter le service de la marine royale, demande que son avoir à la masse des hommes lui soit compté. »
Le pétitionnaire, qui était entré au service comme milicien de la levée de 1838, n'avait pas achevé son temps de service en 1844, date de la pétition, de manière qu'à cette époque il n'avait pas droit à toucher le solde de son compte à la masse.
Comme le licenciement de la classe de 1838 est maintenant opéré depuis longtemps, il n'y a plus lieu de s'occuper de la pétition. La commission propose en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par cinq pétitions datées des mois d'avril, mai et juillet 1848, le sieur Feree, à Anvers; le sieur Bersy, entrepreneur de messageries, à Bray; le sieur Letellier, maître de postes, à Bray ; plusieurs entrepreneurs de diligences et louageurs de voitures à Gand, Grammont, Eecloo, Zele, Sleydinge et Lokeren; et le sieur White, à Anvers, demandent à être dispensés de contribuer à l'emprunt forcé du chef des contributions qui grèvent leurs maisons ou leurs chevaux. »
Comme le recouvrement de l'emprunt décrété par la loi du 6 mai 1848 est maintenant opéré, il n’y a plus lieu de s’occuper de ces pétitions qui, d’ailleurs, dans aucune temps, n'auraient pu être accueillies par la chambre.
La commission propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Blicquy, le 1er juin 1849, quelques habitants de Blicquy demandent que cette commune ressortisse au bureau des contributions directes établi à Ligne. »
La commune de Blicquy était, avant la dernière organisation, le siège d'un bureau de contributions qui a été supprimé.
Les pétitionnaires n'en demandent pas le rétablissement, mais ils désirent que la commune de Blicquy ,qui a été réunie au bureau de Belœil arrondissement de Tournay, soit attribuée au bureau de Ligne, même arrondissement, ce dernier bureau était beaucoup plus rapproché de Blicquy, et présentant d'ailleurs de grandes facilités en ce que les habitants de Blicquy passent à Ligne pour se rendre au marché d'Ath.
La commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
« Par pétition datée de Reeth, le 31 mai 1849, quelques habitants de Reeth demandent que cette commune ressortisse au bureau des contributions directes de Contich ou de Boom. »
Avant la dernière réorganisation de l'administration des contributions, la commune de Reeth ressortissait au bureau des contributions de Rumpst. Ce bureau ayant été supprimé par mesure d'économie, les pétitionnaires n'élèvent aucune objection sous ce rapport, mais ils se plaignent de ce que la commune de Reeth, qui appartient au canton de Contich, arrondissement d'Anvers, ait été assignée au bureau de Duffel,. canton de Duffel, arrondissement de Malines, malgré une distance plus forte et des chemins plus difficiles; ils demandent que la commune de Reeth soit réunie au bureau de Contich, son chef-lieu de canton, ou au bureau de Boom, dans le même canton, Reeth ayant avec Contich et avec Boom des relations beaucoup plus fréquentes et des communications plus faciles qu'avec Duffel : ce changement est réclamé surtout dans l'intérêt des brasseurs qui doivent se rendre au bureau trois ou quatre fois par semaine.
Votre commission n'a pas cru pouvoir proposer l'ordre du jour pour une pétition qui repose sur des motifs aussi sérieux et qui est d'ailleurs rédigée dans des termes très convenables : elle propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Postel, le 3 juin 1849, plusieurs habitants de Postel demandent le rétablissement d'un bureau des douanes dans cette commune ou tout au moins la nomination d'un délégué du bureau voisin. »
Les pétitionnaires se plaignent de ce que dans la dernière organisation des recettes des contributions, douanes et accises, l'on a supprimé les bureau de douanes de Postel qui existait depuis la domination autrichienne et qui produisait 15 à 20,000 fr. annuellement. Comme Postel n'est qu'un hameau de la commune de Moll, et que l'on a conservé le bureau de Moll en réunissant à ses attributions les douanes, et comme il reste, en outre, des bureaux de douanes à Arendonck et à Grande-Barrière qui ne sont pas à une grande distance de Postel, la commission propose l'ordre du jour.
