(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1849-1850)
(Présidence de M. Verhaegen.)
(page 5) M. A. Vandenpeereboom procède à l'appel nominal à deux heures.
M. T'Kint de Naeyer lit le procès-verbal de la séance du 7 juillet dernier et celui de la séance d'hier.
- Ces deux procès-verbaux sont successivement adoptés.
M. A. Vandenpeereboom présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la chambre.
« Le sieur Alexandre-Joseph Rops demande à recouvrer la qualité de Belge, qu'il a perdue en prenant, sans l'autorisation du Roi, du service militaire à l'étranger. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur François-Joseph-Théophile Schleipen, ouvrier ferblantier, à Liège, né à Hunshoven (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Frédéric Lentz, ancien militaire demeurant à Mons, né à Saalfeld (Prusse), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Victor Lahu, employé à l'administration des chemins de fer de l'Etat, demande la naturalisation ordinaire si la qualité de Belge ne lui est point acquise. »
- Même renvoi.
« Le commissaire de police de la ville de Tongres demande que le caractère de commissaire de police de canton soit attribué aux commissaires remplissant les fonctions de ministère public cantonal, et qu'on accorde à ces magistrats une indemnité sur les fonds des amendes perçues dans le canton.
« Même demande du commissaire de police de Saint-Trond. »
M. de Renesse. - Je demande le renvoi de ces requêtes à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs négociants et commerçants de la ville d'Eecloo présentent des observations en faveur du projet de loi relatif à la compétence des juges de paix en matière commerciale. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Heiner, commissaire de police à Hasselt, demande une indemnité ou un traitement en rapport avec le surcroît de travail que lui donnent ses fonctions de ministère public près le tribunal de simple police. »
M. de Renesse. - Je demande aussi le renvoi à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Lemoine réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à sa plainte à charge d'un commissaire de police. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Louis Desmons, marchand quincaillier à Gand, demande exemption du droit d'enregistrement auquel se trouve assujettie la naturalisation ordinaire qui lui a été conférée. »
- Même renvoi.
« Quelques habitants de Charneux, section de la commune de Harsin, demandent que leur section soit réunie à la commune de Roy. »
- Même renvoi.
« Le sieur Leclercq prie la chambre d'accorder au département de la guerre un crédit supplémentaire destiné au payement de sa gratification arriérée dite de Waterloo.
« Même demande du sieur Breyne. »
- Même renvoi.
« Les membres de l'administration communale de Mariembourg réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le maintien des fortifications de cette place et d'une garnison. »
M. de Baillet-Latour. - Je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Les membres du conseil communal d'Aubange demandent que le chef-lieu du canton de Messancy soit transféré à Aubange. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Levecq, ancien soldat, demande à être décoré de l'ordre de Leopold pour s'être signalé dans un fait d'armes en 1831. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Samyn, ancien préposé des douanes, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lenert, à Musson, se plaint de ce que le bourgmestre de cette commune vend les affouages sans en rendre compte »
- Même renvoi.
« Le sieur Victor de Baré, chef de bureau, rapporteur à la cour des comptes, se présente comme candidat à la place de conseiller vacante à cette cour. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Lesieur Hubert, directeur de la comptabilité centrale au département des finances, demande la place de conseiller vacante a la cour des comptes. »
- Même renvoi.
« Le sieur Leclercq, chef de division à la cour des comptes, prie la chambre de considérer comme non-avenue sa candidature à la place de conseiller à cette cour, M. Hubert demandant à être appelé à ces fonctions. »
- Pris pour information.
Par messages des 7, 10, 11 et 12 juillet, le sénat informe la chambre qu'il a adopté :
Le projet de loi ouvrant, au département de la justice, un crédit supplémentaire de 45,000 fr.;
Le projet de loi ouvrant, au budget des dotations.de l'exercice 1849, un crédit supplémentaire de 7,757 fr.;
Le projet de loi qui autorise le gouvernement à lever les prohibition de sortie, à réduire et supprimer des droits d'exportation ;
Le projet de loi qui autorise le gouvernement à contracter, de la main à la main, pour fournitures de fer, etc. ;
Le projet de loi qui autorise le gouvernement à régler les droits de chancellerie pour visa de passeports et légalisation de pièces accordées à des étrangers;
Le projet de loi qui attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux expéditions sur les chemins de fer de l’Etat;
Le projet de loi de délimitation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel, province de Limbourg ;
Le projet de loi qui ouvre au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 14,100 francs;
Le projet de loi qui ouvre des crédits supplémentaires au département des finances;
Le projet de loi qui modifie la loi du 27 septembre 1835 sur l’enseignement supérieur;
Le projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1843 ;
Le projet de loi sur le transit ;
Le projet de loi ouvrant au département des travaux, publias des crédits complémentaires pour divers canaux ;
Le projet de loi qui proroge le délai fixé pour la présentation du projet de loi définitif sur le système des warrants ;
17 projets de loi de naturalisation ordinaire.
Par messages des 9 et 14 juillet, le sénat informe la chambre :
Qu'il a pris en considération la demande en naturalisation ordinaire du sieur A.-G. Radou, et qu'il a rejeté le projet de loi tendant à conférer la grande naturalisation au sieur M.-F.-L-D.-J. Lamborelle.