M. Mercier. - Il me semble qu'il y a contradiction, à proposer l'ordre du jour sur cette pétition, quand on a proposé le renvoi au ministre d'autres pétitions ayant, comme celle dont il s'agit, pour objet de demander des modifications à la dernière organisation des bureaux. Le renvoi qu'on a ordonné a eu lieu sans rien préjuger sur la demande des pétitionnaires; on peut donc aussi bien renvoyer celle-ci que les premières; il y a plus : en ne la renvoyant pas, notre première décision impliquerait que nous avons voulu émettre un avis sur les premières pétitions, bien que l'intention de la chambre fût de ne rien préjuger. Je demande donc le renvoi de la pétition des habitants de Postel au ministre des finances.
M. Coomans. - M. le ministre des finances a pu se tromper dans la réorganisation des bureaux de douane et autres, réorganisation très compliquée. Dans ce cas-ci, l'erreur me semble évidente. Il n'y a pas de demande plus fondée que celle des pétitionnaires ; j'en avais préparé la preuve très détaillée, il y a quelques mois, quand je pensais que la pétition allait être présentée; je n'ai pas en ce moment ces documents sous les yeux, mais j'ai la conviction que la suppression du bureau de Postel est une mesure qui nuit considérablement à l'agriculture et même aux finances de l'Etat. Il ne me serait pas difficile de convaincre M. le ministre des finances lui-même de ce que j'avance ; je propose donc de lui renvoyer la pétition.
M. Jacques, rapporteur. - Je crois utile d'expliquer les motifs qui ont engagé la commission à ne pas présenter les mêmes conclusions sur lâ pétition dont il s'agit et sur les précédentes. Dans celles-ci, les communes intéressées ne demandaient pas qu'on rétablit un bureau supprimé, mais qu'on les assignât à un bureau autre que celui auquel les assignait la nouvelle organisation, tandis que les habitants de Postel demandent le rétablissement d'un bureau supprimé par mesure d'économie; la commission n'a pas cru devoir donner son appui à une demande tendante à aggraver les charges de l'Etat.
M. Coomans. - Le bureau de Postel est un des plus importants, pour l'introduction du bétail ; je me bornerai à vous présenter une seule des nombreuses observations que j'avais préparées : aujourd'hui, les personnes qui introduisent du bétail par la frontière hollandaise sont (page 10) obligées de faire un détour de plusieurs lieues. La suppression du bureau de Postel est d'autant plus extraordinaire, qu'il existait depuis plus de cent ans, que les villages des environs étaient habitués à en faire usage et qu'il était un des plus productifs ; il en est résulté une grande gêne.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Il y a une question préalable à poser, celle de savoir si les pétitionnaires se sont adressés au ministre des finances, s'il y a eu refus d'examiner leur réclamation. La chambre est incompétente pour l'apprécier. La décision à prendre suppose une enquête administrative; avant d'ordonner le renvoi, pour qu'il eût une portée quelconque, il faudrait que la chambre eût la conviction parfaitement éclairée que des abus existent. L'objet de la pétition a un caractère purement administratif, on ne peut en ordonner le renvoi que dans le cas d'abus bien constatés.
Dans tous les cas, dans les simples termes d'un renvoi pour examen, je ne vois pas d'inconvénient à accepter le renvoi, s'il n'emporte que l'obligation d'examiner la pétition. Seulement c'est un détour que les pétitionnaires feraient mieux d'éviter dans l'intérêt des travaux de la chambre.
- Le renvoi au ministre des finances est prononcé.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée de Gerdingen, le 27 février 1849, le conseil communal de Gerdingen demande le maintien du bureau des contributions établi à Achel. »
Dans une précédente séance, la chambre a voté l'ordre du jour sur une pétition présentée dans le même but par le conseil communal d'Achel.
La commission propose également l'ordre du jour sur la pétition du conseil de Gerdingen.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition datée d'Oostacker, le 16 février 1849, le sieur Bracke réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision d'un jugement prononcé contre lui dans une affaire de succession, et demande que des poursuites judiciaires soient ordonnées contre les auteurs de falsifications faites dans les registres de l'état civil. »
Le pétitionnaire réclamait une part dans la succession de Liévin Bracke, décédé à Calcken le 5 mars 1843, mais sa demande a été rejetée par jugement du 10 juin 1845 du tribunal de Termonde, et par arrêt du 28 juillet 1846 de la cour de Gand. Le pétitionnaire prétend que des altérations ont été commises dans les registres de l'état civil de Sysseele et de Destelbergen, mais cette assertion n'est nullement justifiée.
Comme la chambre n'a pas mission de réformer les décisions des cours et tribunaux, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Par pétition du 25 mai 1849, plusieurs secrétaires communaux dans l'arrondissement de Verviers prient la chambre d'améliorer leur position. »
Quoique le traitement des secrétaires communaux soit en général très modique, et qu'il soit souvent hors de proportion avec la multiplicité des écritures qu'on leur impose, on ne doit pas perdre de vue que, d'après la loi communale, ce traitement est à la charge de la commune et que c'est au conseil communal à en fixer le taux sous l'approbation de la députation.
Toutefois, on a déjà renvoyé au département de l'intérieur diverses demandes de même nature. La commission vous propose le même renvoi.
- Adopté.
M. Jacques, rapporteur. - « Le sieur Smaelen, avocat à Ypres, présente des considérations chaleureuses sur les événements de Rome : il demande 1° que la chambre interpelle le gouvernement sur la ligne de conduite qu'il se propose de suivre ; 2° que la chambre manifeste sa sympathie pour le souverain pontife; 3° que la chambre examine s'il n'y aurait pas lieu d'accorder un corps de dix mille hommes et des secours en argent pour aider au triomphe de la religion des Belges et de son chef opprimé. »
Ces diverses demandes nous ont paru inadmissibles. Quoique les Belges appartiennent presque tous à la religion catholique, et qu'ainsi l'on ne puisse pas en Belgique voir avec indifférence l'exil du souverain pontife, on doit cependant reconnaître que la Belgique n'a aucun droit d'intervenir dans le gouvernement intérieur des Etats-Romains.
La commission croit donc devoir proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est suspendue à trois heures et un quart. Elle est repries à quatre heures.
M. Verhaegen remonte au fauteuil.
M. Le Hon, rapporteur de la commission d'adresse, donne lecture du projet d'adresse, qui est ainsi conçu : « Sire,
« Nous sommes heureux de reconnaître, avec Votre Majesté, l'aspect favorable que continue de présenter la situation du pays.
« Le calme dont il jouit a sa source dans la bonté de ses institutions, l'excellent esprit de ses habitants et la sagesse royale. C'est à cette harmonie éprouvée entre nos lois constitutionnelles, les mœurs de la Nation et le caractère du chef de l'Etat, que la Belgique doit la place honorable qu'elle occupe parmi les peuples et les marques de confiance et de sympathie qu'elle ne cesse de recevoir de leurs gouvernements.
« L'abondance, des récoltes de cette année est un bienfait dont nous ne saurions assez remercier la Providence. Elle assure à nos populations laborieuses l'avantage du bas prix des subsistances et à nos cultivateurs un dédommagement dans l'exportation plus considérable de leurs produits.
« L'émulation générale dirigée vers les progrès de l'agriculture, grâce à l'impulsion du gouvernement, ne peut qu'exercer une influence féconde sur l'avenir de cette branche si importante de la richesse nationale.
« Au milieu du trouble général qui affecte encore la production étrangère, il est consolant de remarquer la situation plus satisfaisante de nos industries. L'accroissement de nos débouchés dans les contrées lointaines atteste ce que peuvent les applications éclairées du travail et la persévérance de ses efforts, secondées par l'intelligente activité du commerce : c'est une voie dans laquelle le Gouvernement ne saurait trop encourager et guider l'esprit de spéculation et d'entreprise.
« Ce qui fortifie surtout nos espérances, c'est le succès éclatant qui a couronné les essais de transformations industrielles dans nos provinces flamandes, naguère encore en proie à de si cruelles souffrances. Le pays a pu constater, avec Votre Majesté, dans la récente exposition de Gand, les résultats merveilleux qu'on peut attendre de l'aptitude et de l'énergie de ces intéressantes populations. La Chambre s'associe au sentiment de bonheur qu'ils ont inspiré au chef de l'Etat et se félicite, avec lui, d'une amélioration sensible dans la situation des districts qui ont le plus souffert.