- Pris pour notification.
« Par dépêche, en date du 1er septembre, M. le ministre des finances adresse à la chambre des renseignements sur une pétition qui lui a été renvoyée et qui est relative à la tarification de la soude et autres sels alcalins. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Par lettre, en date du 13 novembre, M. le président de la cour des comptes transmet à la chambre les observations de cette cour sur le compte définitif de l'exercice 1845 et sur les comptes provisoires des exercices 1846 et 1847. »
- Pris pour notification.
« Par dépêches de diverses dates, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre 110 exemplaires du tome VII des Annales de l'Observatoire royal de Bruxelles, et 110 exemplaires du rapport sur l'exposition agricole et horticole de 1848. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution à MM. les membres de la chambre.
« Par dépêche, en date du 3 août, M. le ministre des travaux publics adresse à la chambre 125 exemplaires du premier cahier du tome VIII des Annales des travaux publics. »
- Même décision.
« La commission administrative de la caisse de prévoyance établie à Mons en faveur des ouvriers mineurs, fait hommage à la chambre de 4 exemplaires de son rapport annuel de 1848. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. les questeurs du sénat informent la chambre que l'allocation nécessaire pour les dépenses de cette chambre, pendant l'exercice 1850, est de 30,000 francs à l'ordinaire et de 10,000 francs à l'extraordinaire. »
- Pris pour information.
M. le président. - Je propose à la chambre de mettre à l'ordre du jour de demain le budget des dotations.
- Cette proposition est adoptée.
(page 6) MM. Tremouroux et Vanden Brande de Reeth demandent un congé.
- Ce congé est accordé.
Les sections de novembre se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Rousselle
Vice-président : M. Jacques
Secrétaire : M. E. Vandenpeereboom
Rapporteur de pétitions : M. Allard
Deuxième section
Président : M. de Bocarmé
Vice-président : M. Cans
Secrétaire : M. Van Iseghem
Rapporteur de pétitions : M. de Perceval
Troisième section
Président : M. Le Hon
Vice-président : M. de Renesse
Secrétaire : M. A. Vandenpeereboom
Rapporteur de pétitions : M. Toussaint
Quatrième section
Président : M. Lange
Vice-président : M. Deliége
Secrétaire : M. Dumon
Rapporteur de pétitions : M. Mascart
Cinquième section
Président : M. Dequesne
Vice-président : M. Thiéfry
Secrétaire : M. Pierre
Rapporteur de pétitions : M. Moxhon
Sixième section
Président : M. Osy
Vice-président : M. Destriveaux
Secrétaire : M. Tesch
Rapporteur de pétitions : M. Van Cleeputte
La commission de comptabilité est composée de MM. Boedt, de Man d'Attenrode, Rodenbach, Prévinaire, Mercier et Loos.
M. Osy (pour une motion d’ordre). - Messieurs, une place de conseiller à la cour des comptes est vacante depuis le mois de juillet. Je propose à la chambre de fixer cette élection immédiatement après la discussion de l'adresse.
M. Delfosse. - Il serait bon qu'on sût d'avance le jour où cette élection aura lieu.
M. le président. - On pourrait mettre cette élection à l'ordre du jour après la discussion de l'adresse, sauf à fixer ultérieurement le jour.
- La proposition de M. Osy ainsi entendue est adoptée.
M. le président. - Je propose à la chambre de s'occuper demain en sections de l'examen du budget des voies et moyens.
- Cette proposition est adoptée.
M. le président. - La commission des finances se compose de neuf membres; la commission de l'industrie, de neuf membres, et la commission des naturalisations de sept membres.
S'il n'y a pas d'opposition, il sera procédé à la nomination des trois commissions par un seul scrutin. Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 58
Majorité absolue, 30
M. Osy obtient 54 suffrages.
M. d'Elhoungne, 49
M. Tesch, 49
M. De Pouhon, 48
M. Ernest Vandenpeereboom, 47
M. Rousselle, 47
M. de Man d'Attenrode, 46
M. Anspach, 46
M. Cools, 36
M. Veydt, 15
En conséquence, MM. Osy, d'Elhoungne, Tesch, De Pouhon, Ernest Vandenpeereboom, Rousselle, de Man d'Attenrode, Anspach et Cools sont proclamés membres de la commission permanente des finances.
M. Manilius obtient 52 suffrages
M. Loos, 51.
M. Lesoinne, 49.
M. David, 46.
M. Bruneau, 40.
M. Cans, 39.
M. Dumont, 29.
M. de Bocarmé, 28.
M. Moxhon, 27.
M. Van Iseghem, 26.
M. Allard, 17.
M. Cumont, 17.
M. Prévinaire, 17.
M. Vermeire, 5.
En conséquence, MM. Manilius, Loos, Lesoinne, David, Bruneau et Cans sont proclamés membres de la commission d'industrie. Il reste trois membres à nommer.
M. Destriveaux obtient 48 suffrages.
M. de Perceval, 47.
M. Van Cleemputte, 44.
M. Van Grootven, 43.
M. Ansiau, 42.
M. Peers, 41.
M. Moreau, 41.
Ils sont proclamés membres de la commission des naturalisations.
- La séance est levée à 4 heures.