« Nous sommes satisfaits d'apprendre que le régime postal, voté dans la dernière session, a répondu jusqu'ici aux prévisions du Gouvernement. Les conventions déjà conclues et celles à conclure encore avec les pays étrangers étendront de plus en plus le bienfait d'une réforme si favorable à toutes les relations et à toutes les classes de la société.
« Le Roi peut en être assuré : comme dans les sessions précédentes, nous apporterons aux travaux qui nous sont réservés le zèle et le patriotisme que le pays attend de ses mandataires.
« En constatant les premiers résultats de la loi sur l'enseignement supérieur, dont le vote a clos notre dernière session, nous espérons que la sanction de l'expérience fera apprécier de plus en plus les améliorations que celle loi renferme.
« Nous sommes pénétrés de l'importance d'établir définitivement, à tous ses degrés, sur les bases consacrées par la Constitution, et parallèlement à l'enseignement libre, l'enseignement public donné aux frais de l'Etat. Nous examinerons donc avec toute la maturité qu'exige une matière aussi grave les projets de lois qui nous sont annoncés sur les autres branches de l'enseignement.
« Nous donnerons la plus sérieuse attention aux modifications qui nous seront proposées sur le Code pénal. Le pays sera heureux de voir mettre en rapport avec ses mœurs et avec les idées de l'époque un système de pénalités, conçu dans un temps déjà loin de nous.
« La législature, en effaçant de nos codes la peine de la flétrissure, constatera un progrès que depuis longtemps la mansuétude royale, organe de celle de nos mœurs, avait fait passer dans les pratiques du pays.
« La chambre applaudit à l'attention sérieuse apportée par le Gouvernement aux mesures qu'exigent l'expiration prochaine du terme assigné au privilège de la Société Générale, dans les conditions qui régissent aujourd'hui cet établissement, et l'obligation, imposée par la loi de comptabilité, d'organiser le service de l'Etat, avant le 1er janvier 1850.
« Les projets de lois sur la caisse d'épargne, sur le crédit foncier et sur la réforme du régime hypothécaire seront de notre part l'objet d'un examen approfondi.
« Nous consacrerons une sollicitude toute spéciale à la création d'une caisse de retraite en faveur des classes ouvrières. Rien n'est aussi digne de l'intérêt des pouvoirs publics que l'amélioration du sort des travailleurs, et, en Belgique plus qu'en aucun autre pays, les gages de respect qu'ils ont donnés, dans les circonstances difficiles, à l'ordre, aux institutions et aux lois, leur ont acquis des droits sacrés à la protection du Gouvernement et des Chambres.
« Nous aimons à proclamer avec Votre Majesté que la garde civique, par sa bonne organisation et par les sentiments qui l'animent, et l'armée, par sa discipline, son instruction et son dévouement, justifient de plus en plus ta confiance que le pays a placée en elles.
« Les provinces que Vous avez visitées cette année ont été heureuses de la présence du Roi et de la famille royale. Partout Votre Majesté a recueilli des témoignages unanimes d'attachement et de gratitude dont le souvenir lui sera d'autant plus cher qu'ils ont eu ce caractère de sincérité et de franchise naturel à nos populations. Elle a entendu la voix du peuple remerciant, avec chaleur, la royauté populaire de ses constants efforts pour le bien-être de toutes les classes et pour la prospérité du pays.
« Oui, Sire, cette union intime entre la Nation et le Roi qu'elle s'est donné, et l'harmonie parfaite qui règne entre tous les pouvoirs de l'Etat, constituent notre véritable force dans le présent et dans l'avenir.
« La chambre s'appliquera, en ce qui dépendra d'elle, à les consolider par le concours loyal qu'elle est disposée à prêter à Votre Gouvernement. »
- La chambre ordonne l'impression du projet d'adresse et en fixe la discussion à lundi deux heures.
La séance est levée à quatre heures et un quart.